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de la partie offensée; que la loi lui fait un devoir, | maire un rapport qu'il était de leur devoir de lui dans ce cas, de prononcer en même temps les présenter.-Leur pourvoj a donc été rejeté ; mais peines voulues par elle, pour la répression du la fin de non-recevoir résultant, contre Garaud et genre de délit reconnu et déclaré constant; Cavalier, de leur manière de procéder, ne pouvait Que, sous ce double rapport, il y a donc lieu de esfacer l'irrégularité du premier jugement, du prononcer l'annulation du jugement attaqué, et 11 avût 1808. Il était toujours évident que le juge même celle de toute la procédure incompétem de police n'avait pu condamner personnellement ment instruite par-devant le tribunal de police aux dépens des agens de l'autorité publique, qui, du canton de Fresne;-Casse, etc.

dans l'origine, s'étaient bornés à remplir leurs Du 9 fév. 1809.-Sect. crim.-Prés., M. Bar fonctions, à raison desquelles il ne pouvait interris. — Rapp., M. Carnot.

venir des condamnations directes contre eux.

C'est pour réprimer cet excès de pouvoir, que 10 DÉPENS. AGENT DE POLICE. PROCÈS

l'arrêt suivant a été rendu , sur les conclusions VERBAL.

d'office de M. le procureur général : 20 PARTIE CIVILE.- OPPOSITION.-DOMMAGES

ARRÊT. INTÉRÊTS.

LA COUR ;- Vu l'art. 456, S6, du Code du 3 1°Les agens de police ne peuvent être condam brum. an 4; — Altendu qu'en condamnant per

nés aux dépens, pour avoir rédigé des pro sonnellement aux dépens, par le jugement du 11 cès-verbaux sur lesquels des poursuites ont août 1808, des gardes de police qui s'étaient bor. été éxercées par le ministère public, encore nés à faire au maire de Marseille un rapport des bien que les prévenus aient élé renvoyés des faits qui s'étaient passés sous leurs yeux, le 24 poursuites dirigées contre eux. (C. du 3 brum. juill. précédent, et à raison desquels le maire a an 4, art. 456.) (1)

officiellement provoqué les poursuites du minis2°L'agent de police, en formant opposition au tère public, qui seul a intenté l'action, le tribu

jugement par lequel un tribunal l'a con nal de police a commis un excès de pouvoir, et damné aux dépens, sans qu'il fût partie au violé la loi qui lui interdisait de prononcer une procès, doit se borner, s'il veut conserver semblable condamnation, soit contre des tiers qui la même qualité, à demander la rétrac n'étaient pas, à cette époque, parties au procès, tation de la disposition qui le concerne; il soit contre des agens de l'autorité, qui n'avaient devient partie civile et se rend par non rempli qu'un devoir de leur place, en faisant conrecevable à exciper, sur son pourvoi contre naitre à leur supérieur un trouble public dont ils le jugement qui le déboute de son opposition, avaient été les temoins:--Par ces motifs,--Casse de ce qu'il n'aurait pas été partie au procès, et annulle, dans l'intérêt de la loi, le jugement s'il conclut à des dommages-intérêts contre du tribunal de police de Marseille, du 11 août 1808. les prévenus.

Du 9 fév. 1809. Sect. crim. — Rapp., M. (Garaud et Cavalier.)

Guieu.-Concl., M. Merlin, proc. gén. Des jeunes gens avaient causé du trouble et in sulté les officiers de police, dans une fête patro TESTAMENT. - LECTURE.- MENTION.-NULnale d'un canton rural de Marseille.-Garaud et

LITÉ. Cavalier, gardes de police, firent un rapport officiel des faits au maire de Marseille.-Ce magis

La mention expresse de la lecture au testa

teur n'est pas suppléée par la mention que trat renvoya le procès-verbalau ministère public,

le testament a été dicté par le testateur, écrit à l'effet de poursuivre les délinquans.-Les parties furent citées devant le tribunal de police.

par le notaire tel qu'il a été dicté, et de suite

relu tout d'une même continuité, sans diverGaraud et Cavalier y furent appelés aussi pour

tir à aucun autre acte ni affaire (2). être entendus.-Un jugement par défaut, du 11 août 1808, renyoya les prévenus de la plainte

(Crombez-C. Crombez.) portée contre eux, et condamna Garaud et Ca Du 9 fév. 1809. -Sect, req. - Prés., M. Muvalier aux dépens, quoiqu'ils ne fussent ni parties raire, p. p. — Rapp., M. Cochard. plaignantes ni parties civiles.-lls auraient pu se pourvoir en cassation contre ce jugement. Ils | DÉPENS.- COMMISSION MILITAIRE. — DÉNONse pourvurent seulement en opposition. — Mais,

