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jugement du 9 niy. an 11, passé en force de chose Après avoir annulé ce jugement, la Cour d'apjugée, qui a condamné Maurandi à restituer les pel de Metz statua sur le fond par un seul jugesommes perçues, en lui réservant toutefois la fa- ment, selon la règle établie par l'art. 473 du Code culté de retenir sur lesdites sommes la valeur de proc. réelle qu'avaient les 793 fr. 60 c. assignats, mon Pourvoi en cassation, sur le fondement que, tant des dépens liquidés, et la valeur réelle des dans l'espèce, il n'y avait pas eu jugement de preautres sommes réclamées pour frais postérieure-mière instance, l'acte qualifié tel n'ayant pas été ment faits ;-Attendu que le tribunal de Figeac, rendu par des juges en majorité; d'où l'on conen ordonnant la restitution des dépens confor- cluait qu'il y avait fausse application de l'art. mément à la loi du 11 frim. an 6, n'a pas prononcé 473 du Code de proc., et contravention à la loi ultrà petita , puisque l'opposition formée par du 1er mai 1790, qui établit deux degrés de juriGuari n'était fondée que sur la réductibilité des diction. sommes par lui payées en vertu des commande

ARRÊT. mens et par forme de consignation; que le LA COUR; - Attendu que la Cour d'appel, même tribunal se trouvait dans la nécessité en statuant sur le fond en même temps qu'elle a de débouter Guari de sa demande en restitution annulé le jugement dans la forme, non-seulement de la totalité de la somme puisqu'elle était due a fait ce à quoi avaient conclu toutes les parties, en partie ; qu'il devait également rejeter les con- mais encore s'est conformée littéralement au texte clusions prises par Maurandi, puisqu'il n'avait de l'art.473 du Code de procédure;-Rejette, etc. pas justifié que les dépens lui étaient dus en to Du 5 oct. 1808.-Sect. civ. – Prés., M. Vieltalité, en numéraire effectif ; qu'en ordonnant | lart.-Rapp., M. Sieyès. - Concl., M. Daniels, même la restitution provisoire de toute la somme, subst.--Pl., M. Huart-Duparc. le tribunal aurait toujours préjugé la réductibilité et violé tout à la fois la règle de droit, suivant laquelle le créancier qui reçoit au-delà de la

MUTATION.-BAIL A LOCATAIRIE PERPÉ

TUELLE. somme qui lui est due, ne peut être condamné qu'à restituer l'excédant; que, d'ailleurs, Mau

Le bail à locatairie perpétuelle est transmissif randi n'avait jamais offert de rendre la somme

de la propriété ou du domaine utile, telleentière; que, par conséquent, le tribunal, en pro

ment que les biens baillés sont compris dans nonçant définitivement que Maurandi ne serait

la succession du preneur et soumis au droit tenu que d'en restituer une partie, et qu'il con

de mutation lors de son décès (2). serverait le surplus, n'a point prononcé sur cho

(Enregistrement-C. Tardieu.) ses non demandées, chacune des parties ayant Suivant acte passé devant Laurans, notaire à réclamé la totalité ;-Attendu enfin que les con- | Mende, le 18 juillet 1720, Jean-François Dumas clusions respectives des parties ci-dessus relatées a délaissé, sans aucune réserve ni retenue, à Aine renferment aucune demande qui ne soit ou mard Tardieu , un domaine situé à Rimeisène, adoptée ou rejetée par le dispositif du jugement, commune de Fau, département de la Lozère, du 9 niv. an 11; qu'on ne pouvait conséquem- moyennant une rente perpétuelle de 90 francs en ment lui faire le reproche d'avoir omis de pro- argent, et de diverses denrées. noncer sur un objet quelconque de la contestation; Cet acquéreur est mort le 15 vend. an 8; qu'il résulte de la que le tribunal de Figeac, en Etienne Tardieu , tant pour lui que pour Jean rétractant son jugement précédent, a violé l'art. Pierre , Jean-Antoine-Vital , ses frères et seur, 34, tit. 35 de l'ordonn, de 1667, sur les Ouver tous enfans du décédé, a fait au bureau de Sainttures de requête civile;-Casse, etc.

