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d'Honneur, pour excès de pouvoir, en ce que le 2 therm., la règle générale fixée par celle d'août juge de paix avait connu d'une action personnelle 1790, a repris son empire, et que la compétence et mobilière excédant 100 francs, ce qui ne lui attribuée aux juges de paix est restée dans les liétait pas permis. (Art. 9, tit. 3 de la loi du 21 mites posées par la loi sur l'Organisation de août 1790.) - Point d'excuse, disait-on, ni dans l'ordre judiciaire ; – Attendu, en fait, que la l'art. 12 de la loi du 15 germ. an 3, relative à la contestation présentait, d'une part, la restitution compétence en matière de cheptels, qui était en nature, d'un cheptel, reconnu par le désendeur temporaire, établie à cause du papier-monnaie, lui-même être de la valeur de 1,000 fr., et, d'auet qui a été abrogée par la loi du 2 therm. an 6; tre part, une demande en garantie ; que, sous l'un ni dans le consentement respectif des parties : et l'autre de ces deux rapports, la connaissance car elles n'ont pu investir un juge d'un pouvoir en était interdite au juge de paix de la Rocheque la loi lui refuse.

foucauld, puisque, d'une part, il s'agissait, de l'aLe défendeur répondait que la loi autorise les

veu même du défendeur, d'une valeur supérieure parties à proroger la juridiction du juge dans les à celle dont la connaissance est altribuée aux juges contestations sur lesquelles il a un germe de ju- de paix, et que, d'autre part, la valeur et l'élenridiction, d'après la nature de la matière qui lui due de cette garantie étaient indéterminées; est soumise. - Le défendeur ajoutait que le juge | Altendu que cette incompétence étant absolue d'appel n'avait pas pu se dispenser de juger, et d'ordre public, le tribunal civil d'Angoulême puisqu'il était saisi de l'appel, et qu'il n'avait pu aurait dû la prononcer d'office ; qu'en confirmant annuler pour un excès de pouvoir qu'aucune par le jugement de la justice de paix de la Rochefoutie ne dénonçait. - Enfin il faisait observer qu'il cauld, il s'est rendu propre le vice radical dont il ne pouvait être victime d'une erreur commise était enlaché ;-Casse, etc. par la Légion-d'Honneur elle-même, qui avait

Du 22 juin 1808.-Sect. civ.-Prés., M. Vielsaisi le juge de paix ; et que l'auteur du dommage lart.--- Rapp., M. Liger-Verdigny.-Concl.conf., ne pouvait être recevable à s'en plaindre : en

M. Thuriot, subst. – Pl., MM.Raoul et Coste sorte que s'il y avait nullité, c'était nullité sans grief.

M. Thuriot, substitut, a conclu à la cassation. PRESCRIPTION. -- DÉLAI. EFFET RÉTRO- !l a dit que les juges, comme tous les fonctionnaires publics, n'ont de pouvoir que par attribu

Du 23 juin 1808 (aff. Mochet).--Cass.--Même tion expresse de la loi : la volonté des parties décision que par l'arrêt de Cass. du 29 ayril peut bien être un motif pour que le législateur 1808 (alf. Ruscone). consente à la prorogation, au cas où cette volonté est manifeste et concordante; mais encore CONTRIBUTIONS INDIRECTES. - PROCÈSfaut-il que le législateur se soit expliqué sur ce

VERBAL.-COPIE. point. Or, nos lois nouvelles, dont le système est En matière de droits réunis, le refus de la part un et doit être conservé sans alliage, ont expres du prévenu, d'assister à la rédaction d'un sément autorisé la prorogation relativemeni aux procès-verbal, ne peut être assimilé au cas où personnes. - Elles ont aussi autorisé la pro ce prévenu n'a pas de domicile; dès lors rogation sur la valeur du litige, en ce sens que l'affiche du procès-verbal à la maison comla volonté des parties peut faire que le juge pro mune, n'est pas nécessaire, surtout si lecture nonce en dernier ressort sur un litige dont, se et copie en ont été données au prévenu. lon les règles ordinaires, il ne peut connaître qu'à (Déc. 1'r germ. an 13, art. 24.) (1) la charge de l'appel. Mais nos lois nouvelles n'ont

(Droits réunis-C. Pellegrini.) pas expressément autorisé la prorogation relative

Du 23 juin 1808.-Sect.crim.- Rapp., M. Leà la valeur du litige, en ce sens que le juge puisse fessier.---Concl., M. Giraud, subst. être autorisé par le consentement des parties, à connaitre d'un litige dont la valeur excède sa compétence ordinaire.--Sans doute, pour proro

TRIBUNAL CORRECTIONNEL.-ASSISTANCE ger, en ce cas, il y a de fortes raisons d'analogie: peut-être même le silence du législateur est-il Du 23 juin 1808 (aff. Hibou).-Cass.-Même une omission plutôt que la preuve d'une inten décision que par l'arrêt de Cass. du 11 mess. an tion contraire ; mais le pouvoir des juges, et en 7 (aff. Couder). général, des fonctionnaires publics , ne s'établit ni par analogie, ni par présomption.

