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Bibir meme le L. , ( 8 sutLLS 1808.)) Jurisprudence de la Cour de cassation. ( 12 JUILL. 1808. ) 129 reconnus, et pár l'instruction et par les parties

ARRÊT. elles-mêmes; Considérant que Bourla lui LA COUR; -Vu les art. 17. 18 et 31 du de même, qui avait élevé cette question lors du cret du 5 mai 1806; procès-verbal de saisie, ne l'a pas renouvelée Et attendu qu'il était constaté par le procèsdevant les tribunaux; -Qu'il s'est borné à sou: verbal des préposés de la régie , qu'il avait été tenir au fond, dans le cours des deux instances, trouvé chez le sieur Vanderdunck, débitant de que le refus qu'avaient éprouvé de sa párt les boissons en détail , deux tonnes de bière non préposés n'était pas de nature à lui faire appli- marquées, pour lesquelles il n'a été représenté quer les dispositions de l'art. 37 de la loi du 24 aucun congé;—Que le même procès-verbal menavril 1806; Que la régie a formellement sou tionnait

les homines et lors des précédentes visites, toutes tenu, de son côté, que la contravention constatée par le procès-verbal, rentrait dans les disposit marquées --Que, dès lors, la présomption légale tions de l'art. 31 ci-dessus cité, et dudit art. 37; était que lesdites pièces de bière avaient été intro

Que, néanmoins, au lieu de prononcer sur 16 duites chez ce débitant, en contravention aux fond, la Cour dont l'arrêt est attaqué a renvoyé dispositions de l'art. 17 précité; - Que cette prés les parties devant le tribunal ordinaire, pour somption, bien loin d'avoir été détruite ou mêmê léur être préalablement fait droit sur la préten affaiblie devant la Cour de justice criminelle due exception préjudicielle; Que cette Cour, n'a fait que se fortifier; --Que, d'un côté, Vans en prononçant ainsi, a fait une fausse applica- derdunck n'a point justifié par la représentation tion de l'art. 88 de la loi du 5 vent. ap 12, et violé de son registre, ni d'aucune autre manière, l'all'art. 31 de la loi du 24 avril 1806; - Casse, etc. légation par lui faite dans sa défense, que les

Du 8 juill. 1808. - Sect. crim. - Řapp., M. deux pièces de bière dont il s'agissait existaient Vergės.-Concl., br. Thuriot, subst.

non marquées dans ses caves lors des précédens

inventaires, et y avaient été comprises en cet CONTRIBUTIONS INDIRECTES. - PROCESS

état ;-Et que, d'un autre côté, le registre por

tatif des préposés produit par la régie, constatait VERBAL. -For.

au contraire que, lors desdits inventaires, toutes Lorsqu'une contravention, en matière de contributions indirectes, est constatée par été marquées;

les tonnes étant chez ledit Vanderdunck avaient un procès-verbal régulier attaqué par la voie de l'inscription de faux, les tribunaux ainst établi , la Cour de justice criminelle ne

Que le fait de la contravention se trouvant ne peuvent renvoyer le prévenu de l'action

pouvait se dispenser de prononcer les peines en s'appuyant sur de simples conjectures qui portées par la loi; que cependant elle s'est permis auraient pour effet d'invalider foi due au procès-verbal. (Déc. 1or germ. añ 13, árt.

de renvoyer le prévenu de l'action formée contre 26.) (1)

lui, sur le motif que la mention insérée au re

gistre portatif des préposés, que toutes les tonnes (Droits réunis-C. Vanderdunck.) avaient été marquées lors des précédentes viIl s'agissait de la saisie de deux pièces de bière, sites, paraissait avoir été faite après coup, et faite chez le sieur Vanderdunck, débitant de qu'en conséquence aucune preuve ne pouvait boissons en détail ; les deux pièces saisies, résulter de cet acte; – Mais que la Cour n'avait trouvées dans ses caves sans être marquées, pas le pouvoir d'anéantir ainsi , par de simples et sans qu'il eût été représenté de congé conjectures, l'effet d'un acte qui, n'ayant pas Le procès-verbal mentionnait que, lors de été attaqué par la voie de l'inscription de faux ; leur précédente visite, les préposés avaient faisait foi de son contenu , d'après la disposition marqué toutes les tonnes étant chez le débi- formelle de la loi;—Casse, etc. tant. Devant les premiers juges, ce parti Du 8 juill. 1808.-Sect. crim.-Prés. , M. culier avait soutenu

