 | Belgium - 1900 - 518 sivua
...devoir, dans le cas ou un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles.de rappeler à celles-ci que la cour permanente leur...être considérés que comme actes de bons offices. ART. 28. Un conseil administratif permanenl composé des représentants diplomatiques des puissances... | |
 | 1908 - 872 sivua
...cette juridiction. ARTICLE 48. Les puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux...être considérés que comme actes de bons offices. En cas de conflit entre deux puissances, l'une d'elles pourra toujours adresser au bureau international... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 sivua
...celte juridiction. Art. 27. — Les puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux...être considérés que comme actes de bons offices. Art. 28. — Un conseil administratif permanent, composé des représentants diplomatiques des puissances... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 614 sivua
...cette juridiction. ARTICLE XXVII Les Puissances Signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux...être considérés que comme actes de bons offices. ARTICLE XXVIII Un Conseil Administratif Permanent composé des Représentants Diplomatiques des Puissances... | |
 | Charles Dupuis (avocat).), Arthur Desjardins - 1900 - 54 sivua
...médiation. « Les puissances signataires, dit cet article, considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux...être considérés que comme actes de bons offices. » IV Les travaux de la deuxième commission ont beaucoup moins attiré l'attention que ceux des deux... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 sivua
...de l'article 27. , ART. 27. — Les Puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux...être considérés que comme actes de bons offices. 169. — L'article 28 est relatif au Conseil chargé de l'organisation du Bureau international, de... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 sivua
...à cette juridiction. Art. 27. Les puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux...être considérés que comme actes de bons offices. Art. 28. Un conseil administratif permanent, composé des représentants diplomatiques des puissances... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 sivua
...celte juridiction. Art. 27. — Les puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux...permanente ne peuvent être considérés que comme actes de bonsoffices. Art. 28. — Un Conseil administratif permanent, composé des représentants diplomatiques... | |
 | 1900 - 694 sivua
...juridiction arbitrale. ARTICLE 27. Les puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux...paix, de s'adresser à la cour permanente ne peuvent t'tre considérés que comme actes de bon office. Cette disposition est due à l'initiative de la délégation... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 sivua
...conséquence elles déclarent que le fait par une ou plusieurs d'entre elles de rappeler aux Parties litujmtes les dispositions de la présente convention et le...la Cour permanente, ne peuvent être considérés qae comme an acte de bons offices. LÀ PROCÉDURE ARBITRALE. LA SEKTENCE MOTIVÉE. LA REVISION. LES... | |
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Puissances contractantes considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre Elles, de rappeler à celles.ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, Elles déclarent que... 
