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retrayant n'est pas prouvée par acte enre1938 P9 AOUT 1808. ) Jurisprudence de la Cour de cassation. (2 AOUT 1808.) les constitutions du pays ;-Altendu que les dis 3° Que l'exercice de la faculté de réméré ne positions de la loi du 20 sept. 1792 sont absolu donne pas ouverture à un nouveau droit de mument étrangères aux fermages dont cette loi ne tation, mais seulement au droit fixe d'un franc dit pas un mot ;

porté à l'art. 68 de la loi de frim. pour les actes Attendu que les constitutions précitées fai- qui ne contiennent que l'exécution, le complésaient loi dans le pays avant la promulgation du ment et la consommation d'actes antérieurs enCode civil; que, suivant icelles, la prescription registrés. ne pouvait s'y acquérir que par trente ans, pour La régie s'est pourvue en cassation. Ss 37699 toutes actions personnelles , réelles ou mixtes; que le tribunal dont le jugement est attaqué ne

ARRÊT.

LA COUR; s'est étayé d'aucune loi ni usage contradictoires,

Vu le n° 11, $ 2, art. 69 de la

loi du 22 frim. an 7, qui assujeliit au droit de 50 applicables dans le pays aux arrérages de prix de

cent. par cent fr. les retraits exercés en vertu de Du août 1808. - Sect. civ.

réméré, par actes publics, dans les délais stipulés,

Rapp., M. Chasles.

ou faits sous seing privé, et présentés à l'enre

gistrement avant l'expiration de ces délais;' -Yu ENREGISTREMENT.-RÉMÉRÉ.-DÉLAI.

le ng 6, S 7, même article, qui assujettit au droit

de 4 p 070 les retraits exercés après l'expiration Les retraits en vertu de rémérés sont présumés des délais convenus par les contrats sous faculté avoir eu lieu après l'expiration des délais de réméré; et l'art. 4 de la loi du 27 vent. an 9, quand la rentrée en possession du qui soumet aux dispositions de la loi du 22 frim.

les mutations des biens immeubles, lors même gistré : ils sont alors passibles d'un droit de que les nouveaux possesseurs prétendraient qu'il 4. fr. par 100 fr., comme pour revente, et non n'existe pas de conventions écrites entre eux et du simple droit de 50 centimes par 100 fr., les précédens propriétaires ; Attendu que la comme les retraits qui ont eu lieu dans le mutation est établie par les moyens indiqués par délai stipulé (1).

la loi, savoir, par les ventes faites par le sieur (Enregistrement-C. Jourdan.)

Jourdan, par le bail qu'il a passé postérieurement Le 28 mess. an 10, le sieur Pierre Jourdan

des mêmes immeubles, et par son inscription au

rôle des contribuables ; Que ledit sieur Jourvendit à Prosper Benoit le domaine du Chape

dan était dans le cas du n° 6, 87, art. 69 de la las, moyennant 1466 francs , ayec faculté de réméré pendant un an.

loi du 22 frim., relativement au domaine du ChaLe 6 vend. an 14, le même Pierre Jourdan,

pelas, puisque sa rentrée en possession n'étant

pas prouvée par acte enregistré, elle est censée prenant la qualité de propriétaire du domaine du Chapelas, vendit à un sieur Achart un petit do

avoir eu lieu après l'expiration du délai, et qu'il maine situé au terroir de Saint-Paulet, moyen

était dans le cas du no 11, même article, relatinant 5000 fr., sous le réméré de cinq ans.

vement au domaine de Saint-Paulet; - Qu'ainsi

le jugement attaqué a été rendu en contraven, Enfin, le 25 vend. de la même année, le même

tion aux lois ci-dessus citées ; Donne défaut Jourdan bailla à ferme, à Louis Gourret et à Simon-Michel Primo, les deux domaines à lui ap

contre Pierre Jourdan non comparant, et pour le partenant au Chapelas et à Saint-Paulet, moyen

profit, -Casse etc. nant la redevance annuelle de 1000 fr.-Ce dernier

Du 2 août 1808. - Sect. civ.-Prés. d'âge, M.

