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GARANTIE.

l'incompétence, à raison de la matière, ne peut an 7 ;-Attendu que la nullité prononcée par cet pas être couverte par le consentement des parties article est générale, et sans exception ni réserve

En vain, le jugement dénoncé a-t-il fondé le d'un effet quelconque dans l'intérêt privé des parsystème contraire sur l'art. 11 du tit. 1er dela ties, et qu'il n'est pas permis aux juges de distin. loi du 26 oct 1790; cet art. ne s'applique qu'au guer là où la loi ne distingue pas; -Que la loi a cas d'incompétence, soit à raison du domicile voulu empêcher les vendeurs de dissimuler, dans des parties, soit à raison de la situation des les actes publics, le véritable prix des ventes, en biens ; il ne s'applique point au cas d'incompé- les privant de toute action en paiement de la partence à raison de la matière.

tie du prix qui n'est pas portée dans le contrats ARRÊT (après délib. en ch. du cons.).

Que ce serait contrarier l'esprit et la lettre de LA COUR;- Attendu que la loi autorise la cette loi, que de supposer qu'après que la contreprorogation de juridiction d'un juge de paix, lettre a été déclarée nulle et de nul effet, l'obli lorsque, comme dans l'espèce, les deux parties gation naturelle et civile de celui qui l'a souscrite comparaissent devant lui et lui demandent juge subsiste encore, et qu'on peut en chercher la meni, sur un objet qui ne sort de sa compétence preuve dans les aveux de la partie; Que les que par le degré de valeur de cet objet; - Re aveux de l'acquéreur ne peuvent pas avoir plus jette, etc.

de force que la contre-leitre qu'il a souscrite, et Du 10 janv. 1809. - Sect. civ. - Prés., M. qu'ils laissent subsister la dissimulation du prix, Viellart.-Rapp., M. Liborel. -Concl., M. Da que la loi a voulu punir;--Casse, etc. niels, subst. - Pl., M. Mailhe.

Du 10 janv. 1809.-Sect. civ.-Rapp., M. Au

dier-Massillon. - Concl., M. Daniels, subst. CONTRE-LETTRE.- AMENDE.-NULLITĖ.

Pl., M. Mailhe.

91781UP Encore que l'existence d'une contre - lettre,

10 RÉINTÉGRANDE.

CONayant pour objet l'augmentation du prix NEXITÉ.-COMPÉTENCE. stipulé par quelque acte public, donne lieu 2° ÉVOCATION. INFIRMATION, INCOMPÉà une amende dans l'intérêt du fisc, les tri. TENCE. bunaut n'en doivent pas moins, aux termes 1° Le juge de paix saisi d'une action en réin, de l'art. 40 de la loi du 22 frim. an 7, annuler tégrande, peut connaître accessoirement la contre-lettre dans l'intérêt privé des par d'une action en garantie contre celui qui a ties. Dans ce cas, la nullité et l'amende vendu le terrain sur lequel a eu lieu la voie ont lieu cumulativement (1).

de fait qui donne naissance à l'action on (Haussoulier-C. Lesens de Lions.)

réintégrande (2).

.9790ngil 300 Au commencement de l'an 11, acte sous seing 2° Le tribunal d'appel qui infirme un jugement privé, par lequel Haussoulier acheta du sieur de première instance pour s'être déclaré mal Lesens de Lions la terre du Mont Saint-Jean, à propos incompétent, doit statuer lui-même moyennant 310,000 fr. -- Le 8 brum. suivant, la sur le fond. (Code de proc., 473). (3). 9ot vente fut rédigée en acte public; mais le prix ne

(Saint-Arroman-C. Lassus-Comon.) fut porté qu'à 280,000 fr. : pour les 30,000 fr. de Le sieur Saint-Arroman avait vendu au sieur surplus, il y eut une contre-lettre.-Ultérieure. Lassus un droit de cours d'eau : le sieur Lassus ment, Haussoulier s'est refusé à payer les 30,000 voulut user du droit qu'il venait d'acquérir, il fr., prétendant que la contre-letire était nulle; détourna les eaux; mais de suite quelques riveque d'ailleurs, en réalité, les 30,000 fr. ne rains s'y opposėrent, et demandèrent au juge de faisaient point partie du prix conyenu; qu'il paix du canton de Montrejeau à être réintégrés avait été usé, à son égard, de ruse, de dol, pour dans leur possession du cours d'eau. · Recours obtenir de lui cette contre-lettre. -Le syndic des en garantie de la part de Lassus contre son vencréanciers de Lesens de Lions a posé en fait que deur.

