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(Chegaray-C. Sallenave.)

DONATION DÉGUISÉE.--Vente.- NULLITÉ. Le sieur Sallenave puisait habituellement de Une donation déguisée sous forme de vente, est l'eau dans une fontaine sise dans l'héritage du nulle, alors même qu'elle ne porte que sur un sieur Chegaray. Ce dernier s'étant opposé à objet disponible, et qu'elle est faite en faveur l'exercice de cette prétendue servitude, le sieur d'une personne capable de recevoir.... Et une Sallenave le fit citer en réintégrande devant le telle donation est nulle, pour le tout, bien juge de paix. Chegaray y fit valoir deux fins de qu'elle porte partie sur un objet disponinon-recevoir, fondées : 1° sur ce que le sieur Sallenave était sans qualité pour agir , attendu

(Lemperrière-C. de Bouis.) qu'il ne possédait aucun fonds voisin de celui où 21 brum. an 10, vente par la dame de Fongy la fontaine se trouvait située ;-2° sur l'inadmis au sieur Lemperrière, d'un domaine, pour le sibilité d'une action en complainte, à l'occasion prix de 38,000 fr. et à la charge d'une rente viad'une espèce de possession qui avait eu lieu seu gère de 457 fr.-Peu après, la venderesse délement par tolérance. - Néanmoins, le juge de cède. Sa fille, la dame de Bouis, querelle la vente paix réintégra le sieur Sallenave dans la posses comme viciée de simulation : elle soutient n'y sion et jouissance du droit de puiser de l'eau à avoir eu qu'une donation déguisée. la fontaine.

Le sieur Lemperrière répond que la vente a Appel.-Jugement confirmatif du tribunal ci été réelle ; qu'au surplus, en supposant donation vil de Bayonne.

déguisée la simulation a été licite, du moins Pourvoi en cassation pour violation de l'art. quant à la portion disponible, en vertu de la loi 691 du Code civil.

du 4 germ. an 8 : il demande donc que, dans le ARRÊT.

cas où il paraîtrait y avoir eu donation déguiLA COUR ;-Vu les art. 637, 681 et 691 du sée, cette donation soit simplement réduite, et Code civil;-Attendu qu'il résulte de ces articles qu'elle reçoive effet en ce qui touche la portion qu'une servitude ne peut être imposée que sur disponible. un fonds et en faveur d'un fonds; d'où il suit que La question de droit à examiner subsidiaireles actions qui en résultent sont attachées à la ment, fut donc de savoir s'il fallait annuler pour propriété du fonds auquel la servitude est due, le tout ou simplement réduire une donation déet ne peuvent être exercées par celui qui n'a au- guisée qui portait sur une quotité disponible et cun droit à cette propriété ; -Que les servitudes sur une quotité indisponible.-A cet égard, l'art non apparentes et les servitudes discontinues ne 26 de la loi du 17 niy. an 2 ordonne l'annulapeuvent s'établir que par titre : la possession, tion pour le tout; mais il restait à savoir si cet en cette matière, ne peut consérer aucun droit ,

art. 26 de la loi du 17 niv, an 2 avait été modifié et ne peut autoriser aucune action ni au péti- par la loi du 4 germ. an 8. toire ni au possessoire;-Qu'on ne peut pas ad

18 janv. 1806, jugement qui annulle pour le mettre qu'une possession pendant une année tout l'acte du 21 brum. an 10, attendu qu'il est puisse donner quelque droit à une servitude frauduleux et simulé. qu'on n'aurait pu acquérir par une possession,

Sur l'appel, et le 6 avril 1807, arrêt de la Cour quelle qu'en eût été la durée ; – Que la coutume

de Rouen qui dit bien jugé. de Bayonne proscrivant également toute servi Pourvoi en cassation fondé, *1° sur ce que tude sans titre, le tribunal n'a pas pu placer les

la vente étant réelle, il n'y avait pas eu donation parties dans l'exception renfermée dans la se déguisée ; 2° sur ce qu'en tout cas, la Cour d'apconde partie de l'art.

