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cipes généraux, celte tierce opposition n'était l'état des faits qu'il déclare , contient une fausse pas recevable, et que le jugement qui l'a rejetée application dudit art. 11, sect. 1re, tit 2 du Cod. est d'ailleurs régulier;-Rejette, etc.;

pén., et renferme excès de pouvoir; - Casse, etc, Mais vu l'art. 456, n°6, du Code des délits et Du 5 juin 1808.-Sect. crim.-Rapp., M. Dedes peines du 3 brum. an 4;-Attendu que Ma- | acoste. - Concl., M. Giraud, subst. thieu Roux, sur la poursuite intentée contre lui, avait excipé d'un droit de propriété sur le terrain

1° ARBITRAGE.-SENTENCE.-DATE. où étaient placées les vannes, conséquemment sur 2o COMPROMIS.--ENREGISTREMENT. le cours d'eau qui faisait l'objet de l'action;-Que | 1°La véritable date d'une sentence arbitrale cette exception formait une question préjudicielle, n'est pas celle du procès-verbal des séances au jugement de laquelle était subordonnée la voie dans lequel les arbitres déclarent que l'objet de fait dont Mathieu Roux était prévenu;--Que de leur mission est rempli; la sentence n'est le tribunal de police était essentiellement incom censée rendue que du jour elle a été rédipétent pour prononcer sur cette question préju gée et signée par les arbitres. (L. 24 août dicielle, qui constituait une question de propriété 1790, tit. 1er, art. 1, 2, 3.) (3). ou d'usage d'un cours d'eau :-Que les jugemens 2°Lorsqu'après un premier compromis, il en a rendus par le tribunal de police du canton de Joi été fait un second portant interdiction de gny, les 10 sept. et 21 nov. 1807, contre Mathieu révoquer les arbitres, mais qui n'a point été Roux, sont donc en contravention aux règles de enregistré, si, malgré cette interdiction, compétence établies par la loi, et renferment excès l'une des parties révoque son arbitre, cette de pouvoir :-D'après ces motifs, vidant le déli révocation fait cesser le pouvoir des arbitres béré ordonné le jour d'hier;-Casse, dans l'inté qui ne peuvent dans leur sentence tenir rêt de la loi, etc.

compte du second compromis. Du 3 juin 1808.--Sect. crim.-Rapp., M. Lom

(Cupif et Bertin-C. du Rouze.) bard. --Concl., M. Pons, subst.

9 mess. an 11, compromis sous seing privé en

tre les sieur Cupif et dame Bertin, d'une part, ARBITRAGE.-SENTENCE.-DATE.

et la dame du Rouze, d'autre part, contenant noDu 3 juin 1808 (aff. Cupif.) - V. cet arrêt à la mination de trois arbitres à l'effet de statuer en

dernier ressort sur les contestations existantes dedate du 7 du même mois.

puis longues années entre les parties.

1er pluv. an 12, second compromis dans lequel 10 COMPLICITÉ.-ÉLÉMENS.

les parties s'imposent la loi de ne point révoquer 2° ASSASSINAT.-PRÉMÉDITATION.

les arbitres nommés, ni de faire casser leur déci1°Les arrêts qui déclarent la complicité, doi-sion, sous peine d'un dédit de 20,000 liv., avec vent énoncer les faits et les circonstances

clause expresse «que, sous quelque prétexte que qui la caractérisent. (C. de 1791, tit. 3, art.

ce fût, les parties et arbitres n'eussent aucun 1er.) (1)

égard auxdites révocations, si elles n'étaient pré2°Un accusé ne peut être condamné comme cédées de la quittance de ladite somme de 20,000

complice d'assassinat, qu'autant que la cir- livres.» constance de la préméditation a été déclarée Ce compromis ne fut enregistré que le 2 juin contre lui. (C. 1791, tit.3, sect.1re, art. 11.) (2) 1806, après la rédaction du jugement arbitral; et (Nicoli.)-ARRÊT.

les arbitres n'en firent point mention dans leur

sentence. LA COUR; - Vu les art. 1er, tit. 3 du Cod. Le 3 vend.an 14,1a dame du Rouze, ne se croyant pén., et 11, tit. 2, sect. 1re, chap. 2, même Code; pas liée par ce compromis , notifia aux trois ar

Vu enfin l'art. 456 du Code des délits et des bitres et aux sieur Cupif et dame Bertin un acte peines, S 1er ; — Attendu, 1° que la loi ayant dé- portant révocation du sieur Brunel qu'elle avait terminé les faits et les circonstances qui doivent nommé pour son arbitre. caractériser la complicité, les arrêts qui la décla A ce moment, les arbitres avaient déjà arrêté rent doivent énoncer les élémens de cette décla- et clos le procès-verbal de leurs séances, en ces ration, afin que l'application de l'art. 1er, tit. 3 du termes : Cod. pén., puisse être vérifiée et jugée;