FAUX.-SIGNATURE DE LA PIÈCE.
ARRÊT.

Sous le Code du 3 brum. an 4 , la pièce arguée LA COUR ;-Vu l'art. 9, tit. 3 de la loi du 24 de faux devait être signée ou paraphée par août 1790, et l'art. 11 de la loi du 2 therm. an 6; le prévenu, lors de sa comparution, à peine -Et attendu, en droit, qu'il résulte de la disposi de nullité de sa procédure. (C. 3 brum. an 4, tion de l'art. 9 de la loi d'août 1790, que la com art. 526.) (2) pétence des juges de paix est restreinte aux cau

(Malvano.)— ARRÊT. ses purement personnelles et mobilières, sans LA COUR; --Vu les art. 526 et 456, nos fer appel jusqu'à la valeur de 50 fr., et à charge d'ap et 2 du Code des délits et des peines; – Attendu pel jusqu'à la valeur de 100 fr.;-Que si, par l'art. qu'il résulte de l'examen des pièces du procès, 12 de la loi du 15 germ. an 3, il a été dérogé à l'art. et notamment de la lettre de change arguée de 9 de celle de 1790, en attribuant aux juges de faux, que cette pièce n'a été ni signée ni parapaix la connaissance des difficultés qui pourraient phée par Malvano, prévenu d'en être l'auteur ou s'élever sur l'exécution des baux à cheptel, cette d'en avoir fait usage sachant qu'elle était fausse, dérogation, nécessitée par le discrédit du papier lors de sa comparution;-Casse, etc. monnaie, a été temporaire, ayant été abrogée par Du 24 juin 1808.-Sect. crim.— Rapp., M. la loi du 2 therm. an 6;-Qu'à dater de la loi du Delacoste.-Concl., M. Giraud, subst.

(1) V. Mangin, Traité des procès-verbaux, no 211; an 8; 8 frim. an 9; 18 pluv. an 10; 29 vent. et 27 Merlin, Répert., vo Procès-verbal, S 4.

mess. an 10;-Legraverend, Législ. crim. (éd, bel(2) V. dans le même sens, Cass. 28 vend. an 6;ge), t. 1er, p. 396; Carnot, Instr. crim., t. 3, p. 280; 7 vend. et 8'vend. an 7; 17 brum. et 7 pluv. / Duverger, Manuel des juges d'instruction, n° 484.

V.-11€ PARTIE.

8

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DOUANES.-Sels.-SCELLÉS. - INDEMNITÉ. ou à des bouilleurs, sans être tenus du paie
En cas de saisie de sels faite après le déchar- ment du droit de gros, sous la condition d'elre

gement du navire et la vérification des pré. soumis à la suryeillance et à l'exercice des com
posés, il n'est pas nécessaire que les scellés mis, soit dans la route, soit dans le lieu dų dé-
du bâtiment. (L. 9 flor. an 7, lit. 4, art. 8.) (1) la ville de Paris; que les droits de gros et de

soient apposés sur les ferremens et écoutilles pòt;-Que, d'après l'art. 40 de la loi, l'exercice
En cas de saisie mal fondée, les tribunauźć

peuvent accorder au propriétaire des objets détail y sont remplacés par un droit de 4 francs
saisis d'autre indemnité que celle dont la loi

par hectolitre

l'entrée ; – -Attendu que si, de a fixé la quotité; ainsi, ils ne peuvent con:

l'interdiction de tout exercice dans Paris, dy si;
damner la régie des douanes à des dommages de transporter des vins, pour son propre compte

lence de la loi, et du règlement sur la faculte
intérêts à donner par état ou à dire d'ex-
perts. (L. 9 flor. an 7, tit. 4, art. 16.) (2)

de l'extérieur dans cette capitale, on concluait

que ni le propriétaire extérieur ni le proprié, (Douanes-C. Rich.)- ARRÊT.

taire de vignoble domicilié à Paris, ni le mara LA COUR;-Vu les art. 8, tit. 4 de la loi du

chand en gros qui, à raison de ses achats, aur 9 flor. an 7, et 16, même titre, dite loi;-Et at.