IND le prix véritable de la vente avait été consigne Jugement par lequel le juge de paix ordonne dans un acte sous seing privé, antérieur à l'acte la réintégrande et se déclare incompétent pour public; que ce prix réel était bien de 310,000 fr.; statuer sur l'action en garantie, qui lui parait qu’ainsi, et en supposant vrais les prétendus faits tenir au pétitoire. de dol relatifs à l'obtention de la contre-lettre, la Sur l'appel du sieur Lassus , intervint juge dette de 30,000 fr. existait indépendamment de ment du tribunal civil de Saint-Gaudens, qui, celte contre-lettre. Il parait que Haussoulier, accueillant les griefs de l'appelant, décida, lo que par ses aveux, rendit certaine la vérité de ces

le juge de paix s'était mal à propos déclaré incirconstances : en conséquence, le tribunal civil compétent; 2° qu'au fond Saint-Arroman devait de Caen condamna l'acquéreur au paiement de garantir Lassus. ces 30,000 fr., en se fondant, non sur la contre Pourvoi en cassation, de la part de Saint-Arlettre, mais bien sur l'aveu duquel résullait la

roman. - Le premier moyen était pris de ce que preuve d'une obligation naturelle,

l'action en garantie tenait au pétitoire; de ce 26 juin 1807, arrêt confirmatif de la Cour d'ap- que, conséquemment, le juge de paix avait été pel de Caen.

incompétent; et par suite, de ce que le tribunal ciPourvoi en cassation, pour contravention à vil n'aurait pas dû infirmer le jugement de renvoi. l'art. 40 de la loi du 22 frim. an 7.-Le deman -Le deuxième moyen était pris de ce que le trideur a soutenu que le législateur ayant voulu bunal civil, en supposant qu'il eût pu infirmer prendre un moyen efficace pour empêcher les pour incompétence, aurait dû s'abstenir de juger vendeurs de dissimuler les prix de vente, avait le fond, attendu que le fond n'avait pas subi le nécessairement voulu leur refuser toute action premier degré de juridiction ; d'autant que cette en paiement d'une augmentation du prix porté à affaire étant antérieure au Code de proc., ne l'acte public.

pouvait être régie par l'art. 473 de ce Code. ARRÊT.

ARRÊT. LA COUR;– Vu l'art. 40 de la loi du 22 frim. LA COUR;-Vu l'art. 473 du Code de proc. ;

(1) Il n'en serait pas de même aujourd'hui. V. (2) V. en ce sens, Favard, vo Complainte, soct. 2 Cass. 13 fruct. an 11, et la note qui accompagne cet

no 11. arrêt.

(8) V. dans le même sens, Cass. 26 vend, an 87 et nos observations.

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Considérant qu'il a été reconnu et déclaré en JURY (QUESTIONS AU).-VIOLENCE. fait, parle jugement dénoncé, que Sainl-Arroman Sous le Code du 3 brum. an 4, la circonstance s'élait obligé à garantir Lassus-Comon de la voie mentionnée par l'accusation que l'accusé de fait qui a donné lieu à l'action en réinté avait commis le délit en employant la force grande dirigée contre Lassus, ce qui a suffi pour et la violence, devait être soumise au jury , autoriser le tribunal de Saint-Gaudens, tant à à peine de nullité. infirmer la disposition par laquelle le juge de

(Devaux.) paix du canton de Montrejeau s'était déclaré in Du 12 janv. 1809. - Sect. crim. - Prés., M. compétent pour prononcer sur la demande en Barris. Rapp., M. Bauchau.-Concl., M. Legarantie formée par Lassus contre Saint-Arro- coutour, subst. man, qu'à adjuger de suite cette garantie;-Rejette, etc.

FAUX. CONSTATATION LÉGALE. PRESCRIP Du 11 janv. 1809. – Sect. reg. Prés., M.

