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(Enregistrement-C. Me Frogerais. ). vexé la dame et le sieur Reverdit, en les injuL'art. 31 de la loi du 22 vent. an 12, sur l'orga- riant et les outrageant verbalement, dans un monisation des écoles de droit, porte que: « Les ment où il dressait un procès-verbal de contraavocats et avoués seront tenus, à l'époque de sa vention dans leur maison. - Le tribunal de popublication, et à l'avenir, avant d'entrer en

lice avait instruit et procédé successivement au fonctions, de prêter serment, etc. » - Le sieur jugement dudit Frétrisson, sans avoir préalableFrogerais et les autres avoués près le tribunal ment obtenu l'autorisation prescrite par la loi.civil de Lorient, se conformérent aux disposi Pourvoi en cassation pour excès de pouvoir, et tions de cette loi. Il est à remarquer que depuis violation de l'art. 75 de l'acte constitutionnel de longtemps ils étaient en fonctions.

La régie

l'an 8. décerne contrainte contre le sieur Frogerais , en

ARRÊT. paiement de 33 fr. pour droit , double droit et

LA COUR; - Vu l'art. 75 de l'acte constitusubvention.

tionnel de l'an 8;-Vu l'art. fer du décret impéSur l'opposition à cette contrainte, jugement rial du 28 mess. an 13;—Considérant que le 8 nov. du tribunal civil de Lorient, qui déboute la régie 1807, la dame Reverdit et Hyacinthe Reverdit son de ses prétentions, sur le fondement que le ser beau-frère, rendirent plainte devant l'adjoint de la ment prescrit par la loi du 22 vent. an 12 aux mairie de Fréjus, contre Pierre Frétrisson, reofficiers déjà en fontions n'est que supplétif. Et ceveur des droits réunis ; — Que la dame Revernéanmoins, attendu que cet acte de prestation dit et Hyacinthe Reverdit se plaignirent de ce de serment est un acte judiciaire, le tribunalcon que ledit Frétrisson s'était prévalu de sa place et damne l'opposant au paiement de 2 fr. 20 c. pour

avait abusé de ses fonctions pour les verer, en droit et double droit, faute d'enregistrement de les injuriant et en les outrageant verbalement de l'acte dans le délai de la loi.

la manière la plus humiliante, dans un moment Pouryoi de la régie.

où il dressait un procès-verbal dans leur maison; ARRÊT.

-Que, dès lors, la mise en jugement dudit FréLA COUR;— Attendu que les actes de pres trisson ne pouvait avoir lieu sans l'autorisation tation de serment soumis au droit fixe de 15 fr., préalable du conseiller d'Etat directeur général et auxquels sont assimilées, par la loi du 27vent. de la régie des droits réunis;-Que le tribunal de an 9, les prestations de serment des avoués, sont police du canton de Fréjus, en procédant au jutaxativement les sermens prélés pour entrer en gement dudit Frétrisson, avant que ladite autofonctions, ainsi qu'il est dit dans l'art. 68, S 4 risation eût été donnée, a commis un excès de no 4 de la loi de frim. an 7; Attendu que le

pouvoir et violé l'art. 75 de l'acte constitutionnel serment prêté par Frogerais, en exécution de la de l'an 8, ainsi que l'art. 1er du décret impérial loi du 22 vent. an 12, n'avait pas cet objet, puis

du 28 mess. an 13;-Casse, etc. que le tribunal auprès duquel il exerce avait

Du 25 fév. 1808. — Sect. crim. — Rapp., M. reçu précédemment son serment d'admission, Vergès.-Concl., M. Daniels, subst. serment pour lequel avait été payé le droit d'enregistrement auquel était alors soumise la pres

FRAIS.-ACQUITTEMENT. tation d'un semblable serment;

Attendu que l'arrêt du 19 therm. an 13, sur lequel le rece

L'accusé acquitté comme ayant agi sans dis

cernement, et renvoyé dans une maison de veur de l'enregistrement a voulu motiver la con

correction, doit être condamné aux frais du trainte du 3 juin 1806, est intervenu dans une espèce où les juges avaient refusé d'adjuger toute

procès (C. de 1791, tit. 5, art. 1 et 2; L. 18 espèce de droit d'enregistrement, même le droit

germ. an 7, art. 1er.) (1) fixe de 1 fr., qui est dů pour tout acte judiciaire,

(Weber.) lorsqu'il n'appartient pas à une classe particuliè.