Chely une déclaration, qu'il a affirmé comprenDu 5 oct. 1808.-Sect. civ.-Rapp., M. Sieyès. dre tous les héritages dépendans de la succession; - Concl., M. Daniels, subst.-P1., MM. Dupont il n'y a pas compris les biens énoncés dans l'acte et Mailhe.

du 18 juillet 1720 : cependant le même Etienne

Tardieu, agissant en son nom et celui de ses ÉVOCATION.—COMPOSITION IRRÉGULIÈRE. frères et sour, en leur qualité de légitimes sucLes juges d'appel peuvent retenir le fond et le cesseurs de feu leur père, avait affermé ces im

juger, si la matière est disposée à recevoir meubles pour six années , par bail notarié du 11 une décision définitive, encore que la cause vent. an 8. n'ait subi le premier degré de juridiction que Le receveur a constaté l'insuffisance de la dédevant un tribunal irrégulièrement composé, claration par un procès-verbal du 18 therm, an 9 et que par suite le jugement soit annulé et qu'il a fait signifier le 25 frim. an 10, avec connon pas seulement infirmé : le Code de procé-trainte pour le paiement des supplémens de dure a fait à cet égard innovation aux rè droits. gles anciennes (1).

Le 22 vent. suivant, il a été pratiqué, entre les (Simonet-C. Connan.)

mains des fermiers, une saisie qui a été dénoncée Un jugement du tribunal de Thionville, du 24

aux héritiers. Toutes les parties ont été assignées prairial an 12, avait prononcé sur un procès en

le 14 therm. même année, pour voir ordonner, tre le sieur Simonet de Singlyet les héritiers Con- jusqu'à concurrence du montant des droits , le nan.

paiement à la caisse de l'administration, de la Ce jugement fut rendu par un juge et deux somme dont les tiers saisis seraient reconnus rehommes de loi. Il était donc nul; car les hommes devables. de loi peuvent bien compléter le tribunal, mais

Les héritiers ont présenté le 16 , un mémoire ils ne peuvent le composer, ni siéger en majo- dans lequel ils ont sontenu que le sieur Dumas rité.

avait conservé la propriété de l'immeuble sur le(1) C'est un point consacré par de nombreux dernier n'était pas translatif de la propriété. V. le arrêts; il en existe cependant quelques-uns de con

Traité des droits d'enregistrement, de MM, Chamtraires. V. à cet égard, Cass. 30 vent. an 11 (aff. pionnière et Rigaud, t. 4, no 3062 et 3558; le Traité Ruisset), et la note.

du louage de M. Duvergier, t. 1er, nó 200, et

Merlin, Répert., v° Enregistrement (droit d'), (2) Il ne faut pas confondre le bail à locatairie S 3, no 2. – V. cependant un arrêt de la Cour perpétuelle avec le bail à métairie perpétuelle; ce de cassation du 2 mars 1835. Stash

quel la rente était assise, et que le défaut de que dans l'absence ou à défaut des règlemens paiement lui donnait le droit de le reprendre. faits par les adoptans;-Rejette, etc.

Ce moyen a été accueilli par jugernent rendu Du 6 oct. 1808.- Sect. req. - Prés., M. Mule 30 juin 1806, par le tribunal civil de Marve- raire, p.p:-Rapp., M. Poriquet.—Concl.conf., jols, ainsi conçu:

M. Daniels.- Pl., M. Grappe. «Considérant que, sous l'ancienne législation, le bailleur à rente conservait la propriété de REBELLION.-ATTROUPEMENT.-CHARIVARI. l'immeuble; que la loi du 29 oct. 1790, qui a permis le rachat des rentes foncières, n'a porté L'attroupement nocturne qui a pour unique ob

-COMPÉTENCE. aucun changement au droit du locateur, toutes les fois que le rachat n'a pas été exercé ; que les

jet de faire un charivari, ne peut être consi

déré comme un altroupement séditieux , lors dispositions du Code civil ne peuvent pas être appliquées à la présente, puisque Tardien père

même qu'il a opposé de la résistance aux ora est décédé en l'an 8, et qu'à cette époque la pro

dres de l'autorité publique. En conséquence, priété des biens locatés ne résidait pas sur sa

une cour spéciale est incompétenle pour en iéte, mais sur celle du localeur;

connaître. (Loi du 18 pluv. an 9, art. 12; a Par ces motifs, le tribunal, jugeant en dernier

Code du 3 brum. an 4, art. 605, n° 8.) (1). ressort, faisant droit à l'opposition des héritiers

