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LA PASICRISIE CONTIENT :

PREMIÈRE SÉRIE. Jurisprudence des Cours de France (y compris les cours de Bruxelles et de

Liége), depuis la création de la Cour de cassation en 1791 jusqu'à 1814, époque de la séparation de la Belgique d'avec la France.

divisée en DEUXIÈME SÉRIE. Jurisprudence des Cours de France et de Belgique de 1814 à 1840,

deux parties, contenant : l'une la Jurisprudence des Cours de France, l'autre la Jurisprudence

des Cours de Belgique. TROISIÈME SÉRIE. Abonnement annuel à partir de 1841.

OU

RECUEIL GÉNÉRAL

DE

LA JURISPRUDENCE

DES

COURS DE FRANCE ET DE BELGIQUE,
EN MATIERE CIVILE, COMMERCIALE, CRIMINELLE, DE DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF ;

CLASSÉ DANS L'ORDRE CHRONOLOGIQUE,
DEPUIS L'ORIGINE DE LA COUR DE CASSATION, JUSQU'À CE JOUR;

CONTENANT :

LES ARRÊTS NOTABLES PUBLIÉS DANS LES RECUBILS

DE SIREY , DE DALLOZ, DE TARTE ET FOURNIER; DANS LE JOURNAL DU PALAIS, LE BULLETIN DE CASSATION,

LE JOURNAL DES AVOUÉS, CELUI DES NOTAIRES, ETC.,

AVEC DES NOTES DE CONCORDANCE,

PRÉSENTANT SUR CHAQUE QUESTION ON TABLEAU RÉSUMÉ DE LA DOCTRINE ET DE LA JURISPRUDENCE,

AINSI QUE DES OBSERVATIONS CRITIQUES,

PAR L.-M. DEVILLENEUVE,
ANCIEN DIRECTEUR DU BULLETIN OFFICIEL DE CASSATION, CONTINUATEUR DEPUIS 1831 DU RECUEIL SIREY,

AVOCAT A LA COUR ROYALE DE PARIS, MEMBRE DE LA LÉGION D'HONNEUR,

ET PAR A. CARETTE,
AVOCAT AUX CONSEILS DU ROI ET A LA COUR DE CASSATION DE FRANCE ;

COMPLÉTÉ POUR LA BELGIQUE

DE

PAR LA REPONTE DES COLLECTIONS BELGES DE SPRUYT ET WYNS, DE SANFOURCHE-LAPORTE,
LA JURISPRUDENCE DU XIXÈ SIÈCLE, DES RECUEILS DES COURS DE LA HAYB, DE LIÉGE ET D' CAND,

BT D'UN TRÈS-GRAND NOMBRE D'ARRÊTS INÉDITS;

SUIVI DE TABLES, PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE ET MÉTHODIQUE,

PRÉSENTANT TOUS LES AVANTAGES DES COLLECTIONS ALPHABÉTIQUES.

Bruxelles,

SOCIÉTÉ TYPOGRAPHIQUE BELGE,

ADOLPHE WAHLEN ET Gle.

PARTIE DE JURISPRUDENCE. — H. TARLIER, GÉRANT.

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CASSATION.-EXPLOIT.

1o CASSATION.-ACTE.—INTERPRÉTATION. Les arrêts d'admission rendus par la Cour de 1° SOCIÉTÉ EN COMMANDITE.-CARACTERES. cassation ne peuvent être signifiés à Paris

L'erreur des juges sur la nature d'un conpar d'autres huissiers que ceux de la Cour elle-même (1).

trat que la loi n'a pas défini, ne donne pas

ouverture à cassation; ce n'est qu'un mal (Hubert -C. les héritiers Coquelin.)

jugé (2) Il s'agissait de la signification faite le 17 juin 2°Il n'y a pas lieu de casser un arrêt qui, d'a1807, d'un arrêt d'admission rendu par la Cour

près les clauses combinées, qualifie société de cassation, le 23 mars précédent. - La signifi

en commandite un acte contenant, de fait, cation avait été faite par un huissier du tribunal

une société générale, ou en nom collectif surde première instance, à la requête du sieur Hu

tout s'il s'agit d'une société formée à une bert; et les héritiers Coquelin, défendeurs à la époque la loi n'avait pas déterminé les cassation, demandaient la nullité de cette signifi

caractères de chaque espèce de société (3). cation et la déchéance du pourvoi. Ils se fon

(Lubert-C. Wancaneghem.) daient sur ce que, d'après les art. 11 de la loi du 2 brum. ap 4, et 70 de la loi du 27 vent. an 8, les

Il s'agissait d'un acte de société fait à Gand, le huissiers près la Cour de cassation étaient exclu

24 oct. 1800, entre Wancaneghem et Charles

Mocke, pour l'établissement d'une maison de sivement autorisés à instrumenter dans le lieu

commerce à Londres, sous la raison de Charles où siége cette Cour, relativement aux affaires de

Mocke et compagnie. sa compétence.

