 | Belgium - 1900 - 518 sivua
...signataires, ces puissances se réservent de conclure, soit avant la ralificalion du présenl Acle, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux...les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. CHAPITRE II. — De la cour permanente d'arbitrage. ART. 20. Dans le but de faciliter le recours immédiat... | |
 | 1908 - 872 sivua
...actuellement l'obligation du recours à l'arbitrage pour les puissances signataires, ces puissancîes se réservent de conclure, soit avant la ratification...les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. CHAPITRE II. — De la Cour permanente d'arbitrage. ARTICLE 41. Das le but de faciliter le recours... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 sivua
...convention d'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. Art. 19. — Indépendamment des traités généraux ou...les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. (Chapitre II. — De la cour permanente d'arbitrage). Art. 20. — Dans le but de faciliter le recours... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1899 - 780 sivua
...conclure, soit avant la ratification du présent acte, soit postérieurement, des accords nouveaux en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous...les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. justice. ... Le premier pas est fait. La bonne graine est semée. Laissons venir la moisson. » Plus... | |
 | Arthur Raffalovich - 1899 - 48 sivua
...conclure, soit avant la ratification du présent acte, soit postérieurement, des accords nouveaux en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous...les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. justice.... Le premier pas est fait. La bonne graine est semée. Laissons venir la moisson. » Plus... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 sivua
...convention d'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. Art. 19. Indépendamment des traités généraux ou particuliers...les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. (Chapitre II. — De la Cour permanente d'arbitrage.) stipulation contraire des parties, conformément... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 sivua
...le système de l'arbitrage obligatoire, est ainsi conçu. ART. 19. —Indépendamment des Irailês généraux ou particuliers qui stipulent actuellement...cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre*. 153. — La conduite de l'Allemagne faisant échouer le projet presque au port, a causé aux pacifiques... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 sivua
...convention d'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. ART. I9. Indépendamment des traités généraux ou particuliers...d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'EHes jugeront possible de lui soumettre. CHAPITRE II. - De la Cour permanente d'arbitrage. ART.... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 612 sivua
...existing general or special treaties imposing the obligation to have recourse to arbitration on trage pour les Puissances Signataires, ces Puissances se...les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. CHAPITRE II. — De la Cour Permanente d'Arbitrage ARTICLE XX Dans le but de faciliter le recours immédiat... | |
 | William Evans Darby - 1900 - 544 sivua
...following the ratification by it of the present Act, four persons, at the most, of recognised competence de conclure, soit avant la ratification du présent...les cas qu'Elles jugeront possible de lui soumettre. Chapitre II. — DE LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE. ART. 20. — Dans le but de faciliter le recours... | |
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Puissances signataires, ces Puissances se réservent de conclure, soit avant la ratification du présent Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers, en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'Elles... 