CIATEUR. au lieu de se borner à demander la rétractation

Les commissions militaires, comme les tribudu jugenient, au chef de la condamnation des

naux criminels ordinaires, ne peuvent après dépens prononcée contre eux, ils prirent des con

avoir acquitté un accusé, condamner à des clusions contre les prévenus, et demandèrent des

dommages-intérêts et aux frais du procès dommages-intérêts.-Un nouveau jugement, du

celui qui n'a figuré dans l'instruction que 1er sept. 1808, les débouta de leur opposition et

comme dénonciateur et comme témoin, suns de leur demande en dommages-intérêts; il con se constituer d'ailleurs partie civile (3). firma, à l'égard des prévenus, la disposition qui

(Darce.) les renvoyait de la plainte.

Du 9 fév. 1809.-Sect. criminelle.
Pourvoi en cassation de la part de Garaud et
Cavalier.-La Cour a pensé qu'ils s'étaient ren-
dus non-recevables à attaquer ce jugement, par

CHASSE.-ARMES.-CONFISCATION. leur manière de procéder en formant leur oppo

La confiscation de l'arme, prononcée au cas de sition. Leur demande en dommages-intérêts, les

délit de chasse commis en tempsprohibé, doit conclusions par eux prises contre les prévenus, avoir lieu, mème alors que le chasseur était les avaient constitués parties civiles, tandis que,

muni d'un port d'armes, et encore que le dans le principe, ils n'avaient agi que comme fusil n'ait pas été saisi au moment de la agens de l'autorité, en faisant officiellement au contravention. (L. 22-30 avril 1790, art. 5.)(4)

(1) Principe constant. V. Carnot, sur l'art. 368 du (4) L'art. 5 de la loi des 22-30 avril 1790 porte : Code d'instr. crim., t. 2, p. 274, n° 24.

«Dans tous les cas,

les armes,

avec lesquelles la (2) V. anal. en ce sens, Cass. 8 mess. an 11, el contravention aura été commise, seront confisquées, a note,

sans néanmoins que les gardes puissent désarmer (3) Anal. en ce sens, Cass. 23 mess. an 12. les chasseurs.)--Or, a dit M. Merlin, dans son rém

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(Peillon.)- ARRÊT.

15 déc. dernier, au matin, pour l'ouverture des LA COUR; Vu l'art. 5 de la loi du 22 avril débats; que les jurés non récusés par l'accusé, et 1790; – Altendu que la confiscation des armes

deluilégalement connus et acceptés, avaient pris avec lesquelles on a chassé en temps prohibé, est leur place, fait la promesse requise, et assisté aux une conséquence nécessaire de ce délil; - Que

débals; que, dès lors, ces jurés ne pouvaient plus la loi du 22 avril 1790 n'a point limité la confis être changés ni rejetés par les juges, qu'ils étaient cation au seul cas du port d'armes sans permis- acquis à l'accusé comme au ministère public; sion, puisque, d'une part, à l'époque où elle loi Altendu que la Cour de justice criminelle du a été rendue, le port d'armes était permis à tous

departement de l'Aveyron, en annulant les débats les citoyens, et que, d'autre part, l'art. 6 dispose

qui avaient eu lieu a cette séance, a ordonné que précisément sur le délit de chasse en temps pro

deux de ces jurés qui y avaient assisté en cette hibé, et veut que les peines de l'amende et de la

qualité, se retireraient et seraient remplacés surconfiscation soient, pour ce cas, cumulativement

le-champ, pour motif de parenté, au degré proprononcées avec les dommages-intérêts dus à la hibé, existant entre eux ; -Qu'aucune loi néanpartie lésée ; – Que celle disposition législative

moins n'établit d'exclusion ni d'incompatibilité n'a pas été et n'aurait pu être modifiée par l'arrêté

entre les jurés;- Que les exclusions soni de droit du préfet du département de Saône-et-Loire,

étroit, et ne peuvent être induires par analogie; auquel on a donné dans l'arrèt dénoncé, une faussé que l'accusé a été ainsi illégalement privé des interprétation; - Qu'il ne peut résulter aucun

jurés qu'il avait acceptés; que les débats comargument utile de ce que, dans l'espèce, le garde

inencés ont été anéantis sans motif légal, et par champêtre n'a point saisi le fusil dont le sieur

excès de pouvoir; qu'il y a eu, tout à la fois, vioPeillon était porteur, puisque la loi défend aux

lation de l'art. 418 du Code cité, et dont l'exécugardes de désarmer les chasseurs, et qu'elle ne

lion a été réclamée par l'accusé, et fausse applisubordonne point la confiscation des armes à leur

cation de l'art. 484 du même Code ;-Casse, etc. saisie effective, au moment de la reconnaissance

