Lorsque le possesseur d'un immeuble a échangé, en son nom, cet immeuble qu'il avait auparavant vendu à un tiers, il résulte de l'échange une présomption légale que ce possesseur a repris par rétrocession la propriété de l'immeuble.

Contre cette présomption, les tribunaux ne peuvent alléguer qu'il résulte des circonstances, que si l'échange a été fait au nom du possesseur, c'est parce que le véritable maître n'ayant pas de contrat, n'a pu rer personnellement dans l'acte d'échange (1). (Enregistrement-C. Liébault.)

était évident, par toutes les circonstances qui environnent cette affaire, que le sieur Lulier avait réellement acheté de la veuve Liébault, et que c'était le premier qui avait échangé avec le sieur Renault; que si l'échange était fait au nom de la dame Liébault, c'était parce qu'il ne paraissait aucun acte translatif de propriété au profit dudit Lulier, qui, sans cela cependant, ne pouvait avoir qualité pour figurer personnellement dans le contrat d'échange, etc.»

La régie s'est pourvue contre le jugement.

ARRÊT.

La dame veuve Liébault, propriétaire d'un domaine, passa, au mois de pluv. an 10, une procuration à l'effet de le vendre en totalité ou par partie.

Le sieur Lulier, porteur de cette procuration, fit plusieurs ventes partielles, et une partie du domaine resta invendue.

Ledit sieur Lulier fut nominativement imposé aux rôles de la contribution foncière pour raison de cette partie invendue; et l'imposition fut acquittée par Renault, fermier du domaine.

D'un autre côté, la veuve Liébault échangea, par acte du 19 fruct. an 13, avec ledit Renault, fermier, tout ce qui restait à vendre dudit domaine.

Ces deux circonstances déterminèrent la régie à décerner deux contraintes; l'une contre le sieur Lulier, à raison de l'acquisition qu'il était présumé avoir faite de la veuve Liébault; l'autre contre celle-ci, à raison de la rétrocession qu'elle était aussi présumée s'être fait faire ensuite par ledit Lulier.

L'exécution de la contrainte décernée contre ce dernier, fut ordonnée par jugement du tribunal de Mirecourt, du 27 janvier 1807, par les motifs de son imposition personnelle aux rôles, du paiement fait par Renault, son fermier, et de son propre aveu de sa qualité de propriétaire, qu'on induisit d'une lettre par lui écrite au directeur de la régie. Il paraît que le jugement a été acquiescé. A l'égard de la contrainte décernée contre la

veuve Liébault, la régie en fut déboutée par jugement du même tribunal, du 14 avril 1807.

Les juges, considèrent «que le jugement rendu contre le sieur Lulier, et les circonstances qui l'avaient déterminé, ne prouvaient pas qu'il y eût eu une rétrocession de sa part à la veuve Liébault; que cette dernière n'ayant pas figuré dans le jugement, il ne pouvait pas lui être opposé, pas plus que les faits personnels au sieur Lulier; qu'il fallait, autant que possible, en revenir au vrai; qu'il

(1) V. les arrêts analogues des 20 vend, an 11, et 22 juill. 1807. V. aussi le Traité des droits d'enregistrement de MM. Championnière et Rigaud t. 2, n. 1700.

(2) En principe, celui qui enlève ou se fait restituer forcément sa propre chose, ne se rend pas coupable de vol. Le 1er, Inst. de vi bonorum raptorum, le déclarait formellement : qui aliquo errore ductus, rem suam esse existimans, et imprudens juris eo animo rapuerit quasi domino liceat per vim rem suam auferre à possessoribus, absolvi debet; cui scilicet conveniens est nec furti teneri eum qui eodem hoc animo rapuit. Cette décision était confirmée par les lois 12,

Du 21 déc. 1808. Sect. civ.-Prés., M. Lį borel.-Rapp., M. Chasle.-Concl., M. Jourde,

CONTRIBUTIONS INDIRECTES, - VISITE

(Fabre.)

