 | 1869 - 1442 sivua
...frim. an 7 ne soumet qu'au droit fixe l'enregistrement des actes de société, c'est quand ces actes ne contiennent ni obligation , ni libération , ni...immeubles entre les associés ou autres personnes ; — Attendu que l'acte du 4 déc. 1863, souscrit par les parues, n'était pas un acte de société... | |
 | 1859 - 914 sivua
...article, la perception du droit fixe de 3 fr. n'est admise qu'autant que l'acte de société ne porte ni obligation, ni libération, ni transmission de...immeubles entre les associés ou autres personnes; — Que, dans la, cause, il en était autrement ; que la transmission de propriété qui a élé ci-dessus... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 sivua
...francs sont , entre autres j les actes de société qui ne portent ni obligation , ni délU. bération , ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes , et les actes de dissolution de société qui sont dans le même cas; les unions et directions de... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 sivua
...un ante de société ne donne ouverture qu'au droit fixe lorsque, comme dans l'espèce , ces actes ne contiennent ni obligation, ni libération , ni...immeubles entre les associés ou autres personnes; il sera donc perçu sur cet acte 5. oo conformément à ce qui vient d'être dit, et aux art. ndelaloi... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 sivua
...en direction ( Loi du 22 frimaire an 7 , art . 68 ) . 2° » Les actes de société qui ne portent ni obligation , ni libération , ni transmission de...immeubles entre les associés ou autres personnes ; et les actes de dissolution de société qui sont dans le même cas (Loi du 28 avril 1816, art. 45).... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...être vendus en direction (an vii, 68). Actes de formation ou de dissolution de société ne portant écernés, et munis de sou sceau. /. cr. 112. Le prévenu...nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possi (an VII, 68; 1818, 45). Contrats de mariage sans autres dispositions que des déclarations d'apport... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 sivua
...entrer en fonctions (1 ) . 4° Les actes de société qui ne portent ni obligation , ni délibération , ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes ; Et les actes de dissolution de société qui sont dans le même cas (2) . 5° Les testaments et tous... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 sivua
...forestiers et gardes champêtres pour enlrer en fonctions. 4° Les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération , ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés on autres personnes; — et les actes de dissolution de société qui sont dans le même cas (o). 5°... | |
 | 1847 - 780 sivua
...que d'un droit fixe les actes de sociétés et les actes de dissolution de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou antres personnes ; Attendu que l'acte du 9 fév. 1841 est évidemment un acte de liquidation pure et... | |
 | 1847 - 890 sivua
...direction. — Actei d'émancipation. — Actes de formation ou de dissolution de société, qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés on autres personnes. — Arrêts interlocutoires on préparatoires rendus par les cours royales, lorsqu'ils... | |
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Les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes... 