Liborel. acte démontrant un retour dans la propriété des

Rapp., M. Brillat-Savarin.-Concl., domaines vendus, il fut décerné contre Jourdan

M. Jourde, subst. une contrainte à laquelle il forma opposition, et dont il fut renyoyé par jugement du tribunal d'arrondissement d'Uzès, en date du 2 juillet

ENREGISTREMENT.-PÉREMPTION D'INSTAN1807. — Les motifs de ce jugement sont, 1o que

· PROCÈS-VERBAL. - CONTRAVENTION.

CONTRAINTE. le sieur Jourdan n'ayant vendu ses deux domai

.it SP nes qu'avec faculté de réméré, c'est en vertu de De ce que l'art. 65 de la loi du 22 frim, an 7 'ces clauses qu'il est censé être rentré en pos veut qu'en matière de droits d'enregistrement, session;

les jugemens soient rendus dans les trois 2° Que quant au domaine de Saint-Paulet, la mois, à compter de l'introduction des instanchose ne peut pas être douteuse, puisque le bail ces, il ne s'ensuit pas que la régie soit déchue n'est que de dix-neuf jours postérieur à la vente; de son action, si elle tarde plus de trois mois que quant à celui du Chapelas , quoique le bail à la mettre en état : il s'ensuit seulement que ait été passé après le délai du réméré, ce n'est la cause peut être jugée par défaut (2), pas à l'époque de ce bail qu'il faut fixer la ren Un procès-verbal n'est pas nécessaire pour trée en jouissance ;

constater les contraventions aux règles con(1) La nécessité d'un acte enregistré pour établir juge par le même arrêt à l'égard du domaine de l'exécution du réméré dans les délais stipulés, ne Saint-Paulet. Relativement à ce dernier domaine, résulte d'aucune disposition de loi; le rachat peut c'est encore à tort que la Cour suppose le droit de s'exercer verbalement, et s'il a lieu dans les délais, 50 c. pour 100 fr. Ce droit qui est celui de quittanle droit de vente n'est pas exigible. C'est donc à tort ce, et non un droit de mutation, ne peut être perçu que, dans l'espèce, l'arrèt considère que ce droit est sur un paiement non constaté par écrit, mais seuledù, parce que la rentrée en possession n'était pas ment sur l'acte contenant la quittance et volontaiprouvée par acte enregistré. Cette obligation n'est rement présenté à l'enregistrement. L'art. 12 qui écrite nulle part. Mais le droit proportionnel de ven autorise la régie à percevoir un droit autrement te était exible dans l'espèce, parce que des actes de que sur un écrit soumis à la formalité, ne s'applique propriétaire postérieurs au délai, établissaient le fait qu'aux mulations en propriété ou en usufruit de de rachât et ne l'établissaient que pour une époque biens immeubles. Cette distinction est fondamentardive. Si ces actes eussent été antérieurs à l'expira tale dans la perception de l'impôt, quoique souvent tion des délais, ils n'auraient pas rendu le droit de perdue de vue. V. nos observations sur l'arrêt du vente exigible, quoique le retrait de fùt pas justifié

17 juin 1811 ** par acte enregistré, et c'est en effet ce que la Cour (2) V. arrêt conforme du 4 mars 1807.

CE.

Fres (1).

cernant la tenue des répertoires des notai prononce pas de fin de non-recevoir ; Donne

défaut contre le sieur Hermite, défendeur et Un préposé autre qu'un receveur peut décerner défaillant, et pour le profit ; Casse, etc.

une contrainte, et n'y a pas de délais de Du 2 août 1808.-Sect. civ.-Prés., M. Liborigueur pour la signifier (2).

rel. - Rapp., M. Brillat-Savarin. - Concl., M. (Enregistrement-C. Hermite.)

