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etc.

vant la matrice du rôle de la contribution fon- | rité, si elle était réelle, eût été proposable en cière.

Cour d'appel, quoiqu'elle n'eût pas été proposée Le 30 janv. 1806, à l'audience fixée pour l'ad devant le tribunal de première instance, et parce judication, deux bougies sont allumées et s'étei qu'elle attaquerait le jugement même d'adjudignent successivement sans que personne fasse cation, et parce qu'elle aurait été provoquée par une enchère à la mise à prix. En conséquence, l'adjudicataire qui était le poursuivant; -- Mais sur la réquisition de l'avoué poursuivant, l'im considérant qu'aucun article de la loi du 11 brumeuble est adjugé au sieur Merle , qui fait dé-maire an 7 ne défend d'adjuger après deux seux, claration de command au profit du sieur Durand. sans qu'il soit survenu aucune enchère , lorsque

Appel du sieur Deveraux devant la Cour de la mise à prix excède quinze fois le revenu des Grenoble, contre le jugement d'adjudication. Il biens; que si l'art. 14 exige , après deux feux, un propose deux griefs à l'appui : le premier est pris renvoi et de nouvelles affiches, c'est dans le cas de ce que l'affiche annonçait que les enchères où il n'existe pas d'enchère qui ait porté le prix à ne seraient reçues que par le ministère d'avoués, quinze fois le revenu; que l'espèce était disséce qui, suivant lui, est une contravention à l'art. rente, puisque la mise à prix, tenant lieu d'en19 de la seconde loi du 11 brum. an 7, portant chère, excédait quinze fois la mise à prix; quel’art. que « tout citoyen peut enchérir par lui-même 15 n’exige un 3e feu, soit à la première séance, ou par autrui; » le second pris de ce que l'adju- soit à la subsequente, que quand, pendant les dication avait été faite après l'extinction de deux deux premiers, il est survenu des enchères; d'où feux seulement, tandis que, suivant le sieur De il suit que, dans le cas contraire, le troisième feu veraux, l'art. 18 de la même loi exige l'extinction n'est pas nécessaire lorsqu'il existe une enchère de trois feux consécutifs.

qui porte le prix à quinze fois le revenu, en sorte Arrêt de la Cour de Grenoble , qui , adoptant que la Cour de Grenoble a créé une nullité qui ces deux moyens, prononce la nullité de l'adju n'existe pas dans la loi, et a ainsi commis un dication.

excès de pouvoir ;-Casse, POURVOI en cassation du sieur Durand. Il sou Du 14 nov. 1808.-Sect. civ.-Rapp., M. Gantient, 10 qu'en 1806, il lui a été loisible d'indi don. Concl., M. Daniels, subst.- Pl., MM. quer, selon l'ancien usage, que les enchères ne Chabroud et Mailhe. pourraient être reçues que par avoué; que la loi institutive des avoués avait modifié l'art. 19 de

ENREGISTREMENT.-EFFET RÉTROACTIF. la loi du 11 brum.; 2° qu'en cause d'appel, Deveraux n'avait pu , aux termes de l'art. 23 de la

Du 14 nov. 1808 (aff. Lachallerie).-Cass.loi du 11 brum, an 7, proposer un nouveau

Même décision que par l'arrêt de Cass. du 12 moyen de nullité, non proposé avant l'adjudica

brum. an 9 (aff. Arnaut). tion ; 3° qu'en tout cas, l'adjudication avait pu être faite après deux feux éteints, sans suren

ENREGISTREMENT.-BAIL A VIE. chère, attendu que la mise à prix excédait quinze Les baux à vie sont passibles du droit proporfois le revenu du bien.

tionnel de quatre pour cent, alors méme que, ARRÊT.

par la suite, ces baux n'auraient pas obtenu LA COUR;-Vu les art. 14, 15, 19 et 23 de la tous les effets qu'ils doivent naturellement loi du 11 brum. an 7;—Considérant que, lors produire. (L. 22 frim. an 7, art. 69, S 7, nos de l'adjudication du 30 janv. 1806, l'organisa 1 et 2.) (1) tion des tribunaux n'était plus la même qu'au

