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avant les avis du conseil d'Etat des 10 brum. dans un procès-verbal, au moment et le jour an 14 et 15 nov.-12 déc. 1806, il y a lieu à même où elles ont été faites; que ces déclarations restitution.

ont eu lieu, en effet, le 7 déc. 1808, tandis que (Régie de l'enregist.-C. Chaudurié.) le procès-verbal des employés qui en ont rendu Le 8 mess. an 13, fut présenté à l'enregistre comple, n'a été dressé que le lendemain 8 déc., ment, par le sieur Chaudurié, un acte de vente époque à laquelle le sieur Beardi a rétracté ces d'immeuble, passé devant notaire à l'ile de déclarations, sous prétexte qu'elles lui avaient France, pour le prix de 16,920 piastres; le re été arrachées par la violence; que par conséquent, ceveur perçut 1,106 fr. 5 cent. de droit propor- le réclamant n'est pas fondé à invoquer, dans ces tionnel, se croyant autorisé par la loi du 22 frim. circonstances, les dispositions de la loi qui veut an 7. Mais par avis du conseil d'Etat, approu- que les procès-verbaux fassent foi, jusqu'à inscripvés le 10 brum. an 14, et le 12 déc. 1806, il a été tion de faux ; décidé que les actes notariés passés aux colo Considérant qu'il a été reconnu que le sieur nies sont passibles simplement d'un droit fixe. Beardi était porteur d'un congé régulier; que la

- Sur le fondement de ces deux avis du con Cour, dont l'arrêt est attaqué, en déclarant que seil d'Etat, action en restitution du droit pro- | les indices et les présomptions étaient insuffisans portionnel, de la part du sieur Chaudurić. pour caractériser la fraude, a usé du droit qu'elle 19 juin 1807, jugement du tribunal civil de avait d'apprécier ces indices et ces présomptions; Lorient qui ordonne la restitution.

Considérant enfin que la Cour dont l'arrêt est Pourvoi en cassation, de la part de la régie, attaqué, en déclarant que le sieur Beardi, simple prétendant que des avis du conseil d'Etat postés particulier non débitant, n'était pas tenu, en prerieurs à la loi du 22 frim. an 7, ne pouvaient nant du sieur Lamberti une cave à location, de autoriser la restitution de droits perçus en con passer un bail authentique, n'a violé aucune loi; . formité de cette loi.

-Rejette, etc.
ARRÊT (après délib. en ch. du cons.).

Du 20 oct. 1808.-Sect. crim.-Prés. d'âge ,
LA COUR;

Attendu qu'en décidant que M. Vermeil.-Rapp., M. Vergès.- Concl. M. Lel'acte dont il s'agit n'était passible que d'un coutour, subst. droit fixe, le jugement attaqué s'est conformé aux dispositions de la loi du 22 frim. an 7, et à l'in- PROCÈS-VERBAL.-CONTRIB. INDIRECTES.

AFFIRMATION. terprétation donnée à cette loi par les avis du conseil d'Etat, approuvés par sa_majesté le 10

La formalité de l'affirmation et celle de l'énonbrum. an 14 et le 12 déc. 1806 ;-Rejette, etc.

ciation de la lecture du procès-verbal au Du 19 oct. 1808. Sect. civ. - Prés., M.

moment de l'affirmation, n'ont été, en maViellart.-Rapp., M. Zangiacomi.—Concl., M.

tière de droits réunis, établies que par l'art. Jourde, subst.

25 du décr. du 1er germ.an 13.-Ce serait dono

donner à ce décret un effet rétroactif, que 10 PROCÈS-VERBAL.-F01.-CONTRIBUTIONS

d'annuler un procès-verbal qui serait antéINDIRECTES.

rieur, sous le prétexte qu'il ne résultait pas 20 Boissons. — CONGÉ.-DÉBITANT.-BAIL. de l'affirmation qu'il eût été donné lecture En matière de droits réunis, un procès-ver

du procès-verbal aux employés qui l'avaient bal ne fait pas foi jusqu'à inscription de

affirmė.

(Droits réunis-C. Vandereyder.)
faux, des déclarations qui, au lieu d'avoir
été constatées le jour même, ne l'ont été que

Du 20 oct. 1808. — Sect. crim. - Prés. d'âge, le lendemain au moment le prévenu ré.