que les pièces de bière dont Batris. = - Rapp.; M. Rataud. - Concl.; M. il s'agit existaient dans ses caves lors du pré- Thuriót, subst. cédent inventaire fait par les employés, qu'elles yavaient été comprises, et qu'ils avaient négligé INTÉRÊT JUDICIAIRE:-CONCILIATION.--Cide les rouanner. --Sur cette allégation qui ne fut

TATION. pas, à ce qu'il paraît, déniée par le défenseur de Avant le Code de procédure civile, la citation la régie, jugement qui déclara qu'il n'y avait point

en conciliation faisait courir les intérêts, de contravention de la part de Vanderdunck. tors

'elle n'avait pas été suivie d'as. Sur l'appel devant la Cour de justice criminelle, il fut ordonné, par un premier arrêt, que la régie tit. 10, art. 6.) (2) tapporterait la preuve que, dans les visites qui

(Morin.) ---ARRÊT. avaient précédé la saisie, les employés avaient LA COUR; Attendu que, d'après la loi du rouanné les pièces de bière étant chez le prévenu. 24 août 1790, la citation en conciliation inter-Le registre portatif des préposés fut produit; rompt la prescription; qu'elle est conséquemment et il constatait que la marque avait été faite. moratoire; que cette loi ne fixe aucun délai dans Cette mention se trouvait hors ligne, et paraissait lequel la citation doive être suivie d'assignation; écrite d'une encre différente de celle du reste du qu'ainsi le jugement attaqué, en adjugeant les incorps de l'acte.- La Cour de justice criminelle térêts de la somme demandée, à compter du jour déterminée par cette circonstance, regarda cette de cette citation, a tiré de cette loi une juste conmention comme faite après coup, déclara qu'il séquence, qui a été depuis écrite dans le Code de n'en pouvait résulter aucune preuve, et confirma procédure civile (art. 57);-Rejette, etc. par ce motif le jugement de première instance. Du 12 juill. 1808.-Sect. reg.-Rapp., M. Ou Pourvoi.

dart.

(1) Il résultait des débats que l'une des énoncia devient ainsi plus forte que la vérité des faits. C'est tions du procès-verbal était fausse, et c'est sur cette le résultat de la puissance exorbitante accordée à inexactitude que le tribunal avait fondé l'acquitte certains procès-verbaux. V. à ce sujet, l'introducment. Mais aucune inscription de faux n'ayant été for tion au Traité des procès-verbaux de M. Mangin: mée contre ce procès-verbal, il devait être réputé vrai par M. Faustin Hélie, p. 22. * et sincère aux yeux de la justice, La fiction légale (2) V. conf., Cass. 6 vend. an 11,

AUTORISATION DE COMMUNE.- APPEL. donnée à l'agent de la commune de Plerguer, par Une délibération de l'administration munici. l'arrêté de l'administration centrale du départe

pale de canton, approuvée par l'administra- ment, du 26 vent. an 8, a, dans l'état où la diffition départementale, a été une autorisation culté se présentait, rempli le veu de la loi du valable, pour l'appel, même depuis la loi du 28 29 vend. an 5, qui régissait alors les communes.; pluv. an 8, si lors de la délibération, le con. -Rejetle, etc. seil de la commune institué par cette loi Du 12 juill. 1808.-Sect. civ.-Prés. d'âge, M. n'était pas encore organisé. (L. du 29 vend. Liborel. Rapp., M. Gandon. Conci., M. an 5, art. 3.) (1)

Jourde, subst. - Pl., MM. Lepicard et Parent

Réal. (Héritiers Gouyon — C. commune de Plerguer.)