(Enregistrement-C. Godin.) temps de la loi du brum, an 7; qu'en 1806 il Un acte de vente contenait une clause par lay avait des avoués institués près des tribunaux; quelle un bail à vie était consenti par l'acquéque l'avantage commun avait rappelé l'usage an reur, au profit du vendeur, à raison d'une partie cien, suivant lequel les enchères ne pouvaient

du domaine vendu.-La régie de l'enregistreêtre faites à l'audience que par l'organe de ces ment a exigé, par voie de contrainte, les droits officiers ministériels; que, d'ailleurs, l'avis in résultant de cette clause. séré à ce sujet, dans les affiches , n'était pas Le tribunal de Charolles a, par un jugement une condition de l'adjudication ; que le tribunal du 18 avril 1806, déclaré cette contrainte nulle, de Vienne n'a fait aucune mention de cet avis, sous prétexte que ladite clause n'avait pas eu lorsqu'il a inséré dans son jugement les condi tous les effets qu'elle pouvait avoir. tions affichées, dont il avait fait donner lecture Pourvoi en cassation, pour contravention à à l'audience; enfin, qu'aucun enchérisseur n'a l'art. 69, § 7, no 2, de la loi du 22 frim. an 7. été refuséjfaute de faire enchère par le ministère

ARRÊT. d'un avoué;—Considérant, de plus, que Deve LA COUR ;-Vu l'art. 69, S 7, nos 1 et 2 de raux avait connu l'existence de cet avis dans les la loi du 22 frim. an 7;-Considérant que la affiches; que cet avis, conforme à l'usage de plu clause dont il s'agit contient un bail à vie ; qu'il sieurs tribunaux, avait le bien commun pour importe peu si elle a eu tous les effets qu'elle a objet, et que Deveraux ne s'en est pas plaint pu avoir; qu'il suffit qu'elle ait donné lieu au avant l'adjudication, en sorte que l'annulation droit de 4 p. 100, dès l'instant que la convention de l'adjudication, fondée sur ce moyen, est tout à dont elle fait partie a été arrêtée, et que ce droit la fois une fausse application de l'art. 19 et une ait été exigé en temps utile;—Considérant qu'il contravention à l'art. 23 de la loi du 11 brum. suit de ce qui précède que le tribunal de Chaan 7;

rolles, en déclarant nulle la contrainte du 12 Considérant sur le moyen pris de ce que l'ad germ, an 13, a violé la disposition de l'article ci. judication a été annulée, en ce qu'elle n'avait été dessus cité;-Casse, etc. précédée que de deux feux , que cette irrégula- | Du 15 nov. 1808.- Sect. civ.-Prés., M. Viel

(1) La règle énoncée par cet arrêt ne doit pas être Mais si la régie réclame le droit de bail, sans proprise dans un sens trop absolu : s'il s'agit d'un acte duire l'acte, il faut que le preneur soit en jouissance présenté volontairement à la formalité, le droit en et que le bail ait reçu exécution au moins en ce est dû, encore qu'il n'ait pas été suivi d'exécution, point. V. Cass. 17 juin et 4 sept. 1811 , et nos obpourvu toutefois que les causes qui l'ont empê-servations. V. aussi Merlin, Rép., vo Enregistrechée, n'aient pas été suspensives de la convention. ment (droit d'), $ 3.

lart.-— Rapp., M. Bauchau.-Concl., M. Daniels, (Regnier-Lambrunière-C. Babinet.) subst.

Du 15 nov. 1808.-Sect. civ.-Prés., M. Viel

lart.--Rapp., M. Bauchau.-Concl., M. Daniels, COMMUNE (SECTION DE).-ACTION.- MAIRE. subst. Les habitans d'un village, qui plaident en nom

ENFANT NATUREL. — RECONNAISSANCE. individuel, et qui n'agissent pas même en leur qualité d'habitans de telle ou telle com

ACTE SOUS SEING PRIVÉ. - CHOSE JUGÉE.

ALIMENS. mune, ne sont pas réputés être une section de commune, et devoir être réprésentés par le

La reconnaissance ou vérification en jugement, maire. (L. 10 juin 1793, sect. 1, art. 12.) (1)

d'un acte sous seing privé contenant la recon

naissance d'un enfant naturel, peut avoir (Hardoin et Soudé-C. Duperrier.)

l'effet d'une reconnaissance authentique dans ARRÊT (après délib. en ch. du cons.). le sens de l'art. 334 du Cod.civil, si le jugeLA COUR;— Attendu qu'il n'est pas justifié

ment est passé en force de chose jugée (4).

