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ci-dessus, en conformité de la loi du 6 therm. an Pourvoi en cassation pour, 1° violation de 3. — Mais Roillet assigne Jongla et Causson de l'art. 28 du Cod. civ. et fausse application du titre vant le tribunal de commerce de Toulouse, en de l'interdiction; 2o Fausse interprétation de paiement des deux billets.- A cette demande on l'art. 18 de la loi du 16 niy. an 6;—30 Violation de oppose la consignation de Causson. Juge- la loi du 9 mars 1793 qui supprime la contrainte ment du 10 floréal an 11, qui déclare nulle par corps ;-4° Violation de l'art. 124 du Cod. de cette consignation, et condamne les deux dé

proc. civ. biteurs Jongla et Causson à payer solidairement

ARRÊT. le montant des deux effets, mais seulement d'a LA COUR; Attendu que Causson étant abprès l'échelle de dépréciation.

sent et n'ayant point laissé de procureur fondé, Appel par Roillet. Pendant la procédure il était nécessaire de lui donner un représensur l'appel, Causson , prévenu d'un délit , tant , aux termes de l'art. 112 du Code civ., qui est obligé de prendre la fuite. — Par arrêt de est le seul applicable à l'espèce, puisque les contumace de la Cour criminelle de la Haule- | peines auxquelles est condamné Causson n'emGaronne , il est condamné aux fers. Son avoué portaient pas mort civile;-Attendu, d'ailleurs, annonce cet événement à la Cour. -Roillet con que Causson serait sans qualité pour opposer ce voque une assemblée de parens et fait nominer premier moyen, quand même il serait fondé; un tuteur au contumax. - Cependant intervient Attendu que s'agissant, dans l'espèce, d'une arrêt définitif du 25 mars 1808, qui condamne liquidation de société, l'art. 18 de la loi du 16 Jongla à payer le montant des deux effets ci-des niv. an 6, a élé régulièrement appliqué par l'arsus, en numéraire et sans réduction. — Cet arrêt rêt dénoncé; est basé sur les motifs suivans :

Attendu que la delle dont il s'agit prend sa 1° Que Causson s'étant présenté par le minis source dans un acte de société commerciale, antère de son avoué avant d'être condamné par térieur à la suppression de la contrainte par contumace, les poursuites faites contre lui posté

corps, et que l'arrêt dénoncé n'a été rendu que rieurement à sa condamnation ont été valable depuis le rétablissement de cette contrainte ; ment failes, tant qu'on n'a pas dénoncélégalement Attendu enfin que Jongla , loin d'avoir inson changement d'état ; — 2° Que la peine des térêt de se plaindre du sursis prononcé par l'arfers à laquelle Causson a été condamné, n'empor- rêt attaqué, profile lui-même de l'avantage de tant point mort civile,ce contumace ne peut être ce sursis, dont son créancier seul peut-être aurait rangé que dans la classe des interdits, et dès lors le droit de se plaindre;-Rejette, etc. il y avait lieu de le pourvoir d'un tuteur, sui Du 20 fév. 1809. Sect. req. – Prés., M. vant le mode prescrii par le Code civil, liv. 1, Henrion.-Rapp., M. Basire. -Concl., M. Thutit. 11, chap. 2; d'où il suit que la nomination riot, subst.-PL., M. Loiseau. de ce luteur n'est point contraire à l'art. 28 du Code, qui ne concerne que les contumaces dont la condamnation emporte mort civile; -3° Que

1° ARBITRES. -VÉRIFICATION DES LIEUX. les billets dont le sieur Roillet demande le paie

PARTAGE DE BIENS COMMUNAUX. ment , étant censés valeur pour mise de fonds,

20 TERRES VAINES ET VAGUES.-TERRAINS PROpeuvent être considérés comme ayant une ori

DUCTIFS.-REVENDICATION. gine qui remonte à l'époque du versement de la Du 21 fév. 1807 (aff. Virieu).-Cass.-Même inise , et que, sous ce rapport , il y aurait lieu à décision sur les deux point, ci-dessus, que par l'application de la loi du 11 frim. an 6, du moins l'arrêt de Cass. du 2 vent. an 7 (aff, Chazeron), à concurrence de la mise de fonds; 4o Consi 2e et 3e questions. dérant que ces billets ont été consenties à la suite d'une dissolution de société et d'une liquidation de commerce; qu'ils sont le prix de l'abandon