M. Vermeil. - Rapp., M. Vergés. - Concl., M. tractait ses aveux, comme lui ayant été

Lecoutour, subst. arrachés par la violence. 2° Les boissons trouvées, en conformité d'un

DOUANES.--PORT-FRANC. congé délivré sous le nom d'un particulier, Lorsque des marchandises introduites dans un dans une cave appartenant à un débitant, et port franc excèdent la quantité déclarée, qu'il prétend avoir donnée à bail, ne peuvent l'excédant est passible du double droit (1). pas être réputées la propriété de ce débitant,

(Douanes-C. Carbonne.) par cela seul qu'il ne justifie pas d'un bail Du 24 oct. 1808.-Sect.civ.-Rapp., M. Sieyès. authentique. Le simple particulier qui prend -Concl. conf., M. Jourde, subst. d'un débitant une cave à location, n'est pas

tenu de passer un bail authentique. Il appartient aux Cours de justice criminelle

JUGEMENT DÉFINITIF.-ENQUÊTE. de déclarer souverainement, sous ce rapport,

Sous l'empire de la loi du 3 brum. an 2, un jusi les indices et présomptions sont suffisans

gement qui ordonnait une enquête, était pour caractériser la fraude.

réputé définitif, alors qu'il y avait eu con

testation sur l'admissibilité de la preuve , (Beardi et Lamberti.)- ARRÊT.

encore que les juges eussent ordonné l'enLA COUR;—Considérant que les déclarations

quète, ayant faire droit, et toutes choses tefaites par le sieur Beardi n'ont pas été consignées nant au principal (2).

(1) Ainsi jugé le 19 sept. 1807 (aff. Chiralde), et coup en définitive, habens vim sententiæ definitivæ. le 8 août 1808 (aff. Germano ).-. Merlin, Rép., Or, cette dernière espèce de sentence interloculoire vo Port franc, n. 5.

avait l'effet de lier lejuge(ibid). On ne voit pas du res(2) Selon les lois romaines, on appelait définitive te, que les lois romaines se soient occupées de ce que la sentence qui terminait la contestation principale, nous appelonsjugement préparatoire.—La loi du 3 litem dirimens per condemnationem vel absolutionem brum. an 2 ne distinguait que deux espèces de ju(dit Boehmer, en son introduction au Droit du Dig.,

gemens : les préparatoires et les définitifs. Alors, et sur le liv. 42, tit. 1er).- La décision rendue sur un d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, on incident était alors qualifiée interlocutoire.... inter appelait définitif tout jugement qui décidait une locutoria est que arliculum in lile principali inci contestation principale, ou un incident, ou une dentem definit(ibid).- Toutefois on distinguait l'in- question préjudicielle et préparatoire; toul jugeterlocutoire pur de l'in' do coire mixte, portant ment qui ne renfermait aucune décision.—Quant au

(Bloche-C. Mautor.)

surtout d'après la réserve faite par les juges. Mautor, domestique du sieur Bloche , après la Mautor, au contraire, faisait observer qu'après mort de son maître, épousa la veuve; puis il pro l'enquête ordonnée et faite, il était impossible duisit des actes par lesquels le défunt aurait aux juges de rejeter les témoignages établis par aliéné partie de ses biens à son profit.-Les hé cette enquête , sur le fondement que la preuve ritiers Bloche attaquent ces actes comme viciés testimoniale n'était pas admissible dans l'espèce; de dol et de fraude ; ils demandent à prouver les qu'aucune réserve ne pouvait ôter son effet à une faits qui établissent ce dol et cette fraude.-Mau décision véritablement définitive.-M. Jourde, lor soutient que la preuve par témoins ne peut subst. du proc. gén., a pensé que l'arrêt dénoncé être admise contre les actes authentiques, at avait beaucoup plus prononcé surl'interprétation tendu que foi leur est due jusqu'à inscription de d'un acte que sur le sens de la loi ; pour quoi il faux.-10 messidor an 13, jugement qui autorise a conclu au rejet. Jes héritiers Bloche à prouver par témoins les

ARRÊT. faits articulés ;-« Attendu que les juges ne peu LA COUR;-Attendu que la Cour d'appel, vent s'environner de trop de lumières ; qu'il y en reconnaissant que le jugement du tribunal dú aurait de la légèreté à écarter la preuve offerte, Pont-l'Evêque du 22 mess. an 13 était définitif et à juger trop précipitamment. » Le jugement et irrévocable, et en déclarant, en conséquence, ajoute avant faire droit, et toutes choses tenant que l'appel en était recevable, n'a point contreau principal

venu à l'art. 6 de la loi du 3 brum. an 2 ;Appel de la part de Mautor. Mais les héri- Rejette, etc. tiers Bloche opposent une fin de non-recevoir, Du 24 oct. 1808.-Sect. civ.-Prés., M. Liprise de ce que ce jugement n'étant pas définitif, borel.-Concl., M. Jourde, subst. l'appel n'en était pas recevable, quant à présent, aux termes de l'art. 6 de la loi du 3 brum. an 2. BAIL A FERME. GARANTIE.- PRESCRIP22 janv. 1806, arrêt de la Cour d'appel de Caen,