Une reconnaissance de paternité, quoique faite que les sieurs Duperrier et consorts forment, relativement au marais dont il s'agit, une commune

seulement sous signature privée, donne ni une section de commune; que dans aucune

a l'enfant naturel ainsi reconnu, droit à depièce produite en la Cour, on ne les voit figurer

mander des alimens.-Rés. par la Cour d'ap

pel (5). en qualité d'habitans de telle commune ou de telle portion de commune, mais seulement en

(Marchand Péterlon-C. Clara Brocard.) leur qualité de propriétaires riverains dudit ma

Par acte sous seing privé, du 8 flor. an 8, le

sieur Marchand Péterlon s'était reconnu père rais; qu'ainsi le tribunal civil de Nantes, en dé

naturel de la demoiselle Clara Brocard. Posté. cidant, par son jugement du 29 juill. 1806, que

rieurement à cet acte il refusa des alimens à ces propriétaires, ne formant point une com

cette fille naturelle ainsi reconnue et fut mune ni une section de commune, avaient pu plaider contre les demandeurs en cassation sans

actionné par elle en justice. Devant le tribule ministère des agens de l'autorité adminis

nal de Chartres, il reconnut sa signature, ap.-. trative, n'est contrevenu à aucune loi;-Re

posée au bas de l'acte du 8 flor, an 8; mais il jette, etc.

soutint que cet acte lui avait été surpris. NéanDu 15 nov. 1808.-Sect. civ.-Prés., M.Viel

moins un jugement du 2 flor. an 9, le condamne lart.-Rapp., M. Boyer.- Concl., M. Daniels,

à payer de six mois en six mois, et jusqu'à la prosubst.-Pl., MM. Duprat et Guichard.

mulgation du Code civ., une pension alimentaire de 600 fr.-Sur l'appel, la Courde Paris confirma

cette décision par arrêt du 13 vent. an 10.(Voy. ÉMIGRÉ.- RENTE.— LIBÉRATION,

à cette date). Compé

Après la promulgation du Code Civil, le sieur TENCE.

Marchand Péterlon a refusé de continuer le serLes tribunauc ne sont pas compétens pour vice de la pension, prétendant que le jugement

cider si la nation est tenue des dettes person du 2 flor. an 9 et l'arrêt du 13 vent an 10 n'avaient nelles des émigrés rentrés (2).

plus d'effet, ni quant à la reconnaissance de paL'émigré débiteur d'une rente foncière, qui ternité ni quant à l'obligation de fournir des

s'était obligé personnellement sous l'empire alimens. Remettant donc en question le fait de la coutume du Poitou, ne peut s'étayer de de paternité, il a nié d'être le père de Clara; il a l'art. 38 de cette coutume, pour établir que la dit que pour le déclarer père, il faudrait , aux main-mise nationale l'a déchargé du paie- termes de l'art. 334 du Code civ., une reconnaiment de la rente (3).

sance authentique; que, dans l'espèce, il n'y (1) V. dans ce sens, Cass. 10 nov. 1812; 3 déc. serait tout-à-fait manqué. Le défendeur peut donc 1828 ; Angers, 21 mai 1825. V. encore la note pla se refuser à reconnaître l'acte, et se contenter d'opcée sous l'arrêt de cassation du 29 frim. an 12 (aff. poser la fin de non-recevoir tirée des art. 334 'et de Croëser).

