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seigneurs, n'a d'effet que contre les sei- ner contre lui une contrainte en paiement de ces gneurs mêmes des communes réclamantes. 836 fr.-Le sieur Collin s'y est refusé, sous pré

- En conséquence, il ne s'applique pas à texte que sa soumission n'ayant pas été faite en ceux qui y avaient des fiefs sans en être sei double original, était nulle. gneurs (1).

28 germ. an 13, jugement du tribunal civil de (Latouche-C. Commune de Veluire.) ARRÊT.

Bruxelles qui, vu l'art. 1325 du Code civ., dé

clare la soumission nulle et sans efTet :-«Consilib. LA COUR ;-Vu la loi du 28 août 1792, art.

dérant que la soumission du 20 frimaire était un 8; - Considérant que cet article est fondé sur la accord synallagmatique et signé de deux personprésomption que les ci-devant seigneurs ont

nes, dont l'une s'engage virtuellement à ne pas abusé de leur pouvoir;-Que cette présomption poursuivre l'expertise, et l'autre à payer des droits ne peut évidemment s'appliquer qu'aux entre et frais; que néanmoins il n'y est pas dit qu'il prises des ci-devant seigneurs, commises dans aurait été fait double. » les lieux et au préjudice d'individus sur lesquels POURVOI en cassation pour fausse applicaleur pouvoir s'étendait réellement, et, par con tion de l'article précité du Code civ., qui porte' : séquent, aux seules entreprises commises dans

« Les actes sous seing privé qui contiennent des l'étendue de leurs fiefs, au préjudice d'individus

conventions synallagmatiques, ne sont valables soumis à leur autorité, et qui étaient leurs vas

qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'origisaux;-Qu'il suit de là que, pour être fondés à

naux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.) intenter l'action que l'art. 8 de la loi du 28 août

La régie a dit que la renonciation du receveur 1792 autorise, les habitans des communes doi

aux poursuites commencées était de droit, et une vent prouver qu'ils étaient assujettis à l'autorité

suite nécessaire de la soumission qui désintéreset au yasselage du seigneur qu'ils attaquent; sait la régie ; que ce n'était point là une obligaQue, dans l'espèce, les arbitres s'étant bornés à

tion de la régie, qui pût être prise en échange de dire que la dame Delatouche était, à raison de

l'obligation souscrite par Collin; que l'acte était son fief Nizeaux, seigneur dans Veluire, sans

donc unilatéral (1103 du Code civ.); qu'il n'y s'expliquer sur la question de savoir si les habi..

avait donc pas de nécessité de le faire double. tans de ce lieu avaient été ses vassaux, ils n'ont

ARRÊT. pu, dans l'état d'indécision où ils ont laissé ce

LA COUR;-Vu les art. 1322 et 1325 du Code point de fait, appliquer à la cause l'art. 8 de la

civ.; – Attendu, en droit, que les actes qui doiloi du 28 août 1792;-Casse, etc.

vent être faits doubles, sont ceux qui érioncent Du 26 oct. 1808.-Sect. civ.

Rapp., M.

des engagemens respectifs : Que ce n'est que Zangiacomi. Concl. conf., M. Jourde, subst.

dans le concours simultané de plusieurs parties - Pl., M. Coste.

qui contractent, que les actes doivent être faits

en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant DOUBLE ÉCRIT. E EGISTREMENT. un intérêt distinct; Attendu, en fait, que la Un acte sous seing privé contenant soumission soumission inscrite sur les registres du bureau

par un redevable, de payer à la régie un de l'enregistrement procède du fait seul du sieur droit réclamé par elle , à condition de n'être Collin; - Que cette soumission n'est obligatoire plus poursuivi , et contenant aussi accepta- qu’à l'égard du sieur Collin, qui seul a contracté tion par la régie de cette soumission con l'engagement de payer la somme de 836 fr. pour ditionnelle , n'offre pas une convention sy- supplément du droit proportionnel ; d'où il suit nallagmatique, ielle que l'acte doive être fait que le tribunal civil de Bruxelles a fait, dans l'esdouble. Il n'y a de conventions synallag-pèce, une fausse application de l'art. 1325 du matiques, dans le sens de l'art. 1325, Code

Code civ., et violé l'art. 1322, en déclarant nulle civ. que celles qui renferment des engage- l'obligation du sieur Collin, exprimée dans mens respectifs (2).

l'acte du 20 frimaire an 13 ; Donne défaut (Enregistrement-C. Collin.)