TION. qui, rejetant la fin de non-recevoir, déclare l'ap- | L'art. 142 de l'ordonnance de 1629, qui déclapel recevable, « Attendu que Mautor ayant sou

rait le prix des baux prescrit par cinq ans, tenu que la preuve offerte par les héritiers Blo n'empêchait pas que le fermier ne demeurât che était inadmissible, le tribunal de première garant pendant trente ans de la valeur réelle instance avait eu à prononcer préalablement sur des effets qu'il avait donnés en paiement de une exception péremptoire ; qu'il ne pouvait ad ses fermages (1). mettre la preuve vocale, sans rejeter sans retour

(Domaines—C. Pellizati.) cette exception; et qu'ainsi le jugement qui ad Pellizati avait pris à ferme, en l'an 3, pour le mettait la preuve par témoins, et par conséquent terme d'une année, un domaine national au prix rejetait l'exception péremptoire, était définitif et de 2,600 liv. en assignats.- Il donna en paiement irrévocable.»

trois récépissés de blé et de fourrages portant la POUR VOI en cassation, pour contravention somme de 1,727 livres : ainsi il restait à payer prétendue à l'art. 6 de la loi du 3 brum. an 2, ainsi 873 livres dont Pellizati demanda la réduction, conçu : « On ne pourra appeler d'aucun jugement en vertu de la loi du 6 mess, an 6, réduction préparatoire pendant le cours de l'instruction, et que l'administration centrale de la Vendée opéra, jes parties seront obligées d'attendre le jugement par son arrêté du 26 germ. an 7, et les 873 livres définitif. »-Les heritiers Bloche ont soutenu que

furent réduites à 418 francs que Pellizati paya le jugement du 10 mess. an 13 ne contenait au et dont il reçut une quittance pour solde, le 27 cune espèce de décision ni expresse, ni virtuelle; flor. an 7. que tout était réparable en définitive, par la déci Mais, par arrêté du 18 germ. an 11, le gousion à intervenir sur la contestation principale, vernement ordonna la révision de tous les bons Code de proc., il introduisit un tout autre système. nant décision, soit contre l'ord.d'instruction, selon -Selon ce Code, un jugement est préparatoire quand qu'il est prescrit à l'égard des jugemens définitifs ou il est purement d'instruction; quand il ne fait que préparatoires (V. Cass. 11 brum. an 11).- Une diffidisposer la contestation à recevoir jugement; quand culté plus sérieuse, c'est de savoir quand il y a ou n'y il ne juge ni ne préjuge rien (art. 452 du Cod. de pas décision ou jugement définitif, dans un jugeproc.). -- Un jugement est interlocutoire quand il ment qui présente en toutes lettres une ordonnance préjuge le fond (ibid.).-Un jugement est définitif, d'instruction, sans exprimer positivement la déciforsqu'il décide, ou la contestation principale ou sion d'aucun point controversé.— Il peut arriver un incident; lorsque, sur le point réservé, les juges que cette ordonnance d'instruction soit la consése lient d'une manière irrévocable (ibid.). --quence d'une décision non exprimée, tellement qu'il Voici, à présent, quelles difficultés offrit l'éxé y ait décision virtuelle.-Mais à quel signe reconcution de la loi du 3 brumaire an 2, et qui naît-on cette décision virtuelle ? La jurisprudence se retrouvent les mêmes sous l'empire du Code. paraît avoir admis que lorsque la voie d'instruction On disputa longtemps sur le sens du mot définitif: à été ordonnée après contestation, le jugement n'est on ne voulait accorder cette qualification qu'au ju- pas simplement préparatoire, mais définitif en cette gement qui termine la contestation principale.—Mais partie, ou pour parler le langage du Code de proenfin ce fut un point hors de toute controverse, qu'un cédure, interlocutoire ( V. Cass. 16 fév. 1807; 16 jugement est définitif lorsqu'il décide une contesta mai 1809; 29 mai 1827). L'arrêt ci-dessus rapporté, tion incidente ou une question préjudicielle. Comme juge de plus que le jugement ne perd pas son caracaussi on disputa longtemps sur la nature des juge- tère définitif ou interlocutoire, par cela seul que les mens où l'on trouvait à la fois la décision d'un in juges auraient réservé les droits des parties au fond, cident, et une ordonnance d'instruction : d'une part ce qui est juste; parce que la nature du jugement on disait que le jugement était préparatoire, puisqu'il doit résulter, non de la qualification qui lui est dontendait à instruire les juges; d'autre part, on disait née, mais de son but et de ses effets. que le jugement était définitif, puisqu'il décidait un point controversé ; mais enfin on recondut généra (1) V. Merlin, Quest. de droit, vo Prescription, lement qu'un jugement peut être tout à la fois déf- | $ 16, n. 2.-Ilen devrait être de même sous le Code nitif et préparatoire sous différens rapports, et que les civil, dont l'art.2277 prononce la même prescription parties doivent se pourvoir, soit contre le chef conte. de cinq ans pour le prix des baux,