raient acquitté le droit de gros, pe peuvent faire tendu qu'aux termes de l'art. 8 ci-dessus cité ,

entrer leurs vins, soit de leur crû, soit d'achats, ce n'est que dans le cas de saisie à bord mêmé

pour leur propre compte, dans Paris, ou qu'ils du navire, et avant l'enlèvement des ballots,

ne peuvent les y faire entrer sans payer le droit caisses et tonneaux renfermant les objets saisis,

de gros et de plus le droit de 4 francs par beclorsque le déchargement n'aura pu être fait de toliire à l'entrée, ce serait ajouter à la loi qui suite, que les scellés doivent être apposés sur les

n'interdit pas aux propriétaires et marchands en ferremens et écoutilles du bâtiment; Que,

gros la faculté d'adresser leurs vins, pour leur dans l'espèce, il s'agissait d'une denrée de

propre compte, de l'extérieur daps Paris; ce se .même nature, entassée dans le navire, dont la

rait la violer en exigeant dans le cas d'introducsaisie n'a été et pu être déclarée qu'après le dé

lion, outre le droit de 4 francs par hectolitre à chargement et le résultat de la vérification que l'entrée, un droit de gros qui n'est dû gu'à lå les préposés des douanes étaient autorisés ä

vente; que cette prétention que l'on ne molive faire; qu'ainsi, d'après la disposition même de

que sur ce que l'exercice n'a pas lieu dans Paris, la loi, il n'y avait pas nécessité d'apposer préa

n'est pas autorisée par la loi et le règlement qui lablement les scellés; et que la Cour de justice

n'en parlent pas ;-Allendu que, dans l'espèce, criminelle a fait une fausse application de la

où les vins dont il s'agit avaient été destinés dite loi, en prononçant la nullité du procès-ver

pour Paris, suivant la déclaration faite au liey bal sur le motif que cette formalité n'avait pas

du départ, la formalité de l'acquit-à-caution de été remplie;

venait inutile;-Allendu que le tribupal civil Attendu que la loi qui, en cas de saisie mal

du département de la Seine n'a contrevenu ni a fondée, a accordé un droit d'indemnité au pro la loi du 24 avril 1806 ni au règlement du 5 maj priétaire, en a réglé elle-même la quotité, qu'elle

suivant, en autorisant l'entrée des vins dans
l'a fixé à un pour cent par mois de la valeur des Paris, à la charge de prendre un passavant el
objets saisis; que les tribunaux ne peuvent ap de payer 4 francs par hectolitre à l'entrée, et en
porter aucun changement à cette fixation ; que refusant d'adjuger à la régie le droit de gros
cependant la Cour de justice criminelle a con-

qui n'est dû qu'à la vente, lorsqu'elle n'a même
firmé purement et simplement le jugement de
première instance qui avait condamné aux dome pas prétendu qu'il y eût vente; – Rejetle, etc.

Du 28 juin 1808.-Sect. ciy:-Rapp., M. 04.
mages intérêts à donner par état ou à dire d'ex dart.
perts, ce qui est une contravention formelle à
la disposition de l'art. 16 de la loi ci-dessus rap. MESURES.-AUTORITÉ JUDICIAIRE.-ÉVALUA-
pelée;—Casse, etc.

Du 24 juin 1808. — Sect. crim.-Rapp., M. Les juges excèdent leur pouvoir en évaluant
Rataud.-Concl., M. Giraud.-Pl., M. Mailhe. eux-mêmes le contenu d'une mesure ancienne

et locale : l'autorité administrative est seule
BOISSONS.-OCTROI.-DROITS DE VENTE.

compétente pour faire cette évaluation (3). Un propriétaire ou marchand de vin en gros

(Droits réunis-C. Durieux.)
peut adresser du vin à des commissionnaires

ARRÊT (après délib.en ch. du cons.).
LA COUR;

-Vu la loi du 6 fruct.an 3; -Consi-
patentes de Paris, en vertu d'un simple pas-
savant, sans être assujetti au droit de vente; naise ne pouvait être faite que par une mesure gé-

dérant que l'évaluation de la jauge dite mâcon-
il n'est tenu qu'au droit d'entrée alors que

nérale et par voie d'administration publique; que la vente n'est pas constatée.

le tribunal de l'arrondissement de Villefranche,
(Droits réunis-C. Durieux.)— ARRÊT.

en réduisant chaque pièce mâconnaise à deux hec
LÀ COUR;-Attendu que la loi du 24 avril tolitres douze litres, si mieux n'aimait la régie
1806 et le décret du 5 mai suivant, ont permis procéder judiciairement à la jauge de ladite
aux propriétaires et aux marchands de vins en pièce par experts, a commis un excès de pouvoir
gros de faire transporter leurs vins, pour leur et violé la loi citée ;-Casse, etc.
propre compte, d'un lieu dans un autre, même

Du 28 juin 1808. -Sect. civ.--Rapp., M. Ou-
de les adresser à des commissionnaires patentés dart.-Pi., MM. Becquey et Camus.

