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criminelle ni à aucune condamnation, et a, en PROCÈS-VERBAL.-PARENTÉ OU ALLIANCE• conséquence, confirmé l'acquittement des pré

Un procès-verbal constatant une contravenvenus; mais que, par cette fausse application du fait, c'est avoir méconnu le you de la loi pénale;

tion de police, n'est pas nul par cela seul

que le commissaire de police qui l'a dressé -Casse, etc.

serait parent ou allié du contrevenant (2). Du 4 nov. 1808.-Sect. crim.-Prés., M. Barris.-Rapp., M. Rataud.-Concl., M. Lecou

(Le commissaire de police de Royant.)

Du 4 nov. 1808. tour, subst.

Sect. crim. — Rapp., M.

Delacoste.-Concl., M. Lecoutour, subst.
DOUANES. – PROCÈS-VERBAL. - NULLITÉ. -
MARCHANDISES PROHIBÉES.

EXPLOIT.-DATE ERRONÉE.
Encas de saisie de marchandises prohibées, les Une signification dont la date est inexacte et

tribunaux, en prononçant la nullité du pro l'on a énoncé une année pour l'autre, peut cès-verbal pour vice de forme, doivent néan n'être pas nulle (3). moins ordonner, non-seulement la confisca

(Bousquet-C. Bousquet.) tion des marchandises, mais encore celle Le sieur Bousquet s'était pourvu en cassation des objets qui ont servi à leur transport.(L. contre un arrêt rendu au profit de sa femme. 10 brum. an 5, art. 15.) (1)

Son pourvoi fut admis, et il fit signifier à celle(Douanes-C. N.)- ARRÊT.

ci l'arrêt d'admission, le 11 fév. 1808. La copie LA COUR;-Vu l'art. 15 de la loi du 10 brum. de cet arrêt, mise en tête de l'exploit de significaan 5;-Attendu que, dans l'espèce, il s'agissait tion, portait 11 fév. 1800. Du reste la véritable de marchandises anglaises, et que la loi parti

date de l'arrêt était relatée dans le corps de l'exculière et spéciale qui en a prohibé l'importa-ploit. La dame Bousquet soutint la signification tion, a déterminé les condamnations qui devaient nulle. Le sieur Bousquet soutint de son côté être prononcées ;-Que l'art. 15 ci-dessus rap que l'ordonn. de 1667 et le Code de procédure pelé veut qu'en cas de contravention, c'est-à-dire ne prononcent la nullité d'un exploit que dans en cas d'importation, la confiscation non-seule le cas où l'on aurait omis complétement la date, ment des marchandises, mais encore des objets mais non dans le cas où cette date serait simayant servi au transport, soit toujours pronon plement incomplète, et surtout alors que l'incée; qu'ainsi la confiscation des unes doit, dans exactitude commise se trouverait réparée dans tous les cas, entraîner la confiscation des autres; le corps de l'acte. -Que cependant la Cour de justice criminelle

ARRÊT. dont l'arrêt est attaqué, tout en prononçant la

LA COUR ;-Attendu que la date de la copie confiscation des marchandises, a ordonné la res de l'exploit de signification de l'arrêt d'admistitution de la charrette et du mulet ayant servi sion est suffisamment énoncée;—Rejette la fin à leur transport, sur le motif de la nullité du de non-recevoir, etc. procès-verbal de saisie pour vice de forme, ce Du 8 nov. 1808.-Sect. civ.-Prés., M. Vielqui est avoir admis une distinction que la loi du art. ---Rapp., M. Sieyès.-Concl., M. Jourde, 10 brum. n'établit pas, et par conséquent une subst.-Pl., MM. Guichard et Loiseau. contravention à sa disposition qui est générale et absolue;—Casse, etc. Du 4 nov. 1808.-Sect. crim.-Rapp., M. Ra

TABAC.-POIDS.-DROITS (PERCEPTION DES). taud.-Concl., M. Lecoutour, subst.