Du 10 fév. 1809.-Sect. criminelle. du délit; - Que, dès lors, la Cour de justice criminelle du département de Saône-et-Loire a 1°JURY (QUESTION AU).—CRIME.-Délit. évidemment violé la loi, en n'ordonnant pas la 2° COUR DE JUSTICE CRIMINELLE.-COMPÉTENCE. confiscation du fusil , conformément à l'art. 5 de - DÉLIT.-CIRCONSTANCES AGGRAVANTES. la loi précitée, et en se bornant à prononcer l'une 1°Sous le Code du 3 brum, an 4, il ne pouvait des peines encourues par le délinquant;-Casse,

être posé au jury que des questions tendant dans l'intérêt de la loi.

à établir un fait dont la culpabilité déclarée Du 10 fév. 1809.-Sect. criminelle.

pouvait emporter une peine afflictive ou

infamanle. (C. du 3 brum. an 4, art. 228 et JURY.-PARENTÉ.-EXCLUSION.

378.) (2) Les jurés, non récusés, ne peuvent être exclus

20 La Cour de justice criminelle ne pouvait propar la Cour, sous prétexte d'alliance ou de

noncer des peinescorrectionnelles qu'à l'égard parenté existant entre eux : aucune loi n'é

des faits qui, passibles, suivant les questions tablit d'exclusion ni d'incompatibilité entre

posées, d'une peine afflictive ou in famante, les jurés. (C. 3 brum. an 4, art. 418 et 484.)(1)

avaient été dépouillés par la déclaration du

jury des circonstances aggravantes qui leur (Besset.)- ARRÊT.

imprimaient un caractère criminel. (C. du 3 LA COUR;- Vu l'art. 456 du Code des délits brum. an 4, art. 434.) (3) et des peines, no 6, et 418 et 484 du même Code;

La Cour de justice criminelle qui, au lieu de Attendu qu'il est constaté, par les pièces du prendre pour unique base de son jugement, procès, par le procès-verbal des séances, el mème

la déclaration du jury, puise dans l'instrucpar l'arrêt attaqué, que le jury de jugement avait tion et les débats, des circonstances aggraété organisé dans les formes prescrites par la loi ; vantes pour fonder la condamnation qu'elle que les jurés absens et excusés avaient été rem

prononce contre l'accusé, commet un excès de placés au commencement de la séance tenue le

pouvoir. (C. 3 brum, an 4, art. 424 et 428.) (4) quisitoire, si les gardes ne peuvent pas désarmer par les lois à ces sortes de délits. Mais dans quel les chasseurs, bien sûrement ils ne peuvent saisir cas ? Dans celui-là seul où, de la déclaration du jury, entre leurs mains les armes avec lesquelles ils chas il résulte, non-seulement que les faits qualifiés de sent: comment donc le défaut d'une saisie qui, loin délits par les lois correctionnelles sont constans, et d'être commandée, est expressément interdite par que l'accusé en est l'auteur, mais encore que l'acla loi, pourrait-elle faire taire la disposition de la loi cusé les a commis dans une intention criminelle. » qui ordonne la confiscation des armes ? » (Quest. de (Quest. de droit, vo Jury, S 1er). Cette règle est en droit , ro Chasse). Il est bien évident, au surplus, harmonie complète avec l'institution du jury, et elle que ce n'est pas comme peine du port illicite d'ar

n'a pas cessé d'ètre celle de la matière. * mes, mais comme peine du seul délit de chasse, que la loi prononce la confiscation du fusil. Le permis (4) Cette solution, d'ailleurs hors de doute , de port d'armes n'est donc pas un obstacle à cette s'appliquait, dans l'espèce, à un fait de ga rotconfiscation. *

lage qui n'aurait pu être puni qu'autant qu'il (1) V. conf., Cass. 6 mars 1807. Ce principe n'a eùt constitué, soit des excès ou violences, soii un pas cessé d'être applicable. V. Cass. 9 mai 1816. attentat à la liberté individuelle; or, il résultait de