TION. Henrion.- Rapp., M. Bailly.-Concl., M. Thu- Sous le Code de brum. an 4, qui faisait courir riot, subst.

la prescription à partir de la connaissance

acquise ou de la constatation légule du délit, AUTORISATION DE COMMUNE, -NULLITÉ. un crime de faux était réputé légalement Lorsque des communes ne sont autorisées à in.

constaté, soit par l'inscription en faux intenter et suivre un procés qu'au milieu des cident faite devant le tribunal civil, soit erremens de la procédure, tous les exploits

et par le procès-verbal de dépôt de la pièce, autres actes antérieurs sont nuls (1).

soit par la plainte en faux principal portée conséquence, les consentemens donnés ante au nom de la partie lésée, encore bien que rieurement par ces communes ne peuvent cette plainte ne fût pas signée à toutes les leur, être opposés. (Code de proc., 1032). pages, et que le mandataire qui l'avait (Communes de Toulouse et de Fontenay - C. posée n'y eût point annexé sa procuration. communes de Calonne et autres.)

(Code de brum. an 4, art. 9 et 10). 23 avril 1791, les communes de Toulouse et de

(Guidaccioli.)--ARRÊT. Fontenay, arrond. d'Arbois, assignent la commu LA COUR;-Vul'art. 456 du Code du 3 brum. ne de Calonge et trejze autres communes, à l'effet an 4; - Et allendu qu'en droit il y a prescripd'obtenir la révision d'un arrêt du cons. du 22 tion acquise de tout délit , par le laps de six annov. 1763, qui avait réglé entre elles un canton- nées, lorsque, dans l'intervalle, il n'est intervenu nement de bois usagers,

contre le prévenu aucun jugement par contuLes communes défenderesses demandent elles

mace, et que les six années commencent à courir mêmes l'annulation de l'arrêt invoqué.

à compter du jour que le délit a été connu et léLa procédure fut ainsi suiyie jusqu'au 21 niv. galement constaté;-Aitendu, en fait, qu'il s'est an 5, sans qu'aucune autorisation eût été de- écoulé plus de six années, dans l'espèce, à compmandée. C'est alors seulement que les commu

ter du 6 fruct. an 6 et du 4 vend. an 7, époque de nes assignées se pourvurent auprès del'adminis- la connaissance acquise du faux reproche à Guitration centrale, pour être autorisées à ester en daccioli, et de sa constatation légale, jusqu'au 29 jugement.-L'autorisation fut accordée,

oct. 1808, celle de l'arrêt attaqué, sans que, dans Jugement; Puis arrêt de la Cour d'appel de l'intervalle, il ait été rendu arrêt de contumace Besançon qui déboutent les communes deman contre le prévenu; Attendu que la connaisderesses de leurs prétentions.

sance officielle du délit résultait, soit de la dé. Pourvoi en cassation.

nonciation qui en avait été faite par-devant le Les communes de Toulouse et de Fontenay tribunal civil, en arguant de faux l'acte notarié prétendent que les jugement et arrêt dont elles se de 1794, soit du jugement qui, sur cette déclara, plaignent ont violé le contrat judiciaire qui s'é tion, ordonne l'apport de la pièce au greffe tait formé entre les parties par l'acquiescement pour l'instruction du faux incident, soit du prodes communes defenderesses à la demande en ré cès-verbal du dépôt de cette pièce et du paraphe. vision du cantopnement.

ne varietur du président, soit enfin de la plainte ARRÊT.

en faux principal, présentée par la veuve PozzoLA COUR ; Considérant que tout ce qui a di-Borgo , le 4 vendém. an 7; -Attendu qu'il y été fait et dit par les quatorze communes, avant avait également, dès le 6 fruct. an 6, constatation qu'elles eussent été autorisées, est nul, et n'a légale du faux dont Guidaccioli élait prévenus pu les lier d'aucune manière ; Rejetle, etc. puisque la seule manière de constater légales

Du 11 janvier 1809. Prés., M. Viellart. ment une prévention de faux est de dresser pro, Rapp., M. Gandon,-Concl., M. Daniels, subst. cès-verbal du dépôt de la pièce arguée qui se -Þi., M. Mailhe.

fait au greffe, en vertu du jugement, et le para+ "

phe ne varietur de cette pièce, et que le faux , POIDS ET MESURES. - CONTRAVENTION. reproché à Guidaccioli avait été constaté de cette EXCUSE.

manière; --Attendu que cette constatation était Lorsque, contrairement à un arrêté adminis aussi légale, quoique faite par un tribunal civil,

tratif,d'anciens poids et d'anciennes mesures sur le faux incident dont il se trouvait saisi, que ont été trouvés dans le domicile d'un mar si elle l'avait été par un tribunal criminel, puischand, quoique hors de sa boutique, le Tribu que le tribunal civil, en pareil cas, est autorisé à nal de simple police ne peut pas acquitter instruire et juger le faux incident, et que la lé: celui-ci sous le prétexte que la loi ne défend galité de la constatation dépend uniquement du pas aux commerçans d'avoir d'anciens poids caractère de l'officier public qui a fait cette con ailleurs que dans leur boutique.

