Sivut kuvina
PDF

communes qui ont cru traiter avec un véritable agent du gouvernement, intention réalisée par les escroqueries que le prévenu reconnait avoir commises a l'aide de ce déguisement ; Relativement a la fabrication des vingt-deux prétendus bordereaux d'arpentage , aux notes d'envoi de ces prétendus travaux, et aux prétendus ordres de l'adjudant général géomètre, notes et ordres que l'oussart a déclaré avoir luimême apposés sur les bordereaux : - Qu'il en est de même de ces faits, quant à leur matérialité et à leur moralité, puisqu'ils ont eu tous pour objet de favoriser des escroqueries qui n'ont eu lieu vraisemblablement à l'égard des communes que parce qu'on leur a présenté des tableaux imaginaires revêtus d'ordres faux, et qu'on leur présentait néanmoins comme émanés d'un agent du gouvernement, dans l'objet de capter leur confiance et de tromper leur bonne foi ;-Que, dès lors, en considérant les faits sous ces raports, lesquels constituent des faux caractérisés, a Cour de justice criminelle et spéciale du déartement des Ardennes n'a pu, sans violer la oi, ne pas leur attacher le caractère de culpabilité qui rendait nécessaire l'application des dispositions de l'art. 2 de la loi du 23 flor. an 10; -Casse, etc. Du 2 mars 1809.-Sect. cr.-Prés., M.Barris. -Rapp., M. Guieu.-Concl., M. Jourde, subst.

STELLIONAT.-EscRoQUERIE. Le stellionat ne peut donner lieu qu'à une action civile : il ne peut donc ètre poursuivi devant le tribunal correctionnel, comme con stituant le délit d'escroquerie.(L. 19-22 juill. 1791, tit. 2, art. 35.)(1)

Collignon, Thisse et Boileau-C. Fremion.) ne difficulté s'était élevée entre le sieur Fremion et le sieur Collignon fils. Par transaction du 10 nov. 1807, elle fut réglée. Le sieur Collignon fils fut déclaré débiteur de 12,000 francs, sous le cautionnement de la dame Collignon qui devait fournir une hypothèque au sieur Fremion Cet arrangement est fait par l'entremise d'un sieur Boileau. - Le lendemain 11 novembre, on se transporte chez un notaire. La un acte est passé ou la veuve Collignon se reconnait, conjointement avec son fils, debitrice de 12,000 francs envers le sieur Fremion, et hvpothèque a cette créance divers immeubles. Pour ne pas faire de double emploi, la transaction du 10 novembre est quittancée.-Mais les biens donnés en hypothèque étaient vendus, dès le 29 novembre précédent, à un sieur Thisse, qui avait fait transcrire son contrat.-Trompé et déchu , le sieur Fremion rend plainte en escroquerie contre la veuve Collignon, contre son fils, le sieur Thisse acquéreur, et le sieur Boileau médiateur, qu'il accuse tous de s'être concertés pour le faire désister de ses prétentions, au moyen d'une hypothèque imaginaire.-Sur cette plainte, le magistrat de sûreté de Montmédy est d'avis que la veuve Collignon soit renvoyée au civil, attendu qu'elle n'est prévenue que d'un simple stellionat; mais à l'égard de Collignon fils, Thisse et Boileau, il requiert qu'ils soient traduits devant le tribunal de police correctionnelle.-Ordonnance conforme du directeur du jury. En conséquence, les accusés, la veuve exceptée, sont mis en jugement ; mais le 26 juill. (1) V. conf., Cass. 9 vend. an 10, et la note; Merin, Répert., Escroquerie, § 7.