(2)Cette règle était constante sous le C.du 3 brum. la déclaration du jury que les excès et violences n'aan 4. v. Cass. 5 sept. 1806. Aujourd'hui le jury peut vaient pas été commis volontairement, et que l'atavoir à statuer sur un délit correctionnel, soit subsi tentat à la la liberté n'était pas constant. Dès lors lo diairement à une accusation criminelle, soit princi- simple garrottage, isolé de ces circonstances, échappalement en matière de délits politiques et de délits pait à toute pénalité : aussi la Cour de justice crimi

nelle avait été forcée, pour arriver à le réprimer, de (3) « Sans doute, dit M. Merlin, les Cours de jus constater elle-même, comme résultant des débats et tice criminelle peuvent et doivent appliquer aux dé contrairement à la déclaration du jury, l'existence lits de police correctionnelle qui se rencontrent dans des excès et violences. Telle est l'usurpation de les procès soumis à leur examen, les peines infligées ! pouvoir que l'arrêt a eu pour but de réprimer. *

de la presse.

(Int. de la loi-aff. Ponterie-Escot.) Ponterie-Escot , relativement au crime d'hoLe sieur Ponterie-Escot était prévenu d'avoir micide et d'attentat à la liberté individuelle de homicidé volontairement, et hors le cas de légi- | Dehap, dont il était prévenu, sur la première et la time défense, Charles Hilaire Dehap, ce qui avait deuxième série, la Cour de justice criminelle du été l'objet de la première série de questions propo- | département de la Gironde, se fondant sur les sées au jury.-La deuxième série portait sur un al dispositions de l'art. 434 du Code, a condamné tentat que l'on supposait pareillement que le sieur le prévenu à une année d'emprisonnement corPonterie-Escot s'était permis à la liberté indivi- rectionnel, à des dommages-intérêts envers les duelle dudit Dehap; -Et la troisième, sur le fait plaignans, et aux frais de la procédure; Que que le sieur Ponterie-Escot avait lié et garrotté la Cour de justice criminelle du département de le même Dehap, volontairement et à dessein. la Gironde a fait, en le jugeant ainsi , fausse ap

Le jury de jugement avait répondu sur la pre-plication de l'art. 434, sous un double rapport, 1° mière série, qu'il avait été commis sur la per en faisant reposer l'application de cet article sur sonne de Dehap des violences et excès qui avaient une déclaration du jury qui devait être considérée occasionné sa mort ; que le sieur Ponterie-Escot comme non avenue, puisqu'elle portait sur des s'était rendu coupable de ces excès et violences, questions qui n'auraient pas dû lui être soumimais qu'il n'avait pas agi volontairement et à ses ; 2° sur ce que l'art. 434 n'est applicable qu'au dessein.-Le jury avait répondu sur la deuxième, cas où le fait se trouvant dépouillé parla déclaraqu'il n'était pas constant qu'il eût été commis tion du jury,des circonstances qui le faisaient renattentat à la liberté individuelle de Dehap; trer dans les dispositions du Code pénal, cette déMais il avait répondu, sur la troisième, qu'il y claration le laisse dans la classe des délits de poavait eu garrottage de cet individu ; que le sieur lice correctionnelle, ou de simples contraventions Ponterie-Escot s'en était rendu coupable, et qu'il de police ;-Que ce serait en effet contrarier tout avait agi volontairement et à dessein.

le système du Code, que de faire l'application de Le sieur Ponterie fut acquitté, ainsi qu'il de l'art. 434 au cas où il n'aurait été posé au jury des vait l’être, à raison de la prévention d'homicide, questions que sur un simple délit de police ou de et de l'attentat à la liberté individuelle,qui étaient police correctionnelle, puisqu'on ne pourrait le les deux seuls délits rentrant dans les disposi- faire qu'en supposant que de pareilles questions tions du Code pénal, et les seuls conséquemment peuvent être soumises au jury tandis que les art. qui auraient dû être soumis à l'examen et à la 228 et 378 en renferment la défense la plus exdéclaration du jury.

presse; Cependant la Cour de justice criminelle, pre Attendu que la Cour de justice criminelle du nant égard à la réponse du jury sur la troisième département de la Gironde a encore commis un série, uniquement relative au garrottage de troisième excès de pouvoir, en ajoutant à la déDehap, et considérant qu'il résultait des débats et claration du jury, qu'elle pouvait seule consulter, des piéces du procès, que ce garrottage avait oc et en allant puiser dans l'instruction et dans les casionné des blessures graves à cet individu, crut débats, des circonstances aggravantes pour fonder pouvoir faire application à l'espèce de l'art. 434 la condamnation qu'elle a prononcée contre le du Code des délits et des peines, et des art. 13 prévenu; car les faits sont tout entiers dans le et 14 du tit. 2 de la loi du 22 juillet 1791; elle domaine du jury; et quand il a donné sa déclacondamna en conséquence Ponterie-Escot á une ration, elle doit être seule consultée pour l'apannée d'emprisonnement, à 1,000 fr. d'amende, plication de la peine, ou pour l'acquitiement du 25,000 fr.de dommages-intérêts envers les parties prévenu; cela résulte évidemment, en effet, de plaignantes, et aux dépens, taxés à environ 400 la combinaison des art. 424 et 428 du Code, et francs.- Pourvoi.

de la nature même de l'institution du jury; ARRÊT.