«L'an 13 etle 12 fruct., six heures du soir, nous Attendu, 2° que l'homicide n'est passible de arbitres susdits soussignés, réunis dans le cabinet la peine de mort, dans l'art. 11 ci-dessus cité, que de M. Porcher, l'un de nous, ayant repris l'exalorsqu'il a été commis avec préméditation; -Que men de nos rectifications, nous avons procédé à la préméditation n'est pas une circonstance ma- la révision de nos rectifications sur le résultat de térielle du délit; mais une circonstance person trois opérations, en ce qui concerne la dame de nelle à ceux qui l'ont commis ou qui y ont parti- Castelly, fille et héritière du sieur de Noistel, l'un cipé; qu'elle doit donc être déclarée à l'égard des des quatre enfans héritiers de madame Bechacomplices comme à l'égard des auteurs d'un ho- melle de cujus. micide;- Et attendu que Dominique Nicoli a été « D'après la révision des deux résultats, ayons condamné à la peine de mort, par l'arrêt rendu fixé et déterminé ce dont sont reliquataires, d'apar la Cour de justice criminelle et spéciale du près les trois opérations réformées , conformédépartement du Golo, le 21 avril dernier, sur une ment aux nouvelles bases établies par nos décidéclaration générale de complicité, sans qu'il ait sions, les représentans de la dame de Louville de été énoncé sur quelle des circonstances détermi- Madaillaq et la dame de Castelly. - Ce fait, atnées par l'art. 1er, tit. 3du Cod. pén., cette com- tendu que nous avons rempli l'objet de notre arplicité était déclarée;-Qu'il n'a pas non plus été bitrage, nous avons clos notre présent procèsdéclaré dans cet arrêt que Dominique Nicoli eût verbal à dix heures du soir, et nous avons agi avec préméditation;-Qu'ainsi cet arrêt, dans signé.» (1) V. conf., Cass. 17 janv. 1793; 14 vend. et 17

(3) V. en ce sens, Carré, Lois de la proc., t. 3, p. brum. an 5; 27 vend., 5 brum. et 9 frim. an 7; 28 636, no 3339; Mongalvy, de l'Arbit., t. 2, p. 124, no vend. an 9; 11 mess. an 12, et les notes.

435; Pigeau (éd. belge), t. 1er, p. 20.-7. au sur(2) V. conf., Théorie du Code pénal, t. 5, p. 214 plus, sur la foi que mérite la date des sentences aret 217,

bitrales, Cass. 15 therm, an 11 et nos observations

Mais ce ne fut que postérieurement à la notifi aux articles des lois et ordonnances invoquées ; cation du 3 vend. an 14, c'est-à-dire le 14 mars -Attendu que l'arrêt établit, en fait, que les ar1806, qu'eut lieu la rédaction définitive de la sen bitres n'ont point procédé en vertu du second tence arbitrale; elle se termine ainsi :

compromis, mais uniquement en vertu du pre«Fait et arrêté dans les différentes séances mier, seul invoqué et mentionné par eux , seul constatées par notre procès-verbal, daté au com visé et annexé à leur jugement; et qu'en décimencement du 22 therm. an 11, et clos le 12 dant que c'était un motif de plus pour surseoir fruct.an 13, et ce, pendant la rectification de trois à leur jugement arbitral, jusqu'à ce que, par un opérations du compte, la confection de la liqui- | tribunal compétent, il eût été statué sur la récu, dation d'après les bases arrêtées dans nos déci- sation de l'un d'eux, il n'a pu contrevenir aux sions, et ensuite la mise au net, ayant exigé un articles précités des ord. de 1463, 1535 et 1667 long travail, nous avons signé aujourd'hui 14 devenus sans application à l'espéce; - Attendu, mars 1806, dans le cabinet de M. Porcher, l'un de au surplus, sur la fausse application dela loi de frinous. »

maire, que lesjuges se sont bornés à dire quecette Le 27 du même mois, ce jugement fut pro- | loi défendait aux arbitres de faire usage des écrits noncé aux parties, par défaut contre la dame du sous seing privé, qu'ils n'eussent été préalableRouze. Il fut ensuite homologué par le prési ment enregistrés; -Rejette, etc. dent du tribunal civil de la Seine. - Opposition Du 7 juin 1808. --Sect.civ.-Prés., M. Viellart. à l'ordonnance d'exequatur de la part des sieur -Rapp., M. Sieyès. - Concl., M. Lecoutour et dame du Rouze, qui demandent la nullité de subst. -- Pl., MM. Gairal et Piet. la sentence arbitrale comme rendue postérieurement à la révocation par eux faite de leur arbitre.