Par délibération de l'administration munici TESTAMENT AUTHENTIQUE.-TÉMOINS. pale du canton de Miniac-Morvan, du 21 vent

PRÉSENCE.-MENTION. an 8, l'agent de la commune de Plerguer, dépen. De ce qu'à la fin du testament il y a mention dante de ce canton, fut autorisé à poursuivre de la présence des témoins, on peut induire toutes actions, et faire toutes suites et diligen. qu'ils ont été présens à, sa prononciation ces utiles et nécessaires, concernant la mainte

par le testaleur et à sa lecture par le notainue de la commune de Plerguer dans ses droits re (2).- La décision sur ce point, telle quelle, sur le marais de la Grande-Rosière , droits qui ne peut offrir un moyen de cassation (3). lui étaientcontestés, tant par les béritiers Gouyon,

(Gilibert républicoles, que par la république, représentans

- C. Gilibert.) Jeurs cohéritiers émigrés. - Muni de cette délibé

Le testament, matière du procès, était conçu ration, l'agent de la commune de Plerguer porte

comme il suit : « Par-devant moi, notaire royal, ces réclamations à l'administration centrale, du

cejourd'hui premier mai mil sept cent soixantedépartement d'Ille-et-Vilaine; mais celle admi dix-neuf, fut présent Humbert Gilibert, granger nistration, par arrêté du 26 vent. an 8, renvoie

à Chonas , lequel de gré m'a fait et dicté en enle pétitionnaire et l'autorise à se pourvoir devant

tier son présent testament... (Suivent les dispole tribunal civil du département, pour être par

sitions); duquel présent testament j'ai fait lecture lui statué ce qui sera vu appartenir.

d'un mot à l'autre au testateur; il y a persisté et Jugement du tribunal de Rennes qui maintient

m'en a requis acte, que je lui ai octroyé, en préles héritiers Gouyon et la république dans les

sence de témoins requis, lesquels ont signé, etc. » droits qui leur étaient contestés.

- 9 juill. 1779, décès du testateur.-Ses légalaires Appel par la commune. L'affaire était déjà

se mettent en possession.- En l'an 9, les succesplaidée lorsque les héritiers Gouyon excipent de

sibles demandent le partage : le testament leur est ce que la commune n'a pas été régulièrement au

opposé : ils arguent ce testament de nullité, en torisée, et demandent en conséquence la nullité

ce qu'il ne résulte pas de ses termes que les téde toute la procédure.

moins aient été présens, soit à la prononciation 20 germ. an 13, arrêt de la Cour d'appel de par le testateur, soit à la lecture par le nolaire. Rennes , qui rejette l'incident : « Attendu que

Jugement du tribunal civil de Vienne, qui dél'autorisation donnée à la commune de Plerguer,

clare fc lestament nul. pour plaider, par l'arrêté de l'administration du

Appel. Et le 30 juill. 1806, arrêt infirmatit département de 26 vent. an 8, était régulière, et

de la Cour de Grenoble, qui ordonne l'exécution

du testament. d'autant plus satisfaisante, que l'administration centrale était parfaitement instruite de la nature

Pourvoi en cassation, pour contravention aux de l'affaire, dans laquelle elle était intéressée, et

art. 5 et 47 de l'ordonnance de 1735. dans laquelle elle a toujours été partie. » — - Au

ARRÊT. fond, l'arrèt donne gain de cause à la commune.

LA COUR; Attendu que de ce que la préPourvoi en cassation de la part des héritiers sence ou plutôt la dénomination des témoins n'a Gouyon, pour violation des lois des 14 déc. 1789, été établie qu'à la fin, mais avant les signatures art. 54; 28 pluv. an 8, art. 15; de la déclar. du 2 du testament dont il s'agit, il n'est pas raisonnaoct. 1703, et de l'édit de 1764.

ble d'en conclure que ces témoins n'ont point été ARRÊT.