Jourde, subst. Par procès-verbal du 29 janvier 1806, le vérificateur de la régie constata que le sieur Hermite DÉLAISSEMENT MARITIME.- FRAUDE. + avait omis de porter sur son répertoire sept pro

RÉTICENCE – VISITE. curations par lui reçues en brevet. – Il fui en Lorsque l'assuré, en faisant son délaissement, conséquence décerné contrainte de la somme de omet de déclarer toutes les assurances qu'il 90 liv., pour l'amende prononcée en pareil cas a fait faire, sans qu'on puisse, à cet égard, par l'art. 49 de la loi du 22 frim. an 7.-Le sieur

lui reprocher de fraude, il n'y a pas lieu aux Hermite y forma opposition; sans contester l'exis

peines prononcées par les art. 53, 54 et 55 tence des contraventions dont il s'agit; il se dé de l'ordonnance de 1681 (3). fendit, 1° sur ce que le procès-verbal et la con Le délaissement est recevable bien que le natrainte contenaient plusieurs nullités ; 2° sur ce vire n'ait pas été visité au retour , alors que les amendes encourues étaient prescrites.

surtout qu'il est constaté qu'il y a eu imLe tribunal d'arrondissement de Toulon a jugé

possibilité de faire procéder à cette visite (4). qu'effectivement il y avait nullité; et sans décider la question de prescription, il a renvoyé le

(Blandin et autres-C. Kunckel et comp sieur Hermite de la contrainte décernée contre

ARRÊT.

LA COUR; lui.

- Considérant, sur le premier Les motifs de ce jugement sont : 1° Que le

moyen, qu'il résulte de la combinaison des art. procès-verbal était rédigé au nom du vérifica

53 et 54 de l'ordonnance de la marine, qu'il faut teur et non en celui de la régie, et qu'il ne con

qu'il y ait recélé, ce qui signifie réticence frautenait pas élection de domicile ;-2° Qu'il aurait

duleuse d'assurances, pour priver les assurés de

la faculté de faire le délaissement; et que, dans dû être signifié dans les trois jours;—3° Que la contrainte décernée par le vérificateur aurait dû l'espèce, la Cour d'appel de Bordeaux a reconnu l'être par le receveur; - 40 Que la régie était non

et déclaré, en fait, qu'il n'y avait pas lieu même recevable faute d'avoir mis sa demande en état

au soupçon de fraude;-Sur le second moyen, dans les trois mois, suivant la disposition de

considérant, 1o que la Cour d'appel a déclaré, en l'article 65 de la loi de frimaire ; 5° Qu'à

fait, que le voyage du navire le Premier-Consul raison de ces nullités, il était inutile d'exami

a commencé à Nantes, et qu'il n'en a été fait auner la question de la prescription; 6° Que le

cun autre arinement que celui relatif à son sieur Hermite avait pu invoquer la circulaire du

voyage à la Martinique ;-2° Qu'il n'existait au16 octobre 1806, qui accorde un délai aux notai

cune décision administrative contraire à cette res pour mettre leur répertoire en règle.

déclaration ;-3o A l'égard de l'acte authentique La régie de l'enregistrement a demandé la

d'association des sieurs Kunckel avec la maison cassation de ce jugement, et a soutenu que les

Adam, Dupuy et compagnie, en date du 4 mess. nullités admises par ce jugement étaieni ima

an 10, d'une part, que la Cour d'appel n'a point ginaires, ainsi que la fin de non-recevoir, et que,

méconnu cet acte, puisqu'elle l'a pris en consiquant au bénéfice introduit par la circulaire dont

dération pour prouver que les marchandises chars'agit, le délai qu'elle accorde était écoulé avant

gées appartenaient aux deux maisons Kunckel le jugement, sans que le sieur Hermite en eût

et Adam; d'autre part, que les assureurs sont profité.

étrangers à ce même acte, dans lequel ils n'ont ARRÊT.

pas été parties; LA COUR;-Yu l'art. 64 de la loi du 22 frim.