MUTATION PAR DÉCÈS. -PRESCRIPTION. fait par Roillet à ses associés, de partie des fonds La prescription de cinq ans, établie contre la qu'il avait dans la société , et que, sous cet autre régie des domaines, pour la réclamation du rapport, il y a lieu à l'application de l'art. 18, tit. droit de mutation par décès, ne commence 5 de la loi du 16 niv. an 6, d'après lequel le à courir que du jour la régie a connu ou montant total des obligations doit être acquitté pu connaîlre l'acte de décès (1). en numéraire, sans réduction; -5° Quoique cette Il y a exception, si le décès, non inscrit sur les loi laisse au débiteur la faculté de payer l'objet registres de l'état civil, est d'ailleurs concédé, selon l'estimation, aux termes de la conven staté par un acte publc : par exemple, s'il en tion, cette faculté d'opter ne doit plus être ac est fait mention sur les registres de l'hôpital cordée à Jongla et à Causson , soit parce qu'ils le défunt est mort, dûment déposés à la n'ont pas demandé d'en user, soit parce que la

mairie du lieu. En ce cas, la prescription dite estimation doit avoir lieu d'après la remise de cinq ans pour les droits de mutation, des livres, titres et papiers de commerce, et que court à partir du décès et non de l'inscripces débiteurs sont non-seulement en demeure de tion de l'acte sur les registres de l'état civil faire cette remise, quoiqu'elle ait été ordonnée du domicile du défunt. ayant dire droit par l'arrêt interlocutoire du 17

(L'enregistrement-C. Durand.) juillet dernier ; mais même Jongla, l'un d'eux, Le 23 déc. 1806, la régie de l'enregistrement soutient qu'il lui est absolument impossible de a décerné contre les héritiers de Nicolas-Alexandre l'effectuer, ces titres et papiers étant dit-il, de Durand une contrainte , à fin de paiement des meurés au pouvoir de Causson absent;— 6o Les droits de mutation ouverts par le décès de cet obligations dont il s'agit ayant été contractées en individu. Or, Durand, après avoir été con1795, pour des marchandises , lors de la dissolu damné aux sers par jugement du tribunal crimition d'une maison de commerce, il y a lieu à la nel de l'Eure du 8 brum. an 3, avait été conduit contrainte par corps; mais s'agissant d'une forte à Toulon, pour y subir sa peine, et y était mort somme, il s'agit d'accorder un délai pour le à l'hôpital maritime, le 7 flor. an 4 (26 av. 1796). paiement.

Ainsi, plus de dix ans s'étaient écoulés depuis (1) V. ce principe et son application dans l'arrêt registrement, de MM. Championnière et Rigaud, du 30 juin 1806. V. aussi le Traité des droits d'en t. 4, nQ 4001.

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demande des droits......, après cinq années, à 7 an 7;-Rejette, etc.

le décès de Durand, jusqu'à la demande de la régie. | lui appartiennent, et non de subordonner le

Les héritiers se sont rendus opposans à la con cours de la prescription à des formalités ;-D'où trainte, et ont invoqué la prescription de cinq | il résulte que le jugement attaqué a fait une ans, résultant de l'art. 61 de la loi du 22 frim. juste application de l'art. 61 de la loi du 22 frim. an 7, qui porte : « Il y a prescription pour la

Du 21 fév. 1809.-Sect. civ.-Prés., M. Licompter du jour du décès, pour les successions borel.- Rapp., M. Gandon.-Concl., M. Danon déclarées...)