(1) Cette formalité n'est exigée qu'autant que la verbal avec celle de la saisie. Le procès-verbal est saisie est faite sur un bâtiment de mer ponté, et que le nul à défaut des formalités prescrites par la loi; la déchargement n'a pas lieu de suite. V.dans le même

saisie n'est point pour cela frappée de nullité. Mais
sens, Cass. 3 vent. et 7 fruct. an 10; et Mangin, il ne suffit même pas que la saisie soit nulle pour
Traité des procès-verbaux, no 263. *

donner lieu à l'indemnité; il faut qu'elle soit décla-
(2). en ce sens, Cass. 12 novemb. 1839 (Volume rée mal fondée, il faut qu'il soit reconnu qu'elle
1839); V. aussi l'art. 29 du décret du 1 er germ. an ne devait pas être faite. *
13.- il ne faut pas confondre la nullité du procès-

(3) V. dans le même sens, Cass. 8 juin 1808.

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TION.

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NOUVEAU.

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1° CHOSE JUGÉE. — DOMAINE. ÉMIGRÉ. vreux et de Versailles, il était en état de simple PIECES NOUVELLES.-CASSATION.-MOYEN prévention d'émigration ; qu'il avait réclamé en

temps utile ; qu'il avait été rayé par arrêté du 5 1° EMIGRÉ.-SUCCESSION.

fruct. an 9: d'où il concluait que jamais il n'avait 2°La chose jugée peut être opposée au domaine. été frappé de mort civile, ni atteint de la peine de (L. 22 nov. 1790, art. 13.) (1)

confiscation ; qu'ainsi la propriété de ses biens Le jugement rendu avec la nation durant le n'ayant jamais reposé sur la tête de la nation, et

séquestre pour cause de prévention d'émi le domaine n'ayant eu qu’un droit provisoire å gration, a force de chose jugée contre l'émi- | leur jouissance, les jugemens intervenus ne gré rayé ultérieurement (2). — Ce jugement pouvaient avoir effet qu'en ce qui touchait les conserve son autorité, même lorsqu'il a été fruits perçus ; que la question était entière en ce rendu en l'absence de pièces décisives, nou qui touchait la propriété;—2o Que l'exception de vellement découvertes, mais non retenues par chose jugée n'est pas proposable contre le domaine; la partie adverse.

et qu'entre lui et le domaine il y a indivisibilité Le demandeur qui, devant la Cour d'appel, de droit; qu'ainsi , et sous ce deuxième rapport

en repoussant d'une manière générale l'ex les jugemens intervenus ne pouvaient lui être opception de la chose jugée, n'a pas tiré spécia- | posés; 3° Que la chose jugée étant une simple leinent avantage de ce que plusieurs de ses présomption de vérité, cette présomption devait adversaires, parties au deuxième procès, cesser devant la vérité elle-même, évidente et n'avaient pas été parties au premier, est incontestable: et il produisait, à l'appui de son néanmoins recevable à faire valoir ce moyen | assertion, les certificats d'insinuation. devant la Cour de cassation,

Il est à remarquer que le sieur Crotat, pour re2° Lorsqu'il s'agit d'une succession échue durant pousser l'exception de la chose jugée, ne fit pas

la prévention d'un émigré amnistié, les tri valoir le moyen pris de ce que certains des héri. bunaux ne peuvent ni attribuer à l'amnis tiers appelés au procès par lui intenté n'avaient tié une part dans cetle succession, ni l'ad pas été parties aux jugemens qu'ils lui opposaient; mettre à intervenir au partage, tant que -Que, du moins à l'égard de ces individus non l'autorité administrative n'a pas reconnu. parties au premier procès , il n'y avait pas chose en lui la qualité d'héritier .- Les tribunaux jugée. — De son côté le préfet de l'Eure, sans doivent accorder à la nation la propriété de développer les moyens à l'appui de son intervencette part, comme les fruits échus durant tion, déclara s'en rapporter à justice. le séquestre, quand même le préfet , au lieu 25 prair. an 11, jugement du tribunal civil de d'y conclure expressément, n'aurait fait que Bernay, qui rejette l'exception prise de la chose s'en rapporter à la sagesse des juges. (L. 28 jugée, et ordonne aux héritiers de plaider au fond. mars 1793, art 3.)