691 du Code civ., qui n'est pel aurait dû n’annuler la donation déguisée que relative qu'aux servitudes déjà acquises dans les pour la portion indisponible, puisqu'il n'y avait pays où elles pouvaient s'acquérir sans titre et

pas fraude relativement à la portion disponible. par la seule possession ;-Attendu que le tribu ARRÊT (après délib. en chamb.du cons.). nal de Bayonne a réintégré les sieur et dame de LA COUR;-Considérant que la Cour d'appel Sallenave dans le droit

de puiser de l'eau à la de Rouen n’a violé aucune loi, soit en jugeant, fontaine du sieur Chégaray, quoiqu'ils n'eussent d'après les faits et les circonstances de la cause, aucun titre constitutif de cette servitude, et que que le prétendu contrat de vente du 21 brum. leur possession ne fût établie que par les aveux an 10 était frauduleux et simulé, soit en décladu sieur Chégaray, qui, en convenant que les sieur et dame Sallenave avaient puisé de l'eau à

rant, par suite, cet acte nul et de nul effet pour

le tout; et qu'en prononçant ainsi, malgré que sa fontaine, ajoutait que c'était de son consen la prétendue venderesse eût pu donner, selon tement;- Attendu que cette réintégrande a été les formes légales, la portion dont la loi du 4 adjugée sur la demande du sieur Sallenave , qui germ. an 8 lui accordait la faculté de disposer, n'avait aucun héritage voisin auquel cette ser à titre gratuit, ladite Cour d'appel n'est contrevitude pût être attachée, et que la dame Salle venue ni à cette loi, ni à aucune autre, puisque nave, propriétaire d'un fonds voisin , n'avait été l'acte contentieux n'était pas revêtu des formes partie ni dans le jugement de première instance, exigées par les lois pour la validité des donani en cause d'appel, devant le tribunal de tions entre vifs ou à cause de mort;-Rejette, etc. Bayonne; d'où il suit que le jugement attaqué a Du 24 noy. 1808.-Sect. req.- Prés., M. Henviolé les articles précités du Code civil;-Casse. rion de Pansey.-Rapp., M. Bailly.

Du 23 nov. 1808.-Sect. civ.--Rapp., M. Audier-Massillon. — Concl., M. Jourde, subst. FAUX TÉMOIGNAGE.-ÉTAT

CIVIL.COMPl., MM. Chabroud et Darrieux.

PÉTENCE

Lorsque par suite de faux témoignage, dans Poncet, des Actions, n° 94; Duranton, tom. 9, sur un titre. Cass. 19 vend. an 14, et la note; 16 no 635; Toullier, tom. 8, nos 715 et suivans; juill. 1812, 17 mai 1820, 21 mars 1831; Duranton, Troplong. de la Prescription, no 333 et 392; Carré, i. 5, n. 638; Vazeille, des Prescriptions, t.2, n.709; Justices de paix , lom. 2, nos 1045, 1057, 1058, Troplong, loc. cit. 1351; Merlin, Répert., vo Voie de fait, S 1er, art. 2, n. 8.–Mais l'action en complainte serait receva (1) Telle a été longtemps la jurisprudence de la ble, si la servitude discontinue dans la possession de section des requêtes, contraire à celle de la section laquelle on demande à être maintenu, était fondée civile (v. Cass. 6 pluv. an 11, et la note!

un acte de notoriété, il y a eu rectification trouvait pas précisée, cette décision peut des registres de l'état civil, en vertu d'un donner lieu à cassation. jugement, ce faux témoignage ne constitue Les tribunaux de police ne peuvent prononpas le crime de faux, et n'est pas de la com cer l'acquittement des contrevenans, sans enpétence de cours spéciales.

tendre les témoins produits par les parties (Falq père et fils.)

civiles. Leur refus constitue dans ce cas un Falq fils était tombé au sort pour la conscrip excès de pouvoir et un déni de justice. tion de 1808. Ne s'étant pas présenté au cartel

(Boilley-C. Boilley.)-ARRÊT. d'appel, contrainte fut envoyée à Nicolas Falq

LA COUR; – Vu l'art. 162 du Code des délits père, qui, voulant s'y soustraire, présenta requête

et des peines; - Et attendu que la demande de au tribunal d'arrondissement d'Espalion, aux fins

Claude Boilley était suffisamment précisée par sa d'être admis à faire preuve du décès de son fils, citation, et qu'il avait amené ses témoins pour exposant qu'on avait négligé d'inscrire ce décès

faire la preuve des injures et voies de fait exersur les registres de l'état civil. Ordonnance conforme; enquête, à la suite de laquelle jugement refusant de les entendre, et en renvoyant, sans

cées contre lui; - Que le tribunal de police, en du tribunal civil d’Espalion, du 13 juillet avoir fait aucune instruction, les prévenus de la 1808, qui, homologuant l'enquête constatant le

plainte, sous le prétexte mal fondé qu'elle ne prédécès de Jean Falq, arrivé dix ans aupara

cisait aucun fait, a commis un excés de pouvoir, vant, ordonne que le jugement sera transcrit

un déni de justice, et a contrevenu à l'art. 162 sur les registres de l'état civil de la commune de

du Code des délits et des peines, emportant nul, Saint-Chely, en marge des actes de décès ,

lité ;-Casse, etc. correspondant à l'année du décès dudit Falq; et

Du 24 nov. 1808.-Sect.crim.-Prés., M. Baren effet, il fut transcrit sur le double desdits re

ris.-Rapp., M. Dutocq.- Concl., M.Lecoutour, gistres déposé à la préfecture.

