Sivut kuvina
PDF
ePub

communes qui ont cru traiter avec un véritable 1808, le tribunal correctionnel prononce leur agent du gouvernement, intention réalisée par renvoi à fins civiles, par les motifs que les faits les escroqueries que le prévenu reconnait avoir articulés contre eux n'ont pas le caractère du commises à l'aide de ce déguisement;

délit d'escroquerie, tel qu'il est défini par l'art. Relativement à la fabrication des vingt-deux 35, tit. 2, de la loi des 19-22 juill. 1791 ; que le prétendus bordereaux d'arpentage, aux notes contrat de vente ayant été transcrit, il n'a tenu d'envoi de ces prétendus travaux, et aux préten- qu'au plaignant de s'assurer si les biens hypodus ordres de l'adjudant général géomètre, no théqués étaient encore dans la main de la veuve tes et ordres que Poussart a déclaré avoir lui Collignon ;-Qu'au total, il ne s'agit que d'un même apposés sur les bordereaux: — Qu'il en est stellionat, c'est-à-dire d'un délit qui, dans l'état de même de ces faits, quant à leur matérialité de notre législation actuelle, ne peut être pouret à leur moralité, puisqu'ils ont eu tous pour suivi criminellement, et que si le principal auobjet de favoriser des escroqueries qui n'ont eu teur du délit doit être renvoyé au civil, à plus lieu vraisemblablement à l'égard des communes forte raison, ses complices doivent y être renque parce qu'on leur a présenté des tableaux voyés.-- Le sieur Fremion appelle de ce jugeimaginaires revêtus d'ordres faux, et qu'on leur ment.-Par arrêt de la Cour de justice criminelle présentait néanmoins comme émanés d'un agent du département de la Meuse, du 16 nov. 1808, il du gouvernement, dans l'objet de capter leur est infirmé. Collignon, Thisse et Boileau sont confiance et de tromper leur bonne foi ;-Que, condamnés chacun à 100 francs d'amende, å dès lors, en considérant les faits sous ces rap quatre mois de prison, et à demeurer solidaireports, lesquels constituent des faux caractérisés, ment garans envers Fremion des 12,000 francs : la Cour de justice criminelle et spéciale du dé «Attendu, ce sont les motifs de l'arrêt, qu'il répartement des Ardennes n'a pu, sans violer la sulte des déclarations des témoins, des débats et loi, ne pas leur attacher le caractère de culpabi des pièces de la procédure, que par dol et à l'aide lité qui rendait nécessaire l'application des dis- d'espérances chimériques, Collignon, Thisse et positions de l'art. 2 de la loi du 23 flor. an 10; Boileau ont, de complicité, amené Fremion à -Casse, etc.

souscrire la transaction du 10 nov. 1807, et l'obDu 2 mars 1809.-Sect. cr.-Prés., M.Barris. ligation authentique du lendemain 11, pour es- Rapp., M. Guieu.-Concl., M. Jourde, subst. croquer tout ou partie de la fortune dudit Fre.

mion. )--Pourvoi. STELLIONAT.-ESCROQUERIE.

ARRÊT. Le stellionat ne peut donner lieu qu'à une LA COUR;-Vu les art. 35 de la loi du 22

action civile : il ne peut donc ètre poursuivi juill. 1791, et 2059 du Code civil ;-Attendu que devant le tribunal correctionnel, comme con. des faits retenus tant dans le jugement du tristituant le délit d'escroquerie. (L. 19-22 juill. bunal de police correctionnelle que dans l'arrêt 1791, lit. 2, art. 35.) (1)

attaqué, il ne résulte autre chose, si ce n'est un (Collignon, Thisse et Boileau-C. Fremion.) stellionat commis par la veuve Collignon, en hy