Le 15 nov. 1808, le sieur Antoine Fabre avait été condamné à huit ans de fers, pour vol domestique, par la Cour de justice criminelle de la Haute-Loire. Sur son pourvoi en cassation, Fabre a soutenu que la déclaration du jury sur laquelle était basée sa condamnation, était nulle, en ce que le président n'avait pas proposé au jury, et que, par suite, le jury n'avait pas résolu la

S2, et 13 ff., quod metûs causa. En effet, c'est l'intention d'enlever une chose à autrui qui consti tue le vol; il manque au délit, quand la soustrac tion est commise par le propriétaire lui-même de la chose enlevée, l'un de ses élémens constitutifs. Mais il est évident que cette règle, qui n'a pas cessé d'être applicable sous notre législation actuelle, ne pouvait être invoquée dans l'espèce de l'arrêt que nous rapportons. Ce n'était point sa propre chose que le prévenu avait enlevée, c'était la chose d'autrui; la créance qu'il alléguait, ne pouvait lui don ner un droit de propriété sur la chose enlevée; la compensation ne pouvait s'établir de cette manière; le vol était donc parfaitement caractérisé. *

question relative à l'excuse qu'il avait fait valoir dans les débats, et qu'il avait tirée de ce qu'à l'époque où il s'était approprié les effets du vol dont il était accusé, il se trouvait créancier de son maître d'une somme excédant la valeur de ces effets.

ARRÊT.

Un second moyen était tiré de ce que l'arrêt attaqué avait violé la chose jugée par un premier jugement du 17 prair. an 13.

ARRÊT.

LA COUR; Attendu que l'exception prise de l'autorité de la chose jugée n'a été proposée ni devant le tribunal de commerce, ni devant

1o La lettre de change contenant simulation de remise d'argent d'un lieu sur un autre, est réputée simple promesse, et par cela seul de la compétence des tribunaux civils, lors même que le paiement en est réclamé par un tiers porteur, si celui-ci a connu la simulation (1).

20 L'exception de chose jugée ne peut être opposée pour la première fois en cassation (2). (Beltz-C. Ottolengo, Porta et Biandra.) La première proposition ci dessus, avait été consacrée par un arrêt de la Cour de Turin, ainsi conçu: «Attendu que Porta,tireur des prétendues lettres de change, et Biandra qui les avait acceptées, n'étaient que de simples propriétaires qu'on ne pouvait ranger dans la classe des négocians; -Que quoique ces lettres de change portassent la date de Moncalieri, elles avaient été faites à Turin; qu'elles devaient donc être réputées de simples promesses, n'y ayant pas eu remise de place en place; Que Beltz avait participé à leur simulation, ou l'avait connue en les recevant; Et qu'en résultat, il ne s'agissait que d'une vente de marchandises faite par Beltz à Porta et à-Biandra, par l'entremise du juif Ottolengo.»>

Pourvoi en cassation par Beltz, pour violation de l'art. 2, tit. 12 de l'ordonn. de 1673.

(1) C'est un point constant que le défaut de remise de place en place, dans une lettre de change, la fait réputer simple promesse, et que cette simulation peut être opposée au tiers porteur, lorsqu'il en a eu connaissance. V. Cass. 25 janv. 1815; Paris, 9 déc. 1808, 22 mai 1828; Bruxelles, 18 fév. 1808;-Merlin, Répert., v° Lettre de change, § 2, n° 2 bis; Favard, Répert., v° Lettre de change, sect. 5, no 6; Pardessus, Contrat de change, t. 2, n. 506, et suiv.; Vincens, Législat. comm., t. 3, p. 368. C'est du reste ce qui résulte clairement de l'art. 112 du Code de commerce.-Il n'est pas moins certain que lorsque les lettres de change sont réputées simples promesses, les tribunaux de commerce doivent renvoyer devant les tribunaux civils, s'ils en sont requis par le défendeur (art. 636). De la combinaison de ces deux principes, résulté cette conséquence assez

Attendu qu'aux termes de l'article 2, titre 12, de l'ordonnance de 1673 (article publié dans le ci-devant Piémont le 24 frimaire an 10), il est de l'essence d'une lettre de change qu'elle soit tirée d'une place sur une autre place; que, si la lettre est tirée d'une place sur la même place, entre autres personnes que des négocians et pour des causes étrangères au commerce, elle ne peut être considérée que comme une simple promesse dont la connaissance appartient aux tribunaux ordinaires; que cet ancien principe est consacré par les art. 112 et 636 du Code de comm.; Que l'arrêt dénoncé a reconnu, en point de fait, que les lettres dont il s'agit, bien que datées de Moncalieri, avaient été souscrites à Turin; que Porta, tireur, et Biandra, accep teur, n'étaient pas négocians, et qu'il s'agissait d'actes simulés, étrangers au commerce et suspects de fraude, auxquels Belz, quoique tiers. porteur, avait néanmoins participé;-Rejette, etc. Du 26 déc. 1808.-Sect. civ.-Rapp., M. Botton de Castellamonte.-Concl., M. Daniels,

subst.

ENQUÊTE. ASSIGNATION.-DOMICILE. L'assignation pour être présent à une enquête,' donnée à la partie au domicile de son avoué, est valable, quoique le domicile de cette partie ait été ou mal ou non énoncé. (Philibert Henrys-C. Percharencier.)-ARRÊT.