INSTITUTION CONTRACTUELLE. - DONA Le sieur Cupif et la dame Bertin répondent

TION ENTRE VIFS. - VENTE. FRAUDE. que la sentence ayant été réellement rendue le Lorsque celui qui a fait une institution con12 fruct. an 13, date de la clòlure des opérations tractuelle, sous une certaine réserve , fait des arbitres, la révocation notifiée le 3 vend. ensuite donation de biens équivalens å la an 14 a été faite tardivement et doit être consi

réserve, et enfin vend ses autres biens, de dérée comme non avenue.

manière que l'institution se trouve fraudée, 30 août 1806, jugement du tribunal de pre on ne peut décider que ce soit dans la donamière instance qui prononce la nullité du juge

tion que se trouve la fraude à l'institution. ment arbitral, pārces motifs que : « Quoique les (Ord. de 1747, tit. 1er, art. 12.) (1) arbitres aient énoncé par leur décision arbitrale (Dame Dupuy-C. époux Dainval.) que leurs opérations avaient été arrêtées le 12 Le jer juin 1787, la dame Villers, veuve de fruct, an 13, il est néanmoins constant que cette Louvencourt, parut au contrat de mariage du sieur décision n'est datée que du 14 mars 1806, pro

Félix Dainval et de la demoiselle Henriette de noncée le 27 dudit; qu'il est également constant Louvencourt, son alliée, et déclara instituer les que la dame du Rouze avait, dès le 3 vend. an 14, | futurs époux, ses héritiers, à l'effet de lui sucrécusé l'un des arbitres ; que cette récusation , céder, chacun par moitié, dans tous les biens quels qu'en soient les motifs, a suspendu les pou- propres qu'elle délaissera à sa mort; se réservoirs de cet arbitre récusé, même ceux des deux vant expressément le droit de disposer de ces autres, qui, sans le concours et l'avis du troi mêmes biens propres, jusqu'à concurrence de sième, n'avaient pas le droit de délibérer.» 120,000 fr., par vente, donation, testament ou

Appel. - Et le 23 mars 1807, arrêt de la Cour autres dispositions. de Paris qui, adoptant les motifs des premiers 4 déc. 1790, donation entre vifs, par la dame juges et, « considérant en outre, qu'on ne pouvait de Villers Louvencourt, au sieur Guillaume Vilargumenter du second compromis pour autoriser lers, son parent, de la terre de Dompont et d'au. cette décision arbitrale; que les arbitres n'en tres objets, dont la valeur a été reconnue excéavaient pu faire usage n'étant pas enregistré, que der les 120,000 fr., réservés par l'instituante. d'ailleurs, il est évident qu'ils n'ont point procédé Le 26 juillet suivant, la dame de Louvencourt en vertu du second compromis; qu'en effet ils vend, en outre, la terre d'Epayelle, pour le prix ont déclaré agir en exécution du compromis du de 115,000 fr. Le contrat est souscrit par Jean 9 mess.an 11, qu'ils l'ont seul annexé et visé, et Dupuy, fondé de ses pouvoirs, qui en reçoit le n'ont faitaucune mention du second ;-Prononce prix à l'instant même. Viennent ensuite des la nullité de la décision arbitrale. »

ventes successives de terres, maisons, effets moPOURVOI en cassation de la part du sieur Cupif biliers, qui épuisérent la fortune de la dame Louet de la dame Bertin, 1° pour violation des art. 1, vencourt, de telle sorte qu'à son décès, le 2 vend. 2, 3, tit. 1er de la loi du 24 août 1790, en ce an 12, elle se trouvait logée dans la maison de que l'arrêt dénoncé a refusé de donner effet à Jean Dupuy et ne possédait plus rien. un acte qui avait tous les caractères d'un juge Les époux Dainyal n'avaient plus entre les mains ment arbitral;— 2° pour violation de la loi du 22 qu'un titre illusoire, s'ils n'attaquaient les aliénafrim. an 7, en ce que le compromis du 1er pluv. tions qui avaient eu lieu. En conséquence, ils assian 12 a été annulé, comme n'ayant pas été enre gnent tous les détenteurs, pour voir annuler ceur n'annulle point un acte , mais donne lieu seule de l'institution. Les détenteurs répondent que ment à une amende, ou à un double droit. la dame de Louvencourt a pu aliéner : 10 å

