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sance de l'action ou interrompre le cours de la 1 (Commune de Vaudelainville-C. Nattencourt.) prescription ;-Que, dans l'espèce, si les procès Du 9 juin 1808.-Sect. req.- Prés., M. Muverbaux des 14 et 15 août 1877 étaient les seuls raire, p.p– Rapp., M. Pajon. Concl., M. titres par lesquels eût été constaté le délit dont Jourde, subst.- Pl., M. Chabroud. Humbert Brondel était prévenu, on pourrait encore examiner si l'instruction commencée le 22 août par l'inspecteur des eaux et forêts, confor

ARMES.-BATONS.-CONTREBANDE.-Commément à la foi du 22 mars 1806, et dans laquelle

PÉTENCE. ledit Humbert Brondel a figuré comme partie, et

Les bâtons dont des contrebandiers attroupes a subi des interrogatoires sur le fait qui donnait

sont prévenus de s'être servis pour commettre lieu aux poursuites, n'a pas suffi pour inter

des voies de fait sur les préposés des douanes, rompre la prescription; - Mais que cet examen

doivent être considérés comme cées armes (3). devient même inutile dans la cause, dès qu'il | Et en conséquence, le délit de contrebande est est constant que c'est à la réquisition d'Humbert dans ce cas, de la compétence des Cours spéBrondel lui-même qu'il a été procédé, le 19 août,

ciales. (L. 13 flor. an 11, art. 3.) à une nouvelle vérification du délit, en présence

(Probst et autres.) – ARKÊT. des officiers municipaux de la commune de Be LA COUR; - Vu l'art. 3 de la loi du 13 for. lignot, des agens forestiers et du prévenu qui a an 11; -Considérant que le directeur du jury, été admis à contredire toutes les imputations d'accord avec le magistrat de sûreté, fonda l’ordirigées contre lui dans les premiers procès-ver- donnance de compétence du 16 nov. 1807, sur baux dont il désavouait le contenu; - Que c'est ce qu'il ne cunstait pas que les bâtons dont les sur ce dernier procès-verbal qu'a été appuyée la prévenus s'étaient servis , fussent de l'espèce de demande en réparation formée contre Humbert ceux qui font rentrer, d'après ladite loi, le délit Brondel le 17 nov. 1807, puisque ce n'est plus à dans la compétence des cours de justice crimiraison de la coupe de quarante-quatre sapinsnelle et spéciale; - Considérant que ce système dont il était fait mention dans les procès-verbaux est formellement en opposition avec ladite loi , des 14 et 15 août , mais seulement pour l'enlève- qui fait indistinctement mention de tous instrument de trente et un de ces arbres, que les amen mens contondans; Que celle loi excepte à la des et restitutions ont été requises par l'admi. vérité les cannes ordinaires sans dards ni ferrenistration ; - Que, dès lors, il est évident que mens; Qu'il est néanmoins évident qu'on no c'est à la date dudit procès-verbal du 19 août peutassimiler à des cannes ordinaires, les bâtons seulement, que l'action en réparation du délit a dont les attroupés sont prévenus de s'être servis pris son cours, puisque ce n'est véritablement pour commettre lesdites voies de fait; - Que, que de ce jour que le délit a été définitivement dans ces circonstances, le directeur du jury, en constaté, les procès-verbaux antécédens ne pou ne renvoyant pas les prévenus devant la Cour vant être considérés que comme des mesures spéciale, a violé les règles de coinpétence établies préparatoires dont l'effet a été suspendu par la par ladite loi, et commis un excès de pouvoir ; réquisition du prévenu, et a été ensuite détruit -Casse et annulle dans l'intérêt de la loi seulepar la vérification contradictoire qu'il a solli ment, etc. citée et à laquelle il a concouru; Que, d'après Du 9 juin 1808.-Sect. crim.-Rapp., M.Ver. ces faits, le délai de l'action n'était point expire gès.-Concl., M. Giraud, subst. le 17 nov., lorsque la demande judiciaire de l'administration forestière a été intentée; - Et que, DÉLIT FORESTIER. – Bois PARTICULIER.par conséquent, la Cour de justice criminelle du département de l'Ain a fait à cette demande une

PRESCRIPTION. fausse application de l'art, 8, tit. 9 de la loi du

Le délit de pâturage dans un bois taillis ap29 sept.1791, et commis en cela un excès de pou

partenant à un particulier, est soumis à la voir ;-—Casse, etc.

prescription d'un mois. (L. 28 sept.-6 oct. Du 9 juin 1808. - Sect. crim.--Rapp., M.

