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clinatoire fondé sur la litispendance en pays étran que, dans l'espèce, les légataires avaient déjà payé, ger, l'arrêt n'a violé aucune loi;

à raison de la valeur de leurs legs, le droit proporAttendu qu'en décidant que l'étranger, héri tionnel de mutation par décès, dont le receveur tier d'un étranger, peut être traduit devant les de l'enregistrement s'est fait payer une seconde tribunaux français pour des obligations par lui fois, en percevant le droit de mutation sur la tocontractées en pays étranger envers un Français, talité de la succession dudit sieur Lioud, sans l'arrêt n'a fait qu'une juste application de l'art. vouloir déduire la somme déjà reçue des mains 14 du Code civil;—Rejette, etc.

des légataires; ce qui a opéré un double emploi Du 7 sept. 1808.--Sect. reg.-Prés., M. Hen dont il était juste et conforme au veu des législarion.-Rapp., M. Cassaigne.-Concl. conf., M. teurs que le tribunal civil du département de la Daniels. -Pl., M. Guichard.

Seine ordonnât la réparation comme il l'a fait;-
Rejette, etc.

Du 8 sept. 1808.-Sect. req.-Prés., M. MuMUTATION PAR DÉCÈS.-Legs. raire, p. p.--Rapp., M. Bailly.-Concl., M. DaSi le droit de mutation a été perçu sur leslegs niels, subst.

particuliers lors de l'enregistrement du testament, l'héritier peut demander que le prix

DÉFENSE. -LECTURE DES CHARGES. en soit déduit lors de la perception du droit

Du 8 sept. 1808 (aff. Pillet). — Cass.-Même sur l'universalité de la succession (1).

décision que par l'arrêt de cass. du 1er germ. (Enregistrement-C. de Lioud.)

an 12 (aff. Chastenet). 8 vend. an 13, testament du sieur Lioud, par lequel, entre autres dispositions, il lègue à la

CONTRIBUTIONS INDIRECTES. PROCESveuve Butiré et à Marie Boucher, 330 fr. de rente

VERBAL. -- INSUFFISANCE. viagère; il institue pour le surplus de ses biens,

En matière de droits réunis, l'insuffisance du Jean-Pierre et Pierre-François Lioud, ses léga

procès-verbal par suite des expressions obstaires universels. --Le 16 du même mois, décès

cures ou équivoques qu'il renferme, peut du sieur Lioud.-Le 21, le testament est présenté

être suppléée par d'autres preuves. (Décr. du à l'enregistrement; le percepteur, outre le droit 1 er germ. an 13, art. 34.) (2). de 3 fr., perçoit les droits proportionnels dus pour

(Droits réunis -C. Gobry.) chacun des legs particuliers. — Le 4 germ., lou Du 8 sept. 1808.-Sect. crim.-Prés., M.Verjours an 13, l'exécuteur testamentaire fait la dé- meil.-Rapp., M. Rataud.-Concl., M.Pons, claration voulue par la loi, de tout l'actif de la subst. succession.-Le droit proportionnel de mutation fut perçu sur l'intégralité de la valeur déclarée, GARDE NATIONALE.-COMPÉTENCE.-TRIsans aucune déduction.—Les légataires universels

-BUNAUX MILITAIRES. ont réclamé contre cette perception. Ils ont soute Les gardes nationaux , lorsqu'ils sont en acti. nu qu'il fallait, pour la liquidation des droits à per vité de service militaire, sont assimilés aux cevoir sur l'actif de la succession, déduire la troupes de ligne. En conséquence, les délits somme de 3,300 fr., formant le capital des rentes qu'ils commettent pendant la durée de leur léguées à la veuve Butiré et à Marie Boucher; service, sont de la compétence exclusive des attendu que ce droit ayant été perçu sur les ren tribunaux militaires (3). tes lors de l'enregistrement du testament, on n'a

(Bastin.) - ARRÊT. vait pas pu le percevoir de nouveau', que c'était LA COUR; Vu les art. 20 du décr. du 8 faire un double emploi qui n'était pas autorisé par vendém. an 14 ; 85, const. an 8, et 456 du Code la loi.

