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(Arnaldi).

INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE.—Biens.Du 19 août 1808. Sect. crim. - Prés., M.

DÉSIGNATION, Barris.-Rapp., M. Carnot. - Concl., M. Thu Indiquer dans un acte portant convention riot, subst.

d'hypothèque, et dans l'inscription qui en

est la suite, que les immeubles hypothéqués JURY.-REMPLACEMENT.

sont situés dans deux communes désignées , Lorsqu'un juré manque au jour indiqué, on ce n'est pas remplir suffisamment le võu des

doit, à peine de nullité, opérer son rom art. 4 et 17 de la loi du 11 brum, an 7, qui placement par la voie du sort sur tous ceux exigent l'indication de la nature et de la qui sont inscrits sur la liste partielle à ce situation des immeubles affectés à l'hypodestinée.

thèque. Une telle stipulation et l'inscription Lorsqu'un jure remplaçant désigné par le sort prise en conséquence sont nulles (2). a été exclu du tableau, sous le prétexte qu'il

(Molles-C. Dupont et Delbon.) n'était pas connu et qu'il était possible qu'on Il s'agissait de distribuer le prix d'immeubles eût voulu désigner un habitant d'une autre vendus sur le sieur Cousinet, domicilié dans la commune, quoiqu'il soit constaté que ce juré commune de Puisaguet, arrondissement du buexistait dans la commune, la formation du reau de Muret. Ce prix ne s'élevait qu'à jury est nulle.

9,920 fr., et les sieurs Dupont, Delbon et Molles, (Min. pub.-C. Chiron).

créanciers ensemble pour une somme de 26,750 f., Du 19 août 1808. - Sect. crim.' Près., M.

prétendaient à sa distribution. Il fallut contester. Barris.-Rapp., M. Babille.-Concl., M. Thu Suivant l'ordre des inscriptions, Dupor devait riot, subst.

être colloqué au premier rang pour 3,000 fr. :

Delbon, qui venait ensuite , aurait absorbé le MISE EN JUGEM. DES FONCT. PUBLICS.

restant du prix ; car sa créance s'élevait à -GARDE CHAMPÊTRE.

17,820 fr. Mais le sieur Molles, dont l'inscripLes gardes champêtres ne sont pas placés dans tion était postérieure, s'opposa aux prétentions

la classe des fonctionnaires publics qui ne de Dupont et de Delhon, et querella leur inpeuvent être mis en jugement sans une autori scription, il soulint même qu'ils n'avaient pas acsation préalable. (Const. du 22 frim. an 8, art. quis hypothèque. - Il se fonda sur ce que, ni les 75.) (1)

titres de ces créanciers, ni leurs inscriptions (Intérêt de la loi.) Du 19 août 1808. — Sect. crim. - Rapp., M.

n'indiquaient la nature et la situation des biens Minier.-Conci., M. Thuriot, subst.

hypothéqués à leur créance.

L'acte qui constatait la créance de Dupont

portait : « Que le débiteur lui donnait hypothèl'exécution, n'émane pas du condamné, ou qu'éma violer ouvertement l'art. 2129 du Cod. civ.» Suinant de lui la peine est réduite sur cet appel ou co vant M. Merlin, s'il suffisait d'indiquer la commune, pourvoi. « S'il est juste, disait à la tribune, en 1832, le rapporteur du projet de loi à la chambre des

il pourrait suffire aussi d'indiquer l'arrondisse

ment (*), et ce que l'on pourrait faire pour les biens députés (M. Dumont), que le condamné ne souffre

d'une seule commune, on pourrait le faire pour les pas du recours que le ministère public exerce, il est biens de trois , de quatre, de dix, de vingt comjuste aussi qu'il ne souffre pas du recours qu'il a dù

munes, soit en les désignant chacune par son nom, exercer et dont l'événement démontre la justesse. »

soit en n'en nommant qu'une seule ; et ce que l'on (1)V. conf., Cass. 4 juin 1812.-Les gardes cham

pourrait faire

pour dix communes, rien n'empêchepêtres, agens des communes ou des particuliers, ne

rait de le faire pour soixante, pour quatre-vingts, peuvent, en effet, être assimilés aux agens du gouverDement dont l'art. 75 de la constitution du 22 frim.

cent ou cent cinquante, désignées collectivement

par le nom de celle qui leur sert de chef-lieu..... an 8 a voulu protéger les fonctions. Mais ils sont offi

« Mais alors, s'écrie M. Merlin , que deviendrait la ciers de police judiciaire (art. 16 et 17 du Code d'instr.