subst. Nicolas Falq père ayant été arrêté sous la prévention de faux, son fils se présenta volontaire FAUX. - ACTE DE NAISSANCE. - ACTION ment pour aller rejoindre son corps, convenant

PUBLIQUE. s'appeler Jean Falq, âgé de vingt-quatre ans, et La femme qui fait inscrire sur les registres de avoir reçu un cartel d'appel.

l'état civil , comme étant provenu de ses Le père et les témoins furent traduits devant la

Quvres, un enfant étranger, commet le crime Cour de justice criminelle et spéciale de l'Ayey

de faux, en ce que cette inscription opere ron, qui s'est déclarée compétente, par application

une filiation autre que celle de la nature. de l'art. 2 de la loi du 23 flor, an 10.

Mais l'action publique ne peut être exercée, Cet arrêt présentant une violation des règles

qu'après que les tribunaux civils ont statue de compétence et un excès de pouvoir, la con

sur la question d'état qui naît de l'acte naissance du faux témoignage n'étant pas dans argué de faux (1). les attributions des Cours spéciales , la Cour de cassation a rendu l'arrêt suivant :

(Jourdain.)- ARRÊT.

LA COUR; — Vu les art. 326 et 327 du Code ARRÊT.

civil;-Et attendu que si le fait attribué à MarieLA COUR; - Vu l'art. 456 du Code du 3

Anne Jourdain, d'avoir fait inscrire sur les rebrum. an 4. ; Vu aussi l'art. (100 du Code civil; gistres de l'état civil un enfant étranger, comme

Attendu qu'il résulte de cette disposition de la étant provenu de ses cuyres, constitue le crime loi, que la rectification faite sur les registres de de faux, comme ayant pour objet et devant avoir l'état civil, par suite d'un jugement qui l'a or pour résultat d'opérer une filiation autre que donnée, ne peut être assimilée à un acte reçu par celle de la nature, et conséquemment une supl'officier de l'état civil; qu'elle peut être modifiée pression d'état, il n'en résulte pas que la prévenou détruite sans qu'il soit nécessaire que la par tion d'un pareil crime puisse être portée sans tie intéressée qui ne l'a pas requise, ou qui n'y a intermédiaire et sans préalable au jugement de pas été appelée, emploie contre elle la voie ex la Cour spéciale;-Qu'il résulte, en effet, des art, traordinaire de l'inscription de faux ; qu'elle n'a 326 et 327 du Code civil, que l'action publique, à son égard que la force et l'effet que la loi attri en matière de suppression d'état , ne peut être bue aux jugemens; que la fausseté des disposi- exercée que quand il a été statué définitivement tions qui en ont été les élémens , n'a donc pas le sur la question d'état; - Que ces articles étant caractère d'un faux, mais seulement celui d'un conçus dans des termes généraux et absolus, refaux témoignage ;

çoivent application à la partie publique; et qu'ils Qu’ainsi, en se déclarant compétente pour in- s'appliquent même d'une manière plus particustruire contre des individus prévenus d'avoir lière et plus spéciale à la partie publique, qui a déposé à faux dans un acte de notoriété , d'après seule le droit d'exercer et de poursuivre l'action lequel avait été rendu un jugement qui ayait criminelle; que du moment donc que, dans l'esordonné une rectification et transcription sur les pèce, il n'avait pas été statué au civil sur la question registres de l'état civil sans la participation de la d'état qui naissait naturellement de l'acte argue partie intéressée , et contre ceux qui pouvaient de faux, la Cour de justice criminelle et spéciale avoir provoqué ces fausses dispositions, la Cour du département du Calvados devait se déclarer de justice criminelle et spéciale du département incompétente quant à présent;-Que s'étant, au de l'Aveyron a violé les règles de compétence contraire, retenu la connaissance, l'instruction et établies par la loi et excédé ses pouvoirs; le jugement de l'affaire, elle a ouvertement violé Casse, etc.

les dispositions des articles cités du Code, et par Du 24 nov. 1808. Sect. crim.-Rapp., M. là même commis excès de pouvoir;-Par ces moSchwendt.-Concl., M. Lecoutour, subst.

tifs ;-Casse, etc.

