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Cell Pites e ainsi que le sentiment de Lepretre

jures graves de l'un envers l'autre, elle a aban lui a communiqué le mal et si les preuves qu'elle donné aux tribunaux le soin d'apprécier les faits offre à cet égard sont admissibles : Frustrà ad. qui constituent l'injure ou la cruauté; et elle ne mittitur probandum quod probatum non repouvait pas faire autrement. Mais il n'est pas levat..... >> permis de juger un fait, en faisant abstraction POURVOI en cassation pour fausse interprédes circonstances qui l'environnent, et de la vo tation et violation des art. 231 et 306 du Code civil. lonté de celui qui en est l'auteur, puisque c'est On a dit, pour la demanderesse, que le mal de là uniquement que dépend le plus ou moins vénérien devait être réputé excès, sévice et in. de gravité qu'on doit y aitacher. La communi-jure, soit à cause des douleurs qu'il produit, soit cation du mal vénérien, par exemple, quoique à cause de l'offense qui en résulte, alors que, la même dans ses effets , n'a pas toujours le même comme dans l'espèce, le mari ne pouvait ignorer caractère de gravité. Ce mal, que des remèdes son état.-On ajoutait que, dans le sens du Code. incomplets peuvent quelquefois faire disparaître, et d'après le discours de l'orateur du gouvernese développe souvent après avoir disparu, et celui ment: «Ce qui caractérise les excès, sévices, qui en est atteint le communique, avant même injures graves entre époux, c'est ce qui rend la de s'apercevoir qu'il en est infecté. Dans ce vie commune insupportable à l'un d'eux par les cas, il serait bien difficile d'établir que l'époux torts de l'autre. »–On invoquait deux arrêts de atteint de cette maladie s'est rendu coupable, à l'ancien parlement de Metz, cités par Augeard, l'égard de l'autre, de sévices ou d'injures graves en la lui communiquant, parce qu'un fait invo cent. 1re, chap. 10, et de Soëfve, t. 2, cent. 3. lontaire ne peut être considéré ni comme une Le défendeur répondait :-Que toute décision injure ni comme une marque de cruauté. Mais des juges sur ce qui constitue les excès, sévices la communication de la syphilis peut aussi être ou injures, était un bien ou mal jugé et ne pouquelquefois accompagnée de telles circonstances, vait constituer un moyen de cassation; qu'il ne soit plus permis de douter de la mauvaise Que, d'ailleurs, avoir refusé de voir dans la intention de celui qui l'a communiquée. Alors communication du mal vénérien une cause de les magistrats peuvent sans doute admettre le séparation de corps, c'était avoir bien jugé, -divorce, parce qu'il est difficile de concevoir Le mal vénérien, disait-on, a fait tant de ravages, qu'un époux puisse être outragé d'une manière il existe sous tant de formes, il est si facile de le plus grossière et plus cruelle. — Concluons donc communiquer, même sans le savoir, qu'il y aurait que les tribunaux ne peuvent établir aucune règle souvent injustice a punir celui des deux époux qui invariable sur une telle matière, et que leurs l'a communiqué à l'autre. Et s'il y avait eu condécisions doivent toujours être basées sur la con naissance du mal, ne faudrait-il tenir aucun duite et sur la volonié présumée de l'époux ac compte du sentiment de délire auquel serait due cusé. Cependant ce n'est point avec ces distinc cette communication fatale!-Ne resterait-il pas tions que la question a été jugée : on a décidé encore à savoir si la victime de la contagion n'a que la communication du mal vénérien ne pou pas eu quelque tort d'imprudence, si elle n'a vait, dans aucun cas, être une cause de sépara pas connu, bravé', pardonné d'avance le mal tion de corps ou de divorce.

dont elle vient à présent se plaindre!--Combien 15 fév. 1806, arrêt de la Cour de Pau qui con les mæurs auraient à souffrir, combien serait défirme:-«Considérant, 1° qu'aux termes de l'art. gradée la dignité du mariage, si de tels détails 306 du Code civil, la séparation de corps entre devaient être racontés, débattus, constatés dans époux peut être demandée dans les cas où il y a le sanctuaire de la justice ! lieu à la demande en divorce pour cause déter Le défendeur rappelait la décision du pape minée ; que ces causes sont énumérées en ter Alexandre III, dans les décrétales, chap. 1er de mes précis et formels aux art. 229, 230, 231 et Conjugibus leprosis; il disait que la lèpre n'était 232;-Que la communication du mal vénérien pas jadis une cause de séparation, et il en conn'étant pas mise au nombre de ces causes, elle cluait par analogie qu'il devait en ètre de même en est exclue par cela même : Inclusio unius est aujourd'hui du mal vénérien.-Il s'éta yait surexclusio alterius;-Qu'il n'est pas sérieux de tout de l'autorité du parlement de Paris qu'il prétendre que cette communication étant un disait s'être toujours refusé à adınettre le mat mauvais traitement, elle est implicitement com vénérien comme cause de séparation. prise comme cause de séparation dans l'expres