Une difficulté s'était élevée entre le sieur Fre- pothéquant à la créance qu'elle consentait en. mion et le sieur Collignon fils. Par transaction du vers Fremion, des immeubles dont elle n'était 10 nov. 1807, elle fut réglée. Le sieur Collignon plus propriétaire;- Que ce fait, quoique confils fut déclaré débiteur de 12,000 francs, sous damnable en lui-même, n'est cependant point le cautionnement de la dame Collignon qui de du ressort des tribunaux correctionnels qui ne vait fournir une hypothèque au sieur Fremion peuvent être saisis qu'en vertu d'un texte de loi Cet arrangement est fait par l'entremise d’un positif; qu'il est au contraire de la compétence sieur Boileau. Le lendemain 11 novembre, des tribunaux civils, et puni de peines civiles, on se transporte chez un notaire. Là un acte suivant la disposition du Code ;-Qu'en dernière est passé où la veuve Collignon se reconnait, analyse, Fremion ne peut se plaindre qu'à luiconjointement avec son fils, debitrice de 12,000 même de s'être confié à la bonne foi de la veuve francs envers le sieur Fremion, et hypothèque à Collignon, sur la réalité d'un fait qu'il eût pu facette créance divers immeubles. Pour ne pas cilement vérifier; - Qu’ainsi, il y a excès de faire de double emploi, la transaction du 10 no pouvoir, fausse application de la loi et violation vembre est quittancée.—Mais les biens donnés de l'art. 2059 ci-dessus cité;-Casse, etc. en hypothèque étaient vendus, dès le 29 novem Du 2 mars 1809.-Sect. crim.— Rapp., M. bre précédent, à un sieur Thisse, qui avait fait | Brillat-Savarin. transcrire son contrat.-Trompé et déchu, le PÊCHE. Droit de pêche.--ENGINS PROHIBÉS. sieur Fremion rend plainte en escroquerie contre la veuve Collignon, contre son fils, le sieur Le fait de pèche, sans permis ni licence et avec Thisse acquéreur, et le sieur Boileau médiateur, un filet prohibé, est passible de l'amende qu'il accuse tous de s'être concertés pour le faire portée par l'art. 10 du tit. 31 de l'ordonn. de désister de ses prétentions, au moyen d'une hy

1669 (2). pothèque imaginaire.- Sur cette plainte, le ma.

(Fośêts-C. Maurice.) gistrat de sûreté de Montmédy est d'avis que la Maurice était prévenu d'un fait de pêche dans veuve Collignon soit renvoyée au civil, attendu | la Loire, sans permis ni licence et avec un filet qu'elle n'est prévenue que d'un simple stellio- prohibé.-Le tribunal correctionnel de Nantes, se nat; mais à l'égard de Collignon fils, Thisse et fondant sur l'art. 14 du tit. 5 de la loi du 14 flor. Boileau, il requiert qu'ils soient traduits devant an 10, n'a condamné le délinquant qu'à 50 fr. le tribunal de police correctionnelle.- Ordon- d'amende. - Pourvoi de l'administration des forêts, nance conforme du directeur du jury.

basé sur ce que le délit était passible de l'amende En conséquence, les accusés, la veuve excep de 100 fr. portée par l'art. 10 du tit. 31 de l’ortée, sont mis en jugement; mais le 26 juill.

donn, de 1669. (1) V. conf., Cass. 9 vend. an 10, et la note; Mer nouv. leg., vo Pêche, sect. 3, S 4, n° 3. — Aujour· in, Répert., V° Escroquerie, S 7.

d'hui, les faits de pèche sans licence ou avec des 1

filets prohibés , forment deux délits distincts qui (2) V. Cass. 2 déc. 1810; Merlin, Répert., vo sont prévus et punis par les art. 5 et 28 de la loi Pêche, S2 -05; Favard de Langlade, Rép. de la du 15 avril 1829, sur la pêche fluviale.

.30 AUTAS ARRÊT.

SUPPRESSION D'ÉTAT.-ACTION PUBLIQUE. LA COUR ;-Vu l'art. 10, tit. 31 de l'ordonn. L'action publique contre un délit de suppresde 1669,- Attendu que la disposition de cet ar sion d'état, ne peut être poursuivie qu'après ticle a toujours été généralement appliquée à l'u qu'il a été statué par les tribunaux civils sage des engins prohibés, soit dans les rivières sur la question d'état. (Art. 326 et 327, C. navigables, soit dans celles qui ne le sont point, civ.) (1) et soit que ces engins se trouvent employés par

