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sur les bords de la Marne, pour l'arrivage local 1182 (30 JUIN 1808.) Jurisprudence de la Cour de cassation. ( 1er JUILL. 1808.) plus grave que le second, et que la connaissance tée dans l'art. 216, dans le cas où la femme est en appartient exclusivement à la Cour de justice poursuivie en matière criminelle ou de police criminelle spéciale, créée par la loi du 23 flor. an et conséquemment que toutes les fois que les 10, aux termes de l'art. 2 de la même loi ;-Con- femmes mariées exercent une action, elles ont sidérant d'ailleurs qu'il y a prévention que ce besoin de l'autorisation de leur mari; - Atfaux a été commis méchamment et dans l'inten tendu que, dans l'espèce, la femme Hellot exertion de nuire à un tiers, qui paraissait devoir ob- cait elle-même une action en matière de police tenir de préférence la place de garde champêtre et qu'elle ne pouvait se dispenser de se conparticulier; que, suivant l'art. 24 de la loi du 18 former au veu de l'article précité; pluv. an 9, la Cour spéciale doit, avant tout, ju Attendu néanmoins que la femme Pezant, déger sa compétence sans appel;-Vu les art. 2 de la fenderesse, n'a pas réclamé contre ce défaut de loi du 23 flor. an 10, et 24 de celle du 18 pluv. an 9; qualité de son adversaire; qu'actuellement en

La Cour spéciale dit qu'elle est compétente core, elle ne s'est pas pourvue en cassation conpour connaitre du crime de faux en écriture au tre le jugement qui l'a condamnée; qu'ainsi elle ihentique et publique, imputé à L.-J. Descary. » Cet arrêt a été déféré à la Cour de cassation.

ne peut profiter de l'annulation qui doit être la

suite de ce défaut de qualité ;-Casse dans l'inARRÊT.

térêt de la loi seulement, etc. LA COUR; – Attendu que l'arrêt de com Du 30 juin 1808. - Sect. crim. — Rapp., M. pétence rendu par la Cour de justice criminelle | Oudart. et spéciale du département du Nord, le 14 du

1998 soba sa mois courant, à l'égard de Louis Joseph Des- MISE EN JUGEM. DES FONCT. PUBLICS. cary, est conforme à la loi; -Confirme.

GARDES-PORTS. sides
Du 30 juin 1808.-Sect. crim. -- Rapp., M.
Lombard. -Concl., M. Pons.

Les gardes-ports, commissionnés par l'admi-
nistration de la navigation intérieure, doi-

vent être considérés comme des agens et préQUESTIONS AU JURY.-Défense.

posés du gouvernement; en conséquence, ils Du 30 juin 1808 (Afr. Dupuis.) – Même dé ne peuvent être mis en jugement, à raison cision que par l'arrêt de Cass. du 22 janv. 1808 de faits commis dans l'escercice de leurs fonc(aff. Perthuis.)

tions, sans une autorisation préalable. AUTORISATION DE FEMME MARIÉE.

(Const. 22 frim. an 8, art. 75.) (2) sup 0911 INJURES.-ACTION.

(Blanchard.). -- ARRÊT. sieged Une femme mariée ne peut, sans l'autorisation

LA COUR; -Vu les dispositions des lois des de son mari , porter plainte pour injures | 22 frim. an 8, art. 75, et l'art. 88 de la loi du 27

24 août 1790, tit. 2, art. 13; des 5 fruct. an 3 et verbales devant le tribunal de police (1). vent. an 8;— Attendu que Guillaume Blanchard, Néanmoins, la nullité résultant de ce défaut garde-port sur la Marne, en la commune de

de qualité est couverte par le silence de la Jaulgaune, étant commissionné par l'adminispartie poursuivie.

tration de la navigation intérieure, se trouve (Intérêt de la loi.-Femmes Hellot et Pezant.) dans la classe des agens et préposés du gouverbunal de police de Rouen la femme Pezant,

et le pour injures verbales et voies de fait. A l'au

dépôt des bois destinés à être voiturés par eau, dience, la plaignante ne put produire l'autorisa- Guillaume Blanchard a agi en sa qualité de gardetion de son mari, mais elle allégua qu'elle était port; ... Attendu que le juge de police, en se

casion de l'indication, par ledit Blanchard, de vable dans son action. Mais le tribunal passa desdits bois, sans qu'il fút intervenu de la part

la place dite du Plaquet, pour l'emplacement outre, en se fondant sur ce que la loi ne défend pas expressément à la femme mariée d'intenter

de l'administration une autorisation pour citer une action criminelle sans l'autorisation de son

en jugement ce garde-port, a excédé son pouvoir, mari ou du juge. La femme Pezant fut con

et a contrevenu aux dispositions des lois ci-dessus, damnée. Le ministère public se pouryut seul en

et notamment de l'art. 75, acte constitutionnel du cassation.