Ce n'est pas le poids des feuilles entrées dans

la fabrication du tabac, c'est le poids du tabac fabriqué qui doit servir de base à l'éta

blissement du droit de deux décimes imposé (1) Il résulte d'une longue jurisprudence de la cette preuve peut être faite par toutes les voies Cour de cassation, que les infractions aux lois de que le droit commun autorise; enfin qu'en cas douanes donnent lieu à deux actions distinctes l'ac de nullité du procès-verbal , la répression n'est tion en confiscation des choses saisies en contraven plus bornée à la confiscation des marchantion, et l'action en condamnation du prévenu aux pei- dises saisies, et qu'elle comporte l'application des nes légales, que la première de ces actions a pour base peines d'amende et d'emprisonnement. Il importe, nécessaire la saisie ; la seconde, un procès-verbal toutefois, de remarquer que cette nouvelle jurisprurégulier qui constaté cette saisie.(v. Cass. 1er germ. dence, uniquement fondée sur le décret du 8 mars an 9, et 8 frim. an 11.) De là cette règle, qu'en 1811, se restreint dans les limites de ce décret, et cas de nullité du procès-verbal pour vice de forme, n'est par conséquent applicable qu'à la saisie des l'action en condamnation s'évanouit, mais que l'action marchandises prohibées. * en confiscation demeure et peut être poursuivie. Cette doctrine a continué d'être constamment ap

(2) V. dans le même sens, Cass. 16 vent. an 13, pliquée, quoiqu'un décret du 8 mars 1811 (qui paraît

7 nov. 1817, et 18 oct. 1822. M. Carnot, Instr. crim., avoir été longtemps perdu de vue), y eut fait

tom. 1er, p. 150, a pensé, au contraire, que l'offiune exception évidente en déclarant que: « toute in

cier de police judiciaire qui serait reprochable pour troduction de marchandises prohibées, de quelque

cause de parenté, s'il était appelé comme témoin aux manière qu'elle soit constatée, et même à défaut

débats, doit l'être également pour dresser un procèsen cas de nullité du procès-verbal, sera, indépen

verbal qui tient lieu d'un véritable témoignage. Cette damment de la confiscation, punie des peines déter. opinion a été réfutée par Legraverend, Lég.crim.(éd. minées par les lois et règlemens. » Mais récemment, belge), t. 1er, ch. 5, n° 77, p. 164, et par Mangin, et par deux arrêts des 8 février et 22 novembre 1838 Traité des proc.-verb.,n. 16. Aucune disposition de la (Volume 1838), la Cour de cassation a modifié sa loi n'a étendu aux rédacteurs des procès-verbaux, les jurisprudence sur ce point: elle a jugé, d'abord, que

règles de récusation qui sont établies pour les téle décret du 8 mars 1811 était encore en vigueur; moins; ces règles sont donc inapplicables, et l'autoelle a induit, ensuite, de la disposition de ce décret,

rité des procès-verbaux ne peut être affaiblie ou qu'en matière de saisie de marchandises prohibées, cesser tout-à-fait que dans les cas déterminés par les la preuve de la contravention ne dépend pas uni ois spéciales qui les régissent. quement de la régularité des procès-verbaux ; que (3) V. dans ce sens, Cass. 7 niv, an 11, et la note.

*

sur chaque kilogramme de tabac par l'art. et actes, ni les jours auxquels écherront les as46 de la loi du 24 avril 1806.

signations : disposition consacrée par l'art. 1033 (Droits réunis-C. N...)— ARRÈT.

du Code de procéd.; — Que c'est dans la même

oraison et dans la même période que la loi de LA COUR ;-Attendu qu'il résulte de la dis 1790 a fixé le délai de huitaine, à dater du jugetinction faite par les lois des 5 vent. an 12 et 24 ment, et le délai de trois mois à dater de la avr, 1806, entre les droits établis sur les feuilles entrant dans la fabrique, pour être employés à

signification ;-Que, s'il était question du délai

de trois mois, il serait évident, d'après les disla fabrication, et les droits établis sur les tabacs positions précitées de l'ordonnance et du Code fabriqués, que, s'il existe une différence entre le poids des feuilles employées à la fabrication,

de procéd., que le jour de la signification ne deet celui du tabac fabriqué, ce n'est que sur ce

vrait pas être compté; qu'ainsi il doit en être dernier que le droit de deux décimes doit être

de même du jour du jugement, à l'égard du

lai de huitaine, puisqu'il y a identité de raison, perçu, et que, dans l'absence d'un règlement sur ce point, il peut être ordonné une vérifica

et qu'il n'est pas vraisemblable que la loi ait

voulu établir deux manières différentes de tion par experts pour constater le déchet ;Rejette, etc.

compter des délais dont elle détermine la durée Ďu 8 'nov. 1808.-Sect. civ.-Rapp.,

respective sur la même base, à dater du jour;

M. Audier-Massillon.

-Qu'en appliquant ces principes au dispositif

de l'arrêt dénoncé, il en résulte qu'il a suivi le APPEL.-DÉLAI.-CALCUL.