(Jourdain.) des maîtres pêcheurs ou par des particuliers Sur la poursuite de la partie publique, Marien'ayant aucun permis de pêche; — Qu'à l'égard Anne Jourdain a été traduite comme faussaire de ces derniers, l'usage des engins prohibés ajoute devant la Cour de justice criminelle spéciale du un délit plus grave à celui qu'ils commettent déjà département du Calvados, pour avoir fait inscrire en pêchant sans licence et au préjudice des pro- sur les registres de l'état civil, sous le nom de sa priétaires ou fermiers ; - Que la loi du 14 flor. fille, un enfant qui n'était pas né d'elle, et en an 10 n'a point dérogé aux dispositions de l'ord. avoir signé la déclaration. L'accusée a avoué le de 1669, dont l'exécution a été renouvelée par fait; mais elle a cherché une excuse dans le motif plusieurs lois, et notamment par l'art. 609 du qu'étant devenue enceinte des æuvres de JeanCode du 3 brum, an 4; - Que d'ailleurs la loi du François Mengeant, dont le père s'opposait à leur 14 flor. an 10 n’a statué que sur la prohibition mariage, et son enfant étant mort avant de naître, générale de la pêche, même avec des filets permis, elle s'était procuré à Paris, pour 4 louis, une et dans l'intérêt des fermiers, ce qui résulte es petite fille qu'elle et Mengeant avaient présentée sentiellement de ce que cette loi n'est point un commé leur enfant à l'officier de l'état civil, dans règlement spécial sur la pêche, mais est relative l'espoir qu'ils parviendraient ainsi à faire cesser aux contributions indirectes de l'an 11, et a eu l'opposition de Mengeant père. pour objet d'en améliorer les produits; qu'elle a Le 18 nov. 1808, arrêt de la Cour spéciale, qui, seulement reproduit avec des peines plus sévères vu l'art. 2 de la loi du 23 flor. an 10, et attendu les dispositions de l'art. 1er, tit. 31, de l'ordonn qu'il s'agissait d'un faux en écritures publiques, de 1669, sur la prohibition générale de la pêche se déclare compétente. sans déroger à l'art. 10 du même titre, qui statue Cet arrêt, déféré à la Cour de cassation, a été sur la pêche avec des engins prohibés; -Que s'il cassé le 25 du même mois (V. à cette date); et résulte de la comparaison des peines prescrites l'affaire ayant été renvoyée devant la Cour spépar la loi de l'an 10, ordonn. de 1669, que la pêche ciale de l'Orne, cette Cour, par arrêt du 18 féavec des filets permis peut être aujourd'hui punie vrier 1809, s'est déclarée incompétente jusqu'à d'une amende dont le maximum est de 200 fr., ce que l'autorité civile eût prononcé sur la questandis que l'amende pour l'usage des engins pro tion d'état.-L'arrêt du 18 février 1809 ayant, à bibés reste toujours fixée à 100 fr., cette diffé son tour, été soumis à l'examen de la Cour de rence, qui laisse un délit plus grave soumis à une cassation, il a été statué comme il suit : amende moindre, procède de ce qu'en reprodui

ARRÊT. sant, par la loi de l'an 10, la prohibition de l'art. LA COUR; Considérant que, d'après l'art. 1er, tit. 31 de l'ordonnance, le législateur a ag 327 du Code civil, l'action criminelle contre un gravé les amendes à raison de l'augmentation de délit de suppression d’état ne peut commencer toutes les valeurs, aggravation qui serait égale- qu'après le jugement définitif sur la question ment étendue aux peines de l'art. 10, si le légis- d'état ; que, d'après l'art. 326 du même Code, les fateur s'occupait de la révision et de la reproduc- tribunaux civils sont seuls compétens pour station de cet article;-Qu'au surplus, cette circon tuer sur les réclamations d'état; — Considérant stance est indifférente pour l'exécution de cette que les tribunaux civils n'ont pas prononcé sur loi, qui doit conserver toute son autorité tant P'état dont la suppression est imputée à Mariequ'elle n'est pas expressément abrogée; et que, Anne Jourdain ;-Confirme, etc. tant qu'elle subsistera, on ne peut pas supposer,

Du 2 mars 1809.-Sect. crim.-Prés., M. Barqu'un particulier non pourvu de licence, double-ris. -Rapp., M. Vergès. ment répréhensible quand il pêche avec des engins prohibés, peut n'être condamné qu'au mi EAU (COURS D'). — JUGE DE PAIX. - COMPÉnimum de l'amende prescrite par la loi de l'an 10,

TENCE. tandis qu'un maître pêcheur serait puni de l'a La competence des juges de paix relativement mende de 100 fr., et même de punition corporelle, aux cours d'eau, s'étend, non-seulement à conformément à l'art. 10 de l'ordonnance, s'ií ceux qui servent à l'arrosement des prés, commettait le même délit;- Que, dès lors, il est mais encore à tous autres, quel que soit l'ucertain que la Cour de justice criminelle du dé saye que l'on puisse en faire (2) partement de la Loire-Inférieure a fait, par son (Bardet Desjours-C.Caillot let autres.)-ARRÊT. arrêt, une fausse application de l'art. 14, tit. 5, LA COUR; – Attendu que l'art. 10, tit. 3, de de la loi du 14 flor. an 10, au délit dont le nommé la loi du 24 août 1790, loin de restreindre aux Maurice était prévenu, et a violé la disposition cours d'eau servant à l'arrosement des prés, ou de l'art. 10, tit. 31, de l'ordonn. de 1669, dont les aux entreprises commises sur de tels cours d'eau peines auraient dû être prononcées indépendam- la juridiction des justices de paix, l'étend au conment des dommages et intérêts dus aux parties traire à toutes les actions possessoires; -- Reintéressées ;-Casse, etc.