ARRÊT (après délib. en ch. du cons.). titre gratuit, tout ce qui était réservé; 2o ensuite, LA COUR; — Attendu que l'arrêt, en ne re à titre onéreux, tout ce dont l'aliénation avait connaissant de vrai caractère de jugement que été commandée par le besoin, ou dont l'acquisidans l'acte ainsi qualifié par les arbitres, conte tion avait été faite de bonne foi. nant seul la décision arbitrale , daté et signé 15 fruct. an 13, jugement du tribunal civil de par eux le 14 mars 1806, n’a porté atteinte aucune Montdidier, qui rejette la demande des insti

(1) V. en ce sens, Duranton, t. 9, p. 177, n°805; no 11.-V. aussi sur ce point, Cass. 1er pluv. an 9, Grenier, des Donations et testamens, t. 2, no 414; la note. Merlin, Répert., to Institution contractuelle, $ 8,

tués, en ce qui concerne les ventes; et quant nommément prévus et désignés dans ces mêmes à la donation, distinguant entre le montant de Jois, et qui ne se rencontraient point dans l'espèce Ja réserve et l'excédant de cette réserve, main de la cause ;--Altendu qu'en supposant non distientla donation jusqu'à concurrence de 120,000 ponibles les biens aliénés par l'instituante au préfrancs, et décide qu'il y a lieu à retranchement judice de l'institution contractuelle, la Cour d'appour le surplus de la valeur des objets donnés : pel aurait encore violé les lois précitées, d'abord pour quoi il ordonne une expertise.

en déclarant nulle une donation qui n'eût été que Appel. -Et, le 19 juill. 1806, arrêt de la Cour réductible, et ensuite en faisant porter, de préféd'Amiens, qui maintient les aliénations posté-rence, le retranchement sur cette première aliérieures à la donation de 1790, à cause de la bonne nation, tandis que, suivant la règle tracée par foi des acquéreurs des biens vendus, et annulle les lois, on ne doit toucher aux premières aliénacette donation : « attendu que les autres alié- tions, que subsidiairement et après avoir épuisé nations avaient été faites dans le dessein frau les dernières, en remontant successivement de duleur de rendre l'institution illusoire; que le ces dernières aux premières ; - Casse, etc. donataire, ou les Dupuy avaient, depuis 1790, Du 7 juin 1808.-Sect. civ.-Prés., M. Libosuivi constamment et fait suivre à l'instituante rel.--Rapp., M. Genevois.- Concl., M. Pons; un plan de dissipation des biens affectés à l'in subst.-- Pi., MM. Chabroud et Guichard. stitution; - Que la donation avait été faite en pleine connaissance de l'institution, et à titre pu- | CONVOL. LOI DE L'ÉPOQUE. AVANTAGES rement gratuit; tandis que la plupart des ventes

ENTRE ÉPOUX. avaient été faites à titre onéreux, ct à des tiers L'épouse qui s'était mariée avec un veuf, sous de bonne foi. »

l'empire de l'édit des secondes noces, et qui, Pourvoi en cassation de la part de Jeanne Du sous l'empire de la loi du 17 niv. an 2, a reçu. puy, à qui étaient advenus les biens compris dans de lui un legs excédant une portion d'enfant, la donation de 1790.

peut conserver ce legs, jusqu'à concurrence ARRÊT (après dėlib. en chamb. du cons.). de l'usufruit de la moitié des biens de son

LA COUR ;-Vu l'art. 1er de la loi du 18 pluv. mari (1). an 5;– Vu les dispositions de l'ordonn. de 1731, (Héritiers Moreau-C. yeuve Moreau.) concernant l'irrévocabilité des donations entre En 1793, le sieur Moreau, père de huit enfans viss, rappelées et précisées dans l'art. 953 du Code d'un premier lit, épouse la demoiselle Damon.civil, ainsi conçu : « La donation entre viss ne Il meurt en l'an 5, laissant un testament dans pourra être révoquée que pour cause d'inexécue

lequel il dispose, au profit de sa veuve, de l'usution des conditions sous lesquelles elle aura été fruit de la totalité de ses biens meubles et imfạite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de meubles. survenance d'enfans;» - Vuaussi l'art. 34 de l'ord.