Du 25 noy. 1808.-Sect. crim.- Prés., M. Bar, TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE. – CASSA

ris.-Rapp., M. Carnot.-Concl., M. Lecoutour, TION.-PROCÉDURE.-ExcÈS DE POUVOIR.

subst. Lorsqu'un tribunal de police a refusé d'instruire (1) V. anal., en ce sens, Cass. 10 meşs. an 12, et

sur une plainte , par le motif qu'il ne la la note.

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TENTATIVE.-CARACTÈRES. La tentative d'un crime n'est pas punissable, sidérant que les poursuites judiciaires faites con

lorsqu'il n'est pas constaté que le commen tre Jean-François Renaud et Victor Ruffier-Lancement d'exécution n'a été suspendu que par

che n'ont commencé que dans le mois de juin des circonstances indépendantes de la vo 1808, époque à laquelle il s'était écoulé bien plus lonté du prévenu. (L. 22 prair. an 4, art. 1.) (1) de trois ans; - Qu'il résulte même de l'extrait (Piannocci-C. Balsotti.)-- ARRÊT.

du registre d'ordre du directeur du jury de l'ar

rondissement de Moutiers, no 313, que le maLA COUR ;-Vu la loi du 22 prair. an 4;Attendu qu'il résulte de la seconde expédition plainte de la femme Charles; et qu'il fut dé

gistrat de sûreté déposa, le 24 germ. an 12, la de l'arrêt du 25 juin 1808, envoyée en exécution de l'arrêt préparatoire de cassation, du 19 août

claré par le directeur du jury, que, faute de dernier, que la Cour de justice criminelle et spé. Que, quoique le magistrat de sûreté ait certifié,

preuves , il n'y avait pas de poursuites à faire;ciale de l'ile d'Elbe ne s'est point expliquée dans le 18 juill. 1808, avoir instruit dans le temps une son arrêt du 25 juin dernier, sur le point de savoir procédure sur cette plainte, il a lui-même ajouté donné au crime avait été suspendu par des cir- que cette procédure avait été égarée, et qu'on

n'en retrouvait aucune trace;-Considérant qu'à constances fortuites, indépendantes de la volonté des prévenus ;-Attendu qu'aux termes de la loi nécessaires pour établir des poursuites faites dans

défaut de représentation des actes de procédure du 22 prair. an 4 , la tentative de crime n'est pu

délai, les déclarations contenues dans le renissable que lorsque ce point de fait est constaté et reconnu; qu'il s'ensuit que la Cour de justice gistre d'ordre du directeur du jury de l'arrondiscriminelle et spéciale devait s'expliquer précisé- attestations du magistrat de sûreté, qui, chargé ment sur le point de savoir si la cause de la sus

par les lois de la poursuite des délits, ne peut pension de la tentative de crime avait été indé

constater cette poursuite que dans les formes pendante de la volonté des prévenus; que, faute de l'avoir fait, cette Cour a fait une fausse appli- aussi établi au procès, que le vol commis avec

que les lois déterminent;-Considérant qu'il est cation de la loi citée;—Casse, etc.

effraction, dans la nuit du 24 au 25 therm, an Du 25 noy. 1808. Sect. crim. - Rapp., M. Oudot.-Concl., M. Lecoutour,

11, dans la maison de Jean-François Ruffier subst.

Merey, a été constaté; - Que cette preuve réPRESCRIPTION.-MATIÈRES CRIMINELLES. —

sulte suffisamment de l'extrait du registre d'orINTERRUPTION.

dre du directeur du jury dudit arrondissement, L'attestation du magistrat de sûreté, portant qu'il y a eu en therm. an 11 une procédure

no 241; - Que ce registre constate, en effet, qu'une procédure a été par lui instruite et qu'elle s'est égarée, ne suffit pas pour que

sur la plainte de Jean-François Ruflier Merey, à la prescription soit interrompue : à défaut fier-Lanche ;-Que ce registre constate en outre

raison dudit vol, contre lesdits Renaud et Rufde représentation des actes de procédure cessaires pour constituer une poursuite, la

que, n'y ayant pas eu de témoins, il n'y a pas présomption légale est qu'il n'en a été fait rapprochement de ces deux faits ne permet pas

eu lieu à de plus amples poursuites; – Que le aucune. (C. 3 brum. an 4, art. 9.) (2)

de douter que le vol dont il s'agit n'ait été con(Renaud et Ruffier-Lanche.)