jette, etc. Du 2 mars 1809. --Sect. crim.- Prés., M. Bar Dú 2 mars 1809.-Sect. req.-Prés., M. Henris. - Rapp., M. Guieu. – Concl., M. Jourde, rion-Rapp., M. Bailly. - Concl., M. Thuriot, subst.

subst.-Pl., M. Saladin. (1) V. deux arrêts du 10 mess. an 12, et nos ob nous recueillons ; l'art. 6 dispose en effet : « Les juge sorvations V. aussi Mangin , Traité de l'act. pub., de paix connaissent..... des entreprises commisess ne 188, et Legraverend, Lég.crim. (édit.belge), dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irriga1. 1er, p. 48.

tion des propriétés, et au mouvement des usines et - (2) La loi du 6 juin 1838 sur les justices de paix administrative dans les cas déterminés par les lois

moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité a décidé cette question dans le sens de l'arrêt que et par les règlemens. »

[graphic]

BOISSONS. – COMMISSIONNAIRE. — ACQUIT-A- ; QUESTION PRÉJUDICIELLE. — PATURAGE. CAUTION.-Excuse.

- PROPRIÉTÉ. Le commissionnaire qui soutient avoir reçu Lorsque le prévenu d'un délit de pâturage,

des boissons pour le compte d'autrui, ne excipe d'un droit de servilude de pâlurage peut, devant les tribunaux, suppléer à l'ac sur les terres le délit a été commis, cette quit-à-caution dont elles auraient être exception fait naître une question préjudiaccompagnées, par un certificat des em cielle de propriété qui doit être renvoyée à ployés de la régie attestant que le droit a l'examen des tribunaux civils (2). élé payé et que le nom du commissionnaire

(Closset.)— ARRÊT. a été substitué par erreur à celui de l'ache

LA COUR ;-Altendu que, devant le tribunal teur. C'est à l'administration seule qu'il ap de police, le sieur Closset a constamment opposé partient d'apprécier les faits qui se sont

l'exception d'incompétence, en soutenant que le passés soit avant, soit après le procès-ver

sieur de Mailleu, dont il exploitait les terres bal (1).

comme fermier, avait un droit de servitude de (Droits réunis–C. Guillemet.)

pâturage sur les parties du territoire de la comDans l’espèce, une saisie de six barriques d'eau inune d'Oley, où le troupeau dont il s'agit avait de-vie avait eu lieu à Vannes le 14 avril 1806, au

été trouvé pâturant; que cette prétention faisait préjudice du commissionnaire Guillemet, chez naître une question préjudicielle de propriété, lequel elles s'étaient trouvées sans acquit-à-cau- qui ne pouvait être jugée que par les tribunaux tion. Guillemet représenta qu'il n'avait point civils, et qui, par conséquent, suspendait néces: reçu ces eaux-de-vie pour son compte, mais bien

sairement l'exercice de la juridiction du tribunal pour celui d'un sieur Fougères, et il signifia un de police: Par ces motifs, et vu l'art. 456 dų certificat du receveur des droits réunis à Bor

Code des délits et des peines, - Casse dans l'indeaux, attestant qu'en effet il avait été délivré le

térêt de la loi, etc. 3 avril un congé de six barrigues d'eau-de-vie

Du 3 mars 1809. – Sect. crim. — Prés., M. vendues par un sieur Mares à Fougères, qu'ellus Barris.--Rapp., M. Rataud.-Concl., M. Jourde, avaient éié expédiées pour le compte de Fougères subst. à lui Guillemet, et que c'était par erreur que l'employé avait porté sur le congé Guillemet acheteur

DOUANES. - DENRÉES COLONIALES, – SAISIE. au lieu de Fougères.-Guillemet fut renvoyé des poursuites ; mais la régie s'est pourvue en cassa

Lorsqu'une saisie de denrées coloniales a été tion.

faite sur un inconnu, l'instruction peut être ARRÊT.

