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des juges, dans l'interprétation du titre de con on, que le contrat du 27 flor. ait porté à 600 fr.seucession de 1766.

lement le prix de l'immeuble qui fait la matière M. Merlin, proc. gen., a conclu au rejet. du procès : la loi ne permet pas d'avoir égard à ARRÊT.

cette sorte d'évaluation.- En matière réelle, on LA COUR;- Attendu que la Cour d'appel de

ne doit pas s'occuper du prix principal; il ne Poitiers, en décidant que la redevance dont il s'agit que du revenu.-D'ailleurs, le tribunal s'agissait au procès était entachée de féodalité, avait aussi à prononcer sur un autre contrat du 17 a fait une juste interprétation de l'acte qui la mess. an 13, dans lequel le prix était de 1,200 fr, constitue, et que cette redevance ayant été jugée --Enfin, le tribunal a prononcé une condamna. seigneuriale, il y avait lieu d'appliquer la dispo

tion relative à des dégradations ou des améliosition de la loi du 17 juill. 1793 ;-Rejette, etc.

rations dont la valeur est absolument indéterDu 10 oct. 1808.--Sect. civ.- Rapp., M. Li

minée. ger-Verdigny.-Concl.conf.,M. Merlin, pr.gen.

La veuve Pichaud répondait que l'unique objet de la contestation principale était de sa

voir si le contrat du 27 flor. an 12 étaitou n'était TABAC. - VENTE. — ACTE SOUS SEING PRIVÉ.

pas valide : ce contrat avait été fait pour une Celui qui, pour se dispenser de payer le droit somme de 600 fr. : la valeur du litige était donc

imposé sur le tabac, veut établir que des ta bien au-dessous de 1,000 fr.: or c'est là tout ce bacs existans dans ses magasins ne lui ap- qu'a voulu le législateur.-Si, en matière réelle, partenaient plus lors de la publication de la il a fixé la compétence en dernier ressort du loi du 24 avril 1806, ne peut aucunement juge à une valeur de 50 fr., déterminée par s'étayer a cet effet, d'un acie de vente qui est rente ou prix de bail, c'est parce qu'il a vu là sans date certaine.

une valeur présumée de 1,000 fr. On ne saurait (Droits réunis–C. Rozella et comp.) – ARBET. blâmer le juge de n'avoir pas cherché des préLA COUR;-Vu les art. 46 de la loi du 24 avr.

somptions sur la valeur du litige, quand il avait 1806 et 1328 du Code civil; - Considérant qu'ii à cet égard une certitude dans l'acte même dont résulte de l'art. 1328 que les lettres non enre

la validité était la matière du procès.

ARRÊT. gistrées, produites par Rozella, n'avaient à l'égard de la régie aucune date certaine, et ne pou

LA COUR ;-Vu l'art. 5, tit. 4, de la loi du 24 vaient, en ce qui la concernait, constater l'épo- août 1790; - Et attendu que lejugement dénonce que à laquelle les tabacs dont il s'agit avaient

a statué en dernier ressort dans une affaire réelle, été vendus; que l'époque de cette vente n'étant

et sur un objet dont le revenu n'était déterminé par justifiée, ni par la tradition, ni par des actes au

aucun des élémens que la loi a fixés; — Casse, etc. thentiques, elle n'a pu dater, respectivement à

Du 11 oct. 1808.-Sect. civ.-Prés., M. Viella régie, que du moment de la déclaration qui lart.-Rapp., M. Botton-Castellamonte.-Conci. lui en a été faite, ou de l'inscription sur les re

conf., M. Jourde, subst.—Pl., MM. Guichard gistres de Rozella; que cette déclaration et cette

et Moreau. inscription ayant eu lieu le 12 mai, après que la DERNIER RESSORT.-ACTION DOMANIALE. loi qui établit le droit réclamé était obligatoire,

Du 11 oct. 1808 (aff. Frère).-Cass.-Même il suit que le droit était dû, et qu'en en refusant

décision que par l'arrêt de Cass. du 8 pluv. an 13 la perception, le jugement attaqué viole l'art. 1328 du Code civ. et l'art. 46 de la loi du 24 ayr.

(afr. Sarton). 1806;—Casse, etc.

SAISIE IMMOBILIÈRÉ.-APPEL.-MOYEN Du 11 oct. 1808.-Sect. civ.--Rapp., M. Zangiacomi.-Concl. conf., M. Jourde, subst.