Ce legs est attaqué par les enfans du premier de 1731, concernant la réduction et le retranche- lit; ils offrent à la veuve une part d'enfant, et ment des donations; - Vu de même les art. 920 rien de plus. et 923 du Code civil;— Attendu que la donation

La veuve reconnait que, portant sur la totadu 4 déc. 1790, annulée par la Cour d'appel d'A-lité des biens du désunt, le legs est excessif, et miens, n'était que l'exécution littérale de la con consent à le réduire à la moitié, s'appuyant ainsi dition sous laquelle avait été consentie l'instilu sur les art. 13, 14 et 61 de la loi du 17 niv. an tion contractuelle en faveur des mariés Dainval,

2, qui abrogent la législation précédente sur les puisque l'instituante s'était expressément réservé successions et donations, et maintiennent les. ja faculté de faire cette donation; - Attendu

avantages entre époux, pourvu qu'ils n'excèdent qu'une donation faite en exécution du contrat

pas l'usufruit de la moitié des biens. · Les enqui renferme l'institution contractuelle, et con sans refusent même cette moitié d'usufruit, en formément aux clauses de ce contrat, ne peut pas ce qu'elle excède une part d'enfant : ils soutienêtre considérée comme faite en fraude de l'insti

nent que la loi du 17 niy. n'a pas de disposition tution contractuelle, ni même comme un indice sur les libéralités faites par les époux binubes d'une telle fraude; d'où il suit que la Cour d'appel que l'édit des secondes noces est encore en vid'Amiens, en prononçant la nullité de cette do

gueur; qu'en tout cas l'édit des secondes noces, nation, sous le vain prétexte d'une fraude qui ne

ayant, dès son mariage, imprimé à l'épouse du pouvait exister, a violé d'abord l'art. 1er de la loi

binube une incapacité de recevoir au delà d'une du 18 pluv. an 5, qui veut que les institutions portion d'enfant, aucune loi ultérieure n'a pu la contractuelles aient leur plein et entier effet, sans relever de cette incapacité. excepter aucune des clauses ni conditions du con

24 germ. an 9, jugement du tribunal civil de trat; elle a violé ensuite l'ordono, de 1731 et les

Roanne, qui accueille les prélentions de la articles précités du Code civil, en ce qu'elle a révoqué arbitrairement une libéralité qui, de sa

Appel. 21 août 1806, arrêt de la Cour de nature , était irrévocable, excepté dans les cas

Lyon qui confirme cette décision : « Considérant (1) Cet arrêt résout dans une de ses branches les

18 mess. an 12. V. toutefois, Cass. 22 vent. an 6. plus importantes, la question générale de savoir si la

-Quant aux dispositions relatives aux biens, elles loi du 17 niv. an 2 a abrogé l'édit de 1560, dit des

sont considérées comme abrogées par la loi du 17 niv, secondes noces.- La jurisprudence distingue à cet qui, dans ses art. 13 et 14, s'occupe de la capacité de égard, entre les dispositions pénales établies par l'époux survivant à l'effet de succéder aux biens du Pédit contre la femme qui se remarierait dans l'an prédécédé, et abroge ensuite, d'une manière généde deuil, ou négligerait, en se mariant, de pou

voir

rale et formelle (art. 61) « toutes les lois, coutumes, à la tutelle de ses enfans, et les dispositions du même

usages et statuts antérieurs qui seraient relatifs á édit qui sont relatives seulement à la faculté de

la transmission des biens par donation. » V. en disposer en faveur du nouveau conjoint.

Quant

ce sens, Vermeil, Explicalion de la loi du 17 niv. aux premières, relatives à la tutelle et à l'an de

an 2, ch. 4; Bergier, de la Faculté de disposer à deuil, elle les maintient, attendu que la loi de niv.

titre gratuit, p. 23; Levasseur, des Avantages ende renferme aucune disposition à cet égard. V. Cass. 3 brum. an 9, et la note; 24 fruct, an 13; 2 S 6,0° 2.

tre époux, p. 42; Merlin, Rép., v° Noces (secondes mai 1808; Riom, 14 flor. an 11; Pau, 25 prair. et

veuve.

de

de la Cour de cassation. ( 8 JUIN 1808. ) 101 que l'art. 13 de la loi du 17 niv. an 2, porte, etc. de 1667, qui, en permettant la réitération de