présens à tous les faits que contient l'acte; au LA COUR; Considérant que l'autorisation contraire, il sullit que leur présence soit consla(1) Jugé au contraire, sous l'empire de la même communaux, ch. 19, S 10, p. 230);-Ni à celle qui loi du 28 pluv. an 8, qu'une commune ne peut pro aurait été autorisée à plaider devant les tribunaux céder en demandant, sur appel, sans une nouvelle competens ( Cass. 13 mars 1838 (Volume 1838.) autorisation. V. Cass. 24 juin 1829, 14 juin 1832 Mais cette jurisprudence n'offre plus aujour(Volume 1832); Rouen, 18 nov. 1826; Gre- d'hui le même intérêt qu'autrefois; car loutes ces noble, 4 janv. 1830; Bordeaux, 23 juill. même an difficultés ont été explicitement résolues par l'art. née. — Toutefois, l'appel interjeté en pareil cas par 49 de la loi du 18 juill. 1837, sur l'administration, la commune, ne doit pas être réputé absolument nul. municipale qui porte, « qu'après tout jugement Il y a lieu seulement de refuser à la commune le « intervenu, la commune ne peut se pourvoir de. droit de suivre sur son appel tant qu'elle n'aura « vant un autre degré dejuridiction qu'en vertu d'une pas obtenu une nouvelle autorisation, et de fixer ( nouvelle autorisation du consei de préfecture. ». un délai durant lequel elle sera tenue de satisfaire à celle formalité, sous peine de déchéance. V.

(2) v. dans le même sens, Cass. 9 juill. 1806, 9 fév. Cass. 28 brum, an 14, et les arrêts de Bordeaux

1820; Besançon, 19 fév. 1824; Grenier, des Donat.et et de Grenoble ci-dessus cités. — Mais cette autori

testam., t.1,no 246; Duranton, t. 9, n° 85; Poujol, sation n'est pas nécessaire à la commune qui veut

Tr. des don. et tesi., t. 2, nos 20, 22 et suiv.; Ricard, défendre, en appel, le jugement rendu en sa faveur

Traité des donations, tre part., ch.5, sect. 6, n° 1518. V. Cass. 2 mars 1815; 23 juin 1835, Volume (3) V. conf. 20 nov, 1817; - Contrà, Duranton; 1835 );

Ni à celle qui aurait été autorisée Poujol, loc. cit. Ces auteurs pensent que les Cours d'une manière générale et indéfinie à l'effet d'ester royales n'ont pas un pouvoir discrétionnaire pour en justice et de défendre à une demande (V. Cass. juger si les formalités prescrites, à peine de nullité, 7 et 11 janv.-1830; Heprion de Papsey, Des biens dans les testamens, ont été ou non remplies.

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tée dans le contrat, n'importe dans quelle partie, quête pour faire admettre cette inscription. pour penser que cette mention tient au corps du Son moyen de faux était que ces mots du plucontrat, dont elle fait essentiellement partie; -mitif, M. Duboscq, retiré pour cette cause, Qu'on ne peut l'en séparer sans en altérer la com- n'étaient qu'une sorte d'apostille mise au bout de binaison ; et qu'enfin cette présence mentionnée la dernière ligne, où il restait un peu de blanc, des témoins se lie et se rapporte naturellement à et que cette apostille avait été mise après coup toutes les dispositions du contrat; - Allendu et d'une autre encre. qu'en supposant qu'il pût y avoir à cet égard M. Thuriot , substitut du procureur général, quelque équivoque, il é ait du domaine des juges a pensé qu'il fallait d'abord examiner, si la Cour de l'expliquer dans le sens qui leur a paru le plus avait le droit d'accorder ou de refuser au sieur Cresjuste et le plus naturel; - Qu'ainsi la Cour de pin la permission de s'inscrire en faux, ou si elle Grenoble a pu, sans contrevenir à l'ord. de 1735, devait l'accorder purement et simplement. Il a et même en s'y conformant, rejeter les nullités établi que la Cour avait le droit d'examiner, il a que les demandeurs prétendaient faire résulter dit que cela résultait des termes mêmes de l'art. de ce qu'à leur sens, et selon leur interprétation, 214 du Code de procédure, qui porte en subil n'était pas constant que les témoins eussent stance, que celui qui voudra s'inscrire incidemété présens à la dictée ainsi qu'à la lecture du ment en faux, y sera reçu, s'il y échet; qu'il testament; - Rejette, etc.

suivait évidemment de ces derniers mots, s'il y Du 13 juill. 1808.--Sect. civ.-Prés., M. Li-échet, que lorsqu'une pareille demande était borel.-Rapp., M. Chasles. - Concl., M. Thu- présentée devani les tribunaux, il était de leur riot, subst.--P1., MM. Réal et Barbé.devoir d'examiner si la nature de l'affaire et les

faits allégués permettaient d'accorder l'inscrip

tion de faux. Passant à l'examen de ces faits, il 1° FAUX INCIDENT. - PERMISSION DO JUGE.