statation ; - Attendu que la plainte portée le 4 (Devos.)

vendém. an 7, en faux principal, par-devant le. Du 12 janv. 1809. Sect. crim. Prés., M. directeur du jury, par le fondé de pouvoir de la Barris. Rapp., M. Carnot. — Concl., M. Le veuve Pozzo-di-Borgo, fül-elle irrégulière, et en coutour, subst.

conséquence, écartée du procès, il n'en restait pas

moins constant, d'après les autres circonstances (1) V. conf., Cass. 18 frim. an 6; 12 frim, an 14, du procès, que la connaissance du délit imputé à et les notes.

Guidaccioli était acquise dès cette époque; mais'

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qu'il n'est pas exact de dire qu'une plainte, pour des délits forestiers , entre ceux qui sont n'être pas signée à toutes les pages, et pour commis par de simples particuliers et ceux avoir été présentée par un procureur fondé qui dont les agens mêmes de l'administran'y a pas annexé sa procuration, doive êire tion peuvent se rendre coupables: et en adconsidérée comme non avenue ; ce principe cer mettant que la conduite plus répréhensible tain est en effet consigné dans l'art. 10 du Code de ceux-ci puisse entrainer la censure de de brum. an 4 ; de tout quoi il résulte qu'il y leurs supérieurs et même leur destitution , avait bien réellement prescription acquise du il n'apparlient qu'à l'administration de crime de faux imputé à Guidaccioli, lorsque fut prendre elle-même ces mesures de police rendu l'arrêt du 29 oct. dernier, qui l'a con intérieure (3). damné à huit années de fers, comme convaincu de

(N.) s'en être rendu coupable; -Qu'il y a d'autant plus Du 12 janv. 1809.-Sect. crim.-Rapp., M. usurpation de pouvoir de la part de la Cour de jus. Guieu.-Concl., M. Lecoutour, subst. tice criminelle et spéciale du département de Liamone, en retenant la connaissance de ce dé. TÉMOINS EN MAT. CRIMIN.-LISTE.-Nolit prescrit , qu'elle aurait dû le déclarer tel

TIFICATION. d'office, la fin de non-recevoir tirée de la prescrip

Sous le Code du 3 brum. an 4, la notification tion étant absolue; mais surtout en refusant de

de la liste des témoins à l'accusé était nulle, le déclarer ainsi, sur les réquisitions formelles du ministère public ;- Par ces motifs,-Casse, etc.

lorsqu'il ne s'était pas écoulé 24 heures entre Du 12 janvier 1809. - Sect. crim. -Prés., M.

cette notification et l'heure indiquée pour la Barris.- Papp., M. Carnot.-Concl., M. Lecou

comparution. (Code du 3 brum. an 4, art. tour, subst.

346). (4).

(Fourrey.) FAUX. LETTRES MISSIVES.-DIFFAMATION.

Du 13 janv. 1809. Sect. crim. - Rapp., M.

Delacoste.-Concl., M. Lecoutour, subst. Il y a crime de faux, lorsqu'on signe des lettres du nom supposé de fonctionnaires publics, et qu'on les adresse à d'autres fonctionnaires FAUX.-CERTIFICAT.-CONSCRIPTION. publics, dans le dessein de porter atteinte à Les faux matériels commts sur les congés prot'honneur et à la fortune d'une personne (1). visoires ne peuvent pas être considérés (N...)

comme de simples attestations mensongères Du 19 janv. 1809. Sect. crim. Rapp. M. délivrées à des conscrits par des officiers Dutocq.-Concl., M. Lecoutour, subst.

publics complaisans, et dont les lois des 24

brum. an 6, 28 niv. an 7 et l'art. 60 du SERMENT.-JUGE.—NULLITÉ.

cret du 8 fruct. an 13 ont ordonné la pourLes suppléans des juges de paix ne peuvent ,

suite et la punition par la voie de la police à peine de nullité, faire aucun acte d'auto correctionnelle; ils constituent le crime de rité publique ni rendre des jugemens, avant faux (5). d'avoir prêté le serment prescrit par la loi.

(Picau.) (Loi du 21 niv. an 8, art. 1). (2).