niels, subst. Contre cette fin de non-recevoir, la régie a soutenu en principe, que la prescription ne pouvait ENREGISTREMENT.-EXPERTISE. courir, dans le cas où il y avait impossibilité | Pour que la demande à fin d'expertise d'un d'agir; dans le fait, qu'il lui était impossible immeuble transmis à titre onéreux soit red'agir sans connaître l'événement du décès, et cevable , il suffit que la régie de l'enregisenfin, que cet événement ne pouvait être véri trement ait, dans l'année, notifié sa requête tablement connu que par l'inscription de l'acte à cet effet, avec indication de l'expert qu'elle de décès sur les registres de l'état civil du do a choisi et sommation au défendeur de nommicile du défunt. Ici elle a argumenté des art. 5 iner le sien. Il n'est pas nécessaire que le et 6, tit. 6 de la loi du 20 sept. 1792, et de l'art. jugement qui ordonne l'expertise , ait été 80 du Code civ., qui veulent qu'en cas de décès notifié dans le même délai. dans un hôpital, l'officier public, s'il a pu con

(Enregistrement-C. Carné.) naître le domicile de la personne décédée, soit Du 21 fév. 1809.-Sect. civ.-Prés., M. Libotenu d'envoyer un extrait de l'acte de décès à

rel.-Rapp., M. Sieyès.- Concl., M. Daniels , l'officier public du lieu du domicile, qui le trans

subst. - Pi., MM. Huart-Duparc et Bouchereau. crira sur ses registres; d'où elle a conclu que l'acte de décès de Durand, n'ayant pas été transcrit au lieu de son domicile, elle avait pu, après COMMUNE.- ARBITRES.- EXPERTS.-Réindix ans, poursuivre contre les héritiers le recou

TÉGRATION. yrement des droits de mutation.

Selon la loi du 10 juin 1793, relative au parLes héritiers Durand ont répondu que les dis tage des biens communaux, les arbitres ne positions de la loi de sept. 1792, et celles ana pouvaient prendre pour base de leur senTogues du Code civ., n'avaient aucun rapport avec tence ni la reconnaissance des bornes, ni la prescription des droits de mutation, qui l'ancienneté des clôtures, lorsqu'il n'avait comptait toujours à partir du décès, sans pouvoir pas été au préalable procédé par des experts être suspendue, sinon dans certains cas prévus à la vérification de ces objets (1). par l'art. 61 lui-même de la loi du 22 frim. an 7, Une commune n'a pu être réintégrée dans des mais dont il ne s'agissait pas ici; qu'au surplus, terrains, enclos et cultivés, lorsqu'elle n'éla prétendue impossibilité d'agir , alléguée par la tablit pas qu'elle les a possédés anciennerégie, n'avait rien de réel, puisque ayant des ment et qu'elle en a élé dépouillée par son agens partout, il lui avait été facile de connaître ci-devant seigneur (2). le décès de Durand par l'inspection des registres (De Virieu — Č. les habitans de Cormaillon.) de l'état civil de Toulon, où l'acte se trouvait

ARRÊT. inscrit, avec toutes les circonstances que la régie

LA COUR ;-Vu les art. 13, sect. 5o, de la loi pouvait désirer pour son instruction.

du 10 juin 1793, et 8 de la loi du 28 août 1792; Le tribunal civil d'Yvetot, accueillant la dé Considérant que les arbitres se sont décidés fense des héritiers Durand, a, par jugement du dans plusieurs chefs de leur jugement, et notam12 juin 1807, déclaré la régie non recevable ment aux art. 5, 6, 7, 19, 22 et 25, sur la considans sa demande , vu la prescription.

dération que des pierres et des arbres étaient des La régie s'est pourvue contre ce jugement, bornes qui prouvaient l'usurpation de ce qui ne pour fausse interprétation et fausse application se trouvait pas dans l'alignement desdites bornes de l'art. 61 de la loi du 22 frim. an 7.

supposées, et dans d'autres chefs, sur ce que l'uARRÊT (après délib. en chamb. du cons.). surpation était récente, ce qu'ils ont dit recon