Appel de la part des héritiers. Alors inter(Préfet de l'Eure et Crotat-C. les héritiers Bois viennent les sieurs Bellemare de Lamotte et Belroussel de Quintanadoine.)

lemare d'Ocquainville, lesquels, amnistiés le 28 25 juin 1790, donation par la veuve Costard , niv. an 11, prétendent qu'ils sont héritiers de la née Quintanadóine, du tiers de ses biens au sieur dame Boisroussel de Quintanadoine, et rendent, Crotat, au cas qu'il lui survive.

par leur amnistie, la nation sans intérêt dans cette En l'an 6, la donatrice décède, à la survivance affaire. Cependant le ministère public reste en cau. đu sieur Crotat, alors émigré.

se, et déclare s'en rapporter à justice pourles fruits 4 brum, an 6, séquestre des biens de sa suc et revenus échus pendant le séquestre. cession par le domaine , comme représentant le 11 mess. an 12, arrêt de la Cour de Rouen, qui, donataire émigré. - Les héritiers citent l'admi- réformant, accueille l'exception de chose jugée ; nistration départementale de l'Eure, en la per sans examiner si tous les individus appelés au sonné du commissaire du gouvernement, pour deuxième procès avaient été parties dans le jugevoir déclarer la donation nulle, parce qu'on au ment passé en force de chose jugée;—etaussi sans rait omis la formalité de l'insinuation.

examiner si l'émigré amnistié pouvait, avant que 1er niv. an 7, jugement par défaut du tribunal la qualité de cohéritier eût été reconnue par l'add'Evreux qui déclare la donation nulle et sans ministration, recueillir la part échue au domaine. effet.

durant son émigration. Appel au tribunal de Versailles. Mais les Pourvoi en cassation par le sieur Crotat et le preuves de l'insinuation n'étant pas parvenues préfet de l'Eure pour fausse application des disau commissaire, et n'ayant pu être produites en positions du Code civ., sur la chose jugée et contemps utile, jugement d'appel du 14 pluv. an 8 travention à la loi du 29 mess. an 8. qui confirme le jugement de première instance.

ARRÊT. POURVOI en cassation.-Le pourvoi fut admis. LA COUR;-Quant au moyen pris de la vioMais ultérieurement, la Cour prononça la dé- lation des principes sur l'autorité de la chose juchéance de ce pourvoi pour irrégularité de la si-gée, et proposé iant par le préfet de l'Eure, que gnification du jugement d'admission.

Vu les art. 5, tit. 27; et 1er, tit. Crotat, rentré en France, cite les héritiers 35 de l'ordonn. de 1667, et les art. 1350 et 1351 Boisroussel de Quintanadoine pour voir ordon du Code civ.; — En ce qui concerne les portions ner contre eux, et à son profit, l'exécution de la de l’hoirie de la dame Costard, afférentes à Chardonation, et il appelle en cause le préfet du dé les-Marie-André Quintanadoine, Henri-Charles partement au nom de la nation, intéressée soit Daniel, Marie Bellemare Postel, Marie-Madecomme ayant droit aux fruits des biens réclamés lạine Plichon, Charlotte et Gabrielle seurs Lejusqu'à la radiation du sieur Crotat, soit comme bas:--Considérant que tous ces cohéritiers ont été représentant deux des héritiers, inscrits sur la parties lors des jugemens rendus en première, liste d'émigrés. - Les héritiers opposent l'auto instance par le tribunal d'Evreux, le 1er niy. an rité de la chose jugée. --A cette exception, Cro-7, et sur l'appel par le tribunal de Versailles, le tat répond, 1° qu'à l'époque des jugemens d’E 14 pluv. an 8; que ce dernier tribunal a jugé en

(1) Autrefois, au contraire, il était admis que la (2) V, dans le même sens, Cass. 22 vent. an 13 chose jugée n'avait jamais lieu contre le roi. V. (aft. Susemain), et la note. Merlin, Répert., yo Chose jugée, $ 19, et Quest. Vo Vaiom, $ 5:

par Crotat:

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dernier ressort les mêmes questions que le pré- | tié, à intervenir dans l'instance, à l'effet de profet de l'Eure et Crolat ont voulu reproduire de fiter du jugement de Versailles, avant que le pou. vant le tribunal de Bernay et la Cour d'appel de voir administratif eût reconnu dans la personne Rouen; que Crotat, inscrit alors sur des listes de d'Ocquainville la qualité de cohéritier de la d'émigrés, avait été légalement représenté par dame Costard; — Casse et annulle l'arrêt rendu les commissaires du gouvernement près l'admi- par la Cour d'appel de Rouen, le 11 mess. an 12, nistration centrale de l'Eure et près lesdits tri à l'égard seulement de Jean-Robert Daniel, des bunaux, ainsi que l'a décidé le décret impérial dames Lepainteur et Malartie, de la veuve Mariprécité ; qu'aux termes de l'art. 13 de la loi du 22 vaux, de Raoul Bellemare, de Louis-Alexis Plinov. 1790, la fin de ron-recevoir prise de l'auto-chon, de Bellemare de Lamotte et de Bellemare rité de la chose jugée peut être opposée, même d'Ocquainville. en matière domaniale; que, dans cet état de Du 28 juin 1808.-Sect. civ.-Prés., M. Vielchoses, le préfet de l'Eure et Crotat n'ont pu, lart.-— Rapp., M. Botton-Castellamonte.-Concl., sur le fondement de pièces nouvellement décou- M. Merlin, proc. gén. – Pl., MM. Champion et vertes, et sans prendre la voie de la requête ci Gérardin. vile, faire revivre les contestations dont il s'agit: d'où il suit que la Cour d'appel de Rouen, loin

10 ÉMIGRÉ-MORT CIVILE. —CAPACITÉ. d'avoir violé les textes des lois précitées, en ac

2° INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. ÉMIGRÉ. cueillant la fin de non-recevoir opposée par les

DÉLAI. défendeurs, en a au contraire suivi exactement

L'état de mort civile s'est trouvé un insles dispositions; -Rejelte le pourvoi;

crit sur la liste des émigrés, ne l'a pas privé Mais en ce qui concerne les portions de l'hoi

de la faculté de faire les contrats qui dérivent rie de la dame Costard, afférentes à Jean-Robert

du droit des gens, tels que les acquisitions, Daniel, aux dames Lepainteur et Malartie , à la

obligations et cautionnemens. Ces obligaveuve de Marivaux, à Raoul Bellemare, à Louis

tions sont valables et ont pu conférer hyAlexis Plichon, à Bellemare de Lamotte, et à

pothèque sur les biens échappés au séquestre Bellemare d'Ocquainville : -Allendu, sur la fin

national et rendus à l'émigré (1). de non-recevoir prise de l'article 4 de la loi de

La loi du 16 vent. an 9, qui proroge les délais germ. an 2, qu'en supposant même que ses dis

de la loi du 11 brum. an 7, pour l'inscription positions sur le genre de nullité dont il parlait des hypothèques sur émigrés, est applicable pussent recevoir application à l'espèce aciuelle,

même au cas les biens rendus à l'émigré il est constant, en fait, que les demandeurs ont

n'ont pas été de fait sous le séquestre. soutenu devant la Cour d'appel, et contre tous les

Le délai de trois mois accordé par cette loi cohéritiers en général, que ceux-ci ne pouvaient

pour prendre inscription sur les biens d'émi. s'étayer de l'autorité de la chose jugée;

grės rayés, court, non pas de la notification Attendu, au fond, que l'exception de la chose

de la radiation faite au préfet, mais bien du jugée n'a pu profiter qu'aux héritiers présens et

jour de la mainlevée du séquestre. (Art. 3.)(2) en qualité dans les jugemens d'Evreux et de

(Salom-C. le trésor.) Versailles, qu'il ne résulte d'aucune manière Le situr Agobert, inscrit en l'an 2 sur la liste que les cohéritiers présens aient représenté les des émigrés, oblint presque aussitôt sa radiation cohéritiers ci-dessus nommés; que devant cette provisoire, et le 29 germ. an 5 il offrit de cauCour' seulement les désendeurs ont produit le tionner pour 350,000 fr. le sieur Legoux, fourcertificat du décès de Plichon, et des actes de nisseur.-Le cautionnement fut accepté. - Le 16 cession de plusieurs desdits cohéritiers; mais que fruct. an 6, Agobert consentit une obligation de ce sera à la Cour devant laquelle on renverra 50,000 fr. au profit de Jacob Salom, qui, à l'él'affaire, d'apprécier la valeur de ces pièces nou poque de la loi du 11 brum. an 7, prit son invelles, et des conséquences qui peuvent en ré-scription dans le délai fixé par cette loi. sulter, et d'examiner, s'il y échoit, les difficultés | L'agent du trésor public ne prit point d'inconcernant la nature et les effets de la donation, scription à cette époque. Le sieur Agosur lesquels d'ailleurs l'arrêt dénoncé n'a rien bert sollicita, en l'an 10, sa radiation défi. statué; que les articles de la coutume de Nor- | nitive, qui lui fut accordée le 6 brumaire de la mandie, et du règlement du parlement de Rouen, même année. Le 25 frim. suivant, Agobert siinvoqués par les défendeurs, sont évidemment gnifia cette radiation au préfet du département étrangers à l'espèce; qu'ainsi, et d'après les ob de Seine-et-Oise, qui ne lui délivra son certificat servations précédentes, l'action du préfet de de mainlevée que le 12 prair. suivant.-Dès le 29 l'Eure et de Crotat devant le tribunal de Bernay du même mois, l'agent du trésor public prit inet la Cour de Rouen, aurait été dirigée contre scription sur les biens du sieur Agobert, pour des personnes et sur des portions d'hoirie diffé- sûreté du cautionnement consenti par celui-ci rentes de celles qui avaient formé le sujet du en l'an 5.