[ocr errors]

- 1808, le tribunal correctionnel prononce leur

renvoi a fins civiles, par les motifs que les faits articulés contre eux n'ont pas le caractère du délit d'escroquerie, tel qu'il est défini par l'art. 35, tit. 2, de la loi des 19-22 juill. 1791; que le contrat de vente ayant été transcrit, il n'a tenu qu'au plaignant de s'assurer si les biens hypothéqués étaient encore dans la main de la veuve Collignon ;-Qu'au total , il ne s'agit que d'un stellionat, c'est-à-dire d'un délit qui, dans l'état de notre législation actuelle, ne peut être poursuivi criminellement, et que si le principal auteur du délit doit être renvoyé au civil, à plus forte raison, ses complices doivent y être renvoyés.- Le sieur Fremion appelle de ce jugement.-Par arrêt de la Cour de justice criminelle du département de la Meuse, du 16 nov. 1808, il est infirmé.Collignon, Thisse et Boileau sont condamnés chacun à 100 francs d'amende, à quatre mois de prison, et à demeurer solidairement garans envers Fremion des 12,000 francs : « Attendu, ce sont les motifs de l'arrêt, qu'il résulte des déclarations des témoins, des débats et des pièces de la procédure, que par dol et à l'aide d'espérances chimériques, Collignon, Thisse et Boileau ont, de complicité, amené Fremion à souscrire la transaction du 10 nov. 1807, et l'obligation authentique du lendemain 11, pour escroquer tout ou partie de la fortune dudit Fremion. »-Pourvoi. ARRÈT.

LA COUR;-Vu les art. 35 de la loi du 22 juill. 1791, et 2059 du Code civil ;-Attendu que des faits retenus tant dans le jugement du tribunal de police correctionnelle que dans l'arrêt attaqué, il ne résulte autre chose, si ce n'est ua stellionat commis par la veuve Collignon, en hypothéquant à la créance qu'elle consentait envers Fremion, des immeubles dont elle n'était plus propriétaire ;-Que ce fait, quoique condamnable en lui-même, n'est cependant point du ressort des tribunaux correctionnels qui ne peuvent être saisis qu'en vertu d'un texte de loi positif; qu'il est au contraire de la compétence des tribunaux civils, et puni de peines civiles, suivant la disposition du Code ;-Qu'en dernière analyse, Fremion ne peut se plaindre qu'à luimême de s'être confié à la bonne foi de la veuve Collignon, sur la réalité d'un fait qu'il eût pu facilement vérifier; - Qu'ainsi, il y a excès de pouvoir, fausse application de la loi et violation de l'art. 2059 ci-dessus cité;-Casse, etc.

Du 2 mars 1809.-Sect. crim.- Rapp., M. Brillat-Savarin.

[ocr errors]

Le fait de pèche, sans permis ni licence et avec un filet prohibé, est passible de l'amende portée par l'art. 10 du tit. 31 de l'ordonn. de 1669 (2). (Forêts-C. Maurice.) Maurice était prévenu d'un fait de pêche dans la Loire, sans permis ni licence et avec un filet prohibé.-Le tribunal correctionnel de Nantes, se fondant sur l'art. 14 du tit. 5 de la loi du 14 flor. an 10, n'a condamné le délinquant qu'à 50 fr. d'amende.-Pourvoi de l'administration des forêts, basé sur ce que le délit était passible de l'amende de 100 fr. portée par l'art. 10 du tit. 31 de l'ordonn. de 1669. nouv. lég., vo Péche, sect. 3, § 4, n° 3. - Aujourd'hui, les faits de pêche sans licence ou avec des filets prohibés , forment deux délits distincts qui sont prévus et punis par les art. 5 et 28 de la loi du 15 avril 1829, sur la pêche fluviale.

' ARRÊT.

,LA COUR ;—Vu l'art. 10, tit. 3l de l'ordonn. de 1669;—Attendu que la disposition de cet article a toujours été généralement appliquée à l'usage des engins prohibés, soit dans les rivières navigables, soit dans celles qui ne le sont point, et soit que ces engins se trouvent employés par des maîtres pêcheurs ou par des particuliers n'ayant aucun permis de péche; — Qu'a l'égard de ces derniers, l'usage des engins prohibés ajoute un délit plus grave a celui qu'ils commettent déjà en péchant sans licence et au préjudice des propriétaires ou fermiers; — Que la loi du u flor. an 10 n'a point dérogé aux dispositions de l’ord. de 1669, dont l'exécution a été renouvelée par