a

de versemens, et le conseil de préfecture du dé- | concession qui avait été faite à son père, par partement de la Vendée, par arrêté du 21 mess. contrat du 27 août 1752, sans novation, et sans an 12, réduisit les trois récépissés de Pellizati aucunement y déroger. En effet, il avait à la somme de 670 livres 7 sous 1 denier dans existé un acte public du 27 août 1752, par lequel le compte du receveur, sauf le recours de celui le sieur Darry avait baillé plusieurs héritages au ci contre qui il appartiendrait.

sieur Facquel, moyennant 400 fr. de rente fonEn conséquence, la régie des domaines dé cière et non rachetable, en y ajoutant 4 sous de cerna, le 17 vend. an 13, une contrainte de censive, et un droit de quint-denier à chaque mu1,056 livres et quelques sous, pour réparer le tation. déficit de ses trois récépissés. Pellizati opposa la Ultérieurement, Facquel s'est refusé à l'exéprescription de cinq ans, en vertu de l'art. cution de l'acte du 21 vend. an 12, soutenant 142 de l'ordonnance de 1629, qui statuait que le qu'il participait du vice de féodalité existant prix des baux se prescrivait par le laps de cing dans l'acte du 27 août 1752, auquel il se référait. années.

8 août 1806, jugement du tribunal civil d'ACette exception fut adoptée par le tribunal ci-miens, qui condamne Facquel à exécuter l'acte vil des Sables d'Olonne, et confirmée par arrêt du 21 vend. an 12. de la Cour d'appel de Poitiers, du 29 août 1806. Appel. - Et le 30 avril 1807, arrêt de la Cour

Pourvoi en cassation pour fausse application d'appel d'Amiens, qui, disant mal jugé, déclare de l'art. 142 de l'ordonn. de 1629 et violation de l'acte de l'an 12 vicié de féodalité, comme celui l'arrêté administratif du 21 mess. an 12.

du 27 août 1752. ARRÊT.

Pourvoi en cassation pour fausse application LA COUR ;-Allendu que Pellizati est gam des lois abolitives de la féodalité. rant de la valeur réelle des effets qu'il a donnés

ARRÊT. en paiement de ses sermages, et que c'est par LA COUR;-Attendu que, suivant l'art. 1337 suite de cette garantie que les demandeurs ont du Code civ., l'acte récognitié du 21 vend, an 12 décerné contre lui la contrainte du 17 vend. an ne dispense pas le demandeur de représenter le 13;-Altendu que celle garantie ne se prescrit, titre primordial du 27 août 1752;-Attendu que comme les actions ordinaires, que par le laps de la Cour d'appel séant à Amiens a sainement aptrente ans;-Qu’ainsi la Cour d'appel de Poi- précié les actes et fait une application exacte tiers a fait une fausse application de l'art. 142 de la loi du 17 juill. 1793, en jugeant, 1° qu'il y de l'ordonn. de 1629 et violé l'arrêté du conseil a connexité entre ces deux actes, qu'ils ne faide préfecture du département de la Vendée, du saient qu'un même titre, et que le dernier est 21 mess. an 12;—Casse et annulle, etc.

formellement exclusif de toute novation; en juDu 25 oct. 1808. -Sect.civ.-Rapp., M.Dou- geant en second lieu, que le titre de création trepont.