grande règle qui veut qu'il n'y ait pas d'hypothèque crim.), et, à ce titre, ils jouissent du privilége de conventionnelle sans spécialité ? et en quoi l'hypojuridiction qui appartient à tous les membres de

thèque conventionnelle différerait-elle de l'hypothèl'ordre judiciaire (art. 479 et suiv. du Code d'instr. crim.).

que judiciaire?»—M. Troplong, qui admet le système

des équivalens en matière d'hypothèque et d'inscrip(2) v. dans le même sens, Cass. 20 fév. 1810; Paris, 28 niv. an 13; Aix, 30 août 1809; Angers,

tion, pourvu qu'il n'y ait pas d'erreur ou de préjudice

possible, répond aux argumens de Merlin par une 12 août 1826.-Cette jurisprudence, rigoureusement

distinction qui sans doute n'est pas dans la lettre de conforme à la lettre des art. 2129 et 2148, n° 5 du

la loi, mais qui est peut-être dans son esprit. S'il Code civ., a depuis été abandonnée, et de nombreux s'agit de constituer une hypothèque spéciale sur une arrêts ont jugé qu'il suffisait que l'immeuble hypo

partie seulement des immeubles appartenant au débithéqué eût été désigné de manière à ce qu'aucun

teur dans une commune, M. Troplong reconnaît douie ne pût s'élever sur son identité, et à ce qu'au qu'il faudra plus de précision dans les indications, et cun préjudice n'ait pu être causé aux tiers. V. Cass.

qu'il sera nécessaire d'individualiser toutes les par25 nov. 1813; 11 juill. 1815; 1 er avril 1817; 1er fév.

celles hypothéquées, afin qu'on ne puisse les conet 28 août 1821; Grenoble, 8 août 1817 et 10 fondre avec celles qui restent libres. Mais si l'hypojuill. 1823; Riom, 15 avril 1826.-La première ju

thèque, quoique spéciale, embrasse une masse totale risprudence, conforme à la doctrine professée par de biens situés dans telle commune, alors il veut M. Tarrible, Répert., vo Hypothèque, sect. 2, § 3,

qu'on ait plus de latitude, parce qu'alors la confusion n° 6, suivant lequel hypothéquer les biens que l'on

et l'erreur ne sont plus à craindre. « Ce serait, ditposséde en telle commune, ce n'est pas indiquer il, montrer une rigueur injuste, nimiam et miseram suffisamment la nature de ces biens, est approuvée

diligentiam, que de prononcer la nullité d'une inpar M. Merlin, ibid., vo Inscription, $ 8, n° 12, qui s'élève fortement contre la jurisprudence plus ré

scription qui ne parlerait pas de l'espèce de biens. »

(V. Priv. et Hyp., n° 689). Telle est aussi l'opinion cente, et les tempérances qu'elle tend à introduire.

de M. Grenier, Hypoth., t. 1er, p. 149. « J'avoue, dit-il, après avoir rapporté plusieurs arrêts récens de la Cour de cassation, que je ne conçois pas cette manière de juger, et qu'elle me paraît (*) La Cour de cassation a jugé le contraire le 19 fév.1828.

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que sur tous les biens présens et à venir, et no- tous les propriétaires de sels existans dans des matamment sur les biens qu ipossédait dans gasins, à faire la déclaration exacte des quantités l'étendue du bureau des hypothèques établi à qu'ils en possèdent, et à en acquitter les droits; Muret : » Et l'acte qui constatait la créance de-Qu'à la vérité la même loi forme quelques exDelbon portait : « Que le débiteur accordait hy- ceptions à celle disposition; mais que les charpothèque sur tous les biens situés dans les com cutiers opposans ne peuvent soutenir qu'ils sont munes de Puisaguet et de Rogues, arrondisse-dans aucun des cas exceptés, pour les sels qu'ils ment de Muret. » - Les inscriptions de ces deux possèdent au delà de cinquante kilogrammes par créanciers étaient prises conformément aux in- famille; - Que le tribunal de première instance dications exprimées dans leurs actes.

séant à Paris, en plaçant les opposans dans les I parut au tribunal civil de Muret, que la dési- cas exceptés, a manifestement violé l'art. 48 cignation de la nature et de la situation des biens dessus cité ;-Casse, etc. n'était nécessaire que lorsque le débiteur n'hy Du 23 août 1808. --Sect. civ.-Prés., M. Vielpothéquait qu'une partie de ses biens situés dans lart.- Rapp., M. Bauchau. -- Concl., M. Lecoul'arrondissement d'un bureau, et que, d'ailleurs, tour, subst.–Pl., M. Becquey. la loi n'altachait pas la peine de nullité à l'omission de cette désignation; et en conséquence, il débouta Molles de sa demande.