des délits et des peines; Attendu que les indi29 juill. 1807, jugementdu tribunal de la Seine

vidus composant la garde nationale, lorsqu'ils qui ordonne la restitutiondemandée par les léga sont en activité de service militaire, sont en tout taires universels de Lioud

assimilés aux troupes de ligne ; — Que cela réPourvoi en cassation de la part de la régie, sulte de la disposition de la loi et de l'avis du pour violation du S 8 de l'art. 14 de la loi de frim. conseil d'État du 3 mars 1807, approuvé par sa an 7.

majesté le 25 du même mois; - Que, dès lors, les ARRÊT.

délits commis par ces individus, pendant toute LA COUR; Vu l'art. 14, n° 8, et les art. 27, ) la durée de leur service, sont, comme tous les 29 et 32 de la loi du 22 frim. an 7 sur l'Enregis- délits militaires, de la compétence exclusive des trement;—Considérant qu'il résulte de la com tribunaux spécialement établis pour les juger;binaison de ces articles, que le droit de mutation Qu'ainsi le sieur Bastin, chef de légion de gardes par décès est dû sur la valeur entière de la suc nationales en activité de service, était en celle cession; mais que le droit une fois payé, l'admi- qualité, justiciable des conseils de guerre, pour nistration de l'enregistrement est sans action pour tous les faits qui lui étaient imputés , et que les exiger, soit le paiement d'un droit spécial sur les tribunaux ordinaires étaient incompétens pour legs, soit une déclaration tendant à un paiement en connaître; Casse, etc. de cette nature, parce que cela supposerait que le Du 8 sept. 1808.-Sect. crim.- Prés. d'âge,M. même objet pourrait être assujetti à deux droits Vermeil. - Rapp., M. Rataud.-Concl., M. Merde mutation pour un seul décès ; Considérant lin, proc. gen.

(1) V. conf., Cass. 27 mai 1806; V. aussi un ar le service de la garde nationale peut consister en rêt du 14 janv. 1829, dans les motifs duquel le même service de corps détachés pour seconder l'armée de principe est rappele. V. au surplus, Merlin, Rép., ligne dans la défense des frontières. L'art. 159 de la yo Enregistrement (droit d’), S 22.

même loi pose en principe, comme l'avis du conseil (2) Il en serait autrement si le procès-verbal était d'Etat du 3 mars 1807, que les corps détachés de la nul: alors la poursuite manqueraii de base. V.l'art.

garde nationale sont assimilés à la troupe de ligne. 134 de la loi du 1er germ. an 13. V. aussi Cass. 11 Enfin, l'art. 161 dispose que les mêmes corps seront fév. 1820; Mangin, des Procès-verbaux, n° 7.

soumis à la discipline militaire. Il suit de la que le

principe de compétence consacré par l'arrèi que (3) L'art. 3 de la loi du 22 mars 1831 porte que nous rapportons, n'a point cessé d'être applicable,

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oppose. Lorsque le juge de paix n'est pas le juge Ces lettres de change tirées sur l'Espagne, naturel des parties, il faut bien que le consentea pour la somme de 13,500 pistoles, à quatre-vingtment des parties à être jugées par lui soit con dix jours de date, furent acquittées en papierstaté indépendamment de son procès-verbal. Ce monnaie : les Génois porteurs de ces traites perprocès-verbal n'est pas l'ouvrage d'un juge agis-dirent quinze pour cent, à ce mode de paiement : sant dans la sphère de ses fonctions, puisque le ils revinrent sur le sieur Maystre, en indemjuge de paix ne devient juge des parties que par nité. suite de la convention consignée dans son procès Assigné devant le tribunal de commerce de verbal.- Au contraire, lorsque le juge de paix Gênes, par les porteurs des traites qu'il avait est le juge naturel des parties, lorsqu'il est régu-négociées au profit du sieur Després de Paris, le lièrement saisi de la contestation, tous procès- sieur Maystre aurait pu sans doute appeler en verbaux qu'il rédige sur le dire des parties ap-garantie devant le même tribunal de Gênes, le partiennent à ses fonctions de juge : voilà pour sieur Després; et réciproquement le sieur Desquoi il leur est dû foi, sans qu'il soit besoin de la prés aurait pu y appeler encore le sieur Dheryas. signature des parties.-Or, dans l'espèce, le juge Mais le sieur Maystre se laissa condamner, et de paix attestait, par deux de ces procès-verbaux, paya, sans avoir exercé son action en garantie, que l'audition de nouveaux témoins avait été de -Ce fut après son paiement fait, qu'ilse pourvut mandée par toutes les parties; que chacune d'elles contre le sieur Després. avait renoncé au droit de proposer cette irrégu En fév. 1807, Maystre assigna donc Després , larité : ces procès-verbaux avaient été faits dans son endosseur, devant le tribunal de commerce l'ordre de ses fonctions de juge régulièrement de Gênes, en remboursement de la somme de saisi.-Donc le jugement qui a méconnu cette 32,598 livres 13 sous argent