Weber avait été acquitté comme ayant agi sans

discernement, mais il avait été en même temps re, tandis que le tribunal de Lorient a fait une

renvoyé pour deux années dans une maison de exacte application des lois sur la matière, lors

correction et condamné aux dépens.- Pourvoi, qu'en déchargeant l'opposant de la contrainte

fondé sur cette dernière condamnation. pour le droit fixe de 15 fr., il l'a néanmoins con

ARRÊT. damné à payer le droit fixe de 1 fr., auquel se

LA COUR;--Considérant que, suivant les art. trouvait soumis l'acte de prestation de serment

1 et 2, tit. 5 de la 1re part. du Code pénal, la rédu 21 flor, an 12, considéré comme simple acte

ponse favorable du jury de jugement, sur la quesjudiciaire; -Rejette, etc.

tion relative au discernement, ne donne lieu qu'à Du 24 fév. 1808.--Sect. civ.-Prés., M. Viel

l'acquittement du crime, et, par suite, à l'exemplart.--Rapp., M. Génevois. -Concl., M. Pons,

tion des peines afflictives et infamantes que la loi subst.-Pl., MM. Huart-Duparc et Raoul.

y attache; mais qu'un tel acquittement ne fait

pas nécessairement disparaître la culpabilité de MISE EN JUGEM. DES FONCT. PUBL.- i'accusé, d'où il suit que la détention dans une DROITS RÉUNIS.-PRÉPOSÉS.

maison de correction, que la loi permet aux juges Un receveur des droits réunis est un agent du

d'ordonner dans ce cas, est une véritable peine gouvernement, et ne peut dès lors être mis en

qui, par conséquent, donne lieu à l'application jugement, à raison d'injures par lui profé

de l'art. 1er de la loi du 18 germ. an 7; - Rerées dans l'exercice de ses fonctions, sans au

jette, etc. torisation préalable du directeur général de

Du 25 fév. 1808.-Sect.crim.-Rapp.,M.Bussla régie. (Const. du 22 frim. an 8, art. 75;

chop.--Concl., M. Daniels, subst. Déc. 28 mess. an 13.) (Frétrisson-C. Reverdit.)

FAUX.-PIÈCES DE COMPTABILITÉ.—COMPTAPierre Frétrisson, receveur de la régie des

BLE PUBLIC. droits réunis, était prévenu d'avoir, dans l'exer Un receveur qui, pour masquer ses malversacice de ses fonctions, abusé de sa place, et d'avoir tions, donne aux récépissés qu'il délivre aux

(1) La même question s'est présentée sous le Code 1815, 27 mars 1823, 30 avril 1825, 12 fév. 18296 d'instr. crim., et la Cour de cassation l'a résolue Nous examinerons cette question en rapportant ces dans le même sens. V. Cass. 6 août 1813, 19 mai arrè ts.

percepteurs des communes, des numéros qui général ne peut donc avoir encore le caractère paraissent correspondre avec ceux de son moral de crime ; qu'elle ne pourrait présenter, livre de caisse, mais qui réellement n'y cor dans l'état des choses, qu'une contravention aux respondent pas, commet le crime de faux en lois administratives; Casse, etc. pièces de comptabilité intéressant le trésor Du 26 fév. 1808. . Sect. crim.

Rapp., M. public, et comme tel est justiciable de la Cour Oudot.—Concl., M. Merlin, proc. gén.

spéciale de la Seine (1). La fabrication et le versement entre les mains

BOISSONS. RAISINS. du receveur général, de fausses ordonnances Les raisins égrappés en tout ou en partie, les de décharge, ne sont réputés délit par au raisins foulés ou les raisins moûts, ayant la cune loi; le receveur général qui les a reçues, destination irrévocable de boissons, sont susachant qu'elles étaient fausses, ne peut être jets aux mêmes droits que les boissons. (L. 24 poursuivi comme complice de faux (2). avril 1806, art. 26.) (3) (Intérêt de la loi— aff. Vaucaire.)- ARRÊT.