ENREGISTREMENT.-JUGEMENT. Sur l'appel, la Cour de Toulouse confirma cette Ce n'est pas à la partie condamnée que la régie décision par arrêt du 17 juill. 1808 ; mais elle doit s'adresser pour être payée des droits ne s'attacha, dans ses motifs, qu'à apprécier le d'enregistrement dus à raison d'un jugement; mérite de l'hypothèque de Delhon; car il suffisait c'est plutôt à la partie qui a obtenu le jugement que Delhon dût être colloqué, pour faire tomber et pour laquelle il forme titre (1). les prétentions de Molles. Or, relativement à (Perrochain-C. Enregistrement.) l'hypothèque de Delhon, elle pensa que la situation des immeubles affectés à cette hypothèque de J. Perrochain et Pelon, pour une somme de

La régie avait décerné contrainte au préjudice était suffisamment indiquée, puisqu'il était dit 332 fr. de droits d'enregistrement , auxquels dans l'acte que le débiteur affectait les immeu- était soumis un jugement par défaut et un débles situés dans la commune de Puisaguet et dans bouté d'opposition qui les avait condamnés au celle de Rogues ; et quant à leur nature, que la paiement de 6,500 fr. envers Louis Perrochain. désignation était assez inutile, s'agissant d’ima-Cette contrainte, frappée d'opposition, avait meubles situés à la campagne, dans une même été rendue exécutoire commune, et constituant un même corps de biens

se sont pourvus en caspar leur destination. Pourvoi en cassation pour contravention aux d'un jugement, comme tous autres frais de titre,

sation, prétendant que les frais d'enregistrement art. 4 et 17 de la loi du 11 brum. an 7, relative sont à la charge de la partie qui en profite, sauf aux hypothèques.

à elle, å se faire rembourser ensuite par la partie ARRÊT.

condamnée. LA COUR; - Vu les art. 4 et 17 de la loi du 11 brum. an 7;--Considérant que les conventions

ARRÊT (après délib, en ch. du cons.). d'hypothèque entre Cousinet et Dupont ét Del LA COUR;-Vu les art. 31 et 37 de la loi du hon, de même que les inscriptions prises par 22 frim. an. 7;--Considérant que, de la combiles deux derniers sont absolument muettes sur naison de ces articles, il résuite que les droits la nature des biens hypothéqués ; — Que les d'enregistrement dus à raison d'un jugement par articles cités de la loi de brum. an 7 exigent défaut ou suspendu par l'appel, ne doivent pas être l'indication de la nature et de l'espèce des acquittés par la partie condamnée, mais par celle biens hypothéqués; - Que la volonté du le- qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions ; gislateur est d'autant moins incertaine qu'il l'a -Qu'il s'ensuit que les défendeurs n'ont pu réexprimée de nouveau dans l'art. 2129 du Code elamner les droits à raison du jugement du 28 civil, et d'une manière très-précise, en disant : ventôse, à la charge des demandeurs, mais bien « Il n'y a d'hypothèque conventionnelle valable à la charge de Louis Perrochain; d'où il résulte que celle qui déclare spécialement la nature et la qu'en ordonnant l'exécution de la contrainte du situation de chacun des immeubles sur lesquels 21 messidor, le tribunal de Fontenay a violé les le débiteur consent l'hypothèque;»-Qu'une con articles ci-dessus cités;-Casse, etc. vention d'hypothèque et des inscriptions qui ne Du 24 août 1808.-Sect. civ.-Prés., M. Vielremplissent d'aucune manière une des formalités tart.--Rapp., M. Bauchau.—Conel.conf., M. Leessentielles exigées par la loi, sont nulles, et que, coutour, subst. - Pl., MM. Mathias et Huartpar conséquent , elles ne peuvent profiter des Dupare. avantages que la loi n'accorde qu'aux conventions et aux inscriptions conformes à ce qu'elle ÉTRANGER.-AUBAINE.-SUCCESSION. - REprescrit;--Casse, etc.