Considérant que la réponse à la dixième l'enquête, avec audition des mêmes témoins , question insérée dans la loi du 22 vent. an 2, ex dans le seul cas où elle aurait été déclarée nulle plique parfaitement la loi du 17 niv., en expri par la faute du juge, interdit en conséquence mant que l'art. 14 laisse une latitude qui fait cette faculté dans tout autre cas ;-Que cette rèassez apercevoir que le système restrictif n'est gle a toujours été observée dans les tribunaur, pas pour les dispositions entre époux, sauf la ré- notamment dans le ressort du ci-devant parleductibilité à l'usufruit de la moitié, en cas qu'il ment de Paris, comme il est constaté par tous y ait des enfans;- Considérant que les disposi- les livres des praticiens; et qu'il y a d'autant tions du droit romain, au titre de secundis nup- plus de raison de s'y attacher en matière de ditiis, et celles de l'édit des secondes noces, se vorce, que, d'après la forme établie par le Code trouvent tacitement abrogées par la disposition civil pour cette enquête, les dépositions des téde l'art. 13 de la loi du 17 niv., et qu'elles le sont moins ne pourraient être réitérées sans de graves même formellement par l'art. 61 de ladite loi, qui inconvéniens; - Que, dans la cause présente, déclare comme non avenues toutes les lois, cou- l'enquête se trouve nulle et a été déclarée telle tumes, etc., relatives à la transmission des biens par la faute d'une des parties , ou , ce qui est la par succession ou donation, etc. )

même chose, par la faute des officiers ministéPourvoi en cassation, pour fausse applica- riels qu'elle a mis en cuvre, la nullité étant fontion de la loi du 17 niv., interprétée par l'art. 10 dée sur ce que l'assignation donnée à la défendede la loi du 22 vent, an 2; Et contravention à

resse pour être présente à l'enquête, n'a pas été l'édit de 1560, dit des secondes noces.

portée à son véritable domicile. » ARRÊT

Pourvoi en cassation du sieur Maillard, pour LA COUR; - Attendu que l'arrêt attaqué, fausse application de l'art. 36, titre 22 de l'orbien loin de contrevenir aux art. 13, 14 et 61 de donnance de 1667, et excès de pouvoir. la loi du 17 niv. an 2, et à la dixième question ARRÊT (après délib. en ch. du cons.). de la loi du 22 vent. suivant, en a fait une juste LA COUR; - Vu la sect. 1re, chap. 2, litre du application dans le cas du second mariage dont Divorce, du Code civil, et les art. 879 et 881 du il s'agit;-Rejette, etc.

Code de procédure civile;- Attendu que le Code Du 8 juin 1808.--Sect, reg.-Prés., M. Hen- civil a déterminé les formes qui doivent être rion.-Rapp., M. Sieyès. - Concl., M. Daniels, observées en matière de divorce pour cause désubst.

terminée; que ce Code renferme un système

complet d'instruction, fondé sur des principes DIVORCE.-ENQUÊTE.-NULLITÉ.

propres à la matière;-Attendu que lorsque le L'art. 36, tit. 22, de l'ordonnance de 1667, qui législateur a voulu que, dans les procédures en veut que l'enquête , déclarée nulle par la matière de divorce pour cause déterminée, on faute des parties ou des officiers ministériels, recourût aux formes de la procédure ordinaire, ne puisse être recommencée, n'est pas appli- il l'a dit, témoin l'art. 241 du Code civil; et cable aux enquêtes faites en matière de di- après que l'art. 879 du Code civil a statué que vorce.--En conséquence, l'époux demandeur les causes en matière de séparation de corps seen divorce, dont l'enquête a été annulée par ront instruites dans les formes établies pour les la faute de l'huissier, peut la recommencer(1). autres demandes, l'art. 881, par forme d'opposi

(Maillard-C. Chapey.) Le sieur Maillard avait intente contre sa femme tion, ajoute qu'à l'égard du divorce, il sera pro

cédé comme il est prescrit au Code civil;-Atune action en divorce pour cause d'adultère. Ad tendu que le Code civil n'empêche pas le demis à faire la preuve de ce délit, il fit citer sa

mandeur en divorce pour cause déterminée, de femme pour être présente à l'enquête, par exploit recommencer une enquête entachée de quelques qui lui fut signifié à la maison de son père, maison

nullités; d'où il suit que la Cour d'appel de Paqui n'était pas son domicile.-L'enquête achevée,

ris a créé, par excès de pouvoir, une déchéance la dame Maillard l'argua de nullité pour ce motif,

que n'établit point la loi de la matière; et le tribunal de première instance de la Seine

Casse, etc. la déclara telle par jugement du 27 flor. an 13;

Du 8 juin 1808.-Sect. civ.--Rapp., M. Doumais il permit de la renouveler. La dame Maillard appela de ce jugement de- Mailhe.

trepont.---Concl., M. Giraud, subst.-Pl., M. vant la Cour de Paris, et fonda son gries d'appel sur ce que le jugement de première instance avait violé l'article 36, tit. 22 de l'ordonnance

1° BOISSONS.-DROITS.