Lorsque des raisins moûts ont été saisis pour

défaut de congé, le saisi doit être renvoyé de LA COUR; - Attendu que les receveurs gé la poursuite s'il allègue qu'il a acheté ces rainéraux sont tenus d'avoir des registres de recettes

sins avant qu'ils fussent égrappés ni foulés et de versemens, qui sont soumis à la vérification,

et si la régie ne conteste pas cette allégation. et qui, devant servir a constater l'état de la caisse, sont nécessairement des pièces de comptabilité

(Droits réunis-C. Zegna.) – ARRÊT. intéressant le trésor public;-Que les quittances

LA COUR; Considérant que si les raisins qu'ils délivrent aux receveurs particuliers, devant égrappés en tout ou en partie, si les raisins fouêtre un moyen de la vérification de ces registres, lés ou les raisins moûts, ayant la destination irces quittances deviennent aussi contre les rece

révocable de boissons, sont sujets comme les boisveurs généraux des pièces de comptabilité inté

sons au droit de vente éiabli par la loi du 24 ayr. ressant le trésor public; - Et attendu qu'il y a,

1806; que si, par un procès-verbal régulier, il dans l'espèce, prévention de faux dans les quit a été constaté qu'il avait été saisi, sur ledit Zegna, tances délivrées à des receveurs particuliers, par

du raisin moût à l'égard duquel il n'avait pas été l'insertion, dans ces quittances, d'un faux nu satisfait aux dispositions de la loi du 24 avr. 1806 ; méro du livre de caisse ou registre des recettes et que si, par une présomption légale, ce raisin versemens; - Que ce faux numéro liait intime moùt devait être réputé avoir été acheté dans ment ces quittances avec ce livre de caisse, puis- l'état où il avait été saisi ; que ces quittances et les livres de caisse étaient Que si la contravention constatée par le procèsréciproquement un moyen de vérification les uns

verbal ne pouvait donc être contestée que par la des autres; - Que le faux dont sont argués les preuve que ledit Zegna aurait pu faire, que lors quittances ou récépissés, se communique consé

de l'achat de ces raisins ils n'étaient ni en état quemment au registre de recettes et de verse-d’égrappement, ni en état de foulage ou de moût; mens auquel ils se réfèrent; - Que l'arrêt de la que si cette preuve justificative d'une contraCour de justice criminelle spéciale de la Seine a

vention dont le fait actuel et matériel était égadonc fait une juste application de la loi, relative- lement établi, était à la charge dudit Zegna, puisment à la prévention de faux qui se rattache à

qu'elle avait pour objet d'établir son exception et ces récépissés, et à ce registre de recettes et de sa défense; que si cette preuve devait être offerte versemens; - Que relativement aux faux borde et remplie par ledit Zegna, néanmoins la régie reaux, au mémorial secret, aux fausses déclara des droits réunis n'ayant pas contesté le fait allétions de l'état de la caisse et du crédit à l'agence, gué par ledit Zegna, que lesdits raisins n'étaient aux versemens officieux faits dans la caisse au point en état de raisins égrappés ou foulés, ou de moment de la vérification, ces différens articles

raisins moûts, lorsqu'il les avait achetés, la cour de l'arrêt ont été un moyer de couvrir des faux de justice criminelle du département de Marenqui rentraient dans la compétence de la Cour de go a pu, sans commettre une contravention majust. crim. et spéciale du départ. de la Seine;

nifeste à ladite loi du 24 avr. 1806, réputer ce fait qu'ils se rattachent à ces mêmes faux, et qu'ils

comme constant, et renvoyer, en conséquence, ont dû, accessoirement à ces mêmes faux, rentrer Zegna de la poursuite; Rejette, etc. dans l'instruction et la compétence de cette Cour ;

Du 27 fév. 1808.-Sect. crim.- Prés., M. Bar- Attendu, en second lieu, que les faits de pré- ris.-Rapp., M. Vergės.-Concl., M. Daniels , vention déclarés dans l'arrêt de la Cour de just.

subst. crim. et spéciale, tant contre V..., que contre L.., suffisaient, à l'égard de l'un comme de l'autre, DOUANES.-Sels. - BATEAUX. CONFISCApour justifier la compétence et la poursuite; D'après ces motifs, la Cour confirme l'arrêt de La confiscation des sels saisis en contravention compétence de la Cour de just, crim. et spéciale

doit nécessairement entraîner celle des badu départ. de la Seine, relativement aux chefsci teaux et autres embarcations qui ont servi dessus;

à leur transport. (Déc. 11 juin 1806, art, Mais relativement à la prévention de faux 16.) (4) qui tombe sur les ordonnances de décharge (Douanes-C. Van-Kamer.)- ARRÊT. et de dégrèvement, irrégulièrement entrées dans LA COUR;—Vu les art. 16 du décr. du 11 juin la caisse du receveur général du département | 1806, et 456 du Code du 3 brum. an 4; de.......; Attendu qu'aucun acte du gouver Considérant que la disposition de l'art. ci-desnement n'a encore caractérisé de délit, la fabri sus cité est générale et sans restriction ;' que cation et le versement de ces ordonnances; que conséquemment la confiscation des sels saisis en la réception de ces ordonnances par le receveur contravention doit toujours entraîner celle des