22 frim. an 8;-Casse dans l'intérêt de la loi, etc! ARRÊT.

Du 1er juill. 1808. – Sect. crim. - Prés., M. LA COUR;-Vu l'art. 215 du Code civ.; - At- Barris.- Rapp., M. Vasse. - Concl., M. Pons, tendu que la disposition générale de cet article

subst.

Damer n'est restreinte que par la seule exception por

* INSS (1) Jousse (Traité de la justice crim., t. 3, p. 45), étaient les coutumes d'Orléans, art. 200; de Monenseigne que : «suivant le droit commun du royau targis, ch. 8, art. 7; de Blois, art. 1er. D'autres limime, une femme mariée ne peut poursuivre en jus taient l'exception à la règle de l'autorisation, au seul tice l'injure qui lui est faite, sans être autorisée de cas où l'injure était atroce. Telle était la disposition son mari. » Telle était aussi l'opinion de Lebrun (Traité de la communauté, part. 1, ch. 8, n° 17), et

de l'art. 543 de la coutume de Normandie. Sous

notre droit nouveau, le principe est absolu et ne de Duplessis, sur la coutume de Paris, liv. 1er, ch. 4, note sur l'art. 224. Les coutumes de Poitou, art.

permet aucune exception : « L'action en réparation

du dommage causé par un fait punissable, dit Man226; de Berri, tit. 1er, art. 11 et 12; de Bourbonnais, art. 169; de Saint-Quentin, art. 15, et de la Marche,

gin, est de la même nature que toute autre action art. 134 reproduisaient cette disposition. Théve

civile; pour être recevable à la former, il faut jouir

de ses droits. » (Traité de l'action publ., n° 125). neau pense qu'elle est fondée sur ce que l'injure Tel est aussi le principe que consacre l'arrêt que faite à la femme est réputée faite, non à elle, mais au mari qui est son chef (sur l'art. 226 de la coutume

nous rapportons. de Poitou). Quelques coutumes cependant, par une (2) V. le réquisitoire de M. Merlin, dans leque

de la nécessité de l'autorisation dans ce cas. Telles public des gardes-ports, au Répert., voPort(garde)

ce magistrat établit les attributions et le caracter

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CEONS1

REGLEMENT MUNICIPAL. PIGEONS. de dispositions qu'il y a de conventions énCONTRAVENTION.

dépendantes les unes des autres (2). Celui qui, contrairement à un règlement de police, a nourri et élevé des pigeons dans sa

(Enregistrement-C. Mortemard.)—ARRÊT. maison de ville, ne peut être renvoyé de la

LA COUR;-Vu les art, 11, 68 et 69 de la poursuite du ministère public ; quand même loi du 22 frim. an 7; --Attendu, en droit , qu'il il prouverait ne pas les avoir laissés voler résulte de l'art. 11 de la loi du 22 frim. an 7, que hors de chez lui (1).

toute disposition dans un acte, soit civil, soit qua (Gayan-Saint-Jean.)- ARRÊT.

1.- Ant judiciaire ou extrajudiciaire, donne ouverture à * LA COUR; Vu la loi du 24 août 1790, tit.

un droit particulier d'enregistrement, lorsque 2, art. 13, et la loi du 16 fruct. an 3, qui renou

cette disposition est indépendante et qu'elle ne velle les mêmes défenses ; Considérant que

dérive pas nécessairement d'autres dispositions l'ordonnance du maire de Tours, publiée par exprimées dans l'acte; -Attendu, en fait, qu’inson ordre le 7 mars dernier, par laquelle il

dépendamment du règlement de communauté rappelle à l'exécution des anciens règlemens re

entre la mère et les enfans Mortémard, l'acte du latifs aux prohibitions d'élever et nourrir des

28 fruct. an 13 contient encore deux autres dispigeons dans les villes , a été rendue par l'auto- positions indépendantes , et qui ne derivaient rité admipistrative compétente; · Que le com

pas nécessairement dudit acte : la première, celle missaire de police faisant les fonctions de procu

par laquelle les enfans se sont libérés envers reur impérial près le tribunal de police, funéraires, qui étaient une charge de la succes

leur mère, d'une année de douaire et des frais requérait l'exécution de cette ordonnance , condamnation aux peines de simple police contre

sion de Mortémard père; la seconde, celle par un sieur Gayan-Saint-Jean , qui avouait y avoir laquelle les

délégué à leur mère, à dans sa maison de ville , et soutenait seulement qui excédait celle qu'elle avait le droit d'y préne pas les avoir laissés voler hors de chez lui;.