Le saisi ne peut se prévaloir en appel, d'une

nullité résultant de la fausse indication du DERNIER RESSORT.- VALEUR. -DÉTERMI territoire des immeubles saisis, lorsque, deNATION.- VENTE.-PRIX.

vant les premiers juges, on n'a excipé que étence des juges pour le dernier res d'une absence totale d'indication de terrisort en matière réelle et immobilière, ne peut toire. (L. 11 brum. an 7, art. 23.) être fixée autrement que par rente ou prix

(Dériot--C. Jeannin.) de bail.

Jeannin, exproprié en 1806, a interjeté appel En d'autres termes : un tribunal de première du jugement d'adjudication. Il a eu pour contra

instance ne peut statuer en dernier ressort , dicieur, non l'adjudicataire, mais le créancier sur la validité d'un contrat de vente d'im- poursuivant, le sieur Dériot. meuble, bien que le prix de l'immeuble soit Le grief d'appel était pris de ce que le ge et le inférieur à 1000 fr. : il faut pour déterminer 10e article à vendre étaient faussement indiqués le premier ou dernier ressort, connaître le dans les affiches, attendu qu'elles les disaieni sirevenu de l'immeuble (1).

tués sur le territoire de Soucia, tandis qu'ils (Bunjean-C. Pichaud.)

étaient réellement situés sur la commune de Il s'agissait de la vente d'une pièce de terre, Champliqua. Dériot a repoussé le moyen comme faite moyennant 600 fr., que le sieur Bonjean tardif, en ce qu'il n'avait pas été proposé avant prétendait valable, tandis que la dame Pichaud l'adjudication.

Jeannin a répliqué que ce en demandait la nullité.

moyen se trouvait compris virtuellement dans Un jugement du tribunal de Toulon, rendu celui qu'il avait proposé avant l'adjudication: or en dernier ressort, avait déclaré la vente nulle. voici, dans le fait, ce qui avait eu lieu. Onze ar

POUR VOI en cassation pour excès de pou ticles indiqués en masse sur les affiches, sous les voir et contravention à l'article 5, titre 4 de la nos 4 jusqu'à 14, y étaient sans désignation parloi des 16-24 août 1790, en ce que le tribunal de

ticulière : les affiches portaient seulement que Toulon a jugé, sans appel, en matière réelle, sur

« les onze articles sont situés sur le territoire de un objet dont la valeur n'était déterminée ni en Soucia.» Cette désignation en masse avait fait rente, ni par prix de bail.-Il importe peu, disait- élever à Jeannin la question de savoir si, dans le

sens de la loi, c'était là contenir la situation des (1) V. conf., Cass. 13 therm. an 5; 18 germ. an

biens à vendre (n° 2,art.4,loi du 11 br. an 7.)-Le 13, et la note.

tribunal avait décidé que les affiches indiquaient

NOUVEAU.

La com

suffisamment la situation de ces onze articles,puis- pourrait-on admettre que le tribunal de première qu'elles disaient qu'ils étaient situés sur le terri- instance, qui déclarait la procédure attaquée rétoire de Soucia. - Jeannin disait donc que si gulière, eût pris pour base de son jugement l'incette désignation en masse suffisait pour les ar dication même de la commune de Soucia pour la ticles réellement compris sur le territoire de Sou- situation des immeubles art. 9 et 10, si le moyen cia, elle ne remplissait pas le veu de la loi à l'é de nullité résultant de cette fausse indication lui gard des deux objets situés sur la commune de eût été présenté ? - Considérant que la Cour Champliqua ; et il soutenait que ce n'était pas là d'appel a évidemment contrevenu à l'art. 23 de un nouveau moyen, que c'était seulement un dé la loi du 11 brum. an 7, en admettant contre la veloppement du moyen proposé avant l'adjudi- procédure d'expropriation un moyen de nullité cation; qu'en appel comme devant les premiers qui n'avait pas été proposé à l'audience où l'adjuges, il s'agissait de savoir si les affiches conte-judication a eu lieu; en rétractant, sur le motif paient la situation des biens à vendre.

de cette nullité tardivement alléguée, l'adjudi15 mai 1807, arrêt de la Cour d'appel séant à cation qui avait été faite par le tribunal de preBesançon, qui rejette la fin de non-recevoir, et mière instance, et avec des dommages et intérêts, admet les moyens de nullité: «Attendu que les et une condamnation de dépens, tant au profit fonds compris sous les no 9 et 10 sont prouvés dé des adjudicataires que du débiteur saisi, dont pendre du territoire de Champliqua, et non pas tout le poids retomberait sur le demandeur en de celui de Soucia , comme le suppose l'afficbe, cassation ;-Casse, etc. que le débiteur saisi ayant proposé devant les Du 11 oct. 1808.-Sect. civ.-Prés., M. Vielpremiers juges la nullité qui résulte du défaut lart.-Rapp., M. Génevois.-Concl., M. Jourde, d'indication de la situation de divers héritages subst. compris dans l'affiche, dans le nombre desquels se trouvent ceux indiqués sous les no 9 et 10, il

ENREGISTREMENT. MUTATION SECRÈTE.

-INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIB. est recevable à proposer ce moyen en cause d'appel, et même à lui donner un plus grand dévelop- La présomption légale de mutation peut résulpement qu'en première instance, et que dès lors ter pour la perception du droit d'enregistreon ne pouvait lui appliquer l'art. 23 de la loi du 11

ment, d'une inscription au rôle foncier faite brum. an 7.»

au nom d'un tiers et consorts : on peut déciPourvoi en cassation de la part de Dériot ,

der, d'après les circonstances, que dans ce pour contravention à l'art. 23 de la loi du 11 mot de consorts se trouve compris celui au brum. an 7.

profit duquel la régie prétend que la mutaARRÊT.

tion s'est opérée (1). LA COUR ;-Vu l'art. 23 de la loi du 11 brum. (Enregistrement-C. Pathiot.)--ARRÊT. an 7;-Considérant que, dans l'espèce jugée LA COUR; - Vu l'art. 12 de la loi du 22 frim. par l'arrêt dénoncé, le moyen de nullité résul an 7; Considérant que la dame Pathiot a actant d'une fausse indication de territoire, con quitté les impositions foncières de tous les bois en cernant les immeubles compris sous les ge et question plusieurs années avant l'an 13, et qu'elle 10e articles de l'affiche, était employé pour la a été imposée en son nom aux rôles des commupremière fois en instance d'appel; que la Cour nes de Port-sur-Saône et de Neuve-Grange pend'appel n'a pu identifier ni confondre ce moyen dant les mêmes années ;-Que si son nom n'est avec celui que le débiteur saisi avait fait valoir pas explicitement inscrit au rôle de la commune en première instance, et qui consistait, non dans de Marloz, on ne peut se refuser à croire que une simple erreur, mais dans un défaut absolu c'est elle qui est désignée sous le nom de cond'indication , qui ne concernait pas seulement sorts dans l'inscription Roussel et consorts, les ge et 10° articles de l'affiche, mais qui se rap- puisque c'est elle qui a payé, et qu'elle n'indiqué portait à tous les immeubles compris dans une même pas un autre quelconque pour qui elle série de douze articles;—Considérant que, in eût payé; - Que, d'ailleurs, en l'an 10, elle a dépendamment des différences essentielles qui nommé un garde pour veiller à la conservation résultent et de la forme et des termes dans les du bois de la Défrousse, sous la commune de quels les deux moyens de nullité ont été présen- Marloz, et du bois situé sous la commune de tés successivement, on voit par la nature même Neuve-Grange, nomination qu'elle a faite comme du jugement qui fut rendu en première instance, propriétaire desdits bois; -Que, respectivement que le saisi, en se plaignant d'un défaut absolu aux bois situés dans la cominune de Port-surd'indication de territoire, n'avait pas entendu Saône, l'acte de cession du sixième desdits bois comprendre dans ce moyen de nullité, qui se à elle faite par Roussel, le 13 flor. an 6, énonce rapportait à douze articles, le moyen particulier qu'elle avait déjà en main le titre d'acquisition å deux articles seulement, et qui serait résulté desdits bois ; que Roussel, en cédant ce sixième, d'une fausse indication de situation sur le ter ne se réserva rien dans ces bois ; que, dans le ritoire de la commune de Soucia, puisque ce ne procés de la femme Pathiot contre Séguin, qui, fut qu'après avoir vérifié l'indication de la si comme associé, prétendait à la moitié de ces tuation sur cette commune de Soucia des douze mêmes bois, jugé avant les actes de l'an 13, laarticles énoncés, dont faisaient partie les ge et dite femme Pathiot ne se défendait pas de la 10e articles, en présence du débiteur saisi et sans prétention de Séguin, en niant qu'elle fût proaucune réclamation de sa part, que le tribunal priétaire desdits bois (ce qui eût été fort naturel déclara la procédure régulière et ordonna qu'il si cette propriété ne lui eût pas appartenu), mais serait passé outre à l'adjudication : comment en disant que Séguin n'avait droit qu'au sixième,