contre Collin, non comparant, et au principal, Le 25 frim. an 12, le sieur Collin acquiert un - Casse, etc. immeuble de Catherine Haury. Le prix porté au Du 26 oct. 1808. - Sect. civ.--Rapp., M. Licontrat est de 2,953 fr. – Le receveur de l'enre- ger-Verdigny. — Concl., M. Jourde, subst. gistrement à qui cet acte est soumis pour la perception du droit proportionnel, l'enregistre sans aucune observation; mais quelque temps après, 1° APPEL INCIDENT.-INTERVENTION. la régie a occasion de reconnaitre que le pré 2° ORDRE.- DEMANDE NOUVELLE.-INSCRIPTION tendu prix de 2,953 fr. est inférieur à la vraie HYPOTHÉCAIRE. valeur de l'immeuble. En conséquence, elle re 1°Celui qui, ayant été partie à un jugement de quiert l'expertise, qui est ordonnée le 9 frim. an

première instance, n'a point été intimé sur 13. Le sieur Collin voulant en prévenir les l'appel, peut y intervenir et interjeter appel suites, se présente au bureau de l'enregistre incident d'un chef de ce jugement, essentielment, et, le 20 frim., il fait sur le registre la sou lement connexe ou identique avec le chef mission de payer 836 fr. pour supplément de dont il y a eu appel principal (3). droit.-Il paraît que cette soumission était faite Et il peut interjeter appel incident, même sous la condition de cessation des poursuites de après les délais de l'appel principal. la régie ; il parait aussi que le receveur apposa 2°On peut, sur l'appel d'un jugement qui orsa signature sur cette soumission, de même que donne la collocation d'un créancier, demanle sieur Collin. Celui-ci ne remplit point son der la nullité de l'inscription de ce créancier, obligation, ce qui donna lieu à la régie de décer encore bien qu'elle n'ait pas été demandéé .. (1) V. dans le même sens, Cass. 17 vend. an 13 été partie au jugement de première instance, il est et la note.

clair qu'on ne pouvait le repousser par le motif qu'il (2) V. Merlin, Quest. de droit, vo Double écrit,

n'avait pas été intimé sur l'appel principal, puisqu'il $ 2, et Favard de Langlade, voActe sous seing privé,

ne peut dépendre de l'appelant principal de priver sect. lre, S 2, n° 7.,

telles ou telles parties du droit d'appel incident, en

omettant de les intimer sur son appel propre. V. (3) Dès que celui qui intervenait en appel avait cependant, Cass. 10 juill. 1827, V.elre PARTIE,

13

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en première instance. (C. de proc., art. 443, | requête signifiée d'avoué à avoué.-On ne pour444, 456 et 464.)

rait pas opposer en faveur d'Aubé, continuait Ri(Richard-C. Aubé.)

chard, le 2e $ de l'art. 443 du Code de proc., qui Par acte du 27 mars 1786, les sieur et dame dit que l'intimé peut interjeter appel incidemment Bablot se reconnurent débiteurs du sieur Richard en tout état de cause, et que cet appel n'est soud'une somme de 6,342 livres : ils lui déléguèrent, mis ni au délai de l'art. 443 ni aux formalités de pour se remplir en partie de sa créance, une somme l'art. 456; car l'on répondrait qu'Aubé n'ayant de 2,600 livres qui leur était due par un sieur point été assigné sur l'appel principal, n'était pas Deymard ; ils en remirent les titres. — Le sieur intimé ; que bien plus il s'est rendu partie interRichard avait pris inscription, mais on n'y avait venante, et qu'ainsi la disposition 2c S de l'art. pas énoncé l'époque de l'exigibilité de sa créance. 443 ne peut pas lui être appliquée.--Enfin, Aubé

Le 16 therm. an 11, vente judiciaire d'une eùt-il été recevable dans son appel, toujours ne maison appartenant aux sieur et dame Bablot.- pouvait-il pas former en Cour d'appel une deCette maison était grevée de plusieurs inscriptions, mande nouvelle:l'art.464 l'interdit formellement. et le sieur Aubé se trouvait placé immédiatement Or Aubé n'a point demandé en première instance après le sieur Richard.

la nullité de l'inscription de Richard, il est venu la L'ordre a été poursuivi devant le tribunal civil demander en Cour d'appel; c'est une nouvelle de Versailles. Richard a demandé à être colloqué demande qu'il a formée, et il ne devait pas être pour la somme principale de 6,342 fr.