Sur le troisième et dernier moyen, considéan 7, ainsi conçu : « Le premier acte de pour-sion du point de droit, si la loi du 13 août 1791

rant, d'un côté, que, sans se livrer à la discussuite pour le recouvrement des droits d'enre

avait dérogé à la déclaration du roi du 17 août gistrement et le paiement des peines et amendes prononcées par la présente, sera une contrainte;

1779, la Cour d'appel a jugé, en fait, qu'il y avait elle sera décernée par le receveur ou préposé de

eu impossibilité de faire procéder, à la Martinila régie; elle sera visée et déclarée exécutoire

que, à une nouvelle visite du navire, et qu'elle par le juge de paix du canton où le bureau est

a dit que ce fait, constant pour elle, rendait inu

tile d'examiner si les assurés étaient tenus de établi, et elle sera signifiée ; » Attendu qu'il résulte de cet article qu’un procès-verbal n'est rapporter un procès-verbal de visite au lieu de

retour ; ce qui est conforme au principe que les pas nécessaire pour constater la contravention; qu’un préposé de la régie, autre que le receveur,

conditions impossibles doivent être réputées non peut décerner la contrainte, et qu'il n'y a pas de

écrites; de tout quoi il suit que l'arrêt attaqué

n'est contrevenu à aucune loi ;-Rejette, etc. délai pour la signifier; qu'ainsi les trois premières nullités adoptées par le jugement altaqué ne

Du 2 août 1808.-Sect. req.-Prés., M. Hensont pas fondées sur la loi; - Attendu que l'art.

rion.-Rapp., M. Bailly.-Concl., M. Daniels, 65 n'introduit qne la faculté pour les juges de

subst. Pl., M. Granié. prononcer par défaut après les trois mois, et ne

(1) Un arrêt du 17 therm. an 11, analysé par leurs aucun délai fatal, suivant nous, pour que l'asTeste-Lebeau, vo Procès-verbal, no 3, a statué dans suré qui délaisse fasse la déclaration des assurances. le même sens.

V. Dict. du cont. comm., ibid., n° 82; kennes, 24 (2) V. le Traité des droits d'enregistrement de

août 1824, et Marseille, 11 août 1826 (aff. Guercero). MÀ. Championnière et Rigaud, t. 4, n° 4016.

Cependant MM. Boulay Paty, t. 3, p. 303, et Vin

cens, t. 3, p. 387, sont d'une opinion contraire. Sui(3) V. Merlin, Rép., vo Police et contrat d'assu vant eux, la déclaration des assurances doit être rance, S 7, 23.- Il en serait de même sous le faite dans le même délai que le délaissement. Code de comm. (art. 379). V. Dict. du contentieux (4) V. anal. dans le même sens, Cass. commercial, vo Délaissement, no 80. Il n'y a d'ail- 1 juillet 1839.o la note.

3

CONTRAINTE PAR CORPS. – EFFET RÉ pouvait pas faire dépendre l'acceptation de TROACTIF.

sa part héréditaire de l'événement d'une La contrainte par corps a pu être exercée en condition (3) vertu de jugemens obtenus avant la loi du

(Brandi-C. Celani.) 9 mars 1793 qui l'avait abolie (1).

La demoiselle Suzorelli s'unit au sieur Brandi, (Cusset-C. Mourgues.)

et sut dotée par son aïeul. Celui-ci décéda en Du 2 août 1808. - Sect. civ. – Prés., M. Li Corse, lieu de son domicile, le 20 fév. 1797. borel.--Rapp., M. Audier-Massillon.-Concl., La dame Brandi fut appelée à lui succéder M. Jourde, subst.

concurremment avec d'autres cohéritiers. Mais

2 SD elle ne pouvait venir à la succession, sans rapNOTAIRE.-PLAN.-ANNEXE.- AMENDE.

porter le montant de sa dot; et elle pouvait , au Le plan levé pour faciliter la rédaction d'un contraire, conserver cette dot , en renonçant. A acte de vente n'étant pas un élément consti- cet égard, les lois 8 et 9, ff. de dot. coli., et la tutif de cet acte, le notaire qui joint ce plan loi 25 cod. familiæ ercisc., étaient expresses. à son acte , sans le signer , n'encourt point force de chose jugée à faire son option, elle dé

Condamnée par jugement et arrêt passés en d'amende. (Enregistrement-C. Gleize.)

clara, par acte du 2 septembre 1806, « qu'elle Du 2 août 1808. Sect. req. - Rapp., M.

optait pour sa part héréditaire, dans le cas où, Brillat-Savarin.-Concl., M. Jourde, subst.

dans la succession , seraient compris les biens fideicommissés, et aussi dans le cas où la re

nonciation de la dame Celani aurait son effet. » CONTRAINTE PAR CORPS. EFFET RÉ La Cour d'appel pensa que cette acceptation

était nulle, comme n'étant pas pure et simple, Du 3 août 1808 (atr. Poussin).-Même déci- et déclara, par arrêt définitif, que la dame sion que par l'arrêt ci-dessus du 2 août 1808 Brandi était censée avoir opté pour la dot. (aff. Cusset).