de cette ville, ou convention a refusé aux actes de l'autorité judi- 27,155 fr. 55 c. argent de France, qu'il avait ciaire la foi qui leur est due. Conclusions à la payés pour indemnité aux Génois à qui avaient cassation.

été négociées les traites. Després n'opposa pas ARRÊT.

de déclinaloire: il se contenta d’exercer son action LA COUR; Attendu que, dans le cas de en garantie contre Dhervas, qui demanda son l'art. 11 du tit. 1er de la loi du 26 oct. 1790, le renvoi devant les juges de son domicile. juge de paix ne peut être saisi du différend des 7 ayril 1807, jugement du tribunal de com: parties avant qu'elles ne l'aient constitué leur merce de Gênes, qui retient la cause et conjuge par une espèce de compromis signé d'elles; damne Dhervas. Le tribunal considère qu'il qu'au contraire, quand le juge de paix est saisi était compétent sur la contestation principale, du litige, aucune loi n'exige que les parties, ou attendu qu'il s'agit d'une négociation de lettres leurs fondés de pouvoirs, signent leurs dires ni de change faite à Gênes, ce qui rend les juges les arrangemens qu'elles font à l'audience pour du lieu compétens, aux termes de l'art. 17, titre parvenir à l'instruction de la cause; - Attendu 12, de l'ordonnance de 1673; car les traites néqu'à l'audience du 6 germ. an 12, les fondés de gociées n'étaient autre chose qu'une marchanpouvoirs des parties, lesquels n'ont pas été dés dise livrée. -- Après avoir établi sa compétence avoués par elles, ont demandé de pouvoir faire à l'égard de la contestation principale , le trirespectivement entendre des témoins par suite bunal décide, par suite, que le garant ne peut d'enquête, et le juge de paix ayant fixé le jour se dispenser de plaider devant le tribunal du pour recevoir ces nouvelles dépositions, il en garanti. est résulté un contrat judiciaire authentique, Pourvoi en règlement de juges. qui doit faire pleine foi de la convention qu'il

ARRÊT. renferme, suivant l'art. 1319 du Code civ., con LA COUR ;-Attendu que si, par l'art, 17, trat que le tribunal civil de Caen a méprisé sans

tit. 12, ordonn. de 1673, le législateur a permis aucune raison légitime, d'autant plus qu'aucune de déférer aux juges des lieux où la marchandise loi relative à la procédure devant la justice de

est livrée la connaissance des discussions qui paix ne défend aux parties de faire un tel accord dans le cours d'une procédure;-Casse, etc.

en sont la suite, cette règle n'en est point une

pour les négociations des lettres de change; Du 3 oct. 1808.-Sect. civ.-Prés., M. Li

Attendu qu'il n'existe point d'instance à Gênes borel. --Rapp., M. Doutrepont.-Concl. conf., entre les ci-devant porteurs de lettres de change M. Daniels , subst. - Pl., MM. Godart et Du

et la partie de Lagrange (le sieur Maystre ); pont.