lusieurs lois , et notamment par l'art. 609 du

‘ode du 3 brum. an Æ; —Que d'ailleursla loi du 14 flor. an 10 n'a statué que sur la prohibition généralede la péche, même avec desfilets permis, et dans l'intérêt des fermiers, ce qui résulte essentiellement de ce que cette loi n'est point un règlement spécial sur la péche, mais est relative aux contributions indirectes de l'an l1, et a eu pour objet d'en améliorer les produits; qu'elle a seulement reproduit avec des peines plus sévères les dispositions de l'art. 19', tit. 3l, de l'ordonn. de 1669, sur la prohibition générale de la péche sans déroger à l'art. lodu même litre, qui statue sur la péche avec des engins prohibés-—Que s'il résulte de la comparaison des peines prescrites par la loi de l'an 10, ordonn. de 1669, que la péche avec des filets permis peut être aujourd'hui punie d'une amende dont le mazvimum est de 200 fr., tandis que l'amende pour l'usage des engins prohibés reste toujours fixée à 100 fr., cette différence, qui laisse un délit plus grave soumis a une amende moindre, procède de ce qu'en reproduisant, par la loi de l'an 10, la prohibition de l'art. 1°‘, tit. 31 de l'ordonnance, le législateur a aggravé les amendes a raison de l'augmentation de toutes les valeurs, aggravation qui serait également élendue aux peines de l'art. 10, si le législateur s'occupaitde la révision et de la reproduction de cet article;—Qu'au surplus, cette circonstance est indilTérente pour l'exécution de cette loi , qui doit conserver toute son autorité tant qu'elle n'est pas expressément abrogée; et que, tant qu'elle subsistera, on ne peut pas supposer, qu'un particulier non pourvu de licence, doublement répréhensible quand il péche avec des engins prohibés, peut n'être condamné qu'au minimum de l'amende prescrite par la loi de l'an 10, tandis qu'un maître pécheur serait puni de l'amendede 100 fr., etméme de puuitioncorporelle, conformément à l'art. l0 de l'ordonnance, s'il commettait le même délit;—Que, des lors, il est certain que la Cour de justice criminelle du département de la Loire-lnrérieure a fait, par son lrrêt, une fausse application de l'art. 14, tit. 5, de la loi du 1l flor. an l0. au délit dontle nommé Maurice était prévenu, et a violé la disposition de l'art. 10, tit. 31, de l'ordonn. de 1669, dont les peines auraient dû étre prononcées indépendamment des dommages et intérêts dus aux parties jntéresséesç-Casse, etc.

D112 mars 1809.—Sect. crim.—Pré;.,M. Barrls.b—- Rapp., M. Guieu. — ConcL, M. Jourde, su st.

[graphic][ocr errors][merged small]

SUPPRESSION lÿÉTAl-Acrrou punuoun. L'action publique contre un délit de suppression d'état, ne peut être poursuivie qu'après quïla été statue’ par les tribunauz civils sur la question d'état. (Art. 326 et 327, C.

civ. 1
H ) (Jourdaim)

Sur la poursuite de la partie publique, MarieAnne Jourdain a été traduite comme faussaire devant la Cour de justice criminelle spéciale du département du Calvados, pour avoir fait inscrire sur les registres del'état civil, sous le nom de sa fille, un enfant qui n'était pas né d'elle, et en avoir signé la déclaratiom-Uaccusée,a avoué le fait; mais elle a cherché une excuse dans le motif qu'étant devenue enceinte des œuvres de JeanFrançois Mengeant. dont le père s'opposait à leur mariage, et son enfantétant mort avant de naltre, elle s'était procuré a Paris, pour 6 louis, une petite fille qu’elle et Mengeant avaient présentée comme leur enfant à Folîficier de l'état civil, dans l'espoir qu'ils parviendraient ainsi a faire cesser l'opposition de Mengeantpère.

Le 18 nov. 1808, arrêt de la Cour spéciale, qui, vu l'art. ide la loi du 23 flor. an 10, etattendu qu'il s'agissait d'un faux en écritures publiques, se déclare compétente.