Du 23 août 1808.--Sect. civ.-Prés., M. Viel Une parfaite réciprocité non-seulement de nalart. — Rapp., M. Bauchau. - Concl., M. Le tion å nation, mais encore de particulier à coutour, subst.-P1., MM. Becquey et Coste. particulier, est une condition nécessaire des

droits qu'un étranger peut exercer en France SEL.-ENTREPÔT.-CHARCUTIER.

pour recueillir ou pour transmettre une suc

cession. - Ainsi , les religieux étrangers, Les charcutiers ne peuvent, pas plus que tous morts civilement dans leurs pays, qui ne peuautres particuliers, avoir chez eux plus de

vent y laisser de succession, ni disposer aucu50 kilogrammes de sel, sous peine d'être

nement de leurs biens, ne sont pas admis en putés entreposeurs ou magasiniers, et d'être

France à recueillir la succession d'un Frantenus comme tels, de payer l'impôt établi par la loi sur le sel.

çais, ou l'effet d'un legs, encore bien qu'en (Droits réunis-C. Grumet.)

(1) V. l'arrèt du 24 vent. an 10, celui du 10 mars LA COUR; – Vu l'art. 48 de la loi du 24 avr. 1812, et les observations qui accompagnent ce der1806; – Considérant que cet article a assujetti nier arrêt.

France, les religieux soient affranchis de la le montant du dédommagement, et cette amende mort civile. (C. civ., art. 726.) (1)

pouvant, par conséquent , excéder celle que les (Hussemann-C. Vontyssen.)

Tribunaux de simple police ont le droit de pro

noncer d'après l'art. 608 du Code du 3 brum. ARRÊT (après délib. en ch. du cons.).

an 4 , le juge de police du canton de Pipriac ne LA COUR;--Vules art.726 et 912 du Code civ.; pouvait dès lors s'immiscer dans la connaissance - Et considérant que, de ces articles , il résulte d'une action dont les résultats pouvaient excéqu'une parfaite réciprocité est une condition né der sa compétence; cessaire des droits qu'un étranger peut exercer Attendu 2° que, dès qu'il était constaté par le en France, pour recueillir ou transmettre une procès-verbal du maire de Guipry que les eaux succession; que celle réciprocité est exigée, non se trouvaient au-dessous du déversoir légalement seulement de nation à nation, mais même de établi depuis longues années, la cause de l'inonparticulier à particulier ;— Considérant qu'il est dation se trouvant dans la trop grande élévation constant que, suivant les lois anciennes, les re de ce déversoir, on ne devait point l'imputer à ligieux et religieuses établis, soit en France, soit délit au propriétaire du moulin de Tréfineuf, et en Prusse, soit dans l'électorat de Cologne, étaient que c'était au préfet du département seul, et incapables de recueillir ou transmettre une suc par des mesures purement administratives , qu'il cession; que les anciennes lois n'étaient pas ré appartenait de faire cesser et de prévenir un yoquées à l'époque de l'ouverture de la succession dommage dont il était dans ses attributions, du sieur Vontyssen; qu'aujourd'hui même en d'après l'art. 16 précité, d'apprécier les causes et core , un religieux prussien n'a aucune succes. d'ordonner la réparation; d'où il résulte que le sion dont il puisse disposer; qu'il ne peut, con jugement du tribunal de police du canton de séquemmeni, disposer en faveur d'un Français : Pipriac, du 5 mai dernier, présente à la fois un gue, par une conséquence ultérieure, fondée sur

vice d'incompétence et un excès de pouvoir :-' le texte même de l'art. 912 du Code civil, un Fran Par ces motifs, -Casse et annulle. çais ne peut disposer au profit d'un religieux Du 25 août 1808.-Sect. crim.- Prés., M. Barprussien ;-Considérant que, de ce qui précède, ris.-Rapp., M. Guieu.-Concl., M. Pons, subst. il résulte que la Cour d'appel de Liége, en adjugeant aux défenderesses la succession de leur père, a violé les articles précités ;-Casse, etc.

BOIS. — USAGERS. – RÉCOLEMENT. PROCESDu 24 août 1808.-Sect. civ.-Prés., M. Viel

VERBAL. Jari. — Rapp., M. Bauchau. -Concl. conf., M. Les usagers sont assimilés aux adjudicataires Merlin, proc. gén.

des ventes, soit pour les règles qu'ils ont à

suivre dans l'exploitation des bois, soit 10 TRIBUNAL DE POLICE.- INONDATION.

pour la responsabilité des délits commis dans

les cantons soumis à l'usage (3). COMPÉTENCE. 20 INONDATION.-DÉVERSOIR.-COMPÉTENCE.