ARRÊT. sion générique d'excès et sévices dont se sert

LA COUR;—Considérant que la demanderesse l'art. 231, puisque, d'un côté, tout mauvais traitement n'est pas un excès ou sévice propre à

n'articulait aucune circonstance qui donnât au opérer une séparation, et que, d'autre part, en

fait dont elle se plaignait, le caractère de sévices raisonnant ainsi de la loi par analogie et par

et d'injures graves, et qu'ainsi la Cour d'appel

de Pau a pu la déclarer non recevable dans sa comparaison, on en étendrait l'application à des

demande en séparation de corps pour cause de cas qu'elle n'embrasse point;-Qu'il faut d'au

communication du mal vénérien, sans contrevetant plus se renfermer ici dans le cercle qu'elle

nir à la loi ;-Rejette, etc. a tracé, que ses dispositions sur ce point prononcent une peine, et qu'en principe des disposi- lart.- Rapp., M. Vallée.-Concl., M. Thuriot,

Du 16 fév. 1808.-Sect. civ.-Prés., M. Vieltions de cette nature doivent être plutôt restreintes qu'étendues : Odia sunt restringenda;

subst.-Pl., MM. Guichard et Dejoly. Qu'en un mot, la loi ayant clairement déduit les causes de séparation, il faut nécessairement con PARTAGE D'ASCENDANT. FORME. clure de son silence sur le mal vénérien, qu'elle

TÉMOINS. n'a pas voulu faire de la communication de ce Les partages anticipés de succession, faits au mal une cause de séparation, quod tacuit no profit des enfans par les ascendans, pour luit;—20 Considérant que, puisque la commu n'avoir d'effet qu'après leur mort, sont comnication du mal vénérien n'est pas une cause de pris dans les disposilions de l'ordonnance séparation entre époux, la conséquence de ce de 1735, encore qu'ils soient sous la forme principe est que la dame L..... étant non rece d'actes entre vifs.-Ainsi, même en ce cas, il vable dans sa demande sous ce premier rapport, est nécessaire, à peine de nullité, qu'ils soient il serait oiseux d'examiner si, en effet, son mari signés par deuic témoins.

Sect. reg.

(Maître-C. Maitre).

ARRÊT.
ARRÊT (après délib. en ch. du cons.).

LA COUR; Considérant que l'art. 5 de la LA COUR; – Vu les art. 15, 16, 17 et 44 de loi du 17 therm. an 6, qui déclare nulles les sail'ord. de 1735, ainsi conçus: «Art. 15. Le nombre sies, contraintes par corps, ventes et exécutions de témoins requis par les art. 5, 7, 9 et 10, ne sera judiciaires faites les décadis, ne doit pas être point nécessaire pour la validité des testamens, étendu aux transcriptions des actes translatifs de codicilles ou autres actes de dernière volonté, faits propriétés immobilières, desquelles il ne parle entre enfans et descendans dans les pays qui sont pas; et qu'aucune loi n'a prononcé la nullité de régis par le droit écrit, et il suffira que lesdits celles de ces transcriptions qui seraient faites les testamens, codicilles ou autres actes soient faits jours fériés; – Rejette, etc. en présence de deux nolaires ou tabellions, ou Du 18 fév. 1808.

- Prés., M. d'un notaire et de deux témoins.- Art. 16. Vou- Muraire, p. p. - Rapp., M. Bailly. - Concl., lons pareillement que les testamens, codicilles M. Lecoutour, subst. Pl., M. Champion. ou autres dispositions à cause de mort, qui seront entièrement écrits, datés et signés de la main du INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. — FAILtestateur, soient valables dans lesdits pays de

LITE. droit écrit entre les enfans et les descendans. L'art. 5 de la loi du 11 brum, an 7, qui défend Art. 17. Les actes de partage faits entre enfans de prendre sur les biens d'un failli une inet descendans, pour avoir lieu après la mort de scription tendant à conférer hypothèque, ne ceux qui les font, dans les pays où ces actes sont défend pas de faire une inscription tendant en usage, ne seront valables s'ils ne sont pareil seulement à conserver une hypothèque déjà lement revêtus d'une des formes portées par les acquise (2) deux articles précédens. — Art. 44. Dans les cas