véritable esprit de la loi , en décidant que l'apLe délai de huitaine , avant lequel l'appel des

pel d'un jugement du 23 prair., signifié par jugemens contradictoires n'était pas receva- | huitaine;—Rejette,

Poirson le 1er mess., l'avait été dans le délai de

etc. ble sous l'empire de la loi des 16-24 août Du 9 nov. 1808. –Sect. civ.-Prés., M. Viel1790, devait s'entendre de huit jours francs : lart.— Rapp., M. Botton.-Concl., M. Jourde, il en était de ce délai comme de celui de trois subst. mois à dater de la signification, après lequel l'appel n'était pas recevable et dans le cal SUSPICION LÉGITIME.-Renvor. COMPÉcul duquel ne devaient être comptés ni le

TENCE, jour de la signification ni celui de l'échéan En matière criminelle, correctionnelle ou de ce (1).

police, c'est à la Cour de cassation qu'il ap(Poirson-C. Bourges.)

partient exclusivement de statuer sur une 23 prair. an 12, à quatre heures de relevée , demande en récusation d'un tribunal entier jugement du tribunal de commerce de Châlons qui condamne le sieur Poirson à payer au sieur

pour cause de suspicion légitime (2).

(Règlement de juges. Aff. Allard La ResBourges, la somme de 7,800 liv. 18 s. 9 d.; ledit

nière.) jugement exécutoire par provision.—30 prair. ,

Le sieur Allard La Resniére fut traduit devant signification avec commandement.

le tribunal correctionnel de Parthenay, par or1er mess., avant midi, appel signifié de la

donnance du directeur du jury de cet arrondispart de Poirson.

sement, sous la date du 23 août 1807, pour inBourges calcula que depuis le 23 prair. an 12, jures et voies de fait contre le maire de la comà quatre heures de relevée, jusqu'au fer mess.

mune de La Rossières, étant dans l'exercice de avant midi, il n'y avait que six jours francs, plus vingt heures; – que tout au plus cela formait

ses fonctions. Le prévenu fit signifier aussitôt au

greffier un acte de récusation contre les divers sept jours francs; d'où il conclut que l'acte membres du tribunal. d'appel était nul pour avoir été fait avant l'ex

Le 7 sept. 1807, le tribunal rendit un jugement piration du délai de huitaine, prescrit par l'art. 14 du tit. 5 de la loi des 16-24 août 1790.—Poir

par lequel, « attendu qu'il ne pouvait pas statuer

lui-même sur une récusation dont il était l'objet,» son ne se défendit qu'en soutenant que son appel avait été fait après la huitaine entendue

ordonna qu'il en serait référé à la Cour de jusdans le sens de la loi.

tice criminelle du département des Deux-Sè

vres. 12 flor. an 13, arrêt de la Cour d'appel de

Le 1er oct. 1808, cette Cour rendit un arrêt Dijon qui déclare l'appel non recevable. Pourvoi en cassation par Poirson , pour fausse

par lequel, sans infirmer la décision des premiers application de l'art. 14 du tit. 5 de la loi des 16-24

juges, elle ordonna qu'à la diligence du procuaoût 1790.

reur général les pièces de la procédure seraient

adressées à la Cour de cassation pour être par ARRÊT (après délib. en ch. du cons.). LA COUR; -Attendu que l'art. 14, tit. 5, de

elle, statué ce qu'il appartiendrait :— «Considela loi du 24 août 1790, défend qu'aucun appel

rant, est-il dit dans cet arrêt , que la récusation

du tribunal entier de Parthenay, émise par l'acte d'un jugement contradictoire puisse être signifié, extrajudiciaire d'Allard La Resnière, n'est autre ni avant le délai de huitaine, à dater du jour du

chose qu'une demande en renvoi d'un tribunal jugement, ni après l'expiration de trois mois, à à un autre, irrégulièrement formée; que néandater du jour de la signification du jugement;

moins Allard La Resnière n'en a pas moins maQue, même avant l'ordonn, de 1667, il était de nifesté l'intention d'être jugé par un autre tribuprincipe, en matière de délais , de ne point

nal; qu'aux termes de l'art. 63 de la constitution compter le jour d’où le délai part; que l'art. 6,

de l'an 8, le droit de prononcer sur les demandes tit. 3, de l'ordonnance, veut que dans les délais en renvoi d'un tribunal à un autre , appartient. des assignations et des procédures ne soient pas exclusivement à la Cour de cassation. » comptés les jours des significations des exploits En conséquence de l'envoi des pièces, ordonné