LA COUR; - Considérant que la disposition naitre à l'inspection du terrain; - Que la recongénérale de l'art. 24 de la loi du 22 frim. an 7 naissance des bornes et l'estimation de l'ancienn'accorde que six mois pour faire les déclara neté des clôtures et des cultures, sont des vérifilions de décès, lorsque celui de la succession cations réservées aux gens de l'art par l'art. 13, duquel il s'agit est décédé en France; que si le sect. 5°, de la loi du 10 juin 1793; même article établit quelques exceptions particu Que, dans d'autres chefs et notamment aux lières, aucune d'elles n'est applicable à l'espèce; art. 4 et 29, les arbitres ont accordé aux habitans qu’ainsi la déclaration a été due dans les six des terrains enclos ou cultivés, sans que lesdits mois du jour du décès, sous peine de l'amende, habitans eussent prouvé les avoir anciennement fixée à demi-droit en sus , et que la prescription possédés, et en avoir été dépouillés par leur cia commencé à courir du même jour; que la régie devant seigneur, ce qui est contraire à ce qu'exige a eu le moyen de s'instruire du décès de Durand l'art. 8 de la loi du 28 août 1792;-Casse, etc. par l'inscription aux registres des hôpitaux de la Du 21 fév. 1809.-Sect. civ.-Prés. d'âge, M. marine à Toulon, qui sont reconnus avoir été dé- Liborel.— Rapp., M. Gandon.-Concl., M. Daposés dans le temps à la mairie de Toulon, et niels, subst.- Pl., MM. Guichard et Collin. auxquels la régie n'a pas reproché devant le tribunal d'Yvetot d'être silencieux sur aucune des DEMANDE NOUVELLE.-CONCILIATION. instructions dont elle pouvait avoir besoin; que

-IMPIGNORATION.- LÉSION. la loi du 20 sept. 1792, et l'art. 80 du Code civ., Celui qui a d'abord demandé la rescision d'un ont pour objet de rapprocher de chaque famille contrat de vente pour lésion, ne peut pas, si les titres constitutifs de l'état des individus qui ensuite il demande la nullité de cette vente (1) V. en ce sens, Cass. 23 vent, an 8, et les ar (2) V. conf., Cass. 9, 27 vent., 5 germ. an 5;

2 rêts indiqués à la note.

vent. an 7; 14 niv. an 8; 23 brum., 1er therm. an 9, et les arrêts cités dans les notes.

sous prétexte qu'il n'y a qu'impignoration, liers relativement à la propriété de ces che.
se dispenser sur ce point du préliminaire de mins, alors même que la possession actuelle
conciliation.-('est une demande princi est en faveur de la commune (2).
pale ou nouvelle, lout-à-fait indépendante L'art. 650 du Code civil, portant que tout ce.
de la première et qui ne peut être considérée qui concerne les servitudes établies pour
comme lui étant accessoire (1).

l'utilité publique ou communale , est déter-
(Guérin-C. Saint-Julien.)

miné par des règlemens particuliers , n'est Le sieur Guérin a voulu faire rescinder, pour

applicable qu'aux servitudes de cette nature cause de lésion, un acte de vente qu'il avait sous dont l'existence n'est pas contestée. - En crit au profildu sieur de Saint-Julien, le 17 brum. conséquence, lorsqu'il s'agit de décider si une an 14; en conséquence il a, dans cet objet, cité

telle servitude existe ou n'existe pas, les tril'acquéreur en conciliation. La conciliation ne

bunaux ne doivent suivre que les règles . s'étant pas opérée, le sieur Saint-Julien a été as

nérales du droit. signé devant le tribunal civil de la Seine. Là, (La commune du Pecq-C. Bezuchet.) Guérin ne s'est pas borné à demander la resci La terre de Mareile, possédée par le sieur Besion du contrat pour cause de lésion; il a pré-zuchet, était traversée par un chemin qui allait tendu aussi que le contrat était pignoratif; en

de la commune du Pecq aux hameaux de Demon. conséquence, il a conclu, sous ce rapport, au dé

val el de la Montagne.-En l'an 8, le sieur Bezu. laissement des immeubles.-Le sieur Saini-Julien

chet fit élever deux piliers à l'entrée de sa prol'a soutenu non recevable dans celle nouvelle de- | priété, sur les deux bords du chemin.-Le maire mande, attendu qu'elle n'avait pas subi le préli de la commune du Pecq demanda que ces deux minaire de conciliation.—Le sieur Guérin a ré- piliers fussent abattus, attendu qu'ils gènaient le pliqué, qu'aux termes de l'art. 48 du Code de passage.-27 mess. an 9, arrêté du conseil de préprocédure , les seules demandes principales fecture, qui enjoint au sieur Bezuchet de se conétaient assujetties à ce préliminaire; que dans