(Cabrol.)- ARRÊT.' dudit Tardieu, annulle la contrainte décernée LA COUR;—Vu les art. 456, n° 6 du Code du contre ces derniers, les relaxe des demandes 3 brum. an 4; 12 de la loi du 18 pluv. an 9; 1er qui leur sont faites, leur accorde la main levée de la loi du 19 pluv. an 13; 605, n° 8, du Code définitive de la saisie-arrêt faite entre les mains du 3 brum, an 4 ; 19 de la loi du 22 juill. 1791, de François Boyer et Pierre Basse ; déclare le et 1er, sect. 4, titre 1er de la loi du 6 oct. 1791; présent jugement exécutoire contre ces der -Attendu que le délit dont André Cabrol fils niers; condamne les administrateurs de l'enre

est prévenu, tel qu'il est désigné dans l'arrêt de gistrement aux déboursés envers Tardieu.») la Cour spéciale du département de l'Hérault, Pourvoi en cassation.

n'a point les caractères sur lesquels cette Cour ARRÊT.

aurait pu sonder sa compétence;-Que l'attrouLA COUR;-Vu les articles des lois ci-dessus; pement nocturne dont on prétend que Cabrola - Attendu que le bail à locatairie perpétuelle, été le chef, ne saurait être rangé dans la classe formant incontestablement un droit perpétuel des attroupemens séditieux, dont l'art. 12 de la sur le fonds ainsi Joué, transmissible par décès loi du 18 pluv. an 9, attribue la connaissance et autrement, les héritiers Tardieu auraient dû

aux Cours spéciales, puisqu'il n'est pas déclaré le comprendre dans leur déclaration et en acquit que cet attroupemeni a eu pour but de comter les droits en conformité des articles ci-dessus mettre des violences, soit contre les personnes, de la loi de frimaire; -Attendu que, d'après les soit contre les propriétés, soit contre l'autorité art. 1er et 2 de la loi de déc. 1790, ce fonds, baillé publique, et qu'il est établi, au contraire, qu'il à rente perpétuelle, n'a pu être considéré dans avait pour objet de faire un charivari, ce qui, les mains du preneur que comme simplement hors des cas extraordinaires, et abstraction faité grevé d'une rente rachetable; -Casse, etc. de toute autre circonstance, ne présente qu'une

Du 5 oct. 1808. Sect. 'civ. - Rapp., M. contravention aux réglemens de police;-Qu'on Sieyès.-Concl., M. Daniels, subst,

ne peut le comparer non plus à la résistance à la

force armée agissant légalement dans l'exercice ADOPTION.-LEGS.--RÈGLEMENT DE DROITS.

de ses fonctions, délit prévu par l'art. 1er de la

loi du 19 pluv. an 13, puisqu'il est établi que La clause d'un acte d'adoption, portant que les le maire de la commune de Montbazin était seul adoptés entreront dans tous les biens des

et sans l'assistance de la force armée, lorsqu'il adoptans, en conformité des lois, n'est pas

se presenta pour ordonner aux individus altrouun véritable règlement des droits de l'adopté, pés de se séparer ;-Que la loi ayant borné aux qui empêche ses parens adoptifs de leréduire

deux cas prévus par les lois précitées la compé. ultérieurement, aux termes de l'art. 3 de la loi

tence des Cours spéciales , le rassemblement du 25 germ. an 11.

nocturne dont il s'agit ne pouvait être rangé De ce que l'adoptant a fait un legs à l'adopté, que

dans la classe de ceux dont l'art. 605, n° 8 les tribunauxc peuvent conclure qu'il y a eu

du Code du 3 brum. an 4, attribue la connaisrèglement des effets de l'adoption, dans le

sance aux tribunaux de simple police, lorsque sens de l'art. 3 de la loi du 25 germ. an 11. les prévenus n'ont ni blessé ni frappé personne, - En ce cas, l'adopté ne peut réclamer les

ou aux tribunaux correctionnels, lorsqu'il y a eu droits successifs accordés par le Code civil.

des voies de fait ;-Que même, en donnant à ce (Talbert-C. Dormoy.)- ARRÊT.