staté en therm. an 11;-Qu'en effet, dès qu'il y Des poursuites judiciaires avaient été faites a eu une procédure sur une plainte relative à un dans le mois de juin 1808, contre Renaud et délit qui laissait des traces permanentes, la préRuffier-Lanche, comme prévenus d'avoir commis somption légale est que cette procédure a eu un vol avec effraction dans le mois de mai 1803,

pour objet de constater le délit ;--Que cette préet d'avoir commis un autre vol avec effraction somption se change même en certitude, lorsdans la nuit du 24 au 25 therm. an 11. Ces deux qu'on voit qu'il n'a été entendu aucun témoin, individus avaient été successivement condamnés et qu'il n'y a pas eu lieu à de plus amples pourà la peine de 16 années de fers. Il était cepen-suites ;-Que n'y ayant pas eu, en effet, de plus dant légalement établi que les deux vols dont il amples poursuites, parce qu'il n'y avait pas de s'agit avaient été constatés immédiatement après témoins à entendre, il faut nécessairement que qu'ils avaient été commis. Les deux délits étaient les poursuites faites aient eu pour objet de conpar conséquent prescrits, à l'époque des pour stater le délit; puisque autrement on ne pourrait suites faites dans le mois de juin 1808.-L'arrêt rattacher ces poursuites à aucun autre objet; portant cassation est ainsi conçu.

Que le défaut de représentation de cette procéARRÊT.

dure, qui a été aussi égarée, est un nouveau moLA COUR ;-Vu l'art. 9 du Code des délits et tif pour donner à l'extrait du registre d'ordre du des peines ;--Considérant qu'il est établi au pro directeur du jury l'interprétation que l'ordre cès, que le vol commis de nuit avec effraction, naturel des idées et les règles prescrites par les en mai 1803, dans la maison de Jacques Charles, lois commandent; — Que les poursuites judifut incessamment constaté par un procès-verbal ciaires faites contre ledit Kenaud et Ruffier-Landu juge de paix du canton de Moutiers, d'après che, pour raison de ce délit, n'ont aussi comla dénonciation qui avait été faite de suite à ce mencé qu'en juin 1808, époque a laquelle il s'émagistrat;-Que la preuve de ce fait résulte destait écoulé plus de trois ans depuis que ce délit dépositions de plusieurs témoins entendus dans avait été constaté; - Que, par conséquent, la les informations, parmi lesquels on reconnaît le Cour dont l'arrêt est attaqué, en ne prononçant juge de paix lui-même, son greffier et le serru pas, dans l'état de l'instruction, la prescription

(1) v. l'art. 2 du Code pén., et Théorie du Code mencée. Or, cette poursuite ne peut se constater pénal, t. 2, p. 42 et 43.

que par la représentation même de la pièce de pro

cédure; si cette pièce est égarée, l'acte est réputé (2) Le principe de cette décision est encore ap n'avoir pas été fait, la prescription prend son point plicable. Ainsi l'art. 637 du Cod. d'instr. crim ne de départ au jour même du crime ou du délit, nonfait courir la prescription que du jour du dernier obstant toutes les attestations qui certifieraient l'exis. acte de poursuite, si une poursuite a été com tence de poursuites ultérieures. *

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acquise quant à ces deux délits, a violé l'art. 9 avait déjà rendue le 21 fruct. an 12, soit sur du Code des délits et des peines ;-Casse, etc. cette preuve, soit sur le fond, et, par suite, à se

Du 25 nov. 1808. - Sect. crim. - Rapp., M. réformer : ce qui est effectivement arrivé lors Vergès.-Concl., M. Lecoutour, subst.

du jugement qu'il a rendu en exécution de ce renvoi , le 8 déc. 1807, puisqu'il a nommé alors

deux experts pour régler le montant de l'indemDEGRÉS DE JURIDICTION.-COMPÉTENCE. nité que, ce même jour 8 déc., ce juge de paix Des juges d'appel ne peuvent, pour l'exécution

venait de déclarer, en conséquence de la preuve d'un interlocutoire qu'ils ont rendu, ren

faite devant lui, acquise au défendeur, faute voyer les parties devant le tribunal de pre

par les demandeurs d'avoir rendu la pièce de mière instance. Ce serait faire parcourir Lormelet en nature de sainfoin, ainsi que leur à ces parties, au-delà des deux degrés de ju

auteur l'avait reçue; -Casse, etc. ridiction établis par la loi (1).