(1) v. dans ce sens, Cass. 23 niv. an 5; Nimes, accompagne le jugement de Cass, du 25 frim. an 9. 30 juill. 1806: en sens contraire, Turin, 19 mai (2) V, dans le même sens, Cass. 9 oct. et 6 déc. 1806; et les arrêts cités dans les notes. — Sur la 1808; 2 avril 1809; 23 aoùt 1810; 8 fév. 1811; question générale de savoir comment doivent être -- Merlin , Répert., vo Récusation, $ 4, nos 1 et 2; calculés les délais qui sont fixés par la loi, V. l'état Quest. de droit, vo Récusation, S 4, et vo Suspicion de la doctrine et de la jurisprudence dans la note qui ! légitime, $ 2.

par la Cour de justice criminelle des Deux-Sèvres, de l'art. 46 du Code des délits et des peines, du M. Merlin , procureur général, a présenté à la 3 brum, an 4, il y a lieu à cassation toutes les fois Cour de cassation, un réquisitoire où, après avoir que, « dans le cas où il en avait le droit, le triexposé sommairement les faits de la cause, il s'ex- bunal criminel n'a pas prononcé les nullités étaprime ainsi qu'il suit:–«Dans cet état de choses, blies par la loi; »—20 Au fond, nulle difficulté de deux questions se présentent à examiner : La rejeler la récusation proposée contre le tribunal première, si c'est à la Cour qu'a dû être déféré entier de Parthenay, par le sieur Allard La Resle jugement de la récusation dont s'agit ; la nière; cette récusation n'est fondée que sur une deuxième, si cette récusation peut être accueillie. allégation vague de haine et d'inimitié person-1° Qu’un tribunal ne puisse pas statuer sur une nelles; et une pareille allégation, par cela seul récusation proposée contre tous ses membres en qu'elle ne repose sur aucun fait positif, sur aumasse, c'est la conséquence nécessaire du prin cune circonstance déterminée, est indigne des cipe, que nul ne peut être juge dans sa propre regards de la justice. » cause; et il en doit être, à cet égard, d'un tri

ARRÊT. bunal entier comme d'un juge récusé individuel

LA COUR; — D'après les motifs du réquisilement, qui bien certainement ne peut pas pren

toire, vu l'art. 65 de l'acte const. du 22 frim. an dre part au jugement de sa récusation. - Mais

8;-Śans s'arrêter à l'arrêt de la Cour de justice quelle est l'autorité qui doit statuer sur la récu

criminelle du département des Deux-Sèvres, sation d'un tribunal entier ? Celle-là même qui

du 1er oct. 1808, ni au jugement du tribunal est investie par la loi du droit de prononcer sur

correctionnel de Parthenay, du 7 sept. 1807, lesles demandes en renvoi de ce tribunal à un autre

quels demeurent annulés et comme non avenus; pour cause de suspicion légitime; car, comme

-Déclare la récusation exercée contre tous les l'a très bien dit la Cour de justice criminelle du

membres du tribunal correctionnel de Parthenay département des Deux-Sèvres, demander qu'une affaire soit , pour cause de suspicion légitime, | missible ; — Ordonne,' en conséquence, que ce

par Allard La Resnière, non pertinente et inadrenvoyée à un autre tribunal que celui qui s'en

tribunal procèdera, sur la plainte portée contre trouve saisi , c'est évidemment la même chose

ledit Allard La Resnière , d'après les derniers que de récuser le tribunal entier devant lequel celte affaire est pendante. Aussi, par un arrêt du

erremens, et ainsi qu'il appartiendra, etc.

Du 9 nov. 1808. -Sect. reg.-Rapp., M. La28 niv. an 5, la Cour a-t-elle déclaré que le tribu

chèse.-Concl., M. Merlin, proc. gén. nal civil du département de Vaucluse avait, en jugeant lui-même une récusation proposée contre tous ses membres en masse , violé l'art. 254 de AUTORISATION DE COMMUNE.-NOLLITÉ. l'acte constitutionnel du 5 fruct. an 3, comme

-CASSATION. l'art. 65 de celui du 22 frim. an 8, lequel attri Du 9 nov. 1808 (atr. Franchet).-Même décibuait à la Cour de cassation le droit exclusif de

sion que par l'arrêt de Cass. du 28 brumaire prononcer sur les demandes en renvoi d'un tri

an 6 (aff. Detrye). bunal à un autre, pour cause de suspicion légitime.