que celle-ci ayant payé sans discussion judi

ciaire la différence réclamée par eux, n'a exercé LETTRE DE CHANGE.-COMPÉTENCE. contre Desprès qu'une action principale qui deLe tribunal de commerce du lieu une lettre vait se porter devant les juges du domicile du de change a été négociée , n'est pas devenu,

défendeur; Qu'en s'abstenant d’exciper de par cela seul, compétent pour connaître des l'incompétence du tribunal de Gènes, le sieur différends relatifs à cette négociation.- On Desprès n'a pu nuire aux droits de la partie de ne peut assimiler ce cas à celui de l'art. 17 Darrieux (le șieur d'Hervas), ni autoriser le tridu tit. 12 de l'ordonn. de 1673, qui permet de bunal à rejeter le déclinatoire proposé par cette déférer aux juges des lieux la marchana dernière; Renvoie la cause et les parties dedise est livrée, la connaissance des discus

vant le tribunal de la Seine, etc. sions qui en sont la suite (1).

Du 4 oct. 1808.-Sect. reg.-Prés., M. Mu(Dhervas—C. Maystre.)

raire. - Rapp., M. Lachèze.-Concl. conf., M. Il s'agissait de lettres de change tirées pour le

Giraud, subst.–Pl., MM. Darrieux et Lagrange. compte du sieur Dhervas, banquier de Paris, passées à l'ordre du sieur Després, aussi ban- ENREGISTREMENT.-DONATION ALTERNAquier de Paris , qui les fit négocier à Gênes par le sieur Maystre, banquier de cette ville. Lorsque sur une donation alternative d'une

(1) v. en ce sens, Pardessus, du Contrat de naire du contentieux commercial, vo Compétence, change, t. 2, no 543; Vincens, t. 2, p. 328 ; Locré, n° 26,et yo Lettre de change, n° 426.-V, aussi Tousur les art. 642 et 643 du Cod. de comm.; le Diction | louse, 12 janv.1833.

TIVE.

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somme ou d'immeubles, le droit de donation la dame Lesage, c'est-à-dire que la dame Lesage mobilière a été perçu, et que postérieurement succomba dans la prétention qu'elle avait d'em. la libéralité est réalisée en immeubles , il pêcher le partage égal des meubles et acquets n'est que le droit nécessaire pour com

entre tous les héritiers. Pour se soustraire à pléter celui de donation immobilière (1). cette condamnation arbitrale, la dame Lesage, (Enregistrement-C. les époux Saban.)

en demanda la nullité, fondée sur la nullité du

compromis; et le compromis sut querellé comme Par contrat de mariage du 29 niv. an 11, les

ayant été souscrit pour l'absent, sans procuraépoux Godeau constituent à leur fille 20,000

lion spéciale et sans l'autorisation prescrite par francs, « payables incessamment, soit en es

l'art. 467 du Code civil. pèces, soit en biens fonds. » Le receveur Le fait d'excès de pouvoir de la curatrice ne perçut sur ce contrat, le droit, de 62 cent. 1/2 pouvait être conteste. Mais n'était-ce pas à pour 100 fr. L'année suivante, les donateurs ont

l'absent lui-même,et exclusivement à lui, d'élever rempli leur fille de ses droits en immeubles. La

cette querelle contre le compromis ? Celui qui régie a réclamé 4 pour 100 sur leur valeur.-Le

s'engage avec un mineur ne peut ensuite revenir 24 juill. 1807, jugement du tribunal civil de

contre son engagement, et opposer l'incapacité Châtellerault ainsi motivé :

du mineur (art. 1125 du Code civil). Pourquoi « Considérant que, par le contrat de mariage celui qui s'est engagé avec le curateur d'un abde Saban-Godeau, son beau-père s'est engagé sent aurait-il plus d'avantage ? d'acquitter les 20,000 fr. restant à payer de la

Il a paru aux juges que l'art. 1125 du Code civ., dot par lui constituée à sa fille, en espèces ou en

n'était pas applicable; que la question devait biens fonds; que cet engagement, dans les ter

