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est reconnue avoir habité depuis nombre ont déclaré au greffe du tribunal civil de Lyon d'années avant son décès, n'est pas par cela qu'elles acceptaient sa succession ; que, lors seul le lieu de l'ouverture de la succession. On même qu'elles auraient protesté contre les accepne peut admettre qu'elle ait eu un autre do tations, il en résulterait toujours reconnaissance micile que celui de son époux (1).

du lieu de l'ouverture de la succession. » 8° L'acceptation d'une succession, sous bénéfice Dans le même temps, c'est-à-dire le 18 juin

d'inventaire, fuite au tribunal de l'habita- 1807, trois jugemens furent rendus par le tribution du défunt, ne prive pas les héritiers du nal civil de Toulouse, à la requête d'autres créandroit de recourir aux juges du domicile. ciers, contre les héritiers bénéficiaires.

Ce conflit a donnélieu à pourvoi en règlement (De la Beaume-6. Créanciers de Thésan).

de juges.- Les dames Labeaume, etc., ont souLa damede Thésan est décédée à Lyon, le 28 août tenu, 1° que le seul domicile légal de la femme 1806.- Elle y habitait depuis quinze ans sans in non séparée était celui de son mari ; qu'il ne falterruption. Mais elle était mariée; et son mari lait tenir aucun compte d'une toute autre habihabitait à Toulouse, et aucun jugement de sépa lation, quelque longue qu'elle ait pu être; ration n'avait eu lieu entre les époux.

Que l'acceptation d'une succession àu greffe Après la mort de la dame de Thésan , ses hé d'un tribunal, autre que celui de l'ouverture de ritiers et ses créanciers ont eu à procéder pour la succession, ne pouvait faire perdre aux hériconserver ou pour faire valoir leurs droits : il y a tiers le droit de faire juger les contestations par eu double contestation, c'est-à-dire , devant le le tribunal du lieu où la succession s'est outribunal civil de Lyon, de la part de certains verte. créanciers ou même des légataires; et de

ARRÊT. vant le tribunal civil de Toulouse, de la part des LA COUR; — Attendu que la règle sur le dohéritiers naturels et de quelques créanciers. — Il micile de droit de la femme mariée, conservée faut cependant observer que les héritiers, avant dans la nouvelle législation ( art. 108 du Code de porter la demande au tribunal de Toulouse, civil), reçoit son application, quel que soit l'état avaient fait au tribunal de Lyon une première de séparation judiciaire ou de fait des époux; acceptation d'hérédité sous bénéfice d'inventaire: Allendu que la dame de Tbésan est décédée le mais ultérieurement ils protestèrent contre cet 28 août 1806, sous l'empire du Code civil, et que acte, et firent une nouvelle déclaration au tribu son domicile légal, et, par conséquent, le lieu de pal de Toulouse.

l'ouverture de la succession , est indiqué par le Appelés devant le tribunal civil de Lyon, les domicile de son mari, c'est-à-dire à Toulouse; hériiiers proposèrent un declinatoire, qui fut Altendu que les déclarations faites par les derejeté par jugement du 11 avril 1807, et par arrêt manderesses (les dames de Labeaume) au greffe du du 8 août suivant : « Considérant qu'il est con tribunal civil de Lyon, le 12 sept. 1806, ni aucun stant que la dame de Thésan a eu, pendant plu des actes invoqués, ne contiennent de reconnaissieurs années, une habitation séparée de celle de sance irrévocable de juridiction, ni de dérogation son mari; qu'il est également constant qu'elle a à la compétence fixée par les lois en matière de résidé à Lyon pendant quinze années, et qu'elle succession;-Renvoie la cause et les parties dey est décédée ; que ce fait réel, qui ne peut être vant le tribunal civil de Toulouse, etc. détruit par une fiction de la loi, détermine le lieu Du 26 juill. 1808.--Sect. reg.- Prés.,M. Henoù s'est ouverte la succession; Que les appe- rion. - Rapp., M. Borel.-Concl. conf., M. Gilantes l'ont elles-mêmes reconnu, puisqu'elles raud, subst, - Pl. MM. Guichard et Darieux.