former à l'arrêté de l'administration départemenl'espèce, il s'agissait d'une demande accessoire à tale, et à laisser quinze pieds de distance entre la première, et, qui plus est, incidente, puis

les constructions et le milieu du chemin; et en qu'elle avait été formée sur la demande ou sur

cas de refus de la part du sieur Bezuchet, autol'instance en rescision ; qu'ainsi la fin de non

rise le maire à le dénoncer aux tribunaux.-Trarecevoir n'était pas fondée.

duit devant le magistrat de sûreté, en exécution Le tribunal de première instance, et ultérieu

de l'arrêté du conseil de préfecture, le sieur Berement, la Cour d'appel de Paris, ont déclaré le zuchet opposa qu'il était propriétaire dų chemin sieur Guérin non recevable dans sa demande en litigieux; et sur cette exception, les parties furent délaissement: « attendu que celle demande, ayant renvoyées devant les tribunaux pour faire juger pour objet de déclarer pignoratif, le contrat de la question de propriété. La cause fut donc vente du 17 brum. an 14, était une demande poriée devant le tribunal civil par le maire de la principale. »

commune du Pecq. Cependant le sieur Bezu. Pourvoi en cassation pour fausse application de chet, sans attendre que la question de propriété l'art. 48 du Code de procédure civile.

fût décidée , fit poser des grilles sur les deux pi

liers qu'il avait fait élever; et, par ce moyen, il ARRÊT. LA COUR; Attendu que la demande en

intercepta entièrement toute communication par rescision, pour fait de lésion, de la vente des im

le chemin litigieux.-Le 17 vend. an 12, le maire meubles dont il s'agit, et celle en désistement des

du Pecq prit un arrêté par lequel il ordonna que mêmes immeubles, pour fait d'impignoration,

ces grilles seraient enlevées, et que la communiformées successivement par le sieur Guérin,

cation serait rétablie. Cet arrêté fut confirmé par étaient essentiellenient différentes , et par les

le préfet le 4 niv. de la même année; il reçut son causes qui engendraient ces actions, et par les

exécution. — Une instance s'engagea devant le résultats que ces actions devaient avoir;-Que la

tribunal de Versailles : le sieur Bezuchet dedernière ne pouvait être implicitement comprise

Nanda à être maintenu dans la propriété du dans la précédente, ni être regardée comme un

chemin contesté, et à être autorisé à fermer cette moyen nouveau qui lui servit d'appui ; mais

avenue; il conclut aussi à ce que la commune fût qu'elle était elle-niême une action principale, in

condamnée à des dommages intérêts pour l'enlè. dépendante, et qu'en l'écartant par fin de non

vement des grilles. — 13 therm. an 12, jugement recevoir, faute d'avoir été précédée d'un essai de qui déclare le sieur Bezuchet non recevable conciliation, la Cour d'appel a justement appliqué quant à présent dans sa demande, attendu qu'il l'art. 48 du Code de procédure;-Rejette, etc.

ne rapporte pas une autorisation administrative Du 22 fév. 1809.-Sect. req.- Prés., M. Mu

pour former son action contre la commune du raire.- Rapp., M. Lachėse.-Concl., M. Thu

Pecq:-6 juill. 1806, arrêt infirmatif.-Le sieur

Bezuchet s'attache à démontrer qu'il est proprié. riot, subst. -Pl., M. Mailhe.

taire du chemin; que ce chemin est de sous1° CHEMIN VICINAL. PROPRIÉTÉ.-COM

france ou de tolérance, et il se fonde sur son conPÉTENCE.

trat d'acquisition de 1791, dans lequel le chemin 2° SERVITUDE.-UTILITÉ PUBLIQUE.

est mentionné sous la désignation d'une avenue 1o Encore que les contestations relatives à la priéte du sieur Bezuchet).

