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pétence de l'administration, et non des tribunaux, / adjudication sur folle enchère , en vertu de l'expuisqu'il s'agissait de statuer sur le sens et l'effet trait du jugement d'ordre contenant la collocation d'un acte adininistratif.

utile du créancier. »-Ces mots, il sera procédé, ARRÊT.

disait le demandeur, sont impératifs ; ils excluent LA COUR; - Vu l'article 13 du tit. 2 de toute autre voie de contrainie contre l'adjudicala loi du 24 août 1790, la loi du 16 fructidor an 3, taire. Le motif de la loi est facile à saisir; elle a et l'art. 4 de celle du 28 pluviòse an 8; Et

eu, pour objet de régulariser les poursuites des allendu que la question était de savoir si la ré-créanciers, d'empêcher que l'adjudicataire ne publique avait vu n'avait pas, à cause de la géné-soit exposé simultanément à toutes les voies posralité des expressions de l'adjudication, compris sibles de contrainte ; qu'il ne sait ainsi accablé dans la vente de Champagnat une rente foncière de frais ruineux et sans utilité pour les créande 20 liv, due à ce domaine par les héritiers de ciers. D'ailleurs, l'adjudicalaire n'est pas tenu Jean Charnay; si elle était comprise dans celte personnellemeni du prix envers les créanciers, vente, la république aurait dû la garantir à Pierre il n'est obligé à leur égard que par le fait Rodde; - D'où il résulte que c'était à l'autorité de la détention de l'immeuble affecté à la sûreté administrative à prononcer surle différend, el que de leurs créances. Il n'est obligé personnellement le tribunal civil de Lapalisse élait incompétent que de la différence du prix de la seconde vente ratione materiæ, pouren connaître;-Casse,etc. à la première, s'il y a insuffisance. Ainsi, le texte

Du 18 juill. 1808. Sect. civ. — Rapp., M. de la loi et les motifs qui en ont dicté la rédaction d'Outrepont.-Concl., M. Jourde, subst. s'élèvent contre l'arrêt allaqué.

Le désendeur s'est allaché à démontrer que

l'art. 24 a introduit, en faveur des créanciers, ADJUDICATAIRE.—EXPROPRIATION FORCÉE. - FOLLE ENCHÈRE.

un droit purement facultatif, auquel ils sont Les créanciers colloques sur le prix d'un

maitres de renoncer pour prendre toute autre immeuble vendu par expropriation forcée, ne

voie d'exécution, et que, dans une expropriation, peuvent contraindre l'adjudicataire sur ses

l'adjudicataire s'obligeait personnellement au biens personnels, avant d'avoir fait revendre

paiement du prix; que cetie obligation person

nelle naissait du contrat lui-même. sur folle enchère (1).

ARRÊT. (Puy-C. Clanchon.)

LA COUR;-Vu l'art. 24 de la loi du 11 brum. En l'an 13, adjudication en faveur du sieur

an 7, sur les expropriations forcées ; - Attendu Puy, de biens vendus sur expropriation forcée. que cet article a pour objet de régler et de fixer Il était stipulé par l'une des clauses de l'adjudi

un mode uniforme de poursuites contre les adcation, que le prix en serait payé sur la notifica

judicataires en retard de payer le prix de leur tion des bordereaux de collocation. Claude Clan- adjudication ; qu'il s'en suit qu'en décidant que chon, colloqué au premier rang pour la somme de le demandeur avait pu être poursuivi par la voie 1,352 fr., fait signifier, à Puy, le 20 fruct, an 13, de la saisie-exécution, l'arrêt dénoncé a contreson bordereau , avec commandement de payer. venu à la loi ci-dessus transcrite;-Casse, etc. Le paiement n'ayant pas été effectué, Claude Clan

Du 20 juill. 1808. Sect. civ. – Prés. d'âge, chun a fait procéder à une saisie mobilière au do- M. Liborel.-Rapp., M. Vallée.-Concl. contr., micile de Puy.