a pensé, que bien que ces mots, M. Duboscq 9° PLUMITIF.-EXTRAIT.-PREUVE.

retiré pour cette cause, eussent été écrits après 1°Celui qui veut s'inscrire en faux incident, coup, à la fin d'une ligne en blanc, et d'une

doit, pour y être reçu, en demander la per- encre différente, cette addition ne pouvait être mission au juge, qui est libre d'accorder ou suspecte , étant écrite par le greffier et signée par de refuser cette permission (1).

le président; qu'il en serait autrement, sans 2.Si dans l'expédition d'un jugement, un juge doute, si l'addition était d'une main étrangère, 'se trouve porté au nombre de ceux qui y ont ou écrite par le greffier à l'insu du président, ou pris part, on peut prouver qu'il n'y a pas après que le plumitif aurait été régulièrement concouru par la représentation d'un extrait arrêté; mais que le sieur Crespin, n'alléguant du plumitif son nom ne serait pas porté. aucun de ces faits, il n'y avait pas lieu à l'ad(Crespin-C. Leforestier.)

mettre à former son inscription en faux incident. Le sieur Crespin s'était pourvu en cassation

ARRÊT. contre un arrêt de la Cour d'appel de Caen rendu LA COUR ;-Considérant que les faits allégués en faveur des héritiers Leforestier. Son moyen par Crespin, au sujet du plumitif tenu le jour principal était que deux des juges qui avaient que l'arrêt attaqué a été rendu , ne constituent concouru à cet arrêt n'avaient pas entendu les pas un faux et ne peuvent, en les supposant défenses des parties, ce qui formait une contra- vrais , détruire la foi due à cet acte; - Déclare vention à la loi du 24 août 1790.--En effet, dans qu'il n'échet pas d'autoriser l'inscription de faux la copie signifiée au sieur Crespin, se trouvaient proposée par Crespin; au nombre des juges qui avaient concouru à l'ar Considérant, sur le moyen de cassation, qu'il rêt , MM. Duboscq et Lison.-La cause avait été est authentiquement prouvé par le plumitif dont plaidée pendant trois audiences, et il était prouvé, il s'agit, que MM. Duboscq et Lison n'ont pas par le plumitif, que M. Duboscq n'avait assisté concouru à l'arrêt attaqué; --Rejette , etc. à aucune de ces audiences, et que M. Lison, Du 13 juillet 1808. – Sect. civ. – Prés., M. présent aux deux premières , ne s'était pas trouvé Liborel. — Rapp., M. Zangiacomi. — Concl., M. à la troisième.

Thuriot, subst. - Pl., MM. Duprat et LeroiLes héritiers Leforestier convenaient de la Neufvilette. vérité du fait; mais ils soutenaient aussi que MM. Duboscq et Lison n'avaient pas assisté à

AVEU.-INDIVISIBILITÉ. l'arrêt définitir; et pour le prouver, ils produi- Lorsqu'une partie interrogée sur faits et artisaient un extrait du plumitif tenu le jour que cet

cles pour savoir si la cause exprimée dans un arrêt avait été rendu, et un certificat du greffier

contrat public est véritable, avoue qu'elle ne de la Cour d'appel : de ces deux pièces, il résul

l'est pas, mais, en même temps, assure qu'il tait que M. Lison ne s'était pas trouvé à l'au

y a une autre cause licite de l'obligation, cet dience le jour de la délibération et de la pronon

aveu est indivisible , et le contrat ne peut ciation de l'arrêt, et que M. Duboscq s'étant

être annulé comme étant sans cause ou sur présenté à l'audience, s'était retiré pour cette

une fausse cause. (C. civ. art. 1356.) (2) cause.—De tout cela, les héritiers Leforestier

(Héritiers Viviers-C. Gorlay.) concluaient que ces deux magistrats n'avaient Un arrêt de la Cour de cassation, du 28 avril pris aucune part à l'arrêt attaqué, et que si leurs 1807 (V. à cette date), avait cassé, sur le pourvoi noms se trouvaient dans la copie signifiée au du sieur Gorlay, un arrêt de la Cour de Paris qui sieur Crespin , ce ne pouvait être que par une avait statué en sens contraire. -L'affaire ayant erreur de copiste.