LA COUR; -Attendu que l'art. 261 du Code de procéd civ. veut que la partie soit assignée, pour être présente à l'enquête, au domicile de son avoué; que Philibert des Henrys a été assigné à cet effet au domicile de son avoué, et que si, dans cette assignation, il y a eu erreur dans la désignation de son domicile, la chose est indifférente, puisque la loi n'indique que celui de l'avoué;-Rejette, etc.

Du 27 déc. 1808.-Sect. req.-Prés., M. Giraud, subst.-P., M. Chabroud. Henrion.-Rapp., M Cassaigne.-Concl. M.

ORDRE.-APPEL.-DÉLAI.

La signification d'un jugement d'ordre, que· fait le créancier poursuivant aux autres créanciers, fait courir les délais d'appel pour et contre chacun d'eux respectivement (3).

singulière que la question de compétence comprend implicitement la question du fond.

(2) V. conf., Cass. 12 avril 1817; 10 juill., 9 août, 24 déc. 1827; 17 juin 1828; 7 juin 1830; 19 août 1835, et 3 mai 1837. V. aussi Merlin, Répert., vo Chose jugée, S 20, et Quest., eod. verb., § 2 bis.

(3) C'est là une dérogation à la règle générale, d'après laquelle lorsqu'un jugement a été rendu en faveur de deux parties différentes, la signification qu'en fait l'une d'elles ne fait pas courir les délais de l'appel en faveur de l'autre. V. Cass. 17 prair. an 12 (aff. Ségur). Mais cette dérogation se justifie par cette considération que le créancier poursuivant est, à l'exclusion de tous autres, chargé de tous les actes nécessaires pour parvenir à la confection de l'ore dre. V. dans le sens de la solution ci-dessus, Cass. 13 nov. 1821; Montpellier, 4 juin 1830; Grenoble

(Houdetot-C. Bachelier d'Agès.)

La forêt et les forges de Lande-Pourrie, situées dans l'arrondissement de Mortain, ayant été mises en vente par expropriation forcée sur le sieur Collet-Saint-James, les sieurs Juets-d'Inglemare et Bachelier d'Agès, s'en rendirent adjudicataires, moyennant 600,000 fr. Il s'agit de distribuer cette somme entre les créanciers inscrits de l'exproprié.-Lesieur Préaux, l'un d'eux, provoqua l'ordre qui eut lieu et fut homologué sur ses poursuites, par jugement du tribunal civil de Mortain, du 29 pluv. an 10.-Il faut noter que, parmi les créanciers colloqués, se trouvèrent le sieur Bachelier, acquéreur lui-même, et une dame d'Houdetot; que la dame d'Houdetot fut colloquée avant le sieur Bachelier, et que celui-ci ne réclama pas alors.

Le 26 germ. an 10, le sieur Préaux fait signifier le jugement d'ordre à tous les créanciers qui s'étaient présentés, et par conséquent au sieur Bachelier et à la dame d'Houdetot.

Plusieurs annnées s'écoulent: en 1808 seulement, et le 25 janvier, le sieur Bachelier prétend que la dame d'Houdetot a été mal à propos colloquée avant lui; en conséquence, il se rend, relativement à elle, appelant du jugement du 29 pluv. an 10.

Celle-ci oppose une fin de non-recevoir contre l'appel, en ce qu'il s'est écoulé plus de trois mois depuis la signification du jugement faite par le créancier poursuivant.

Cette fin de non-recevoir est rejetée par arrêt de la Cour d'appel de Caen, du 6 avril 1808 :<< Attendu que, en fait, la dame d'Houdetot n'a pas fait signifier le jugement de collocation au sieur Bachelier d'Agès; que, pour qu'elle pût s'emparer de la signification faite par le créancier poursuivant, il faudrait que, par une dérogation expresse au droit commun, la loi du 11 brum, an 7, sous l'empire de laquelle l'expropriation a eu lieu, eût, par une disposition particulière et d'exception, conféré au créancier poursuivant l'état de l'ordre, le droit de forclore les créanciers, les uns à l'égard des autres, par l'effet de la signification du jugement de collocation; qu'il est impossible de supposer que telle ait pu être l'intention du législateur, puisqu'on ne trouve pas même dans la loi une disposition qui charge le créancier de signifier le jugement de collocation; que s'il peut résulter des inconvéniens de la multiplicité des significations que peut entraîner un état d'ordre, il n'appartient pas aux juges d'y apporter un remède, qui, étant pris hors des termes de la loi constituerait de leur part un véritable excès de pouvoir. >>

Pourvoi en cassation par la dame d'Houdetot, pour contravention à l'article de la loi du 24 août 1790, concernant les délais d'appel, et aux art. 31, 32, 33 et 34 de la loi du 11 brum. an 7, sur les expropriations.