(Delapp-C. Peiffer.)- ARRÊT. et dans les pays où le nombre de deux témoins est LA COUR; Vu les art. 5, tit. 1er, 37, 38 et suffisant pour la validité des testamens, codicilles

39, tit. 3 de la loi du 11 brum. an 7, relative au ou autres dispositions de dernière volonté, il ne

régime hypothécaire ; —Considérant que, quand pourra y être admis que des témoins qui sachent

cette loi a voulu que des inscriptions fussent faiet puissent signer; » Et attendu qu'il s'agis tes sur un registre public à ce destiné, pour con. sait, dans l'espèce, d'un acte de partage entre

server les hypothèques antérieures à sa promulenfans et descendans, qui ne devait avoir lieu

gation, elle n'a fait aucune distinction pour le qu'après la mort de ceux qui l'avaient fait; con

cas où cette hypothèque, acquise avant la failséquemment qu'il était compris dans la disposi- lite, ne serait

conservée que depuis ; que l'art. 5, tion de l'art. 44, ord. 1735; — Attendu qu'il est

qui appartient au tit. 1er, où il est traité des hyconstant, en fait, que l'un des deux témoins ad

pothèques pour l'avenir, en déclarant que l'inmis dans le susdit acte ne savait pas signer ; d'où scription qui serait faite dans les dix jours avant il suit que la cour d'appel de Besançon a violé la faillite, ne confère point hypothèque, se conl'art. 41 précité, en confirmant le jugement de cilie parfaitement avec les art. 37, 38 et 39, qui première instance qui avait déclaré valide l'acte

n'établissent qu'une formalité pour conserver en question; Casse, etc.

toute sorte de droits d'hypothèques existant lors Du 17 fév. 1808. Sect. civ. Prés., M.

de la publication de ces mêmes articles, n'importe Viellart. — Rapp., M. Botton de Castellamonte. Concl. conf., M. Thuriot, subst. - Pl., MM.

qu'à l'époque de cette publication le débiteur soit

ou non en état de faillite ;-Considérant, en fait, Mathias et Chabroud.

qu'il ne s'agissait point d'acquérir une hypothè

que sur les biens du banquier Franctz, mais qu'il TRANSCRIPTION. JOUR FÉRIÉ. était question d'une inscription prise pour conLa transcription d'un acte translatif de pro server l'effet et le rang d'un pignus præto

priété immobilière n'est pas nulle, encore rium (3), qui avait été conféré à la dame Peifqu'elle ait été faite un jour férié (1).

fer dès le 27 mai 1795 , et que le pignus præ(Guillot-C. La Beraudière.)

torium des demoiselles Delapp, quoique con

féré le 26 du même mois, n'a pas été inscrit Le sieur Beraudière avait acquis un immeu

dans le délai fatal établi par la loi dudit jour 11 ble, et avait fait transcrire son contrat le 10

brum. an 7; d'où il suit qu'en donnant la préfébrum. an 11, jour de la Toussaint.

rence à l'hypothèque conservée de la dame Peiffer, Le sieur Guillot avait précédemment acquis le

la Cour d'appel de Liége s'est exactement conmême immeuble, mais il avait négligé de faire transcrire. — Si la transcription faite par Berau

formée au veu et au texte de cette loi; - Re

jette, etc. dière était valable, Guillot ne pouvait pas se pré

Du 18 fév. 1808.–Sect. req.-Rapp., M. Bailly. valoir de la date de son contrat. Il querella donc

Concl., M. Lecoutour , subst. Pl., M. la transcription, sur le fondement qu'elle avait

Mailhe. été faite un jour de fête légale, et il prétendait qu'elle était nulle, aux termes de l'art. 5 de la loi PROCÈS-VERBAL. PREUVE. Co TRIBUda 17 therm. an 6.