(1) L'art. 108 du C.civ. est formel à cet égard : la 4.201, qui se fondait sur ce que la séparation de femme mariée n'a pas d'autre domicile que celui de corps donnant à la femme le droit d'aller habiter où son mari. Cet article ne fait d'ailleurs que repro il lui plaît, lui donne conséquemment le droit de se duire la disposition de la loi 38, S 3, ff., ad muni choisir un domicile autre que celui de son mari. cipalem. Peu importe donc que pendant un temps (V. aussi Pothier, du contrat de mariage, n° 522.) plus ou moins long, la femme ait résidé loin de son -Il en doit être ainsi de la femme veuve : elle ne mari; son domicile de droit ne cesse pas d'ètre au peut avoir moins de liberté que la femme séparée domicile conjugal (v. Toullier, t. 1, no 375). On de corps, puisque la mort du mari rompt les liens doit décider ainsi, encore bien que le mari ait au du mariage, que la séparation de corps avait seutorisé sa femme à résiderloin de lui, parce que l'iden lement relachés. Il est vrai que la loi 22, § 1, ff., tité de domicile est un effet de la puissance maritale à ad municipalem, semble contraire à celle solution : laquelle la femme est soumise, et que le marine sau « Vidua mulier, porte cette loi, Mariti domicilium rait valablement renoncer à cette puissance.—Mais, il retinet, exemplo clarissimæ personæ per maritum en serait différemment, si la femme était séparée de factæ. » Mais le président Bouhier (ubi sup.), fait corps et de biens. Sans doute, dans ce cas, elle très judicieusement observer que ceux qui ont voulu conserverait le même domicile que son mari, si de adapter cette loi à nos usages, n'ont pas fait attenfait, elle n'en avait pas choisi un autre; mais elle tion que ce texte ne regarde que le domicile de dipourrait incontestablement faire ce choix, puisque gnité, c'est-à-dire le droit de bourgeoisie, avec les la séparation de corps a pour effet de faire dispa autres priviléges dont jouissait le défunt mari : « cela raître les raisons principales qui, en confondant la se reconnaît, dit cet auteur, par ces termes exemplo personne et les intérêts des époux, voulaient qu'ils clarissimæ, etc ; et encore par une autre loi semeussent un domicile commun. (Merlin, Répert., blable, la dernière au Code de incolis. Mais à tous vo Domicile, S 5.) Néanmoins, sous l'ancien droit, autres égards , il faut bien se garder de dire que la la question semblait faire quelque difficulté, puisque veuve est réputée domiciliée où l'était son défunt M. de Lamoigoon dans ses arrêtés, tit. 1er, art. 16, mari, à moins que de fait, elle ne soit restée dans le proposait de décider d'une manière absolue que la lieu même où il résidait au temps de sa mort; car femme séparée de corps et de biens, en quelque comme par son veuvage, elle est devenue maîtresse lieu qu'elle demeurât, était réputée avoir son do de ses volontés, elle a pu se choisir tel domicile que micile dans le lieu où était celui du mari à l'époque bon lui a semblé. Cela fut ainsi jugé par un arrêt de de la demande en séparation. Mais cette opinion la Cour des aides de Paris du 12 août 1672, rap:était combattue par le président Boubier, dans ses porté au même journal (le Journal du Palaia), qů observations sur la Coutume de Bourgogne, ch. 1. | il est fait mention d'un autre pareil,»

) Jurisprudence de la Cour de cassation. ( 28 JUILL, 1808.) MOULINS.-DOMMAGES-INTÉRÊTS. - Bois portion des successions des père et mère Lacroix f10 FLOTTANS.

dans différens domaines indiqués par l'acte, pour Aucune loi n'a abrogé l'art. 45 du tit. 37 de le prix et somme de 306 francs.

l'ordonn, de 1669 (des eaux et forêts) qui, Le sieur Dessessart poursuivit alors les hériIS

pour le chômage des moulins, occasionné | tiers, qui, offrant le prix de la cession, réclamèpar la navigation ou le flottage, fixe l'in-rent la subrogation. demnité à 2 fr. par jour et défend de rien Le tribunal, ne considérant que le prix de la exciger au-delà de cette somme.-Toute fixa cession et le montant des offres, et non l'action tion de dommages-intérêts à un taux plus principale aux fins de partage des successions considérable donne ouverture à cassation du dont s'agissait et de délivrance de la huitième jugement qui la contient.

portion dans les domaines qui les composaient, (Lefebvre de Noilly-C. Gally.)

statua sur la contestation en dernier ressort. - Un jugement du tribunal d'Avallon du 2 juill.