Cet arrét, déféré a la Cour de cassation, a été cassé le 25 du même mois (V. a cette date); et l'affaire ayant été renvoyée devant la Cour spéciale de l‘0rne, cette Cour, par arrêt du 18 février 1809, s'est déclarée incompétentejusqdà ce que l'autorité civile eùt prononcé sur la question d'état.—-L'arrét du 18 février 1809 ayant, à son tour, été soumis a l'examen de la Gourde cassation, il a été statué comme il suit :

111mm‘.

LA COUR; — Considérant que, d'après l'art. 327 du Code civil, l'action criminelle contre un délit de suppression d'état ne peut commencer qu'après le jugement définitif sur la question d'état; que, d'après l'art. 326 du même Code, les tribunaux civils sont seuls compétens pour statuer sur les réclamations (l'état; — Considérant que les tribunaux civils n'ont pas prononcé sur l'état dont la suppression est imputée a MarieAnne Jourdaim-(Ionfirme, etc.

Du 2 mars l809.-—Sect. crim.-Prés llLBarris. —Rapp., M. Verges.

EAU (COURS u‘). — Jnon m: PAIX. — Connu’:

rance.

La compétence des juges de pain: relativement auæ cours d'eau, s'étend, non-seulement à. ceux qui servent à Farrosemertt des prés, mais encore à tous autres, quel que soit l’usage que l'on puisse en faire (2).

(BardetDesjours——C.Caillot[et autresJ-Annxär. LA COUR; -—- Attendu que l'art. l0, tit. 3, de

la loi du 2L aoùt 1790, loin de restreindre aux

cours d'eau servant à Parrosement des prés, ou aux entreprises commises sur de tels cours d'eau la juridiction des justices de paix, l'étend au contraire à toutes les actions possessoires; —- Rejette, etc.

Du 2 mars 1809.-—Sect. req.—Pre's., M. Henrion—Rapp., M. Bailly. — 00net., M. Thuriot, subst.—Pl., M. Saladin.

[graphic][merged small]

BOISSONS. — COMMISSIONNAIRB. — AcQUlT-ACAUTION.—EXCUSE.

Le commissionnaire qui soutient avoir reçu des boissons pour te compte d'autrui, ne peut, devantles tribunaux, suppléer a l'acquit-à-caution dont elles auraient dû être accompagnées . par un certificat des cmployés de la régie attestant que le droit a été page‘ et que le nom du commissionnaire a été sitbslitué pur erreur a celui de l'acheteur. C'est à l'administration seule qu'il appartient d'apprécier les faits qui se sont pa:se's)soit avant, soit après le proces-verbal l .

( (Droits réunis-C. Guillemet.)

Dans l'espèce, une saisie de six barriques d'eaude-vie avait eu lieu a Vannes le li avril I806, au préjudice du commissionnaire Guillemet, chez lequel elles s'étaient trouvées sans acquit-à-caution. — Guillemet représente qu'il n'avait point. reçu ces eaux-de-vie pour son compte, mais bien pour celui d'un sieur Fougères, et il signifia un certificat du receveur des droits réunis à Bordeaux. attestant qu'en effet il avait été délivré le 3 avril un congé de six barriques d'eau-dédie vendues par un sieur Mares à Fougères, qu'elles avaient été expédiées pourle compte de Fougères a lui Guillemet, et que c'était par erreur que l'employé avait porté surle congé Guillemet acheteur au lieu de Fougères-Guillemet fut renvoyé des poursuites; mais la régie s'est pourvue en cassation.

ARRÊT.

LA COUR; —- Vules art. 9 et 3t du décret du 5 mai i806; — Attendu qu'il résulte du procèsverbal en bonne forme , dressé par les commis , que les six barriques «feau-de-vie expédiées par Fougères, l'avaient été sans acquit-à-caution ; — Attendu que cette pièce n'a pu étre suppléée ni par le congé représenté par Guillemet, ni par le certificat portant que le droit avait été payé; — Que la contravention ainsi inatériellemeiitétablic, il n'est pas au pouvoir des tribunaux de Pexcuser par ce qui s'est passé avant ou après le procèsverbal, parce que l'effet atténnatif de ces circonstances est du ressort des corps administratifs chargés de la perception de l'impôt, etautorisés parla loi a accorder remise totale ou partielle des peines encourues ;—Qu’ainsi, c'est en violant les articles cités que la Cour de justice criminelle du département du Morbiban a affranchi Guillemet de la peine par lui encourue : -— Par ces motifs; ——Casse, etc.