POURVOI en cassation pour contravention

aux lois 8 et 9, ff., de dot.coll., et à la loi 25, Cod. ENREGISTREMENT. - MUTATION SECRÈTE. familiæ erciscundæ. — Ces lois, dit la dame CONGÉ.

Brandi, en accordant au successible la faculté La qualité d'acquéreur prise dans un congé d'opter entre les dons qu'il a reçus du défunt et donné à un fermier et le règlement de l'in sa part héréditaire, ne lui défendent pas de faire

demnité qui lui est due, sont des actes de une option conditionnelle; l'arrêt interlocutoire - propriétaires, constatant une mutation (2). de la Cour d'appel d'Ajaccio était muet à cet

(Enregistrement-C. Paulet.)- ARRÊT. égard : j'ai donc pu apposer à mon option telle LA COUR;--Vu l'art. 12 de la loi du 22 frim. condition quej'ai jugée nécessaire ou convenable an 7; - Attendu que les actes des 1er et 3 mess. à mes intérêts. an 6, par lesquels Paulet s'était dit l'acquéreur M. Daniels, substitut du procureur général, a du domaine de Salgourde, avait donné congé au pensé qu'aux termes de l'arrêt interlocutoire, nommé Lavaud, fermier de ce domaine, pour arrêt passé en force de chose jugée, la dame vider les lieux au mois de vend. an 7, réglé l'in-Brandi était placée dans l'alternative , ou de s'en demnité due à ce fermier pour sa non-jouissance, tenir à sa dot, ou de prendre sa part héréditaire ; et s'était engagé personnellement au paiement que son option devait être déclarée dans le délai de cette indemnité, ne pouvaient laisser aucun de quarante jours ; que, par conséquent, elle doute sur la propriété dudit Paulet, et suffi- était censée avoir opté pour la rétention de la saient, aux termes de la loi précitée, pour auto- dot, si, dans le délai prescrit, elle n'avait pas riser la régie à réclamer le droit dû à raison de accepté la succession. Or, que la dame Brandi cette mutation ; - Attendu que le tribunal de ait fait une acceptation nulle, ou, ce qui est la Barbezieux n'a pas pu, sans contrevenir à la loi, même chose, qu'elle n'ait pas accepté la sucopposer à ces actes authentiques et légalement cession, c'est, a ajouté M. le substitut, ce que probatifs de la mutation de propriété, des faits, r'on ne peut révoquer en doute; car son accepsoit de non inscription du nom de Paulet sur les tation était conditionnelle : or toule acceptation rôles de la contribution, soit de vente ultérieure d'hérédité doit être pure et simple et sans conpar l'ancien propriétaire, lesquels faits, en sup- dition, aux termes de la loi 51, S 2, ff., de adq. posant même qu'on pût les considérer comme vel. omit. hæred. La Cour d'appel ne pouvait des présomptions, ne pouvaient être mis en ba- donc avoir aucun égard à cette acceptation que lance avec des actes positifs que la loi a admis la loi réprouvait.— Il a conclu au rejet du pourvoi. comme preuve suffisante ;-Casse et annulle le

ARRÊT. jugement du tribunal civil de Barbezieux du 3 LA COUR ; – Attendu que l'option signifiée jany. 1806.

par la demanderesse n'étant pas pure et simple, Du 3 août 1808.-Sect. civ.-Rapp.,M.Chasle. | ainsi qu'elle avait été ordonnée, et que cette -Concl., M. Jourde. subst.

option étant même accompagnée d'une condition

réprouvée par la loi, il s'ensuit qu'on a pu , ACCEPTATION DE SUCCESSION.-OPTION.