Qu’ainsi, et quand la Cour de justice criminelle LA COUR; – Vu les art. 228, 378, 434 et 456 du département de la Gironde aurait été autoridu Code des délits et des peines; Et attendu sée à poser une série de questions relatives au que le Code du 3 brum. an 4, ayant prohibé, par garrotiage dont était prévenu Ponterie-Escot, l'art. 228 , de dresser acte d'accusation pour au il aurait suffi que les circonstances agravantes de tres délits que pour ceux emportant peines af ce délit n'eussent pas été déclarées à la charge flictives ou infamantes , et n'ayant autorisé, par du prévenu, pour que la Cour de justice crimil'art. 378, les présidens des Cours de justice cri nelle ne pût aller rechercher dans les entrailles minelle, qu'à poser au jury des questions sur les de la procédure, des circonstances qui pussent faits repris en l'acte d'accusation, il en résulle le rendre passible de peines correctionnelles; qu'il ne peut jamais être posé régulièrement au -Attendu que la Cour de justice criminelle du jury que des questions qui tendent à établir un département de la Gironde pouvait d'autant fait dont la culpabilité déclarée peut emporter moins se le permettre, que le jury avait déclaré, peine afflictive ou insamante ;

Attendu que

en point de fait, que si le prévenu s'était rendu l'observation rigoureuse de ces deux articles du coupable d'homicide, pour excès et violences, il Code est prescrite à peine de nullité ; - Que ce n'avait pu agir volontairement et à dessein; de pendant le président de la Cour de justice crimi sorte qu'il était vrai de dire, d'après la déclaranelle du département de la Gironde a posé, sur ration du jury, qu'à la vérité Ponterie-Escot la troisième série, des questions relatives au sim- s'était bien rendu coupable des excès et violences ple fait du garroitage d'un individu qui, par lui qui avaient occasionné les blessures et la mort de seul et isolé de toutes circonstances aggravantes, Dehap, qui en avaient été la suite, mais qu'il n'en ne pouvait constituer un délit à réprimer par une résultait aucune preuve de culpabilité; - Que, - peine afflictive ou infamante; - Que la question néanmoins, c'est en supposant que le garrottage de savoir si le prévenu s'était rendu coupable de dont Ponterie-Escot était déclaré convaincu , ce garrottage, volontairement et à dessein, ne avait occasionné à Dehap des blessures et meurchangeait ni ne pouvait changer la nature du dé trissures faites volontairement et à dessein, que lit, ni le faire rentrer dans les dispositions du la Cour de justice criminelle a fondé la condamCode pénal; Qu'il y a donc eu violation on nation qu'elle a prononcée contre le prévenu; verte des art. 228 et 378 du Code, dans la posi- de sorte que, non-seulement la Cour de justice tion des questions de la troisième série;

criminelle du département de la Gironde a ajouté Que néanmoins, et malgré l'acquittément de l à la déclaration du jury, en supposant que le gar:

rottage a occasionné des blessures et meurtrisa l'art. 92 de l'ordonn. de 1539, et fausse applicaSures, mais que même elle s'est mise en contradic tion de l'art, 11, tit. 35 de celle de 1667. tion directe avec cette déclaration, en supposant

ARRÊT, toujours que ces blessures et meurtrissures LA COUR; Considérant que l'art. 11, tit. avaient été faites volontairement;-Mais attendu 35, ordonn. de 1667, a introduit un droit difféque Ponterie-Escot n'a pas déclaré pourvoi rent de celui établi par l'art. 92 de l'ordonn. de contre cet arrêt;-Qu'en conséquence, il a passé 1539;~Que la disposition de l'ordonn. de 1667 en force de chose jugée, pour ce qui le con est générale, et que l'arrêt en a fait une juste cerne, il n'y a lieu de prononcer son annula- application;-Rejette, etc. tion que dans l'intérêt de la loi ; – Casse, dans Du 13 fév. 1809.-Sect. civ.-Prés., M. Lil'intérêt de la loi seulement, etc.

borel. - Rapp., M. Gandon.-Concl., M. GiDu 10 fév. 1809.-Sect. crim.- Prés., M. Bar- | raud, subst. - Pl., MM. Dufresneau et Chamris.-Rapp., M. Carnot, -Concl., M. Lécoulour, pion. subst.