continuée et le jugement rendu contre cet LA COUR; Vules art. 9 et 34 du décret du inconnu, encore bien que le propriétaire des 5 mai 1806; Altendu qu'il résulle du procès

marchandises ait réelamé à l'audience, s'il verbal en bonne forme , dressé par les commis,

n'a formé aucune demande régulière d'inque les six barriques d'eau-de-vie expédiées par

tervention et s'il n'a pas justifié de sa proFougères, l'avaient été sans acquit-à-caution ;

priété. Attendu que celle pièce n'a pu être suppléée ni

(Geyssens.)-ARRÊT. par le congé représenté par Guillemet, ni par le LA COUR ;-Vu l'art. 4, de la loi du 11 prair. certificat portant que le droit avait été payé; an 7; — Attendu qu'il s'agissait, dans l'espèce, Que la contravention ainsi matériellement établie, d'une saisie de denrées coloniales ; Que ladilé il n'est pas au pouvoir des tribunaux de l'excuser

saisie ayant été faite sur un inconnu, et la citapar ce qui s'est passé ayant ou après le procès tion pour comparaître devant le tribunal de police verbal, parce que l'effet alténuatif de ces circon correctionnelle à l'audience du 23 déc. 1806, stances est du ressort des corps administratifs ayant été donnée conformément à la loi, c'est chargés de la perception de l'impôt, et autorisés régulièrement qu'au jour indiqué il a été procédé par la loi à accorder remise totale ou partielle des au jugement sur le fond, par défaut, contre ledit peines encourues ;-Qu’ainsi, c'est en violant les inconnu qui ne s'était pas présenté ;

Que le articles cités que la Cour de justice criminelle du sieur Geyssens n'ayant formé valablement audépartement du Morbihan a affranchi Guillemet cune demande en intervention, comme propriéde la peine par lui encourue : Par ces motifs ; taire des objets saisis, ne pouvait se prévaloir, -Casse, etc.

dans la suite, de ce qu'il n'avait été ni cilé ni Du 2 mars 1809.-Sect. crim.- Prés., M. Bar entendu lors du jugement rendu par défaut conris. Rapp., M. Brillat-Savarin. - Concl., M. tre l'inconnu, pour demander la nullité dudit Jourde, subst.

jugement;

Que le jugement avait acquis l'autorité de la RENTE.-DivisiBILITÉ.

chose jugée en faveur de l'administration des Une rente en grains peut ètre divisée et payée douanes, faute d'avoir été attaqué dans la forme

par portions quoiqu'elle forme le prix d'un et dans les délais prescrits par la loi du 11 prair. objet indivisible.

an 7, et qu'ainsi l'effet ne pouvait plus en élre (Karcher.)

détruit par aucune voie ;-Qu'en le jugeant ainsi, Du 2 mars 1809.-Sect.req.-Rapp.,M.Bailly. et en déclarant en conséquence le sieur Geyssens

(1) Cette solution montre avec quelle rigueur est autre que celui qui était indiqué sur le congé qui appliqué ce principe du droit fiscal qu'aucunes bois. l'accompagnait, ce congé ne pouvait s'appliquer à sons ne doivent voyager sans congé ou expédition, la pièce de cidre; que la contravention se trouvait puisqu'une erreur reconnue et attestée par les agens matériellement établie, et que l'appréciation des mêmes de l'administration, ne peut faire disparaitre faits allégués par les prévenus pour prouver leur la contravention et dispenser les tribunaux de pro bonne foi n'appartenait pas aux tribunaux.-Ce der. noncer les condamnations qui en sont la consé nier point est également constant, et il a été consaquence. C'est d'après le même principe qu'il a cré par de nombreux arrêts. V. Cass. 29 mars 1806; été jugé, par arrêt de Cass. du 3 mars 1809 (aff. 5 nov. 1807; 29 mai 1811; 9 juin 1826; 26 mai 1827. Martin), que lorsqu'il résultait des déclarations (2) v. dans le même sens, Cass. 1 er frim. an 8; de la femme du prévenu, représentant légalement | 27 germ, an 9; 26 pluy, et 9 fruct. an 10; 7 fruct. son mari, que le vand ur d'une pièce de cidre était an 12.

non recevable dans l'opposition par lui formée 61 de la loi du 22 frim. an 7, ne s'applique audit jugement du 23 déc., le jugement rendu point au cas d'amendes encourues par un par le tribunal correctionnel, le 12 mai suivant, notaire pour défaut d'inscription, sur son était, sous ce rapport, conforme à la loi; - Que répertoire, des actes qu'il a reçus. Dans ce cependant la Cour de justice criminelle dont cas, l'action de la régie dure 30 ans (2). l'arrêt est attaqué, a annulé non-seulement le