rassemblement, à raison de la résistance opposée LA COUR ;-Attendu, en fait, que les droits aux ordres du maire et des excès commis envers des enfans adoptifs n'avaient pas été fixés irrévo- lui, le caractère du délit prévu par l'art. 19, tit. cablement, quant à la quotité, par l'acte d'a 2, de la loi du 22 juill. 1791, et encore celui d'of. doption du 5 pluv. an 4; qu'ils ne l'ont été que sense à la loi dont l'art. 1er, sect. 4e, tit. 1er de la par les actes postérieurs; Attendu, en droit, loi du 6 oct. 1791, a déterminé la punition; la que les lois intervenues depuis le règlement des connaissance et la répression de ce délit appare droits des adoptés (lois que les adoptans peuvent tiendraient toujours aux tribunaux ordinaires invoquer , puisqu'ils n'avaient appelé leurs en et n'auraient jamais pu rentrer dans les attribufans adoptifs à leurs successions qu'en consor tions limitées , données par la loi aux Cours spémité de ces lois) ordonnent l'exécution des actes ciales; d'où il suit qu'en s'attribuant la connaispar lesquels les adoptans ont réglé eux-mêmes sance du délit dont André Cabrol fils est préles effets de l'adoption, et n'appellent les enfans venu, la Cour de justice criminelle et spéciale adoptés à jouir des droits fixés par le Code civil du département de l'Hérault a commis un excès

(1) Il résulte de cet arrêt que l'attroupement puise gnent. V. sur cette règle, Théorie du Code pénal, son caractère dans le but qu'il se propose, et non dans les circonstances extérieures qui l'accompa

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.

to 4, p. 331.

*

dont sont passibles les délits des (7 oct. 1808.) Jurisprudence de la Cour de cassation. ( 8 OCT. 1808.) 175 de pouvoir et violé les règles de compétence éta- | l'instruction criminelle réglée par le Code des blies par la loi;—Casse, etc.

délits 'et des peines; - Que cependant la Cour Du 6 oct. 1808. --Sect. crim.- Prés: d'âge., 1 de justice criminelle et spéciale du département M. Vermeil. - Rapp., M. Guieu. — Concl., M. de la Meuse-Inférieure, quoiqu'il n'y ait auLecoútour, subst.

cune connexité nécessaire et absolue entre l'e

crime de meurtre imputé à Jean-Louis Hardy, ARMES.-BATONS.

préposé des douanes, et le crime de contrebande Du 7 oct. 1808 (aff.Ginhoux). -Cass.-Même avec attroupement et port d'armes, dont étaient décision que par l'arrêt de Cass. du 17 flor. prévenus les individus traduits devant ladite an 12.

cour, s'est déclarée compétente pour connaître

de ce crime de meurtre, sous le prétexte d'une PRESCRIPTION. - MATIÈRE CRIMINELLE. connexité qui, dans le fait, n'existe pas; POURSUITES.- INTERRUPTION.

Casse, etc.
On ne peut considérer comme de véritables Du 7 oct. 1808. - Sect. crim. Prés. d'âge,

poursuites, ayant pour effet d'interrompre | M. Vermeil. — Rapp., M. Lefessier. – Conci.,
la prescription, les déclarations faites au M. Lecoutour, subst.
procès-verbal de constatalion du délit , par
seignemens à leur connaissance que sur le RÉBELLION.--VIOLENCES.—HUISSIER.COM-

PÉTENCE.
corps du délit.-Ces déclarations doivent être
considérées comme partie intégrante du pro- Lorsqu'un huissier, chargé de mettre à exécu-
cès-verbal, et nullement comme poursuites.

ţion un jugement emportant contrainte par Sous le Code du 3 brum. an 4, ta prescription

corps, était accompagné d'un gendarme pour d'un délit était acquise par te défaut de

l'assister dans son opération, les violences

exercées contre cet huissier doivent être conpoursuites pendant trois années à partir du délit connu et constaté. (Cod. 3 brum. an %,

sidérées comme exercées envers la gendarart. 4.)(1)

merie dans l'exercice de ses fonctions, et dès L'exception de prescription est absolue en ma

tors la cour spéciale peut seule connaître de tière criminelle; elle peut être opposée même cette prévention. (L. 19 playiôse an 13, art. en cassation et suppléée par le juge (2).

1er.) (4) (Douvry dit Lebas.)

(Garnier.) Du 7 oct. 1808. -Sect. crim. Prés., d'âge,

Du 7 oct. 1808. - Sect. crim. — Prés. d'âge., M. Vermeil.- Rapp., M. Carnot. — Concl., M.

M. Vermeil.-Rapp., M. Dutocq. — 'Concl., M.
Lecoutour, subst.

Lecoutour , subst.
DÉLIT RURAL.-COMPÉTENCÉ.

DÉLIT FORESTIER. DOMMAGES-INTE

RÊTS.
Du 7 oct. 1808 (aff. Castex). -Cass. - Même

Du 8 oct. 1808 (aff. Drouard ). Cass. décision que par l'arrêt de Cass. du 19 vent. an

-Même décision que par l'arrêt de Eass. du 18 11 (aff, Gautrin), 1re question.

vent. an 8 (aff. Aubert). CONNEXÍTÉ.–CONTREBANDE.-MEURTRE.— DÉLIT RURAL.-PEINE.-COMPÉTENCE. COUR SPÉCIALE.