qui conduit au château de Grand-Champ (propolice et à la délimitation des chemins vici Le maire du Pecq soutint au contraire que le naux soient devolues à l'autorité aiminis chemin litigieux n'était point une propriété partrative, l'autorité judiciaire est seule compè. ticulière ; qu'il était une propriété publique; que tente pour connaître des contestations qui cela était éiabli par les plans et les cartes dressés s'élèvent entre les communes et les particum

en 1738, 1739 et 1740; enfin il articula que c'és (1) V. dans le même sens, Cass. 8 pluv. an 13. (2) C'est là un point consacré par de nombreux V. aussi sur le point de savoir quand une modifica arrêts : V. Cass. 15 nov.1831; 26 fév. 1833: 4 déc. tion de la demande originaire constitue une de. mande nouvelle, les notes placées sous les arrêts de Bourges, 3 janv. 1831.

1833; 1er déc. 1835; adde, Nîmes, 25 mars 1829; Cass. des 13 fruct.an 8, el 8 mai 1838.

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s'y formaient. -Telle fut, disait-on, sous le ré chemins vicinaux, et que, dans l'espèce, il était gime antérieur à 1789, l'origine des chemins uniquement question de savoir si le terrain sur vicinaux.-Depuis la révolution, il a paru que les lequel la commune réclamait le droit de passage, cultivateurs des terres avaient existé avant les était un chemin vicinal ou de simple souffrance, seigneurs. On a douté si c'étaient bien les sei ce qui constituait une question de propriété dont gneurs qui avaient établi les chemins vicinaux. la connaissance n'appartenait qu'aux seuls triOn a pensé que les chemins avaient pu devoir bunaux; leur origine au besoin de communication entre En ce qui touche le fond:-Attendu que l'arles cultivateurs ou propriétaires.- Quoi qu'il en rêt attaqué, ayant décidé sur le vu des titres, soit, il est certain que la nécessité seule leur que la partie de terrain dont il s'agissait était donna naissance, que la nécessité seule doit en une propriété faisant partie du domaine de maintenir l'usage. - Mais si les chemins vicinaux | Grand-Champ, et non un chemin vicinal, n'a pu n'ont dù leur établissement et leur conservation contrevenir, en le jugeant ainsi, à l'art. 650 du qu'à la nécessité, la nécessité est le seul titre que Code civil, qui n'était pas applicable à l'espèce; l'on doive consulter, toutes les fois qu'il s'agit de-Rejelte, eic. décider si un chemin est public, ou s'il est une Du 23 fév. 1809.-Sect. req.-Rapp., M. Papropriété privée.- La commune du Pecq n'avait 01.-Concl., M. Daniels, subst. Pl., M. Sirey. pas à contester la propriété du sieur Bezuchet; elle n'avait pas à démontrer que le terrain sur leque! MISE EN JUGEMENT DES FONCT. PUBL. était tracé le chemin litigieux était une propriété publique; son droit ne consistait et ne pouvait

-OFFICIERS DE L'ÉTAT CIVIL. consister que dans l'exercice du droit de passage

Les maires et leurs adjoints peuvent être mis nécessaire, c'est-à-dire d'une servitude légale

en jugement sans autorisation du conseil établie par la nécessité et par le besoin des com d'Etat, à raison des crimes et déliis qu'ils munications.-Une fois le point de droit reconnu,

ont commis dans l'exercice de leurs foncil n'y avait plus qu'à savoir, en fait, s'il existait

tions d'officier de l'état civil. (Const. 22 frim. un autre chemin quiconduisit directement dès la

an 8, art. 75.) (1) commune du Pecq aux hameaux de Demonyal et

(Vialle et Ledon.) de la Montagne, hameaux dépendans de son ter

Du 23 fév, 1809.-Sect. crim.-Prés., M. Barritoire: or le maire du Pecq avait posé en fait ris.- Rapp., M. Dutocq.-Concl., M. Lecouqu'il n'en existait pas d'autre; et les plans qui tour, subst. étaient sous les yeux de la Cour d'appel, plans qui avaient été levés en 1738, 1739 et 1740, ren