tendre comme commune;-Donne défaut contre Que le jugement dénoncé, en refusant de faire

Suzanne Victor Lesieur, veuve Mortémard, non droit à ses réquisitions, et de prononcer des con- comparante, et statuant au principal;-Casse et damnations encourues par le fait d'avoir nourri annulle, etc. et élevé des pigeons dans sa maison de ville,

Du 4 juill. 1808. —Sect. civ.-Prés., M. Liavoué par le contrevenant, a violéles loisci-dessus borel.-Rapp., M. Liger-Verdigny.—Concl., M. rapportées , méconnu l'autorité municipale et

Jourde.-Pl., M. Huart-Duparc. excédé les pouvoirs du juge de police, institué pour faire exécuter les règlemens et ordonnances COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE.—LOYERS ET de police, et appliquer aux infracteurs des peines de simple police; Casse, etc.

FERMAGES.--PAIEMENS ANTICIPÉS. Du 1er juillet 1808. - Sect. crim.- Prés., M

Du 4 juill. 1808 (aff. Corneille).-Même déBarris.--Rapp., M. Lefessier.-Concl. M. Pons, cision que par l'arrêt de Cass. du 26 mess. an 10 subst. ng Tong 364

(aff. Tombeur). AUTORISATION DE FEMME MARIÉE. SERMENT SUPPLÉTIF. - Preuve. INJURES.-ACTION.

Le juge peut déférer au demandeur le serDu 1er juill. 1808 (atf. Kellot).-V. cet arrêt à ment supplétif, encore qu'il n'y ait pas de la date du 30 juin même année.

commencement de preuve par écrit, pourvu

que les déclarations faites par les parties à ENREGISTREMENT. - PARTAGE.--DISPOSI l'audience, rendent les faits vraisemblables. TIONS ACCESSOIRES.

(1341, 1353, 1366 et 1367, C.civ.) (3) Dans un acte de partage contenant arrange

1 (Letellier-C. Lemire.) ment de famille, on doit, pour la perception Le sieur Lemire cita le sieur Letellier devant du droit d'enregistrement distinguer autant le tribunal civil de Neufchâtel, pour le faire con

(1) Nous ne pensons pas que l'on dùt aujourd'hui justesse de son application à l'espèce est fort douregarder comme obligatoire l'arrêté d'un maire qui, teuse. Dans toute liquidation ou partage de commême en s'appuyant sur d'anciens règlemens lo munauté, l'établissement des reprises et les abancaux, défendrait aux habitans d'une ville d'avoir ou dons au moyen desquels les ayans droits sont d'élever chez eux des pigeons : une telle mesure remplis, font assurément partie essentielle de l'acte; ne nous paraît rentrer dans aucune des matières de ces stipulations peuvent donner ouverture à des police, confiées à la vigilance et à l'autorité des droits particuliers, comme constitutives de soultes, corps municipaux par l'art. 3, tit. 11 de la loi des mais non comme dispositions indépendantes. Un are 16-24 août 1790 et l'art. 46, titre 1er de la loi des rêt du 2 mai 1826 a jugé que le paiement par un hé19 - 22 juillet) 1791. La jurisprudence, et cela ritier d'une dette par lui contractée envers le n'a pas été sans une vive résistance (v. l'arrêt défunt, faisait partie intégrante du partage; à plus de la Cour de cassation du 5 janvier 1836, Volume forte raison doit-il en être ainsi du paiement d'une 1836), n'a reconnu aux maires que le pouvoir de créance de l'héritier sur la succession. V. l'arrêt faire des règlemens pour empêcher, à certaines du 12 avril 1808 et le Traité des droits d'enregiépoques, la sortie des pigeons, ce qui est, du reste, strement de MM. Championnière et Rigaud, t. 2, conforme à l'art. 2 du décret du 4 août 1789, et elle no 1548, et tom. 4, n° 2871. SHOPU & accordé la sanction pénale de l'art. 479 du Code (3) V. en ce sens, Cass. 31 mai 1825; Merlin, pénal à ces règlemens; mais, hors de là, lorsque Répert., vo Serment, $ 2, art. 2, no 4; Duranton, les pigeons ne sortent pas du lieu où ils sont ren t. 13, n° 617, et Toullier, t. 10, n° 408. Ce der fermés, ou n'en sortent qu'à des époques non pro nier auteur ajoute, en rapportant la décision cibibées, rien ne nous paraît pouvoir porter atteinte dessus qu'il approuve entièrement : « Cette décision à la liberté que chacun a d'en avoir chez soi ou d'en doit être appliquée aux conséquences qu'on peut élever, même dans l'intérieur d'une ville. V. Vau- tirer d'un interrogatoire sur faits et articles, ainsi doré Droit rural, t. 2, n° 200.

que des déclarations faites en bureau de paix, lors(2) Ce principe ne saurait être contesté; mais la qu'elles rendent le fait dont il s'agit vraisemblable.