présentait toutes les stipulations caractéristiques

de la féodalité; que la reconnaissance, par la RENTE FÉODALE.-TITRE PRIMORDIAL. précaution de ne pas les rappeler nommément, Lorsque le débiteur d'une rente foncière mé-avait laissé au demandeur la faculté éventuelle

langée de féodalité, en a passé, postérieure- de les faire revivre, et que la nullité de l'acte du ment à l'abolition du régime féodal, un acte 27 août 1752 entraînait la nullité de l'acte du 21 de reconnaissance, dans lequel ne se trouve vend. an 12; - Rejette, etc. aucune énonciation ayant trait à la féodali Du 25 oct. 1808. - Sect. req.-Prés., M. La, cette reconnaissance, s'il n'y a pas eu no saudade. Rapp., M. Oudart. Concl., M. vation expresse au titre constitutif de la Pons, subst. Pl., M. Becquey. rente, ne donne pas le droit de l'esiger comme purement foncière. Ici s'applique la DIVORCE.-DÉLAI.-CONVOCATION. règle que les actes récognitifs se réfèrent aux Le délai d'un mois prescrit par l'art.8,$ 2,de la

titres primordiaux. (Cod. civ., art. 1337, loi du 20 sept. 1792, pour l'assemblée de fam | anal.) (1)

mille au cas de demande en divorce, court, (Darry-C. Facquel.)

non du jour les parens et amis ont été Le 21 vend. an 12, le sieur Facquel se recon convoqués, mais du jour l'acte de connut débiteur d'une rente de 400 fr., foncière, vocation de l'assemblée de famille a été noperpétuelle et non rachetable. La cause de tifié à l'époux défendeur. cette obligation fut indiquée pour prix de la La règle dies termini non computatur in ter

(1) La solution de la question de savoir si on peut qui cite cet arrêt, ainsi que celui du 25 oct. 1808, faire revivre aujourd'hui une rente féodale ou mé ci-dessus rapporté, compare ce dernier arrêt aux langée de féodalité, dépend, suivant Toullier, t. 6, principes qui viennent d'être indiqués, et doute qu'il n. 86, de la distinction suivante : si la convention soit bien rendu: «Dès que la Cour de cassation, ditnouvelle n'est qu'un acte récognitif de l'ancien titre il, reconnaît que l'obligation de payer les rentes supféodal, si elle n'y fait pas novation, cet acte nouveau primées sans indemnité, aune cause naturelle, qu'imn'ayant d'autre force que l'ancien , n'efface point, porte que le titre primitif et féodal soit rappelé ? Celte dans l'intention des parties, le caractère feodal de la relation ne peut rendre à la rente confirmée, le caracrente, dont la nullité subsiste avec ce caractère.- tère de féodalité qu'elle a perdu. Le débiteur peut Si au contraire l'acte par lequel on s'oblige de payer donc dire à son créancier: Je vous devais une rente une rente anciennement féodale, au lieu de n'ètre féodale supprimée par la loi sans indemnité ; je trouve qu'un acte récognitif, est une nouvelle convention injuste que la loi m'ait enrichi à vos dépens, et je qui crée une rente d'une nature nouvelle, quoique veux vous continuer le paiement de cette rente comme consistant dans les mêmes prestations, et sur les rente foncière. »-Telle paraît être aussi l'opinion mêmes immeubles que l'ancienne, en un mot s'il y de Merlin, Quest. de droit, vo Rente foncière, S 22, a novation, la convention est valide, parce qu'elle a qui cite un avis du conseil d'Etat du 18 frim. an 12, pour cause l'obligation naturelle de payer la rente duquel il résulte que les transactions sur les quesqui a été primitivement le prix de la cession de l'hé tions de féodalité sont valables et obligatoires, ce qui ritage, et que cette obligation naturelle est une cause suppose la possibilité de substituer un titre nouveau valable d'obligation. C'est en ce dernier sens que la à une rente d'origine féodale.- V.encore en ce sens, Cour de cassation a jugé le 3 juill. 1811.- Toullier un arrêt du janv. 1840, et les arrêts y indiqués,

mino n'est pas applicable au délai de deux avait tous les caractères d'une vente parfaite, mois prescrit par la même loi, entre la pre consentie par le sieur Treil en faveur du sieur mière et la seconde assemblée.