340 combinés. » (2) V. décisions analogues dans ce sens, Cass. 16 Toullier, t. 3, n. 951, pense, au contraire, que la flor. an 7; 18 pluv. an 12, et les notes.

reconnaissance d'un enfant naturel, faite par acte (3) V. dans ce sens, la note placée sous l'arrêt de

sous seing privé, est valable, l'art. 334 du Code civ. Liège du 2 niv. an 12, aff. Beauchamps; et Merlin,

n'en prononçant pas la nullité. Et de ce point de déRépert., yo Rente foncière, S 1er, n. 8.

part ainsi fixé, il arrive à décider que l'enfant reconnu

parunacte sous seing privé peut, en cas de dénégation, (4) M. Duranton, t. 3, nos 224, 225 et 226, pense actionner son père en reconnaissance ou vérificaqu'une reconnaissance d'enfant naturel sous seing tion de l'écriture de ce même acte, parce qu'il n'y a, privé étant sans valeur, l'enfant naturel reconnu par dans ce fait, rien qui constitue de sa part une reun acte pareil ne peut conclure contre celui qui l'a cherche de paternité, le père s'étant fait volontairesouscrit, à la reconnaissance ou à la vérification de l'é. ment connaitre, et la question étant tout entière de criture de ce même acte. « Puisque cet acte, dit-il, est savoir si celui-ci a ou non signé l'acte qu'on lui préinsuffisant par lui-même, la demande à fin de recon sente. naissance ou de vérification ne serait rien autre Comme on le voit, la question revient en derchose qu'une véritable recherche de paternité, ba nière analyse, à celle de savoir, si un acte sous seing sée, il est vrai, sur l'acte, mais indistinctement pros privé peut servir de base à une reconnaissance d'encrite par le Code. -S'il en était autrement, autant fant naturel lorsqu'il vient à acquérir un caractère aurait-il valu dire que la reconnaissance pourrait d'authenticité, question que ne resout pas directe être faite sous seing privé, attendu qne le résultat ment l'arrêt ci-dessus, quoiqu'il puisse présenter serait ou devrait être toujours le même, dans la sup- quelques argumens pour l'affirmative. V. sur ce position que l'acte sous seing privé serait sincère point nos observations sur l'arrêt d’Angers, du 25 comme nous supposons qu'il l'est en effet : on aurait iherm. an 13 (aff. Cintré). du moins évité un procès aux parties. Mais, dans ce (5) V. dans ce sens, la note placée sous l'arrêt de système, le but de la loi, qui est de prévenir les Monipellier du 28 janv. 1806, aff. Mahul, où sont citoyens des dangers des surprises et des séductions, citées toutes les autorités pour et contre.

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recherche de la paternité, que la loi défend, avec « Je demande si, pour adopter un système aussi la demande en provision alimentaire, lorsque le absurde, on ne doit pas d'abord renoncer au sens fait de la paternité est constant. Ils ont confondu commun. Heureusement les Cours de justice les droits de successibilité qui, aux termes de criminelle n'adopteront pas le même système. l'art. 756, supposent une reconnaissance libre et Elles condamneront, comme coupable d'infantispontanée en forme authentique, avec les ali-cide, la mère qui, en raisonnant avec ces jurismens qui sont dus aux enfans naturels dont la consultes, abandonnerait son enfant, qui le laisfiliation est constatée et qu'on ne peut leur re serait périr, sous prétexte qu'elle ne lui doit rien, fuser, quand même leur reconnaissance serait pas même les alimens ; elles sauront toujours indéfendue. Nous allons réfuter successivement terpréter d'une manière plus raisonnable l'art. ces deux opinions.-Et d'abord, rien n'est plus 756 du C.civ.-Et que dit-il, en effet ? On prétend constant que le droit qu'ont les enfans naturels qu'il n'accorde aux enfans naturels, lors même légalement reconnus, de demander des alimens qu'ils seront légalement reconnus, des droits que contre le père qui les a reconnus, et nous ne sur les biens de leur père et mère décédés, et on sommes pas les seuls qui soutenions cette opi en conclut, que les enfans naturels n'ont aucune nion.—« On ne doute pas, dit M. Locré, Esprit réclamation à faire, tant que les père et mère ne du Code civil, t. 2, p. 100, que les pères natárels sont pas décédés ; mais cette doctrine n'est pas ne soient obligés d'élever leurs enfans, de les moins contraire à la lettre qu'à l'esprit de la loi. entretenir, de les nourrir; la loi positive elle Les deux art. 756 et 757 ne s'occupent que de la même a placé ce devoir parmi les obligations succession; et suivant la maxime de droit , vipremières que la nature, indépendamment de ventis nulla est hæreditas , ils devaient nécestoute loi, impose à tous les pères. »— Telle est sairement supposer le décès des père et mère, aussi la doctrine de M.Chabot (de l'Allier), Traité dont ils règlent la succession. Au surplus, ils ne des successions, t. 1er, p. 157.-On nous oppose déclarent point que les enfans naturels n'auront le silence du Code civil et les dispositions de aucun droit sur les biens de leur père ou mère l'art. 756. Nous venons de répondre, avec M. qu'après leur décès; ils décident que, pour en Locré, à la première objection-Dans'le silence avoir sur les biens des père et mère, même après des lois positives, on doit recourir au droit na leur décès, il faut un acte de reconnaissance en turel. Or, les lois naturelles commandent impé-forme authentique : mais si, à défaut d'une rerieusement à tout père de nourrir ses enfans ; connaissance libre et spontanée, les enfans nales bêtes fauves le font par instinct, et l'homme turels ne succèdent pas à leur père, peut-on en seul en serait-il exempt, puisqu'il se trouve dans conclure que le père ne leur doit rien,