M. Jourde, subst. - Pl., MM. Geoffrenet . et Celui-ci a soutenu que la saisie était nulle, at. Sirey. tendu qu'on n'avait pu le contraindre sur ses biens personnels, et, qu'à défaut de paiement, il OCTROIS. CONTRAVENTION. MAITRE. n'élait passible, aux termes de l'art. 24 de la loi

RESPONSABILITÉ CIVILE. du 11 brum. an 7, que de la revente sur Colle- Le maître qui laisse son domestique faire aux enchère.

préposés de l'octroi, en sa présence, une Jugement du tribunal de première instance de

fausse déclaration, et qui ne le contredit pas, Trévoux, qui repousse ce système et déclare va

est personnellement responsable des peines lable la saisie-exécution.

prononcées à raison de cette contravenAppel par Puy.-Arrêt confirmatis.

tion (2). POUR VOI en cassation, pour violation del'art. (Van Gorp-C. octroi de Turnhout.)- ARRÊT. “ 34 de la loi du 11 brum. an 7, d'après lequel, LA COUR;-Considérant que l'arrêt attaqué a « faule par l'adjudicataire de satisfaire aux con déclaré, d'après un procès-verbal régulier et non ditions de l'adjudication, et de payer les créan argué de faux, que Van Gorp avait contrevenu au ciers aux termes et de la manière qu'ils y ont

réglement local de l'octroi, en souffrant que son droit, il sera procédé contre lui à la revente et domestique répondit, en sa présence, et sans qu'il (1) Il en est autrement aujourd'hui. L'art. 715 du

autres voies de droit; mais de l'art. 771, qui déclare Code de proc. dispose, en effet, que l'adjudicataire exécutoire contre l'acquéreur le bordereau de colloqui ne fait pas les justifications prescrites par cet ar cation délivré par le greffier à chaque créancier utiticle, y sera contraint par voie de folle enchère, lement colloqué. » V. conf., Paris, 20 mars 1810; sans préjudice des autres voies de droil. « Il résulte Riom, 23 juin 1821.-V.aussi dans ce sens, Berriat de cette disposition, dit Carré (sur l'art. 715, l. 3, Saint-Brix, Cours de proc., 2e édit., p. 517, note 91. quest. 2409), que, sans faire procéder à la revente (2) Cet arrêt n'a fait qu'appliquer l'art. 25 du par folle enchère, on peut poursuivre l'adjudicataire décr. du 1er germ. an 13, qui déclare les propriécomme on poursuivrait tout débiteur contre lequel taires des marchandises, responsables du fait de on a un titre exécutoire, c'est-à-dire, par toutes les leurs facteurs, agens ou domestiques, en ce qui voies d'exécution autorisées par la loi, par exemple, concerne les droits, confiscations, améndes et dépar saisie-arrèt, saisie-exécution, ce qu'on ne pou- pens. Mais, dans l'espèce, le maître avait été prévait faire sous l'empire de la loi du 11 brum. an 7,

sent à la contravention, il l'avait autorisée par son qni ne contenait à ce sujet aucune disposition semblable à celle de l'art. 715.

silence; par là il se l'était en quelque sorte rendue

Cette solution résulte non-seulement de cet art: 715, qui, en accordant aux

propre ; ce n'était donc pas comme civilement rescréanciers contre l'adjudicataire la voie de la revente

ponsable du fait de son domestique qu'il devait être

condamné, mais comme complice de la contraven, sur folle enchère, ajoute que c'est sans préjudice destion commise par celui-ci.

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le contredit, aux préposés à la perception de ce | MISE EN JUGEM. DES FONCTIONN. PUBL. droit, qu'il n'existait sur la voiture qu'il condui

--MAIRE.-CONSCRIPTION. sait aucun objet soumis à la perception, encore Un maire qui tente de soustraire, à prix d'arbien que, vérification faite du chargement de gent, aux lois de la conscription, des indivicette voiture, il s'y trouvat des objets assujettis au dus domiciliés dans sa commune, agit dans paiement de ce droit; et que cette contravention l'exercice de ses fonctions, et dès lors ne peut étant ainsi établie, il était personnellement passi être mis en jugement sans l'autorisation du ble des peines prononcées contre lui par cet arrêt, gouvernement (Const. 22 frim.an 8, art.75.)(1) comme civilement responsable des délits commis (Intérêt de la loi.-Clauss.)-ARRÊT. par son domestique, dans l'exercice des fonctions