Du 2 mars 1809.-Sect. crim.-Prés, M. Barris. — Rapp., M. Brillat-Savarin. — Concl., M. Jourde, subst.

[graphic]

nENTEc-DIVISIBILITÉ. _

Une rama en grains peut être divisée et payes

par portions quoiquelle forme le prix: d'un

objet indivisible.

(Karchen)

Du 2 mars 1809.-Sect.req.—Rapp.,M.Bailly.

(l) Cette solution montre avec quelle rigueur est appliqué ce principe du droit fiscal qu’aucnnes_b_oissons ne doivent voyager sans congé ou ex édition, puisqu'une erreur reconnue et attestée par es agens mêmes de l'administration, ne peut faire disparaître la contravention et dispenser les tribunaux de prononcer les condamnations qui en sont la conséquence. C'est d'après le même rincipe qu’il a été jugé , par arrét de Cass. du 3 mars I309 (aff. Martin) , que lorsqu'il résultait des déclarations de la femme du prévenu, représentant légalement son mari, que le vendeur d'une pièce de cidre était

[graphic]

QUESTION PREJUDICIELLE. — PATUIIAGE. — PIIOPIIIÈTË.

Lorsque le prévenu d'un délit de pâturage , cœcipe d'un droit de servitude de pâturage sur les terres ou le délit a ËIÉ commis, cette exception fait naître une question préjudicielle de propriété qui doit être renvoyée à Feacamen des tribunaux civils (2).

(CIossetJ-snnñr.

LA COUR ;—Attendu que, devant le tribunal de police, le sieur Closset a constamment opposé l'exception d'incompétence , en soutenant que le sieur de Mailleu, dont il exploitait les terres comme fermier, avait un droit de servitude de pâturage sur les parties du territoire de la commune d‘0ley, ou le troupeau dont il s'agit avait été trouvé pâturnnt; que cette prétention faisait naître une question préjudicielle de propriété, qui ne pouvait être jugée que par les tribunaux civils, et qui, par conséquent, suspendait nécessairement l'exercice de la juridiction du tribunal de police : — Par ces motifs, et vu l'art. 456 du Code des délits et des peines, — Casse dans l'intérét de la loi, etc.

Du 3 mars 1809. — Sect. crim. — Prés., M.

[ocr errors]
[graphic][ocr errors]

Lorsqu'une saisie de denrées coloniale: a été faite sur un inconnu, l'instruction peut être continuée et le jugement rendu contre cet inconnu, encore bien que le propriétaire de: marchandises ait réclame‘ a l'audience , s'il n'a formé aucune demande régulière d'intervention et s'il n'a pas justifie’ de sa propriétd.

(GcyssensJ-Annùr.

LA COUIh-Vu l’art. L, de la loi du il prair. an 7;— Attendu qu'il s'agissait, dans l'espèce, d'une saisie de denrées coloniales; — Que ladite saisie ayant été faite sur un inconnu, et la citation pour comparaître devant le tribunal de police correctionnelle a l'audience du 23 déc. i806, ayant été donnée conformément à la loi, c'est régulièrement qu'au jour indiqué il a été procédé au jugement sur le fond, par défaut, contrc ledit inconnu qui ne s'était pas présenté;—Que le sieur Geyssens n'ayant formé valablement aucune demande en intervention, comme propriétaire des objets saisis. ne pouvait se prévaloir, dans la suite, de ce qu'il n'avait été ni cité ni entendu lors du jugement rendu par défaut contre l'iiicoiiiin, pour demander la nullité dudit jugement;