1791, tit. 1er, sect. 7, art. 8.) (4). Guieu. -Concl., M. Giraud, subst.

(Deslogé-C. Leveneur.)-ARRÊT.

LA COUR; Vu les art. 456, S 1er du Code 1° CASSATION.-MOYENS NOUVEAUX.

du 3 brum. an 4; 8, sect. 7e, tit. 1o de la loi du

- Attendu go COMMUNAUX. REVENDICATION.

6 oct. 1791, et 38, iit. 2, même loi;

- FÉODALITÉ.

que les dispositions générales de l'ordonnance

de 1669 ont été modifiées par la loi du 6 oct.1791, 1° On ne peut présenter efficacement en Cour relativement à certains délits qui peuvent se

de cassation, un moyen qui n'a pas été soumis commettre dans les bois appartenani à des par

à l'appreciation des juges du fond (1). ticuliers ; que pour ces délits spécialement pré2° La vente d'un bois communal, faite sans au vus et désignés par ladite loi du 6 oct., il ne peut

torisation et sans formalités, par une com y avoir lieu ni à l'application des dispositions mune à son seigneur, est un titre légitime si de l'art. 8 du tit. 9 de la loi du 29 sept. 1791, reelle a été suivie d'une possession paisible de lativement au mode des poursuites et à la durée plus de quarante ans. En conséquence , ce de l'action, ni à l'application des dispositions titre suffit pour faire écarter la demande en pénales de l'ordonnance de 1669, la loi du 6 oct. revendication, formée par la communs aux 1791 étant la seule dont les dispositions soient termes des lois des 28 août 1792 et 10 juin applicables, soit à la durée de l'action, soit quant 1793 (2).

à la nature des peines ;- Et attendu que, dans (1) Principe constant : Cass. 4 niv. an 9; 4 niv. ni par la loi des 28 sept.-6 oct.1791 (tit. 2, art. 38); et an 10; 5 brum. an 11; 20 therm. an 13; 27av. 1824; dès lors la prescription établie par cette loi pour les 3 fév. et 15 avril 1827; 21 fév. 1828, etc.

délits ruraux, pouvait seule être appliquée. Le Code (2)V. anal, dans le même sens, Cass.24 déc. 1817. forestier a, au contraire, rangé le même fait parmi (3) V: Cass. 13 août 1807, et nos observations; les délits forestiers, et par conséquent la prescripV. aussi Cass. 15 flor. an 12, et la note.

tion serait celle de trois mois fixée par les art. 185 (4) 11 s'agissait, en effet, d'après la législation d'a et 189 de ce Code.- V. Merlin, Quest. de droit, vo lors,non d'un délit forestier, mais d'un délit rural pu Délits ruraux, $ 2.

*

l'espèce, il s'agissait d'un pâturage dans un bois correctionnel pour avoir donné l'ordre à son taillis dont le général Leveneur réclame la pro domestique de commettre un délit, est passipriété, et que, dès lors, la Cour de justice crimi ble des peines portées par la loi contre le nelle a fait une fausse application de l'art. 8, tit. délit et non pas seulement des dommages9 de la loi du 29 sept. 1791, en déclarant que intérêts résultant de la responsabilité cinc l'action du plaignant devait être prorogée à trois

vile (2) mois ; qu'elle a violé l'art. 8, sect. 7° du tit. 1er Celui qui a donné l'ordre de commettre un de la loi du 6 oct. 1791, qui limite la durée d'une délit peut être poursuivi , sans que l'auteur action de cette nature à trente jours ; — Attendu

même du délit soit mis en cause (3). encore que, d'après les mêmes principes, l'arrêt 2° La responsabilité du maitre, à l'égard des attaqué présente, dans la prononciation de la délits commis par le domestique, est principeine infligée aux délinquans, une fausse appli pale et non subsidiaire : elle n'est pas suborcation de l'art. 10 du tit. 32 de l'ordonnance de donnée à l'insolvabilité du domestique. 1669, et la violation de l'art. 38 du tit. 2 de la

(Forêts-C. Aubert.)-ARRÊT. loi du 6 oct. 1791, qui seul aurait été applicable LA COUR;—Considérant que Pierre Aubert à l'espèce, si l'action du propriétaire plaignant a été traduit devant le tribunal de police correcne s'était pas trouvée éteinie par la prescription; tionnelle séant à Mondovi, non comme civile-Casse, etc.

ment responsable des faits du nommé Dadone, Du 16 juin 1808.- Sect. crim. — Rapp., M. mais bien comme ayant lui-même ordonné audit Guieu.-Concl., M. Giraud, subst.