La maison de Charles Mocke et compagnie ARRÊT.

avait fait faillite. Les frères Lubert, ses créanLA COUR;-Vu l'art. 11 de la loi du 2 brum.

ciers, avaient exercé leur recours contre Wanca an 4 ;-Considérant queles huissiers près la Cour

neghem, en sa qualité d'associé général. Celui-ci de cassation sont les seuls auxquels la loi donne caractère pour instrumenter dans les affaires de

s'était défendu, en assurant qu'il était simple

commanditaire. la compétence de cette Cour, dans l'étendue de

Ce qui principalement avait fait difficulté, c'est la commune où elle siége ; que tous les défendeurs ont leur domicile à Paris, et que c'est à

que, par le traité social, Wancaneghem était au

torisé à gérer: or les frères Lubert soutenaient Paris que l'arrêt d'admission leur a été signifié

qu'un associé gérant, ou autorisé à gérer, n'était par un huissier près le tribunal de première in

pas un simple commanditaire. D'ailleurs, l'acte stance ; que cet huissier, n'ayant pas caractère légal à cet effet, la signification par lui faite est

social ne disait point qu'il y aurait simple com

mandite. nulle, et que le délai accordé par le règlement de

D'autre part, et pour Wancaneghem, on sou1738, pour signifier l'arrêt d'admission, est depuis longtemps expiré; Déclare le demandeur non

tenait que sa mise de fonds avait été déterminée recevable dans son pourvoi.

à 4,000 flor. ; que cette limitation opposée aux

chances à courir formait l'essence de la commanDu 1° 'fév. 1808. -Sect. civ.-Prés., M. Viel

dite. lart.-Rapp., M. Bauchau-Concl., M. Thuriot,

La Cour de Bruxelles avait décidé y avoir simsubst.- Pl., M. Mathias.

ple commandite. Et, par arrêt du 28 mai 1806 iv. à cette date), la Cour de cassation , section

civile, avait cassé. (1) V. en ce sens, Cass. 16 flor. an 9; 12 niv. an affaire le 28 mai 1806.–V.aussi anal. dans le même 10; 13 frim. an 12; 12 avril 1808, et les notes. sens, Cass. 8 janv. 1840 (Volume 1840), et les

concl. de Merlin dans l'arrèt ci-dessus, Réperb., vo (2 et 3) V. sur ce point l'arrêt rendu dans la même Société, sect. 2, § 3, art. 3. y.orc PARTIE,

1

3520

MG2 06/09 02-013-06 Omic

101008

38 208 WM

Il y eut renvoi à la Cour de Douai, qui, le 12 ce cas, le nombre des arrêts de cassation, quel janv. 1807, déclara , comme celle de Bruxelles, qu'il pût être, ne pourrait conduire à une interque Wancaneguem était un simple commandi- prétation de la loi.--Cependant la volonté bien taire:–«Considérant que l'ensemble des clauses expresse du législateur est qu'il y ait lieu à inter. de société dont il s'agit, et les lettres circulaires prétation de la loi, au moins dans le cas d'un troiécrites en exécution de l'art. 2 de cet acte, in- sième arrêt d'appel contraire à deux arrêts de diquent et constituent une société en comman cassation. – Donc il faut entendre que la cassa

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art. 1er et 2, que l'entière régie et administration d'une loi, et non sur la violation d'un conde la société appartenait exclusivement à Charles

trat. Mocke, et que ledit Vancaneghem était resté in Le demandeur répliquait : Que la loi du 16 connu; et que, s'il s'était réservé la faculté de sept. 1807, sur l'interprétation des lois, était gérer, il ne pouvait exercer cette faculté qu'au absolument conforme à celle du 27 nov. 1790, moyen d'une dérogation à l'acte, faite d'un com art. 27, portant qu'après deux cassations il y aumun accord, et d'après laquelle son nom aurait rait lieu à un decret déclaratoire de la loi. été ajouté à la raison sociale; que la raison de Cette législation du 27 nov. 1790 (qui se retrouve commerce prise en ces termes, Charles Mocke et dans la constitution de 1791, art. 21, et, avec compagnie, est essentiellement relative, quant une légère modification, dans la constitution de à ses effets, aux clauses dudit acte, et aux cir l'an 3, art. 256), a été en vigueur jusqu'à la loi du culaires écrites en vertu d'icelui; qu'il en résulte 27 vent. an 8, dont l'art. 78 abolit les décrets que ledit Vancaneghem est resté associé inconnu déclaratoires de la loi dans les cas prévus par la au public, et simple bailleur de fonds, qui, en loi du 27 nov. 1790: il faut donc entendre auconséquence, ne peut être obligé que jusqu'à jourd'hui la loi du 16 sept. 1807 comme on enconcurrence de l'importance d'iceux ; - Que le tendait alors celle du 27 nov. 1790 : or, sous partage égal du bénéfice et des perles , réglé par l'empire de cette législation du 27 nov. 1790, on l'art. 7 dudit acte, relativement à la balance an cassait pour violation du contrat.-Donc on doit nuelle de la maison de commerce dont il s'agit, casser encore. - Si l'on donne un autre sens à la devait être porté sur le compte du capital ou sur loi du 16 sept. 1807, alors il faudra supprimer les comptes particuliers des associés; -Que par aussi le moyen de contravention à la chose jugée; l'art. 6 dudit acte, relatif à la liquidation géné Car il se résout en violation du texte des jurale, il est réglé qu'il sera d'abord rendu alors à

gemens ou arrêts..