été renvoyée devant la Cour d'Orléans, cette Le sieur Crespin déclara alors qu'il entendait Cour, par arrêt du 7 août 1807, adopte la décis'inscrire en faux contre les pièces que présen- sion de la Cour de cassation. Pourvoi par les taient les héritiers Leforestier, c'est-à-dire contre héritiers Viviers. l'extrait du plumitif et le certificat du greffier

ARRÊT. de la Cour d'appel : il présenta à cet effet une re LA COUR; Attendu que la Cour d'appel

(1) V. en ce sens, Merlin, Répert., vo Inscription (2) V. dans le même sens, l'arrêt de cassation du de faux, S 7, ° 3.

28 avril 1807, rendu sur le premier pourvoi formé. 19880dans cette affaire, et la note.

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l'indivisibilidad la vendélices décision que sur

laps, la loi ne doitlui ronrocher qu'une seule fauto. position de Part. 174 du Code pénal. Mais de la dispo 126 (14 JUILL. 1808.) Jurisprudenas de la Cour de cassation, ( 15 HILL, 1808) d'Orléans,

aura été commiş par le condamné, dans les trois de l'aveu judiciaire, aveu constaté années de l'expiration de la peine qu'il aura sua par l'interrogatoire sur faits et articles que les bie, cette loi ne dispose que relativement à des héritiers Viviers avaient fait subir à Gorlay : délits prévus par le Code pénal, qu'elle en retire ayant jugé co conséquence que l'obligation de pour les placer parını les délits correctionnels; 30,000 livres souscrite à son profit par la dame £t qu'ainsi la peine de récidive est admise en veuve Viviers, mère et belle-mère des demana matière correctionnelle ordinaire , indépendam, deurs, par l'acte notarié du 11 vend. an 7, avait ment de tout délai entre le premier et second úne cause juste et légitime, loin d'être contreves délit, toutes les fois que celui qui s'est rendu nue à aucune loi, n'a fait que se conformer , ay coupable d'un délit correctionnel a déjà été concontraire, au texte précis de l'art. 1356 du Code damné pour un délit semblable; - Altendu que civil, ce qui répond suffisamment à tous les le délit dont Jean-Baptiste Allard s'est de nous moyens de cassation proposés par les deman. Yeau rendu coupable, est de l'espèce de ceux énon, deurs ;-Rejette, etc.

cés en l'art. 32 ci-dessus transcrit, et est, comme Du 13 juillet 1808. - Sect, reg. Rapp,, M. tel, un délit correctionnel ordinaire;--Que déjà Cochart.

et par jugement d'un conseil de guerre du 1a RÉCIDIVE. — MATIÈRE CORRECTIONNELLE.

vent, an 8, il avait été condamné à quatre ans

de prison, pour un délit de même nature, et que "criminelle, la peine de la récidive doit être recidiveau Ailendu que d'après l'art

. 52 ci-desappliquée, abstraction faite du délai qui s'est écoulé entre le premier et le second délit (1). des délits et des peines , Jean-Baptiste Allard

sus rappelé et mentionné par l'art. 609 du Code (Allard.)

était passible de la peine d'un emprisonnement En l'an 8, J.-B. Allard fut condamné par un de quatre ans ;-Què néanmoins, et sous le préconseil de guerre à quatre ans de prison, pour texte qu'il n'était pas justifié qu'il y eût récidive, cause de filouterie. Le 30 mars 1808, la Cour de dans les cas déterminés par la loi , la Cour de justice criminelle de la Charente déclara Allard justice criminelle du département de la Charente convaincu du même délit; mais considérant qu'en ne l'a condamné qu'à deux ans d'emprisonneraison de l'intervalle écoulé entre le premier et ment, au lieu de quatre, conformément à la disle second délit, il n'y avait pas lieu, d'après les position formelle de cet art. 32, relativement art. 608 du Code des délits et des peines , et 15 la récidive; Et qu'en le faisant, cette Cour a, de la loi du 25 frim. an 8, à lui appliquer la peine d'une part, violé cet art. 32 maintenu par l'art. de la récidive, elle ne l'a condamné qu'à deux 609 du Code des délits et des peines, et, de l'auans d'emprisonnement.