(1) Cependant la Cour a jugé par arrêt du 30 mars « juge; le degré de probabilité qui résulte de ces 1814 (Teste-Lebeau, vo Mutation secrète , no 39), a sortes de

preuves,

diminue en raison du nombre que l'inscription au rôle qui peut s'appliquer léga « employé pour arriver au résultat , et se réduit lement à plusieurs, n'est point de nature à fournir la « promptement à l'incertitude. »–V. sur les caracprésomption légale de mutation. « La raison de cette tères de la présomption établie par l'art. 12 de la loi & décision, disent MM.Championnière et Rigaud, t.2 du 22 frim. an 7, la note qui accompagne l'arrêt de k de leur Traité, no 1685, est qu'on ne peut enter Cass. du 17 juin 1811. « une présomption légale sur une présomption du

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cédé par Roussel le 13 flor. an 6, parce qu'elle ne mandeur sera condamné à l'amende (consignée) l'avait associé que dans l'acquisition de ce sixième, de 300 fr.envers nous, et 150 fr. envers la partie;» ce qui fut ainsi jugé; — Considérant, enfin, que Que la partie qui est ou qui peut être défenl'imposition aux rôles des contributions fonciè- deresse, a, sur la portion de l'amende consignée res, le paiement des impositions et la nomination pour lui être adjugée, en cas que la requête civile des gardes comme propriétaire des bois, sont, soit rejetée, le même droit que le fisc a sur l'auaux termes de l'art. 12 cité, une preuve de la tre portion de ladite amende; que, quand celui propriété de la femme Pathiot plusieurs années qui avait le projet d'attaquer un jugement, ne avant les actes de l'an 13; en sorte que le tribunal réalise pas ce projet, quoiqu'il ait volontairement de Vesoul n'a pu méconnaître la mutation de et prématurément consigné une amende, son propriété à ces époques, sans contrevenir audit adversaire ne pourrait jamais parvenir à se faire article ;-Casse, etc.

adjuger la portion de l'amende à laquelle il eût Du 12 octobre 1808.— Sect. civ. Prés., M. eu droit, si le projet eût été réalisé ; que le fisc Viellart. — Rapp., M. Gandon. Concl., M. n'a pas plus de raison de prétendre l'autre porJourde, subst.

tion de l'amende, et encore moins, s'il est possi

ble, de prétendre se l'approprier tout entière;ENREGISTREMENT. ADJUDICATION DE

Que, pour que la prétention de la régie fut fonCOUPES DE BOIS.—COMMUNES. - PRESCRIPTION. dée, il faudrait qu'une loi prononçât la confisca

tion des sommes déposées dans l'intention de se Les adjudications de coupes de bois commu

pourvoir par requête civile, s'il arrivait que, naux, faites par les administrations,sont su

après le dépôt, on ne réalisât pas le pourvoi projettes au droit d'enregistrement (1). L'action de la régie pour demander le droit jeté; qu'il n'existe pas de loi de cette espèce ; d'enregistrement sur un acte qui ne lui a

que le but moral des consignations d'amendes à

la charge de ceux qui attaquent des jugemens en pas été présenté, dure trente ans (2).

dernier ressort, est de rendre plus difficiles les (Enregistrement-C. Roche).

moyens d'éterniser les procès; qu’on irait éviDu 12 oct. 1808. Sect. civ.-Cass.-Rapp., demment contre ce but, si la partie, qui, dans le M. Jourde.

premier accès de mécontentement d'avoir perdu

son procès, aurait consigné une amende dans AMENDE. – RESTITUTION. – RequẾTE civile. l'intention d'attaquer le jugement, ne pouvait L'amende consignée par une partie qui était

renoncerà ce projet, sans perdre la somme qu'elle dans le desseiri de se pourvoir par requête

aurait consignée; que l'ordonnance ne prévoit civile, doit lui être restituée si le pourvoi désistement présuppose une demande ; que, dans

pas le cas de désisiement; que, d'ailleurs, tout n'a pas lieu. (Art. 16 et 30 du tit. 35 de l'ordonnance de 1667.)

l'espèce, il n'y a point eu de demande; que le

tribunal de Mont-de-Marsan a établi en fait (Domaines—C. Delacroix). — ARRÊT.

