 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 sivua
...la ré« ception des objets transportes-, leur état est vé« rifié et constaté par des experts nommés par le « président du tribunal de commerce...-paix et par ordonnance « au pied d'une requête ». Ainsi dans toutes les hypothèses mentionnées cidessus , l'acheteur doit se pourvoir par requête... | |
 | France - 1807 - 476 sivua
...contestation pour la reception des objets transportés , leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce,...de paix , et par ordonnance au pied d'une requête. x Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public , peut en être ordonné.... | |
 | 1807 - 314 sivua
...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou , ù son défaut , par le juge de paix et par ordonnance au pied d'une rotfuêtc. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dan« un dépôt public, peut rn ttre... | |
 | France - 1808 - 448 sivua
...le président du tribunal de commerce, ou , a son défaut , par le juge de paix, et par ordonnança au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans im dépôt public, peut en être ordonné. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sivua
...est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , on , à son défaut , par le juge de paix , et par ordonnance...pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensmte le transport dans un dépôt public , peut en être ordonné. La vente peut en être ordonnée... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sivua
...constaté par des expert» nommés par le président du tribunal de commerce , ou , à son délàut , par le juge de paix , et par ordonnance au pied d'une...en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à •oncuri-ea.ee du prix de la voiture. fe mettre d'assigner , de jour à jour et même d'heure » à... | |
 | France - 1814 - 412 sivua
...pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des • v perts nommés par le président du tribunal de commerce,...ensuite le transport dans un dépôt public, peut eu être ordonné. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 548 sivua
...constaté par des experts nommés par le pré» sident du tribunal de commerce, ou, à son déi faut, par le juge de paix, et par ordonnance au » pied...ordonné. » La vente peut en être ordonnée en faveur du * voituiier , jusqu'à concurrence du prix de la voi» ture. » •— ( Voyez art. 1 o6 du Code de... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...pour la réception «les objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce...être ordonné. — La vente peut en être ordonnée c* faveur du voiturier , jusqu'à cencurreucc du prix de la voiture. 107. Les dispositions contenues... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sivua
...pour la réception des objets transportés , leur état est vérifié et constaté par de» experts nommés par le président du tribunal de commerce...paix, et par ordonnance au pied d'une requête. LE ÔEPÔT OU SÉQUESTRE , ET ENSUITE LE TRAMSFORT ' dans un dépôt public peut en être ordonné' LA... | |
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En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une... 