(Enregistrement —C. Locamus.) jugement du 12 mai, qui a rejeté l'opposition de Deux procès-verbaux du préposé de la régie, Geyssens, mais même celui du 23 déc., sur le

du 29 prair. an 13, constataient que le sieur Lomotif que Geyssens n'ayant été cité ni entendu, camus avait omis d'inscrire sur ses registres dix ledit jugement avait été irrégulièrement rendu, actes passés depuis le 30 flor. an 5 jusqu'au 30 et ne pouvait lui être opposé ; — Mais que, dès que la saisie avait été valablement poursuivie sur

brum. an 7, et six depuis le 4 vent. an 7 jusqu'au

27 prair. an 13. Le sieur Locamus fut poursuivi l'inconnu déclaré tel au procès-verbal, et que le

en paiement de l'amende encourue pour chacune jugement rendu par défaut contre ledit inconnu

des contraventions. Le sieur Locamus opposa 'était passé en force de chose jugée, il n'était plus au pouvoir de la Cour de justice criminelle de

la prescription de deux ans. Le tribunal civil de

Castres accueillit cette fin de non-recevoir. faire perdre à la régie des douanes le bénéfice qui lui était irrévocablement acquis ;-Casse, etc.

Pourvoi en cassation pour fausse application

de l'art. 61 de la loi du 22 frim. an 7, et violation Du 3 mars 1809.-Sect. crim.-Rapp., M. Ra

des principes anciens et nouveaux sur la prescriptaud.-Concl., M. Jourde, subst.

tion.

ARRÊT.
CONTUMAX.-SURSIS.

LA COUR;-Vu l'art. 61 de la loi du 22 frim. Un tribunal criminel commet un excès de

an 7; — Attendu qu'il est de principe général pouvoir lorsqu'il suspend, hors des cas fixés que les actions ne sont éteintes que par la prepar la loi, les poursuites dirigées contre un

scription de trente ans; que les prescriptions accusé contumax, en lui accordant un délai

d'une moindre durée sont des exceptions quelon pour se représenter volontairement. (C. 3

ne peut invoquer qu'autant qu'elles sont établies brum. an 4, art. 462 et 468.) (1)

par le texte précis d'une loi; - Que l'art. 61 de la (Venerio Mory.)—ARRÊT.

loi du 22 frim. an 7, qui établit des prescriptions LA COUR; – Vu les art. 154 et 108 du décr. de deux, de trois et de cinq ans, ne s'applique du 15 mess. an 13, sur l'administration de la qu'au cas où il s'agit d'un droit non perçu sur justice dans les départemens de Gênes, de Mon une disposition particulière d'un acte présenté à tenotte, des Apennins et de Marengo; et 456 du l'enregistrement, d'un supplément de perception Code des délits et des peines; - Attendu que, insuffisamment faite, d'une fausse évaluation ou soit d'après les dispositions des lois générales, d'une omission de biens dans une déclaration, de soit d'après la disposition particulière de l'art. la restitution d'un droit perçu, ou enfin de suc108 du décret préciié, la poursuite et le jugement cession non déclarée;-Que cet art. 61 ne parlant des délits ne peuvent être suspendus par aucun pas des poursuites relatives à des amendes enacte ;-Que cependant dans l'espèce, la Cour de courues pour défaut d'inscription sur son réperjustice criminelle dont l'arrêt est attaqué, s'ap toire des actes reçus par un notaire, le tribunal puyant sur un prétendu usage des anciens tribu civil de Castres a fait, dans l'espèce, une fausse naux de la Ligurie, qui se trouverait formelle application dudit art.,- Donne défaut contre Loment aboli par la loi nouvelle, s'est permis de camus, non comparant; - Et statuant au prinsuspendre les poursuites contre le nommé Vene cipal, -Casse, etc. rio Mory, prévenu de crime emportant peine af Du 6 mars 1809.-Sect. civ.- Rapp., M. Liflictive, et contre lequel il était procédé par con ger-Verdigny.-Concl., M. Daniels, subst. tumace, puisqu'en lui accordant un délai de six jours pour se représenter volontairement à jus

ORDRE.-APPEL.-FORCLUSION. tice, elle arrêtait, pendant ce délai, l'exécution

Sous la loi du 11 brum. an 7, le créancier insdes mandats décernés contre ledit Venerio Mory;

crit qui ne s'était pas présenté à l'ordre, ne -Casse, etc. Du 3 mars 1809. — - Sect. crim. - Prés., M.

pouvait appeler du jugement qui l'avait hoBarris.-Rapp., M. Rataud. --Concl., M. Jourde,

mologué, et contester les collocations (3). subst.

(Thomas-C. Lebreton.)

Il s'agissait de distribuer le prix d'immeubles BOISSONS. - Aveu.-EXCUSE.

que le sieur Pradel avait acquis du sieur MauDu 3 mars 1809 (aff. Martin).- Cass. - V. la blanc, le 4 germ. an 13, au prix de 8,395 fr. note sur l'arrêt de Cass. du 2 mars 1809 (aff. Les héritiers Lebreton, créanciers du vendeur, Guillemet).

ont ouvert un procès-verbal d'ordre, le 28 prai

rial suivant. Le procès-verbal a été notifié à tous RÉPERTOIRE.-Notaire.-AMENDE. - PRE les autres créanciers inscrits, au nombre desquels SCRIPTION.