Du 13 jany. 1809. - Sect. crim. - Rapp., M. (Roque-C. Deschamps.)

Guieu.-Concl., M. Lecoutour, subst.
Du 12 janv. 1809.-Sect. crim.-Rapp., M.
Bauchau.-Concl., M. Lecoutour, subst.

DIME.-RENTE FONCIÈRE.-FÉODALITÉ.

Celui qui réclame comme non abolie une présGARDES FORESTIERS.-DÉLITS.

tation qualifiée dîme, est tenu de prouver La loi ne met aucune différence dans la punition qu'elle a eu pour cause une concession pri

(1) Cette doctrine est enseignée par les auteurs restier renvoie au Code pénal pour les actes de cette de la Théorie du Code pénal, t. 3, p. 266,288 et 309. nature; parce qu'enfin, le délii, devenant plus gra

ve, quand il est commis par un garde lui-même, ap(2) V. Favard de Langlade, Répert. de la nouvelle pelle une répression plus forte. Mais il faut remarlég., vo Serment, sect. 1re, no 2.-La loi du 21 niv. an 8 portait que les fonctionnaires publics, dans

quer, en premier lieu, que l'art. 462 est inapplicable l'ordre administratif et judiciaire , ne pourraient formellement aux délits qui y sont désignés. Ensuite,

à cette espèce, puisque ses termes le restreignent commencer ou continuer l'exercice de leurs fonctions, que préalablement ils n'eussent prêté serment

l'art. 198 ne saurait non plus ètre invoqué. « En d'être fidèles à la constitution.- Une disposition sem

punissant la participation du fonctionnaire, disent blable se retrouve aujourd'huidans la loi du 31

MM. Hélie ei Chauveau, à des actes dont ses fonc

tions lui commandent la surveillance, la pensée du août 1830.

législateur a été de punir la connivence des agens (3) Cette décision serait-elle la même aujourd'hui ? du pouvoir avec les délinquans, l'association crimiL'ari.207 du Code forest. réserve à l'égard des gardes nelle qui les lierait entre eux.» (Théorie du C. forestiers, l'application des poursuites et des peines nal, t. 4, p. 268.) Ainsi, l'art. 198 ne prévoit que prévues par la loi commune, et dont ils seraient les cas de complicité du fonctionnaire avec les malpassibles pour malversation, concussion ou abus de faiteurs, et si l'art. 462 pupit, au contraire, la perpouvoir. Or, deux dispositions différentes du Code pétration directe et isolée de certains délits

par

le pénal punissent les malversations des officiers de garde forestier lui-même, sa disposition ne s'étend police : l'art. 198 porte qu'ils subiront le maximum point aux délits forestiers. Il faut donc décider conde la peine attachée au délit dont ils auront favorisé formément à l'arrêt que nous rapportons, que les la perpétration, lorsqu'ils étaient chargés de le sur peines altachées à ces délits sont les mêmes, veiller, et l'art. 462 augmente la peine d'un tiers, qu'ils soient commis par des particuliers ou par les lorsqu'ils ont commis eux-mêmes le délit. Ces deux gardes eux-mêmes. articles doivent-ils s'appliquer au garde qui commet (4) V. conf., Cass. 21 vend. et 7 pluviose an 7; un délit forestier? On est disposé à le croire, à la 9 frim. an 8, et les arrêts cités dans la note placée première vue, parce que la perpétration de ce délit sous ce dernier arrêt. est un acte de malversation; parce que le Code fo (5) V. conf., Cass. 21 août 1807, et la nole.

soit

*

mitive de fonds. (Art. 5 et 17 de la loi du 15 / parce que nul n'est recevable à se faire un moyen août 1792). (1).

de ce qu'il a, quoique majeur et jouissant de la (D'Hane-Steenhuyse-C. Malseson.)- ARRÊT. plénitude de ses droits, ignoré les avantages dont

la loi l'autorisait à jouir; Par une erreur qui LA COUR;-Attendu, en fait, que, de.l'aveu

lombait sur la substance même de la chose qui même des demandeurs en cassation, la prestation

était l'objet du compromis : parce que l'erreur dont il s'agit est qualifiée dime ;-Et altendu, en

dont parlent les art. 1109 et 1110 du Code civ., droit, que toute dime, si elle n'est foncière de sa

invoqués par le sieur Lainé, n'est que l'erreur de nature, est supprimée par la législation actuelle;

fait, et que ce n'est point d'une erreur de fait d'où il suit que c'est à celui qui réclame une

qu'il prétend exciper;-Rejetle, etc. prestation qualifiée dîme, à prouver qu'elle est

Du 17 janv. 1809.-Sect. req.- Prés., M. Mufoncière;-Rejelte, etc. Du 17 janv. 1809.-Sect. req.-Prés., M. Mu

raire, p.p.--Rapp.,M. Bailly.--Concl., M. Pons,

subst. raire, p. p.--Rapp., M. Cassaigne.-Concl., M. Pons, subst.