La loi du 23 therm. an 4 ayant porté à la vä-
Le meurtre commis par un préposé des douanes

leur de trois journées de travailles
sur un contrebandier, n'est point connexe art
délit de contrebande imputė aux complices

qui

n'étaient punis auparavant que d'une jourde l'homicidé.- En conséquence, la cour spé

née de travail, il en résulte que les délits ciale, saisie du délit de contrebande avec

passibles d'une peine double que ces derniers, attroupement et port d'armes, ne peut rete

doivent être punis d'une amende de la valeur nir la connaissance du meurtre, sous prétexte

de six journées de travail, et dès lors le tride connexité. (L. 13 flor. an 11.) (3)

bunal de police est incompétent pour en (Hardy.)— ARRÊT.

connaître. (L. 23 therm, an 4, art. 2.) (5) LA COUR ; Vu l'art. 456 du Code des délits

(Parat.) – ARRÊT. et des peines, n° 6; - Considérant que la com LA COUR;-Vu les art. 2' de la loi du 23 pétence des cours de justice criminelle et spéciales thermid. an 4; 27 de la loi du 28 sept. 1791 , et est fixée par des lois précises ;-Que le crime de 456 du Code des délits et des peines, n° 6; meurtre n'est point compris dans leurs attribu- Considérant que la loi du 23 therm. an 4, en tions et reste dans la classe des délits soumis à changeant les peines du délit rural simple, qui (1) V. conf., Cass. 17 fruct, an 7.

la personne même de l'officier ministériel qu'il ac(2) V. conf., Cass. 26 fév. 1807; 28 janv. et 12

compagne dans l'exercice de ses fonctions. Une août 1808; 20 mai 1824; 5 juin 1830.

telle interprétation, dans le but d'étendre une juri

diction spéciale, ne doit pas être considérée comme (3) V. Merlin, Répert., vo Connexitė, S 6. La

un principe.-7. au surplus 27 vend. an 14. connexité n'existe, aux termes de l'art. 227 du Code

(5) L'art. 2 de la loi du 23 therm. portait seuled'instr. crim., que lorsque les délits ont été commis

ment : « La peine d'une amende de la valeur d'une par plusieurs personnes réunies, ou par différentes journée de travail, ou d'un jour d'emprisonnement, personnes, en différens lieux, mais par suite d'un

fixée comme la moindre par l'art. 606 du Code du Ś concert formé à l'avance entre elles, ou lorsque les

brúm. an 4, ne pourra, pour tout délit rural et founs ont été commis pour faciliter la perpetration des restier, être au-dessous de trois journées de travail autres.

ou de trois jours d'emprisonnement. » Ainsi cette (4) Dans l'espèce, aucunes violences n'avaient loi n'augmentait formellement que l'amende on été exercées contre le gendarme; elles avaient porté l'emprisonnement applicable au délit le plus simple, exclusivement sur l'huissier. De sorte que, dans ou l'unité de la peine; mais il en résultait implicil'esprit de la décision, présence du gen tement que toutes les peines composées se troudarme a pour effet d'étendre son caractère jusqu'à vaient nécessairement modifiées. *

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pouvait jusque-là être puni d'une amende d'une , ENREGISTREMENT.-MUTATION SECRÈTE.journée de travail, influe nécessairement sur le PRÉSOMPTION.- PREUVE CONTRAIRE. délit plus grave que la loi précédente a puni La présomption légale de mutation résultant d'une amende double ;-Que ce serait dénaturer de l'inscription au rôle de la contribution et violer deux lois qui doivent se combiner en foncière et des paiemens faits en conséquence, semble, que de leur donner un sens d'où résul ne peut être détruite par des actes, même terait la peine la plus forte pour le délit le plus authentiques, mais étrangers à la régie, qui faible, et la plus légère pour le délit le plus tendraient à établir que le nouveau possesgrave;-Que , le délit d'entrer à cheval dans un seur n'est pas propriétaire (2). champ ensemencé entraînant la condamnation (Enregistrement-C. Sevelinges.) de trois journées de travail, la peine du délit d'y Le sieur Sevelinges, porté aux rôles fonciers à entrer avec une voiture, élant fixée à une raison de certains biens appartenant précédemamende double, est nécessairement de six jour ment au sieur Rivet', cherchait à repousser la nées de travail, et excède la compétence des tri- présomption de mutation, en soutenant qu'il bunaux de police, dont les attributions n'ont pas n'avait agi que comme mandataire de celui-ci; reçu d'accroissement; Qu'en méconnaissant à cet effet, il produisait certains actes qui justices principes, l'arrêt dénoncé a faussement ap fiaient son assertion. Le 26 juill. 1806, jugement pliqué la 2e disp., art. 27 de la loi du 28 sept. du tribunal de Villefranche qui accueille ces 1791, et l'art. 2 de la loi du 23 therm. an 4, et moyens de défense. violé ces deux lois;—Casse, etc.