TRIBUNAL DE POLICE. JUGEMENT PAR « Or s'il est vrai, comme la Cour l'a jugé plu

DÉFAUT.-OPPOSITION. sieurs fois, qu'il est dans l'esprit du Code de procédure civile, que les demandes en renvoi

En matière de simple police, la partie condamd'un tribunal de première instance à un autre,

née par défaut peut former opposition au pour cause de suspicion légitime, soient portées,

jugement , avant qu'il lui ait été signifié (1). en matière civile, devant la Cour d'appel à la

(Pillot.)- ARRÊT. quelle ressort ce tribunal; s'il est vrai qu'à cet LA COUR;-Vu les art. 159 et 456 du Code du égard l'art. 65 de l'acte constitutionnel du 22 3 brum. an 4 ;-Considérant qu'en accordant à la frim. an 8 ait été expliqué par le Code de procé- partie condamnée par défaut, la faculté de former dure civile, d'une manière qui restreint les attri- | opposition dans les dix jours de la signification butions exclusives de la Cour de cassation, il est du jugement de condamnation, l'art. 159 du vrai aussi que, dans les matières criminelles, Code des délits et des peines, ne défend point à correctionnelles et de simple police, l'art. 65 de la même partie de se pourvoir par opposition l'acte constitutionnel du 22 (rim. an 8 est, jus avant que le jugement lui ait été signifié; d'où il qu'à présent demeuré dans toute sa généralité suit qu'en décidant, dans l'espèce, que l'opposiprimitive, et que la Cour de cassation est encore tion n'était pas recevable, parce que le jugement la seule autorité compétente pour prononcer sur par défaut n'avait pas été signifié, le jugement les demandes en renvoi, qui, dans ces matières, dénoncé a fait une fausse application dudit artipeuvent être formées pour cause de suspicion cle 159; -Casse, etc. légitime.-Ce n'était donc pas à la Cour de justice Du 10 nov. 1808. Sect. crim. - Prés., M. criminelle des Deux-Sèvres, mais à la Cour de Barris.-Rapp., M. Lecoutour, subst. cassation, que le tribunal correctionnel de Parthenay devait renvoyer le jugement de la récusation proposée par le sieur Allard La Resnière,

MENDICITÉ.-QUÊTE. et la Cour de justice criminelle des Deux-Sèvres On ne peut poursuivre comme coupables du aurait dû annuler le reryoi que le tribunal cor

délit de mendicité, ceux qui font des quêtes rectionnel de Parthenay lui en avait fait le 7

dans une commune pour le desservant ou le sept. 1807, puisque par ce renvoi ce tribunal

curé de la paroisse. avait contrevenu aux règles de la compétence

(Bonnefond et Guepey.) judiciaire. De là, nécessité de casser, de ce Le maire d'Alleroy avait fait citer devant le chef, l'arrêt de la Cour de justice criminelle des tribunal de police Bonnefond et Guepey, comme Deux-Sèvres, du 1er oct. 1808; car, aux termes prévenus de s'être présentés, au nom du des

(1) Le même principe a été consacré pour l'appel de la partie adverse : nul ne peut être tenu de rester en matière civile:V. Cass. 1er août 1808. En général, sous le coup d'un jugement qu'il regarde comme la faculté d'user des voies de recours accordé par la injuste, et qu'il croit pouvoir faire réformer.-V. Cara ļoi, ne peut être subordonnée å un fait quelconque , uot, sur l'art. 151 du Cod. d'inst. crim.

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servant de la paroisse, chez tous les habitans de la de ne transporter qu'une pièce de vin, lorscommune, pour demander à chacun d'eux , à li qu'on a pris un congé pour le transport de tre volontaire , une certaine quantité de blé. deux, constitue une contravention. Le tribunal de police se déclara incompétent ,

(Lechal. ) -— ARRÊT. et renvoya les prévenus de la demande contre LA COUR ;-Vu les art. 26 et 27 de la loi du eux formée.