Planques, son gendre, et qu'il en résulta une muIl n'est pas nécessaire que la convocation soi tation de propriété sujette à des droits proporfaite par exploit : elle peut être verbale, tionnels d'enregistrement, ainsi que les parties (Josset-C. Toupelin.) - ARRÊT.

le reconnurent elles-mêrnes, en présentant cet LA COUR; – Vu les art. 8 et 10, $ 2, de la loi

acte au contrôle à l'époque de sa date, en acquitdu 20 sept. 1792; - Et attendu, d'une part, que

tant alors les droits proportionnels auxquels cette la convocation dont parle l'art. 8 doit s'entendre première mulation avait donné lieu ; des actes par lesquels l'époux demandeur obtient Allendu que les biens vendus par cet acte du de l'officier municipal la désignation du jour de 8 août 1790 n'ont pu rentrer dans les mains du la première assemblée de famille, et somme l'é vendeur que par le moyen d'une revente ou d'une poux défendeur de s'y trouver avec ses parens et

rétrocession , sujette aux mêmes droits proporamis, mais non de l'acte par lequel l'époui de

tionnels que la première vente; mandeur invite ses propres parens ou arnis à se

Attendu que la contre-lettre sous seing privé rendre à ladite assemblée : invitation qui peut dont il s'agit au procès, ne pouvait, à cause de même avoir lieu sans aucun acte extrajudiciaire;

son défaut d'authenticité, avoir d'effet qu'entre qu'ainsi, en appliquant à ce dernier acte le délai les parties contractantes; et en admettant toutes d'un mois voulu par l'art. 8, la Cour d'appel de les inductions que les juges ont voulu tirer de Bourges a fait une fausse application de cet article; quelques circonstances particulières de la cause,

Attendu, d'autre part, que l'art. 10 de la même il en résulterait simplement que la contre-lettre loi n'exige, entre la première et la deuxième as aurait acquis un caractère d'authenticité au mois semblée, qu'un délai juste de deux mois, et que

de mars 1792, lors de la procédure d'apposition distraire de ce délai le jour de la première assem

des scellés de cette époque, ou bien au mois de blée et le jour de la seconde, ce serait y donner 1 juillet 1793, par le moyen du décès du sieur Planune extension gratuite, el ajouter ainsi à la loi ; ques, l'un des signataires; mais il s'était écoulé, -Qu'il suit de là qu'en annulant, sous le pré entre cette époque et celle de la vente consentie texte de l'inobservation du délai dont il s'agit,

au mois d'août 1790, un intervalle de deux ou le divorce d'entre la dame Josset et le sieur Tous trois ans; et cependant la loi n'a voulu admettre pelin, la même Cour d'appel de Bourges a fait les résiliemens dans la classe des actes soumis à une fausse application de l'art. 10 de la loi ; un droit fixe, que dans le cas où ils auraient été Casse, etc.

faits dans les vingt-quatre heures des actes résiDu 25 oct. 1808.--Sect. req. - Prés., M. La liés; d'où il suit que cette contre-lettre, soit qu'on saudade.-Rapp., M. Oudart.-Concl., M. Pons, la considère dans sa forme d'acte privé, soit qu'on subst. - Pl., M. Becquey.

veuille lui donner toute la valeur d'un acte authentique, ne pouvait être opposée à la régie, à

l'effet de lui contester les mutations qui sont réENREGISTREMENT.-VENTE.-CONTRE-LET. sultées, et de l'acte de vente du mois d'août 1790, TRE.

et de la rétrocession qui avait opéré le résiliement Un acte sous seing privé portant qu'une vente

de cette vente ; qu'ainsi le tribunal de Saint-Pons faite par acte public ést feinte et simulée, n'a pu annuler la contrainte décernée pour le droit doit être considéré comme une rétrocession proportionnel, relatif à cette rétrocession , sans sujette au droit proportionnel (1).

contrevenir aux dispositions de la loi du 22 frim. (Enregistement-C. Treil.)

an 7, aux art. 68 et 69 précités ; - Casse ct anIl s'agissait de déterminer, par rapport à la ré nulle. gie, les effets d'une contre-lettre sous seing privé, Du 25 oct. 1808.--Sect. civ.-Prés., M. Vielpar laquelle les parties déclaraient qu'un acte de lart.-Rapp., M. Genevois.-Concl., M. Jourde, vente passé par-devant notaire, n'était pas sé- subsi, rieux, et que cette vente n'aurait entre elles ni effet ni exécution. La régie soutenait que c'était

MUTATION PAR DÉCÈS.-TUTEUR.-RES là un résiliement de la vente, une rétrocession

PONSABILITÉ. qui donnait ouverture au droit proportionnel Le tuteur qui, relativement à une succession tout comme la première vente. Les adversaires dévolue à des mineurs, ne fait pas les déclade la régie soutenaient au contraire, que la con rations requises pour les droits de mutation, tre-lettre avait annulé le premier acte en son prin est personnellement passible du demi-droit cipe; que, d'après la volonté des parties, expri en sus qu'entraîne le défaut de déclaration. mée dans cette contre-lettre, il n'y avait jamais (L. 22 frim. an 7, art. 39.) eu de vente, et par conséquent point de rétroces S'il a fait vendre des biens de la succession, sion. Le jugement dénoncé ayant accueilli ce sys il est responsable du droit même de mutatème, la régie s'est pourvue en cassation pour

tion (2). contravention aux art. 68 et 69 de la loi du 22

(Enregistrement-C. Bouillon.) frim. an 7.