MUTATION PAR DÉCÈS.-BAIL. EXPERCOMMUNE.-ARBITRES.-Experts.

TISE.
-RÉINTÉGRATION.

On ne peut obliger la régie de recourir à l'exDu 12 fév. 1809 (aff. de Virieu).- V. cet arrêt

pertise pour estimer des biens passibles d'un à la date du 21 du même mois.

droit de mutation par décès, lorsqu'il y a bail authentique constatant le revenu de ces

biens (2). HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE.-JUGEMENT (Enregistrement-C. Baron.)- ARRÊT. PAR DÉFAUT.-SIGNIFICATION.

LA COUR ;-Vu les art. 15, n° 7, et 19 de la Sous l'empire de l'ordonnance de 1667, on ne

loi du 22 frim. an 7;— Attendu qu'il existait, pouvait prendre une inscription hypothè dans l'espèce, un bail authentique et non encore caire, en vertu d'un jugement par défaut, expiré, qui déterminait d'une manière légale le s'il n'était signifė (1).

revenu du domaine de Mornac;- Attendu que (Ricard-C. Février et Guionne.)

la résiliation prétendue de ce bail n'était pas léLe 11 vend. an 4, Ricard obtient par défaut,

galement justifiée ;-Attendu enfin que, dans contre Nugeyre, un jugement qui tient pour re

cet état de choses, le tribunal civil de l'arron

dissement de Marennes n'a pu, sans violer les connue une obligation souscrite par celui-ci, le 1er sept. 1793.—16 brum. an 4, signification du

articles précités de la loi, admettre, au profit des jugement.--Dans l'intervalle du jugement à la

défendeurs à la cassation, le mode d'expertise signification, Nugeyre vend un pré aux sieurs

que la loi n'autorise qu'à défaut de baux ou auFévrier et Guionne.-Le 22 prair. an 7, Ricard

tres actes auth tiques constatant le véritable

revenu des biens;-Casse, etc. prend, en exécution de la loi du 11 brum. pré

Du 13 fév. 1809. cédent, une inscription sur les biens de son dé- Boyer.-Concl., M. Giraud, subst.

- Sect. civ.-Rapp., M. biteur. En l'an 10, il poursuit les acquéreurs en déclaration d'hypothèque.-Alors, question de savoir de quel jour date l'hypothèque de Ricard. CHAMPART.-TERRAGE. FÉODALITÉ.- Il prétend que c'est du jour du jugement, et se

ARROTUREMENT. fonde sur l'art. 92 de l'ord. de 1539. On peut, il Les droits de champarts ou terrages seigneuest vrai, disait-il, induire de l'art. 11, tit. 35'de

riaux qui, avant la révolution, ont été aliénés l'ordonn. de 1667, que les jugemens par défaut avec la directe, ont conservé leur caractère de ne donnent hypothèque que du jour de leur si féodalité, et sont frappés par les lois des 25 gnification; mais il faut distinguer, avec Pothier août 1792 et 17 juillet 1793.-Un droit de et plusieurs autres auteurs, entre les jugemens champart tenu en foi et hommage, sous la portant reconnaissance d'écriture, et les autres charge d'un relief aux mutations, est essenjugemens prononçant des condamnations ; l'or tiellement féodal (3). dopnance de 1667 n'ayant pas formellement

(Rapsaët-C. Vispoël et comp.)- ARRÊT. abrogé celle de 1539 en ce point, elles doivent se concilier et s'interpréter l'une par l'autre; LA COUR ;-Attendu que l'affaire présentait ainsi , sous l'empire de l'ordonn. de 1667, les à juger la question de savoir si un droit de jugemens par défaut, en matière de reconnais champart, faisant partie d'un fief mouvant du sance d'écriture, doivent encore produire hy-seigneur baron de Melden, était seigneurial ou pothèque du jour où ils ont été rendus.

purement foncier;-Attendu que ce champart Les acquéreurs répondent que l'ordonn. de tenu en foi et hommage et sous la charge d'un 1667 dispose généralement et sans distinction; relief de 10 livres aux mutations, avait tous les ils s'autorisent d'ailleurs des arrêtés de Lamoi caractères d'un véritable droit féodal, et qu'ainsi gnon, où il est dit, litre 21, art. 18:«La sentence la Cour d'appel de Bruxelles, en le déclarant par défaut par laquelle la cédule est tenue pour aboli, s'est conformée aux règles générales conreconnue, emporte hypothèque du jour de la signées dans les lois nouvelles; -Altendu que signification.)

ces lois, notamment celle du 17 juill. 1793, n'adLe 1er juillet 1808, par arrêt de la Cour d'ap mettent explicitement aucune exception ;-Atpel de Riom, il est jugé que l'hypothèque de tendu que, quand même elles admettraient celle Ricard n'a eu d'effet que du jour de la significa- dont se prévalait le demandeur en cassation, la tion du jugement.

