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(Houdetot-C. Bachelier d'Agès.) La forêt et les forges de Lande-Pourrie, situées dans l'arrondissement de Mortain, ayant été mises en vente par expropriation forcée sur le sieur Collet-Saint-James, les sieurs Juets-d'Inglemare et Bachelier d'Agès, s'en rendirent adjudicataires, moyennant 600,000 fr. - Il s'agit de distribuer cette somme entre les créanciers inscrits de l'exproprié.-Le sieur Préaux, l'un d'eux, provoqua l'ordre qui eut lieu et fut homologué sur ses poursuites, par jugement du tribunal civil de Mortain, du 29 pluv. an 10.-Il faut noter que, parmi les créanciers colloqués, se trouvèrent le sieur Bachelier, acquéreur lui-même, et une dane d'Houdetot; que la dame d'Houdetot fut colloquée avant le sieur Bachelier, et que celui-ci ne réclama pas alors. Le 26 germ. an 10, le sieur Préaux fait signifier le jugement d'ordre à tous les créanciers qui s'étaient présentés, et par conséquent au sieur Bachelier et à la dame d'Houdetot. Plusieurs annnées s'écoulent : en 1808 seulement, et le 25 janvier, le sieur Bachelier prétend que la dame d'Houdetot a été mal à propos colloquée avant lui ; en conséquence , il se rend, relativement à elle, appelant du jugement du 29 pluv. an 10. Celle-ci oppose une fin de non-recevoir contre l'appel, en ce qu'il s'est écoulé plus de trois mois depuis la signification du jugement faite par le créancier poursuivant. Cette fin de non-recevoir est rejetée par arrêt de la Cour d'appel de Caen, du 6 avril 1808 :c« Attendu que, en fait, la dame d'Houdetot n'a pas fait signifier le jugement de collocation au sieur Bachelier d'Agès; que, pour qu'elle pût s'emparer de la signification faite par le créancier poursuivant, il faudrait que, par une dérogation expresse au droit commun, la loi du 11 brum. an 7, sous l'empire de laquelle l'expropriation a eu lieu, eût, par une disposition particulière et d'exception, conféré au créancier poursuivant l'état de l'ordre, le droit de forclore les créanciers, les uns à l'égard des autres, par l'effet de la signification du jugement de collocation ;qu'il est impossible de supposer que telle ait pu être l'intention du législateur , puisqu'on ne trouve pas même dans la loi une disposition qui charge le créancier de signifier le jugement de collocation; que s'il peut résulter des inconvéniens de la multiplicité des significations que peut entraîner un état d'ordre, il n'appartient pas aux juges d'y apporter un remède, qui, étant pris hors des termes de la loi constituerait de leur part un véritable excès de pouvoir. » Pourvoi en cassation par la dame d'Houdetot, pour contravention à l'article de la loi du 24 août 1790, concernant les délais d'appel, et aux art. 31, 32,33 et 34 de la loi du 11 brum. an 7, sur les expropriations. ARRÊT (après délib. en ch. du cons.). LA COUR ;- Vu l'art. 14, tit. 5 de la loi du 24 aoùt 1790, et les art. 31,32, 33 et 34 de la loi du 11 brum. an 7;- Et attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces divers articles de la loi du 11 brum. an 7, que le créancier poursuivant l'ordre est, exclusivement à tout autre, chargé de faire tous les actes nécessaires pour parvenir à la confection de l'ordre, et que ce n'est qu'à son profit que les frais , pour parvenir à cette confection

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sont colloqués et prélevés de préférence à toute créance ; que l'exploit de signification du jugement d'ordre fait partie des actes confiés à la vigilance du créancicr poursuivant; d'où il suit que cette signification, qui est faite dans l'intérêt de tous les créanciers, fait ourir contre chacun d'eux le délai de l'appel ;-Attendu qu'il s'était écoulé plus de trois mois depuis que le jugement d'ordre avait été signifié au sieur Bachelier à son domicile, à la requête du poursuivant l'ordre lorsque le sieur Bachelier a fait notifier son appel; et qu'ainsi l'arrêt dénoncé, en recevant cet appel, a contrevenu aux art. 31,32,33 et 34 de la loi du 11 brum. an 7, et, par suite, à l'art. 14, tit. 5 de la loi du 24 août 1790 ;-Casse , etc.