Il faudra supprimer encore chaque associé le capital ou dans la même pro le moyen d'excès de pouvoir, qui, presque touportion, en cas qu'il y ait un déficit; qu'il ne jours, est basé sur des clauses d'actes que les résulte pas desdites clauses une obligation à la juges ont interprétées de manière à établir leur charge du commanditaire, qui puisse s'étendre compétence. au delà des fonds par lui versés dans la caisse de Il faudra même supprimer le moyen établi par la société;-Qu'il est constaté par la correspon- la loi du 7 niy. an 5, au cas de nullité qui frappe dance, tenue entre les parties de Lesage (les les actes formant le titre fondamental de l'action, sieurs Lubert) qu'elles n'ont jamais considéré encore que cette nullité n'ait pas été proposée celle de Després (le sieur Vancaneghem), avant devant les juges du fond; car la question de savoir la faillite dudit Mocke, comme associé, mais sim si le titre fondamental est ou n'est pas infecté plement commecommissionnaire dudit Mocke;- de nullité, est essentiellement subordonnée à La Cour a mis et met l'appellation et le jugement l'examen des clauses du titre. dont est appel au néant, »

Ainsi, et désormais, presque tous les arrêts ou Nouveau pourvoi fondé, comme le premier, jugemens pourront échapper à la cassation, poursur la violation de la loi du contrat.

vu que la rédaction soit compliquée avec art, de Mais le défendeur argumentant de la loi alors manière à ce qu'il y ait autre chose qu'une ques. nouvelle du 16 sept. 1807, suivant laquelle il y a tion de loi, susceptible d'interprétation législalieu à interprétation de la loi, si la Cour de cas tive. De telles conséquences montrent', disation annulle deux arrêts ou jugemens en der- sait-on, la fausseté du principe. · La Cour doit nier ressort rendus dans la même affaire, entre donc juger après comme avant la loi du 16 seples mêmes parties, et qui ont été attaqués par tembre 1807. les mêmes moyens, soutient qu'en disposant M. le procureur général impérial a d'abord exasur l'interprétation, cette loi suppose ou décide miné l'arrêt dénoncé, dans ses rapports avec les quels sont les cas qui donnent ouverture à cas principes généralement adoptés sur la nature des sation. — Le législateur déclare qu'il y aura lieu sociétés en nom collectif et en commandite. Il a à interprétation de la loi, au cas de troisième

pensé que l'arrêt avait méconnu la naturedu conarrêt d'appel contraire à deux arrêts de cassation, trat litigieux; qu'ilavait très mal jugė.-Ila pensé ou bien encore au cas d'un deuxième arrêt d'ap- en outre que l'erreur sur la nature de la société en pel contraire à un arrêt de cassation, si la Cour nom collectif ou en commandite pourrait fournir de cassation demande l'interprétation de la loi. un moyen de cassation sous l'empire du Code de -Evidemment cette disposition suppose que commerce, qui en a tracé les caractères distincl'arrêt, ou les arrêts de cassation, sont rendus tifs, et qui déclare singulièrement (article 28) que sur le fondement de quelque loi violée : elle sup le commanditaire qui gère est solidaire avec les pose que, relativement à l'existence, au sens, ou associés en nom collectif. à l'applicabilité de la loi, il y a divergence d'opi Mais il a fait observer que l'ordonnance de nion entre les Cours d'appel et la Cour de cassa 1673 n'était pas expresse sur la question résultion, Car si les Cours d'appel ont reconnu et tant du procès, savoir si Wancaneghem était interprété la loi comme la Cour de cassation; si tenu des dettes comme un simple associé comelles ont seulement refusé de l'appliquer à raison manditaire. Il n'a yu dans l'arrêt qu'une viodes circonstances de fait, ou des clauses contrac-lation du texte du contrat.

M. le procureur tuelles que présente l'affaire, toute la difficulté général impérial a évité de présenter une théorie git dans la détermination, ou d'un point de fait, générale sur le sens et l'effet de la loi du 16 sept. ou du sens d'une clause contractuelle; et à cet 1807. H n'a point examiné s'il fallait ne casser égard le législateur n'a rien à décider: il ne sau que dans les cas qui pouvaient donner lieu à in rait y ayoir lieu à interprétation de la loi.- En l terprétation des lois judiciaires. Il s'est borné ri.

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