écouté. Les créanciers poursuivans et le sieur Aubé

ARRÊT. n'ont point contesté la validité de l'inscription de LA COUR; — Attendu qu'Aubé, créancier Richard ; ils ont soutena seulement que le sieur colloqué immédiatement après Richard, avait un Richard ne représentant pas les titres de la créance intérêt sensible à ce que le jugement de flor. an de 2,600 liv. sur Deymard, on devait présumer 13, qui retranchait 2,600 liv. de la créance dudit qu'il en avait été payé, et qu’ainsi on en devait | Richard, ne fût pas réformé en cette partie ; faire la déduction sur sa créance.

Que, devant être intimé sur l'appel de ce dernier, Le 17 flor. an 13, jugement qui accueille celle il était placé dans l'exception portée au dernier défense, et ne colloque Richard que pour ce qui paragraphe de l'art. 443 du Code civil; que son lui reste dû des 6,342 fr., déduction faite des appel était un appel incident, qui n'était pas sus2,600 fr.

ceptible de l'application des autres dispositions Aubé est colloqué après le sieur Richard.

du même article, et de celles des art. 444 et 456 Richard appelle de ce jugement, et n'assigne dudit Code; que les créanciers poursuivans, sans rien signifier Attendu que la nullité proposée contre l'inau sieur Aubé.

scription de Richard n'était pas une demande Richard soutenait qu'il devait être colloqué pour nouvelle, de la nature de celles que l'article sa créance entière de 6,342 fr.

464 du Code de procédure, défend de former Alors Aubé, qui n'avait point été assigné sur en cause d'appel ; - Que c'était un moyen de l'appel de Richard, et à qui le jugement du 17 défense à l'action de Richard à fin de collocation flor. an 13 avait été signifié depuis plus de trois dans l'ordre de son hypothèque; et que l'article mois, a, par une simple requête présentée le 27 cité autorise même formellement les demandes juill. 1807, demandé à être reçu partie interve- nouvelles qui sont une défense à l'action princinante, et à appeler incidemment du chef du ju-pale ; – Rejette, etc. gement qui avait colloqué Richard pour 6,342 fr., Du 26 oct. 1808.-Sect. req.- Prés., M. Lamoins 2,600.

sausade. — Rapp., M. Aumont. Concl., M. Il a dit devant la Cour d'appel, et pour la pre- Pons, subst. mière fois, que l'inscription prise par Richard était nulle, attendu qu'on n'y avait pas fait men AMNISTIE. CONSCRIT RÉFRACTAIRE. tion de l'époque de l'exigibilité de la créance.

FEUILLE DE ROUTE. Richard a soutenu l'appel tardif et irrégulier : La remise d'une feuille de route à un conscrit tardif, parce qu'il avait été interjeté après le délai réfractaire qui s'est rendu coupable de rébelaccordé par l'art. 443 du Code de procédure; ir lion envers la gendarmerie étant à sa pourrégulier, parce qu'il n'avait point été interjeté suite, ne peut être considérée que comme une par acte signifié à personne ou à domicile, aux amnistie de fait et conditionnelle, qui se termes de l'art. 456 du même Code.

trouve révoquée si, au lieu de rejoindre son Le 25 août 1807, arrêt par lequel la Cour reçoit corps, le conscrit déserle de nouveau. Aubé partie intervenante et incidemment appe

(Gallon.) lant, et faisant droit sur son appel, dit qu'il avait Du 27 oct. 1808. - Sect. crim. - Rapp., M. été mal jugé, en ce que Richard avait été colloqué Carnot.-Concl., M. Lecoutour, subst. dans l'ordre, déclare nulle l'inscription prise par Richard, ordonne que celui-ci serait rejeté de l'ordre, et en conséquence qu'il n'y avait pas

JURÉ.-AGE.–NULLITÉ. lieu à statuer sur l'appel principal.

Des 27 et 28 oct. 1808 (aff.Fayes et Chilnaux). POURVOIen cassation par Richard, pour viola

-Cass. — Mêmes décisions que par l'arrêt de tion des art. 443, 444, 456 et 464 du Code de proc.