Les procès-verbaux de récolement ne sont pas

nuls, parce qu'ils n'ont pas été rédigés dans 1°Le tribunal de police ne peut connaître d'un le délai de six semaines après le temps des

fait d'inondation passible d'une amende qui vidanges expiré. (Ordonn. 1669, tit. 16, art. peut s'élever au-dessus du prix de trois jour. 1er.) (4) nées de travail. (L. 28 sept.-6 oct. 1791, lit. 2, Les procès-verbaux de récolement ne sont pas art. 16 ; C. 3 brum. an W, art. 606.)

nuls, parce qu'ils n'ont pas été rédigés en 2011 n'y a pas lieu à l'action répressive pour présence et avec le concours des parties in

délit d'inondation, lorsque les eaux se trou téressées (5). vent au-dessous du déversoir, légalement (Forêts — C. les communes de Braunbausen et établi par l'administration. C'est à l'admi

d'Olzenhausen.)- ARRÊT. nistration qu'il faut s'adresser pour obtenir LA COUR; Vu les art. 25 et 22 du règlement l'abaissement du déversoir (2).

des 14 et 25 juin 1602; 51, tit. 15; 19 et 26, tit, (Bellamy.)- ARRÊT.

27; 7, tit. 32 de l'ordonn. 'de 1669, confirmatifs LA COUR; – Vu les art. 456, S 1er et 6 du de la disposition précédente; 1er, tit. 16, même Code du 3 brum. an 4, et 16, tit. 2, de la loi du ordonnance, relatif au délai dans lequel les ré28 sept. 1791;-Et attendu, 1° que l'art. précité colemens doivent être faits, et à la citation qui de la loi de 1791 établissant que l'amende pour doit être donnée à cet effet aux marchands, adles dommages causés aux chemins et aux pro- judicataires, etc. ;-Attendu 1° que les usagers priétés voisines des moulins doit être réglée sur sont, d'après les lois citées, assimilés aux adju

(1) V. dans le même sens, Cass. 9 février 1831 servation de la hauteur du déversoir fixée par l'ad(Volume1831); Toullier, 1.4, n° 102, et Duranton, ministration; il n'existait donc aucune contravention i, 6, n° 82.

Mais ces décisions sont devenues sans punissable; mais il s'agissait de faire cesser un domapplication depuis que la loi du 14 juill. 1819, mage resultant d'un arrêté administratif, et, dès lors, abolitive du droit d'aubaine, a abrogé l'art. 726 du | l'administration devenait, sous ce rapport seuleCode civil.

ment, compétente.* (2) Conf., Cass. 4 brum. an 13.-Les faits d'inon (3) L'art. 82 du Code forest. pose la même règle dation sont prévus par l'art. 16 du tit. 2 de la loi de responsabilité. du 28 sept. 1791, et par l'art. 457 du Code pénal. Si (4) L'art. 47 du Code forest. a porté ce délai à l'autorité administrative n'a pas déterminé la hau trois mois, en ajoutant que l'adjudícataire demeure teur du déversoir, la première de ces dispositions est libéré si le récolement n'a pas eu lieu dans le mois seule applicable; si cette hauteur a été déterminée, après la mise en demeure de l'administration par et que le règlement soit enfreint, le délit rentre dans l'adjudicataire, ces trois mois écoulés. les termes de l'art. 457 du Code pén. Dans tous les (5) Les parties intéressées doivent être citées cas, la connaissance de ces faits appartient à la ju pour assister au récolement; le défaut de cet averridiction correctionnelle. L'arrèt que nous rappor tissement préalable pourrait seul emporter nullité. tons ne déroge point à cette règle. En effet, dans Mais faute par ces parties de se trouver sur les lieux, Pespèce, il ne s'agissait ni d'une simple inondation le récolement et le réarpenlage sont réputés contrad'héritage, prévue par le Code rural, ni d'une inob dictoires,

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dicataires des ventes, soit pour les règles qu'ils | GARDE PARTICULIER.-VIOLENCES.-Comont à suivre dans l'exploitation des bois, soit

PÉTENCE. pour la responsabilité des délits qui peuvent être Du 25 août 1808 (aff. Basicamp).-Cass.-Décommis dans les cantons destinés à leur usage, cision contraire à celle de l'arrêt de Cass. du 19 et que les obligations que la loi leur impose sont juin 1818 (at. Menu). d'autant plus rigoureuses, lorsqu'elles se trouvent, comme dans l'espèce, confirmées par le cabier des charges, qui a fixé le mode et les con

AUTORISATION DE FEMME MARIÉE. ditions de l'exercice du droit d'usage;