sans contrevenir à aucune loi, considérer ladite

option comme non avenue;-Rejette, etc. CONDITION. Avant le Code civil et en pays de droit écrit, une rion.— Rapp., M. Bazire. - Concl., M. Daniels,

Du 3 août 1808. -Sect. req.-Prés., M. Henfille tenue d'opter entre la dot qu'elle avait

subst. reçue du défunt, et sa part héréditaire, ne

(1) V. en ce sens, Cass. 4 niv. an 9, et nos obser (3) Cette option était imposée par les lois 8 et 9 vations sur cet arrêt.

ff., de Dot. collat., et 25, C. familiæ erciscundæ. (2) Cet arrêt considère que les preuves de muta La fille dotée ne pouvait venir à la succession sans tion secrète ne peuvent être détruites par des pré- rapporter le montant de sa dot ; mais en renonçant, somptions. V. dans le même sens, l'arrêt du 20 flor. elle conservait cette dot, an 8 et celui du 4 mars 1807; V. aussi la note qui accompagne un arrêt du 4 pluv.an 12

SA

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MUTATION PAR DÉCÈS. --DOUAIRE.--GAIN liv. , que la dame de la Boutrière s'engagea de DE SURVIE.

payer, en extinction de dettes, à raison desquelles, La régie peut réclamer les droits de mutation était-il dit dans l'acte, la commune était journel

pour douaire et gains de survie, tant que, | lement contrainte et consumée en grands frais. de la part de la veuve, il n'y a pas eu une Depuis 1655, jusqu'à l'époque de la révolution, renonciation formelle à ces avantages (1). les habitans essayèrent dans quelques occasions, (Enregist.-C. Dursel.)

mais toujours sans succès, de rentrer dans la proLa succession du sieur Dursel s'est ouverte à priété des biens aliénés. --Survint la révolution ; Bruxelles, en flor. an 12.

bientôt fut publiée la loi du 10 juin 1793, dont Sa veuve avait droit, aux termes de son contrat l'art. 14, sect. 4, ordonnait l'exécution des lois de mariage, à un douaire de 10,000 florins par précédentes qui autorisaient les communes, à an, plus à 1,000 florins par an, pour son habita- rentrer dans les biens par elles aliénés forcément tion, et à une somme de 12,000 flor. à titre d'a

et en temps de détresse. meublissement.

Les habitans d'Ivry s'empressèrent de jouir du La dame Dursel n'ayant fait, à ce sujet, aucune bienfait de cette loi; en conséquence, le 30 juill. déclaration à la régie, cette administration de 1793, ils citèrent la dame Richard, qui avait succerna une contrainte, à l'effet d'être payée d'une cédé à la dame de la Boutrière, en délaissement somme de 1,531 fr. 42 cent.

des biens, objet de la vente de 1655.1 La dame Dursel forma opposition à cette con

Des arbitres furent respectivement nommés, et trainte; et, le 11 fév. 1807, jugement du tribunal le 29 niv. an 2 intervint sentence arbitrale qui de première instance de Bruxelles , qui déboute réintégra la commune dans la propriété des bois la régie de sa demande, sous le prétexte que la aliénés, à la charge par elle de rembourser à la dame Dursel avait renoncé aux avantages que

dame Richard le prix de la vente. son mari lui avait faits.

La dame Richard s'est pourvue en cassation, Pourvoi en cassation de la part de la régie, mo- pour fausse application de l'art. 14, sect. 4 de la tivé sur ce que la renonciation de la dame Dur- loi du 10 juin 1793. — Elle a soutenu, 1° que la sel ne porte que sur les avantages que son mari

commune d'Ivry n'avait pu être reçue á exercer le lui a faits par testament et codicille, et non sur

rachat des biens par elle aliénés, puisqu'elle n'aceux dont il s'agit, stipulés par son contrat de vait pas réclamé l'exercice de ce droit, non-seumariage.

lement dans le délai fixé par l'édit du mois d'ayril ARRÊT.