Dadone de faire l'ébranchement des arbres dont

il s'agit au procès ; qu'il ne pouvait être par conPOIDS ET MÈSURES.-ANCIENS RÈGLEMENS.

séquent question devant le tribunal, de la res

ponsabilité civile, que fait encourir au maître le Les lois générales rendues pour l'uniformité délit de son subordonné; que deux circonstances

des poids et mesures, n'ont point abrogé les s'y opposaient, puisque d'une part, Aubert n'éanciens réglemens qui ont déterminé les tait pas traduit sous ce rapport devant le tribu

d'autre quantités de harengs et de saumure qui nal de police correctionnelle ; et que, doivent se trouver dans les barils destinés à part, Dadone, subordonné qui avait ébranché les les contenir (1).

arbres, n'avait pas été mis en instance; - Que, (Breton.)- ARRÊT.

dès lors, s'agissant d'une prévention de culpaLA COUR; Altendu que l'arrêt de règle bilité personnelle à Aubert, consistant dans l'orment du 23 mai 1765 du parlement de Rouen dre donné à Dadone, son subordonné,

il ne n'a point établi pour les villes qui y sont dési restait plus qu'à vérifier s'il était établi par l'ingnées une mesure de capacité proprement dite; struction que cet ordre eût réellement été donné que son but et son effet ont été de déterminer, par ledit Aubert; - Considérant que la Cour, pour l'intérêt du commerce et la conservation dont l'arrêt est attaqué, a suffisamment reconnu, même de la marchandise, les quantités de ha en point de fait , qu'il n'était pas établi que rengs et de saumure qui devaient se trouver ledit Aubert eût ordonné à Dadone de faire dans les barils destinés à les contenir; que la

l'ébranchement des arbres;-Que cette Cour n'a fixation de ces proportions n'a rien de contraire par conséquent violé aucune loi, en acquittant ni d'inconciliable avec les lois générales rendues

ledit Pierre Aubert des poursuites dirigées contre pour l'uniformité des poids et mesures; qu’ainsi lui , sauf les réserves exprimées dans ledit arrêt les dispositions dudit arrêt de règlement n'ayant en faveur de l'administration forestière; - Reété abrogées par aucune loi particulière ni par jette le pourvoi du procureur général près la aucun acte de l'autorité administrative, n'ont Cour de justice criminelle du département de la pas cessé d'être obligatoires pour les marchands, Stura ;-Rejette également le pourvoi de l'admiet qu'il en a été fait une juste application à la nistration forestière; - Déclare néanmoins imcontravention dont le sieur Breton a été déclaré prouver deux des considérans dudit arrêt : dans coupable ;-Rejette, etc.

l'un de ces considérans, la Cour de justice criDu 10 juin 1808. - Sect. crim. – Rapp., M.

minelle a mis en avant qu'en supposant même Rataud.

que ledit Aubert eût donné ledit ordre, on n'au

rait pas pu citer ledit Aubert devant le tribunal FAUX.--CERTIFICAT.-DÉLIT CORRECTIONNEL. de police correctionnelle à raison de cet ordre. -MENDICITÉ.

L'erreur de ce considérant est évidente. Si AuDu 10 juin 1808 (aff. Léonard): Cass. bert avait en effet donné l'ordre dont il s'agit, -Même décision que par l'arrêt de Cass. du 19 il aurait évidemment, à raison de sa culpabilité mess. an 10 (als. Fallas).

personnelle résultant de cet ordre, encouru' la

peine de police correctionnelle; 1° COMPLICITÉ.-ORDRE.INSTRUCTIONS.

Cette Cour a mis en avant, dans un autre 2° RESPONSABILITÉ CIVILE. - DOMESTIQUE.

considérant, que la responsabilité civile des maî

tres ui’est que subsidiaire en cas d'insolvabilité 1° Le maître qui est traduit devant le tribunal des domestiques et des subordonnés. Il est au (1) V. Merlin, Répert., vo Poids et mesures, S 4;

trement sous le Code de 1791 : les ordres étaient Favard, eod. verb., sect. 2, $ 4, n° 3.