Léonard Bouillon, en sa qualité de luteur des ARRÊT.

enfans mineurs de Pierre Bouillon , fit vendre LA COUR; - Vu les art. 68 et 69 de la loi du tous les effets de la succession dudit Pierre Bouil22 frim. an 7;-Attendu que, dans l'espèce, l'acte lon, sans faire au bureau de l'enregistrement public reçu par Pomayrol, notaire, le 8 aoûi 1790, la déclaration requise pour les droits de muta(1) Les motifs de l'arrêt font suffisamment con

on

(2) Cette responsabilité n'est imposée au tunaitre la circonstance dans laquelle la contre-lettre leur, dans l'espèce, que par application du principe était produite; c'était comme exception ou preuve général de l'art. 1383 du Cod. civ. V. sur ce point, contraire à la présomption de mutation, et, dans ce un arrêt du 1er déc. 1812, le Traité des droits d'encas, la régie ne pouvait considérer la contre-lettre ergistrement, de MM. Championnière et Rigaud, comme vraie: elle est un tiers, et l'acte a pour objet tom. 4, n° 3883, et Merlin, Rép., vo Enregistrement de nuire à des droits acquis par une autre voie. V. (droit d’), $ 3. l'état de la doctrine sur ce point, dans les observations dont nous avons accompagné un arrêt du 7 août 1807.

tion ; et du produit de cette vente, il paya les Il paraît que le juge de paix n'avait entendu créanciers du défunt.-Le 13 therm. an 13, con statuer qu'à charge d'appel; car il avait ordonné, trainte fut décernée contre Léonard Bouillon, dans son jugement interlocutoire, qu'il serait en sa qualité de tuteur, pour paiement de 250 fr., exécuté nonobstant appellation; et, de plus, il sauf à augmenter ou diminuer d'après la décla- avait, conformément à l'art. 29 du Code de proc., ration à faire des biens de la succession dudit fait dresser procès-verbal de l'enquête, comme Pierre Bouillon. - Léonard Bouillon garda le si dans une cause sujette à l'appel. lence; et, le 21 mai 1806, nouveau commande Appel par le sieur Daguillard, - Et le 3 juin ment lui fut fait.

1807, jugement du tribunal civil de Prades, qui Enfin, le 24 mars 1807, il fut procédé à la saisie déclare l'appel non recevable : attendu quel'objet d'un tonneau de tabac en poudre appartenant de la demande devant le juge de paix n'excédait audit Léonard Bouillon ; et celui-ci y forma op- pas 50 francs. position, sous prétexte que son bien ne pouvait Pourvoi en cassation pour fausse application de être saisi pour la delle de ses mineurs; qu'à la l'art. 10, tit. 3, de la loi du 24 août 1790, portant : vérité, il pouvait être personnellement passible « Il (le juge de paix) connaitra sans appel, jusqu'à du demi-droit pour n'avoir pas fait la déclaration « la valeur de 50 livres, et à charge d'appel, à de la consistance de la succession de Pierre « quelque valeur que la demande puisse monBouillon, selon l'art. 39 de la loi du 22 frim. an « ter..., de toutes actions possessoires. >> 7; mais que la contrainte n'était pas dirigée

ARRÊT. contre lui personnellement, mais en sa qualité LA COUR;-Attendu qu'aux termes de l'art. de tuteur.