1667, mais même encore dans les trente ans qui LA COUR;— Considérant que la dame Dur

avaient suivi la publication de cet édit; – 2o Que sel, dans l'acte qu'elle a remis au greffe, le 26 l'édit de 1667 avait été modifié et rapporté par les nov. 1796, ne renonce expressément qu'aux avan- déclarations des 6 nov. 1667,–11 et 22 juill. 1702; tages qui lui sont faits par le testament et le co

3° Enfin, que quand même la loi du 10 juin dicille de son mari, et non au douaire et autres

1793 aurait été applicable dans la cause, les arbigains de survie stipulés par son contrat de ma

tres l'auraient faussement interprêtée; car les exriage ;-Qu'à défaut d'une renonciation faite en pressions forcément et en temps de détresse, ne termes formels à ce douaire et à ces gains de sur- peuvent s'entendre d'une aliénation consentie livie, le droit proportionnel réclamé par la régie brement, et à l'effet de payer des dettes onéreuest évidemment dù; et qu'en le refusant, le tri- ses; puisque cette même loi du 10 juin 1793 voubunal de première instance de Bruxelles a violé

lait qu'avant de procéder au partage de leurs l'art. 59 de la loi du 22 frim. an 7, qui défend à biens, les communes acquittassent leurs dettes : toute autorité d'accorder remise ou modération

que la commune d'Ivry aurait donc dù justifier des droits établis par la présente, et des peines qu'elle avait été réduite à une situation de déencourues, d'en suspendre ou faire suspendre le tresse, par perte, famine, stérilité, inondation, et recouvrement; -- Donne défaut contre la dame autres fléaux de cette nature. Dursel ,-Casse, etc.

La commune d'Ivry répondait , 1o que si elle Du 3 août 1808. --Sect. civ.-Prés., M. Libo- n'avait pas réclamé l'exercice du droit que lui rel. - Rapp., M. Zangiacomi.-Concl., M. Jourde, accordait l'édit du mois d'avril 1667, elle n'était subst.

pas moins fondée à le réclamer en 1793 ; car cet

édit ne fixait point de délai fatal, et d'ailleurs la COMMUNE.-RACHAT (FACULTÉ DE.) loi du 10 juin 1793 l'aurait relevée de la déLes communes ont pu, après la publication de chéance, en supposant qu'elle l'eût encourue;

la loi du 10 juin 1793, exercer le rachat des 2° qu'en supposant, ce qui n'était pas justifié, que biens communaux et patrimoniaux qu'elles la dame Richard ou ses auteurs eussent satisfait avaient aliénés forcément et en temps de dé- aux obligations que leur imposaient les déclaratresse. - Les expressions forcément et en tions de 1667 et 1702, et eussent été ainsi confirmés temps de détresse peuvent s'entendre, même dans leur acquisition, il fallait dire que la loi du d'une aliénation consentie librement par la 10 juin 1793 a passé par-dessus, en ordonnant commune, mais à l'effet de payer des dettes que l'édit de 1667 fût exécuté suivant sa forme et onéreuses (2).

teneur; 3° enfin, que les arbitres avaient fait une (Richard-C. la commune d'Ivry.) juste interprétation de la loi du 10 juin 1793, en Le 13 nov. 1655, la commune d'Ivry vendit à considérant comme faites forcément et en temps la dame de la Boutrière, dame du lieu, les deux de détresse, les aliénations consenties par la tiers d'une étendue considérable de bois et buis commune d'Ivry, pour l'extinction des dettes sons.--Cette vente fut faite pour le prix de 1768 onéreuses à raison desquelles elle était exposée

(1) Cette décision est rendue dans le système des 1825, 22 juill. 1828, dans lesquels ces différentes précédens arrêts de la Cour (V. 26 mai 1807), d'a- dispositions ne sont plus considérées que comme de près lequel l'ouverture ou la réalisation des douai-simples conventions entre associés, dans les termes res coutumiers, des gains de survie ou avantages des art. 1515, 1520 et 1525 du Code civ. conventionnels entre époux, était considérée comme (2) V. en sens contraire, Cass. 8 mess. an 5, 27 opérant une mutation passible du droit proportion-niv. an 6. Mais cette jurisprudence est très-vivenel; système que la Cour a abandonné depuis, par ment combattue par Merlin, Quest. de droit, v' Fases arrêts des 6 mars 1822, 20 juill. 1823, 30 mars culté de rachat, $ 3, boda

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