l'un des élémens de la complicité. L'arrêt que nous (2) La loi romaine considérait comme auteur du rapportons, a donc pu décider que le maître qui avait crime, celui qui avait donné l'ordre de le commettre, donné l'ordre de commettre le délit, était complice pourvu qu'il eùt autorité sur l'agent; s'il n'avait au de ce délit et dès lors passible d'une condamnation cune autorité, l'exécuteur seul était atteint : Actio personnelle, et non pas seulement d'une condamlegis aquiliæ cum eo est qui jussit, si jus imperandi nation civile. * habuit; quòd si non habuit, eum eo agendum est qui (3) Celle proposition est évidente, si l'on admet fecit (L. 37, ff., ad leg. aquil.) Le Code pénal, art. que celui qui a donné l'ordre soit considéré comme 60, considère, non pas comme auteur, mais comme complice ; dans le cas contraire, il ne pourrait être complice, celui qui a abusé de son pouvoir pour cité que comme civilement responsable, et par confaire commettre le délit; car l'ordre ne suffit pas séquent seulement dans le cas où l'action publique (Théorie du Code pénr' n, 87). Mais il en était au serait engagée contre l'auteur même du délit. *

contraire certain que, lorsque le domestique ou 1808, il fut condamné à 25 années de fers et à le subordonné est dans l'instance en police cor l'exposition. rectionnelle, conjointement avec le maitre , POUR VOI en cassation. - Odone a reproduit comme civilemeni responsable des délits de ses son moyen, liré de ce qu'il n'avait pu élre arrêté domestiques, la responsabilité du maître est sur le sol de la république française. - Il ajoutait principale et non subsidiaire, puisque la loi que l'inviolabilité du territoire étranger est un lui réserve en outre son recours contre le sub-principe du droit des gens, qui a toujours été ordonné, etc.

respecté par les nations civilisées; Que, d'ail. Du 11 juin 1808.-Sect. crim.

leurs ei la Cour de cassation elle-même l'a re

connu), la réunion des pays conquis, ou cédés à INJURES.--QuestION PRÉJUDICIELLE.

la France, ne peut porter aiteinte aux droits acLorsque l'impulātion qui fait l'objet de la

quis, avant la réunion, M. le substitut du plainte en injures, a donné lieu à une pour

procureur général a pensé que la Cour de suile criminelle, le tribunal de police doit

cassation, en ce qui touche les droits acsurseoir à statuer sur la plainte en injures, quis, n'avait décidé qu'en malière civile, et jusqu'à ce qu'il soit intervenu sur la pour

non en matière criminelle; Que ce n'est suite criminelle un jugement qui permelte de

pas en vertu d'un droit personnellement acquis au déterminer le caractère des propos (1).

condamné résugié, qu'il ne pouvait pas être ar(Hersant-C. Roy.)

rélé sur un territoire étranger; mais par ce droit Du 11 juin 1808. - Sect. crim.' – Rapp., M.

qui appartientà tout souverain d'empêcher qu'une Vasse.-Concl., M. Giraud, subst.

puissance étrangère ne vienne arrêter dans ses États l'individu qu'elle poursuit;-Que ce droit

appartient tellement aux souverains, qu'ils y reASILE (DROIT D').-CONDAMNÉ.- PAYS RÉUNIS. noncent souvent en permettant l'extradition d'un Le droit d'asile n'est pas un droit personnel criminel étranger qui s'est réfugié sur leur terri

aux fugitifs, mais seulement un effet des toire. droits respectifs de souveraineté, qui cesse

ARRÊT. par la réunion de deux territoires sous la LA COUR;

Attendu que le droit d'asile même domination (2).

dont se prévaut Odone, n'est point un droit perEn conséquence, le condamné qui a fui sa sonnel aux fugitifs, mais seulement un effet des

patrie et s'est retiré dans un état voisin, droits respectifs de souveraineté , qui cesse par ne peut invoquer le droit d'asile, lorsque cet la réunion des deux territoires sous la même doétat vient à être réuni à son pays.

mination ;-Rejelle, etc. (Odone.)

Du 11 juin 1808. - Sect. crim. - Prés., M. Jean Odone, co ce d'un vol commis à Gê- Barris. - Rapp., M. Dutocq. — Concl., M, GiDes en 1800, fut condamné par contumace, à la raud, subst. peine de mort, par le tribunal militaire extraordinaire qui siégeait alors à Gênes. Réfugié en TRIBUNAL DE COMMERCE. QUESTION France, il y avait pris du service. Les Etats de Gê

D'ÉTAT.-COMPÉTENCE. nes ayant été réunis à la France, Odone fut arrêté Les tribunaux de commerce ne peuvent conle6 août 1807, sur l'ancien territoire de France; il naître incidemment de l'état des personnes. fut renvoyé devant la Cour criminelle de Gênes, et Spécialement, ils ne peuvent connaître d'une mis en état d'accusation.-Odone invoqua l'invio demande en paiement de billets , , formée labilité du territoire sur lequel il avait été pris. contre un individu en sa qualité de mari

Mais la réunion des Etats liguriens au terri d'une femme débitrice d'un billet, alors que toire français, avait fait cesser les effets du droit celui-ci soutient qu'il n'est pas marié avec d'asile qu'il réclamait; et par arrêt du 16 fév. cette femme (3).