Du 29 nov. 1808.- Sect. civ.-Prés., M. Li.

borel. - Rapp., M. Babille.-Concl., M. Daniels, (Vernier et consorts—C. Leboucher.)- ARRÊT.

subst.-Pl., MM. Huart et Saladin. LA COUR; – Vu la loi du 1er mai mai 1790; - Et attendu que cette loi borne à deux seule

RÉCIDIVE.-FLÉTRISSURB. ment, le nombre des degrés de juridiction, ce qui

Du 1er déc. 1808 (aff. Blondi). ---Cass.-Même oblige les juges d'appel à retenir , quand ils infirment, la connaissance du fond, pour le juger,

décision que par l'arrêt de Cass. du 26 plur

an 13 (aff. Brillac). alors même qu'avant faire droit ils rendent un jugement interlocutoire, puisque autrement, et

1° TÉMOINS EN MATIÈRE DE POLICE. s'ils renvoient, pour l'exécution de cet interlo

AUDITION.-REPROCHES. cutoire, les parties en état de première instance,

TRIBUNAL DE POLICE. ils leur font, contre le væu de la loi, parcourir

DOMMAGES-INTE

RÊTS.-DERNIER RESSORT. au delà des deux degrés de juridiction qu'elle

3° INJURES.-PÉTITION.- TRIBUNAL DE POLICE. prescrit; — Attendu que celle obligation imposée à ces juges, même dans le cas où le juge

-COMPÉTENCE. ment aurait, au lieu de statuer définitivement | 1°Le tribunal de police ne viole aucune loi en sur le fond qui lui était soumis , ordonné des ordonnant l'audition de témoins à charge mesures interlocutoires, devient encore plus reprochés par le prévenu , sauf à avoir tel rigoureuse quand le juge à quo a, au contraire, égard que de raison à leur déposition. statué définitivement sur le fond, et, par là, 2°Sous le Code du 3 brum. an 4, les tribunaux totalement épuisé sa.juridiction;— Attendu que,

de police avaient le droit de prononcer en dans l'espèce, le juge de paix de Trouard avait, dernier ressort sur les dommages et intérêts. sans égard pour la preuve offerte par le défen- 3°Un tribunal de simple police peut se décladeur, débouté celui-ci de sa demande, et avait rer incompétent pour connaître des injures ainsi statué sur le fond et épuisé sa juridiction; proférées contre un ingénieur ou direc- Et qu'en cet état, les juges d'appel, en réfor teur de travaux publics, au moment où mant d'abord ce débouté, parce que, dans leur

le prévenu remettait au chef du gouveropinion, ce juge de paix aurait dû admettre cette nement une pétition relative aux travaux preuve, et en l'ordonnant ensuite eux-mêmes, de cet ingénieur. - Mais il est compétent devaient aussi ordonner qu'elle fut faite devant pour connaître de ces mêmes injures quand 'eux, pour ensuite juger le fond sur le résultat de elles ont été répétées dans un lieu public (2). cette preuve; - Attendu qu'au lieu de cette

(Didier-C. Kraeser.) marche simple et régulière que leur traçait la Du 2 déc. 1808.-Sect. crim.-Prés., M. Barloi, ces juges ont, au contraire, renvoyé les ris. Rapp., M. Vergès.-Concl., M. Merlin, parties en état de première instance, et pour proc. gen. cette preuve, et pour le jugement du fond;- Et qu'en ce faisant, ils les ont nécessairement sou CONTREFAÇON.--ANNONCE.--CATALOGUE. mises à un troisième degré de juridiction, et

PREUVE. même, en cas d'appel, à un quatrième; - Al L'annonce d'une édition contrefaite d'un tendu, d'ailleurs, qu'en faisant ce renvoi de ouvrage, dans un catalogue de librairie, no vant le même juge de paix qui avait refusé la forme pas une preuve suffisante de la possespreuve qu'ils ordonnaient, ces juges d'appel ex sion et du débit de cette édition, et par conposaient ce juge à rendre ensuite, sur le fond, séquent du délit de contrefaçon. (L. 19 juillet une décision absolument opposée à celle qu'il 1793, art. 3.) (3)