24 avr. 1806, et 1er et 34 du décret du 5 mai suiPourvoi en cassation de la part du maire, pour vant;-Considérant que la loi exige une déclaraviolation des lois qui proscrivent la mendicité. lion exacte des quantités ; que celle faite par le ARRÊT.

désendeur Lechat, et sur laquelle a été expédié LA COUR ;- Attendu qu'une quête faite au le congé, ne répondant pas au transport à raison nom des prêtres desseryans, dans l'arrondisse des quantités, elie y devenait inapplicable; que, ment où ils exercent leurs fonctions, ne carac dès lors, Lechat était passible de la confiscation térise pas un délit de mendicité qui soit de la et de l'amende, aux termes des lois citées auxcompétence des tribunaux de police; -Et qu'en quelles il a été ainsi contrevenu ;-Casse, etc. renvoyant la plainte du maire d'Alleroy devant Du 11 nov. 1808.-Sect. crim.-Prés., M. Barl'autorité administrative, comme portant sur des ris.- Rapp., M. Schwendt.—Concl., M. Lecoufaits qui rentraient dans les attributions du pou

tour, subsi. voir administatif et de la haute police, le tribunal de police de Verdun-sur-le-Doubs s'est con OCTROI. DÉCLARATIONS. AVEUX JUDIformé à la loi; - Rejette, etc.

CIAIRES. Du 10 nov. 1808. - Sect. crim. — Rapp., M. La preuve résultant des déclarations inscrites Delacoste.-Concl., M. Lecoutour, subst.

par un préposé de l'octroi sur son registre,

peut être infirmée par les aveux judiciaires GENDARMES.-PROCÈS-VERBAUX.-PREUVE.

de ce préposé. (L. 8 déc. 1814, art. 138.) Les procès-verbaux des gendarmes et sous-of- (Les fermiers de l'octroi de Cologne - C. Farina fciers de gendarmerie, ne font pas foi jus

et Clémens.) qu’à inscription de faux. (L. 28 germ. an 6,

Le sieur Farina, auteur de l'eau si connue sous art. 125.) (1)

le nom d'eau de Cologne, fait venir de Paris (Reysset.)

quatre tonneaux d'esprit-de-vin. — Le voiturier Le sieur Reysset était prévenu, d'après un pro

Clémens est chargé du transport de ces tonneaux cès-verbal du 28 juin 1808, dressé par deux gen

depuis Bruxelles jusqu'à Cologne. Le 10 déc. 1807 darmes, d'avoir recélé son fils réfraciaire à la loi de

ils arrivent à la porte du Coq, sous la conduite la conscription. La Cour de justice criminelle du d'un domestique de Clémens.-La lettre de voi. département de la Drôme, saisie de la connais

ture, ainsi que le congé délivré à Paris , et visé sance du délit, eut à examiner si le procès-ver

dans une multitude d'endroits, dans la route de bal faisait foi jusqu'à inscription de faux, et voici

Paris à Cologne , énoncent que les quatre tonl'arrêt qu'elle a rendu sur ce point: « Attendu

neaux contiennent de l'esprit-de-vin.-Ces sortes que le procès-verbal du 28 juin ne peut faire

de marchandises ne se vérifient et n'acquittent le foi en justice, parce que les gendarmes ne sont

droit d'entrée qu'à un bureau situé dans l'intépoint officiers de police judiciaire, et qu'aucune

rieur de la ville. loi ne donne à leurs procès-verbaux le caractère Il fut reconnu que la rue qui conduit à ce bude vérité judiciaire ; d'où il résulte que leur té

reau était en ce moment impraticable. moignage ne vaut que lorsqu'il a été fait comme

Clémens va trouver l'un des fermiers de l'occelui des autres citoyens, de conformité aux art.

troi, il lui donne connaissance de l'arrivée de 184 et 185 du Code des délits et des peines. »

quatre tonneaux d'esprit-de-vin, et de l'imPourvoi en cassation du ministère public.

possibilité de les conduire au bureau de vérifiARRÊT.

cation ; le fermier consent à ce que la marchanLA COUR ;

dise soit amenée à la porte de Farina, mais à la Altendu que, d'après les faits reconnus et déclarés , l'acquittement en faveur

charge de ne pas rompre les plombs hors la préde Jean-Pierre-André Reysset n'a rien de con

sence des commis-vérificateurs.-Le lendemain, traire aux dispositions de la loi; — Rejette, etc.