était le sieur Thomas.-Celui-ci ne s'est pas préLa prescription de deux ans établie par l'art. senté à l'ordre. Le procès-verbal a été clos le 2

(1) V. les art. 465 et 469 du Code d'instr. crim., traire, 4 janv. 1814.-L'art. 14 de la loi du 28 juin qui ont reproduit les art. 462 et 468 du Code du 3 | 1824, soumettant à la prescription de deux ans toubrum.an 4. Les Cours d'assises peuvent, d'après ces tes les amendes de contravention prononcées par la articles, accorder un sursis à l'accusé, en cas d'ex loi du 22 frim. an 7, celle dont il s'agissait dans cuse légitime régulièrement présentée. Mais, dans l'espèce de l'arrêt que nous recueillons ici, s'y trouve l'espèce, il s'agissait d'un sursis accordé, non sur maintenant comprise. une excuse légitime, mais d'après un ancien usage (3) V. anal. dans le même sens, Paris, 6 therm. des tribunaux liguriens. C'est sous ce rapport que an 13. V.cependant Cass. 22 janv. 1806.-La quesl'arrêt cassé contenait un excès de pouvoir. V. sur tion ne serait pas douteuse aujourd'hui, en présence cet arrêt, Legraverend, Lég. crim., (édit. belge), de l'art. 759'du Code de proc., suivant lequel le t. 2, p. 375.

juge commissaire, en faisant la clôture de l'ordse (2) V. conf., Cass. 10 déc. 1806, et en sens con prononce la déchéance des non-produisans."' =)

[graphic]
[graphic]

fruct. an 13, et homologué le même jour. Le sieur | tres créanciers ;-Que, dans l'espèce, le demanThomas n'a point été colloqué, ou ne l'a pas été deur n'a contesté ni les inscriptions, ni aucune utilement, tandis que les héritiers Lebreton, dont des créances de ceux qui ont figuré dans l'ordre, l'inscription était nulle, à ce qu'il parait, ont été et que, par conséquent, en le déclarant non replacés en ordre utile. - Le 10 du même mois, le cevable dans son appel, l'arrêt attaqué a fait une jugement d'ordre a été notifié à tous les créan- juste application de la loi;-Rejette, etc. ciers, notamment à Thomas. Des bordereaux Du 6 mars 1809.-Sect. civ.--Prés., M. Libode collocation ont été délivrés, et le sieur Pradel, rel. - Concl. contr., M. Daniels, subst. - Pl., acquéreur, en a payé le montant.

MM. Parent-Réal et Dupont. Les choses étaient en cet état , lorsque, le 22 fruct.an 13, le sieur Thomas a interjeté appel du jugement, prétendant que l'inscription des héri

RECEVEUR DE DENIERS PUBLICS. tiers Lebreton était nulle.

AVANCES.-RESTITUTION. Les héritiers Lebreton ont soutenu l'appel non

Le receveur démissionnaire n'a d'action directe recevable, parce que tout était consommé, et

contre l'administration, pour les avances parce que le sieur Thomas n'ayant pas contesté

qu'il peut avoir faites, que lorsque les objets l'ordre en première instance, il ne pouvait le

pour lesquels elles ont eu lieu sont tombés en faire sur l'appel, d'après les art. 32, 33 et 34 de

non-valeur. Dans tout autre cas, le rembourla loi du 11 brum. an 7, le dernier portant que,

sement de ces avances ne peut étre demandé ( nonobstant l'appel, les collocations qui n'au

qu'au successeur à l'emploi. (L. 27 mai 1791, raient pas été contestées recevront leur exécu

tit. 5, art. 58.) (1) tion. )