Cass. du 7 frim. an 7 (aff. Jacquot.) L'art. 443, a-t-il dit, donne, pour appeler d'un jugement, un délai de trofs mois, et l'art. 444 | DOUANES. DÉCRET IMPÉRIAL. EFFET porte que ce délai emporte déchéance.-Ce n'est

OBLIGATOIRE.-SAISIE. que plus d'un an après la signification du jugement Les tribunaux sont tenus de se conformer aux de flor. an 13, qu'Aubé en a interjeté appel; par dispositions d'un décret impérial qui, par conséquent son appel ne pouvait être reçu.- En exception aux règles légales , ordonné la second lieu, l'appel eût-il été interjeté dans les saisie, même en deçà de la ligne des douanes, délais, Aubé était encore non recevable: l'art. 456 de certaines marchandises (i). du Code de proc., veut que «l'acte d'appel contienne assignation dans les délais de la loi, et (1) Cet arrêt conserve un intérêt historique, en ce soit signifié à personne ou à domicile, à peine qu'il reconnaît la force obligatoire d'un décret impéde nullité ; » Aubé a interjeté son appel par une rial qui, dans un cas particulier, dérogeait évidem

(Douanes-C. Deynvodt.) --ARRÊT.

TÉMOINS EN MAT. CRIM.-AUDITION. LA COUR;-Vu l'art. 456 du Code des délits Une Cour de justice criminelle ne peut, sans et des peines;- Attendu que les percales et excés de pouvoir, refuser d'entendre des mousselines dont il s'agit ont été saisies dans le moins produits par l'accusé et dont il dedépartement de l'Escaut, situé sur les frontières mande l'audition sur des faits qui tendent à de la Hollande, au moment où elles venaient du sa justification. (C. 3 brum. an 4, art. 357 et côté de ces frontières, pour être introduites dans 359.) (1) la ville de Gand; - Attendu que, par une déci

(Genta, dit Mascotti.)-ARRÊT. sion du 14 mars 1808 , intervenue comme moyen LA COUR ; — Vu les art. 317, 318, 319, 357, d'exécution de la prohibition portée par l'art. 26 359, S 3, et 456 du Code du 3 brum. an 4;-de la loi du 30 avril 1806, sa majesté impériale Considérant que la faculté que l'art. 359 ciet royale a formellement ordonné la saisie , dessus cité donne à l'accusé de faire entendre même en deçà de la ligne des douanes , de toutes aux débats des témoins qui n'ont pas déposé mousselines et toiles de coton qui seraient trou- préalablement par écrit, est générale et illimitée; vées venant du côté des frontières de la Hollande; qu'ainsi, l'accusé peut faire entendre de pareils -Attendu que c'est les 22 et 23 avril 1808 que témoins, non-seulement sur sa moralité, mais les saisies ont eu lieu, et par conséquent bien aussi sur des faits qu'il croit directement relapostérieurement à cette décision, connue par tifs à sa disculpation; -Que les dispositions des l'envoi qui en avait été fait à l'administration art. 317, 318, 319 dudit Code de brum. ne condes douanes pour qu'elle fût exécutée, et par cernent que les témoins qui, postérieurement à les mesures publiques d'exécution qui avaient l'ordonnance de prise de corps, mais antérieureété prises;-Que, dès lors, ladite décision étaitment à l'ouverture des débats, donnent leurs devenue l'unique règle à suivre par les tribunaux déclarations par écrit; que ces articles ne sont requis de s'y conformer ; — Que cependant la nullement restrictifs dudit art. 359, qui est pureCour de justice criminelle du département de ment relatif aux témoins qui déposent oralel'Escaut a, par son arrêt du 16 juillet dernier, ment aux débats;-Que l'art. 357 dudit Code dont la cassation est demandée , annulé lesdites permet bien à l'accusé de faire entendre aux saisies, sur le motif, 1° que, d'après la disposi- débats, des témoins pour attester sa probité et sa tion des lois générales, les marchandises prohi- bonne conduite, mais qu'il serait absurde d'en bées ne pouvaient être valablement saisies dans | induire que la loi ait voulu lui interdire la fal'intérieur, et hors du rayon des douanes, à culté de faire entendre des témoins sur des faits moins qu'elles n'eussent été suivies à vue, et sans qui peuvent directement conduire à sa décharge; interruption, depuis le moment de leur impor -Considérant, dans l'espèce, que l'accusé avait tation; 2° que la décision de sa majesté, rendue expressément demandé que des témoins par lui seulement pour des cas particuliers , n'était pas produits fussent entendus aux débats, sur des applicable à l'espèce;-Mais que c'est avoir, sous faits qu'il croyait tendre directement à sa disces deux rapports, méconnu l'autorité et le væu

culpation; et que néanmoins la Cour de justice de la décision impériale du 14 mars, dont les criminelle, en se fondant sur les dispositions dispositions sont absolues et générales pour tous des art. 317, 318, 319 et 357 déjà cités, a rejeté les départemens frontières de la Hollande, et, ladite demande ; qu'en cela, ladite Cour a fait par cela même, commis un excès de pouvoir ; une fausse application de ces articles , et a comCasse, etc.