Clémens envoie son domestique et le garçon voiDu 11 nov. 1808.-Sect. crim.-Rapp., M. Ra

turier à la porte du Coq, pour amener les quataud. - Concl., M. Lecoutour, subst.

tre tonneaux d'esprit-de-vin qui y étaient restés sous la garde des commis.—Cela ne pouvait être

effectué qu'après avoir déclaré l'espèce de marTRIBUNAL DE POLICE. - COMPÉTENCE. chandise au bureau de la porte du Coq; elle était -Récidive.

déjà connue. Dès la veille , l'un des fermiers et Du 11 nov. 1808 (aff. Beauvais). Cass.

les deux commis-vérificateurs avaient appris de Même décision, sur la question de compétence,

Clémens que les quatre tonneaux étaient remplis que par l'arrêt de Cass. du 4 brum. an 13 (aff.

d'esprit-de-vin.-Mais il parait que le garçon Castaldy); - Et sur la question de récidive, que

voiturier prononça vaguement au commis d'enpar l'arrèt du 6 niv. an 9 (aff. Tixier).

trée, le mot allemand brandewine (mot générique en allemand , sous lequel on comprend tous

les liquides spiritueux), et que ce commis traCONTRIBUTIONS INDIRECTES. - Congé. duisit ce mot sur son registre par celui eau-deLa déclaration et le congé doivent être, en vie. Puis il remit au commis chargé d'accompa

matière de droits réunis, conformes au gner la voiture, le bulletin portant les mots, transport réellement effectué. - Ainsi, le fait quatre tonneaux d'eau-de-vie. -Le sieur Clé(1) Les procès-verbaux des gendarmes et des sous considérés que comme simples renseignemens , officiers de gendarmerie font foi jusqu'à preuve con lorsqu'ils ne

rentrent pas dans la compétence des traire, toutes les fois qu'ils sont relatifs à des faits gendarmes. (Legraverend, Législ. crim., tom. 1er, que la gendarmerie a mission de constater (Mangin, p. 244; Favard de Langlade, Répert., t. 4, p. 605; Traité des procès-verbaux, n° 87, et Cass. 4 sept.

Cass. 3 et 24 fév. 1820.) Enfin, ils font foi jusqu'à 1813; 22 avril 1820; 11 mars 1825 ; 8 no inscription de faux en matière de douanes. (Merlin, vembre 1838, Volume 1838 ) Ils ne doivent être Rép., vo Procès-verbal, S 8, n. 3.)

mens et el garçon voiturier n'ont point vu ce qui tion, et que, vérification faite, ledit billet lui est était écrit sur ce bulletin ni sur le registre; il ne rapporté également par un garde ou accompagnant; leur en a été donné aucune espèce de connais- -9° Par conséquent, le billet d'accompagnement sance ; ils n'ont rien signé, ils n'ont pas même ayant été donné à l'accompagneur, autorisait bien été interpellés de le faire. - Les quatre tonneaux ce dernier de conduire au bureau de vérification d'esprit-de-vin ont été plombés, et ils sont en les voitures de Clémens se trouvant à la porte, trés dans la ville. Ils ont été amenés à la porte de mais il ne peut pas servir pour un moyen de prouFarina, mais sous l'escorte du commis porteurver l'existence d'une fausse déclaration consignée du bulletin. Les commis-vérificateurs, dès l'arri- dans le registre de l'employé chargé de recevoir vée des quatre tonneaux d'esprit-de-vin à la porte les déclarations, etc. » de Farina, ont de suite procédé à leur vérifica Appel par les fermiers de l'octroi. – 30 mars tion. Ils ont trouvé les plombs sains et entiers 1808, arrêt confirmatif par la Cour de justice crim. les ont rompus, ont jaugé les tonneaux, sachant du département de la Roër. très bien déjà qu'ils contenaient de l'esprit-de Pourvoi en cassation par les fermiers. vin et non de l'eau-de-vie , puisque la lettre de

ARRÊT. voiture et le congé à eux représentés portaient LA COUR ; - Considérant qu'il a été reconnu esprit-de-vin et non eau-de-vie. – Cependant, par l'arrêt attaqué, d'après les propres aveux du après avoir jaugé et constate la quantité de ce li- nommé Haineu, préposé de la porte du Coq, que quide, les commis-vérificatenrs ont prétendu la déclaration des liquides faite à cette porte ne qu'il y avait eu une contravention commise, en l'avait pas été par Clémens, mais bien par son doce que le bulletin d'entrée énonce de l'eau-de-vie, mestique, quoiquele registre énonçât le contraire; tandis que c'est de l'esprit de vin ; et sur cela ils -Que la Cour dont l'arrêt est attaqué a pu, sans ont dressé un procès-verbal de saisie des quatre violer aucune loi, induire de ces aveux judiciaitonneaux.