Que le jugement avait. acquis l'autorité de la chose jugée en faveur de ladministration des douanes. faute d'avoir été attaqué dans la forme et dans les délais prescrits par la loi du t1 prair. an 7, et qu'ainsi l'en'et ne pouvait plus en être détruit par aucune voie ;—Qu'en lejugeant ainsi. et en déclarant en conséquence le sieur Geyssens

[graphic]

autre que celui qui était indiqué sur le congé qui Paccompagnait, ce congé ne pouvait s’appliquer a la pièce de cidre; que la contravention se trouvait matériellement établie, et que l'appréciation des faits allégués par les prévenus pour prouver leur bonne foi n'appartenant pas aux tribunaux-Ce dernier point est également constant, et il a été consacré par de nombreux arrêts. I’. Cass. 29 mars i806; 5 nov. 1807;‘29 mai I811; 9jnin 1826; 26mai i827. (2) V. dans le même sens, Cass. l" frim. an 8; 27 Ërm. an 9; 26 pluv. et 9 fruct. «n10; 7 fruct 51| c A

[ocr errors]
[ocr errors]

non recevable dans l'opposition par lui formée audit jugement du 23 «loc., le jugement rendu par le tribunal correctionnel, le 12 niai suivant, était, sous ce rapport, conforme à la loi; —— Que cependant la Cour de justice criminelle dont l'arrêt est attaqué, a annulé non-seuleinent le jugement du 12 mai, qui a rejeté l'opposition de Geysseiis , mais même celui du 23 déc. , sur le motif que Geysseiis n'ayant été cité ni entendu, ledit jugement avait été irrégulièrement rendu, et ne pouvait lui être opposé ; — Mais que, dès que la saisie avait été valablement poursuivie sur l'inconnu déclaré tel au procès-verbal, et que le jugement rendu par défaut contre ledit inconnu était passé en force de chose jugée, il n’était plus au pouvoir de la Cour de justice criminelle de faire perdre a la régie des douanes le bénéfice qui lui était irrévocablement acquis ;—Casse, ete.

Du 3 mars 1809.—Seet. crim.—Rapp.,M. Rataud.—Concl., M. Jourde, subst.

CONTUMiHL-Sunsis.

Un tribunal criminel commet un eæcès de pouvoir lorsqu'il suspend, hors des cas fixés par la loi, les poursuites dirigées contre un accusé contumaœ, en lui accordant un délai pour se représenter volontairement. (C. 3 brum. an t, art. 462 et 468.) (1)

(Venerio MoryJ-Anitèr.

LA COUR; — Vu les art. 1st et 108 du décr. du 15 mess. an 13, sur l'administration de la justice dans les départemens de Gênes, de Montenotte, des Apennins ct de Marengo; et 456 du Code des délits et des peines; — Attendu que, soit d’après les dispositions des lois générales, soit d’après la disposition particulière de l'art. 108 du décret précité, la poursuite et lejugement des délits ne peuvent être suspendus par aucun acte ;—Que cependant; dans l'espèce, la Cour de justice criminelle dont l’ai'rêt est attaqué, s'appuyant sur un prétendu usage des anciens tribunaux de la Ligurie, qui se trouverait formellement aboli par la loi nouvelle, s'est permis de suspendre les poursuites contre le nommé Venerio Mory, prévenu de crime emportant peine afflictive, et contre lequel il était procédé par contumace, puisqu'en lui accordant un délai de six jours pour se représenter volontairement à justice, elle arrêtait, pendant ce délai, l'exécution des mandats décernés contre ledit Venerio Mory; —-Casse, etc.

Du 3 mars 1809. — Sect. crim. — Prés. , M. Bagris-Rapp, M. Rfllûud.—-C011Cl., M. Jourde, su st.

[ocr errors][merged small]
[graphic]
[graphic]
[graphic]
[blocks in formation]
[graphic]
[graphic]
[ocr errors]

6l de la loi du 22 frim. an 7, ne s'applique point au cas d'amendes encourues par un notaire pour défaut d'inscription, sur son répertoire, des actes qu'il a reçus. Dans c6 cas, l'action de la régie dura 30 an: (2).