Pourvoi. Du 8 oct. 1808. Sect. crim. — Prés. d'age.,

ARRÊT. M. Vermeil. — Rapp., M. Lefessier. - Concl., LA COUR;--Vu l'art. 12 de la loi du 22 frim. M. Lecoutour, subst.

an 7;—Considérant qu'il est constaté au procès que le défendeur à la cassation a été imposé au

rôle de la contribution foncière à raison du doTRIBUNAL DE POLICE.-MINISTÈRE PUBLIC.

maine dont il s'agit, et qu'il en a payé les conLe refus fait par l'officier remplissant les fonc

tributions en son propre et privé nom, sans autions du ministère public de se rendre à l'au

cune réclamation, pendant plusieurs années dience, n'autorise pas le tribunal de police après le décès du sieur Rivet;-Considérant que å statuer sans réquisitions préalables ; il de cette inscription et de ces paiemens il est répeut seulement faire suppléer l'officier du

sulté la preuve légale d'une mutation de proministère public (1).

priété opérée à son profit, aux termes de l'article (Jaglia.)-ARRÊT.

précité; — Que cette preuve légale ne pouvait LA COUR;-Vu l'art. 162 du Code du 3 bru ètre détruite par les actes qu’invoquait le dé-maire an 4;-Et attendu qu'il est justifié, par le fendeur, quelque authentique que fût la forme jugement même, que l'officier du ministère pu de ces actes; Qu'en effet ces actes, valables blic n'a point été oui, et qu'il n'a pas même été entre les parties dont ils étaient l'ouvrage, mais présent à l'audience;-Que, quand il serait vrai, étrangers à la régie de l'enregistrement , n'ont comme on le suppose, que cet officier du mini pu lui être opposés, ni lui enlever le bénéfice stère public eût été invité à s'y rendre, et qu'il de la preuve légale établie à son profit par la s'y fût refusé, ce n'aurait pas été un motif suffi disposition expresse de la loi;-Qu'il suit de la sant pour autoriser le tribunal de police à statuer qu'en déboutant les administrateurs de l'ensans réquisitions préalables; - Que, dans cet registrement de leur demande contre le sieur état de choses, le tribunal de police aurait pu et Sevelinges, le tribunal civil de l'arrondissement même dû fairé suppléer l'agent de la commune de Villefranche a violé l'article susénoncé de la par un citoyen requis à cet effet ;-Que ne l'ayant loi du 22 frim. an 7;—Casse, etc. pas fait, il a ouvertement violé les dispositions Du10 oct. 1808.-Sect. civ.-Prés., M. Viellart. de l'art. 162 du Code du 3 brum. an 4, dont -Rapp., M. Boyer.-Concl., M. Jourde, subst. l'inexécution emporte la peine de nullité; Casse, etc.

COMPLANT. PROPRIÉTÉ.-ABOLITION. Du 8 oct. 1808.-Sect. crim. - Prés. d'âge., Les baux à complant, notamment dans le pays M. Vermeil. - Rapp., M. Carnot. - Concl.,

M. régi par la coutume de la Rochelle, ont des Lecoutour, subst.

saisi le bailleur de la propriété des vignes

baillées (3). SUSPICION LÉGITIME.- Renvoi.-Com

En conséquence, la loi du 17 juill.1793, abolitive PÉTENCE.

des droits féodaux, est applicable aux redeDu 9 oct. 1808 (aff. Allard de la Resnière). vances féodales ou mélangées de féodalité, V. cet arrêt à la date du 9 nov. même année. établies par les baux à complant.