LA COUR ;-Vu l'art. 75 de la constitution auxquelles il l'employait alors, et comme ayant,

de l'an 8, l'art. 3 du décret du 9 août 1806 ;-Et d'ailleurs, approuvé par son silence la réponse attendu que, soit d'après cet acte constitutionfrauduleusement faite par ce dernier; – Rejette nel, soit d'après le décret impérial, nul agent du

Da 21 juill. 1808. - Sect. crim. Rapp., M. gouvernement ne peut être ni arrêté ni interBabille ---Concl., M. Thuriot, subst.

rogé juridiquement pour des faits ou des délits

relatifs à ses fonctions, sans une autorisation BOISSONS.-DÉCLARATION. Les commissionnaires de boissons sont tenus

expresse et préalable du gouvernement ;-Et que,

dans l'espèce, Clauss, maire d'Albig, ayant été de déclarer non-seulement les boissons qu'ils arrêté et interrogé juridiquement pour raison de possèdent comme commissionnaires, mais en délits en matière de conscription, il l'avait été core celles qui leur appartiennent et provien- nécessairement à cause de ses fonctions et comme nent de leurs récoltes. (Déc., 5 mai 1806, art.

agent du gouvernement, puisqu'en sa qualité de 5 et 34.)

maire il était chargé de maintenir et assurer (Droits réunis-C. Vaniseghem.) l'exécution des lois en cette matière ;-Attendu Vaniseghem, commissionnaire de boissons à qu'il ne pouvait, d'après cela, être procédé ni à Nantes, n'avait pas déclaré les boissons qu'il avait

son arrestation ni même à son interrogatoire récoltées sur ses propriétés. Poursuivi pour cette

sans une autorisation préalable du conseil d'Econtravention, il fut renvoyé de l'action de la tat;-Et que, néanmoins, les poursuites dirigées régie, tant en première instance qu'en appel, sur contre lui, et même l'arrêt attaqué, ont eu lieu le motif que l'art. 5 du décret du 5 mai 1806 ne sans cette autorisation dont l'absence les vicie; s'appliquait pas aux boissons récoltées sur les pro --Et qu'ainsi cet arrêt et tout ce qui l'avait pré priétés des commissionnaires.- Pourvoi.

cédé, jusques et y compris le mandat d'amener, ARRÊT.

doivent être annulés comme intervenus en conLA COUR; – Vu l'art. 5 du décret du 5 mai travention à l'art. 75 de l'acte constitutionnel, et à 1806 ;-Vu aussi l'art. 34 du même décret ;-Et l'art. 3 du décret du 9 août 1806;—Par ces moattendu que, d'après l'art. 5, les commissionnai- tifs ;-Casse et annulle dans l'intérêt de la loi res de boissons doivent déclarer au bureau de la seulement, etc. régie toutes les boissons qu'ils possèdent, en quel Du 22 juill. 1808.—Sect. crim.-Rapp., M. que lieu qu'elles se trouvent, non-seulement Babille.-Concl., M. Pons, subst. comme commissionnaires, mais encore comme propriétaires; - Et qu'il est certain que Vanise- COMPÉTENCE.-TRIBUNAUX SPÉCIAUX.-INghem n'a déclaré au bureau de la régie que les

DIVISIBILITÉ. boissons relatives à son commerce en commission; Lorsque les auteurs d'un vol, justiciable à - Attendu qu'en exceptant de cette déclaration

raison de ses circonstances d'une Cour spé. les boissons provenant de sa récolte, il a contre

ciale, ont été jugés, il n'y a pas lieu de travenu à cet art. 5, dont la disposition est générale

duiré devant la même Cour, à raison du prinpour toutes les boissons étant en la possession du

cipe de l'indivisibilité de la procédure, le commissionnaire à quelque titre que ce soit, et

complice pour recelé du vol, qui n'est pourne comporte aucune exception;- Que, par suite

suivi que postérieurement. (L. 18 pluv. an 9, de cette contravention, la saisie des boissons non

art. 9.) déclarées était bonne et valable; et Vaniseghem Le jugement définitif d'un prévenu justiciable avait encouru les peines prononcées par l'art. 34