Du 28 déc. 1808.–Sect. civ.- Prés. d'âge, M. Liborel. - Rapp., M. Audier-Massillon.Concl., M. Giraud, subst. - Pl., MM. Giraud et Chabroud.

HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE. NANTIssEMENT (PAYs DE).-INsCRIPTIoN. L'hypothèque générale sur les biens présens et à venir, stipulée sous l'empire de l'édit de 1771, dans un pays elle s'acquérait simplement par acte notarié, n'a pas (indépendamment de toute réalisation) frappé des biens échus au débiteur, dans un pays de nantissement, postérieurement au contrat et avant la loi du 11 brum. an 7 (1). Le créancier n'a pas eu hypothèque sur les biens dont il s'agit, au moyen d'une inscription non spéciale prise depuis la loi de brum.; et sous l'empire de cette loi, il n'a pu par conséquent exercer le droit de surenchère. (L. 11 brum. an 7, art. 31.) (Lefèvre-C. Bouret). ARRÊT (après délib. en ch. du cons.). LA COUR;- Vu les art. 3,17,31 et 43 de la loi du 11 brum. an 7, concernant les hypothèques ; - Et considérant que, dans la ci-devant Belgique, on ne reconnaissait, comme dans les pays de nantissement de la France, que des hypothèques spéciales, et que des obligations notariées n'acquéraient hypothèque aux créanciers, au profit desquels les débiteurs les avaient consenties, qu'autant que les actes contenant cette stipulation avaient été suivis de l'observation des formes prescrites à cet effet, et qui y étaient connues sous la dénomination d'œuvres de loi ; Que, d'après l'abolition du régime féodal en France et la loi du 27 sept. 1790, la transcription des actes contenant la stipulation d'hypothèque, faite au greffe de la situation des biens, avait été substituée aux œuvres de loi pour les pays de nantissement; - Qu'avant la réunion de la Belgique à la France, Bouret de Vezelai n'avait point fait réaliser le contrat de constitution de rente viagère dont il s'agissait, en faisant exercer les œuvres de loi; et que depuis l'époque de cette réunion et de la publication dans la Belgique de la loi du 27 sept. 1790, il n'avait point fait transcrire ledit contrat au greffe de la situation des biens dont il s'agit; en sorte qu'à l'époque du 11 brum. an 7 il n'avait pas acquis d'hypothèque sur lesdits biens ; Que les articles 3 et 17 de cette dernière loi veulent , pour la validité de l'inscription hypothécaire, que les bordereaux contiennent l'indication de l'espèce et de la situation des biens

13, qui déclare valable l'hypothèque prise dans un pays de nantissement, conformément à la loi du 9 messidor an 3, c'est à dire sans remplir les formalités prescrites pour la réalisation judiciaire , « c

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sur lesquels on entend conserver l'hypothèque, et que l'article 43, même loi , n'a dispensé de la désignation de la nature et de la situation des immeubles que pour les lieux où l'hypothèque générale était admise par les lois antérieures; - Que dans les inscriptions prises par Bouret de Vezelai il s'est borné à requérir l'hypothèque générale sur les biens présens et à venir des sieur et dame Guémenée, sans faire l'indication prescrite par les articles 3 et 17 de la loi du 11 brumaire an 7, et qu'ainsi ces inscriptions n'ont pu produire aucun effet; Considérant qu'il résulte de l'art. 31 de cette loi que la faculté de requérir la surenchère ne peut être exercée que par les créanciers ayant hypothèque inscrite; d'où il suit que l'arrêt dénoncé a contrevenu aux articles précités de la loi du 11 brum. an 7, en autorisaut Bouret de Vezelai à provoquer la surenchère des biens dont il s'agit ;- Casse, etc. Du 28 déc. 1808.-Sect. civ.-Prés., M. Liborel.-Rapp., M. Audier Massillon.-Concl., M. Daniels, subst. - Pl., M. Mailhe.