Repoussé par la Cour d'appel d'Agen, il se L'énonciation consignée dans un procès-verbal pouryut en cassation.

des préposés des droits réunis, qu’un fait est (1) Cette question avait beaucoup plus d'intérêt et contre lesquelles on ne peut l'obliger à se désous l'empire de la loi du 11 brum. an 7, suivant la fendre un jour de fête légale, consacré au repos ou quelle la transcription était nécessaire pour opérer quelque solennité qui peut intéresser tous les translation de propriété à l'égard des tiers; mais elle citoyens. Ce serait donc le cas aujourd'hui comme en conserve encore aujourd'hui, et devrait sans nul alors d'appliquer la règle : point de nullité sans doute être décidée de la même manière. Comment grief. en effet les tiers pourraient-ils se plaindre d'une (2) V. conf., Cass. 5 avril 1808, 15 déc. 1809. circonstance qui leur est absolument étrangère et (3) On désignait ainsi, dans les principes du qui ne peut altérer en rien l'effet de la transcrip droit romain, l'envoi en possession d'un immeuble tion? Il n'en est pas ici comme des exécutions sur lequel on prétendait acquérir hypothèque. V. judiciaires qui s'adressent directement à la partie | Merlin, Rép., vo Mise de fait.

TIONS INDIRECTES.

MATION.

TIONNEL.

de notoriété publique, peut être détruite par ment contravention aux règles de compétence, la preuve contraire, sans qu'il soit besoin de puisque le tribunal de police, qui se déclarait recourir à la voie de l'inscription de faux (1). incompétent pour statuer sur le principal, devait, (Droits réunis-C. Vié.)- ARRÊT.

par voie de conséquence, se reconnaître incom LA COUR ;-Attendu que, si la foi est due aux

pétent pour statuer sur aucune question provi

soire; qu'il y a également eu usurpation de pouprocès-verbaux des employés de la régie, relativement aux faits matériels des contraventions

voirs, en ce que le tribunal de police s'est cru soumises à leurs recherches, la notoriété publique

autorisé à prononcer provisoirement le rétablis

sement du chemin, tandis qu'il était évident que qu'ils ont invoquée, dans l'espèce, n'est pas un

le tribunal civil, seul compétent pour statuer fait de ce genre;-Que l'allégation de cette prétendue notoriété n'excluait pas la preuve testimo

sur la question préjudicielle résultant de l'exniale des faits contraires; - Que, d'après l'audi

ception de propriété proposée par Lefèvre, l'était tion des témoins, il a été jugé en fait, par le ju

seul aussi pour prononcer sur toutes les actions gement définitif, confirmé par l'arrêt du 9 jan- provisoires qui pourraient être incidemment in

ientées par-devant lui;-Casse, etc. vier dernier, que l'établissement de Vié consistait en deux voitures partant sans destination fixe, Barris. — Rapp., M. Minier.-Conci., M. Gi

Du 19 fév. 1808.-Sect. crim. - Prés., M. sans heure ni prix déterminés au gré des voyageurs ; d'où il suit que les art. 68 et 69 de la loi raud, subst. du 9 vend. an 6, les art. 74 et 75 de celle du 5

PROCÈS-VERBAL. RÉDACTION. – AFFIRvent. an 12, et les art. 1er et 2 du décret impérial du 14 fructidor suivant, relatifs aux voitures à

La loi ne s'oppose pas à ce qu'un garde foresdestination, à heures de départ et prix fixes, n'ont

tier rédige sur la même feuille, à lawsuite point été violés ;-Rejette, etc.

l'un de l'autre, deux procès-verbaux de difDu 18 fév. 1808.-Sect. crim.- Prés., M. Barris.--Rapp., M. Vermeil — Concl., M. Giraud,

férentes dates,portant sur des délits différens.

(L. 29 sept. 1791, tit. 4, art. 3 et 7.) (3) subst.

Il n'est pas nécessaire que les actes d'affirmaCITATION.-JOUR FIXE.—TRIBUNAL CORREC

tion rappellent en détail les faits énoncés

dans les procès-verbaux. Du 18 fév. 1808 (aff. Droits réunis-C.N...) | Lorsque plusieurs procès-verbaux sont inscrits - Cass.—Même décision que par l'arrêt de Cass.

sur la même feuille , à la suite les uns des du 5 fév. 1808 (aff. Fragier).

autres, il suffit d'un seul acte d'affirmation

pour constater que le garde les ä affirmés CHEMIN PUBLIC. — ANTICIPATION. -Ques

tous (4).

(Forêts-C. Mauran.) — ARRÊT. TION PRÉJUDICIELLE.

LA COUR;— Attendu qu'aucune loi n'empêche Lorsque le prévenu d'anticipation sur un chemin public, eccipe de son droit de propriété feuille les délits qu'il découvre dans sa tournée;

un garde forestier d'énoncer sur une même sur le terrain, le tribunal de police qui se déclare incompétent pour statuer sur celte

-Que les art. 3 et 7, tit. 4 de la loi du 29 sept.