(1) V. conf., Cass. 24 frim. an 13; 6 fév. 1807, Pendant les siècles barbares, les nations, séparées les notes.

les unes des autres par des barrières infranchissa(2) Il faut distinguer l'asile résultant de l'inviola- bles, se considéraient comme ennemies; le droit d'abilité du territoire où l'accusé s'est retiré, et les re sile était un privilége de territoire; le crime ne pasfuges que les peuples anciens ouvraient aux coupa sait pas les frontières ; il s'effaçait lorsque le coupable bles. Ces refuges étaient blâmés, même par les na était parvenu à franchir les limites du pays où il tions qui les toléraient. Cicéron ne voulait pas qu'ils l'avait commis; le droit des gens n'était point encore fussent ouverts aux accusės : Eorum misereri opor fondé, et l'extradition répugnait à des peuples qui tere qui propter fortunam, non propter malitiam, ne comprenaient pas bien la solidarité qui unit les in miseriis sint (de invent., lib. 2, cap. 36); et Ta nations. La civilisation a peu à peu abaissé ces barcite reproduit ce reproche : Eodem subsidio oberati rières; le droit des gens est né et s'est développé; adversùm creditores, suspectique capitalium crimi- les gouvernemens ont reconnu qu'ils étaient liés par num receptabantur (Annal, lib. 3, cap. 60, nos 2, des intérêts communs, et que, suivant l'expression 3). Néanmoins, cet usage, qui suspendait les droits de Beccaria, la persuasion de ne trouver aucun lieu de la justice et justifiait en quelque sorte la rébellion sur la terre où le crime puisse demeurer impuni, à la loi, s'était perpétué pendant les siècles barbares: serait un moyen bien efficace de le prévenir. Ainsi les églises étaient devenues en France des lieux d a. la mesure de l'extradition s'est étendue avec les lusile pour les criminels; mais les édits de juill. 1547, mières et les rapports des peuples entre eux; elle et d'août 1714, fireni cesser ces abus. « Aujour- tend de plus en plus à devenir, non plus une med'hui, dit Jousse (Just. crim., t. 2, p. 196), il n'y suro extraordinaire réservée aux grands forfaits , à plus d'asiles en France qui puissent melire les mais un moyen de répression ordinaire et commun.» accusés à couvert des poursuites de la justice. » (Faustin Hélie, dissertation, Journ. du droit crim., - Toutefois, le droit d'asile existe encore de nation 1839, p. 9.) V. aussi Grotius, De jure belli et pacis, à nation : la mesure de l'extradition des malfaiteurs lib. 2, cap. 21, $ 5; Merlin, Quest., vo Etranger, S tend cependant à abaisser de jour en jour ces der- 2, no 3; Mangin, Traité de l'act. publ., t. 1er, p. 123.* nières barrières qui s'opposent au cours de la jus (3) V. en ce sens, Cass. 1er juill. 1829; et le Dictice : «

: « A toutes les époques, a dit un auteur, celte tionnaire du contentieux commercial, vo Tribunaux mesure n'a pas reçu les mêmes développemens. I de commerce, n° 122.

et

(Morel-C.l'Ecluse.)

lart. — Rapp., M. Schwendt. - Concl. conf. ; Le sieur Gaumont avait souscrit un billet à M. Lecoutour. - Pl., MM. Chabroud et Leroiordre au profit du sieur de l'Ecluse.

Neufvillette. Celui-ci fit protester le billet à son échéance et fit assigner le sieur Morel devant le tribunal EMIGRATION.-MORT CIVILE.-AMNISTIE. de commerce de Bruges pour le faire condamner L'amnistie ne rend pas à la femme émigrée le à lui payer le montant du billet, comme mari droit de demander des gains nuptiaux de d'Elisabeth Renouf, veuve Gaumont, qui avait

survie, sur la succession de son mari, ouverte été commune en biens avec son premier mari ,

durant la mort civile (1). et qui l'était encore avec le second. Morel com

(Beschais-C. Beschais.) parut, et soutint qu'il n'était pas marié avec la La dame Beschais, émigrée amnistiée, a cru veuve Gaumont,

pouvoir réclamer des gains de survie, recueillis Le tribunal admit l'Ecluse à prouver que Morel durant son émigration, par l'héritier de son mari. ayait épousé la veuve Gaumont. Morel refusa de -L'héritier lui a répondu qu'il avait recueilli la faire la preuve contraire, par la raison que,

succession affranchie de ces gains de survie ; s'agissant de l'état des parties, le tribunal de qu'il devait la conserver de même; que l'amnistie commerce n'en pouvait connaître.