FAUX. - CoUR sPÉCIALE. - CoMPÉTENCE. NoTAIRE. Les Cours spéciales, lorsqu'elles sont saisies d'une poursuite en faux, doivent, à peine de nullité, s'expliquer, dans leurs arrêts de compétence, non-seulement sur l'existence du fait matériel, mais encore sur la moralité de ce fait. La déclaration faite par un notaire dans un acte, que cet acte a été signé dans son étude, tandis qu'il aurait été signé ailleurs, n'est pas essentiellement constitutive du crime de faux (1). (Ferry.) Du 29 déc. 1808. - Sect. crim. - Prés., M. Barris.-Rapp., M. Carnot.-Concl., M. Lecoutour, subst.

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de cassation avait déjà statué par un premier ar. rêt par défaut, du 7 juill. 1807, se trouvent retracés à la date de cet arrêt. Les sieurs Lalande et consorts, qui étaient défendeurs à la cassation, ont formé opposition à cet arrêt; mais il leur a été opposé que cet arrêt n'avait pas été rendu par défaut, mais bien par forclusion, attendu que les sieurs Lalande avaient constitué un avocat ou avoué dans l'instance en cassation, et que cet avocat avait notifié pour eux un mémoire en défense qui, à la vérité, ne paraissait pas avoir été produit, ni aucunes autres pièces a l'appui; mais qu'il n'en résultait pas moins qu'aux termes du règlement de 1738 (tit.5, art.1°r), l'arrêt devait être considéré comme rendu par forclusion, et par conséquent comme Inon susceptible d'oppositionCe système, combattu par M. Merlin, dans ses conclusions, et par les considérations que nous avons indiquées ci-dessous, ad notam, fut rejeté * la Cour, qui admit l'opposition et statua sur fond en ces termes :

ARRÊT.

LA COUR;- Considérant 1o que le terrage n'est point essentiellement un droit féodal de sa nature; qu'il est ou féodal, ou purement foncier, suivant les conventions et les actes qui l'établissent ou le modifient ;- Considérant 2° qu'il est établi au procès que le terrage dont il s'agit fut détaché du fief par l'effet d'une vente , avec réserve de la directe : clause en exécution de laquelle il ne fut transmis à l'acquéreur qu'une redevance purement foncière ; d'où il suit que l'arrêt dénoncé, en supprimant comme féodal ce même droit de terrage , quoique devenu purement foncier longtemps avant la législation qui supprime les droits féodaux, a fait évidemment une fausse application des lois sur cette matière, ainsi que des décrets interprétatifs ;-Sans s'arrêter à l'opposition,-Casse, etc.

Du 2 janv. 1809.-Sect. civ.-Prés., M. Viellart.-Rapp., M. Genevois. - Concl. conf, M. Merlin.-Pl., MM. Champion et Chabroud.