(Enregistrement —C. Locamus.)

Deux procès-verbaux du préposé de la régie, du 29 prair. an 13, constataient que le sieur Locamus avait omis d'inscrire sur ses registres dix actes passés ilepuis le 30 flor. an 5 jusqu'au 30 brum. an 7,et six depuis le «t. vent. an7 jusqu'au 27 prair. an 13. Le sieur Locamus fut poursuivi en paiement de l'amende encourue pour chacune des contraventions. — Le sieur Locamus opposa la prescription de deux ans. Le tribunalqeivil de Castres accueillit cette fin de non-recevoir. _

Pourvoi en cassation pour fausse application de l'art. 61 de la loi du '22 frim. an 7, et violation des principes anciens et nouveaux surla prescription.

Annnr. _ _

LA COUIh-Vu l'art. 61 dela loi du 22mm. an 7; — Attendu qu’il est de principe général que les actions ne sont éteintes que parla prescription de trente ans; que les prescriptions d'une moindre durée sont des exceptions quel'on ne peut invoquer qu'autant qu'elles sont établies par le texte précis d'une loi ; —Quel'art. 6_1 de la loi du 22 frim. an 7, qui établit des prescriptions de deux, de trois et de cinq ans, ne s'applique qu'au cas où il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière d’un acte présenté a l'enregistrement, d'un supplément de perception insuffisamment faite, d'une fausse évaluation ou d'une omission de biens dans une déclaration, de la restitution d'un droit perçu, ou enfin de suecession non déelarée;——Que cet art. 61 ne parlant pas des poursuites relatives à des amendes encourues pour défaut d'inscription sur son répertoire des actes reçus par un notaire, le tribunal civil de Castres a l'ait, dans l'espèce, une fausse application dudit art.,—-Donne défaut contre Locamus, non comparant; — Et statuant au prin-_ cipal , —Casse, etc.

Du 6 mars 1809.—Sect. civ.— Rapp., M. Liger-Verdignv-Concl, M. Daniels, subst.

ORDRE.—-APPEL.—FORCLUSION.

Sous la loi du 11 brum. an ‘I, le créancier inscrit qui ne s'était pas présente’ à l'ordre, ne pouvait appeler du jugement qui l'avait homologué, et contester les collocation: (3).

(Thomas—C. Lebreton.)

Il s'agissait de distribuer le prix d'immeubles que le sieur Pradel avait acquis du sieur Maublanc, le L germ. an 13, au prix de 8,395 fr. — Les héritiers Lebreton, créanciers du vendeur, ont ouvert un procès-verbal d'ordre, le 28 prairial suivant. Le procès-verbal a été notifié à tous lesaulrescréanciers inscrits, au nombredesquels était le sieur Tbomas.—Celui-ci ne s'est pas présenté à l'ordre. Le procès-verbal a été clos le 2

[graphic]

traire, 4janv. 1814.—L’art. 14. de la loi du 28 juin 1824, soumettant à la prescription de deux ans toutes les amendes de contravention prononcées par la loi du 22 frim. au 7, celle dont il s'agissait dans l’espèce de l'arrêt que nous recueillonsici, s'y trouve maintenant comprise.

(3) I’. anal. dans le même sens, Paris, 6 therm. an 13. V. cependant Cass. ‘22janv. 1806.- La question ne serait pas douteuse aujourd‘liui, en présence de l'art. 759 du Code de proc., suivant lequel le juge commissaire, en faisant la clôture dejPordre prononce la déchéancodes iionsproduisans." '- "