1791 , exigent seulement que les gardes foresquestion préjudicielle, ne peut, sans excès de

tiers dressent jour par jour les procès-verbaux pouvoir, ordonner en même temps le rétablissement du chemin (2).

des délits qu'ils reconnaissent , et qu'ils les af

firment dans les vingt-quatre heures; - Que; (Lefèvre-C. N...) — ARRÊT.

dans l'espèce, celte loi n'a point été violée, LA COUR ; - Considérant que le tribunal de puisque le procès-verbal dressé le 15 mai dernier police du canton de Creuilly, au moment où il énonce deux délits reconnus ce jour même, et le se déclarait incompétent pour statuer sur la procès-verbal du 16 celui reconnu le lendemain, question de savoir si Louis-André Lefèvre était

et que ces eux procès-verbaux ont été affirmés ou non propriétaire du terrain qu'il avait fait la dans les vingt-quatre heures, puisque cette bourer, et sur lequel , d'après son assertion, affirmation a été faite dès le lendemain du prequelques particuliers s'étaient permis de prati mier procès-verbal, et aussitôt la rédaction du quer un chemin, il devait aussi se reconnaître second; incompétent pour prononcer provisoirement le ré

Que la loi n'exige point que les actes d'affirmatablissement du chemin; Considérant qu'en tion rappellent en détail les faits ou délits énoncés se permettant d'ordonner provisoirement le ré

dans les procès-verbaux qui les constatent ; et tablissement du chemin, le tribunal de police du que, dans l'espèce actuelle, l'affirmation porte canton de Creuilly a commis un véritable excès essentiellement sur la vérité du contenu aux de pouvoir, qui doit être réprimé d'après le actes places sur la même feuille, et à la suite desno 6, art. 456 du Code des délits et des peines;

quels se trouve l'affirmation; -Que, d'ailleurs, Considérant que, dans l'espèce, il y a véritable la vérité des faits énoncés dans ces procès-ver

(1) Les procès-verbaux de toute nature, quel que ses observations, le jugement que nous rapportons. soit le degré d'autorité que la loi y ait attaché, ne V. aussi Cass. 18 brum, an 7. * font foi que des faits matériels qu'ils constateni, et des conséquences qui en sont inséparables. V. pour

(3) M. Mangin rapporte cet arrêt et ajoute: «La les développemens de cette règle, Mangin, Traité

même question peut se reproduire sous l'empire de des procès-verbaux, no 32, et, dans ce sens,

Code forestier, et elle doit recevoir la même solu

Cass. 7 flor. an 12; 14 nov. 1806 et la note; 1er mars

tion, pourvu que le garde ait signé chacun de ses 1822; 16 juill . 1824; Merlin, Rép., vo Procès-verbal, feuille, ils forment des actes distincts et indépen

procès-verbaux; car, quoique écrits sur la même S 4, n° 13. (2) M. Carnot avait émis l'opinion que le tribunal

dans l'un de l'autre. » (Traité des procès-verbaux, peut, en prononçantle sursis, ordonner que les lieux

n° 146). seront provisoirement mis en état (t. 1e', p. 76, 22e (4) Mangin présente cette question comme ayant obs.). M. Mangin combat avec raison cette opinion été jugée par l'arrêt ci-dessus (Traité des proc.qui est contraire aux princip la compétence

verbaux, p. 277) : sa solution n'en résulte qu'imdes tribunaux de répressir

l'appui de plicitement.

baux n'a point été contestée dans l'instruction retenant l'instruction de la procédure sur le renpar les délinquans; d'où il suit que la cour de voi qui lui était fait par le directeur du jury, justice criminelle du département de la Mayenne s'est approprié le vice de cette ordonnance de a fait une fausse application des art. 3 et 7, tit. renvoi et a usurpé des pouvoirs qui n'avaient 4, L. 29 sept. 1791, en déclarant nuls les procès- pas été mis dans ses attributions;- Attendu que verbaux dont il s'agit; qu'elle a violé, par suite, ni le directeur du jury, ni la Cour de justice cri. la loi pénale qui devait être appliquée aux délits minelle et spéciale, ne pouvaient fonder, le prequi y étaient légalement constatés; qu'elle a mier son ordonnance de renvoi, la deuxième sa encore commis déni de justice en renvoyant la compétence pour instruire la procédure, sur ce poursuite de délits qui n'étaient pas contestés; que le réclamant, en même temps qu'il se trou-Casse, etc.

vait prévenu du délit ordinaire qui fait l'objet Du 19 fév. 1808.-Sect. crim.-Prés., M. Bar du procès, était également prévenu d'un délit ris.- Rapp., M. Vermeil. - Concl., M. Giraud, spécial, du moment que les deux délits n'avaient subst.