DOT.-RÉVERSION.-SUBSTITUTION PROHIBÉE.

La stipulation du droit de retour de la dot, en PRÊTRE DÉPORTÉ.-AMNISTIE. - COMPRO faveur du constituant, ne peut être considérée MIS.-CAUSE.

comme une subslitution prohibée. Un prêtre émigré, rentré en France, ayant (Guinharte - C. Bordenave.)-ARRÊT.

prèté serment de fidélité, et dėja placé sous la LÀ COUR; Altendu que, d'après les lois surveillance du gouvernement, a pu vala. des 17 niv. et 23 vent. an 2, qui ont conservé les blement signer un compromis, encore que de effets des stipulations de retour et ceux du retour fait il ne lui ait pas été accordé de brevet

legal, et d'après les différences qui existent entre d'amnistie (2).

les droits de réversibilité conventionnels ou léUn compromis signé entre ce prêtre et son ne

gaux et les substitutions, on ne peut appliquer veu, au sujet des biens restitués par l'admi

au droit de retour l'abolition prononcée par les nistration, en exécution de la loi du 22 fruct. lois des 25 oct. et 14 nov. 1792 ;

;-Rejette, etc. an 3, n'est pas nul, comme étant sans cause Du 17 janv. 1809.--Sect. req.-Rapp., M.Ruet sans motifs. (Laine-C. Lainé.)-ARRÊT.

pérou. LA COUR;-Considérant qu'en soi le compro TESTAMENT AUTHENTIQUE.— DICTÉE. mis ne devait être annulé, ni pour incapacité ab Le testament public, rédigé à la troisième persolue du sieur Jean-Baptiste Lainé, prêtre am sonne, ne doit pas, par cela seul, être réputé Distié, ni sous le prétexte que le sieur Lainé neveu n'avoir pas été écrit par le notaire, tel qu'il n'avait aucun motil de soumettre à des arbitres a été dicté. (C. civ., 972.) (3) la demande du prêtre Lainc en envoi en pos

(Audonnet-C. Décourt.) session des biens qu'il possédait avant d'être Le 6 flor. an 12, Marie-Anne Décourt, femme ipscrit sur la liste des émigrés; ni sur le fonde Audonnet, fait son testament par acte public. ment que le sieur Lainé neveu aurait signé le La rédaction en est conçue à la troisième percompromis par ignorance des lois de la matière, sonne, en ces termes : - « Elle déclare, par ces et par une erreur qui, tombant sur la propriété présentes , instituer ledit Audonnet, son mari, des biens qui était remise en question parle com pour son héritier général et universel dans tous promis, portait sur la substance même de l'objet ses biens, tant meubles qu'immeubles;... et après de cet acte; - Pour incapacité absolue: 1° parce que nous notaire avons écrit le présent testaque, d'après l'art. 15 du sénatus-consulte du 6

ment, de notre main, et de mot å mot, à la dicflor. an 10, qui porte : «Les individus soumis a tée de la testatrice, nous lui en avons donné la surveillance du gouvernement jouiront au sur lecture de mot à mot, à haute et intelligible voix, plus de tous leur droits de citoyens, » l'abbé en présence des témoins, qu'elle a dit bien enLainé, rentré en vertu de l'ampistie accordée par tendre et comprendre pour être son intention l'ari. 1er du sénatus-consulte, avait prêté le ser dernière, et y persister. » ment de fidélité prescrit par l'art. 4 de celle Après le décès de la testatrice, ses héritiers même loi, et se trouvait par suite sous la surveil attaquent le testament; ils soutiennent qu'il n'a Jance légale du gouvernement, ayant le 21 vend. pas été écrit par le notaire tel qu'il a été dicté; an 11, date du compromis; parce que, encore que, ce qui le prouve, c'est qu'il est écrit à la qu'alors le certificat d'annistie ne fut pas délivré troisième personne, et que sûrement ce n'est pas à l'abbé Lainé, rien ne s'opposait à ce que le sieur de cette manière que s'est exprimée la testaLainé, son neveu, renonçant aux conséquences trice. purement relatives a lui, et prétendues résultan 22 frim, an 7, jugement du tribunal civil de La tes du retard de délivrance de ce certificat par Rochelle, qui prononce la nullité. les ministres de la police et de la justice, ne reinit Appel de la part du légataire, le sieur Audonen question la propriété des biens à lui redeman net. Il a prétendu qu'aucune loi n'imposait au dés ;