Sect. reg.

.

damner au paiement de 300 fr., prix d'un cheval Du 5 juillet 1808.

Rapp., M. qu'il soutenait lui avoir vendu. Voici les faits Porriquet.—Concl. conf., M. Daniels, subst. qu'il allégua pour justifier sa demande : « Letel- Pl., M. Sirey. lier, dit-il, a pris livraison du cheval, le 9 mai dernier (1807), à 11 heures du matin ; il a fait le

ACTION PERSONNELLE. - COMPÉTENCE. voyage de Rouen ; il en est revenu le 16; ce jour, il a passé chez le demandeur avec le cheval,

En matière personnelle, lorsque le véritable et lui a fait manger l'avoine; il a donné trois liv.

intérêt de la cause est tout entier entre deux au valet du demandeur, et a ramené le cheval

individus , le demandeur ne peut se donner chez lui ; le 18, il est revenu avec le cheval, et

plusieurs adversaires, pour avoir l'occasion l'a attaché dans la rue. » - Letellier convint de de distraire le défendeur principal de ses ces faits, mais il soulint que Lemire lui avait juges naturels.- En ce cas, et surtout lorsque simplement prêté cheval, et que rien ne justi

la matière du procès doit être plus facilement fiait le contraire.

jugée par le tribunal du domicile du défen14 juill. 1807, jugement qui, « Vu qu'il re

deur principal, c'est à cetribunal que la cause sulte des plaidoyers des parties une apparence

doit être renvoyée. de livraison, » condamne Letellier à payer au

(Alix-C. Lacan). demandeur la somme de 300 fr., prix du cheval, Un mémoire, qualifié libelle, a été la matière à la charge par celui-ci d'aflirmer par serment d'un procés intenté à la requête de M. Lacan, qu'il a vendu le cheval dont il s'agit.

président du tribunal civil de Clamecy.--L'écrit POURVOI en cassation par Letellier, pour avait pour auteur le sieur Alix, ancien colonel, contravention aux art. 1341, 1353, 1366 et [1367 domicilié dans l'arrondissement de Clamecy; et du Code civil.

il avait été imprimé à Paris, par le sieur Aubry. Il soutient que le serment ne pouvait être déféré -Le sieur Lacan a poursuivi l'auteur et l'imprid'office: car il résulte, disait-il, de la combinaison meur a fin de suppression du libelle, et de condamdes articles précités qu'on ne peut y avoir re nation en 40,000 fr. de dommages-intérêts.-Decours qu'autant que la demande présente quel vant lejuge de paix, le sieur Alix a déclaré prendre ques présomptions de vérité et que ces présomp- fait et cause pour son imprimeur; en sorte que le tions sont admissibles, c'est-à-dire relatives à sieur Lacan n'avait plus, ou presque plus d'intéune valeur inférieure à 150 fr. – Dira-t-on qu'il | rêt à le tenir en cause. · Néanmoins il les a ciy avait ici plus que présomption, qu'il y avait les l'un et l'autre au tribunal de la Seine. — Le aveu , qu'ainsi le juge pouvait ordonner le ser sieur Alix avait lui-même assigné le sieur Lacan, ment, tout comme il aurait pu ordonner une au tribunal civil de Clamecy, en suppression enquête ? — Ce serait forcer le sens des expres d'écrits imprimés et affichés. Devant le trisions du juge. Il n'a pas dit qu'il y avait aveu ; bunal de Clamecy, le sieur Lacan a fait observer il a dit qu'il y avait apparence de livraison. Or, que l'action du sieur Alix était connexe avec une apparence est une simple présomption de l'action déjà pendante au tribunal de la Seine, et vérité : donc il ne fallait appliquer ici que la

il a conclu au renvoi. théorie de la loi sur l'effet des présomptions: 1er oct. 1807, jugement qui, attendu la condonc il ne fallait pas admettre au serment. nexité, renvoie les parties à se pourvoir en règle