d'une Cour spéciale, fait cesser le principe de ce décret ;-Et qu'en le renvoyant purement de l'indivisibilité à l'égard de ses copréveet simplement de l'action de la régie, sous le pré

nus qui sont ultérieuremens mis en jugetexte que l'art. 5 n'exigeait point de déclaration

ment (2). pour les boissons que les commissionnaires peuvent posséder comme propriétaires , la Cour de (Guth.) — ARRÊT (après délib. en ch. du cons.). justice criminelle qui a rendu l'arrêt attaqué, a LA COUR;-Vu l'art. 456 du Code des délits violé la disposition de cet art. 5, et, par suite, et des peines;- Et attendu que l'art. 9 de la loi celle de l'art. 34 ci-dessus cité;-Casse, etc. du 18 pluv. an 9 ne déclare justiciables des Cours

Du 21 juill. 1808. --Sect. crim.-Rapp., M. Ba- spéciales que les auteurs de vols commis par bille.-Concl., M. Pons, subst.

plusieurs dans les bâtimens et habitations de

campagne avec effraction aux clôtures extérieuADJUDICATAIRE.-FOLLE ENCHÈRE. res;-Et que les complices de semblables vols Du 21 juill. 1808 (aff. Puy).–V. cet arrêt, ci ne sont eux-mêmes justiciables de ces Cours, dessus à la date du 20 du même mois.

qu'autant que les faits dont ils sont prévenus (1) V. Cass. 11 sept. 1807, 15 janv. 1808. Carnot que confirmer ce principe, en fixant le point où cite cet arrêt comme fixant avec précision les ca cesse son empire : établi dans l'intérêt de la déractères de l'autorisation nécessaire pour mettre en fense et pour ne pas scinder le procès, il ne peut jugement les agens du gouvernement. Inst. crim., plus être invoqué quand, par l'effet de l'arestation t. 1er, p. 389 et 392.

successive des prévenus, ils sont soumis à des ju(2) V. sur le principe de l'indivisibilité des procéa gemens différens. La procédure se trouve alors dures, Cass. 3 pluv. an 8, et la note, 8 prair. an 8, scindée par la nature des choses : son indivisibilité 28 brum, an 11, 29 brum. an 12, 14 nov. 1810 et n'est juste et nécessaire que lorsque plusieurs co18 nov. 1824.-L'arrêt que nous rapportons ne fait prévenus sont présens. Y.-Tre PARTIE.

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sont de l'espèce de ceux mentionnés en l'art. 9, cette assistance est, relativement à ces saisies, ou qu'autant que, ne l'étant pas, le principe de une formalité purement extrinsèque, requise l'indivisibilité en matière criminelle veut que les seulement pour garantir la liberté individuelle complices soient jugés en même temps que les des citoyens, et assurer l'inviolabilité de leur auteurs de ce vol et par le même tribunal ; asile, et non pour faire concourir ce fonctionAttendu que, dans l'espèce, les faits de compli-naire public à la constatation d'un délit pour lacité imputés à Jean-Pierre Guth ne consistent quelle le ministère de ces préposés est seul sufque dans le récélé par lui fait d'objets provenant fisant; d'où il suit que, sous ce rapport, l'arrêt d'un vol commis, à la vérité par plusieurs, dans attaqué aurait violé la loi, commis un excès de une habitation de campagne, avec effraction pouvoir, et créé une nullité non autorisée par extérieure, sachant que ces objets provenaient elle, en annulant le procès-verbal dressé dans de ce vol;—Et que les faits de ce recélé sont pos l'espèce, sous le prétexte que les préposés se térieurs à ce vol et, d'ailleurs, dépouillés des cir seraient fait assister par un officier municipal constances qui, comme le vol lui-même, pou sans caractère dans le lieu où ils l'ont rédigé; vaient seules les rendre de la compétence des