pas même la société ?–Mais voyons les conséquences qui les alimens, lorsqu'illes a reconnus ?- Avant les résulteraient du système contraire. La loi a nouvelles lois, les enfans naturels ne succédaient gardé le même silence par rapport à la mère jamais à leur père, et cependant ils avaient le qu'elle observe relativement au père. Elle permet droit de demander une pension alimentaire. Dans bien la recherche de la maternité, mais elle ne le droit romain, ils succédaient; mais leur sucdit nulle part que la mère sera tenue, plus que cessibilité ne faisait point obstacle à la demande le père, de nourrir ses enfans naturels, soit avant, en provision alimentaire ; pourquoi le ferait-elle soit après que la maternité sera constatée. L'art. aujourd'hui? 203 ne parle que des époux, et l'art. 756, d'où on « Le père qui n'a pas reconnu son enfant a voulu conclure que le père n'était pas tenu de naturel, serait-il exempt de l'obligation de lui fournir une pension alimentaire à ses enfans fournir une pension alimentaire ? Distinguons naturels et reconnus, puisqu'ils n'auraient des entre la recherche de la paternité et les effets droits sur les biens de leur père qu'après son qui en résultent, lorsque le fait de la padécès, renferme la même disposition pour la ternité est constaté par des jugemens passés en mère ; il les comprend tous deux nominative- force de chose jugée. ment. Ainsi donc, de deux choses l'une; ou l'ar « La recherche de la paternité est interdite. Le ticle précité ne prouve rien pour le père, ou il père a donc la facilité de se soustraire à son prouvera également en faveur de la mère. Dans obligation, comme un mauvais débiteur qui se ce nouveau système, la mère pourrait donc aussi cache : il n'est pas même tenu de faire serment. refuser les alimens à son enfant naturel; elle ne « Mais quand le fait est constant, quand il est Jui devrait rien; et en l'exposant à toutes les jugé entre les parties, l'obligation du père de horreurs de la misère, elle aurait le droit de lui nourrir son enfant naturel n'est plus douteuse; dire avec le père : Nous vous avons donné la vie, peu importe qu'il l'ait ou ne l'ait pas reconnu il est vrai, mais aussi nous n'avons pas tardé de par un acte authentique libre et spontané. — Ce vous reconnaître dès le moment de votre nais- principe résulte évidemment de l'art. 340 du sance; nous vous abandonnons, puisque tels ou Code civ. Après avoir établi en principe que la retels jurisconsultes nous assurent que nous en cherche de la paternité sera interdite , il ajoute: avons la faculté : vous allez peut-être périr de « dans le cas d'enlèvement, lorsque l'époque de faim, mais consolez-vous; si des êtres plus com cet enlèvement se rapportera à celle de la conpatissans que vos père et mère vous trouvent ception, le ravisseur pourra être, sur la demande par hasard, et qu'ils vous donnent des secours, des parties intéressées, déclaré père de l'enfant.» vous aurez le temps de vous réconcilier avec le - Et qu'on nous explique le but de cette déclaragenre humain. Il vous importe alors de connai- tion: le ravisseur sera-t-il déclaré père de l'enfant, tre vos devoirs et vos droits envers vos père et pour que celui-ci ait des droits sur la succession mère, qui ont été assez généreux pour vous re du père ? C'est impossible : les art. 756 et 757 déconnaître par un acte auihentique. Vos devoirs, clarent, en termes formels, que, pour succéder à les voici : Si un jour vous allez vous marier, son père, l'enfant naturel doit être reconnu; dans vous ne pouvez le faire sans notre consentement. le cas prévu par l'art. 340, la déclaration de la paEt vos droits? ils sont inappréciables : après ternité n'a donc pour objet que de donner à l'ennotre décès vous aurez une part quelconque dans fant le droit de demander une provision alimenle partage de nos biens, à moins que nous ne taire.—Mais, dit-on, les dispositions de l'art. 340 jugions à propos d'en disposer autrement par dérogent à la règle générale ; elles sont en haine acte entre vifs. Dans ce cas, vous n'aurez rien; du ravisseur, et on ne peut pas les appliquer à l'article du Code ne vous donne aucun droit,sinon tous les enfans naturels. Nous répondrons: Elles sur les biens de vos père et mère décédés,