(1) Le ministère public est une partie intégrante des actes passés entre parties, et même de simples du tribunal de police (V. Cass. 21 avril 1808 et 8 présomptions pour détruire celle de la loi. v. Parjuill. 1813). Ses fonctions sont remplies par le com rèt du 18 juin 1823, et celui du 15 juin 1814. V. missaire de police; son défaut, par

le
maire, à

aussi , quant au caractère de la présomption étadéfaut de celui-ci, par ses adjoints (art. 144 du blie par l'art. 12 de la loi de frim., nos observations Code d'instr. crim.), enfin, à défaut des adjoints, sur l'arrêt du 17 juin 1811, et le Traité des droits d'en par le maire et les adjoints de la commune la plus registrement, de MM. Chamépionnière et Rigaud, voisine du même canton.V. Bourguignon, Jurispr. t. 2, nQ 171. des Codes crim., tom. 1er, p. 345; Carnot, Instr. (3) En général, on considère les baux à culture crim., notes sur l'art. 144.'*

perpétuelle,à champartou à complant,comme transla(2) Si ce principe énoncé en thèse générale était tifs de propriété au preneur. Telle paraît être la doctrivrai, il serait superflu de reconnaître que la pré ne de Duparc-Poullain, t.3, p. 40 et 342; Boucherol, somption établie par l'art. 12 de la loi du 22 frim. sur les art.50 et 60 de la coutume de Poitou; l'Encyan 7, peut être combattue comme toute présomp- clopédie, édit. de 1753, t. 3, p. 764; d'Argentrée,

la preuve contraire; car nul ne passe sur l'art. 62 de la coutume de Bretagne; Merlin, d'acte avec la régie, en sorte qu'aucun ne pourrait Répert., vo Vignes, S 2; le Dictionn. du notariat, lui être opposé; mais la Cour a fréquemment admis | t. 2, p. 72; Massé, Parfait notaire, édit. de 1821,

tion,

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(Quinsac- C. Lachambre.)

ou non perpétuel; que tels étaient, dans l'espèce, Le 28 nov. 1766, un bail à complant fut passé les preneurs par bail à complant. entre les sieur et dame Dupuit, d'une part; et de Jugement du tribunal civil de la Rochelle, qui l'autre, le sieur Martin.-Celui-ci reçoit trois par-ordonne le paiement de la redevance, considérant ties de vigne, à la charge « de les cultiver en que les baux à complant ne sont pas, de leur navignes, d'y faire donner toutes les façons accou- ture, transmissifs de la propriété. tumées au pays d'Aunis, et de payer audit sei Appel par le sieur Lachambre, qui s'est attaché gneur Dupuit, chaque année, le neuvième des à la discussion des élémens constitutifs du bail fruits, pour droit de complant, rendu et porté, particulier dont il s'agissait dans l'espèce: il a aux frais du preneur, au treuil seigneurial du soutenu que le bail devant durer jusqu'à ce que lieu de Courdeau; plus, à la charge de payer cha- le preneur userait de sa liberté d'arracher les queannée audit seigneur, pour droit de garde 4 s. vignes, sa durée était , relativement à lui, à titre par setier, tant que ladite terre sera en vignes.» Il perpétuel; que possesseur à titre perpétuel, il est encore stipulé que lorsque « les vignes seront devait être réputé propriétaire; car la possession trop vieilles pour rapporter du fruit, Martin, exclusive, à titre perpétuel, est l'essence de la preneur, aura la liberté de les arracher, en aver propriété. -L'appelant ajoutait que si les clautissant le seigneur Dupuit pour les examiner ses du bail n'étaient pas suffisamment claires et et donner son consentement à ce que les positives , il serait nécessaire de l'interpréter, dites vignes soient arrachées, s'il les juge hors non par des lois générales, mais par les dispod'état de rapporter; qu'alors ledit Martin sera tenu sitions particulières de la coutume de la Rochelle, de donner audit seigneur la neuvième partie des qui réputait propriétaire le preneur par bail á souches, et de lui abandonner incontinent ladite complant. - Enfin il observait que les bailleurs pièce de terre, dont ledit seigneur disposera à eux-mêmes avaient reconnu que la propriété réson gré; condition expresse, sans laquelle ladite sidait sur la tête du preneur, puisqu'ils avaient baillette n'eût pas été faite; que dès que les vi- donné leur assentiment au contrat de vente de gnes seront arrachées, Martin n'aura plus droit la propriété des vignes baillées. à la terre pour y mettre du blé ou autre grain ; Pour les représentans du bailleur, on niait que qu'elle retournera audit seigneur Dupuit, et le statut local réputât propriétaire le preneur par qu'elle demeurera réunie de plein droit à son fier bail à complant; et s'attachant aux termes du et seigneurie de Courdeau.»

titre de concession, on soutenait que le bail Viennent ensuite les clauses de commise et de avait un effet limité comme la durée des vignes; rentrée en possession, c'est-à-dire les clauses que d'ailleurs la commise était une réserve du résolutoires ordinaires, dont l'effet était de con-droit de propriété. server au bailleur le domaine direct.