A l'appui du jugement, le défendeur a ré ment de juges. pondu qu'on reconnaissait que, lorsque la va A son tour, le sieur Alix, devant le tribunal Jeur du litige excédait 150 francs, le serment de la Seine, a conclu au renvoi par le même mosupplétis ne pouvait être déféré , s'il n'y avait tif de connexité. commencement de preuve par écrit. Mais 16 oct. 1807, jugement du tribunal civil de la dans l'espèce, a-t-il ajouté, n'y avait-il pas Seine qui renvoie le sieur Lacan à se pourvoir en faveur de la demande un commencement en règlement de juges. de preuve par écrit?—C'est là qu'est le siége de Devant la Cour de cassation, le sieur Lacan a la difficulté. La loi a pris soin de définir elle demandé le renvoi au tribunal de la Seine, premême ce que l'on devait entendre par un com mier saisi. mencement de preuve par écrit : «C'est ,

dit

6 avril 1808, arrêt par défaut, sur requête, qui l'art. 1347, un acte par écrit émané de celui con accorde le renvoi. Opposition de la part du tre lequel la demande est formée, et qui rend sieur Alix, qui a nié que le tribunal de la Seine vraisemblable le fait allégué » Or , supposons eût dû être saisi: à la vérité, l'art. 59 du Code que le sieur Lemire eût produit devant le tribu de proc., autorise le demandeur qui a deux adnal un acte par écrit émané du sieur Letellier, versaires, à les assigner devant le tribunal du constatant les faits reconnus par le juge, et qu'ap- domicile de l'un d'eux, à son choix ; mais dans préciant ces faits, le juge eût déclaré qu'ils ren l'espèce, disait le sieur Alix, il n'y avait réelledaient vraisemblable le fait allégué, la Cour de menit pas deux défendeurs, le prétendu libelle ne cassation respecterait sans doute cette décision, pouvait être imputé à l'imprimeur, agent passif qui ne pourrait constituer qu'un mal jugé. Mais de l'auteur ; d'ailleurs, l'auteur avait pris fait et le sieur Lemire a reconnu la vérité de ces faits. cause pour lui; le sieur Lacan était donc sans in-Son aveu aurait-il donc à cet égard moins de térêt à poursuivre le sieur Aubry: il ne devait force qu'un acte par écrit émané de lui ? On ne donc pas distraire le sieur Alix de ses juges nasaurait le penser. Le tribunal a donc dù recon turels.-Le sieur Alix ajoutait que lui et le sieur naitre ces faits comme constans; et appréciant Lacan étant également domiciliés à Clamecy, les ces faits, il a pu, sans violer aucune loi, décider convenances pour l'un et pour l'autre devaient qu'ils rendaient vraisemblable la vente alléguée, être d'avoir pour juges les magistrats de leur et désérer le serment au demandeur.

domicile, mieux à portée de connaitre les faits, ARRÊT.

les circonstances et les individus. LA COUR ;-Attendu que les juges du tribu

ARRÊT. nal civil de Neufchâtel ont pu, sans contrevenir LA COUR ;-Considérant que l'action en supaux art. 1341, 1353, 1366 et 1367 du Code Napo. pression et réparation d'injures par écrit , est léon, avoir égard aux déclarations faites par les personnelle;- Que les sieurs Lacan et Alix, resparties elles-mêmes à l'audience, et déférer le pectivement demandeurs et défendeurs en supserment au demandeur pour en assurer davan- ! pression et réparation d'injures écrites, sont tage la sincérité ;-Rejeite, etc,

domiciliés dans le ressort du tribunal de pre Appel.--Et le 31 juill. 1807, arrêt infirmatif de mière instance de Clamecy; - Qu'encore bien la Cour de Caen : «Considérant qu'il est constant que chacune desdites deux demandes ait pour en principe, que les stipulations matrimoniales objet des écrits différens, néanmoins, de l'aveu et avantages réciproques entre époux pouvaient, des parties et de l'avis des deux tribunaux, elles en Normandie, être arrêtés par acte sous signaont entre elles une telle affinité et connexité, tures privées, et n'étaient assujettis à aucune forqu'elles ne présentent qu'un même différend; malité; qu'il résulte de l'acte du 12 vend. an 7, Que les faits prétendus de part et d'autre inju- que cet acte n'a été fait que pour remplacer les rieux et calomnieux, ont entre eux des rapports conventions matrimoniales perdues dans un intels qu'ils peuvent être appréciés les uns avec cendie; qu'il ne contient que des dispositions les autres ; - Que les juges naturels des parties et avantages réciproques, autorisés par les art, 13 sont plus à portée d'apprécier ces faits , et qu'au et 14 de la loi du 17 niv, an 2, et que cet acte cuns motifs de récusation n'ont été allégués supplétoire n'est pas assujelti à d'autres formalités contre eux;-Considérant que d'après les décla que celui qu'il remplace. » rations faites tant au bureau de paix qu'au tribu Pourvoi pour violation des art. 14 de la loi du pal civil de l'arrondissement de Paris, par lesdits 17 div. an 2; 46 de l'ordonn. de 1731, et 77 de sieurs Alix et Aubry, dont le sieur Lacan a l'ordonn, de 1735. requis acte, lesquelles déclarations ont été réi