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dérogent à la règle générale, en tant qu'elles per- plus dispenser le père de l'obligation de les nourmettent, dans ce cas, la recherche de la paternité; rir et de les élever.- La loi le décide en termes mais cette recherche et la déclaration de la pa- formels en faveur des enfans adultérins et incesternité seraient bien inutiles, si on n'avait pas ad- tueux; toutefois elle admet à leur égard, comme mis en principe, que tout enfant naturel a le à l'égard des enfans naturels, le même principe droit de demander une pension alimentaire, dès qui défend la recherche de la paternité. - L'art. qu'il n'a plus besoin d'une recherche de la pa- 340 décide également en faveur d'un enfant dont ternité. — Il en est de même des enfans adulte- la mère a été enlevée; c'est donc ici le cas de dire rins et incestueux : la recherche de la paternité avec la loi 12, ff., de legibus : non possunt omleur est également interdite; il est même défendu nes articuli sigillatim aut legibus aut senatusde les reconnaître ; et cependant, dès que le fait consultis comprehendi, sed cum in aliquâ causâ de la paternité est constant, la loi leur accorde sententia earum manifesta est, is qui jurisdicle droit de demander des alimens. Un enfant na- tioni preest, ad similia procedere, atque ita turel serait-il donc traité moins favorablement? jus dicere debet.-C'est ainsi qu'on ne prétendra le repoussera-t-on sous le prétexte qu'il lui man- pas qu'un père qui, en 1792, a été condamné à que encore une de ces belles qualités qu'on exige fournir une pension alimentaire à son enfant napour que la demande soit recevable; que, pour la turel, en a été libéré, soit depuis la publication former, il ne suffit pas d'être enfant naturel; de la loi du 12 brum. an 2, soit depuis la promulqu'il faut encore que le demandeur soit adulte- gation du Code civil.»—Conclusions au rejet. rin ou incestueux.

ARRÊT. «L'obligation de fournir des alimens n'est pas

LA COUR; - Attendu que la paternité du une peine que la loi prononce contre le ravisseur, demandeur a été reconnue par le jugement du contre le père d'un enfant adultérin ou inces-tribunal civil de Chartres, du 2 flor. an 9, contueux ; la jurisprudence civile ne reconnaît plus firmé par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, du de peine dont le profit soit applicable au deman

13 vent. an 10, qui a acquis l'autorité de la chose deur ; il est donc permis de dire que le législateur jugée ; – Que le Code civil n'a pas fait et n'a pu qui accorde aux enfans adultérins et incestueux, et

faire qu'il ne fût pas invariablement jugé que le à ceux dont la mère,a étéenlevée, le droit de demandemandeur est père naturel d'Antoinette-Adeder des alimens,l'accorde, à plus forte raison à tous laïde-Clara ; d'où il suit que la Cour d'appel, en les enfans naturels. Les alimens sont une dette ré- ordonnant au demandeur de continuer à son ensultant de la paternité; elle est non exigible tant fant naturel le paiement de la pension dont il que le fait de la paternité n'est pas constant, et la

s'agit, n'a violé aucune loi; - Rejette, etc. recherche en est interdite à l'enfant ; mais dès