(1 et 2) On peut consulter sur ces deux points, le (3) Deux arrêts identiques des 5 fév. 1807 (aff. réquisitoire de M. Merlin, inséré au Répert., vo Zucchini), et 12 fév. 1808 (aff. Faglia), que nous Receveur des contributions directes, n° 3. La pre avons jugé inutile de reproduire, ont décidé la même mière de ces décisions a seule conservé quelque in- question dans les mêmes termes. térêt.

(4) V. infrà, Cass. 31 mars 1808.

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TION.

bateaux et autres embarcations qui ont servi à graves pour justifier la demande. - En ce leur transport;

Que néanmoins, dans l'es cas, la loi s'en remet à la conscience du juge pèce, la Cour de justice criminelle du départe pour l'appréciation de la gravité des faits(3). ment des Deux-Nèthes, tout en prononçant la

(Cordey-C. sa femme.) confiscation des sels saisis par procès-verbal du 18 sept. 1807, a refusé de prononcer la confis

La dame de Cordey avaitintenté contre son mar cation du navire qui a servi au transport desdits

une demande en séparation, pour excès, sévices sels ; qu'ainsi ladite Cour a manifestement violé

etinjures graves. Le sieur de Cordey, après avoir Jedit art. 16, et par suite, a fait une fausse ap

soutenu que les faits articulés étaient invraisemplication de peine; Donne défaut, et pour le

blables, prétendit que la preuve en devait d'ailprofit;-Casse, etc.

leurs être refusée par une double fin de non-reDu 27 féy. 1808. Sect. crim. – Rapp., M.

cevoir tirée, 1° de ce qu'il y avait eu entre sa

femme et lui réconciliation attestée par une coBusschop.-Concl., M. Daniels, subst.

habitation continue et par une correspondance

affectueuse; 2° de ce que ces faits d'ailleurs n'éRENTE FÉODALE.-SUPPRESSION. taient pas suffisamment détaillés dans la requête Les rentes créées pour concession de fonds sont

où la demanderesse, au lieu de préciser le jour, réputées féodales, et comme telles abolies,

le mois et l'année, s'était bornée à dire que tel encore même qu'elles soient créées à titre de

fait s'était passé en 1794 , tel autre en l'an 4, tel rente foncière et non autrement, si, dans

autre enfin en l'an 5. l'acte d'aliénation, le seigneur a stipulé que

Le tribunal de première instance rejeta les fins les terres seraient tenues censivement de son

de non-recevoir et admit la dame de Cordey à fief (1).

prouver les faits par elle articulés , même ceux (Barbot-C. Barrin.)-ARRÊT.

qui étaient antérieurs à la réconciliation, attendu, LA COUR;-Donne défaut à la charge du sieur

disait le tribunal, que les faits postérieurs les Barrin , et pour le profit de ce défaut;-Vu l'art.

avaient fait revivre et avec eux le droit de les 1°F de la loi du 17 juill. 1793, et le décr. de la

prouver. convention du 7 vent. an 2; - Considérant que,

Appel. Arrêt confirmatif de la Cour de si, dans l'acte du déc. 1765, il a été convenu

Caen. que la rente dont s'agit serait foncière et non

Pourvoi en cassation par le sieur de Cordey, autrement, il a été stipulé aussi, et dans la suite

1° pour violation de l'art. 236 du Code civil, en du même acte, que le moulin à vent vendu aux

ce que la Cour avait considéré comme suffisamCharrand, hypothéqué pour ladite rente, serait

ment détaillés des faits qui étaient articulés sans tenu par les preneurs censivement du fief de la aucune date précise; 20 pour violation des art. Roche appartenant au bailleur, que le sieur Bar

272 et 273 du Code civil et fausse application de rin représente; - Considérant que de cette der

l'art. 231 du même Code, en ce que la demandenière clause il résulte bien évidemment que la

resse en séparation de corps avait été admise à rente en question a été créée avec mélange de

la preuve de faits couverts par la réconciliation. signe de seigneurie ou féodalité, et conséquem