accordée aux émigrés n'avait pas pour objet de Le 23 mai 1806, le tribunal sans avoir égard au ravir aux républicoles des droits légitimement déclinatoire de Morel, trouvant la preuve con

acquis et recueillis durant l'émigration. cluante, condamne Morel au paiement du billet. La Cour d'appel de Rennes adoptant cette dé

Pourvoi par Morel pour incompétence, excès rense, déclara la dame Beschais mal fondée en de pouvoir, et violation de l'art, 9 du titre 12 de

sa demande.
l'ordonnance de 1673.

Pourvoi en cassation.
ARRÊT.

ARRÊT.
LA COUR; – Vu l'art. 9, lit. 12, ordonn. de LA COUR; - Attendu que la dame Beschais,
1673; — Considérant que les attributions des émigrée, était morte civilement à l'époque de la
différentes juridictions sont d'ordre public, et mort naturelle de son mari en France, arrivée
que leurs limites ne peuvent être dépassées; le 5 vent. an 6; que les droits par elle réclamés
Altendu que, dans la cause, il s'est agi de l'état

étaient tous des droits éventuels de survie ; et et qualité des personnes, puisque la qualité d'Eli- que, conséquemment, ils sont devenus caducs; sabeth Renouf, soit comme veuve de Gaumont que l'amnistie n'eût pu les faire revivre sans un père, soit comme femme du demandeur, était con- effet rétroactif, ce qui serait contraire à l'art. testée, et que le demandeur n'était poursuiviqu'à 17 du sénatus-consulte du 6 flor. an 10 ; d'où il raison de la communauté qu'on prétendait exister suit qu'en les lui refusant, l'arrêt du 30 juill.1806 entre lui et ladite Renouf, qui elle-même n'avait n'est contrevenu à aucune loi; - Rejette, etc. été recherchée qu'à cause de sa prétendue com Du 13 juin 1808.-Sect. civ.-Prés., M. Vielmunauté avec Gaumont père, débiteur originaire; lart.-Rapp., M. Gandon.-Concl., M. Pons, qu’aiosi, sous tous les rapports, la compétence subst. - Pl., MM. Badin et Lepicard. de la cause appartenait au tribunal civil, et que le renvoi devant lui a été réclamé dans tout le TIMBRE.-CONSULTATION.-AVOCATS. cours du procès, jusques y compris le jugement N'est pas soumise au timbre la consultation définitif;--Casse, etc.

d'un avocat, qui n'est qu'un écrit confidenDu 13 juin 1808.-Sect. civ.-Prés., M. Viel tiel qui n'a jamais été produit en justice (2).

(1) Les émigrés rentrés essayaient constamment 2, 4, 5, 7, 9, C. de sentent. pas. et restit; leg. 1, de se comparer aux captifs romains, qui, à leur Cod. eod. ; Voët, ad. Pand., lib. 48, tit. 23, no 3.) retour, recueillaient tous les droits qui leur étaient ---En sorte que la restitution la plus entière, la plus échus durant leur absence. (Leg. 19, ff., de captio. favorable, conférait moins de droit que le postlimiet postlimin; leg. 9, Cod. eod. lit.; Voët, ad Pande, nium. lib. 49, tit. 15, nos 1 et 2.)-Mais c'était partir d'un (2) Il ne faut pas induire de la décision que nous faux principe : la loi romaine tenait en suspens l'état recueillons ici, que la consultation d'un avocat n'est du captif; s'il revenait, il était réputé n'avoir pas cessé soumise au droii du timbre que tout autant qu'elle d'être citoyen romain; et s'il ne revenait pas, il était est produite en justice. Une conséquence semblable réputé mort du jour de sa captivité.(Leg.16 et 18,ff., serait inconciliable avec l'art. 12 de la loi du 17 de captiv. et de postlim.)—Les émigrés, au contrai brum. an 7, qui dispose d'une manière générale et re, ont été frappés de mort civile dès le jour de leur assujettit « au droit du timbre, établi en raison de la émigration, donc les principes du postliminium ne dimension, tous les papiers à employer pour les leur sont point applicables.