Cour de Bruxelles, faute par lui de prouver que Pourvoi en cassation pour contravention à

son fief était d'obligation et non de concession, (1) V. conf., Riom, 9 avril 1807, et nos observa droits d'enregistrement, de MM. Championnière et tions.

Rigaud, t. 5, n. 3424.

(3) V. en ce sens, Cass. 23 juin 1807; Bruxelles, (2) v. l'application de ce principe, aux arrêts des 28 janv. 1806, et les arrêts cités.-V. aussi les con5 avril 1808, et 14 juin 1809; V.aussi Merlin, Rép., clusions de Merlin dans cette affaire, Répert , V vo Enregistrement (droit d'), $ 29, et le Traité des Terrage, no 3.-V, enfin suprà, Cass., 2 janv. 1809.

aurait également du juger comme elle l'a fait;- | 2° En général, des décisions au possessoire ne Rejette, etc.

sont ni titre ni chose jugée au pélitoire. Du 16 fév. 1809.-Sect. req.-Prés., M. Mu

(Gauthier-C. Besnier et autres.) raire.-Rapp., M. Henrion.-Concl., M. Mer

Trois moulins étaient établis sur le ruisseau lin, proc. gén.-Pl., M. Guichard. Nola. Du même jour, autre arrêt semblable,

d'Arches. Le premier appartenait à la dame Gau

thier, lequel dépendait d'un domaine acquis du dans une affaire Vancanwenberghe.

sieur Alhumbert; le second était celui du sieur 1° MOULIN.-COURS D'EAU.

Galantin; le troisième enfin élait la propriété du

sieur Lecourt. 2° CHOSE JUGÉE. — PÉTITOIRE. - POSSESSOIRE.

A la date du 13 fruct. an 9, le sieur Alhumbert, 1° Des propriétaires de moulins n'ont pas es qui était alors propriétaire du premier moulin,

sentiellement droit à la quantité d'eau nė-possédé plus tard par la dame Gauthier, forma cessaire pour leur usine, à ce point qu'ils une demande en complainte contre plusieurs des puissent priver les propriétaires supérieurs riverains. Il représenta les saignées d'irrigation de l'usage des eaux pour l'irrigation de leurs qui servaient à l'arrosage de leurs prairies , prairies. (Art. 644 et 645 Cod. civ.) (1) comme étant un trouble apporté à sa possession,

(1) Envisagée sous un point de vue général, la clusif; s'ils procurent l'abondance à la terre, ils préquestion de savoir si le propriétaire d'un fonds peut sentent à l'industrie le secours de leurs forces mose servir pour l'irrigation, des eaux qui traversent

trices ; qu'il y ait égalité entre les divers usages ou qui bordent sa propriété, de manière à les absor auxquels leurs ressources peuvent être appliquées. ber entierement au préjudice des propriétés infé Le propriétaire, dont une eau courante traverse les rieures, présente des difficultés sérieuses. On peut héritages, peut en user suivant son génie et ses conconsulter, sur ce point, les autorités nombreuses, venances. Agriculteurs, industriels, sont également, en sens divers, qui sont indiquées sous l'arrêt de la

sous la protection du droit commun, appelés à proCour de cassation du 7 avril 1807, qui résout cette fiter de celle richesse naturelle. Leur titre, c'est question par la négative, et le résumé de doctrine

leur droit de propriété. Leur industrie diffère, mais et de jurisprudence que nous avons présenté sous up leur droit est le même. Leurs besoins différent arrèt en sens contraire de la Cour royale de Bourges comme leur industrie, mais il est toujours possible du 7 avril 1837.