être jugée d'après les principes généraux ; qu'en mes qu'il est conçu, ne détermine rien sur la général, les contrats synallagmatiques ne pounature de la dot, pour ce restant à payer; qu'il

vaient lier l'une des deux parties, si l'autre n'é à dépendu de Godeau de lui donner, dans la tait liée ; que, dans l'espèce, l'absent Philippe suite, le caractère de constitution dotale mobi

n'avait pas été lié par le compromis souscrit par sa lière ou immobilière, suivant le mode de sa li. femme en qualité de curatrice ; que ce comprobération; que la transmission d'immeubles qui mis était donc nul à l'égard de la dame Lesage, parait avoir eu lieu de la part de Godeau en fa

comme à l'égard de l'absent. Telle fut la décision veur de Sahan, ne peut naturellement être con

du tribunal civil d'Evreux. sidérée que comme un acquittement de son en

Sur l'appel, arrêt de la Cour de Rouen, en gagement, et devient par là une véritable con

date du 11 juill. 1807, en ces termes :-« Consistitution dotale immobilière, comme si elle eût

dérant que, lors du décès du sieur Lelellier, un été faite purement et simplement par le contrat des héritiers était absent; que, pour comprode mariage ; que les droits en soni dus à raison

mettre, il faut un pouvoir spécial; que l'absent de 1 fr.25 cent. pour 100; qu'ils n'ont été acquit

a été représenté au compromis par un curateur tés, sur le contrat de mariage comme dot mobi

qui n'était pas spécialement autorisé, et qui, par Jière, que sur le pied de 62 cent. 1/2; ordonne

conséquent, n'avait pas qualité pour comproque les époux Sahan paieront le droit sur le pied

mettre; que la décision arbitrale, intervenue de 1 fr. 25 cent., seulement, déduction faite des 62 cent. 1/2, acquittés sur le contrat de ma

sur ce compromis, est radicalement nulle, et

qu'aucun des héritiers ne peut être lié par un riage. »

acte frappé d'une nullité qui résulte du défaut de Pourvoi.

qualité de la personne qui représente l'absent; et ARRÊT.

que le ministère public, chargé de stipuler les LA COUR;-Attendu que les immeubles dont

intérêts de l'absent, a droit de requérir, en tout il s'agit au procès n'ont été transmis à Sahan

état de cause, ce que sa prévoyance lui suggère. » Godeau i'en exécution d'une stipulation de dot POUR VOI en cassation, pour fausse interpréalternative; et que le droit dû pour constitution

tation de l'art. 1125 du Code civ., concordant des dots immobilières a été accordé par le juge

avec l'art. 225, desquels il résulte que tel acte ment attaqué ;-Rejette, etc.

qui resterait sans effet, s'il rendait pire la condi. Du 4 oct. 1808. --Sect. req.-Prés., M. Mu

tion d'un incapable, doit avoir effet s'il rend sa raire, p.p.-Rapp., M. Bazire.-Concl., M.Gi

condition meilleure. raud, subst.

M. le subst. du procureur général a pensé que

l'art. 1125 ne pouvait être appliqué qu'aux miCOMPROMIS.-ABSENT,NULLITÉ.

· neurs, aux interdits et aux femmes mariées ; qu'on Celui qui a souscrit un compromis sur les droits ne pouvait l'étendre aux absens, puisque la loi

d'un absent avec le curateur de celui-ci, non ne le disait pas ; puisque d'ailleurs l'absent n'est autorisé à compromettre, est recevable à de pas frappé d'une incapacité personnelle comme mander la nullité du compromis (2).

les mineurs, les interdits et les femmes. • Con(Letellier-C. Lesage.)

clusions au rejet du pourvoi. 18 vend. an 13, compromis entre les préten

ARRÊT. dans à la succession de Jérôme Letellier, décédé

LA COUR; Considérant qu'un compromis sans enfans le 14 niy. an 2. — A ce compromis est un acte synallagmatique; que de sa nature fut partie Marguerite Chausin agissant en qualité il doit contenir obligation réciproque; que, dans d'épouse et curatrice du sieur Philippe, absent, l'espèce, l'une des parties n'ayant pas de capacité l'un des cohéritiers. La sentence arbitrale fut ni d'autorisation suffisante pour obliger l'absent, favorable à l'absent, et contraria les intérêts de les autres parties n'ont pas dû être davantage