Au mois de mess., Loujours an 10, jugement de Versailles ; d'où il suit que l'arrêt Agobert ayant vendu le seul immeuble qu'il posdénoncé, en admellant la fin de non-recevoir à sédait, une contestation s'éleva à l'ordre entre le l'égard de ces personnes et de ces portions, sieur Jacob Salom et l'agent du trésor public. – faussement appliqué et violé les lois précitées ; Tous deux prétendirent qu'ils devaient être col

Sur le moyen du préfet de l'Eure, concernant loqués à la date de leur contrat.-L'agent du tréd'Ocquainville, pris de la violation des lois sur les sor public, parce qu'aux termes de la loi du 16 émigrés :- Attendu que la succession de la dame vent. an 9, il avait pris son inscription dans les Costard s'est ouverte à une époque où d'Ocquain- trois mois qui avaient suivi la radiation du sieur ville était émigré et en état de mort civile; qu'aux Agobert, légalement constatée ; Jacob Salom, termes de l'art. 3 de la loi du 28 mars 1793, la- | parce qu'il avait pris son inscription dans les trois dite succession, pour la portion afférente à d'Oc- mois qui avaient suivi la publication de la loi du quainville, a dû être recueillie par la république; | 11brum. an 7. que la Cour d'appel de Rouen a commis un excés Jugement du tribunal de première instance et de pouvoir, en admettant d'Ocquainville, amnis arrêt de la Cour de Paris, qui ordonnent la collo(1) V. en ce sens, Cass. 28 frim. an 13.

(2) De même en ce qui concerne les biens rendus en vertu de la loi du 5 déc.1814; Cass. 11 août 1824

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cation de la créance du trésor public à la date du Mais on lui oppose qu'à cette audience même contrat : « Altendu qu'il ne serait pas juste que il avait fait distribuer un mémoire imprimé dans Jes créanciers qui ont pris inscription sur leurs lequel il énonçait que si les sieurs Delamarre et débiteurs émigrés, fussent colloqués au préjudice Bourgeois avaient déféré à sa sommation du 22 de leurs créanciers antérieurs, qui n'auraient pas frim. an 14 , les rescriptions seraient actuellecru pouvoir prendre inscription suivant les prin- ment négociées; circonstance d'autant plus escipes de la législation d'alors ; que la république sentielle que par-là il reconnaissait implicitement a un titre authentique, en date du 29 germ. an 5; qu'il avait acheté à l'effet de revendre. que, si ses agens n'ont pas pris inscription en 11 avril 1808, jugement du tribunal de comvertu de la loi du 11 brum. an 7, c'est qu'ils merce qui, sans s'arrêter au déclinatoire, reétaient fondés à croire qu'ils ne le devaient pas, lient la cause : « Altendu que les contestations parce que les biens d'Agobert étaient sous la main qui surviennent sur le prix et les ventes d'effets de la nation. »

publics et de rescriptions rachats de rentes, sont Pourvoi en cassation par le sieur Jacob Salom. exclusivement de la compétence du tribunal de ARRÊT.

commerce; que le sieur Marielte s'était borné à LA COUR;-Altendu que la mort civile pro la présente audience, à demander la remise de noncée contre les émigrés , par la loi du 28 mars la cause pour la plaider; et que, depuis et à la 1793, ne leur interdisait que les actes dérivant même audience, il avait distribué des imprimés du droit de cité, et non ceux dérivant du droit contenant des moyens au fond.» naturel et des gens, tels que les acquisitions et Appel.- Arrêt confirmatif de la Cour de Paris. obligations ;

Pourvoi en cassation par Mariette, pour excès Attendu que la loi du 16 ventose an 9 est de pouvoir et violation des règles de compéapplicable à tous créanciers d'émigrés, et ne tence. contient aucune exception à l'égard des créan