Pourvoi en cassation. 1806, avait condamné les sieurs Lefebvre de

AKRÊT. Noilly et autres à payer au sieur Gally une in

LA COUR; — Considérant que l'action intendemnité de 3 francs par chaque jour de chômage tée avait pour objet la réclamation de droits héde l'usine de ce dernier, chômage provenant

réditaires sur différens domaines indiqués dans d'un train de bois flotté à eux appartenant et

l'acte de cession et dont la valeur ou le produit dont certaines pièces étaient venues embarrasser n'étaient ni évalués ni constatés au veu de la loi; les roues de l'usine.

qu'ainsi elle était susceptible de deux degrés de Pourvoi en cassation par les sieurs Lefebvre juridiction, et ne pouvait être jugée en dernier de Noilly et consorts, pour violation de l'art. 45, ressort par le tribunal civil; - Donnant défaut tit. 37 de l'ordonnance de 1669 qui, dans le

contre les défendeurs, - Casse, etc. cas dont il s'agissait au procès, fixe l'indemnité Du 27 juill. 1808. Sect. civ. Près., M. de chômage à 2 livres par jour.

Liborel. - Rapp., M. Schwendt. — Concl., M. Pour le sieur Gally, défendeur, on soutenait Jourde, subst.

191104 que cette disposition de l'ordonnance, faite pour

JASOYD un temps où les produits des usines et moulins FAUX.-ACTE DE DÉCÈS.-ÉNONCIATION. étaient moins considérables,devait être considérée L'énonciation, dans un acte de décès, des noms comme abrogée, et qu'il y avait lieu consé

et prénoms des père et mère du décédé n'est quemment de déterminer l'indemnité de chô

pas substantielle. En conséquence, la fausmage d'après des bases plus équitables et plus seté de cette énonciation ne constitue pas le en rapport avec le dommage causé.

crime de faux (2).

RTRS ARRÊT.

(Bertheret.)—ARRÊT. LA COUR;-Vu l'art. 45, titre 37 de l'ordonn.

LA COUR ;-Vu l'art. 3, tit. 5, de la loi du 20 de 1669 ;-Attendu que la disposition de l'article sept. 1792; ---Attendu, 1° que de cet article il réci-dessus n'a jamais été révoquée ni modifiée ; qu'elle est obligatoire pour tous les tribunaux, prénoms el noins des père et mère du décédé

sulte qu'un acte de décès ne doit contenir les et qu'il y a été formellement contrevenu ;

qu'autant qu'on pourra les savoir;-Que l'inserGasse, etc. Du 27 juillet 1808.-Sect. civ.-Rapp., M. nécessité substantielle dans les actes de décès ;

tion de cette énonciation n'est donc pas d'une Sieyès.-Concl., M. Jourde, subst.

- Attendu 2° qu'il résulte des faits énoncés dans

l'arrêt de compétencerendu par la Cour de justice DERNIER RESSORT.-RETRAIT SUCCESSORAL. criminelle et spéciale du département du Doubs, L'action intentée par un héritier, aux fins l'acte de décès dont il s'agit dans cet arrêt, la

le 13 du mois courant, que, lors de la rédaction de é d'écarter du partage un cessionnaire étranger de droits successifs, doit subir deux de- civil, du nom de la mère de l'enfant décédé, a

femme Bertheret, interrogée par l'officier de l'état (grés de juridiction, encore que le prix de la ocession ait été moindre de 1000 francs (1).

déclaré ne pas le savoir; que, dès lors, le nom de

la mère de cet enfant ne pouvant pas être connu egen (Dessessart-C. les héritiers Lacroix.) lors de la rédaction de l'acte de son décès, par la

Jeanne Lacroix, épouse Matichard, était fille déclaration des témoins déclarans, cet acte devait de Claude Lacroix et de Françoise Berlucat, qui, être rédigé et clos, conformément à l'état des délaissant deux fils et six filles, instituèrent pour clarations faites; - Que la déclaration faite posleurs héritiers leurs deux fils, à la charge de térieurement par la femme Bertheret, rencontrée payer à chacune des sæurs, pour tous droits de fortuitement par l'agent municipal, et, sur son légitime, une somme de 200 francs et un trous interpellation, ne se liait donc pas à la rédaction seau.

de l'acte de décès; que la fausseté imputée à cette Les conjoints Matichard intentèrent, en 1790, déclaration ne pouvait pas, dès lors, acquérir le contre les héritiers institués, une action a fin de caractère criminel de faux ou de complicité de délivrance des droits héréditaires de Jeanne La faux, par l'insertion faite par l'officier de l'état croix; et en 1791, ils passèrent au sieur Desses civil de cette déclaration dans des blancs irrégusart, qui était leur créancier, acte de cession de lièrement laissés par lui dans l'acte de décès; ces mêmes droits, comme héritiers de la buitième Que l'arrêt par lequel la Cour de justice crimi