tion.-A la rigueur, et s'il avait fallu raisonner uniquement d'après les termes du règlement de 1738, on eùt été conduit à dire que l'arrêt rendu n'était ni contradictoire, ni par défaut, ni par forclusion. Il n'était pas contradictoire, car la loi du 2 brum.an 4 indique comme formalité essentielle de l'instruction, et de la mise en état, le dépôt au greffe des requètes et mémoires des parties. Le doute restait donc entre la qualification d'arrêt rendu par défaut ou par forclusion. Mais ici une circonstance particulière se rencontrait, qui devait faire considérer le jugement comme rendu par défaut plutôt que par forclusion. C'est que, lors du premier arrêt rendu par la Cour, elle n'avait eu aucune connaissance de la constitution d'un avocat par les défendeurs, pas plus que de la signification des défenses faite en leur nom aux demandeurs. Ceux-ci s'étaient bien gardés de faire connaître à la Cour ces circonstances et les pièces : leur avaient été notifiées. En conséquence, la our n'avait pas été en état d'apprécier les moyens des parties, et n'avait pas entendu infliger une peine, our un retard apporté au jugement de l'affaire par e fait des plaideurs; ce qui seul pouvait, suivant la doctrine de Tolozan, Comment. sur le règl. de 1738, tit. des Forclusions, et l'esprit de ce règlement, caractériser un arrêt par forclusion. V. sur cette affaire, les conclusions de Merlin dans ses Quest. de droit, vo Forclusion, § 3. V. aussi Godard de Saponay, Manuel de la Cour " - ssation, p.33.

RENTE VIAGERE. - OFFREs RÉELLEs.-PAPIER-MONNAIE. Les offres de rembourser en papier-monnaie le capital d'une rente viagère,n'ont pas rendu le remboursement exigible , à l'apparition du numéraire. (C. civ., 1258, 1909.) (1) (Duteil - C. Berger.) Le 6 déc. 1774 , les sieurs et dame Duteil souscrivirent au profit de la veuve Delorme, depuis représentée par le sieur Berger, un acte sous seing privé ainsi conçu : - « Nous, soussignés, reconnaissons avoir reçu présentement, réellement et comptant, en bonnes espèces, de la veuve Delorme, la somme de 3,000 liv., que nous déclarons vouloir employer à payer partie de la dot de notre fille aînée, laquelle somme nous promettons rendre à la veuve Delorme, et jusqu'au remboursement, de lui en payer larente à cinq pour cent; et pour l'exécution des présentes, nous affectons solidairement tous nos biens, * avec promesse de passer contrat dudit prêt par-, devant notaire, à la première réquisition de ladite dame. » Le 28 prair. an 3, les débiteurs veulent se libérer et offrent les 3,000 liv. en assignats. Le sieur Berger les refuse.-Instance.-Survient la loi du 25 mess. an 3, suspensive du remboursement des rentes créées avant le 1e* janv. 1792, loi dont le sieur Berger excipe. On contestait encore, lorsque le 15 germ. an 4 les mandats territoriaux sont créés, Le 19 prair. suivant , nouvelles offres de 3,000 liv. en mandats. Nouveau refus. Nouvelle instance. Cependant le cours du papier-monnaie cesse, et un jugement du tribunal civil du Rhône, du 25 vent. an 5, déclare nulle toute la procédure sur les offres du 19 prair. Le sieur Duteil ne pouvant plus se libérer qu'en numéraire métallique, reste tranquille et continue le service de la rente. Mais le 29 prair. an 7, il est assigné en remboursement par le sieur Berger, qui prétend être en droit d'exiger le capital; d'abord , parceque l'acte du 6 déc. 1774 n'est, suivant lui, qu'un contrat de simple prêt à intérêt, à la vérité prohibé lorsqu'il a été souscrit, mais rendu va

(I)Cela revient à dire, en termes plus généraux, que des offres réelles refusées sont réputées non avenues, et ne peuvent plus être reprises par le créancier, alors surtout que d'après la nature du contrat, il n'avait pas le droit d'exiger le remboursement, et que, d'ailleurs, ce remboursement ne pourrait plus être fait dans les valeurs où il avait été d'abord offert, c'est-à-dire en assignats.Sous ce dernier point de vue, la décision de l'arrêt s'accorde avec la doctrine émise par MM.Pigeau et Poncelet, Pr. civ., t.2 p.501, où ils disent sur l'art. 811 du C. de proc., que « si on offre une somme d'argent, il faut que l'offre soit d'espèces ayant cours forcé; » d'où la conséquence que, dès l'instant où la démonétisation a eu lieu, les espèces offertes n'ayant plus cours, les offres doivent tomber et tombent en effet. V. en ce sens, Hautefeuille, Proc. civ. et comm., p. 450; Merlin, Rép., vo Offre, n. 5; Favard de Langlade, vo Prêt,sect.2, § 2, n°5.-Mais il est à observer qu'il en serait autrement si les espèces offertes avaient été, ainsi qu'il est à présent prescrit à peine de nullité, déposées à la caisse des consignations : à partir de ce moment elles restent, si plus tard la validité des offres est prononcée, aux risques et périls du créancier.(Art. 1257 du Cod. civ.;Toullier, t.7, n. 235; Duranton, t. 12, n.222.)