20 MESURES.-ExcĖS DE POUVOIRS. de 1667, qui ne permet de recommencer une enquête que lorsqu'elle a été annulée par la faute 1° Le droit établi sur les boissons par la loi du du juge, mais non lorsque la nullité est le résul 5 vent. an 12, a être perçu sur celles protat de la faute de la partie.

venant des recoltes antérieures (2). 1er therm. an 13, arrêt de la Cour de Paris qui| 2° Les juges excèdent leur pouvoir en méconinfirme et déboute Maillard de sa demande à fin naissant le contenu déterminé par l'autode nouvelle enquête : « Attendu qu'en matière

rité administrative, d'une mesure ancienne de diyorce, les enquêtes, quoique soumises par le et locale (3). Code civil à des formes particulières, ne laissent (Droits réunis--C. Touzet.)-ARRÊT. pas d'être en même temps astreintes aux règles LA COUR ;-Vu l'art. 56 de la loi du 5 vent. générales dont elles n'ont pas été précisément an 12, ainsi conçu : « Il sera payé, lors de la redispensées; - Qu’une de ces règles est que l'en- vente des vins, un droit de 40 cent. par hectoquète déclarée nulle par la faute de la partie, ne litre ; »-Attendu que la loi établit le droit sur peut être recommencée , ni les mêmes témoins la vente actuelle des vins et non sur la récolte; entendus de nouveau ;- Que cette règle s'induit et qu'ainsi ce droit est dû par le vendeur, quelle de la disposition de l'art. 36, tit. 22 de l'ordonn. que soit l'année où le raisin ait été récolté ;(1) V. Merlin, Rép., v° Divorce, sect. 4, § 14 (2) V. anal. dans le même sens, déc. des 21 mars

23 avril 1807.

(3) V. dans le même sens, Cass. 28 juin 1808.

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Qu'ainsi les juges de Narbonne ont introduit, au sont soumis à d'autres formalités qu'à l'afpréjudice du fisc, une distinction qui n'était ni firmation dans les 24 heures : il n'est pas dans la lettre de la loi, ni dans l'esprit du légis nécessaire qu'ils soient lus aux contrevenans lateur;

et que ceux-ci soient requis de les signer. Qu'au surplus , ils ont outrepassé leurs pou- Les procès-verbaux de contravention en mavoirs, en méconnaissant la fixation de contenu tière d'octroi, font foi jusqu'à inscription donnée au muid de Narbonne par l'autorité ad de faux. (L. 27 frim. an 8, art. 8.) (2) ministrative ;-Casse, etc. Du 8 juin 1808.-Sect. civ.-Prés., M. Viel

(Octroi de Perpignan-C. Estève.)-ARRÊT. lart.-Rapp., M. Brillat-Savarin.-Concl., M.

LA COUR ;-Vu l'art. 456, n° 6 du Code des Thuriot, subst.

délits et des peines;-Vu aussi la loi du 27 frim.

an 8;--Et attendu que cet article ne soumet les COUR SPÉCIALE.-COMPÉTENCE. procès-verbaux de contravention en matière La compétence d'une Cour spéciale se fonde sur d'octroi, à d'autres formalités qu'à l'affirmation

la nature des faits indiqués dans la plainte dans les vingt-quatre heures;-Et que le procèset dans l'instruction, et non sur le degré des verbal dont il s'agit, dressé pour contravention preuves. C'est seulement en jugeant le fond en cette matière, est revêtu de l'affirmation requ'il y a lieu d'apprécier la force des preu-le décret du 1er germ. an 13 exigent, à peine de

quise;-Attendu que, si la loi du 9 flor. an 7 et ves (1). (N...)—ARRÊT.

nullité, que les procès-verbaux dont ils parlent LA COUR;

Considérant que d'un procès- soient lus aux contrevenans, et que ceux-ci verbal dressé par les lieutenant et préposés de soient requis de les signer, cette double formala douane , le 15 juin 1807, affirmé le même lité n'est établie qu'en matière de douanes et jour devant le juge de paix, non argué de faux, pour les droits réunis; - Qu'encore bien que il résulte que la veille, 14 juin, sur les dix heu- l'octroi soit placé sous la surveillance et la direcres du soir, deux préposés de la douane, nom

tion de la régie des droits réunis, néanmoins il més Raymond et Gaspard, étant en fonctions,