(1) V. dans le même sens, Cass. 3 fruct, an 5, dans un acte de naissance, que les père et mère de et la note.

l'enfant sont mariés; car cette déclaration n'établit

aucun droit. Mais il en serait autrement de l'ins(2) Le principe est que le crime de faux n'existe cription d'un enfant sous le nom d'un père ou d'une qu'autant que l'altération porte sur des faits que mère supposés ; car l'acte de naissance établit la l'acte a pour objet de constater. Or, l'énonciation filiation de l'enfant, et il peut naître de cette fausse dans l'acte de décès, des noms des père et mère du énonciation un droit et par conséquent un prėjudéfunt, n'est pas substantielle; car ce n'est pas la dice. V. dans ce sens, Cass. 18 et 26 brum, an l'un des faits que cet acte a pour objet de constater. 12; 2 germ. an 13; 2 oct. 1806; 25 nov. et 22 déc. 11 en serait de même de la fausse déclaration faite | 1808, et Théorie du Code pénal, t. 3, p. 388.

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ris.

nelle et spéciale du département du Doubs s'est | Vermylen, Wilhems et Hofmans en contravendéclarée compétente, a donc fait une fausse ap tion au règlement administratif sur l'organisaPlication des lois qui caractérisent le faux, et a tion du poids public en la ville de Malines, il a Contrevenu aux règles de compétence établies par été fait une fausse application de ce règlement; ta loi;-Casse, etc.

et d'où suit pareillement la fausse application Du 28 juill. 1808.-Sect. crim.-Prés., M. Bar de l'art. 1585 du Code civil, qui dispose unique.

Rapp., M. Lombard. - Concl., M. Pons, ment dans l'intérêt de l'acheteur, et qui, d'ailsubst.

leurs, ne peut être invoqué que quand il est

pleinement établi que la vente n'a pas été rendue SOCIÉTÉ.-PREUVE.-ACTE PAR ÉCRIT. parfaite par le mesurage, lors de la livraison ; Du 28 juill. 1808 (aff. F.).—Cass.-Même dé

Casse, etc. cision que par l'arrêt de Cass. du 13 vend. an 10

Du 29 juill. 1808. -Sect. crim. - Prés., M. (aff. Lebrer).

Barris.- Rapp., M. Carnot.-Concl., M. Pons,

subst. POIDS ET MESURES.- POIDS PUBLIC.

RÉBELLION.-CARACTÈRES. Le ministère des jaugeurs-peseurs publics n'est obligatoire que dans les cas de contestation :

Celui qui, requis

par un gendarme de remettre il ne l'est pas lorsque le pesage se fait dans

le fusil dont il est porteur , refuse d'obéir, un port, pour le compte d'un particulier et

met le gendarme en joue et menace de tirer pour sa satisfaction personnelle. (L. 29 flor.

sur lui, se rend coupable de rébellion envers an 10, art. 1er.) (1)

un agent de la force publique dans l'exercice

de ses fonctions. (L. 19 pluv. an 13, art. 1 et (Vermylen — C. le fermier du poids public de 2.) (2) Malines.)- ARRÊT.