lidé par la loi du 3 oct. 1789, qui a autorisé le prêt à intérêt;- En second lieu, parce que, suivant la jurisprudence, tout débiteur, même - d'une rente constituée, qui en offrait le capital, - le rendait, par ce fait, exigible. Au contraire, le sieur Duteil soutient que le C0ntrat du 6 déc. est une véritable constitution de rente, d'autant moins équivoque qu'il n'était

pas permis alors de stipulerd'intérêts pour simple |

- prêt.-Dureste, il soutient qu'il n'a pas été lié par , ses offres, puisqu'elles ont été formellement re; fusées, et après tout, qu'il n'avait offert que des assignats ou des mandats, et jamais du numéraire métallique. - Jugement du tribunal civil de Roanne, qui déclare l'acte du 6 déc. 1774 être un contrat de constitution de rente, et déboute en conséquence , le sieur Berger de sa demande. Appel. - La Cour de Lyon partage l'opinion des premiers juges sur la nature de l'engagement ; mais elle décide que le remboursement est exigible, par la raison qu'il a été offert deux fois sans que le sieur Duteil ait rétracté ses offres, - Pourvoi en cassation, pour contravention à - l'art. 1909 du Code civil, portant que le créan- cier d'une rente constituée n'est pas en droit d'en exiger le capital, et aux art. 1257 et suiv, du même Code, sur les effets des offres réelles. - ARRÊT. LA COUR;-Vu les art. 1258, § 3, et 1909 du Code civil;-Attendu, en droit, 1o que l'aliénation du capital est de l'essence du contrat de * constitution; que tel était le vœu des lois en vigueur, à l'époque du 6 déc. 1774, date de l'acte dont il s'agit ; que telle est encore la dis- position de l'art. 1909 du Code civil ; 20 que les 1 offres réelles n'opèrent la libération qu'autant * qu'elles désintéressent réellement le créancier ; -Attendu, en fait, 1o qu'il a été reconnu, tant * par le tribunal de première instance, que par la - Cour d'appel, que l'acte du 6 déc. 177i était u - contrat de constitution , qu'il a même été ains - exécuté par les parties; 20 que les offres de rem- boursement effectuées en assignats le 28 prair. - an 3, et réitérées en mandats le 19 prair. an 4, n'ont point été acceptées par le créancier; que * lui-même en a fait prononcer lanullité, parjugement du 25 vent. an 5;- Attendu enfin que la * démonétisation des assignats et mandats décrétée avant la demande dirigée le 29 prair. an 7, a - rendu illusoires et sans aucun effet, les offres, , puisqu'elles avaient été effectuées dans une mon* (1) Un avis du conseil d'Etat, du 21 sept. 1810, porte «que pour le droit principal dû à cause de mu* tation par décès, l'action accordée par l'art. 32 de la loi du 22 frim. an 7, ne peut être exercée au préjudice des tiersacquéreurs.»Cette décisionestmanifes* tement contraire au principe adopté par la Cour de " cassation, soit dans l'arrêt ci-dessus, soit dans ceux - des 15 et 29 avril 1807, et 9 mars 1808; en sorte - que le système de lajurisprudence se trouve rejeté, , en tant qu'il admettait, « que l'art. 32 avait intro' duit, sans exception ni distinction, un droit de suite , sur les revenus de l'immeuble héréditaire, en quelques mains qu'il ait passé.»-Mais l'effet de l'avis du conseil d'Etat précité, s'étend-il jusqu'aux tiers détenteurs à titre précaire ? MM. Championnière et Rigaud, ont soutenul'affirmative dans le Contrôleur de l'enregistrement, art 2349, et dans leur Traité des droits d'enregistrement t. 4. n. 3884.-La raison " de douter se tire de ce queles fermiers ou antichré" sistes ne sont pas précisément des tiers acquéreurs ; - mais il faut remarquer que l'avis du conseil d'Etat * n'est pas fondé sur fa qualité de tiers acquéreur, par opposition à celle detiers détenteur à titre précaire;