qu'il n'y a eu aucune instance en requête civile; LA COUR; Vu l'art. 16, tit."[35, de l'or- que le sieur Delacroix ne s'est pas pourvu en redonnance de 1667; Considérant qu'aux ter- | quête civile; que, loin de contester ce point de mes de cet article de l'ordonnance, la consigna- fait, le système de la régie a été qu'il suffisait tion d'amende n'était pas nécessaire pour obte que le sieur Delacroix eût eu le projet de se pournir des lettres en forme de requête civile, elle voir par requête civile, et qu'il eût manifesté ce n'était exigée que lorsque le demandeur présen- projet par la consignation volontaire d'une tait sa requête à fin d'entérinement de la requête amende; qu'il était indifférent qu'il eût aban. civile; que de là il résulte que celui qui consi donné ce projet sans le réaliser ; - Que ce sysgnait avant d'obtenir des lettres en requête ci tème n'étant fondé sur aucune loi, et étant en vile, ou, comme dans l'espèce, préalablement à opposition avec le but moral des consignations tout acte tendant à introduire une instance en d'amende, le tribunal de Mont-de-Marsan a pu requête civile, faisait un dépôt purement volon ordonner la restitution de l'amende dont il s'ataire, et sur lequel il n'était acquis de droit à git, sans contrevenir à aucune disposition légispersonne, tandis qu'il s'abstenait de tout acte lative; - Rejette, etc. propre à introduire une instance en requête ci Du 12 oct. 1808. Sect. civ. Prés., M. vile ; que si la fin de l'article porte, a pour être Viellart. Rapp., M. Gandon.

M. lesdites amendes après le jugement des requêtes Jourde, subst. civiles, rendues et délivrées à qui il appartiendra, » l'ordonnance suppose nécessairement qu'il | ENREGISTREMENT.- BAIL. — RÉSOLUTION. y a eu une instance en requête civile à juger; La résiliation d'un bail, hors du délai de que l'art. 30 ajoute : « Si les ouvertures de re vingt-quatre heures,est passible du droit proquête civile ne sont pas jugées suffisantes, le de portionnel (3).

(1) Cela résulte des termes combinés de l'art. 13 tait que la résiliation de ces baux était également de la loi du 5 déc. 1790, et 69, S 5, de la loi du 22 translative, et donnait ouverture aux droits de mufrim. an 7. — Aux termes de ce dernier article, tation. Cette règle avait été suivie dans la législation le droit est de 2 pour 100 sur le prix principal, au du centième denier, calquée sur celle des profits féoquel il faut ajouter le montant des frais de pu daux. Mais si le bail n'excédait pas neuf ans, le droit blication, d'impression, de bougies et criées que do mutation n'était perçu, ni sur la constitution les adjudicataires doivent payer , sur le règle de bail, ni sur la résiliation. Cette distinction était ment qui en est fait par le fonctionnaire, présidant parfaitement conforme aux principes.-La Cour de à l'adjudication. Décision de la régie du 10 fruct. cassation ne l'a pas suivie, ainsi qu'on le voit par an 12; Instr. 20 fruct. même année, n° 253; Mas- l'arrêt ci-dessus, et plus formellement encore dans son de Longpré, Code annoté de l'enregistrement, un arrêt du 14 août 1832 ( Volume 1832 ).

L'unique motif de ces arrêts consiste à faire (2) V. conf., 31 août 1808 (aff. Perrot).

observer que la loi ayant tarifé au droit fixe, (3) Dans l'ancien droit, les baux à longues années les résiliemens opérés dans les 24 heures, il en étaient, relativement aux droits seigneuriaux, con résulte que tout résiliement opéré après ce désidérés comme translatifs de propriété ; il en résul- lai est soumis au droit proportionnel. Rien n'est

Concl.,

p. 40.

La régie peut établir l'existence d'une rétroces- | ticle 68 précité , les résiliemens purs et simples

sion de bail, par des actes de toute nature ne sont sujets au droit fixe, que lorsqu'ils sont faisant connaître cette mutation (1).

faits par acte authentique et dans les vingt-quatre (Enregistrement-C. Gazai.)

heures des actes résiliés, d'où il suit que le résiIl s'agissait du résiliement d'un bail à ferme, liement dont il s'agit au procès , n'ayant été fait pour lequel le receveur de Villeneuve avait dé ni dans celle forme ni dans ce délai , et ne poucerné une contrainte. L'acte de résiliement n'était vant être classé parmi les actes sujets à un simple pas produit : mais le receveur établissait la droit fixe , appartenait nécessairement à la classe preuve de son existence par la condition que s'é- des actes soumis au droit proportionnel; qu'ainsi tait imposée le vendeur du domaine asferiné, de Je tribunal, en annulant la contrainte décernée rapporter à son acquéreur le résiliement du pour cet objet, a contrevenu à cette première bail; par une procuration qu'avait passée le fer-disposition de la loi; mier à un tiers pour consentir en son nom ce Attendu , en second lieu, que, d'après les arrésiliement; enfin, par un acte public de bail à ticles 12 et 13 de ladite loi de frimaire an.7, ferme passé à un nouveau fermier avant l'expi- l'existence des conventions qui peuvent donner ration du premier bail.