mis une contravention directe au susdit art. 359; Du 28 oct. 1808. — Sect. crim. — Rapp., M. -Que l'accusé ayant expressément requis l'exéRataud. --Concl., M. Lecoutour, subst.

cution de ce dernier article, il s'ensuii qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt dénoncé, aux termes du

$ 3, art. 456 du Code de brum;—Casse, etc. ment à la loi. L'art. 26 de la loi du 30 av.1806 déclarait | Jurisprudence du XIXe siècle, vo Decret,'S 1er. * l'importation des mousselines et toiles de coton pro (1) Ce principe semble encore devoir être applihibée; mais pour assurer l'effet de cette prohibition, qué sous le Code d'instr. crim., en ce qui concerne cette loi s'en référait aux règles générales. L'une de les témoins dont la liste a été notifiée. En effet, les ces règles était que les préposés ne pouvaient effec art. 315 et 317 du Code d'instr. crim. supposent tuer aucune saisie dans l'intérieur, à plus de deux évidemment l'audition de tous ces témoins; ils ne lieues des frontières, à moins qu'ils n'eussent vu les subordonnent cette audition à aucune condition, a marchandises prohibées pénétrer, et qu'ils ne les aucune volonté arbitraire; ils n'ont point reproduit eussent suivies sans interruption. (L. 6-22 août les mots s'il y a lieu qui se trouvent dans les art. 1791, tit. 13, art. 35.) Or, le décret impérial du 14 153 et 190 du même Code. S'ensuit-il que la Cour mars 1808 dérogeait à cette règle, en ce qui con ne puisse rejeter ceux qu'elle juge inutiles au décernait les mousselines : il en permettait la saisie bat? La jurisprudence, malgré les termes absolus même en deçà du rayon de deux lieues des fron- de la loi, a reconnu ce pouvoir à la Cour d'assises. tières; il modifiait la loi. Il est évident qu'aujour- (V. arrêt de Cass. du 19 avril 1821); mais cette déd'hui, et sous notre régime constitutionnel, une telle cision a soulevé de graves objections. « De combien décision , contenue dans une ordonnance royale, d'inconvéniens, a dit M. Legraverend, un pareil n'aurait aucune force, et ne pourrait , dans système n'est-il pas habituellement susceptible, et aucun cas, devenir la base de l'application d'une qui peut prévoir jusqu'où pourrait aller l'abus d'une peine. Mais on doit se souvenir que, sous le sépareille faculté laissée à l'arbitraire du juge ? (Lég. natus-consulte du 28 flor. an 12, les décrets du crim. (édit. belge), t. 2, p. 140; ad notam). » On chef de l'Etat avaient force de loi quand ils n'avaient peut ajouter qu'il suffit que l'accusé croie un témoin pas été attaqués comme inconstitutionnels, dans les utile à sa défense, pour que son audition doive avoir dix jours de leur publication. Cette disposition ex lieu; car comment juger à l'avance de son inutilité ? plique et justifie l'arrêt que nous rapportons, et elle Comment savoir la question que l'accusé désire lui rend compte en même temps des nombreux décrets faire adresser ? La cause s'éclaire autant par la moqui, vers les dernières années de l'empire, dispo- ralité de l'accusé que par la discussion même des saient sur des matières qui étaient du domaine ex faits imputés; on ne doit rejeter rien de ce qui se clusif des lois, et qui en ont gardé l'autorité. V.

rattache au droit de la défense.* Merlin, Rép., po Douanes, no 18. V, aussi notre

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RECTIONNELLES.

Du 29 oct. 1808.-Sect. crim.--Rapp., M. pourvoir contre une mesure qu'il a provoquée Busschop.-Concl., M. Lecoutour, subst. par ses réquisitions (2).