naie qui avait cessé d'avoir cours ;- D'où il sutt que la Cour d'appel de Lyon, en condamnant le demandeur à rembourser le capital dont il s'agit, par le motifqu'il avait offert ce remboursement, a violé les art. 1258 et 1909 du Code civ,Casse, etc. - Du 3 janv. 1809.-Sect. civ.-Rapp., M. Li

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MUTATION PAR DÉCÈS. - PRIvILÉGE. Les fruits d'un fonds, pour lequel est du le droit de mutation par décès, peuvent être saisis pour le paiement de ce droit, au préjudice du fermier qui a payé le prix de son bail (1). (Enregistrement-C. Pipon). Le sieur Chaine, décédé en l'an 12, a laissé dans sa succession une pièce de terre plantée en mûriers.Ses héritiers n'ont pas payé le droit de mutation. Cependant la veuve a donné à ferme à un sieur Pipon la pièce de terre dont il s'agit, pour 400 liv. - Comme les époux Chaine étaient débiteurs de pareille somme envers Pipon, à cause d'une lettre de change qu'ils avaient souscrite à son profit, il y a eu compensation et quittance respective. Les choses en cet état, et lorsque Pipon se disposait à recueillir les fruits, la régie de l'enregistrement les a fait saisir-brandonner, pour obtenir le paiement des droits de mutation. Pipon a excipé de son bail et de sa quittance, antérieurs aux poursuites de la régie de l'enre

gistrement, et a conclu à la mainlevée de la sai

S10 . Elle a été ordonnée par jugement du tribunal civil d'Uzès. Pourvoi en cassation pour violation de l'art. 32 de la loi du 22 frim. an 7, portant : « Les droits des déclarations des mutations par décès seront payés par les héritiers, donataires ou légataires. -La nation aura action sur les revenus des biens à déclarer, en quelques mains qu'ils se trouvent, pour le paiement des droits dont il faudrait pour

suivre le reeouvrement. »

ARRÊT. - . LA COUR ;- Vu l'article 32 de la loi d 22 frimaire an 7; - Et attendu, en droit ,

que cet article ayant introduit , sans exception ni distinction, un droit de suite sur les revenus de l'immeuble héréditaire, en quelques mains qu'il ait passé, ce n'est pas l'héritier seulement qui est grevé de l'acquittement du droit

mais sur ce que « l'art. 32 ne concerne que les

ritiers, donataires ou légataires,. et n'a pour objet que d'expliquer les obligations quirésultaient pour chacune de ces mêmes personnes, savoir : pour les cohéritiers, la solidarité, et pour tous, même pour les donataires et légataires à titre particulier, l'affectation des revenus au paiement du droit. » D'où il suit, auxyeux du législateur, que cette affectation du revenu ne grève pasles tiers acquéreurs,uniquement arce qu'ils ne sont ni héritiers, ni légataires; or, le ermier ou l'antichrésiste ne le sont pas davantage, et par conséquent l'art. 32 ne les concerne pas non lus.-Un arrêt du 21 juin 1815, analysé par Testeebeau, vo Action, n. 3, a décidé « que l'art. 32 n'attribue à la régie une action sur les fruits existans entre d'autres mains que celles des héritiers, que pour les cas où ils peuvent être regardés comme appartenant à la succession qui donne ouverture au droit de mutation.» D'où la Cour conclut que la régie n'a pu exercer d'action sur les revenus qui se trouvaient réservés par le vendeur de l'immeuble héréditaire. V. au reste, l'arrêt du 9 vend. an 14, et nos observations.**