ARRÊT. ment qu'elle est du nombre de celles qui ont été LA COUR;-Attendu que la Cour d'appel de supprimées par la loi du 17 juill. 1793; - Consi- Caen, en jugeant que les faits , soit antérieurs, rant qu'en prononçant en sens contraire, la Cour soit postérieurs à l'époque où les époux de Cord'appel d'Angers a violé ladite loi et le décr. du dey ont cessé d'habiter ensemble, éiaient circon7 vent, an 2, ci-dessus cités ;-Casse, etc. stanciés suffisamment pour que la preuve en fût

Du 2 mars 1808.--Sect. civ.-Prés., M. Viel- admise, n'a pu contrevenir à l'art. 236 du Code lart.—Rapp., M. Bauchau.-Concl.,M. Thuriot. civil, qui ne détermine pas la manière dont doi- Pl., M. Guichard.

vent être détaillés les faits qui servent de base à

une demande en divorce; SÉPARATION DE CORPS. — FAITS DÉTAIL

Attendu qu'en jugeant les faits postérieurs à la

prétendue réconciliation, assez graves pour faire LÉS.-RÉCONCILIATION-FAITS ANTÉRIEURS.

revivre le droit de prouver les faits antérieurs, la Les juges du fond ont plein pouvoir pour Cour d'appel de Caen n'a fait qu'user d'une fa

cider si les faits articulés à l'appui d'une culté qui lui est accordée par la loi; - Allendu demande en séparation de corps sont suffi d'ailleurs, que la Cour d'appel de Caen, 1° n'a samment détaillés. L'art. 236 du C. civ. ne

rien préjugé sur la question de savoir si les faits déterminant pas la manière dont le détail postérieurs à la réconciliation, en les supposant doit être fait , leur décision , à cet égard, isolés, seraient assez graves pour motiver la proéchappe à la censure de la Cour de cassa

nonciation d'un divorce; 20 s'est réservé de protion (2).

noncer sur le fait de la réconciliation, d'après ce Pour autoriser l'époux demandeur en sépa qui résulterait de l'ensemble des faits prouvés ;

ration de corps à s'aider desfaits antérieurs -Rejelte, etc. à la réconciliation, il n'est pas nécessaire Du 2 mars 1808.-Sect. req.- Prés., M. Henque les faits postérieurs à cette réconcilia

rion. - Rapp., M. Basire. - Concl., M. Lecoution, en les supposant isolés , soient assez tour.

(1) V. sur ce point, la note qui accompagne le et si la Cour de cassation s'est fondée, dans son jugement de Cass. du 4 vent. an 9, et les décisions

arrêt, sur l'art. 236 du Code civil exclusivement reen sens divers qui y sont indiquées.

latif au divorce, et non sur l'art. 875 du Code de (2) Sur la nécessité de préciser les faits articulés proc. qui s'applique à la séparation de corps, c'est à l'appui d'une demande en divorce, V. Colmar 20 mess. an 13, et les arrêts cités à la note. En ce qui noncé et dont elle avait à apprécier le mérite, était

probablement que l'arrêt de Caen qui lui était déconcerne le pouvoir discrétionnaire des juges pour antérieur au 1er janv. 1807, époque à laquelle le décider si les faits sont suffisamment circonstanciés,

Code de proc. est devenu obligatoire aux termes 1. Amiens, 13 fruct. an 11, et nos observations. de l'art. 1041. Il s'agissait, dans l'espèce de l'arrêt que nous re (3) V. conf., Favard de Langlade, vo Séparation cueillons ici, d'une demande en séparation de corps, entre époux, sect. 2, § 2, art. 2, n° 4.

1° DOUBLE ÉCRIT.- COHÉRITIERS.

que les enfans avaient pu accepter les libéralités 2o TRANSACTION.-DONATION.- FORMALITÉS. de leur mère, avait reconnu implicitement, en 1.Des enfans cohéritiers, traitant avec leur fait, que l'acte du 2 germ. an 11 contenait une

véritable donation, quelle que fût la qualification mère, relativement à des reprises sur la suc

que lui eussent donnée les parties; que, dès lors, cession de son mari, ne sont pas censés avoir des intérêts distincts et séparés , lorsqu'au

cet acte aurait dû être passé par-devant notaire

et avec minute (art. 893) ; que l'absence de cette cun d'eux n'élève des prétentions qui lui formalité essentielle devait faire prononcer la soient personnelles. En ce cas, il suffit d'un

nullité de l'acte (art. 931). seul original pour tous les cohéritiers (1).