ARRÊT. térées en ceite Cour, le sieur Alix, défendeur,

LA COUR; Attendu, 1o que le don mutuel est devenu la partie principale du sieur Lacan; entre époux était probibé par laci-devant coutume -Et que, encore bien qu'aux termes de l'art. 59 de Normandie, et qu'en conséquence, elle n'avait du Code de procédure , lorsqu'il y a deur défen établi aucune formalité nécessaire pour la valideurs à une demande, elle puisse être portée

dité de cette espèce d'acte;— Attendu, 2° que les devant le tribunal du domicile de l'un des défen art. 13 et 14 de la loi du 17 niv. de l'an 2, en leur deurs, au choix du demandeur, ce serait abuser restituant cette faculté, n'a rien prononcé sur les de cette disposition que de se servir d'une action formes dans lesquelles ils pouvaient faire cette feinte ou secondaire, dans la seule vue de di- | espèce de disposition ; - D'où il résulte que l'arstraire la véritable et principale partie de ses rêt attaqué, en décidant que la donation dont il juges naturels ;-Ordonne que sur les demandes s'agissait au procès, n'avait pas été assujettie à respectives des parties, elles procéderont devant d'autres formalités que celles du contrat de male tribunal civil de l'arrondissement de Clamecy, riage qu'elle était destinée à remplacer, n'a violé suivant les derniers erremens, etc.

aucune des lois citées par le demandeur; - ReDu 5 juill. 1808.-Sect. req:-Prés., M. Hen- jette, etc. rion. Rapp., M. Lasaudade. - Concl., M. Du 6 juill. 1808.-Sect. req.- Prés., M. HenDaniels, subst. Pl., MM. Becquey-Beaupré rion.— Rapp., M. Pajon. Concl., M. Daniels, et Mailbe.

subst.- Pi., M. Dupont.

DON MUTUEL. - LOI DE L'ÉPOQUE - PROHI

FAUX.--Nom SUPPOSÉ.-ESCROQUERIE. BITION. Un don mutuel de survie entre époux a pu être

Celui qui, à l'aide d'un nom idéal pris par écrit, fait sous seing privé pendant le mariage,

est parvenu à se faire remettre une somme sous la loi du 17 niv. an 2, dans le ressort de

d'argent, commet le crime de faux et non le la coutume de Norinandie (1);... alors sur

délit d'escroquerie (2). tout que l'acte contenant cette libéralité, a eu

(Mollier.) pour objet de suppléer à des articles de ma Jean-Louis Mollier, tailleur d'habits, a été riage rédigés, selon l'usage local , dans la traduit devant la Cour spéciale du Léman,comme même forme, et perdus par accident. prévenu d'avoir, dans plusieurs lettres, pris le (Durand-C. Durand.)

faux nom de comte de la Bauchardière, pour Le 17 juillet 1806, le tribunal de Domfront obtenir de diverses personnes de l'argent, sous avait, au contraire, déclaré la donation nulle: promesse de leur faire découvrir un trésor caché « Allendu qu'elle ne pouvait être considérée que dans les temps orageux de la révolution. comme une douation mutuelle à cause de mort La Cour s'est déclarée incompétente : entre époux ; que, sous ce rapport, elle partici « Considérant que le délit dont Jean-Louis Molpait de la donation entre vifs ; qu'une pareille lier est prévenu, est celui d'avoir cherché à esdonation doit essentiellement être authentique et croquer, à divers particuliers, des sommes irrévocable dans ses effets ; qu'elle doit être au d'argent et d'avoir réellement reçu celle de dix thentique parce qu'elle renferme la condition ré louis qu'il s'était fait envoyer par la posle sous ciproque des contractans de faire un don mutuel le nom du comte de la Bauchardière, avec endo ut des, qu'elle doit être irrévocable, parce veloppe à son adresse, par le sieur Bouquet, de qu'ayant été consentie librement, il ne doit pas la ville de Sens, moyennant la promesse de gran. étre au pouvoir d'une des parties de la révoquer des récompenses, dans le cas où il parviendrait, à son gré; que la loi du 17 niv. an 2 a bien au à l'aide de l'argent qu'on voudrait bien lui enLorisé les dons mutuels entre époux pendant le voyer, à obtenir la restitution d'une malle saisie mariage; mais qu'elle n'a pas dispensé ces dona par des créanciers ;-Considérant que les lettres tions des formalités requises par la loi pour leur envoyées par ledit Mollier ne renfermaient validité, et que, suivant les ordonnances sur les qu'une simple invitation à laquelle ceux à qui donations, loute donation, quelle qu'en soit la na elles étaient adressées n'étaieni nullement tenus ture, doit être passée devant notaire, il n'y a de satisfaire ; que la disproportion entre la quod'exception que pour celles qui sont faites par tité des sommes demandées et celles promises contrats de mariage.))