Mais attendu qu'il n'existait aucune concore Cours spéciales;

dance entre la date de l'original de ce procèsAttendu que les auteurs de ce vol sont déjà verbal et celle de la copie remise à Smagge, l'une jugés et même condamnés par la Cour spéciale étant du 9 fév. 1808, et l'autre du 8 de ce mois ; qui devait en connaître ;-Que ce jugement dé Et que de ce défaut de concordance il résulté finitif a fait cesser l'application du principe de que ce procès-verbal n'a point de date certaine, l'indivisibilité en matière criminelle qui, seule, et par conséquent légale, ou qu'au moins ce propouvait, en l'état, les attirer devant cette Cour lès-verbal élant du 9 fév., tandis que la copie déspéciale ;-Et qu'ainsi Jean-Pierre Guth, com iivrée à Smagge ést du 8, l'arrêt attaqué a pu plice après coup du vol en question comme re

cnduire du défaut d'accord entre la date de l'un céleur, ne pouvait être jugé que par une Cour et celle de l'autre. que Smagge n'avait pas reçu criminelle ordinaire;-Allendu que la Cour de la copie de ce procès-verbal, dont la loi du 9 flor. justice criminelle et spéciale du département de

an 7 ordonnait, à peine de nullité, que la copie la Sarre a néanmoins pris connaissance de ce lui fùt remise, et annuler par suite ce procès-, délit de complicité, et s'est même déclarée com

verbal;

Rejette, etc. pétente, encore bien que ce recélé ne fût pas ac Du 22 juill. 1808. – Sect. crim. - Prés., M. compagné des circonstances sans lesquelles il ne

Barris. Rapp., M. Babille.-Concl., M. Mer. pouvait pas être de la compétence d'une Cour lin, proc. gen. spéciale ; Et qu'en se déclarant ainsi compé- GARANTIE DES MAT. D'OR ET D'ARGENT. tente, cette Cour a violé les règles de compétence,

FOURRURE, commis un excès de pouyoir et même faussement appliqué l'art. 9 de la loi du 18 pluv. an 9;

Les peines applicables aux fabricans dont les Casse, etc.

ouvrages d'or et d'argent se trouvent fourrés Du 22 juill. 1808.-Sect. crim.-Rapp., M.

de matières étrangères, ne s'étendent pas au Babille.-Concl., M. Thuriot, subst.

cas ces ouvrages sont seulement soudés avec une de ces matières. (L. 19 brum. an 6,

art. 65). DOUANES. VISITES DOMICILIAIRES. - PRO- La Cour de cassation peut décider qu'il résulte CES-VERBAL.

des faits et pièces de la cause, que des ouvra. L'assistance d'un officier municipal aux visites ges d'or ne sont pas fourrés, encore bien que domiciliaires faites par les préposés des les juges du fait aieni décidé le contraire (3). douanes, a pour but, non de le faire concou

(Moynier, Bautto et autres.) rir à la constatation du délit, mais seule

Le 14 janvier 1808, un procès-verbal est dressé ment d'assurer l'inviolabilité du domicile.

par le contrôleur du bureau de garantie du déAinsi, la saisie ne peut être annulée parce

partement du Léman, contre le sieur Garand que les préposés se sont fait assister d'un of

fabricant d'orfévrerie à Genève, et les sieurs hcier autre que celui du lieu ils ont opéré Baullo et compagnie , marchands orfèvres et bicette saisie. (Arr. 4 compl. an 11.) (1)

joutiers de la même ville. Ce procès-verbal Le procès-verbal est nul pour défaut de date

constate que « le sieur Moynier, associé de la certaine, lorsqu'il n'existe aucune concor

maison Bautto, ayant présenté douze tabatières dance entrela date de l'original et celle de la

d'or pour être essayées et titrées, l'essayeur soupcopie signifiée (2).

çonnant ces tabatières d'être fourrées, et se con(Douanes-C. Smagge.) - ARRÊT.

formant à l'art. 65 de la loi du 19 brum, an 6, a LA COUR; — Attendu que si, d'après la loi | coupé en présence du sieur Moynier deux de ces du 10 brum, an 5, et l'arrêté du 4 complément. tabatières, et s'est aperçu que le carré portant le an 11, les préposés des douanes doivent, lors des couvercle de la boîte, est creusé en forme de goutvisites domiciliaires qu'ils font, se faire assister tière, dans laquelle on a coulé de l'étain, c'est-àpar un officier municipal qui doit être celui du dire qu'elles éiaient fourrées.»— 27 janv., jugeJieu où ils les font, cependant les saisies qu'ils ment du tribunal correctionnel de Genève, qui, peuvent faire par suite ne sont pas viciées par reconnaissant pour constant le fait attesté par le T'assistance de l'officier municipal d'un autre procès-verbal du contrôleur du bureau de gaJieu, quoiqu'alors sans caractère légal, puisque rantie, et déclarant que les sieurs Bautto et com.