actes et écritures, soit publics, soit privés : savoir... S'il fallait trouver, dans les lois romaines un les consultations, mémoires, observations et précis terme de comparaison, il faudrait assimiler les émi- signés des hommes de loi et défenseurs officieux... grés, non aux captifs, ni même aux relégués, mais et généralement tous actes et écritures, extraits, aux déportés, qui étaient morts civilement (Leg. 1, copies et expéditions, soit publics, soit privés, de$2, ff.,

de legat., 30; Cujas, t. 8, p. 27, lett. B, édi vant ou pouvant faire titre, ou être produits pour tion de Naples.).

obligation, décharge, justification, demande ou réOr, à l'égard des déportés, on connaissait à Rome

ponse. ) - Ainsi, il n'y a pas de distinction à faire, le bénéfice de restitution plus ou moins pleine; la d'après cet article, en ce qui concerne l'applirestitution la moins favorable accordait grâce pour cation du droit de timbre, entre le cas où la le délit, mais ne rendait ni biens, ni dignités... La consultation est produite en justice, et celui où la restitution pleine et entière, équivalente à l'amnistie, partie n'en fait pas cet usage. Au surplus, ce qui exabolissait le délit et les effets de la condamnation; clut toute idée de distinction, à cet égard, c'est que elle faisait cesser la sujétion à la peine; elle rendait la loi du 5 flor. an 5 n'avait soumis les consultations les dignités et les biens confisqués; mais elle ne d'avocat au droit de timbre que lorsqu'elles étaient rendait point les biens achetés du fisc par des tiers: produites en justice, et que la loi du 17 brum. an 7, comme aussi elle ne rendait pas davantage les droits dont les termes n'ont pas reproduit cette restriction, échus à des tiers, au défaut du déporté, pendant sa a abrogé, par son article 29, toutes les dispositions mort civile. (Leg. ult. Cod. de general. abolit.; leg. contraires de celles de l'an 5. Ajoutons enfin que la

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MOIEMENT.

(L'enregistrement-C. le sieur Pagès.) qu'on s'en ferait un titre pour demander ou pour Pagès, jurisconsulte à Riom, consulté sur un se défendre, et que cette intention de la loi réprocès, mit un avis au bas d'un mémoire qui lui sulte manifestement soit du commencement de avait été soumis. L'avis du jurisconsulte n'était l'art. 1er et des derniers mots de l'art. 12, et de pas produit en justice; de plus, comme il n'était l'art. 30 de cette loi. » pas favorable au consultant, il n'y avait pas de Pourvoi en cassation de la part de la régie. raison pour que jamais il fût produit. Néanmoins M. Lecoutour, substitut du procureur génécet avis ou cette consultation, ayant été connu ral, a pensé que le texte de la loi embrassait du vérificateur de l'enregistrement, une con toutes les consultations d'avocats produites ou trainte fut décernée contre le sieur Pagès pour non produites; il a conclu à la cassation. se voir condamner à payer le droit de timbre re ARRÊT (après délib. en ch. du cons.). célé, sa consultation n'ayant pas été écrite LA COUR;-Considérant que la consultation sur papier non timbré, et de plus à une amende dont il s'agit au procès, n'est qu'un écrit confide 30 francs.

dentiel qui n'a jamais été produit en justice ;1er mai 1806, jugement du tribunal civil de Rejette, etc. Riom qui débouie la régie: « Attendu qu'il est Du 14 juin 1808.-Sect. civ.-Prés., M. Vielyrai que, dans le cas où les consultations sont lart.-— Rapp., M. Schwendt.-Concl., M. Leexigées par la loi , par exemple, en matière de coutour.- Pl., M. Champion. requête civile, de vente de biens de mineurs, homologation des délibérations des communes, ENREGISTREMENT.- DONATION. · ATERcomme elles forment des pièces légales, elles ne peuvent être présentées en justice que sur La donation d'une somme pxe, payable après papier timbré; mais qu'à l'exception de ces cas, le décès du donateur, soit en argent comples consultations d'avocats sont, non des pièces tant, soit en effets de son hoirie, n'est pas judiciaires, mais des actes confidentiels, le plus passible d'ores et déjà du droit établi pour les bel apanage d'une profession libre et libérale, mutations d'immeubles; ce droit ne peut fruit d'un honorable travail; que ces écrits ne être perçu qu'au décès du donateur, s'il y a sont par leur nature, que des papiers privés ou réellement alors mutation d'immeubles. (L. domestiques, exempts des inspections et des vi 22 frim. an 7, art. 69, S 4, n° 1.)(1) sites de la régie; qu'il est évident que l'art. 12 Le paiement du droit de mutation pour les réde la loi du 17 brum. an 7, en classant comme serves stipulées dans un acte de donation , soumis au timbre les consultations et mémoires est subordonné au cas le donateur ne d'avocats, n'a entendu parler que des cas où ils disposerait pas de l'objet réservé. Il ne peut seraient produits ou signifiés en justice, ou donc être qu'à la mort du donateur (2). loi de l'an 7 a donné lieu à des lettres et à des cir tent une grave difficulté de perception, lorsque la culaires ministérielles, et que ces actes de l'autorité chose donnée consiste dans un immeuble, et la répe laissent pas le moindre doute sur l'étendue que serve en une somme d'argent. Comment opérer la comporte l'art. 12 dans la disposition qui soumet au déduction? Comment déduire d'une chose, une autre timbre les consultations d'avocat. (Lettre du grand qui ne s'y trouve pas, et qui n'est pas de même najuge, min. de la justice, du 28 janv. 1809; Circul. ture ? Devra-t-on évaluer l'immeuble en argent, du min. du 24 fév. 1809.) V. aussi en ce sens, Cass. capital de l'évaluation soustraire la somme réser19 nov. 1839, et la note.