de concilier leurs intérèls sans sacrifier les uns aux Mais, dans l'espèce de l'arrêt que nous recueillons autres. » Telle est aussi la doctrine de Garnier, du ici, la question se compliquait de cette circonstance Régime des eaux, t. 3, n° 898, et de Proudhon, du que la propriété qui souffrait des prises d'eau prali Dom. publ., n° 1080; et elle a été consacrée par la quées dans les héritages supérieurs était un moulin, Cour de cassation le 21 juill. 1834. Par sa destination, ce genre de propriété sert plus di Quant aux moyens de concilier les deux intérêts, rectement que les prairies à l'intérêt général. Il ils seraient simples. Ils consisteraient uniquement à est d'une grande importance, surtout dans les cam fixer, en raison de l'étendue des terrains arrosables pagnes, qu'indépendammeni des chômages occa et des nécessités locales, les jours et les heures consionnés naturelleinent par les temps de sécheresse, les sacrés à l'irrigation. A l'expiration du temps fixé, moulins n'aient pas à souffrir encore ceux que pour l'eau devrait être rendue partout à la rivière qui, dės rait amener, à chaque instant, l'irrigation des pro lors, présenterait à l'usinier tout son volume, et le priétés riveraines. En présence de ces considera mettrait ainsi à même d'exercer son industrie. tions, on a pu se demander s'il n'y avait pas lieu de Ainsi, en résumé, la règle posée dans l'art. 644 faire fléchir, en faveur des propriétaires d'usines, du Code civil ne doit pas fléchir en faveur du prola règle aujourd'hui consacrée par l'art. 644 du Code priétaire d'usine ; le droit de l'usinier ne doit pas civil qui veut que « celui dont la propriété borde ètre exclusif de celui qui est conféré au riverain; ces une eau courante, non dépendante du domaine pu deux droits doivent subsister concurremment et blic, puisse s'en servir à son passage, pour l'irriga donner lieu à un partage aux termes de l'art. 645, tion de ses propriétés, » et d'attribuer, par préfé qui prescrit de concilier l'intérêt de l'agriculture avec rence, l'entier usage des eaux, s'il en est besoin, au le respect dû à la propriété. propriétaire du moulin. -L'affirmative a été autre Mais il faut reconnaitre que cette règle n'est pas fois adoptée par Houart, Dict. du droit normand, sans exception. Quelquefois il arrive que les moue vo Prise d'eau, qui pense que l'eau appartient aux lins s'alimentent au moyen de canaux artificiels moulins, et en conséquence, que là où le droit d'ir-faits pour conduire l'eau nécessaire à leur service. rigation n'est pas autorisé par les usages locaux, Dans ce cas, le droit aux eaux ne saurait être parles propriétaires d'usine peuvent s'opposer à toute tagé entre les propriétaires dont l'héritage est bordó prise d'eau. A notre avis, cette solution ne sau

par ces canaux, et le propriétaire de l'usine. « Ces rait être admise dans notre droit actuel : quel canaux, ainsi que le dit Vazeille, des Prescriptions, que intérêt que méritent les moulins en raison t. fer, no 406, in fine, sont une dépendance de l'udes besoins qu'ils sont appelés à satisfaire, on ne sau sine, comme propriété ou comme servitude, et l'eau rait penser que cet intérêt puisse aller jusqu'à leur qu'ils amènent est de droit entièrement réservée à sacrifier d'une manière absolue, d'autres intérêts qui l'usine. Les propriétaires riverains ne peuvent en pour servir moins directement l'utilité publique n'en

user au passage qu'autant qu'un titre leur en altrisont pas moins, en définitive, très étroitement liés bue le droit, ou qu'ils ont possédé une prise d'eau avec elle. Ilimporte,en effet, à l'agriculture en général durant trente ans, sans opposition, par le moyen que les prairies ne demeurent pas improductives, car de percées faites au bord du canal, et établies par c'est par le produit des prairies que le propriétaire des constructions permanentes, qui indiquent clainourrit les animaux qu'il' emploie à la culture des rement la servitude continue. » Ajoutons que la raiterres qui, elle aussi, est assurément une des pre son pour laquelle les riverains ne peuvent pas, dans mières nécessités. Les propriétaires riverains pour fonder leur droit sur l'art. 644 du Code civil, raient donc avec raison réclamer l'usage des eaux c'est qu'alors le propriétaire du canal étant égalepar un motif d'utilité générale, et leurs droits élant ment propriétaire de ses bords, on ne peut pas dire égaux. sous ce rapport, à ceux des propriétaires de

que les propriétés limitrophes soient bordées

par moulins, il n'y a qu'à les concilier entre eux. «Ni les l'eau courante. V. en ce sens, Proudhon, du Dom uns, ni les autres, dit M. Daviel (des Cours d'eau, t. 2, maine public, pos 1082 et 1083. n° 585), n'ont reçu les cours d'eau en apanage ex

ce cas,

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