ARRÊT. ces du trésor public; que l'inscription hypothé LA COUR;-Considérant que les rescriptions caire, prise sur les biens de feu Agobert, à la rachals de rentes sont à ordre, et négociables par requête de l'agent du trésor public, l'a été dans la voie du simple endossement; qu'ainsi elles les trois mois de la mainlevée du séquestre des sont de véritables effets publics;- Que si l'achat biens dudit Agobert, puisqu'il est constaté, par d'effets publics que l'acheteur destinerait à être l'arrêt attaqué, que celle mainlevée n'avait eu employés pour son compte, soit en acquisition, lieu que le 12 prair. an 10, et que l'inscription soit pour se libérer, ne le rend pas justiciable hypothécaire susmentionnée est du 29 du même des tribunaux de commerce, il en est autrement mois; qu'ainsi il a été fait une légitime applica- si cel acheteur les a négociés, ou les a achetés tion de la loi du 16 vent. an 9, ce qui excluait pour les négocier;-Que, dans l'espèce, le sieur l'application des art. 37 et 47 de la loi du 11 brum. Mariette a déclaré, dans son mémoire imprimé, an 7 ;-Rejelle, etc.

distribué au tribunal de commerce, que, si on Du 28 juin 1808.-Sect. req. Prés. d'âge, lui avait livré, lors de sa demande, les rescriptions M. Henrion. – Rapp., M. Borel. Concl., M. dont il s'agit, il les aurait déjà négociées; qu'ainsi, Jourde, subst. -Pl., M. Picolet.

sans contrevenir à aucune loi, le tribunal de com

merce et la Cour d'appel de Paris ont pu juger EFFETS PUBLICS.-COMPÉTENCE.-TRIBUNAL

que l'achat en question était une opération de

commerce;-Rejelte, etc. DE COMMERCE. Celui qui, sans être négociant, achète des effets Liburel. - Rapp., M. Gandon.- Concl., M.

Du 29 juin 1808.-Sect. civ.-Prés. d'age, M. publics, dans le but de les revendre, est jus- Lecoutour, subst. ticiable des tribunoux de commerce relativement à cet achat. (631 et 632, C. comm.) (1)

FAUX.-FONCTIONNAIRE.-CESSATION DE (Mariette.-C. Delamarre et Lebourgeois.) Par acte privé du 3 therm. an 13, le sieur Ma Celui qui, en la qualité de fonctionnaire public riette acheia des sieurs Delamarre et Bourgeois qu'il n'a plus, signe un acte et le reporte par des rescriptions rachats de rentes s'élevant à une antidate à l'époque il était encore en la somme de 450,000 fr.-Les parties convinrent fonctions, se rend coupable du crime de faux, d'un délai de trois et neuf mois pour la livraison s'il en peut résulter un préjudice pour autrui. et le paiement. Plus tard, le délai de la première

(Descary.) livraison fut prorogé jusqu'au 3 niv. an 14, temps La Cour criminelle spéciale du Nord avait pendant lequel les sieurs Delamarre et Bour- rendu, le 14 juin 1808, un arrêt ainsi conçu: geois remettraient au sieur Marielle un état des « Vu les pièces de la procédure, instruite à la rescriptions et les reconnaissances des dépôts charge de Louis-Joseph Descary, ex-maire, culqu'ils en avaient faits aux directions des domaines tivateur, demeurant à Hasnon; Considérant des départemens de la Manche, du Calvados et qu'il résulte des informations que ledit Descary de la Seine-Inférieure. Cette remise n'ayant est prévenu d'avoir, au mois d'avril dernier, appoint été effectuée, le sieur Mariette somma les posé une légalisation, en qualité de maire de la vendeurs, par acte extrajudiciaire du 22 frim. commune d'Hasnon, au bas d'une commission an 14, de remplir leurs obligations.-De leur de garde champêtre particulier, et ce, sous la côté, les vendeurs le somment de prendre de suite date du 26 fév., précédent, quoiqu'à celle preliyraison et à cette fin de payer le prix convenu; mière époque il ne fût plus maire de ladite comils l'assignent aussitôt devant le tribunal de mune, ayant été remplacé dans ses fonctions le commerce de Paris.-Mariette comparait et sou 29 dudit mois de fév., ce qui présente un double tient que le tribunal est incompétent, soit délit: le premier, de faux en écriture authenratione materiæ , parce qu'il ne s'agit pas d'o- tique et publique; le second, d'avoir continue pérations commerciales, soit ratione personæ , l'exercice de fonctions publiques après son remparce que lui Marielle n'est pas commerçant. placement; Que le premier de ces délits est

(1) V. dans le même sens, Cass. 18 fév. 1806; vo Acte de commerce, no 35; — En sens contraire, Paris, 29 déc. 1807 14 fév. 1810, 25 avril 1811;— Paris, 13 fruct. an 13, et la note. Merlin, Rép., ro Effets publics, $ 3, n° 4; Bioche,

FONCTIONS.

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