2° Le vol commis dans un hospice doit être 1° MINISTÈRE PUBLIC. -ACQUIESCEMENT.

considéré et puni comme un vol commis dans - POURVOI.

un édifice public. (L. 25 frim.an 8, art. 4.) (3) 2° COUR DE JUSTICE CRIMINELLE.-PEINES COR

Les fonctions de directeur du jury et de juge

siégeant au tribunal correctionnel dans la 1•Le ministère public n'est pas recevable à se

même affaire, ne sont point incompatibles(4). pourvoir contre un arrêt d'acquittement

(Veuve Forgues.)-ARRÊT. rendu conformément à ses conclusions (1).

LA COUR; -Vu l'art. 456 du Code du 3 brum. 2°Lorsqu'après une déclaration du jury qui an 4; — Attendu que les hospices sont des édidépouille un fait de ses circonstances aygra fices publics, et que, dès lors, les vols faits dans vantes et le rend passible d'une peine correc

les hospices rentrent nécessairement dans les distionnelle, le ministère publicrequiert l'acquit- positions de l'art. 4 de la loi du 25 frim. an 8; tement du prévenu, la Cour n'est pas liée que cependant la Cour de justice criminelle du par ces réquisitions et doit prononcer néan- département du Gers, par son arrêt du 30 juill. moins les peines légales.

dernier, a appliqué à ce genre de délit, en faveur (Ravier).

de Françoise Dupuis , veuve Forgues, l'art. 32 Ravier était accusé d'assassinat. La déclara- de la loi du 24 juill. 1791, relatif au simple vol et tion du jury fut affirmative sur le fait matériel filouterie, ce qui a été desa part une fausse applide l'homicide et sur la volonté, mais négative cation de cet art. 32 de la loi de juill. 1791, et sur l'attaque à dessein de tuer. Le ministère pu une violation de l'art. 4 de la loi du 25 frim. an blic requit l'absolution de l'accusé qui fut pro-8; - Casse, etc. noncée; mais il s'aperçut ensuite que la décla Et vu le même art. 456 de la loi de brum.an 4; tion du jury établissait une culpabilité de bles Sans s'arrêter au pourvoi du procureur génésures volontaires, délit passible d'une peineral réclamant contre l'arrêt ci-dessus, au chef correctionnelle. Il se pourvut, en conséquence, par lequel ledit arrêt a cassé le jugement de preen cassation. Son pourvoi fut rejeté par le motif mière instance, sur le motif que le directeur du que c'était lui-même qui avait induii la Cour en jury, instructeur de la procédure, avait été du erreur, et qu'il était non recevable à attaquer un nombre des juges qui avaient définitivement staarrêt qu'il avait provoqué. Néanmoins, l'arrèt a tué; dans lequel il est déclaré non recevable, été cassé dans l'intérêt de la loi.

pour avoir lui-même provoqué cette mesure par ARRÊT.

ses réquisitions; – Faisant droit au pourvoi du LA COUR;-Vu l'art. 456 du Code du 3 brum. procureur général près la Cour, en exécution de an 4 ;-Et attendu que l'art. 454 du Code faisait l'art. 88 de la loi du 27 vent. an 8; une loi à la Cour de justice criminelle du dépar Et attendu qu'aucun article de la loi n'a protement du Gers, de prononcer les peines correc noncé l'incompatibilité des fonctions de directionnelles applicables au délit reconnu par la

teur de jury et de juge dans la même affaire, et déclaration du jury de jugement, dépouillé des que les incompatibilités sont de droit étroit ; circonstances aggravantes qui lui auraient mé Attendu que si cette incompatibilité avait été rité une peine afflictive ou infamante;

dans le veu du législateur, il l'aurait prononcée, Attendu que les réquisitions faites par le pro comme il l'a fait pour les juges de paix, par l'art. cureur général, et qui tendaient à l'acquittement 175 du Code du 3 brum. an 4; -Attendu que la du prévenu, ne pouvaient lier les mains de la composition actuelle du tribunal correctionnel Cour de justice criminelle, spécialement et nom s'oppose même à ce que l'assimilation puisse mément chargée par la loi de l'application des être faite d'un directeur de jury aux juges de peines ;-Attendu qu'il avait été déclaré, en fait, paix, pour en induire l'incapacité des fonctions qu'il y avait eu un coup de fusil tiré volontaire de juge instructeur et de juge statuant en définiment, et que, de ce coup, la fille Desaiges avait tive sur l'affaire, puisque le plus grand nombre été blessée, ce qui constituait un véritable délit des tribunaux de première instance n'est compoindépendant de celui de l'attaque à dessein de sé que de trois juges ; – Casse, etc. tuer et du meurtre, et ce qui nécessitait conse Du 29 oct. 1808. Sect. crim. — Rapp., M. quemment l'application des peines dont la loi Carnot.--Concl., M. Lecoutour, subst. veut que soient punis les auteurs de simples blessures faites volontairement;-Casse, etc. Du 29 oct. 1808. - Sect. crim.