(1) V. Cass. 17 brumaire an 4 et 12 prairial (3) C'est un point constant de la jurisprudence an 10. V. aussi Mangin, Traité des procès-verbaux, de la Cour de cassation, bien qu'il ne repose sur no 18.*

aucun texte précis de loi, qu'en matière fiscale et (2) Toutes les fois qu'il existe entre l'original du en matière criminelle, cette Cour revise les déciprocès-verbal et la copie remise au prévenu, des sions ou appréciations de fait des juges du fond. différences qui portent sur des formalités essen V.une dernière application de ce principe dans l'artielles, il y a doule sur l'accomplissement de ces rêt du 20 mars 1840.-- V. aussi Jurisp. du XIX® formalités et le procès-verbal est nul (Mangin siècle, vo Cassation, no 18 et suiv. Tro: --rocès-verbaux, n° 254), *

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pagnie et le sieur Garand sont complices de las recevables, attendu que les nullités ont été confraude, leur fait l'application de l'art. 65 de la vertes. loi du 19 brum. an 6; en conséquence les con Pourvoi en cassation. damne à la confiscation des tabatières, et à une

ARRÊT. amende de vingt fois leur valeur, pour délit de LA COUR;-Vu l'art. 5, tit. 5, ordonn, de fourrure.--3 mai 1808, arrêt confirmatif de la

1667;— Attendu que les nullités prétendues par Cour criminelle du département du Léman.

les demandeurs sont consignées dans leurs conPOURVOI en cassation contre cet arrêt, pour

clusions du 19 therm., et qu'antérieurement il fausse application et violation de l'art. 65 de la

n'avait été signifié aucun écrit auquel la qualifiloi du 19 brum an 6.

cation de défense pût convenir; que, d'ailleurs, Les demandeurs observaient d'abord que la

la présentation et la citation sur lesquelles l'ar Cour de justice criminelle n'aurait pas dû se rêi du 23 therm. est fondé ne sont que de simples permettre de décider une question délicate en actes d'instruction nécessaires pour régulariser matière de garantie de boîtes d'or : il était con

la procédure; qu'ainsi les juges d'appel de Cole stant, en effet, qu'il y avait en soudure, et qu'il mar n'auraient pu au plus que condamper, après était nécessaire de souder : il avait donc fallu les avoir examinées, les nullités dont il s'agit, et décider s'il y avait ou n'y avait pas excès de sou

non les rejeter par fin de non-recevoir, ce qui dure, et si l'excès de soudure pouvait être qua constitue un excès de pouvoir et une violation lifié de fourrure.- Évidemment des magistrats de la loi ci-dessus citée;—Casse, etc. ne sont pas juges de telles questions, qui repo

Du 26 juill. 1808. -Sect. civ.-Prés., M. sent sur les procédés de l'art.-Les demandeurs Liborel. - Rapp., M. Brillat-Savarin. - Concl." ont présenté à la Cour une attestation de l'admi- conf., M. Lecoutour, subst. nistration des monnaies, portant qu'elle a fait procéder, sous ses yeux, à la vérification des tabatières saisies, sur le motif qu'elles étaient TESTAMENT AUTHENTIQUE.-ECRITURE, fourrées en étain ; qu'elle a reconnu qu'elles - DICTÉE.-RÉDACTION. étaient seulement soudées..; que ce genre d'ou 2°SUBSTITUTION FIDÉICOMMISS.-LEGS CONJOINT. vrage, extrêmement léger, ne pouvait être soudé que parce procédé, et qu'il y avait eu erreur de la

Le mot rédigé n'exclut pas l'idée que le part des employés du bureau de garantie de Ge

testament a été écrit tel qu'il a été dicté (2). nève, en déclarant à la justice que ces boîtes