Arrêt de la Cour d'appel séant à Poitiers, qui, Observons que ce bail était de sa nature pour disant mal jugé, déclare la redevance abolie :un temps indéfini; que son effet ne devait cesser « Considérant, 1° que dans les principes de l'anque lorsque les vignes étant trop vieilles pour cienne coutume de la Rochelle, le bail à comrapporter du fruit, Martin voudrait user de sa li- | plant emportait aliénation...; 2° que les termes berté de les arracher , en avertissant le seigneur du bail à complant dont il s'agit, indiquent une Dupuit ; qu'ainsi, c'était principalement la vo- aliénation de la propriété.... ; 3o que les clauses lonté de Martin qui devait mettre fin à l'effet du | de commise et de rentrée en possession sont bail. - Observons encore, que les vignes ainsi des clauses résolutoires qui n'empêchent pas le baillées ont été vendues au sieur Lachambre, transport du domaine utile.» pour en jouir en toute propriété, à la charge de POURVOI en cassation. Les demandeurs se continuer les devoirs seigneuriaux; et que la sont attachés à établir que le titre de concession veuve Dupuit perçut des lods et ventes sur le ne transférait pas la propriété au preneur. Ils contrat de vente de la propriété des vignes baillées ont observé qu'aucune clause n'exprimait la à complant. Observons enfin que les vignes baillées transmission ni de propriété, ni de possession à complant, étaient situées sous l'empire de la perpétuelle; que les termes du contrat étaient coutume de la Rochelle.

exclusifs de l'idée de propriété, puisque, refuQuoi qu'il en soit, en l'an 11, les sieur et dame sant au preneur la faculté de cultiver à sa voTrinquelane de Quinsac (lesquels avaient acquis lonté, celui-ci ne pouvait se dispenser de laisser le fief ou domaine de Courdeau, avec tous droits les terres en nature de vignes : or, disaient-ils, rescindans et rescisoires), ont assigné le sieur le signe caractéristique de la propriété, c'est la Lachambre en paiement de la redevance stipulée faculté de disposer de la chose de la manière la au bait a complant du 28 nov. 1766. - Celui-ci plus absolue (544 du Code civil).—Ils ajoutaient a répondu que la redevance était ou féodale ou que les termes du contrat étaient même exclumélangée de féodalité; qu'elle était donc abolie sifs de l'idée de possession perpétuelle, puisque par la loi du 17 juill. 1793.

la durée des vignes ne devait pas être perpéDe la part du représentant des bailleurs, on a tuelle, et que le bail à complant devait cesser soutenu que la loi du 17 juill. 1793, faite pour avec la production des vignes. les propriétaires dont les propriétés étaient gre Le défendeur, en justifiant les motifs de l'arrêt, vées de charges féodales, ne pouvait être invo - faisait observer que la Cour de cassation ne pouquée par de simples possesseurs à titre précaire vait examiner s'il y avait eu erreur, de la part

t. 2, p. 410. C'est aussi ce que la Cour de cassation sont pas translatifs de propriété (V. Cass. 7 août a jugé pour les baux à culture perpétuelle en géné- | 1837 (Volume 1837). – Les caractères des baux à ral, les 9 flor. an 13, 5 oct. 1808, 14 juin 1814, 26 complant sont d'ailleurs très nettement établis par juin 1822, et 28 janv. 1833; - Et pour les baux à M. Duvergier dans son Traité du louage, tom. ier, complant en particulier, les 26 janv. 1826, 29 no 190, où cet auteur fait remarquer contrairement juill. 1828, 9 aoùt 1831, et 11 fév. 1833.

Mais

à l'opinion de Merlin, ubi sup., que le caractère deux avis du conseil d'Etat, des 4 therm. an 8, et translatif de propriété des baux à complant ne dé21 vent. an 10, ont fait exception à cette règle gé-pend pas uniquement de leur perpétuité ou incomnérale, en ce qui touche les baux à complant du mutabilité, mais bien plutôt des clauses qu'ils rendépartement de la Loire-Inférieure. Ces baux ne ferment, et de l'usage des lieux.

V.-fre PARTIE.

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