ARRÊT. 2°Encore qu'un traité fait entre une mère et

LA COUR; — Attendu que tous les enfans de ses enfans, sur les droits et reprises à exercer par la mère, contienne réellement quels même intérêt dans les conventions arrêtées entre

la veuve Dumonchet n'avaient qu'un seul et que avantage au profit des enfans, il n'en

eux et leur mère, le 2 germ. an 11; conserve pas moins le caractère de transaction.-On ne doit pas, pour cela seul, le

Attendu que ces conventions ne présentent puter donation, et l'assujettir aux formalités qu’un arrangement de famille, entre une mère prescrites pour les actes de cette espèce (2).

et ses enfans, arrangement qui ne pourrait être

annulé qu'autant qu'il serait infecté de quelqu'un (La dame Dumonchet-C. ses enfans.) des vices propres à annuler les conventions entre Le 2 germ. an 11, la dame Duinonchet et ses majeurs, ce qui n'existe pas dans l'espèce ;-Retrois enfans souscrivent un traité par lequel la jette, etc. mère leur cède et abandonne tous ses droits sur Du 2 mars 1808.-Sect. req.-Prés., M. Mula succession de son mari, moyennant un usufruit raire.-Rapp., M. Basire.-Concl., M. Lecouévalué dans l'acte à 1,800 fr., et une rente viagère

tour, subst. de 1,200 fr. - Quelque temps après, la dame Dumonchet passe à de secondes noces.-Elle s'a

MAITRE DE POSTE.-Action.-COMPÉTENCE perçoit alors que le traité du 2 germ, an 11 lui

L'action des maîtres de poste contre les entrecause un préjudice réel; et elle en demande la

preneurs de voitures publiques qui contrenullité devant le tribunal civil de Mortagne.

viennent à la loi du 15 vent. an 13, ne cesse Elle articule, 1° que cet acte n'a été fait qu'en pas d'être de la compétence des tribunaux deux originaux, tandis que ses trois enfans y

correctionnels, ou ne devient pas de celle avaient été parties avec elle; 2° qu'elle a abandonné

des tribunaux civils, par cela seul qu'elle n'a à ses enfans des prétentions s'élevant au moins à

pas été intentée immédiatement après que 8,000 fr. de rente, tandis qu'elle n'a reçu qu'une

la contravention a été commise (3). rente viagère et un usufruit de valeur de 3,000

(Quillet-C. Duval.) liv.; que ce traité ne présentant ainsi, en réalité, Le 23 juill. 1807, le sieur Duval, maître de qu'une donation, devait être soumis aux forma- poste à Bourgachard, fait assigner le sieur Quillet, lités prescrites pour ces sortes d'actes.

aubergiste, devant le tribunal de police correcCes moyens de nullité furent accueillis d'abord tionnelle de Pont-Audemer, pour voir_dire par le tribunal de première instance.

qu'ayant établi des voitures publiques, de PontMais, sur l'appel, ils furent rejetés par la Cour Audemer à Caumont, depuis le mois de mess. de Caen, sur le fondement, «que la dame Du an 13 jusqu'au 10 niv. an 14, sans acquitter les monchet, devenue veuve, avait le droit incontes 25 cent. par cheval et par poste, il sera condamné table et la qualité pour traiter et disposer en fa à lui payer le montant de cette rétribution, et à veur de ses enfans, de ses biens personnels, ainsi l'amende de 500 fr. que de ses reprises sur la succession de son mari; Par jugement du 29 août 1807, le tribunal coret que ses enfans, tant mineurs qu'émancipés, rectionnel déclara le sieur Duval non recevable autorisés et représentés par leur tuteur ou cura dans sa demande, sauf à lui à prendre la voie teur, avaient pu valablement accepter les libéra civile. lités de leur mère;—Que l'acte dont il s'agit, ré Le sieur Duval interjeta appel. Le 22 déc. gulier en la forme, et légal au fond, a été exécuté suivant, arrêt de la Cour criminelle du départependant le temps que la dame Dumonchet est ment de l'Eure, qui infirme et condamne Quillet restée veuve, et que le procès actuel n'a été intenté au paiement du droit et en 500 fr. d'amende; que depuis son convol, et qu'on n'a pas même « Attendu qu'il est constant en fait, et reconnu articulé contre cet acte, dol, contrainte ni sur par Quillet lui-même, que, depuis le 1er mess. prise. »