tre, faussement appliqué les art. 608 de ce Code, Pourvoi en cassation de la part du procureur

et 15 de la loi du 25 frim. an 8, absolument général, pour fausse application de l'art. 608 du étrangers aux délits correctionnels de leur nature; Code des délits et des peines, et de l'art. 15 de -Casse, etc. la loi du 25 frim. an 8.

Du 14 juillet 1808. - Sect. crim. - Prés., M. ARRÊT.

Bạrriş.-Rapp., M. Babille, * LA COUR;-Vu l'art. 32 du tit. 2 de la loi du 22 juillet 1791; - Et attendu que la disposition de cet article n'a été, quant à la récidive, modifiée FAUX.-ACTE DE NAISSANCE.–CERTIFICAT. par aucune disposition législative postérieure ;

REMPLACEMENT MILITAIRE. Qu'au contraire, son exécution a été expressément celui qui falsifie son acte de naissance, ainsi ordonnée par l'art. 609 du Code des délits et des

qu'un certificat du maire de sa commune peines, qui, jusqu'à ce que cette loi et autres qu'il

pour se faire admettre comme remplaçant au rappelle soient révisées, veut que les tribunaux service militaire se rend coupable d'uri correctionnels appliquent aux délits qui sont de

faux (2), leur compétence les peines qu'elles prononcent;

(Pellorec.) Que si l'art. 608 de ce Code n'admet de réci

Du 15 juill. 1808. - Sect.crim.--Prés., M.'Bardive qu'autant que le premier jugement rendu

ris.-Rapp...

M. Oudot.-Conck.,M.Pons, subst. contre un prévenu d'un pareil délit, l'a été dans les douze mois précédens, cet article ne dispose

CONCUSSION.-HUISSIER. ainsi que par rapport aux délits de simple po- L'huissier qui exige de plus forts droits que lice;--Que si l'art. 15 de la loi du 25 frim, an 8 ceux qui sui sont attribués par les réglemens ne reconnait aussi de récidiye qu'autant qu'un et qui refuse d'en donner quittance, commet délit de la nature de ceux énoncés en cette loi le crime de concussion (3,.

(1) Ce principe régit encore, la législation ac (Théorie du Code pénal, t. 1er, p. 397.) V. dans ce tuelle. Mais est-il fondé en raison, et la loi sens, Scipion Bexon, Projet de Code pénal, introdoit-elle faire complète abstraction de l'intervalle qui duction $ 19.* a séparé les deux délits ? L'aggravation de peine (2) v. anal. en ce sens, Cass. 18 vent. an 12, en doit-elle être la même, à quelque distance que ces la note. délits soient placés l'un de l'autre ? Cette question (3) Cette solution est sujette à de fortes objections grave semble soulever des doutes sérieux : « Si la Les art. 66 et 15ļ du décret du 16 fév. 1807 pré. perpétration des deux crimes, disent MM. Chau voient les exactions des huissiers et des avoués; lese veau et Faustin Hélie, n'a eu lieu qua des époques déclarent-ils coupables de concussion ? Nullement éloignées, la présomption de perversité doni la loi ils portent seulement que ces officiers ne pourront environne le deuxième crime s'évanouit. Comment exiger de plus forts droits que ceux portés au tarif, supposer que le délinquant a été entraîne dans une peine de restitution, de dommages-intérêts et d'inter, seconde faute par une habitude dépravée, lorsque diction, s'il y a lieu. Les art. 64 et 84 du décret du de longues années d'une conduite pure viennent dé 18 juin 1811 appliquent, en matière criminelle, la poser contre cette habitude ? Cette vie intermédiaire même règle aux greffiers et aux huissiers. Ces artine doit-elle pas lui être comptée? Są bonne conduite la régénéré; ce n'est plus un condamné re

cles ajoutent à la vérité : $

: sans préjudice, toutefois, la ,

il résulte

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