aucune connexité entre eux , et qu'ils étaient COUR SPÉCIALE. PAYS RÉUNIS.—JURY.

même absolument étrangers l'un à l'autre, quant

aux époques démenties et quant aux individus SUSPENSION.

qui avaient souffert de cette exécution ;-Que, La loi, en autorisant les Cours de justice cri

d'ailleurs, des les premiers actes de l'instrucminelle, dans les départemens le jury est

tion par la Cour spéciale, ce délit, qui rentrait suspendu, à connaître des crimes ou délits

dans sa compétence, avait disparu de manière à ordinaires sans que l'accusation soit préa

ce qu'il n'en fût plus aucunement question, et lablement admise par des jurés, n'a pas en

que toute l'instruction portait sur le délit orditendu enlever aux prévenus la garantie naire;-Que, dès lors, il y a eu violation formelle d'un double examen des charges de l'accu

des dispositions de l'art. 15 de la loi du 7 pluv. sation : la déclaration du jury d'accusation an 9, contre les intérêts du prévenu, de la part doit être remplacée par l'ordonnance de du directeur du jury, dans son ordonnance de compétence que le directeur du jury doit

renvoi, et usurpation de pouvoir de la part de la rendre. (L. 7 pluviôse an 9, art. 15.)

Cour spéciale, dans l'instruction de la procédure (Maccia.)-ARRÊT.

dont le jugement seul lui était réservé par les lois LA COUR ;-Vu l'art. 15 de la loi du 7 pluv. de son institution ;-Que cela résulte, dans les an 9;-Et attendu que, pour l'instruction des termes les plus exprès, de l'instruction qui fut procédures criminelles sur prévention de délits donnée aux Cours de justice criminelle et spéordinaires, la loi du 7 pluv. an 9 est la seule qui cialedu Piémont par le ministre de la justice, pour puisse être consultée; qu'en conséquence, l'in- faire concorder les dispositions des lois des 7 et 18 struction en pareil cas doit être faite par le di- | pluv. an 9; et pareillement de celle de M. Jourde, recteur du jury jusqu'à l'ordonnance de compé- commissaire envoyé dans ce pays par le gouvertence inclusivement, et au mandat d'arrêt qui en nement français, pour y organiser l'ordre judidevient le complément; - Attendu qu'en sus ciaire;-Que, d'après ces dispositions rédigées pendant le jury en Piémont, la loi n'a apporté dans le même esprit et d'après les mêmes prind'autre changement aux dispositions de la loi du cipes, les Cours de justice criminelle et spéciale 7 pluv. an 9 que d'autoriser les Cours de justice n'ont uniquement qu'à juger les préventions de criminelle et spéciale de ce pays à connaître, délits ordinaires, sur le renvoi qui leur en est fait sans accusation préalablement admise, des délits par le directeur du jury, par son ordonnance de ordinaires comme des délits spéciaux, mais en compétence, portant toujours en ce cas mandat faisant remplacer la déclaration du jury d'accu d'arrêt, tandis qu'elles doivent instruire et juger sation par l'ordonnance de compétence à rendre les préventions des délits rentrant dans la compar le directeur du jury, et en réservant ainsi pétence particulière des Cours spéciales ;-Qu'il au prévenu de délits ordinaires la garantie d'un y a donc lieu d'annuler l'ordonnance de renvoi, double examen de sa culpabilité ou de son inno ensuite de laquelle l'instruction de la procédure cence;-Attendu que, dans l'espèce particulière, a été faite directement par la Cour de justice criMaccia n'était prévenu que d'un simple meurtre minelle et spéciale du département de la Sésia, qui ne constituait qu'un délit ordinaire; que, et par suite l'instruction et l'arrêt définitif qui cependant, au lieu de se livrer à l'instruction de est intervenu;-Casse, etc. la procédure et à l'examen des charges pour en Du 19 fév. 1808.-Sect. crim.- Prés., M. Barapprécier le mérite et rendre ensuite, en con ris.-Rapp., M. Carnot.--Concl., M. Giraud, naissance. de cause, son ordonnance de compé- subst. tence, le directeur du jury a fait renvoi pur et simple de l'affaire à la Cour de justice criminelle