an 13 jusqu'au 10 niy. an 14, il a été entrepreneur POUR VOI en cassation par la dame Dumon de voitures publiques, et, comme tel, assujetti chet, pour contravention à l'art. 1325 du Code au droit de 25 cent. dù aux maîtres de poste, aux civil, en ce que l'acte n'avait été fait qu'en termes de l'art. 1er de la loi du 15 vent. an 13;deux originaux; et aux art. 893 et 931 du même Qu'il est prouvé que, pendant tout cet intervalle Code, en ce que cet acte contenant une libéralité de temps, ses voitures ont parcouru la route de n'avait pas été passé dans les formes des donations Pont-Audemer à Caunont, sans acquitter le droit entre viss.- Pour justifier le premier moyen, la

de 25 cent. ; - Qu'il résulte de ce défaut de paiedame Dumonchet soutenait que ses enfans avaient ment une contravention audit art. 1er de la loi des droits distincts et séparés, quoique ces droits du 15 vent. an 13, qui, aux lermes de l'art. 2 de fussent de même nature; que, dès lors, l'acte de la même loi, a dû être poursuivie correctionnelvait, aux termes de l'art. 1325, être fait, à peine lement, et donner lieu à une amende de 500 fr. ; de nullité, en autant d'originaux qu'il y avait de -Que l'action de Duval, pour n'avoir pas été inparties contractantes. — Pour justifier le second teniée immédiatement après la contravention, n'a moyen, la dame Dumonchet argumentait surtout pu être dénaturée, ni cesser d'appartenir au tride ce que l'arrêt attaqué, en déclarant, en droit, bunal correctionnel;-Que Quillet n'a pu prouver (1) V. anal. en ce sens, Amiens, 24 prair. déguisées sous la forme d'un contrat onéreux, nos

observations jointes à l'arrêt du 6 pluv. an 11.

(3) V. conf., Merlin, Rép., v° Postes, S 4, no (2) V. sur la question de valid "donations | 5; Favard, yo Postes, sect. 2, § 5, n° 8.

an 13.

ni par écrit, ni par témoins, la prétendue con de porter ce fusil. Pillion se porta à des voies de vention qu'il allègue, et sur laquelle il fonde sa fait graves contre eux. La Cour spéciale de la Chademande en renvoi devant les tribunaux civils; rente, saisie de cette affaire, se déclara incom- Que Quillet ne fournit pas la moindre preuve pétente: «Attendu que le détachement de la 1re des faits qu'il allègue pour obtenir le renvoi à légion de la gendarmerie , qui se rendait à Borfins civiles; - Enfin, que cette demande ne tend deaux, près le quartier général, n'avait aucune évidemment qu'à l'affranchir du paiement d'un mission particulière d'exercer sur la route les droit légitimement dû au sieur Duval, et qu'il n'a fonctions d'officier public, et qu'il ne devait être pas acquitté. »

considéré que comme un détachement de miliPourvoi en cassation de la part du sieur Quillet. taires se rendant au poste qui lui est assigné; ARRÊT.

qu'il y a dans chaque département des brigades LA COUR; — Attendu, sur le premier moyen de gendarmerie spécialement instituées pour asdu réclamant, que, suivant la loi du 15 vent. an 13, surer, par la surveillance, le maintien de l'ordre il y a lieu à condamnation d'amende pour contra- public et l'exécution des lois; qu'elles seules sont vention aux règles qu'elle prescrit; Que, dans chargées de réprimer les délits qui se commell'espèce, il y a eu contravention à ladite loi, en tent sur les grandes routes, et spécialement ceux ce qu'il est établi que le réclamant, en sa qua- relatifs au port d'armes , dont elles reçoivent, à lité de voiturier, n'a point satisfait aux obligations cette fin, les réquisitions de l'autorité compéà lui imposées, envers Duval, maître de poste; lente; que le détachement de la 1 re légion n'avait -Altendu, sur le second moyen, que la connais aucune mission à ce relative, et qu'il n'a pas agi sance de ces sortes de contraventions est altri- légalement en cela dans l'ordre de ses fonctions.» buée, par les lois de la matière, aux tribunaux - Cet arrêt a été soumis à la Cour de cassation. correctionnels en première instance, et aux Cours

ARRÊT. de justice criminelle sur l'appel; d'où il suit que LA COUR; - Attendu que le détachement de les règles de compétence n'ont point été violées; gendarmerie dont il est fait mention se rendant