(Anglade.)- ARRÊT. LA COUR;-Vu l'art. 456 du Code du 3 brum. LA COUR; Vu l'art. 456 du Code des délits an 4, n° 1er;- Attendu qu'aux termes du règle et des peines, no 6, et les art. 1er et 2 de la loi ment adıninistratif pour l'organisation des poids du 19 pluv. an 13; – Et attendu qu'il est porté publics en la ville de Malines, tout individu con dans le procès-verbal du gendarme Aloch , et serve la faculté pleine et entière de faire pro. qu'il n'est point démenti par l'instruction et par céder au pesage et mesurage de ses denrées, sur l'arrêt de la Cour de justice criminelle et spéles ports, halles et marchés, par telles personnes ciale, que le nommé Jacques Anglade, requis qu'il juge à propos d'y employer, lorsque, rela par ce gendarme de remettre le fusil dont il était tivement à ces objets, il n'existe aucune contes porteur et avec lequel il parcourait la campagne, tation, ni vente, ni achat sur les ports, halles ou aurait refusé d'obéir à cette réquisition; que, marchés ; Attendu que s'il a été déclaré, en poursuivi par ce gendarme, il l'avait mis en joue, fait, par le jugement aitaqué qué, le 27 mai, il et l'avait menacé de tirer sur lui; - Que cette y a eu mesurage d'avoine sur le port de Malines, mise en joue et cette menace de tirer constituent pour le compte de Vermylen, par d'autres indi une violence et une voie de fait; -Qu'elle était vidus que les préposés du fermier du poids pu exercée contre un agent de la force publique blic, il ne l'a pas été que ce mesurage ait eu lieu dans l'exercice de ses fonctions, puisque les gend'après contestation, ni par suite de vente ou darmes sont en réquisition permanente pour d'achat de ladite avoine sur le port de Malines, l'exécution des lois d'ordre public; Qu'elle ce qui seul aurait pu motiver la condamnation constituait par là le délit prévu par l'art. 2 de la des réclamans;- Aitendu qu'il n'a pas non plus loi du 19 pluv. an 13, et devait conséquemment été déclaré, en fait, que la vente faite de l'avoine être jugée par la Cour de justice criminelle et en question sur le port d'Amsterdam n'ait pas spéciale;-Qu'en refusant de se reconnaître comété rendue parfaite, lors de la livraison et de pétente pour instruire et juger sur les faits portés l'embarquement, ce qu'il aurait fallu pour ren dans le procès-verbal, la Cour de justice crimidre applicable l'art. 1585 du Code civ., si toute nelle et spéciale du département de la Hautefois encore cet article pouvait être invoqué par Garonne a contrevenu aux règles de compétence le fermier du poids public, absolument étranger établies par la loi ;-Casse, etc. à la vente, et qui ne pouvait conséquemment en Du 29 juill. 1808. -Sect. crim. Rapp., M. contester la validité; — Attendu que Vermylen Delacoste.-Concl., M. Pons, subst. n'a appelé au mesurage auquel il a fait procéder au port de Malines, aucun représentant de son MUTATION PAR DÉCÈS. DÉCLARATION. vendeur; d'où il résulle qu'il y a fait procéder -Bureau.-PRESCRIPTION.-SÉQUESTRE. dans son unique intérêt, et que le fermier du Les déclarations de succession à faire dans poids public n'a pas même allégué qu'il existât les divers bureaux, sont indépendantes les aucune espèce de contestion sur le fait des avoi

unes des autres, et la prescription des droits Des dont il s'agit; — Attendu que, dans cet état de mutation acquise à l'égard des biens side choses, rien ne pouvait géner la liberté de tués dans un arrondissement , ne l'est pas Vermylen de faire faire le mesurage de ses avoi nécessairement dans un autre (3). nes par Wilhems et Hofmans, et ne s'opposait à La prescription à l'égard d'une succession séce que ces derniers y procédassent sur l'invita questrée ne court que du jour les héric tion de Verínylen ; d'où il suit qu'en déclarant tiers ont été mis en possession (4).

(1) V. conf., Cass. 26 vend. an 13, et la note, et Or, l'arrêt juge que ces actes matériels ne consisles arrêts qui y sont cités.

tent pas seulement dans des coups portés, mais (2) Cet arrêi résout une question assez délicate. dans des menaces violentes de nature à produire En général, les outrages et les simples menaces un obstacle matériel à l'exercice des fonctions, V. peuvent constituer des délits particuliers, mais ne conf., Cass. 28 mai 1807, et dans ce sens, Théorie du forment point le délit de réhellien; car ce ne sont Code pénal, t. 4, p. 305 et 306. * point là des voies de fait. Il ne sufiit pas que les agens

(3) V. dans le même sens, l'arrêt du 1er avril 1807; de la force publique soieni entravés dans l'accomplissement de leurs fonctions , il faut qu'ils soient

Merlin, Rép., vo Enregistrement (droit d’), S 32. entravés par les actes matériels d'une force active. (4) v. l'arrêt du 23 brum. an 13, et la note.

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et

(Enregistrement-C. héritiers Montrevel.) —, prétentions que peuvent avoir les débiteurs de ARRÊT.

ces droits , sauf à ceux-ci à se pourvoir vers le LA COUR ;--Vu les art. 18 de la loi du 19 déc. gouvernement, s'ils ont des répétitions à former; 1790, 24, 27 et 61 de celle du 22

-Casse, etc. Considérant qu'il résulte des dispositions de ces Du 1er août 1808.-Sect. civ.-Prés., M. Lilois, 1o que chaque bureau de la régie doit rece borel.–Rapp., M. Gandon.-Concl., M. Jourde, voir la déclaration des biens situés sous son ar subst. rondissement, et que les droits, de même que les obligations respectives de la régie et des héritiers, CESSION. - GARANTIE. - COMPENSATION. peuvent varier pour les délais, suivant la position En matière de transport de créance, il y a lieu des choses sous l'arrondissement de chaque bu