vée, et liquider le droit sur le reste ? Ou faudra-t-il Mais s'il n'est pas nécessaire, pour qu'une con liquider le droit comme si l'immeuble entier était sultation soit sujette au timbre, qu'elle soit produite donné, puis déduire du montant du droit , ainsi en justice, il faut au moins qu'elle soit de nature à établi, le droit auquel la somme réservée donnerait pouvoir y être présentée. Ed examinant successi ouverture si elle avait été comprise dans la donavement les divers actes énumérés dans l'art. 12 de tion ? La Cour aurait dû résoudre cette question, et la loi de l'an 7, l'on voit que tous peuvent ou doi elle ne l'a pas fait; car, sur ce point, ses motifs sont vent être produits, soit devant les tribunaux, soit d'une complète obscurité. La même difficulté se devant les autorités administratives. D'où il semble présente lorsqu'il s'agit de déduire, dans une déclaDaturel de conclure que c'est précisément en raison ration de succession immobilière, les sommes préde ce qu'ils doivent ou peuvent être produits en cédemment données, sur lesquelles le droit a été justice, qu'ils sont assujettis au timbre. C'est là, au immédiatement perçu, et qui ne sont payables qu'au surplus, ce que fait naturellement supposer cet ar

décès du donateur. Deux arrêts des 18 fév. et 1er ticle lui-même, lorsqu'après la nomenclature des avril 1829, oni jugé, dans cette hypothèse, que le actes soumis à la formalité, il ajoute,'dans le dernier montant des sommes données devait êtré déduit paragraphe du n°1 : « et généralement tous actes et de la valeur des biens héréditaires, et le droit de écritures.... devant ou pouvant faire titre ou étre succession liquidé sur le surplus. Un autre arrêt, produits pour obligation, décharge, justification, du 17 août 1831 ( Volume 1831 ), dans une demande ou réponse. ».–Or, dans l'espèce de l'ar- espèce plus rapprochée de celle qui nous ocsêt ci-dessus, il s'agissait d'une consultation donnée cupe, a décidé que, lorsqu'une institution conau désavantage de la partie qui l'avait demandée; tractuelle avait eu lieu, avec réserve de dispoc'était donc un écrit essentiellement confidentiel ser d'une somme dont le donateur avait effecentre l'avocat et sa partie, et qui, par cela même, se tivement disposé, il fallait déduire le montant de trouvait hors de la classe des écrits susceptibles cette somme, de la valeur des immeubles compris d'être produits en justice.-C'est à cette circonstance dans l'institution, et ne percevoir le droit de mutaet pas à d'autres que paraît tenir la décision ci-dessus tion que sur le surplus. Ces arrêts sont assez décirapportée; et cela s'induit du reste assez nettement sifs pour qu'on soit fondé à en conclure que la déde ses termes.-V. en ce sens, Merlin, Répert., yo duction doit s'opérer sur les valeurs et non sur les Timbre (droit de), no 8.

droits. Néanmoins la difficulté est grave, parce qu'il (1) Sur les caractères et les effets des donations résulte de ce système qu'une mutation de l'immeualternatives, relativement à la perception du droit ble s'opère réellement pour la totalité, et que le droit d'enregistrement, V. l'arrêt du 27 déc. 1815, et nos perçu que sur une partie de sa valeur. V. sur observations,

ce point, le Traité des droits d'enregistrement de (2) Les réserves stipulées par le donateur présen- MM, Championnière et Rigaud, t. 4, n° 3419,

n'est

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