lieu à des droits d'enregistrement, est suffisamS'opposant à cette contrainte, le sieur Gazai ment prouvée par les actes de toute nature qui prétendait écarter toutes ces preuves en produi sont connaître le changement de propriété ou sant une citation que lui avait fait donner, par d'usufruit; et le tribunal d'Uzès ne pouvait , devant le juge de paix , le fermier, et par laquelle sans contrevenir à la disposition de ces articles, ce fermier réclamait la continuation de son bail refuser d'admettre comme preuve suffisante du jusqu'au terme stipulé, mais cette citation avait résiliement dont il s'agit , 10 l'obligation que s'éune date postérieure de plusieurs mois à celle tait imposée le sieur Gazai, vendeur, de rapde la contrainte; cependant le tribunal d'Uzès porter le résiliement à son acquéreur ; 2° la proaccueillit cette défense et annula la contrainte. curation passée par l'ancien fermier, illettré, au

Pourvoi en cassation pour contravention, sieur Prune, pour consentir le résiliement en son notamment à l'article 68, § 1er, no 40, de la loi nom; 3o l'acie public d'un autre bail à ferme du 22 frim. an 7, et aux articles 12 et 13 de la passé par l'acquéreur à un nouveau fermier avant même loi.

l'expiration du premier bail; — Par ces motifs, ARRÊT.

casse, etc. LA COUR;-Vu l'article 68, S 1er, no 40, et Du 12 oct. 1808.-Sect. civ.-Prés., M. Vielles articles 12 et 13 de la loi du 22 frim. an 7 ; lart.-Rapp., M. Genevois.-Concl., M. Jourde, Considérant , en premier lieu, que, d'après l'ar subst. moins exact que cette conséquence : en tarifant au le transport de la rente ou de la créance, mais la droit fixe, les résiliemens consentis dans les 24 heu libération de la dette; ce n'est pas le droit de cesres, la loi a suivi l'ancienne maxime de droit, sion qui est perçu, c'est celui de quittance: il n'en quod non durat, non videtur factum (V. sur peut être autrement du bail; il s'échappe des mains cette règle, le Traité des droits d'enregistrement, du preneur, mais il ne passe pas dans celles du bail de MM. Championnière et Rigaud, t. 1er, no 334 et leur; il s'évanouit; il n'y a pas mutation. suiv.); elle a fait exception au principe général Vainement on objecterait que le bailleur recouvre d'après lequel on considère toute convention comme une jouissance qu'il avait aliénée; cela n'est pas vrai. irrévocablement accomplie, aussitôt qu'elle a été ré- Le propriétaire qui donne à fermé un domaine, n'en gulièrement consentie, et par suite toute résolution perd pas la jouissance; il jouit autrement; les fruits volontaire comme une mutation nouvelle. Mais s'en- qu'il recueille changent de nature; de naturels ou suit-il que la loi ait entendu soumettre au droit pro industriels qu'ils étaient, ils deviennent civils ; mais portionnel toute résolution, même celles qui par leur il ne cesse pas de jouir en affermant, et par la résinature n'emportent pas mutation ? Assurément non, liation du bail, sa jouissance n'augmenie pas; elle et l'on en trouve la preuve dans l'application du peut au contraire diminuer. droit fixe qu'elle fait à tous les jugemens qui pro La loi en tarifant la rétrocession du bail, a prévu noncent une résolution de contrat pour cause de le cas où le preneur qui a cédé son bail, le reprend nullité radicale. Il faut donc reconnaître que du cessionnaire ; mais la constitution d'un bail n'en la disposition dont il s'agit n'a point dérogé à est pas la cession; dès lors la résiliation n'en est pas l'article 3, qui pose comme base de la législation | la rétrocession. fiscale, la perception du simple droit fixe sur tout V. sur ce point la dissertation de MM. Championacte qui n'emporte pas mutation. D'ailleurs, il est nière et Rigaud, sur la résolution des contrats en manifestement contraire aux règles de la logique, général, et spécialement sur celle des baux, t. 1er, de conclure d'un texte qui soumet au droit fixe, un n° 292 et suiv. V. aussi Merlin, Répert., vo Enacte naturellement passible d'un droit proportion- | registrement (droit d’), S 46. nel, qu'un autre acte, naturellement passible du (1) En supposant que le résiliement d'un bacil dùt droit fixe, doive être soumis au droit proportionnel. être assimilé à une rétrocession de bail, il s'ensui