notaire l'obligation de rédiger un testament à la Pour défaut prétendu de motifs : parce que la première personne ; qu'il suffisait que son acte délicatesse et le respect pour l'opinion publique constatât l'intention du testateur, et qu'il eût exétaient, abstraction faite de toute autre considé primé cette intention dans les mêmes termes ration qui a pu mouvoir le sieur Lainé neveu, des qu'elle lui avait été manifestée; ce qu'il pouvait motifs suffisans pour le déterminer à signer le également faire, soit en faisant parler le testateur compromis;-Par ignorance des lois de la matière: lui-même, soit en exprimant directement ce qu'il

(1) V. sur ce point, Merlin, Questions de droit, vo Riom, 17 nov. 1808.-V. aussi Toullier, t. 5, n. 418; Dimes, S 2, 00 2.

Duranton, t. 9, n. 81; Grenier, t. 1er, n. 236; Fa(2) V. dans le même sens, avis du conseil d'Etat vard, vo Testament, sect. 1re, $ 3, art. 5; Merlin, des 18-26 fruct, an 13; Cass. 5 niv. an 13, et nos Répert., vo Testament, sect. 2, $ 3, art. 2.–Cette observations; Rouen, 11. flor. an 12.

doctrine est fondée sur ce que il est très possible (3) V. dans le même sens, Bruxelles, 3 fruct. an que le testateur dicte à la troisième personne aussi 12; Nimes, 29 avril 1806; Angers, 13 août 1807; bien qu'à la première. » (Toullier, loc.cit.)

Y.ofle PARTIR,

lui avait dit, ou en copiant fidèlement ses expressions. Exiger davantage, astreindre le notaire à

Sar une dénonciation en falsification de régis

(Picheire.) rendre mot pour mot tout ce qui sort de la bou tres de l'état civil, el en soustraction de conscrits che du testateur, ce serait, dans certains cas, le au service militaire, Picheire est jugé, par la forcer d'être inintelligible. Par exemple, lorsque Cour spéciale du département des Pyrénées orienle testateur s'exprimerait dans un idiome peu tales, et il est condamné par contumace aux peiconnu, ou dans un patois difficile à entendre, le nes du faux; mais par suite de son arrestation, notaire doit, en ce cas, rendre ce qui lui est dit le procès est revu, et Picheire est déchargé de dans un français plus pur, ce qui arrive presque la peine, ainsi que de l'accusation de faux. toujours dans les campagnes ; et si cependanton Alors est traduit devant le tribunal correcannulait de pareils testamens, parce qu'ils ne tionnel pour le fait de soustraction de conscrits sont pas la copie littérale des mots prononcés par au service militaire. Devant ce tribunal, Picheire le testateur, il faudrait interdire à la plupart des oppose deux moyens; prescription et chose juhabitans des campagnes le droit de disposer de gée. Le tribunal, se fondant sur le premier de leurs biens par testament.

ces moyens , ordonne la mise en liberté de PiLes héritiers ont répondu que l'art. 972 du cheire.- Ce jugement est infirmé sur l'appel du Code civil imposait au notaire l'obligation d'écrire ministère public. - Picbeire s'est pourvu en casservilement les dispositions du testateur, telles sation contre la décision de la Cour de justice qu'elles lui sont dictées. Il ne peut donc rien criminelle. changer; autrement il n'écrit plus ce qui lui est

ARRÊT. dicté, mais ce qu'il substitue lui-même aux ex LA COUR ; — Attendu que la prescription a pressions du testateur; et comme celui-ci ne lui été légalement suspendue, quant au délit correcparle pas à la troisième personne, mais à la pre tionnel de soustraction de jeunes gens à la conmière, il est évident qu'il ne peut le faire parler scription, dont le réclamant a été accusé, penà la troisième personne sans changer ses expres dant tout le temps qu'ont duré les poursuites sions et par conséquent sans écrire le testament faites contre lui, à raison du faux dont il a été d'une autre manière qu'il ne lui est dicté. En prévenu; - Attendu que la Cour de justice crivain atteste-t-il qu'il l'a écrit tel qu'il lui a été minelle spéciale , en acquittant du délit de faux dicté : la fausseté de son assertion est prouvée le réclamant, n'a pu ni voulu rien prononcer par l'acte même, et la violation de la loi se trouve sur lesdites soustractions; Rejelte, etc. constatée par l'acte qui la contient.