NULLITÉ. Attendu 2° que l'art. 1°r, lit. 16 de l'ordonn.de La nullité résultant du défaut d'autorisation 1669 ne contient une disposition absolue et impé maritale n'est point absolue, mais seulement rative pour la rédaction des procès-verbaux de ré relative, et ne peut être opposée à la femme colement dans le délai de six semaines après le par la partie qui succombe. (C. civ., art. 215 temps des vidanges expiré, qu'à l'égard des agens

et 225.) (2) forestiers, lesquels, en cas de négligence de leur

(Kern-C. Bender.) part, sont passibles des peines prononcées par Du 26 août 1808.-Sect. civ.-Rapp., M. Minier. l'art. 10, tit. 4 de ladite ordonnance; mais que l'art. 1er, tit. 16, n'attache pas la peine de nullité

AUTORISATION DE FEMME MARIÉE. aux procès-verbaux faits après le délai qu'il in

MARIAGE SECRET. dique, les adjudicataires, usagers, et autres

Le mari qui a tenu son mariage secret, no parties intéressées demeurant responsables des

peut, pour défaut d'autorisation , attaquer délits commis dans les bois qu'ils ont exploités,

les acies souscrits par sa femme (3). jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur décharge défi

(Sainson-Taxis-C. N.) nitive, et ayant toujours la faculté de mettre Le sieur Sainson-Taxis se maria à Paris en 1777 l'administration en demeure pour procéder au avec la veuve du prince de Beaufremont. Ce récoleinent , comme aussi de prendre les voies mariage fut fait avec les solennités nécessaires de droit pour l’y contraindre, et pour se faire pour n'être pas clandestin; il n'en resta pas légalement décharger, en cas de refus de sa part, moins secret pour la société. La veuve du prince de leur responsabilité;

de Beaufremont conserva son nom, son rang, ses Attendu 3° que du défaut de concours des avantages : le sieur Sainson-Taxis ne parut chez marchands, adjudicataires, usagers, et autres elle que comme son ami. parties intéressées au procès-verbal de récole Toutefois le mariage, quoique secret, a conféré ment, il ne peut résulier aucun moyen de nul au sieur Sainson-Taxis la faculté de recueillir des lité envers cet acte, lorsqu'il est d'ailleurs ré dons considérables de la part de son épouse, dédigé dans les formes voulues par la loi, et cédée en niv. de l’an 8.(V. sur ce point l'arrêt du par les officiers ayant caractère pour y procé- | 15 pluv. an 13.) der , par la raison que, d'une part, la loi ne Après ce premier succès, le sieur Sainsonprononce pas cette nullité, et que, d'autre Taxis a voulu que sa qualité de mari eût l'effet part, la partie qui n'a pas concouru au récole d'annuler les actes de son épouse auxquels il n'ament, a la faculté de le contredire, et même de vait pas consenti, notamment quelques aliénale soumettre à l'épreuve d'une nouvelle vérifica tions faites en l'an 3. - Les acquéreurs ont rétion, celle qui a eu lieu hors de sa présence ne pondu qu'ils n'avaient pas été obligés de connaiconstituant pas une preuve absolue et irréfra tre l'état de deux époux qui avaient affecté d'en gable à son égard ;-Et que, dès lors , sans exa faire un secret pour le public.- En conséquence, miner si la commune d'Eisen n'a pas été suffi la Cour d'appel de Besançon a maintenu ces ventes. samment représentée par les habitans de cette Pourvoi en cassation par le sieur Sainson-Taxis commune qui ont assisté à la visite des agens pour violation de l'art. 217 du Code civil. forestiers , il n'est pas moins certain, en prin

ARRÊT. cipe, que le récolement il s'agit n'a pu être LA COUR ;-Attendu que, d'après les circondéclaré nul, sans violer la loi qui ne prononce stances particulières dont il lui appartenait expas cette nullité;—Casse, etc.

clusivement d'apprécier le mérite, la Cour d'appel Du 25 août 1808.-Sect. crim.-Prés., M. Bar a décidé en fait que, si le public avait ignoré le ris.-Rapp., M. Guieu.-Concl., M. Pons, subst. mariage du demandeur avec la dame de Beaufre.

mont, c'était à lui seul à se reprocher d'avoir inTIERCE-OPPOSITION.-MATIÈRE CRIMINELLE.

duit ce même public dans une erreur invincible

à cet égard; d'où il suit que l'arrêt attaqué a dû La voie de la tierce opposition ne peut être em en conclure, comme il l'a fait, que les actes par ployée contre un jugement rendu en matière

elle souscrits en sadite qualité de veuve de Beaucriminelle (1).