Attendu, sur le troisième moyen, etc., etc.; - en uniforme à Bordeaux, au quartier général de Attendu, sur le quatrième moyen, que l'inter l'armée d'observation, était dans l'exercice de ses valle d'environ vingt mois qui s'est écoulé depuis fonctions, puisqu'il marchait en vertu d'ordres l'époque à laquelle Quillet a cessé son roulage, supérieurs; que la gendarmerie, quelle que soit jusqu'à la demande contre lui formée par Duval, la destination de son mouvement, est dans un ne pouvait donner lieu à la fin de non-recevoir état permanent de répression, de surveillance et résultant du laps de temps, qu'autant qu'il aurait d'action de police ;-Qu'il en résulte que la Cour été suffisant pour acquérir la prescription au pro de justice criminelle et spéciale du département fit du débiteur;-Rejette, etc.

de la Charente a contrevenu aux dispositions de Du 3 mars 1808.-Sect. crim.-Prés., M. Bar- l'art. 1 de la loi du 19 pluv. an 13; – Casse, etc. ris. -Rapp., M. Vermeil. - Concl., M. Giraud, Du 4 mars 1808.-Sèct.crim.-Rapp., M.Ousubst.

dot.-Concl., M. Giraud, subst. GARANTIE DES MAT. D'OR ET D'ARG.GARDE NATIONALE.-INFRACTION. — Com- HORLOGERS.

PÉTENCE. Du 3 mars 1808 (aff. Podesta.) --Cass.-Même | Lorsqu'un arrêté municipal, pour assurer la décision que par l'arrêt de Cass., du 24 ayr. 1807 tranquillité publiqne , ordonne que tous les (alf. Hittorf).

habitans âgés de 16 ans et au-dessus seront GENDARMERIE.-VIOLENCES.—COMPÉTENCE.

tenus de faire le service de la garde naLa gendarmerie, quelle que soit la destination

tionale, lorsqu'ils en seront requis, le refus

d'obéir aux réquisitions est justiciable du de son mouvement, est dans un état perma

tribunal correctionnel et non du tribunal de ent de répression, de surveillance et d'ac

simple police. (L. 3 août 1791, art. 42.) (2) tion de police. En conséquence, la rébel lion exercée, par un chasseur, envers un

(Delmas Viala.) détachement de gendarmes se rendant en

Du 4 mars 1808. - Sect. crim. - Rapp., M. uniforme au quartier général d'une armée Minier.-Concl., M. Giraud, subst. d'observation, est un délit, contre la gendarmerie dans l'exercice de ses fonctions, dont ENREGISTREMENT.-EXPERTISE. les Cours spéciales doivent connaître (1). L'art. 323 du Code de procédure, portant que (Pillion.)

les juges ne sont point astreints à suivre Un détachement de la 1re légion de la gendar l'avis des experts, si leur conviction s'y opmerie, se rendant à Bordeaux au quartier géné pose, n'est pas applicable aux expertises en ral de l'armée d'observation, rencontra Pillion, matière d'enregistrement, la loi a indiqué muni d'un fusil de chasse. Deux gendarmes se l'expertise comme moyen spécial de vérifier détachèrent pour lui demander s'il avait le droit le fait (3).

(1) V. conf., Cass. 19 mars 1807, et la note. conformément à l'art. 14, 1re sect, de la loi des 29 Cette décision est importante,en ce qu'elle détermine sept -14 oct. 1791. Mais la législation d'alors disles attributions de la gendarmerie dans les diverses tinguait les fautes commises dans le service et les fonctions qu'elle peut remplir. L'arrèt ci-dessus refus de service, et ces dernières infractions apparconserve toute sa force sous l'empire de l'ord. du tenaient, suivant l'art. 42 de la loi des 27 juill.-3 19 oct. 1820, qui n'a fait que reproduire à peu près août 1791, interprété par l'arrêté du directoire du les dispositions de la loi du 18 germ, an 6, et qui 26 niv. an 6, à la juridiction correctionnelle. Aupuise toute sa force obligatoire dans cette loi. jourd'hui, la compétence de cette juridiction, en ce V. Merlin, Répert., vo Rébellion, S 3. *

qui concerne les infractions au service de la garde (2) V. le réquisitoire de Merlin dans cette affaire, nationale, est réglée par les art. 92 et 93 de la loi aux Questions de droit, vo Garde nationale S 2. La du 22 mars 1831.* difficulté provenait de ce que le refus de service, (3) V. dans le même sens, deux arrêts des 17 avr. constituant une infraction å un arrêté municipal, le 816 et 28 mars 1831 (Volume 1831 ). Ces décitribunal de police avait pu se croire compétent, sions sont conformes au décr. du 1er juin 1807,

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