(Enregistrement-C. Caplane.) La Cour d'appel de Poitiers a rejeté l'appel du Sur la démission de sa place de receveur de sieur Thomas :-«Considérant que Thomas ne l'enregistrement, le sieur Caplane compte avec le s'est présenté, ni au procès-verbal d'ordre, ni de vérificateur de la régie, et veut retenir , sur les vant les premiers juges, pour contester l'état des deniers de sa recetle, 276 francs 49 centimes, inscriptions, ou les titres des créanciers inscrits; montant de frais de poursuites parlui faits.-Ceque, par conséquent, les juges de première in- lui-ci s'y refuse, sur le motif qu'ils portent sur stance ont dû, conformément à la loi du 11 brum. des objets bons à recouvrer, et que c'est au sucan 7, procéder au règlement de l'ordre sur l'état cesseur du sieur Caplane à l'en remplir; et il déproduit des inscriptions, lequel état, aux termes cerne, par suite, une contrainte pour avoir paiede ladite loi, a dû tenir lieu de production pour ment de cette somme. ceux des créanciers qui ne s'étaient pas présen Le sieur Caplane forme opposition à cette contés;-Que l'opération a été faite et consommée trainte, et prétend que la mesure à laquelle le d'une manière conforme à la loi: - Ce qui suffit vérificateur veut le so nettre, de regarde que le pour que Thomas ne puisse attaquer, par voie receveur qui continue ses fonctions, et non celui d'appel, une réclamation qu'il n'a pas formée par qui a donné sa démission. les moyens que la loi indiquait. »

Jugement du 15 déc. 1806, rendu par le tribuPOUR VOI en cassation, pour excès de pouvoir nal du deuxième arrondissement des Landes, et fausse application des art. 32, 33 et 34 de la qui accueille ce système en s'appuyant principaleloi du 11 brum. an 7.-Le demandeur a dit que ment sur ce que la démission du sieur Caplane nulle part la loi de brumaire n'avait interdit la eyant rompu tous ses rapports avec l'administrafaculté d'appeler au créancier inscrit qui ne s'é- tion, l'a laissé sans qualité pour poursuivre le tait pas présenté à l'ordre; que c'était abuser de recouvrement de ses frais, dont son successeur la loi que de faire résulter une interdiction des sera, au reste, facilement rempli, s'il veut en sui. expressions de l'art. 34 : « Nonobstant l'appel, yre la rentrée.- Pourvoi. les collocations qui n'auraient pas été contestées

ARRÊT. recevront leur exécution ;» que ces mots ne vou LA COUR ;-Vu les art. 58, tit. 5 de la loi du laient rien dire autre chose, sinon que les créan 27 mai 1791, et 66 de la loi du 22 frim. an 7; ciers dont les collocations ne seraient point atta Et attendu que, d'après ces articles, il faut disquées en appel, les feraient exécuter et en recueil- tinguer, pour savoir qui doit rembourser au releraient le bénéfice, nonobstant les débats mus ceveur qui quitte ou est destitué, les frais de entre d'autres créanciers; que, par conséquent, poursuites par lui faits , entre le cas où les objets cette disposition de la loi n'avait aucun trait á pour lesquels ils ont été faits sont bons à recoul'espèce; d'où il fallait conclure que son appel vrer,

et celui où ces objets sont tombés en non avait été recevable. - Il s'est autorisé fortement valeur; - Qu'au premier cas (et c'est celui de d'un arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 l'art. 58 de la loi du 27 mai 1791, tit. 5), ce remjanv. 1806 (V. à cette date), lequel, suivant lui, boursement ne doit être fait que par le receveur décide en faveur de l'appel, dans une espèce qui succède à l'emploi, qu'il y ait changement ou parfaitement semblable à la sienne.

même destitution de l'emploi ;-Et qu'au second M. Daniels, substitut du procureur général, a cas (et c'est celui de l'art. 66 de la loi du 22 frim. pensé que la fin de non-recevoir accueillie par la an 7), ce remboursement peut être exigé direcCour d'appel de Poitiers, autorisée aujourd'hui tement de l'administration;

Attendu que,

de par le Code de procédure, ne l'était point par la l'aveu de Caplane, et même d'après le jugement loi du 11 brum. an 7, qui régissait les parties ; attaqué, les frais de poursuites dont il s'agit ont -Qu'ainsi, il y avait dans l'arrêt, sous ce rap été faits pour des objets bons à recouvrer; Et port, excès de pouvoir, et conséquemment ma qu'ainsi le remboursement n'en pouvait être tière à cassation.

exigé par Caplane que du receveur qui doit lui ARRÊT (après délib.en ch. du cons.). succéder ;- Attendu que, sous le prétexte de sa LA COUR;—Altendu qu'il résulte de l'ensem démission, qui avait rompu ses rapports avec ble des dispositions de la loi du 11 brum. an 7, l'administration et l'avait laissé sans qualité pour relatives aux ordres et distributions, notamment poursuivre le recouvrement de ces frais, ce juge de l'art. 34, que la faculté d'appeler n'appartient à un ou plusieurs créanciers qu'autant que ceux (1) Cet arrêt est le seul qui ait statué sur la quesci ont élevé des contestations sur la validité, soit tion qu'il résout. V. Merlin, Rép., vo Enregistres des inscriptions, soit des titres et pièces des au ment (droit d), 61.

« EdellinenJatka »