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de mutation, mais les biens de la succession, quel qu'en soit le détenteur; - Attendu en fait, que les fruits qui ont été saisis étaient à prendre sur un héritage de la succession de Jean-Baptiste Chaine; - D'où il résulte que le tribunal civil d'Uzès, en donnant mainlevée de cette saisie, a violé l'art. 32 de la loi du 22 frim. an 7; Casse, etc. Du 3 janv. 1809. - Sect. civ. - Prés., M. Viellart. - Rapp., M. Liger-Verdigny. Concl., M. Giraud, subst.

RENTE CONSTITUEE.-ARRÉRAGEs.-PRESCRIPTION. Avant le Code civil , les arrérages de rentes constituées à prix d'argent ne se prescrivaient que par trente ans, dans les pays l'ordonnance de 1510 n'avait pas été publiée (1). (Domaines-C. Joguet.) L'administration des domaines poursuivit Etienne Joguet en paiement de dix années d'arrérages d'une rente constituée à prix d'argent, au profit du chapitre de Flomet, par acte du 19 mai 1785; Joguet opposa la prescription de cinq ans. Le tribunal de Bonneville, auquel l'affaire a été portée, et, sur l'appel, la Cour de Lyon, ont reconnu que, dans les Etats de Savoie, où le contrat a été passé, l'action en paiement des rentes constituées à prix d'argent durait trente ans ; mais ils ont pensé que l'art. 1er, tit. 3, de la loi du 20 août 1792, a établi la prescription de cinq ans pour les rentes; et que , depuis la publication de cette loi dans les pays de la ci-devant Savoie, réunis à la France, cette prescription devait y être admise. Pourvoi en cassation , pour violation de la loi d'aoùt 1792, qui n'autorise la prescription de cinq ans que pour les cens et les rentes foncières cidevant perpétuelles; et pour contravention aux lois anciennes qui accordaient trente ans. ARRÊT. LA COUR;-Vu l'art. 1er, tit. 3, de la loi du 20 août 1792, et l'art. 2281 du Code civil;- Attendu qu'il a été reconnu dans le jugement du tribunal de Bonneville, et, par suite, dans l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon, qui en a adopté les motifs, que, dans les Etats de Savoie, où le contrat dont il s'agit a été passé, les arrérages de rentes constituées ne se prescrivaient que par trente ans; - Que l'ordonn. de juin 1510, qul établit en France la prescription de cinq ans pour les arrérages de rentes constituées à prix d'argent, n'a jamais été publiée dans les Etats de Savoie, depuis leur réunion à la France;-Que l'art. 1er, tit. 3, de la loi du 20 août 1792, sur lequel le tri

(1) V. en ce sens, Cass. 23 mars 1808, 19 avril 1809; Favard, Répert., vo Prescription, sect. 3, S 4, n° 2; et, en sens contraire, Cass. 9 vend. an 13; Riom, 4 août 1826.-L'art. 71 de l'ordonn. de 1510 soumettait les arrérages des rentes constituées à prix d'argent,à la prescription de cinq ans ; mais cette ordonnance n'avait pas été publiée dans les états de Savoie ( lieu du litige), après leurréunion à la France, ni dans l'ancien Comtat venaissin. V. l'arrêt ci-dessus cité du 19 avril 1809.-Aujourd'hui l'art. 2408 du Code civ. sarde, règle ce point de la même manière que l'art. 2277 de notre Code civil.