à la garantie de droit, encore que le titre de reau;

créance ait existé matériellement à l'époque 2° Que, quant aux successions séquestrées pour

du transport, si, dès cette époque, la créance quelque cause que ce soit, le délai pour faire la

elle-même était éteinte par compensation (1). déclaration, de même que celui pour former la demande des droits, ne court que du jour de la

(Prat-C. Dervieux). mise en possession des héritiers et pendant cette Laplace et Loret, fournisseurs, étaient ou papossession, réciprocité dont la justice est évidente, raissaient être créanciers du Gouvernement un héritier ne pouvant déclarer et payer pour une pour une somme de 34,542 fr. 76 cent., résulmutation que le gouvernement lui conteste, et la tant de fournitures de fourrages saites dans les régie ne pouvant demander le droit de mutation

départemens de la Somme, de l'Eure et de la à celui qui réclame un bien, tandis que le gou Seine-Insérieure. Il leur avait été délivré une vernement jouit de ce bien en vertu du séquestre; liquidation, approuvée par le ministre de la

Considérant que les défendeurs n'ont été en guerre, le 28 vent, an 12, qui réglait à cette voyés en possession provisoire des biens situés sommé les fournitures par eux faites depuis le dans le département de Saône-et-Loire que par 1er vent. an 11 jusqu'au mois de mess. suivant. arrêté de l'administration centrale du 25 prair. Il y a eu plusieurs transports de cette liquidaan 5, arrêté qui subordonnait la mise en posses tion, régulièrement faits et signifiés. Le dersion à des préalables que les défendeurs ne jus nier cessionnaire, le sieur Prat, n'a pas été payé. tifient pas avoir été remplis; Qu'il est prouvé Il est revenu en garantie contre son cédant, par les conclusions de leur pétition sur laquelle le sieur Dervieux, qui comme tous les autres est intervenu l'arrêté du 15 mess. an 6, que les cédants, avait déclaré céder et transporter sans biens existaient alors sous le séquestre, soit que autre garantie que de ses faits et promesses, c'estles héritiers n'eussent jamais été mis en posses à-dire qu'il avait garanti uniquement l'existence sion, soit que le séquestre eût été réapposé; que de la chose vendue. Or, la créance vendue exisce séquestre fut maintenu par ledit arrêté, tant réellement au moment du transport, en ce qu'il a continué jusqu'au 22 vent. an 9; Qu'il sens qu'il y avait une liquidation approuvée par est prouvé, par les quittances qu'ils ont produi- le ministre de la guerre, le sieur Dervieux prétes, que différens receveurs de la régie dans le lendit n'être tenu d'aucune garantie. département de Saône-et-Loire ont reçu des fer Mais il est à remarquer qu'avant l'entreprise miers et débiteurs, en vertu dudit séquestre, la connue sous le nom de Laplace et Loret, il en somme de 133,348 fr. pendant les années 7 et 8 existait une sous le nom de Blanchey et Bauet le commencement de l'an 9;--Que l'existence chère; Que cette entreprise était reliquataire de ce séquestre est même reconnue par les juge de sommes considérables envers le Gouvernemens attaqués; que les tribunaux de Châlons-sur ment; Que les anciens et les nouveaux entreSaône et de Louhans n'étaient point juges de la preneurs, quoique se présentant sous des noms justice ou de la régularité de ce séquestre ; qu'il différens, n'étaient réellement que les mêmes insuffisait que le gouvernement tînt les biens dans téressés ; en sorte que le ministre pensa que ce sa main pour que les héritiers ne dussent pas de qui était dû au trésor public par Blanchey et déclaration et pour que la régie ne pût demander Bauchère devait lui être payé par Laplace et Lole droit de mutation; Que si les héritiers ont ret; que c'était le cas de leur opposer la comeu quelque possession de biens situés dans le dé- pensation avec les 34,542 fr. 76 c., montant de partement de Saône-et-Loire, ce ne peut être que la liquidation du 28 vent. an 12; que le droit dans l'intermédiaire du 25 prair. an 5 au mois de d'opposer la compensation ayant existé avant le flor. ou mess. an 6; que quand ils auraient pos transport, n'avait pas été détruit par le transport, sédé pendant tout cet intermédiaire, cette posses quoique régulièrement signifié. sion et celle écoulée depuis le 22 vent. an 9 jus Par suite de cette déclaration, jugement du triqu'au 7 therm. an 10, jour de la notification de bunal de commercequi condamne Dervieux,cédant la contrainte, n'auraient pas duré la moitié du à garantir et rembourser, attendu que la créance temps nécessaire pour prescrire;-Que la négli- vendue n'existait pas au moment du transport. gence de la régie à se pourvoir ou à utiliser son Appel.- Arrêt de la Cour de Paris, qui infirpourvoi à raison des biens situés sous un bureau, me : « Attendu que la créance litigieuse existait ne peut nuire à ses actions à raison des biens si lors des différentes ventes qui eurent lieu, puistués sous l'arrondissement d'autres bureaux ; que l'ordonnance de liquidation existait entre Considérant enfin que les droits d'enregistrement les mains des vendeurs, et que l'effet de cette ne sont pas de nature å se compenser avec les ordonnance n'a été détruit que par la lettre du