- Rapp., M.

TIMBRE.-REGISTRE.- AMENDE. Carnot.-Concl., M. Lecoutour, subst.

Si un registre assujetti au timbre a été écrit

sur papier libre, les tribunaux ne peuvent

pas décharger le contrevenant de l'amende, 10 MINISTÈRE PUBLIC.-ACQUIESCEMENT.

encore qu'il eût présenté le registre à l'enrePOURVOI.

gistrement pour le faire viser et timbrer. 2° VOL.-HOSPICE.

(Enregistrem.-C. Louis.) 3° DIRECTEUR DU JURY.-JUGE.-INCOMPATIBI Du 2 nov. 1808.-Sect. civ.-Prés., M. VielLITÉ.

lart. · Rapp., M. Audier Massillon. - Concl., Le ministère public est non recevable à se

M. Daniels, subst.–Pl., M. Huart-Duparc. (1) V. conf., Cass. 3 flor. an 10, et nos observa (4) Le principe de cette décision n'a pas cessé tions.

d'être applicable en ce qui concerne le juge d'in(2) V. l'arrêt qui précède.

struction. Ce magistrat peut concourir au jugement

de l'affaire qu'il a instruite, lorsqu'elle est jugée (3) La distinction des édifices publics et des mai par le tribunal correctionnel. L'art. 257 du Code sons habitées a été abrogée par le Code pénal. Un d'instr. crim. n'interdit la présence du juge d'inhospice serait évidemment considéré aujourd'hui struction qu'à la Cour d'assises, et dans les affaires comme une maison habitée, et le vol qui y serait instruites par lui. y. Cass. 30 oct. 1812, 22 nov. commis, puni par l'application du $ 1er de l'art.386.*

1816. *

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DERNIER RESSORT.-VENTĖ.- VALEUR mine le testament du sieur Barthélemy Cuvalier INDÉTERMINÉE.

est conforme à une ancienne jurisprudence qui a Los tribunaux de première instance ne peuvent été constamment observée dans la ci-devant Pro

statuer en dernier ressort sur la validité vence, jusqu'à la publication du Code civil, et d'une vente d'immeubles, bien que le prix que cette jurisprudence ne présentait rien qui pour lequel elle a été consentie n'excède pas contrariât évidemment l'ordonn. de 1735;-Re1,000 fr., alors que le revenu des immeubles jette, etc. n'a pas été légalement fixé et qu'il y a eu Du 3 nov. 1808.-- Sect. req.-Prés., M. Muserve d'usufruit au profit du vendeur (1). aire.-Rapp., M. Rupérou.

(Sonnesson-C. Chiboust.) 11 therm. an 4, vente par le sieur Sonnesson à la dame Chiboust de la nue propriété de di

VOL.-FAUSSES CLEFS.-ASSOCIÉ.

L'associé qui soustrait frauduleusement, à verses pièces de terre, au prix de 1,000 fr., et sous réserve d'usufruit au profit du vendeur.

l'aide d'une double clef qu'il a secrètement -Après le décès du sieur Sonnesson, une con

conservée, des vins appartenant à la société testation s'est élevée sur la validité de la vente

et déposés dans une cave par lui et son asentre la veuve Sonnesson et la dame Chiboust.

socié, commet le crime de vol avec fausses 9 avril suivant, jugement, qualifié en premier

clefs. et dernier ressort, qui déclare la vente valable.

(Musso.) Pourvoi en cassation de la dame Sonnesson,

Du 3 nov. 1808.-Sect. crim.-Prés., M. Barpour excès de pouvoir et violation de l'art. 5,

ris.-Rapp., M. Busschop.-Concl., M. Lecoutit. 4, de la loi du 24 août 1790, en ce que le tri

tour, subst. bunal de Meaux a statué en premier et dernier ressort sur une contestation qui, par sa nature,

CONTRIBUTIONS INDIRECTES. – PROCÈSétait susceptible de deux degrés de juridiction.

VERBAL.-For.
ARRÊT.