Du 16 nov. 1808.--Sect.civ.-Prés., M. Vielque le fait est constant, la nature reprend ses

lart. Rapp., M. Doutrepont. Concl., M. droits, et l'enfant naturel n'est pas moins favorisé

Daniels, subst. Pl., MM. Sirey, Lavaux et qu’un enfant adultérin, incestueux, ou celui dont

Delacroix-Frainville. la conception se rapporte à l'enlèvement de la mère.- Tous ces enfans seraient non recevables dans leur demande en pension alimentaire, si, ABSENCE. – DÉCLARATION. - ENVOI EN POSpour la justifier, ils étaient tenus de conclure à ce

SESSION EFFET RÉTROACTIF. que l'on fît des recherches sur la paternité et la L'absence peut être déclarée, et l'envoi en posfiliation; lorsqu'au contraire la paternité est éta session ordonné par le même jugement. (Cod. blie par des jugemens inattaquables, on ne peut civ., art. 120.) (1)

(1) Cette solution ne nous paraît pas à l'abri de leur pensée, devaient être entièrement séparés. toute controverse. Il est bien vrai qu'en général, « L'embarras de cette discussion, disait M. Trondans l'application des lois sur la procédure, il ne chet, vient de ce que l'on confond deux choses très faut pas perdre de vue le principe qui commande la distinctes, la déclaration d'absence et l'envoi en poscélérité dans la marche et l'économie dans les frais; session. La déclaration d'absence est fondée sur l'inmais ce principe ne doit-il pas fléchir, lorsqu'il se certitude de la vie de l'absent; elle doit être protrouve en opposition avec les exigences mêmes de noncée après cinq ans, soit qu'il y ait, soit qu'il n'y la loi ? Cela ne nous paraît pas douteux : expliquons ait pas de fondé de pouvoir : le silence de l'absent notre pensée. Le Code civil a tracé la marche que y autorise. Ensuite il faut prendre un parti sur les doivent observer les héritiers présomptifs de l'ab- biens de l'absent : cette mesure est très distincte de sent : d'abord c'est l'absence elle-même qu'il faut la déclaration d'absence. - Le fondé de pouvoir constater par une enquête; puis c'est un jugement qu'a laissé l'absent, doit avoir la préférence sur tout qui doit la déclarer, titre essentiel sans lequel ceux

autre administrateur; mais lorsqu'il n'en existe pas, qui veulent jouir des biens de l'absent ne pour

l'administration doit être confiée aux héritiers, parce raient agir. Enfin, l'envoi en possession n'est que que ce sont eux qui ont le plus d'intérêt à la conserl'exécution de la déclaration d'absence, et comme

vation des biens.»— Cette distinction établie, voyons elle, ne peut résulter que d'un jugement. Il y a

maintenant s'il peut être permis aux tribunaux, pour donc ainsi dans cette procédure, deux décisions obéir aux principes de célérité et d'économie, de judiciaires bien distinctes: la déclaration d'ab- | réunir dans un seul jugement les deux dispositions sence, et l'envoi en possession provisoire. La loi elle que le législateur semble avoir pris soin de séparer. même prend soin de les distinguer : elle porte (art. Il est de principe que pour faire courir les dé120), que « dans le cas où l'absent n'aurait point lais de l'appel contre une partie, il faut que le jugelaissé de procuration, les héritiers présomptifs pour ment rendu contre elle ou contre celui qui la reront, en vertu du jugement définitif qui aura déclaré | présente, lui ait été préalablement signifié. Or, en l'absence, se faire envoyer en possession provisoire.» cette matière, l'absent est représenté par le minisEt non-seulement cette distinction est dans la lettre tère public. Il faut donc que le jugement de déclade la loi, mais elle est encore dans son esprit; car ration d'absence soit signifié au ministère public nous voyons que dans la discussion qui eut lieu au pour que les délais de l'appel courent contre lui . conseil d'Etat sur l'art. 122 (séance du 24 fruct. an car il faut bien qu'en sa qualité de défenseu: 9), les auteurs du Code civil recommandaient avec de l'absent, le ministère public soit mis à mêm soin de ne pas confondre la déclaration d'absence de faire réformer la décision qui a déclaré l'absence avec 'envoi en possession provisoire, actes qui, dans si elle lui paraît injustement ou intempestivement

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