n'en conserve pas moins le régime particulier ont été assaillis par plusieurs hommes armés; qui lui est propre et qui est déterminé par la loi que Gaspard, l'un de ces préposés, a été criblé du 27 frim. an 8;-Et qu’ainsi, l'arrêt attaqué, de coups, est resté expirant sur la place et est en prenant texte de la loi du 9 flor. an 7 et du mort peu d'heures après; que Raymond, l'autre décr, du 1er germ. an 13, pour déclarer nul le préposé, a été blessé ; - Que, par le procès-ver- procès-verbal dont il s'agit, à défaut de lecture bal, la prévention d'un fait matériel de violen

au contrevenant, et de réquisition de le signer, ces commises par des hommes armés sur des a tout à la fois fait une fausse application de préposés dans l'exercice de leurs fonctions, est cette loi et de ce décret à la matière de l'octroi, établie; - Que de l'instruction il est résulté que

et violé l'art. 8 de la loi du 27 frim. an 8, qui trois des individus, appelés d'abord comme te n’exige, pour la régularité des procès-verbaux remoins, ont excité, par leurs aveux et les contra latifs à l'octroi, que leur affirmation dans les dictions dans lesquelles ils sont tombés, les soup-vingt-quatre heures, puisque ce procès-verbal çons du magistrat et ont été traduits devant la

était affirmé conformément à la loi; Cour de justice criminelle et spéciale, comme

Attendu que le procès-verbal dont il s'agit, prévenus d'être auteurs ou complices des violen- affirmé dans la forme et le délai déterminés par ces commises à main armée sur des employés en la loi, était parfaitement régulier, et comme tel, l'exercice de leurs fonctions;-Que l'instruction, méritait foi pleine et entière jusqu'à inscription sur laquelle la Cour de justice criminelle et spé: de faux;-Que, jusqu'à cette inscription, aucune ciale devait juger sa compétence, n'était pas preuve vocale n'était admissible; -- Que cependestinée à prouver la culpabilité de ces individus, dant, et quoiqu'il n'existât point d'inscription de mais seulement à établir, ou à détruire la pré- faux contre ce procès-verbal, le tribunal de prevention qui s'élevait contre eux ; - Que cette mière instance, et après lui la Cour de justice instruction n'a pas détruit la prévention résul- criminelle qui a rendù l'arrêt attaqué, ont admis tant de leurs propres aveux et contradictions;

et maintenu une semblable preuve contre son Que l'absence de toutes autres dépositions à leur contenu; - Et qu'ainsi, cet arrêt a encore violé, charge ne devait être prise en considération que sous ce nouveau rapport, le même art. 8, sur la dans le jugement sur la culpabilité, et non dans foi due aux procès-verbaux en matière d'octroi, celui de compétence;-Que le procès-verbal du non inscrits de faux; -Casse, etc. 14 juin attestait qu'il avait été commis des vio

Du 9 juin 1808. - Sect. crim. - Rapp., M. lences et voies de fait contre deux employés en Babille.-Concl., M. Giraud, susbt. fonctions, dont l'un était mort de ses blessures peu d'heures après les avoir reçues, et l'autre DÉLIT FORESTIER.-PRESCRIPTION. avait été blessé; - Que ce fait matériel, attesté Lorsqu'un délit forestier a été constaté par deux encore dans les deux autres procès-verbaux procès-verbaux dont le second a été fait à la dressés le même jour, caractérisait le délit prévu réquisition du prévenu, le délai de la prespar l'art. 1er de la loi du 19 pluv, an 13, qui en cription ne court qu'à partir du dernier deces attribue la connaissance exclusive aux Cours de procès-verbaux. (L. 15-29 sept. 1791, tit. 9, art. justice criminelle et spéciales; - Qu'en se décla 8.) (3) rant incompétente, la Cour criminelle a commis

(Humbert Brondel.)- ARRÊT. un excès de pouvoir et violé expressément l'art. LA COUR;-Vu l'art. 456, S 1er du Code du jer de la loi du 19 pluv. an 13;--Casse, etc. 3 brum. an 4; - Attendu que la disposition de

Du 9 juin 1808. - Sect. crim. -- Rapp. M. Le- l'art. 8, tit. 9 de la loi du 29 sept. 1791, relative à fessier.-Concl., M. Giraud, subst.

la prescription de l'action en réparation des délits

forestiers, n'est applicable que dans le cas où, deOCTROI.-PROCÈS-VERBAUX.

puis la constatation du délit, il n'a été fait aucun En matière d'octroi, les procès-verbaux ne acte qui ait pu donner une autre date à la nais

(1) V. conf., Cass. 22 oct. et 20 nov. 1807. (3) V.l'art. 185 du Code forest., et Merlin, Rép., (2) V. conf., Cass. 30 mess, an 12, et la note. yo Delit forestier, S 13,

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