fremont devaient être confirmés nonobstant le déEn conséquence, le tiers opposant à un juge- faut d'autorisation de la part du demandeur, et ment de police doit être déclaré purement et qu'en conséquence cet arrêt n'a violé aucune des simplement non recevable, et ne peut être lois citées ;-Rejelte, etc. condamné à l'amende portée par l'art. 479 du Du 30 août 1808.-Sect. req.-Rapp., M. PaCode de procédure civile.

jon. (Deschampneur.) Du 25 août 1808.-Sect. crim.- Prés., M. Bar

LEGS.-MÉDECIN.- ÉPOUX. ris. Rapp., M. Lombard. — Concl., M. Pons, | Le mari peut recevoir toutes sortes de disposisubst.

tions de sa femme, encore qu'il soit docteur

en médecine ou en chirurgie , et qu'il ait (1) v. conf., Cass. 3 juin 1808, et la note.

(3) C'est une application de la règle error com(2) V. en ce sens, Merlin, Rép., vo Autorisation

munis facit jus. -1en ce sens, Pothier, de la maritale, sect. 3, S 1er; Vazeille, Traité du ma

Puissance maritale, no 28; Delvincourt, tom. fer, riage, t. 2, n° 377: Duranton, t. 2, nos 509 et 510;

p. 334; Toullier, t. 2, n° 623 ; Duranton, tom. 2, Toullier, t. 2, n° 661. V. aussi anal., en ce sens, no 463.-Mais V. Paris, 9 therm, an 12, et la note. Cass. 12 germ. an 13, et 28 mai 1823.

traité la testatrice pendant la maladie dont leur permettre, dans certains cas, de faire à un elle est morte (1).

étranger des avantages qu'ils ne peuvent se faire (Rey-C. Broisin.)

à eux-mêmes. (Art. 1096, 1097 et 1098 du Code Depuis l'an 10 jusqu'à son décès, la demoiselle civil.) - Quoi ! dira-t-on peut-être encore, un Rey fut atteinle, à plusieurs époques, de dif époux médecin ne pourra donner ses soins à son férentes maladies, pendant lesquelles le sieur épouse, la traiter pendant sa maladie, l'assister Broisin lui donna constamment des soins, en à ses derniers momens, lui prodiguer les secours qualité de médecin.

de son art, sans devenir incapable de recevoir Vers le mois de mess. an 12, et même aupa d'elle un témoignage de reconnaissance et d'assec. ravant, il fut reconnu qu'elle était atteinte d'une tion!- Vaines déclamations! l'épouse pourra donphthisie aiguë, que la maladie était incurable, et ner à son époux à titre universel, si les disposique la malade ne pouvait vivre longtemps.-L'é tions sont faites avant la maladie ; elle pourra vénement justifia cette prévision ; la demoiselle même, pendant sa maladie, lui donner des marRey décéda le 1er complémentaire an 12. ques de reconnaissance et d'affection, mais à

Mais, dans l'intervalle des trente jours qui titre particulier.-Au surplus cette prohibition, précédèrent sa mort, le sieur Broisin était de prononcée contre les médecins par l'art. 909 du venu l'époux de la malade, et avait reçu d'elle Code civil, existait auparavant, par l'application le don de tous ses biens, soit par contrat de ma que la jurisprudence générale leur avait faite de riage, soit par un testament ultérieur.

l'art. 181 de l'ordonn. de 1539. (Lapeyrère, lettre Les frères de la défunte lui devaient quelques R.; et Ricard, des Donations, no 477.) – Il est sommes : ils furent recherchés par le sieur Broi vrai qu'on a vu des dons maintenus en faveur sin, et contestèrent ses titres; ils soutinrent que des médecins, lorsque de puissans motifs, étranl'union du médecin avec sa malade mourante, gers à leur profession, élaient prouvés en avoir était non un véritable mariage, mais un acte de été cause. (Journal des Audiences, t. 2, liv. 4, cupidité frauduleuse couvert du voile de la loi. chap. 10.) – Mais la qualité d'époux (on ne sauCe moyen de simulation d'un mariage, régulier rait trop insister sur ce point) n'est pas ici un en la forme, fut repoussé par jugement du tri titre privilégié aux yeux de la loi : l'époux est au bunal civil de Genève, du 25 avril 1806, et par contraire le concurrent présumé des héritiers; la arrêt de la Cour d'appel de Lyon, du 18 août loi est en garde contre son influence. — Si l'art. 1807.

