 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sivua
...une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou iberté de l'avocat. Etudes requises pour être avoué. bau.-c authentiques , ou lorsque étarit sous signature privée , ils n'ont pas une date certaine,... | |
 | 1859 - 914 sivua
...expresse de sous-location, relouer pour le restant dudit bail, et de faire leur proutde la relocation, à la charge, toutefois, de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû; — Que de cet ensemble de dispositions il ressort évidemment que le propriétaire doit toucher immédiatement... | |
 | 1850 - 1594 sivua
...de bail ; — Attendu que le seul droit accordé aux autres créanciers est de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit, s'il ya lieu, du produit des relocations, mais à la charge, toutefois, de payer au propriétaire tout... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...une date certaine ; et, dans ces eux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail , et de faire leur...encore dû; Et, à défaut de baux authentiques, ou lorsqu 'étant sous signature privée , ils n'ont pas une date certaine , pour une année à partir... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...date certaine ; et , dans ces deux cas , les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail , et de faire leur...encore dû ; Et, à défaut de baux authentiques, ou lorsqu'étant sous signature privée, ils n'ont pas une date certaine , pour une année à partir de... | |
 | France - 1807 - 476 sivua
...ferme pour le restant du bail , et de foi» leur profit des baux ou fermages , à la charge tontefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; Et , à défaut de baux authentiques , ou lorsqu'étant tona Signature privée ils n'ont pas une date certaine, pour une année , à partir de... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 sivua
...date certaine? et , dans ces deux cas , les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail , et de faire leur...baux ou fermages , à la charge toutefois de payer ait propriétaire tout ce qui lui seroit encore dû; T. Le propriétaire d'un héritage donné à ferme... | |
 | France - 1810 - 1318 sivua
...une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit dea baux ou fermages , à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 sivua
...une date certaine , et dans ces deux cas les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux. ou fermages, à lacharge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui luj. serait encore dû ; . ... ! ••,:... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 366 sivua
...date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux et fermages , à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ;... | |
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... étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages... 