(1) V. l'arrêt du 27 déc. 1815, et nos observations. le mineur lui-même, et non par celui avec qui il a V. aussi Merlin, Quest., vo Enregistrement (droit d'), contracté ( V. Cass. 21 nlv. an 11, et nos observa$ 23, et le Traité de MM. Championnière ei Rigaud, tions).–Mais la disposition de l'art. 1125, qui n'est t 4, no 9999.

relative qu'au mineur, à l'interdit et à la femme

mariée, devant être restreinte dans ses termes, ne (2) A la vérité, il est de jurisprudence que la nul peut être appliquée à l'absent. Telle est l'opinion lité d'un compromis passé avec un incapable, no de Carré, Procéd., nos 3257 et 3258, et de Montamment un mineur, ne peut être invoquée que par l galvy, de l'Arbitrage, n° 280.

obligées envers lui; conséquemment, que le com connus pour constans dans les deux jugemens dont promis, et tout ce qui l'a suivi, a dû être déclaré il va être question, il fat prononcé par le premier, nul; que les articles invoqués du Code civil n'ont du 9 niv. an 11, en dernier ressort, qu'il n'était point d'application à l'espèce ; que les deman- point question de porter atteinte au jugement de deurs avaient intérêt de faire prononcer cette liquidation du 5 sept. 1793, passé en force dechose nullité, et que le jugement arbitral ainsi anéanti, jugée, ce qui était reconnu par toutes les parties; il ne peut y avoir lieu à la violation de la chose mais que la question était de savoir comment dejugée;-Rejette, etc.

vaient être payés, en l'an 9, les dépens liquidés à Du 5 oct. 1808. Sect. req.-Prés., M. Mu- l'époque du jugement susdit; que ces sommes raire.--Rapp., M. Lasaudade. — Concl., M. Gi étaient présumées, en droit, liquidées suivant la raud, subst.- Pl., M. Mailhe.

monnaie de cours d'alors; que Maurandi avait

toujours écarté toutes preuves et justifications REQUÊTE CIVILE.-Chose NON DEMANDÉE.

contraires; qu'il fallait tenir pour certain que la

liquidation avait été réellement faite en valeur Lorsque deux personnes réclament, pour cha assignats ; que, d'autre part, Guari-la-Gache con

cune d'elles, la totalité d'un même objet, le tri venait qu'il devait ses dépens, mais réduits à l'é. bunal qui adjuge à chaque partie, portion de chelle de dépréciation ; qu'il ne demandait la rescet objet, ne prononce pas sur une chose non stitution totale que sur le motif qu'il avait été demandée.-Ainsi, la décision du tribunal ne contraint de payer beaucoup plus, et que l'excépeut offrir, de ce chef, un moyen de requête dant n'était pas connu; qu'il était facile, en l'état, civile.

de déterminer la somme véritablement due; et, (Guari-la-Gache-C. Maurandi.)

par ces motifs, en accueillant l'opposition et anMaurandi avait fait commandement, le 27 prair. nulant les commandemens, il ordonna la restituan 9, à Guari-la-Gache, de lui payer 793 fr. 60 c. tion entière des sommes payées, mais toutefois en pour dépens liquidés par jugement du tribunal retenant sur ces sommes la valeur réelle qu'adu district de Figeac, le 5 sept. 1793, confirmé vaient les assignats à l'époque de la liquidation, sur l'appel le 19 therm. de l'an 3, et en outre les ainsi que la valeur réelle des autres dépens, et frais d'expédition montant à 121 francs.

mit hors d'instance les parties sur le surplus de Guari répondit , au bas de ce commandement, leurs demandes, fins et conclusions. qu'il était tout prêt à lui payer les sommes de Ce jugement ayant été attaqué par Maurandi mandées, en justifiant préalablement que la li par voie de requête civile, il prétendit qu'il avait quidation avait été faite d'après les anciens règle- été adjugé chose non demandée; qu'il avait été mens, conformément à la loi du 11 frim. an 6, accordé plus qu'il n'avait été demandé, et qu'il y protestant en cas contraire.