Il n'est pas nécessaire que la mention de l'écri. étaient fourrées.

ture du notaire soit faite à la fin du testa

ment. Il suffit qu'elle soit faite au commenARRÊT.

cement (3). .LA COUR;— Attendu qu'il résulte des faits et 2o Si deux individus sont institués conjointes pièces de la cause que les tabatières d'or dont il

ment dans la chose léguée, sous la conditione s'agit n'étaient pas fourrées, et que dès lors l'arrêt

néanmoins que le survivant des deux roa fait une fausse application de l'art. 65 de la loi

cueillera la totalité du legs, cette disposition du 19 brum, an 6, qui n'est relatif qu'aux ma

ne renferme pas de substitution (4). tières d'or et d'argent qui se trouvent fourrées de matières étrangères ;-Casse, etc.

(Caubert-C. Hamelin.) Du 22 juill. 1808. Sect. crim. Prés., M.

Le 2 prair an 12, la demoiselle Hamelin fait,

devant un notaire et quatre témoins, un testaBarris.Rapp., M. Vermeil.-Concl., M. Thu

ment qui commence ainsi : « Est comparue des iot, subst.

moiselle Françoise Hamelin.... laquelle a, par le

présent, fait son testament et acte de dernière DERNIER RESSORT.-RENTE.-ARRÉRAGES

volonté, et les a dictés, à nous dit notaire, qui les Du 25 juill. 1808 (aff. Chaboreau). - Même avons écrits et rédigés de la manière et ainsi décision que par l'arrêt de Cass. du 6 mai 1807 qu'il suit. » Puis le testament est ainsi terminé : (aff. Marais).

« Dicté par ladite testatrice à nous dit notaire,

qui l'avons rédigé en présence de.....) Par ce APPEL.-EXPLOIT.-NULLITÉ.

testament, la testatrice «donnait et léguait à MaL'intimé qui a fait de simples actes d'instruc

rie Lense, sa tante, et à Pierre Dorbec, son mari, tion, sans autre objet que de régulariser la

s'il survivait à cette dernière, la propriété de ses procédure (spécialement, qui a demandé une

meubles, voulant que le survivant des deux fasse communication de pièces), mais qui n'a pas

et dispose de sa succession mobilière ainsi que

bon lui semblera. ) défendu , ni conclu au fond , n'a pas couvert les nullités de l'acte d'appel (1).

Après la mort de la demoiselle Hamelin,

héritiers légitimes soutiennent que ce testament (Orthiel et Dolmer-C. Schueller.)

est nul, 1° en ce que le notaire l'a rédigé luiOrthiel et Dolmer, intimés devant la Cour même, tandis qu'aux rmes de l'art. 972 dor d'appel de Colmar, somment, par acte d'avoué, | Code, il devait l’écrire tel que la testatrice le lui Schueller, appelant, de leur donner copie de avait dieté; 2o en ce que le notaire a place au l'acte de présentation de Ritzeuthaler, autre commencement de l'acte la mention qu'il l'avait partie en cause. Ils interjettent même appel écrit lui-même , tandis que cette mention devait incident vis-à-vis de Ritzeuthaler, qu'ils pour se trouver à la fin. Enfin, et au fond, ils soutiensuivaient en garantie. - Ils signifient ensuite nent qu'il renferme une substitution prohibée. leurs défenses à l'appel principal, et proposent Le tribunal civil de l'arrondissement de Morel des moyens de nullité contre l'acte d'appel. tagne adopte ces moyens, et déclare le testament

Arrêt du 23 therm. an 12, qui les déclare non nul. (1) V. anal. dans le même sens, Bruxelles 4 déc. et Cass. 26 déc.'1836.-Jugé cependant par la Cour 1807; Cass. 23 mai 1808.

de cassation le 19 juill. 1814, que la décision par la(2)V. sur ce point, Cass. 3 déc. 1807, et la note. quelle les juges interprétant les clauses d'un testa(3) V.anal, dans le même sens, Cass,18 oct. 1809. substitution, échappe à la censure de l“

ment déclarent qu'il y a legs conjoint (4)V. en sons contraire Bordeaux 18 mars 1823, Ime,-. aussi Cass. 12 pluy. an 9.

ses

et

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