res faits par le même préposé qui avait tenu le reCitation en police correctionnelle. 6 fév. 1808, jugement qui rejette la demande insérée dans le registre, présentait une irrégula

gistre, que sa déclaration, telle qu'elle avait été du fermier par les motifs suivans ;-«1° Le pro- rité qui en altérait la substance;-Considérant que cès-verbal dressé à la charge de Joseph Clémens cette Cour a reconnu en outre que le billet, d'acne peut faire foi que pour les faits qui étaient de compagnement délivré sur la déclaration avait la connaissance des verbaliseurs; – 20 Il conste été renvis, non au domestique du sieur Clémens, seulement par le procès-verbal, que les quatre ni au sieur Clémens lui-même, mais bien à un tonneaux ont effectivement contenu de l'esprit- commis qui avait été chargé de présenter ce billet de-vin , et que cette marchandise n'est pas suffi- au bureau de vérification, et de le rapporter au samment désignée dans le billet d'accompagne- bureau d'entrée;-Que cette Cour a induit de la ment délivré pour cet objet; -3° Par conséquent, qu'il n'avait été donné ni au sieur Clémens, ni à le procès-verbal dressé lors de la vérification des son domestique, aucune garantie de la conformité objets entrés en ville, ne peut fournir une preuve du billet d'accompagnement avec la déclaration légale, relativement à la déclaration faite à la qui avait été faite ;-Qu'en décidant dans ces cirporte du Coq, devant un autre employé de l'octroi constances, et d'après les faits légalement recony établi;-4° Le registre de cet employé, chargé nus, que la fausse déclaration, imputée au sieur de recevoir les déclarations à faire pour les mar- Clémens, n'était pas régulièrement établie, la Cour chandises destinées à entrer en ville, porte à la dont l'arrêt est attaqué n'a violé aucune loi ; vérité que le sieur Clémens a déclaré faire entrer

-Rejette, etc. quatre tonneaux d'eau-de-vie, mais sans que la

Du 11 nov. 1808.-Sect. crim.-Prés., M. Barpartie déclarante ait signé et même ait été sommée ris.-Rapp., M. Vergès.--Concl., M.Lecoutour, de signer cette déclaration;—5o Le sieur Haineu, subst. qui prétend que cette déclaration lui a été faite, avoue lui-même que ce n'était pas le sieur Clé-CONCILIATION.- AMENDE.- PRESCRIPTION. mens, lequel il connaissait, mais bien son do

Du 11 nov. 1808 (aff. Cunaud).-V.cet arrêt mestique, à lui inconnu, qui avait fait cette dé- à sa véritable date du it nov. 1806. claration, laquelle n'avait été rédigée sous le nom de Clémens que parce que les voitures sont conduites ordinairement en cette ville sous le nom du ADJUDICATION. – Feux. — Avoué. — ENvoiturier principal; -6° De cette manière, la

CHÈRE. claration, telle qu'elle a été insérée dans le regis Sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 72 tre, contient une irrégularité évidente à l'égard lorsqu'après deux feux il ne survenait au de la personne qui doit l'avoir faite: – 70 Si Člé cune enchère, il était permis d'adjuger, si mens doit même répondre pour le fait de son do toutefois la mise à prix excédait quinze mestique, il n'existe dans l'espèce aucun acte qui fois le revenu des biens. Un troisième feu prouve que son domestique a réellement fait une n'était pas nécessaire (1). déclaration quelconque en son nom; tandis qu'il | On a pu, avant le Code de procédure, et deest constant, par l'assertion de l'employé de l'oc puis le rétablissement des avoués, annoncer troi, que Clémens n'avait pas été chez lui pour dans les affiches de vente par expropriation faire une déclaration sur les objets en question. forcée, que les enchères ne seraient reçues que -8° Le billet d'accompagnement délivré par l’em par le ministère d'avoués (2). ployé contient que Clémens a fait entrer quatre

(Durand-C. Deveraux.) tonneaux d'eau-de-vie, et qu'ils étaient accom Le sieur Merle poursuit devant le tribunal cipagnés par Greiner; cependant le sieur Haineu) vil de Vienne la vente par expropriation forcée, dépose lui-même que le billet d'accompagnement d'un immeuble appartenant au sieur Deveraux. était toujours donné au garde accompagnant, qui La mise à prix est portée à 900 fr., somme excedoit conduire les voitures au bureau de vérifica- dant quinze fois le revenu de l'immeuble, sui

(1) Depuis le Code de procédure, aucune adjudi (2) Aujourd'hui les enchères doivent, à peine de cation, comme on sait, ne peut être faite qu'après nullité, être faites par le ministère d'avoués. (Code l'extinction de trois bou allumées successive de proc., art. 707 et 717.) ment(Cod. de procéd., art. 708 et 717).

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