(1) Celui qui vend une créance doit en garantir éteinte. Ainsi, si la créance était anéantie par l'existence au temps du transport: debitum sub esse. compensation ou par prescription, il ne servirait L.4,ff.,de hæreditate vel act. vend.; C. civ., art. 1693. de rien de faire au cessionnaire la remise d'un «Et ici, dit M. Troplong, point de méprise : ne con titre qui n'aurait que l'apparence de la vie. Le fondons pas la créance avec le titre qui sert à la cessionnaire aurait droit à la garantie.» (De la Vente, prouver. La loi et la raison veulent que la créance n° 932.) V.au reste, en ce sens, d'Olive, liv. 4, ch. existe, et il ne suffirait pas que le titre fùt remis au 27; Merlin, Rép., vo Garantie de créances, n° 1; cessionnaire. Le titre n'est pas la créance. Il peul Despeisses, part. 1, tit. 1, sect. 5, $ 20, subsister matériellement, tandis que la créance est Duvergier, de la Vente, t. 2, n° 246,

n° 20;

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ministre de la guerre, postérieure à la dernière

ARRÊT. de ces ventes ; qu'en droit, la garantie des faits

LA COUR; Vu les art. 1628 et 1693 du et promesses n'oblige le vendeur qu'à justifier Code civ.; Considérant que la créance dont de l'existence de la chose vendue au temps de s'agit a été vendue à Prat en l'an 12;: Que le la vente.»

ministre de la guerre déclare, dans sa lettre POUR VOI en cassation par Prat, pour con qu'un an avant, en l'an 11, le propriétaire de cette travention aux art. 1628 et 1693 du Code civil. créance était en débet envers le gouvernement, et

L'organe du ministère public, s'est particu- que ce débet se compensait avec le titre de liquilièrement attaché à déterminer le sens du mot dation qu'il a obtenu depuis; -Qu'ainsi ce titre, exister, employé par l'art. 1693 du Code civil. éteint dès l'an 11 par la compensation, n'existait

- Il n'appartenait pas à l'autorité judiciaire, | plus en l'an 12 lors de la vente qui en a été faite a-t-il dit, d'examiner si la compensation admi à Prat; et par conséquent, que ce dernier était nistrative avait eu lieu de plein droit, ou si elle fondé, aux iermes des articles ci-dessus, à recouavait eu lieu seulement en vertu de la décision rir en garantie contre son vendeur Dervieux; ministérielle ; car, pour être autorisé à rendre Casse, etc. cette décision, il aurait fallu être compétent pour Du 1er août 1808. - Sect civ.-Rapp.,M. Zanrendre une décision contraire : or, décider que giacomi.- Concl., M. Jourde, subst.- Pl., MM. la compensation n'avait pas eu lieu de plein droit, Bonnet et Badin. ce serait décider que le transport ayant eu lieu avant la prononciation de la compensation, le

APPEL.-SIGNIFICATION DU JUGEMENT. droit acquis au cessionnaire s'opposait désormais On peut interjeter appel d'un jugement avant à ce que la compensation fût opposée par le mi qu'il ait été signifié, ou avant que la nullité nistre; ce serait appliquer des principes judi de la signification ait été réparée (1). ciaires à une matière administrative; ce serait