en restitution, était tellement considérable (1) V. conf., Cass. 1er vent. an 9 ; 25 fruct. an prononcée dans ce sens, alors surtout qu'il s'agit d'ac11, él la note; Merlin, Quest. de droit, ro Don ies formant ou pouvant devenir un litre obligatoire, mutuel, $ 3, no 2.

tels qu'une lettre de change: V. Cass. 10 sepi. 1807; (2) La jurisprudence, malgré quelques décisions 18 fév. 1813 ; 1er oct. 1825; 14 oct. et 5 nov. 1833. contraires (V. notamment, Cass. 23 nov. 1815), s'est Vi aussi, 24 fév. 1809, et la note.

'aide

triot, subst. aux Courra étendue. uu Cour dont l'arrêt est attaqué a décidé que la prémanière qu'on ne peut, sans contrariér la loi, ap. / 199 (8 Juilt: 1868.) Jurisprudence da la Cour de cassation. SVILU. 1856.) qu'elle devait bien faire supposer que de pátéil- Cours de justice criminelle et spéciale que les promesses ne renfermaient rien de sérieux; connaissance du crime d'assassinat, Considérant enfin que l'existence d'un pré Que les attributions qui dérogent au droit com téndu comte de la Bauchardière n'est nullement mun ne peuvent être étendues par induction constatée; qu'il parait au contraire, par ce qui que ce genre d'extension est surtout un excès de résulle de l'instruction, que ce personnage est pouvoir, lorsque les inductions qui lui servent de idéal, et que, dès lors, Mollier n'a pu compro- | base sont, comme dans l'espèce, formellement mettre la responsabilitë de personne, à l'aide de contraires à la lettre et à l'esprit de la loi; ce nom. »

Qu'en se déclaránt compétente pour connaitre Cet arrêt d'incompétence a été déféré à la de la tentative d'empoisonnement dönt est précensure de la Cour suprême, et il a été cassé. veniu Jean-Antoine Taly fils, la Cour de justice ARRÊT.

criminelle et spéciale du département de l'HeLÅ COUR;-Considérant que Jean-Louis Mol rauli à commis un excès de pouvoir et violé les lier, tailleur d'habiųs, a été traduit devant la règles de compétence établies par la loi ; Cour du justice criminelle et spéciale du dépár- | Casse, etc. tement du Léman, comme prévenu d'avoir, dans Du 8 juillet 1808. Sect. crim. Rapp., M, plusieurs lettres, pris le faux nom de comte de la Lombård. - Concl.,

M. Bauchardière, pour obtenir de différentes personnes de l'argent, etc.;

Que la prévention CONTRIBUTIONS INDIRECTES. REFUS faux commis en écriture privée, crime prévu pat Lorsqu'un brasseur de bière est traduit devant

D'EXERCICE.-QUESTION PRÉJUDICIELLE. le Code pénal, et dont la connaissance à été attribuée aur Cours de justice criminelle et spé

le tribunal correctionnel pour avoir refusé

l'entrée de sa maison aux employés , sous ciale, par la loi du 23 flor. an 10 - Que la loi nå soustrait à la justice des Cours criminelles que l

prétexte que cette maison était indépens délit d'escroquerie commis à l'aide de faux noms

dante et séparée de sa brasserie, cette prén

tention ne constitue point une exception pris verbalement et sans signature; -Qu'en ree susant de connaître d'un délit commis

prejudicielle sur le fond du droit, et le tribu

nal correctionnel ne doit point surseoir à d'un faux nom pris par écrit dans plusieurs let

statuer sur la contravention. (L. 5 vent, an trés, la Cour criminelle et spéciale du Lémañ à méconnu ses pouvoirs, et contrevenu par son ar

12, art. 88; L. 24 avril 1806, art. 31.) (2) rêt au Code pénal et à la loi du 23 fior. an. 10;

(Droits réunis-C. Bourla.)--ARRÊT.