10, tit. 3, de la loi du 24 août 1790, le juge de Cette défense fut accueillie par le jugement paix connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur dénoncé.

de 50 livres, de toutes actions possessoires, et que, Pourvoi en cassation pour violation de l'art. dans l'espèce, il s'agit d'une action de cette na39 de la loi du 22 frim, an 7.

ture, qui a été déterminée par la demande à une ARRÊT.

valeur inférieure à cette somme ;-Rejette, etc. LA COUR;-Vu l'art. 39 de la loi du 22 frim. Du 25 oct. 1808.-Sect. reg.-Rapp., M. Casan 7;— Attendu que le défendeur est personnel saigne.-Concl. conf., M. Pons, subst. Pl., lement passible du demi-droit pour n'avoir point, M. Coste. en sa qualité de tuteur des enfans mineurs de Pierre Bouillon, produit la déclaration des biens ENREGISTREMENT.-PROCÉDURE.-EXPERde la succession de ce dernier dans le délai

TISE. utile, selon ledit art. 39;

L'art. 1041 du Code de procédure n'abroge pas Altendu en second lieu, que le défendeur, les disposilions particulières de la loi du 22 en sa qualité de tuteur, a fait vendre les er frim. an 7, concernant les formes de procéfets de cette succession sans faire la déclara der en matière d'expertise sur les demandes tion susdite , et qu'il a mis, par ce fait, l'ad

du droit de mutation (2). ministration de l'enregistrement dans l'im

(Enregistrement-C. Calvière.) puissance de faire le recouvrement du droit Par un jugement du 18 sept. 1807 , le tribunal de mutation dû au trésor public; — D'où il suit de Nîmes avait décidé que l'art. 18 de la loi du que c'est en sa qualité de tuteur que le défen- 22 frim. an 7, concernant les formes de procéder deur a commis les deux fautes graves et volon- en matière d'expertise sur les demandes du droit taires qui lui sont reprochées ; qu'ainsi c'était de mutation , avait été abrogé par l'art. 1041 du en cette qualité qu'il était personnellement pas- Code de procédure civile; conséquemment , que sible de toute l'étendue de la contrainte qui l'on devait , depuis le 1er janvier 1807, suivre, à était décernée contre lui; et que le tribunal de l'égard de la régie, les mêmes formes établies par Nontron a violé, non-seulement l'art. 39 de la les articles 303 et suivans du Code précité. loi du 22 frim. an 7, mais encore le principe qui Pourvoi en cassation pour violation de l'avis porte que celui qui a causé, par sa faute, un du Conseil d'Etat, du 12 mai 1807, et de la loi du dommage, doit le réparer;-Casse, etc.

21 frim. an 7, et pour fausse application des arDu 25 oct. 1808. --Sect. civ.-Prés., M. Viel ticles 303 et suivans du Code de procédure. lart. — Rapp., M. Doutrepont. Concl., M.

ARRÊT. Jourde, subst.

LA COUR; – Vu l'art. 18 de la loi du 22 frim.

an 7, les art. 303 et suivans du Code de proc. civ. ACTION POSSESSOIRE.- DERNIER RESSORT. et l'avis du conseil d'Etat du 12 mai approuvé En matière d'action possessoire, c'est par les

par S. M. l'empereur, le 1er juin 1807; - Etatdommages et intérêts demandés que la com

tendu que le tribunal de Nimes, en décidant par pétence du dernier ressort se détermine, sans

le jugement dénoncé du 18 sept. 1807, et conégard à la valeur de la chose dont la posses- trairement à l'avis du conseil d'Etat précité du sion est réclamée (1).

12 mai, que l'on devait suivre les formes du Code

de procédure civile dans l'expertise demandée (Daguillard-C. Manant.) Au mois de janv. 1807, le sieur Manant a formé par la régie, a faussement appliqué l'art. 1041 du

susdit Code, et par suite violé l'art. 18 de la loi contre Daguillard une demande tendant à être

du 22 frim. an 7;-Casse, etc. maintenu en possession d'une pièce de terre, et a conclu à 25 fr. de dommages-interêts.

Du 25 oct. 1808.-Sect. civ.-Prés., M. Viel

lart.--Rapp., M. Botton de Castellamonte. 14 janv., jugement du juge de paix qui, avant faire droit, ordonne la preuve des faits de posses

Concl., M. Jourde, subst. sion.

3 mars, jugement définitif qui, vu le résultat COMMUNE.-RÉINTÉGRATION. – FÉODALITÉ. de l'enquête, maintient le sieur Manant en pos L'art. 8 de la loi du 28 août 1792, qui réintégre session de sa pièce de terre, et le déboule de sa les communes dans la possession des biens demande en dommages-intérêts.

dont elles ont été dépouillées par les ci-devant (1) v. en sens contraire, Cass. 24 mess. an 11, (2) V.dans le même sens, l'arrêt du 30 janv.1809, nos observations. –V. aussi Cass. 17 juin 1839. ainsi que l'ayis du conseil d'Etat du 1er juin 1807.

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