ENREGISTREMENT.-Caution. - BAIL.du département de la Sésia, pour l'instruire et

La caution d'un fermier, qui, après la faillite la juger comme s'il avait été question de la pour

de l'obligė principal et la résiliation de son suite et du jugement d'un délit spécial;- At

bail, obtient d'être anise aux droits el aus tendu qu'en statuant de la sorte, le directeur du

charges du fermier, reçoit un véritable transjury a privé le réclamant de la double garantie

port de droits , soumis à un droit proporque lui assurait la loi, des deux degrés de juri

tionnel d'enregistrement (1). diction qui font la base de l'instruction en ma

(L'enregistrement — C. Guille.) tière criminelle ordinaire, puisque, dans son

Du 23 fév. 1808.—Sect. civ.-Prés., M. Vieilsystème de renvoi sans examen à la Cour spé

lart.-Rapp., M. Gandon. ciale, il n'a pu examiner, ni par conséquent or EAU (COURS D'). -COMPLAINTE.-JUGE-DE-PAIX. donner la mise en liberté du prévenu, ainsi que Les juges de paix ont le droit de prononcer sur l'art. 15 de la loi du 7 pluv. an 9 l'autorisait à une demande en complainte, formée à cause le faire;-Altendu que la Cour de justice crimi d'un trouble dans la possession annale d'un nelle et spéciale du département de la Sésia, en cours d'eau servant à l'arrosement després(2).

(1) V. sur un nouveau pourvoi formé dans la (2) Il est de principe que l'action en comple: même affaire, l'arrêt du 27 juill. 1810, où les faits n'est autorisée que pour le trouble dans la de la cause se trouvent rapportés, avec la décision sjop d'un objet prescriptible. La questi rendue en audience solennelle.

(Desrivières-C. Simon et Grimold.) avait violé l'art. 10 du titre 3 de la loi du 24 août La dame Desrivières arrosait un pré par le 1790, lorsqu'il avait refusé au juge de paix le droit moyen d'un cours d'eau établi sur l'un des côtés de prononcer sur l'action formée devant lui. du chemin public.

ARRÊT. Les sieurs Simon et Grimold troublèrent cette LA COUR; - Attendu que la dame Desrivièpossession, et donnèrent au cours d'eau une autre res n'a porté devant la justice de paix qu'une direction : ils lui firent traverser le chemin pour simple demande en maintenue de possession d'un jeter les eaux de l'autre côté où se trouvait un cours d'eau servant à l'arrosement de son pré fonds appartenant à Simon.

Lacroix, et en réparation du trouble apporté dans La dame Desrivières forma une action en com l'année de cette possession ; Attendu que le plainte deyant le juge de paix, lequel après une juge de paix s'est borné, dans son jugement, à enquête sur la possession annale, maintint la de- prononcer la maintenue en cette possession, ainsi manderesse dans sa possession, et condamna ses que la réparation du trouble cause; Attendu adversaires à réparer le trouble.

que le cours d'eau dont il s'agit est entièreAppel devant le tribunal d'Alençon, qui an ment sur le chemin public, et ne porte dans aunulle le jugement de la justice de paix comme cune de ses parties sur le fonds Maintenon , ce incompétemment rendu, et renvoie les parties à se qui rend oiseuse toute question sur la propriété pourvoir devant l'autorité compétente.

de la fontaine dont les eaux contribuent à former Ce tribunal avait considéré que le cours d'eau le cours d'eau litigieux ; - Attendu que le tribulitigieux était formé, en partie, par les eaux d'une nal d'Alençon a ouvertement violél'art. 10 du tit. fontaine qui avait sa naissance dans le fonds de 3 de la loi du 24 août 1790, lorsqu'il a annulé, Grimold , et que dès lors il s'agissait bien moins comme incompétemment rendue, la décision que d'une action possessoire que d'une contestation le juge de paix a prononcée dans une espèce sur la propriété de cette fontaine.

nommément désignée par la loi dans l'énuméraPourvoi en cassation.