LA COUR;-Vu l'art. 88 de la loi du 5 vent. Vu l'art. 42, sect. 2", tit. 2, 2° part. du Cod. pén., et l'art. 2 de la loi du 23 flor. an 10;-Vu sidérant qu'il est établi et reconnu que Philippe

an 12; l'art. 31 de la loi du 24 ayril 1806;-Con pareillement l'art. 456 du Code des délits et des

Bourla a refusé de consentir à la visite de sa peines;-Casse, etc.

maison, sans l'assistance d'un commissaire de Du 8 juillei 1808.-Sect. crim.- Prés., M. Barris. Rapp., M. Lefessier. --Concl.; M. Thu

police, sous prétexte que cette maison était sér riot, subst.

parée et indépendante de sa brasserie; - Que la

régie a soutenu au contraire que Boorla était, en 1° EMPOISONNEMENT, ASSASSINAT.

qualité de brasseur, assujetti aux exercices des COUR SPÉCIALE.

employés, dans sa maison, sans l'intervention 2° COMPÉTENCE.-MAT. CRIM. - DÉROGATION.

d'un commissaire de police, quoique cette mai. 1L'attribution faite a

son fût indépendante de la brasserie;

Que la crime d'assassinat, ne peut

mwanaue, par

lention élevée sur ce Bourla du voie d'analogie, àu crime d'empoisonnement. procès-verbal de saisie, constituait une exception g•En matière criminelle, les attributions de (L. 18 pluv, an 9, art. 10).

préjudicielle dont la connaissance était exclu

sivement réservée aux tribunaux ordinaires :compétence qui dérogent au droit commun, ne Considérant que Bourla n'a pas prétendu que peuvent être étendues par voie d'induction(i): les brasseurs fussent dispensés de payer les (Antoine Taly.)-- ARRÊT.

droits et de faire la déclaration;- Que le fond LA COUR; Vu les art. 456 du Code du 3

du droit aurait été réellement contesté, si cette brum. an 4, et 13, 14, 15 et 16, 2e section,

prétention avait été élevée ;--Que Bourla a unize part. du Code pénal; Attendu que les art. quement soutenu, lors dudit procès-verbal, que 13 et 14 ci-dessus déterminent le caractère él la les préposés ne pouvaient pas l'assujélir, en sa peine de l'assassinat et de la tentative ;-Que les qualité de brasseur, à leurs exercices dans sa art. 15 et 16 contiennent une disposition parti- maison ;-Qu'il s'agissait, par conséquent, d'un culière sur l'empoisonnement et la tentative de refus d'exercice fait par un individu dont la quace crime, et en fixent la peine;-Qu'en séparant lite était reconnue:--Que, dans cet état de cho ainsi l'assassinat de l'empoisonnement, le légis- ses, il ne restait plus qu'à décider si Bourla avait lateur a évidemment, distingué ces crimes, de élé autorisé à créer une distinction entre les

exercices des préposés dans sa brasserie, et les pliquer à l'empoisonnement ou à sa tentative, les exercices des préposés dans sa maison; que cette dispositions qu'elle ordonne pour l'assassinat ou question ne présentait nullement une contesta Ja tentative de l'assassinat; l'art. 10 de la loi du 18 pluý. an 9, n'altribue aux

Qué néanmoins Lion sur le fond du droit; -Que la solution de

celte question dépendait uniquement des fails (1) Quoiqué ce principe ne puisse être l'objet religieux pour le pncipe de l'interprétation resd'aucun doute, il est utile de recueillir les arrêts qui trictive, que la Cour est restée fidèle au texte de la le formulent avec précision. L'arrêt ci-dessus prend un double intérêt, et de la clarté avec laquelle celle (2).« La difficulté, dit M. Merlin, Répertog.ro Virègle y est écrite, et de l'espèce à laquelle elle est site, S 2, vient de ce que les tribunaux correction appliquée. Car, l'empoisonnement porte en lui-même nels ne sont juges, aux termes de l'art. 88 de la loi tous les caractères de l'assassinat; les mêmes élémens se rencontrent dans cos deux crimes, ils ont

du 5 vent. an 12, que des contraventions, et qu'ils

sont tenus de renvoyer devant les juges civils, toutes lo même but; ce n'est donc que par un scrupulo los fois que le fond du droit est contesté, i

loi. *

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