(1) V. anal. en ce sens, Cass. 24 prair. an 8, et une preuve suffisante contre la personne de laquello la note.- V. aussi Merlin, Quest. de droit, vo Appel, il est émané. Remarquons, d'abord, qu'en matière $ 14, n°5, et Add. (p. 139 et 292, 2e et 3e éd.). civile, le Code distingue, art. 1354, deux sortes (2) V.: pour les faits de cette cause, Merlin, Quest. qu'il ne s'explique pas sur l'influence que doit avoir

d'aveux, l'aveu judiciaire et l'aveu extrajudiciaire ; de droit, yo Injures, S 2.

l'aveu extrajudiciaire légalement constaté ; que, par (3) M. Merlin disait à l'audience où cette affaire conséquent, il abandonne à la conscience des mafut plaidée : « Que prouve l'insertion d'un ouvrage gistrats le soin d'apprécier cette influence. Remarcontrefait dans un catalogue ? Rien autre chose, si quons, ensuite, que les règles établies par le Code ce n'est que le libraire à qui appartient ce catalogue, civil pour les aveux même judiciaires, sont limitées a eu l'intention, le désir de débiter une contrefaçon. aux matières purement civiles ; et que dans les maMais en fait de délits, la seule intention, le seul dé tières criminelles, il est généralement reconnu que sir ne suffisent pas pour constituer la culpabilité : | l'on peut, sans violer aucune loi, ne pas s'arrêter c'est une vérité universellement reconnue. Vaine aux aveux des accusés ou prévenus qui se reconment objecterait-on qu'en insérant dans son ca naissent, même judiciairement coupables de crimes talogue un ouvrage contrefait, le libraire reconnaît ou de délits dont l'existence n'est d'ailleurs constaqu'il possède cet ouvrage, et que tout aveu, jusqu'à tée par aucune preuve. » ( Questions de droit, v• ce qu'il soit détruit par une preuve contraire forme | Contrefaçon, $ 6.)

(Bernardin de Saint-Pierre-C. Stapleaux.) qu'il suit: - <1° En ce qui touche Estelle et le Stapleaux, libraire de Bruxelles, a inscrit sur Théâtre : - Considérant que ces ouvrages, quoison catalogue, comme faisant partie de son fonds qu'ils fussent annoncés dans le catalogue, ne se de librairie, une édition contrefaite des Etudes sont point trouvés chez Stapleaux ; que la seule de la nature, 5 vol. in-12, par M. Bernardin circonstance d'une annonce dans un catalogue,est de Saint-Pierre.-Celuici a fait saisir le cata insuffisante pour faire regarder celui qui le publie logue, par un comuiissaire de police; puis il a comme débitant, surtout lorsqu'il est reconnu ciié le libraire devant le tribunal correctionnel, que la plupart des libraires grossissent leur calapour y être condamné comme débitant d'une logue de livres qu'ils n'ont pas;-La Cour acquille édition contrefaite. Le libraire a répondu que Stapleaux de la prévention élevée à sa charge; son catalogue prouvait tout au plus l'intention « 2° En ce qui touche Galatée : - Considéde débiter et non le fait d'avoir débité. 17 rant que cet ouvrage est annoncé dans le cafév. 1806, jugement du

tribunal correctionnel; et talogue de Stapleaux; que l'annonce d'un ou10 oct. 1808, arrêt de la Cour de justice criminelle vrage dans un catalogue avoué, et l'exposidu département du Nord (saisie par renvoi de la tion de cet ouvrage dans la boutique de celui Cour régulatrice), qui acquittent Stapleaux. qui l'annonce, l'en constituent débitant; — Dé

Pourvoi en cassation pour contravention à la clare Stapleaux débitant d'exemplaires contreloi du 19 juill. 1793.

faits...; le condamne à payer une somme égale Le demandeur soutenait qu'en annonçant au à la valeur de 500 exemplaires....; public qu'il avait dans ses magasins ou dans sa « 3° En ce qui touche Don Quichotte : boutique une édition contrefaite, qu'il la débite Considérant que l'exemplaire représenté de habituellement, un libraire ne laisse aucun doute cet ouvrage est, à la vérité, annoncé dans le casur le fait de débit.

talogue de Stapleaux, mais qu'il n'a pas été trouvé M. Merlin, procureur général, a pensé que dans sa boutique; que s'il a été procuré à Guill'annonce ne prouvait pas le fait de débit, qu'elle laume par l'épouse dudit Stapleaux, alors absent, en prouvait seulement l'intention; que la loi ne il serait injuste de la punir de cette démarche punit pas cette intention si le fait n'y est joint. purement officieuse; - Acquitte Stapleaux de la ARRÊT.