Du 19 janv. 1809.- Sect. criminelle. 12 juin 1807, arrêi de la Cour d'appel de Poitiers, qui dit bien jugé, attendu qu'il résulte de la déclaration du testament qu'il n'a pas été écrit

CONTRIBUTIONS INDIRECTES. - PROCEStel qu'il a été dicté.

VERBAL.-SIGNATURR. Pourvoi en cassation de la part du sieur Au Un procès-verbal de saisie en matière de droits donnet.

réunis, dressé par plusieurs préposés, est var ARRÊT.

lable, quoiqu'il n'ait été signé et affirmé que LA COUR ; - Vu l'art. 972 du Code civil;

par deux d'entre eux (2). Attendu que cet article, en exigeant que le tes

(Droits réunis-C. Grégoire.) tament soit dicté par le testateur et écrit par le Du 19 janv. 1809.-Sect. crim.- Prés.,M. Barnotaire tel qu'il est dicté, ne prescrit point que ris.-Rapp., M. Vergès. — Condl., M. Jourde, la rédaction en soit faite plutôt à la première qu'à subst. la troisième personne ; qu'il résulle de l'arrêt dénoncé que c'est parce que le notaire qui a reçu CONTRIBUTIONS INDIRECTES. - PROCÉSle testament dont il s'agit, l'a fait à la troisième

VERBAL.-INSCRIPTION DE FAUX.-SORSIS. personne, que cet arrêt en a induit que ledit testament n'aurait pas été écrit tel qu'il avait Du 19 janvier 1809 (aff. Berclaer). - Cass. été dicté, et que, sur ce motif, la Cour d'appel · Même décision que par l'arrêt de Cass. du 6 l'a délaré nul; - Que le testament annulé porte

du même mois (aff. Ledru). que le notaire l'a écrit mot à mot, à la dictée de la testatrice, ce qui remplit le veu précité du BOISSONS.-CONGÉ.- ACQUIT-A-CAUTION. Code civil;—D'où il suit qu'en le déclarant nul, Le marchand de boissons en gros, dans les mal'arrêt dénoncé a contrevenu audit article, et gasins duquel des boissons sont trouvées , commis un excès de pouvoir ;-Casse, etc.

sans qu'il justifie d'un congé, ne peut supDu 18 janv. 1809. Sect. civ. Prés., M.

pléer à cette expédition par l'acquit-à-cau Viellart. Rapp., M. Liborel. - Concl. conf., tion délivré au commissionnaire de qui il M. Giraud, subst. - Pl., MM. Flusin et Cha

prétend avoir acheté les boissons.-Le paiebroud.

ment des droits de vente ne peut être établi

que par la représentation des congés. (L. 5 PRESCRIPTION.-SUSPENSION.

mai 1806, art. 6.) Lorsqu'un individu se trouve à la fois prévenu

(Droits réunis-C. Beaupin.)- ARRÊT. d'un crime et d'un délit, et qu'une condam LA COUR; Vu l'art. 6 du décret impér. du nation par contumace est prononcée contre 5 mai 1806 ; - Considérant qu'il est établi par le lui à raison du crime, la prescription est sus procès-verbal des préposés de la régie, du 11 pendue à l'égard du délit, jusqu'à sa repré- avril 1808, que Beaupin, marchand en gros de sentation (1).

boissons, avait reçu et introduit dans sa mai(1) Cette cause de suspension n'est nullement s'étaient écoulées depuis que les poursuites ont admise par la loi. Rien ne s'oppose à ce que les cessé, le délit devrait être considéré comme prespoursuites soient commencées à l'égard du délit, crit. V. les art. 637 et 638 du Code d'instr. crim. lors même que l'arrèt de contumace est intervenu á et Merlin, Questions de droit, vo Prescription, s l'égard du crime. Il n'existe donc ici aucun empê 18. chement de droit qui paralyse l'action publique, et (2) V. conf., Cass. 23 brum. an 8; 9 vend. an 9; uspende la prescription; et, dès lors, si trois années 1er fév. 1810.

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