(Liedel C. Remmen.)-ARRÊT. surtout soumettre une décision administrative LA COUR; Attendu que la signification à la censure de l'autorité judiciaire : ce que la d'un jugement de première instance est un acte Cour de cassation a soin de réprimer.-L'autorité absolument étranger à la procédure qui l'a préjudiciaire n'avait donc ici qu'à partir du point de cédé, au jugement même, ainsi qu'à la procéfait, constaté par la lettre du ministre, que le ces dure sur l'appel; que la régularité ou la nullité sionnaire n'avait pu être payé du gouvernement, d'un pareil acte ne peuvent intéresser celui à parce que le gouvernement avait décidé y avoir qui il est signifié, que sous le rapport qu'il fait compensation entre ce qui était dû au cédant et ou ne fait pas courir le délai d'interjeter appel, ce que le cédant devait. - Or, en réduisant le selon qu'il est régulier ou qu'il ne l'est pas ; mais point de fait à ces seuls termes , il était évident qu'il ne peut avoir aucune espèce d'influence , que la créance cédée et transportée n'avait pas soit sur l'appel et l'anticipation, soit sur le juune existence telle que la garantissait le cédant gement de cet appel ;-— Attendu que, dans l'estenu de ses faits et promesses. L'art. 1693 du pèce, il était inutile de s'occuper de la validité Code civil, portant que le vendeur d'une créance ou de la nullité de la signification du jugement doit en garantir l'existence au temps du trans du 14 germ. an 11, puisque l'appel ayant été port, s'explique par l'art. 1628, portant que le interjeté hors la huitaine et dans les trois mois vendeur est tenu de la garantie qui résulte d'un du jugement de première instance, était régufait qui lui est personnel.-Dans l'espèce, la dé- lier; — Attendu que l'annulation prononcée de cision du ministre, qui oppose la compensation, la signification du jugement de première inset refuse de payer, est motivée sur ce fait, per tance ne portait et ne pouvait porter aucune sonnel au cédant originaire, que lui-même était atteinte, soit à l'acte d'appel, soit à l'exploit d'andébiteur du trésor public. Donc le cédant est ticipation, contre lesquels il n'avait été ni prosoumis à la garantie.

posé ni prononcé aucune nullité; que le tribunal Par un arrêt du 6 oct. 1807 rendu par défaut, de Clèves n'en restait pas moins saisi de l'appel, la Cour adopla le système du demandeur, en ces et qu'il était de son devoir d'y statuer; Attermes : - « Altendu qu'au moment, et même tendu qu'au lieu de statuer et de sortir les paravant le transport fait par le sieur Dervieux au ties d'affaire, il a renvoyé la partie anticipante, sieur Pral, d'une créance sur le gouvernement, quant à présent, avec frais et dépens; qu'ainsi, de 34,542 fr, pour le prix de 22,606 fr.; cette il a paralysé l'acte d'anticipation et refusé de première somme était compensée par une somme statuer sur le fond de l'appel, ce qui constitue de 36,167 fr. 76 c., due à ce même gouvernement un excès de pouvoir, et en même temps un déni dès l'an 11, par le sieur Laplace, ainsi qu'il est de justice; -Casse, etc. constaté par une lettre du ministre de la guerre, Du 1er août 1808.-Sect. civ. Prés., M. Lidu 29 niv. an 13, d'où il suit que cette créance borel.-Rapp., M. Chasle.-Concl., M. Jourde, n'existait plus lors du transport fait au deman subst. deur par le sieur Dervieux; que cependant la Cour d'appel du département de la Seine l'a dé BAIL A FERME.-PRESCRIPTION. chargé de la demande formée contre lui par le La prescription de cinq ans établie par les dit sieur Prat, sous le prétexte que cette créance art. 1 et 4 dela loi du 20 sept. 1792 ne s'appliexistait lors dudit transport , tandis que le con guait pas aux arrérages d'un prix de ferme (2). traire est prouvé par la lettre du ministre de la Sous l'empire des constitutions sardes les ferguerre ; qu'en jugeant ainsi, elle est contrevenue mages ne se prescrivaient que par trente aux art. 1628 et 1693 du Code civil. »

ans (3) Sur l'opposition formée à cet arrêt, la Cour à (Régie des domaines - C. Petit.)- ARRÊT. prononcé comme il suit:

LA COUR;_Vu ladite loi du 20 sept. 1792 et (1) Ident., Cass. 25 vend. an 5 (aff. Duchambon); note 41 ; Merlin, Répert., po Appel, sect. 1re, S 5; 17 mars 1806 (aff. Massiglia). Cela est de toute évi Favard, eod. verb. dence : la signification n'a d'autre objet que d'an (2) V. conf., Merlin, Quest., vo Prescription, $16. noncer l'exécution et de faire courir les délais ; elle (3) Aujourd'hui, d'après l'art. 2408 du nouest donc sans influence sur la faculté d'appeler. V. veau Code civil sarde, reproduisant notre art. 2277, Carré, Proc., no 1553; Berriat-Saint-Prix,

po

415, ces fermages se prescrivent par cinq ans,

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