909 du Code civil n'a pas fait d'exception en sa POUR VOI en cassation.

faveur, c'est parce que le législateur n'a pas Le moyen, qui a été la base du pourvoi, était voulu exciter au crime le plus horrible. Les mém pris de l'incapacité prononcée contre les méde decins ne sont-ils pas susceptibles de cupidité, cins par l'art. 909 du Code civil. On disait : comme les autres hommes ? Où sera donc pour l'art. 909 du Code civil déclare les médecins le malade sa garantie contre un breuvage mortel incapables de recevoir de leurs malades un legs de la part de son médecin, si celui-ci est intéressé universel, à moins qu'ils ne soient ou parens au à lelui administrer, sil'instant du décès du malade quatrième degré, ou du nombre des héritiers doit mettre le médecin en possession exclusive présomptiss du donateur. — Or, le sieur Broisin d'une grande fortune ?... — Ainsi, et puisque les n'élait ni dans l'une ni dans l'autre exception. auteurs de l'art. 909 du Code civil ne font point Donc il était incapable de recevoir. — Dira-t-on d'exception en faveur de l'époux médecin, conque le sieur Broisin était parent de la demoiselle cluons que sa qualité d'époux ne fait pas cesser Rey, puisqu'il était son époux ? — Mais le ma son incapacité. riage n'établit point de parenté entre les con M. Daniels, substitut du procureur-général, a joints. La loi ne reconnaît de parenté qu'entre pensé que les demandeurs étaient non recevaindividus descendans les uns des autres ou des bles à proposer devant la Cour de cassation le cendans d'auteurs communs.(Art. 735, 736, 737, moyen pris de la contravention à l'art. 909. Il 738 du Code civil, conformes sur ce point aux est vrai, a-t-il dit, que l'on trouve dans les quaInstitutes, liv. 3, lit. 6.)-Dira-t-on que, comme lités de l'arrêt que les frères Rey ont argumenté époux, il pouvait, aux termes de l'art. 1094, re de l'incapacité du sieur Broisin ; mais ce moyen cevoir le legs universel, puisque la demoiselle a été énoncé transitoirement, et sans que les deRey ne laissait ni ascendans ni descendans ? mandeurs paraissent s'y être attachés.- Que s'il Cela est vrai, en règle générale ; mais c'est en était nécessaire de combattre ce moyen, la Cour supposant qu'il n'y ait pas de prohibition par aurait à examiner si l'obligation imposée au ticulière. – Invoquera-t-on la faveur due au ma mari, par l'art. 212, de prêter à son épouse seriage ? — Nous répondrons que le législateur a cours et assistance, ne devait pas rendre sans considéré les époux comme étrangers l'un à l'au- application à son égard l'incapacité prononcée tre, dans l'ordre des successions légitimes; que par l'art. 909. le parent au douzième degré, encore qu'il ne

ARRÊT. soit qu'utérin ou consanguin, que l'enfant na LA COUR ;- Attendu que le Code civil, par turel lui-même, excluent le conjoint survivant de art. 1094, laisse aux époux la faculté de s'ayanla succession du conjoint prédécédé, et que le tager réciproquement dans les limites y énonpremier n'a que le triste avantage de se voir pré- cées, de tout ce dont ils peuvent disposer en faféré au fisc.-Si nous examinons ensuite le sys veur d'un étranger; que l'art. 212 impose aux tème de la législation sur les successions testa époux les devoirs mutuels de fidélité, secours et mentaires, nous voyons le législateur permettre assistance; d'où résulte que ce n'est pas pour les sans doute les dispositions entre époux; mais, époux qu'a été établie la prohibition générale redoutant l'induence qu'ils peuvent exercer l'un contenue dans l'art. 909;-Attendu, d'ailleurs, sur l'autre, les environner de sages précautions, que rien ne constate que les demandeurs aient opposer une barrière puissante à la séduction, et requis précisément devant la Cour d'appel l'ap(1) V. dans le même sens, Turin, 16 avril 1806; ladie, et paraîtrait n'avoir eu pour but

que

d'éluder Cass. 11 janv. 1820; Toullier, tom. 5, n° 66.— 11 la prohibition de la loi. Mais le contraire pourrait semble même résulter de l'arrêt ci-dessus rapporté s'induire d'un arrêt du 24 fév. 1817 rendu par la que le legs serait valable alors même que le ma Cour de Paris, et dont la doctrine est approuyée riage aurait eu lieu dans le cours de la dernière ma-par Duranton, t. 8, n° 258.

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