Du 3 nov. 1808 (aff. Hubert).-Cass.-Même LA COUR; – Vu l'art. 5, tit. 4, de la loi du décision que par l'arrêt de Cass. du 12 août 24 août 1790;-Attendu qu'il s'agissait au procès

de la même année (aff. Lefèvre). de la validité de l'acte de vente d'un immeuble dont le revenu était indéterminé, et dont le prix capital n'était pas même fixé, puisque l'étendue

MISE EN JUGEMENT DES FONCT. PUBL. de ce prix dépendait de la durée incertaine d'un

-GARDE FORESTIER. usufruit; - Qu'ainsi les juges de première in

Du 3 nov. 1808 (aff. Delfosse).—Cass.-Même stance du tribunal de Meaux ne pouvaient y

décision que par l'arrêt de Cass. .du 7 déc. statuer en premier et en dernier ressort, sans

1809 (aff. Rousseau). excéder leur pouvoir ;-Casse, etc.

Du 2 nov. 1808.-Sect. civ.-Prés., M. Viel- ESCROQUERIE. — CARACTÈRES.- ACTE NUL. lart. — Rapp., M. Boyer. Concl., M. Daniels,

Le fait d'avoir, par des craintes chimériques, subst.- Pl., MM. Bousquillon et Darieux.

extorqué à une femme un billet donnant au

porteur une action pour être payé, conslitue, TESTAMENT AUTHENTIQUE. LECTURE. encore bien que l'engagement soit suscepti- MENTION.

ble d'être annulé pour défaut d'autorisation La mention expresse de la lecture du testament

de la part du mari, une escroquerie consomau testateur, n'était pas exigée en Provence

mée et non une simple tentative. à peine de nullité, sous l'empire de l'ordon

(Busch.)-ARRÊT. nance de 1735.—Tel était l'effet d'une juris LA COUR ;-Vu l'art. 456 du Code des délits prudence particulière au parlement de Pro et des peines;- Attendu qu'il est reconnu, en vence (2).

fait, que, par dol et à l'aide de craintes chimé(Cuvalier-C. N)

riques, il avait été extorqué par les prévenus à 28 fruct. an 4, testament authentique du sieur la femme Stass, à l'occasion du remplacement Cuvalier, terminé par ces mots : « Fait et publié de son fils, conscrit, un billet de 70 écus, sousaudit Figamières, dans la maison dudit Cuvalier, crit par elle au profit du nommé Busch, et payatestateur, attendu sa maladie, et tout proche de ble dans quatorze jours de sa date;— Attendu son lit, en présence des sieurs N., N., témoins que, par ce seul fait, l'escroquerie se trouvait requis et signés avec le testateur. » Les héritiers consommée, puisque ce billet était, entre les naturels attaquent ce testament pour cause de mains de celui qui en était propriétaire, une vanullité, résultant de ce qu'il ne contient pas la leur ou un titre qui lui donnait droit à une acmention qu'il en a été donné lecture au testa tion pour être payé;-Que la possibilité éventeur.

tuelle que ce titre restât sans valeur et sans effet, Jugement du tribunal de première instance, attendu le défaut d'autorisation du mari pour et, sur l'appel, arrêt de la Cour d'Aix qui déclaré l'engagement de sa femme, ce qui aurait d'aille testament valable, nonobstant l'absence de leurs été une question du ressort des seuls tricette mention.

bunaux civils, ne changeait et ne pouvait rien Pourvoi en cassation des héritiers Cuvalier, changer au véritable caractère du fait dont il pour violation des art. 5 et 25 de l'ordonnance s'agit;-Que cependant la Cour de justice cride 1735 et de l'art. 972 du Code civil , qui pres

minelle dont l'arrêt est attaqué, a, comme les crivent la lecture du testament au testateur, et juges de première instance, pensé qu'il n'exisla mention que cette formalité a été remplie. tait, dans l'espèce, qu'une simple tentative d'esARRÊT.

croquerie qui, n'étant déclarée délit par aucune LA COUR;— Attendu que la formule qui ter joi, ne pouvait donner lieu à aucune poursuite

(1) V. en ce sens, Cass. 18 germ. an 13, 11 du testament au testateur, sous l'empire de l'ordon oct. 1808; Bruxelles, 14 mai 1806, et les notes. nance de 1735, les nombreux arrêts cités par M er

lin, Répert., vo Testament, sect. 2, S3, art. 1 er (2) V. sur la nécessité de la mention de lecture no 11, qui ont jugé la question in sens divers.

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