tion des causes de sa compétence; - Casse, etc. La demanderesse faisait observer que , d'un Du 24 févr. 1808. --Sect. civ.- Rapp., M. Gecôté, le cours d'eau, quelle que fût son origine, nevois. - Pl., MM. Martineau et Becqueyétait entièrement sur le chemin public, et ne Beaupré. portait, dans aucune de ses parties, sur les propriétés des adversaires ; d'un autre côté, que la ENREGISTREMENT.- Avoué. · SERMENT. citation devant juge de paix n'était relative L'acte de prestation du serment prescrit aux qu'à la simple possession, et que le juge de paix avoués par la loi du 22 vent. an 12, n'est pas n'avait prononcé que sur la possession; que cette passible du droit fixe de 15 fr., lorsque l'avoue allégation, d'une propriété sur laquelle il ne s'a était déjà en fonctions, et avait prêté un gissait pas de contester, ne changeait point la na premier serment. – Cet acte est passible du ture de l'action ; qu'ainsi le tribunal d'Alençon droit fisce de 1 franc (1). donc, dans l'espèce, se réduire à savoir si un cours lui, priver les fonds inférieurs de l'usage des eaux. d'eau est prescriptible.—A cet égard, les art. 640 et On réclama encore plus fortement une exception, 641 du Cod. civ. sont positifs : le cours d'eau est en faveur des fontaines appliquées aux usages puprescriptible, même au préjudice du propriétaire du blics.-Cette dernière exception ne souffrit pas de fonds dans lequel jaillit la source. C'est ce qui résulte difficulté, sauf l'indemnité du propriétaire de la sourclairement de la discussion de ces articles au conseil ce, et elle motiva l'art. 643; mais, quant aux pard'Etat.-L'art. 641 avait d'abord été rédigé de ma ticuliers, la majorité persista dans l'ancienne jurisnière à ne comprendre que le principe que celui qui prudence, et a pensé que le propriétaire de la source a une source dans son fonds peut en user à volonté; était toujours le maître de disposer de l'eau, à moins mais on a réclamé contre ce principe absolu ; on a que le propriétaire inférieur n'eût acquis l'usage par dit que la propriété des eaux était d'une espèce par titre ou par une jouissance de trente ans, à compter ticulière ; que la nature les avait destinées à l'usage du moment où il aurait fait des travaux apparens de tous, et que sans doute celui dans le fonds du pour s'en servir, ce qui nécessita l'exception posée quel une fontaine surgit, a le droit de s'en servir le par l'art. 641, et la disposition de l'art. 642.-Le premier pour ses besoins, et de préférence à tous motif déterminant fut que le propriétaire de la source autres; mais que ces besoins une fois satisfaits, l'é ne pouvait être obligé de faire, tous les trente ans, quité, l'intérêt public, et la destination même de des actes interruptifs contre les possesseurs conl'eau, ne permettent pas qu'il en prive arbitraire tigus, pour leur déclarer qu'il n'entendait pas ment les autres propriétaires auxquels ces eaux peu laisser prescrire la disposition des eaux; et que vent être utiles. On convenait bien que d'après les droits de pure faculté sont naturellement la jurisprudence ancienne, il était permis au proprié- imprescriptibles. ( Dunod, loco cit. ) Seuletaire de la source de la retenir dans son héritage, ment, pour ne pas autoriser la malice d'un proquand même pendant mille ans elle aurait cou ail

priétaire de source, qui, sans intérêt d'utilité ou leurs, et aurait servi à l'irrigation des fonds voisins, même d'agrément, voudrait priver ses voisins de à moins qu'il ne fût prouvé par actes, ou par des l'usage des eaux, on reconnut la nécessité de l'art. ouvrages de main d'homme, que ce fût à titre de 645 (V. Maleville, analyse, t. 2, p. 101). Au surservitude (Dunod, Prescrip., p. 88, et tous les au plus, la question de savoir si l'usage d'un cours teurs qu'il cite; Rousseau de la Combe, Jurispr. d'eau peut être réclamé par action possessoire, n'est civ., vo Eau, n° 1); mais on soutenait que cette ju- plus douteuse aujourd'hui. V. Cass. 16 juin 1810; risprudence était mauvaise ; qu'elle était blâmée par 25 août 1812; 4 mai 1813; 1er mars 1815; et JurisM. de Lamoignon, dans ses arrêtés; par Bretonnier, prudence du XIXe siècle, vo Action possessoire, en ses questions de droit, et autres, et que tous ces $ 5; V. aussi Favard, Répert., vo Justice de paix, auteurs pensaient que le propriétaire de la fontaine $ 3; Garnier, des Actions possessoires, pag. 243; ne pouvait en intervertir le cours, lorsqu'elle avait Merlin, Répert., vo Complainte, $ 3, no 8; Duranservi pendant trente ans à l'irrigation d'autres fonds, ton, t. 5, n° 169. qui, privés de l'arrosement, perdraient la moitié de (1) V. conf., Cass. 18 juill. et 31 août 1808. Il en leur valeur. On cita même un arrêt du parlement de est de même de la prestation du serment d'un avocat, Paris, du 16 juill. 1605, qui avait jugé que le pro en vertu du décret du 6 juill, 1810. V. Cass. 17 priétaire ne pouvait, par malice, et sans profit pour' ayril 1816.

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