prévention élevée contre lui.» LA COUR ;-Attendu que si l'annonce faite Pourvoi en cassation par Guillaume. d'un ouvrage dans un catalogue, doit naturelle

ARRÊT. ment faire présumer l'intention de le vendre, LA COUR ;-Considérant qu'un simple catacette intention n'en constate pas néanmoins le logue ne peut constituer le débit dans le sens débit; et que le débit seul constitue la contraven de la loi du 19 juill. 1793, lorsque l'annonce qui tion, aux termes de la loi du 19 juillet 1793; s'y trouve d'éditions contrefaites se trouve isolée Rejétte, etc.

de toutes autres circonstances...; Du 2 déc. 1808.-Sect. crim. - Rapp., M. Que s'il était avoué et justifié par le procèsCarnot.-Concl., M. Merlin, proc. gen.

verbal que l'épouse Stapleaux avait vendu à l'en.

voyé du sieur Guillaume un exemplaire de l'éCONTREFAÇON.--ANNONCE.-CATALOGUE. dition contrefaite du Don-Quichotte, il avait CARACTÈRES.

résulté des débats qu'en procurant cet exemL'annonce d'une édition contrefaite d'ura ou plaire à Guillaume, la femme de Stapleaux n'a

vrage, dans un catalogue de librairie, ne yait fait qu'une démarche purement officieuse , forme pas une preuve suffisante du délit de et ne s'était pas livrée à une opération de comcontrefaçon (1).

merce; -Rejette, etc. L'existence d'un seul exemplaire d'une édition Du 2 déc. 1808. - Sect. crim. - Rapp., M.

contrefaite dans un magasin de librairie, Carnot.--Concl., M. Merlin, proc. gen. suffit pour faire considérer le libraire détena teur comme coupable du débit de cette édi DOMAINE CONGÉABLE.-RENTE FÉODALE. tion (2).

Le détenteur, à titre de domaine congéable, de La vente d'un exemplaire d'une édition con fonds chargés d'une redevance mélangée de

trefaite ne suffit pas pour constituer le delit féodalité, n'est pas recevable à invoquer de contrefaçon, s'il est établi que le libraire l'abolition prononcée par la loi du 17 juillet ne s'est procuré cet exemplaire qu'à la de 1793.- La loi n'a aboli que les charges féodamande de l'acheteur, par une démarche pu les imposées sur la propriété (3). rement officieuse, et non pour se livrer à une

(Laurent-C. le Domaine.) opération de commerce.

Le sieur Laurent était détenteur de fonds grevés (Guillaume-C. Stapleaux.)

d'une redevance de 36 s., un renot de seigle, et Le sieur Guillaume, libraire à Paris, instruit trois chapons; Jadite rente qualifiée convenan. que les OEuvres de Florian, dont il est proprié cière. — Le titre en vertu duquel il était débiteur taire, ont été contrefaites à Bruxelles , s'y trans de la rente, était un bail à domaine congéable, à porte, et avec un commissaire de police, fait une lui passé par le sieur de Boissy, seigneur du lieu descente chez le sieur Stapleaux, libraire, saisit dans la ci-devant Bretagne.-Celui-ci ayant émiquelques exemplaires contrefaits, puis cite Sta gré, l'administration des domaines, qui le reprépleaux au tribunal correctionnel, en application sentait, a demandé au sieur Laurent le paiement de la loi du 19 juillet 1793, relativement au de la rente. Laurent refuse et invoque en'sa fabit d'ouvrages contrefaits.

veur, d'abord la loi du 27 août 1792, qui ordonne 18 fév. 1806, jugement du tribunal civil de le rachat de ces sortes de rentes, attendu que le Bruxelles, qui acquitte Stapleaux.

bail à convenant ou à domaine congéable participe Appel. - Et le 10 nov. 1806, arrêt de la Cour de de la nature des fiefs; et ensuite le décreild'ordre justice crimin. du départ. du Nord, qui juge ainsi du jour, du 29 flor. an 2, qui déclare positive(1) V. l'arrêt qui précède.

(3) Ce point a été décidé dans le même sens par (2) Ce point, qui ne résulte qu'implicitement de

un avis du conseil d'Etat des 4.18 août 1807. V. l'arrêt, esi décidé de la manière la plus précise dans aussi Carré, du Domaine congéable , vos 20 et le réquisitoire de M. Merlin, Questions de droit, vo suiv. Contrefaçon, $ 6.-V. aussi Cass. 29 frim. án 14.

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