(2) V. conf, Bruxelles, 22 déc. 1807; Paris, 2 avril 1808; Bordeaux, 8 juin 1814, et 30 août 1816; Agen, 17 août 1816. - A la vérité la nécessité de la désignation de la caution dans l'acte de réquisition de surenchère, ne résulte point des expres

bunal de Bonneville et la Cour d'appel de Lyon se sont fondés pour décider que les arrérages de la rente dont il s'agit étaient prescrits, ne parle

- que des arrérages de cens, redevances et rentes

foncières ci-devant perpétuelles, et ne dit rien des rentes constituées à prix d'argent ;-Quejusqu'à la formation du Code unique des lois civiles, les lois particulières aux différentes parties du royaume ont dû être observées; et que, d'après l'art. 2281 du Code civil, les prescriptions commencées à l'époque de la publication de cette loi, ont dù être réglées d'après les lois anciennes ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a fait une fausse application de l'article ci-dessus rapporté de la loi du 20 août 1792, pour établir une prescription qui n'était pas autorisée par les lois du pays où le contrat a été passé;- Donne défaut contre Etienne Joguet; et jugeant au profit d'icelui, -Casse, etc. Du 3 janvier 1809.-Sect. civ.-Rapp., M. Audier-Massillon.-Concl., M. Giraud, subst.

SURENCHÈRE.-CAUTIoN.-NULLITÉ.

Le créancier surenchérisseur, sur vente volon

taire, doit, à peine de nullité, désigner la

caution dans l'acte même de surenchère

(C. civ., 2185; C. proc. 832.) (2)

(Beaugrand-C. Sommariva.)

L'hôtel Montmorency, appartenant au sieur Carstensouls, est adjugé à l'audience des criées, le 17 janv. 1807, au sieur Sommariva, pour la . somme de 173, 200 fr. - Après la transcription et la dénonciation aux créanciers, l'un d'eux , le sieur Beaugrand, requiert la mise aux enchères; il notifie sa réquisition, offrant de donner caution; mais toutefois sans la désigner nommément. -Sommariva se fait de cette omission un moyen de nullité contre l'acte de réquisition de mise aux enchères.- 1er juill. 1807, jugement qui annulle la surenchère. - Appel de la part du sieur Beaugrand.-2 avril 1808, arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui confirme le jugement de première instance, par le motif qu'il résulte des termes de l'art. 832 du Code de proc. que la réquisition de mise aux enchères doit contenir la présentation, et conséquemment la désignation de caution dont la réception doit être ensuite prononcée trois jours après.

Pourvoi en cassation pour fausse interprétation et violation de l'art. 832 du Code de proc., qui n'ordonne pas la désignation de la caution, et contravention à l'art. 2185 du Code civil, qui déclare suffisante l'offre de donner caution jusqu'à concurrence du prixdes charges.-Le demandeur soutenait qu'en tout cas, l'arrêt dénoncé avait ajouté à la loi et créé une nullité qui n'était pas formellement établie.

sions mêmes de l'art.832 du Code de procéd-civile3 mais on arrive à cette conséquence par induction de ses dernières dispositions. Cet article, en effet, impose au surenchérisseur l'obligation d'assigner en même temps, à trois jours, pour la réception de la caution. Or, on ne comprendrait pas que la loi eut prescrit l'assignation à trois jours, à partir de la notification de la surenchère, sila présentation de la caution n'eùt dù avoir lieu dans l'acte même de réquisition. Il était, d'ailleurs, indispensable de donner un délai sufisant pour que l'on pùt prendre les informations nécessaires sur la solvabilité de la caution V. dans ce sens , Merlin , Rép. , V° surenchère, no 3, p.334, Favard, v° surenchère, p.431 ; Berriat, p. 635; Carré, Proc. civ, tom. 3, no 2828; Pigeau,t. 2, p.334; Troplong, Hypoth., t. 4, no g40 et Persil, Régime hypoth., art. 2185, no 18, , •

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