- Il faut donc se demander si la résiliation d'un vrait la régie, pour percevoir le droit proporbail emporte ou non mutation : dans le premier cas, tionnel,serait obligée de prouver l'existence d'un acte le tarif a pu établir un droit proportionnel (art. 4); écrit constatant la rétrocession : telle est, en effet, la mais, dans le second, il ne peut être dù que le droit règle, en matière de baux et de cessions de baux, fixe (art. 3).—Or, la négative ne saurait être dou établie par l'art. 13 de la loi du 22 frim., et reconteuse : par la résiliation, le bail n'est pas transporte, nue pas les arrêts des 12, 17 et 24 juin 1811. On il ne passe pas de la tête du preneur sur celle du doit donc considérer l'arrêt actuel, dans sa décision bailleur, car nul ne peut être son propre fermier ; il sur ce point, comme modifié par les arrêts précités ; cesse d'exister, il s'éteint; éteindre un droit, et le aussi la régie ne suit-elle point la doctrine qu'il contransmettre sont deux choses incompatibles. C'est tient. Une délibération du 6 nov. 1822 a reconnu ainsi que nul ne peut acquérir sur soi-même une que le droit de rétrocession de bail ne peut être réservitude, une rente, une créance. La renonciation clamé, qu'à la charge de prouver l'exi

d'un à une servitude n'est pas une vente, mais l'extinc acte, et celle des autres circonstances exigées par tion de ce droit; la cession même expresse d'une "l'art. 13, V. le Traité des droits d'enregistrement rente ou d'une créance, au débiteur, n'opère pas de MM. Championnière et Rigaud, t. 4, no 3092.

que

TRANSCRIPTION. – PURGE. – HYPOTHEQUE -Concl., M. Jourde, subst.-Pl., MM. Loiseau Sous l'empire de la loi du 11 brum. an 7, et Leroi-de-Neuvillette.

l'effet de la transcription est de purger l'immeuble acquis, de toutes hypothèques judiciaires ori conventionnelles non inscrites à

DÉLIT FORESTIER.–PROCES-VERBAL. l'époque de la transcription, sans que la loi

PREUVE. excepte celles dont l'acquéreur à pu avoir la

Lorsqu'il résulte du procès-verbal dressé par connaissance légale à l'époque il a rempli

un garde, qu’un délit forestier a été commis, cette formalité. (L. 11 brum, an 7, art. 3 et que ce procès-verbal ne désigne nominati28.) (1)

vement que le prévenu, et qu'il ne laisse pas (Albert-C. Bastian.)

à penser qu'on puisse l'imputer à un autre 25 fruct. an 9, transcription au bureau des que lui, le tribunal ne peut, sans violer la foi hypothèques, par le sieur Albert, d'un contrat de

qui est due aux procès-verbaux des gardes vente à lui passé, le 17 nov. 1785, d'une papeterie

jusques à inscription de faux, prononcer appartenant aux sieur et dame Caproni.

l'acquittement du prévenu, sous le prétexte Au moment de cette transcription, il n'exis

d'un défaut de preuve suffisante qu'il soit tait point d'inscription hypothécaire.- Par con

l'auteur du délit. séquent, la loi du 11 brum. an 7 mettait l'acqué.

(Guillemin.) reur à l'abri de toute recherche de la part des

Du 13 oct. 1808.-Sect, criminelle. créanciers. Cependant, les héritiers Bastian, créanciers

COUR DE JUSTICE CRIMINELLE.--DÉPOSIde Caproni pour une somme de 900 fr., prétendi

TIONS ÉCRITES.-LECTURE. rent avoir contre Albert une action hypothécaire,

Une Cour de justice criminelle ne peut, à peine en se fondant sur ce qu'avant la transcription,

de nullité des débats, ordonner la lecture des ils avaient formé contre Albert une demande (non suivie), en déclaration d'hypothèque.

dépositions de témoins décédés pendant l'in

struction : cette lecture n'est permise qu'au Albert soutenait que la loi du 11 brum. an 7 seul cas les témoins sont décédés pendant avait soumis à la transcription les contrats an la contumace. (C. 3 brum. an 4, art. 365, 380 térieurs, qui n'avaient point acquis leur perfec et 477.) (2) tion sous l'édit de 1771 ; que les acquéreurs an