ARRÊT (après délib. en ch. du cons.). LA COUR; Vu l'art. 14, tit. 5 de la loi du 24 août 1790, et les art. 31, 32, 33 et 34 de la loi du 11 brum. an 7;- Et attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces divers articles de la loi du 11 brum. an 7, que le créancier poursuivant l'ordre est, exclusivement à tout autre, chargé de faire tous les actes nécessaires pour parvenir à la confection de l'ordre, et que ce n'est qu'à son profit que les frais, pour parvenir à cette confection

4 fév. 1832;-Merlin, Rép., v° Signification, S 9; Favard, vo Ordre, § 4, no 2 bis; Carré, Lois de la proc., no 1559, note.

(1) V. dans le même sens, Paris, 30 déc. 1808.K. cependant un arrêt de rejet du 8 floréal an

sont colloqués et prélevés de préférence à toute créance; que l'exploit de signification du jugement d'ordre fait partie des actes confiés à la vigilance du créancier poursuivant; d'où il suit que cette signification, qui est faite dans l'intérêt de tous les créanciers, fait ourir contre chacun d'eux le délai de l'appel; -Attendu qu'il s'était écoulé plus de trois mois depuis que le jugement d'ordre avait été signifié au sieur Bachelier à son domicile, à la requête du poursuivant l'ordre lorsque le sieur Bachelier a fait notifier son appel; et qu'ainsi l'arrêt dénoncé, en recevant cet appel, a contrevenu aux art. 31, 32, 33 et 34 de la loi du 11 brum. an 7, et, par suite, à l'art. 14, tit. 5 de la loi du 24 août 1790;-Casse, etc. Du 28 déc. 1808. Sect. civ.-Prés. d'âge, M. Liborel. Rapp., M. Audier-Massillon. Concl., M. Giraud, subst. Pl., MM. Giraud et Chabroud.

HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE.

NANTISSEMENT (PAYS DE).-INSCRIPTION. L'hypothèque générale sur les biens présens et à venir, stipulée sous l'empire de l'édit de 1771, dans un pays où elle s'acquérait simplement par acte notarié, n'a pas (indépendamment de toute réalisation) frappé des biens échus au débiteur, dans un pays de nantissement, postérieurement au contrat et avant la loi du 11 brum. an 7 (1).

Le créancier n'a pas eu hypothèque sur les biens dont il s'agit, au moyen d'une inscription non spéciale prise depuis la loi de brum.; et sous l'empire de cette loi, il n'a pu par conséquent exercer le droit de surenchère. (L. 11 brum. an 7, art. 31.)

(Lefèvre-C. Bouret).

ARRET (après délib. en ch. du cons.). LA COUR; Vu les art. 3, 17, 31 et 43 de la loi du 11 brum. an 7, concernant les hypothèques; Et considérant que, dans la ci-devant Belgique, on ne reconnaissait, comme dans les pays de nantissement de la France, que des hypothèques spéciales, et que des obligations notariées n'acquéraient hypothèque aux créanciers, au profit desquels les débiteurs les avaient consenties, qu'autant que les actes contenant cette stipulation avaient été suivis de l'observation des formes prescrites à cet effet, et qui y étaient connues sous la dénomination d'œuvres de loi; Que, d'après l'abolition du régime féodal en France et la loi du 27 sept. 1790, la transcription des actes contenant la stipulation d'hypothèque, faite au greffe de la situation des biens, avait été substituée aux œuvres de loi pour les pays de nantissement; Qu'avant la réunion de la Belgique à la France, Bouret de Vezelai n'avait point fait réaliser le contrat de constitution de rente viagère dont il s'agissait, en faisant exercer les œuvres de loi; et que depuis l'époque de cette réunion et de la publication dans la Belgique de la loi du 27 sept. 1790, il n'avait point fait transcrire ledit contrat au greffe de la situation des biens dont il s'agit; en sorte qu'à l'époque du 11 brum. an 7 il n'avait pas acquis d'hypothèque sur lesdits biens;

Que les articles 3 et 17 de cette dernière loi veulent, pour la validité de l'inscription hypothécaire, que les bordereaux contiennent l'indication de l'espèce et de la situation des biens

13, qui déclare valable l'hypothèque prise dans un pays de nantissement, conformément à la loi du 9 messidor an 3, c'est à dire sans remplir les formalités prescrites pour la réalisation judiciaire.