avait eu omission de prononciation. Maurandi ne fit point la justification deman En cet état, le même tribunal, en retenant les dée, et il fit à son débiteur un nouveau comman mêmes faits que ceux exposés ci-dessus, a admis dement aux mêmes fins que le premier, le 19 le premier moyen, parce que, de fait, Guari-lamess. suivant. Mêmes réponse et protestation eu Gache avait conclu devani le tribunal à la restirent lieu. Guari-la-Gache forma opposition à ces tution entière des sommes payées ; que qui dedeux commandemens, cita Maurandi, pour y voir mande tout n'offre point une partie; que Guari faire droit, devant le tribunal civil de Figeac , et n'a jamais corrigé ses conclusions par d'autres néanmoins il payales sommes demandées, comme écrites; qu'il ne peut se prévaloir de ce qui avait contraint et forcé, par forme de consignation et été dit verbalement dans le cours des plaidoiries, saus répétition; il fit ensuite citer en conciliation qu'il ne devait que valeur assignats, et n'offrait son adversaire sur l'action qu'il entendait former de payer que suivant l'échelle de dépréciation; contre lui en opposition auxdits commandemens, que le jugement du 9 niv. an 11 avait aussi accordé et en restitution des sommes payées, sauf, ajouta- plus qu'il n'avait été demandé, puisque Guari t-il, à Maurandi de faire procéder à une nou avait offert de payer tout, moyennant qu'il serait velle liquidation, conformément aux anciens rè- justifié que la liquidation avait été faite d'après glemens ; après quoi il offrait de payer.

les anciens règlemens, et qu'il y avait eu omission Maurandi ne comparut que pour contester la de prononciation sur le chef de l'offre, faite en citation comme donnée hors de son domicile. conciliation, d'une nouvelle liquidation; et en conGuari l'assigna devant le tribunal civil pour se séquence, le tribunal, entérinant la requête civile voir débouter de son déclinatoire, en se référant, par jugement du 3 vent. an 12 , a rétracté son quant au fond, à son exploit de citation en conci- premier jugement et rétabli les parties en même liation. Maurandi, débouté de son moyen d'in état qu'avant. compétence, il fut procédé au fond. Guari-la-Ga Pourvoi en cassation de Guari-la-Gache; il a che conclut'à ce que, faisant droit à son opposi- soutenu, en rappelant tous les faits ci-dessus contion auxdits commandemens, ils fussent annulés, statés par les deux jugemens, que le dernier avait et qu'attendu qu'il était démontré au procès qu'au violé l'art. 34, titre 35 de l'ordonn. de 1667. moyen de poursuites vexatoires, il avait payé

ARRÊT. plus qu'il ne devait, et que l'excédant n'était pas LA COUR; — Attendu qu'aux termes mêmes connu, les sommes par lui payées lui fussent res du jugement attaqué, ainsi que de celui du 9 niv. tituées en entier; il soutint, dans le cours des an 11, la question qui divisait les parties était plaidoiries, qu'il ne devait que valeur assignats, celle de savoir si les dépens au remboursement la liquidation n'ayant été réellement faite et pu desquels Guari-la-Gache était condamné par le être faite qu'en cette valeur.

jugement du 5 sept. 1793, étaient ou non réducMaurandi, de son côté, qui n'avait fait ni offert tibles d'après l'échelle de dépréciation du papierde faire les justifications demandées, prétendit monnaie; Altendu que Guari, en soutenant que le jugement de liquidation de 1793 ayant ac qu'ils étaient réductibles, demandait la restituquis l'autorité de la chose jugée, il n'était plus tion de toute la somme par lui payée , sous le possible de revenir contre; que Guari devait être prétexte que l'excédant n'était pas constaté, débouté de son opposition, et lui maintenu dans que, de son côté, Maurandi concluait purement la possession des sommes payées et relaxé de et simplement à son relaxe des demandes formées l'instance avec dédens.

contre lui; - Attendu que, sur ces conclusions Les faits ci-dessus, également consignés et re- | respectives des deux parties, il est intervenu le

et

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