(Rouvet.)- ARRÊT. ciens, n'ayant plus que ce mode pour purger LA COUR;—Vu les art. 365 du Code des délits l'immeuble acquis, il s'ensuivait que les créan

et des peines, et 380, même Code;-Considérant ciers devaient aussi être astreints à prendre in

que, lors des débats, Jean Rouvet, réclamant, scription;-Qu'ainsi, et pour tous les cas, il était vrai, selon l'art. 28, que « la transcription trans

s'est opposé à ce qu'il fût fait lecture des dépo

sitions de plusieurs témoins décédés pendant le met à l'acquéreur les droits que le vendeur avait à la propriété de l'immeuble, mais avec les det

cours de l'instruction; - Que la lecture de ces dé. tes et hypothèques, dont cet immeuble est gre

positions a été néanmoins ordonnée, et a eu lieu, vé; » et selon l'art. 3, qu'il n'existe plus d'hypo- sitives de la loi;-Considérant que l'art. 47

quoiqu'elle fût prohibée par les dispositions pothèques qu'à la charge de l'inscription.

même Code, sur lequel la Cour de justice cri18 pluv. an 13, jugement, et, sur l'appel, 21 juin 1806, arrêt de la Cour d'appel de Lyon, qui fondée pour faire procéder à ceite lecture , est

minelle du département du Puy-de-Dôme s'est déclarent la transcription faile de mauvaise foi, et déclarent les biens acquis par Albert affectés

uniquement relatif au cas où des témoins sont à la créance des héritiers Bastian.

décédés pendant la contumace;-Que l'exception

consacrée par cet article était inapplicable à la Pourvoi en cassation, pour contravention aux art. 3 et 28 de la loi du 11 brum. an 7.

cause, puisque ledit Jean Rouvet n'avait jamais

été en état de contumace;—Que, dès lors, la soARRÊT. LA COUR; - Vu les art. 3 et 28 de la loi du

lution de la question était réglée par le principe 11 brum. an 7, concernant les hypothèques ;

général contenu dans l'art. 365, prescrit à peine Et attendu qu'il résulte évidemment de l'art. 28,

de nullité; - Que ladite Cour de justice crimique l'effet de la transcription est de purger l'im

nelle a fait, par conséquent, une fausse applica

tion de l'art. 477 du Code des délits et des peines, meuble acquis de toutes hypothèques judiciaires

et violé l'art. 365, même Code;-Casse, etc. ou conventionnelles non inscrites avant ladite

Du 13 oct. 1808.-Sect. crim.-Rapp., M. transcription, sans que la loi en excepte même Vergès.-Concl., M. Lecoutour, subst. celles dont l'acquéreur a pu avoir la connaissance légale à l'époque où il a rempli cette formalité;Attendu qu'au mépris de cette disposition, l'arrêt ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS.-Noattaqué a déclaré l'immeuble acquis par le de TIFICATION.-SIGNALEMENT.-NULLITÉ. mandeur en cassation, affecté à l'hypothèque pré-Sous le Code du 3 brum. an 4, lorsque la copie tendue par les défendeurs, quoique le contrat notifiée à l'accusé, de l'ordonnance de prise d'acquisition de cet immeuble eût été transcrit

de corps, ne contenait pas son signalement, sans aucune inscription préalable de la part de la notification était nulle ainsi que toute la ces derniers ;-Casse, etc. Du 12 oct. 1808.-Sect.civ.-Rapp., M. Boyer.

procédure qui s'était ensuivie. (C. 3 brum.

an 4, art. 259.) (3; (1) Il en a été de même sous l'empire du Code cas de lecture d'une déposition écrite, tandis que les civ., art. 2180 et suiv., jusqu'à la publication de art. 317 et 341 du Code d'instr. crim., en reproduil'art. 834 du Code de proc. aux termes duquel les sant la même prohibition, ne l'ont sanctionnée d'aucréanciers ayant hypothèque peuvent encore in cune nullité. De là la jurisprudence nouvelle, que scrire dans la quinzaine de la transcription. nous examinerons en rapportant les arrêts qui l'ont

(2) V. dans le même sens, Cass. 29 prair. an 7, établie, et d'après laquelle la lecture de la déposi21 'vend. an 8, et les notes.- Nous rappellerons seu tion d'un témoin absent peut être ordonnée par le lement que, sous le Code du 3 brum. an 4, la ques-président des assises, et n'est même dans aucun cas tion ne pouvait être douteuse, puisque l'art. 380 de ce une cause de nullité des débats. * Cod. prononçait expressément la peine de la nullité, en (3) V. conf., Cass. 13 vent, an 7. Toutefois la

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