FAUX.-ESCROQUERIE.-FAUX NOM. dent constante à tous les yeux l'existence de ce

Le fait d'avoir escroqué une somme d'argent à chemin public. Ces plans prouvaient que tous

l'aide d'une lettre revêtue d'une fausse siautres chemins obligeaient les habitans à des dé gnature, constitue le crime de faux, encore tours considérables, à revenir sur leurs pas pour bien que cette lellre ne renferme aucunealler du Pecq à Demonval. La Cour d'appel n'a

obligation (2). point contesté ce fait; elle ne l'a pas même exa

(Armingaud.) miné; elle a donc laissé le fait comme constant, Armingaud avait fabriqué une lettre revêtue -Ainsi (et puisque l'arrêt ne ditpas le contraire)

d'une fausse signature, et par laquelle il demanle chemin litigieux est le seul chemin direct qui dait de l'argent. La Cour spéciale de l'Hérault conduise de la commune à ces hameaux.- Donc a décidé que ce fait ne constituait pas le crime il'a le caractère de chemin vicinal; donc il doit de faux : « Attendu que cette lettre n'était pas être conservé, ou à titre de propriété commu

un titre obligatoire et ne contenait qu'une prière nale, ou à titre de servitude légale.

à laquelle celui à qui elle était adressée pouvait ARRÊT.

se refuser. » En conséquence, elle s'est déclarée LA COUR ;-Attendu qu'il résulte de l'arrêt incompétente.- Pourvoi. attaqué que le conseil de préfecture du départe

ARRÊT. ment de la Seine avait renvoyé les parties à se LA COUR;-Vu l'art. 456 du Code du 3 brum. pourvoir devant le tribunal compétent, à l'effet an 4;-Attendu que, d'après le texte de la loi du d'être statué sur leurs contestations ;-Que si la 7 frim. an 2, il y a évidemment, dans l'espèce, commune demanderesse se croyait lésée par prévention d'un crime de faux bien caractérisé, cette décision, elle avait droit de s'en plaindre à à la charge d'Antoine Armingaud;- Qu'il en l'autorité supérieure, et que rien ne justifie résulte que la Cour de justice criminelle et spéqu'elle ait usé de ce recours;-Que l'art. 6 de la ciale du département de l'Hérault, en se déclaloi du 9 vent. an 13, n'attribue à l'autorité ad rant incompétente par l'arrêt qu'elle a rendu le ministrative que la police de la délimitation des 7 de ce mois sur le vu de la procédure instruite

(1) V. conf., Cass. 11 juin et 3 sept. 1807; et 9 les termes restrictifs de la loi du 7 frim. an 2 n'ayant mars 1815; avis du conseil d'Etat du 30 niv. an point passé dans l'art. 405 du Code pénal, il importe 12, el Legraverend, t. 1er, p. 511.-La raison de peu aujourd'hui, pour la qualification de l'escroceite distinction est que, n'ayant point à délibérer querie, que le faux nom ait été pris par écrit ou vercomme officiers de l'Etat civil, n'étant que de sim- balement, et que ce faux nom soit réel ou idéal. Il en ples rédacteurs de formules, ils ne sont point à cet est de mème quant au crime de faux, lorsqu'il existe égard agens du gouvernement dans le sens de l'art un acte dans lequel un faux nom a été pris : le ca75 de la constit. du 22 frim. an 8.

ractère du faux ne depend ni de la réalité du

nom, ni de l'écriture qui le reproduit, mais bien (2) Cet arrêt se fonde uniquement sur la loi du 7 de la nature de l'acte dans lequel ce nom faux est frim. an 2, d'après laquelle ceux qui, à l'aide de usurpé. Si cet acte est un titre obligatoire, le crime faux noms pris verbalement et sans signature avaient de faux n'est pas douteux ; si, comme dans l'espèce commis une escroquerie, étaient justiciables du tri de l'arrèt ci-dessus, il ne renferme qu'une prière tenbunal correctionnel; d'où il résultait à contrario dant à obtenir de l'argent, ce n'est qu'un moyen que l'emploi d'un faux nom par écrit et avec une d'escroquerie. V. dans ce sens, les observations, fausse signature constituait un autre délit que l'es- qui accompagnent l'arrêt du 8 juill. 1808 ; V. aussi croquerie et par conséquent le crime de faux. Mais | Théorie du Code pénal, t. 3, p. 345 et 346.*

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