fruct. an 13, et homologué le même jour.Le sieur Thomas n'a point été colloqué, ou ne l'a pas été utilement, tandis que les héritiers Lebreton, dont l'inscription était nulle, a ce qu'il paraît, ont été placés en ordre utile.-Le 10 du même mois, le jugement d'ordre a été notifié à tous les créanciers, notamment à Thomas. Des bordereaux de collocation ont été délivrés, et le sieur Pradel, acquéreur, en a payé le montant. Les choses étaient en cet état , lorsque , le 22 fruct.an 13, le sieur Thomas a interjeté appel du jugement, prétendant que l'inscription des héritiers Lebreton était nulle, Les héritiers Lebreton ont soutenu l'appel non recevable , parce que tout était consommé , et parce que le sieur Thomas n'ayant pas contesté l'ordre en première instance, il ne pouvait le faire sur l'appel, d'après les art. 32,33 et 34 de la loi du 11 brum. an 7, le dernier portant que, « nonobstant l'appel, les collocations qui n'auraient pas été contestées recevront leur exécution. » La Cour d'appel de Poitiers a rejeté l'appel du sieur Thomas :-« Considérant que Thomas ne s'est présenté, ni au procès-verbal d'ordre, ni devant les premiers juges, pour contester l'état des inscriptions, ou les titres des créanciers inscrits ; que, par conséquent, les juges de première instance ont dù, conformément à la loi du 11 brum. an 7, procéder au règlement de l'ordre sur l'état produit des inscriptions, lequel état, aux termes de ladite loi, a dû tenir lieu de production pOur ceux des créanciers qui ne s'étaient pas présentés ;-Que l'opération a été faite et consommée d'une manière conforme à la loi : - Ce qui suffit pour que Thomas ne puisse attaquer, par voie d'appel, une réclamation qu'il n'a pas formée par les moyens que la loi indiquait. » POURVOI encassation, pour excès de pouvoir et fausse application des art. 32,33 et 34 de la loi du 11 brum. an 7.-Le demandeur a dit que nulle part la loi de brumaire n'avait interdit la faculté d'appeler au créancier inscrit qui ne s'était pas présenté à l'ordre; que c'était abuser de la loi que de faire résulter une interdiction des expressions de l'art. 34 : « Nonobstant l'appel, les collocations qui n'auraient pas été contestées recevront leur exécution ;» que ces mots ne voulaient rien dire autre chose, sinon que les créanciers dont les collocations ne seraient point attaquées en appel, les feraient exécuter et en recueilleraient le bénéfice, nonobstant les débats mus entre d'autres créanciers; que, par conséquent, cette disposition de la loi n'avait aucun trait à l'espèce; d'où il fallait conclure que son appel avait été recevable. - Il s'est autorisé fortement d'un arrêt de la Cour de cassation , rendu le 22 janv. 1806(V à cette date), lequel, suivant lui, décide en faveur de l'appel, dans une espèce parfaitement semblable à la sienne. M. Daniels, substitut du procureur général, a pensé que la fin de non-recevoir accueillie par la Cour d'appel de Poitiers, autorisée aujourd'hui : le Code de procédure, ne l'était point par la oi du 11 brum. an 7, qui régissait les parties ; -Qu'ainsi, il y avait dans l'arrét, sous ce rapport, excès de pouvoir, et conséquemment matière à cassation. ARRÊT (après délib.en ch. du cons.). LA COUR;-Attendu qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 11 brum. an 7, relatives aux ordres et distributions, notamment de l'art. 34, que la faculté d'appeler n'appartient à un ou plusieurs créanciers qu'autant que ceuxci ont élevé des contestations sur la validité, soit des inscriptions, soit des titres et pièces des au

tres créanciers ;-Que, dans l'espèce, le demandeur n'a contesté ni les inscriptions, ni aucune des créances de ceux qui ont figuré dans l'ordre, et que, par conséquent, en le déclarant non recevable dans son appel, l'arrêt attaqué a fait une juste application de la loi;-Rejette, etc. Du 6 mars 1809.-Sect. civ.-Prés., M. Liborel. - Concl. contr., M. Daniels, subst. - Pl., MM. Parent-Réal et Dupont.

RECEVEUR DE DENIERS PUBLICS, AVANCES.-RESTITUTION. Le receveur démissionnaire n'a d'action directe contre l'administration , pour les avances qu'il peut avoir faites, que lorsque les objets pour lesquels elles ont eu lieu sont tombés en non-valeur. Dans tout autre cas, le remboursement de ces avances ne peut étre demandé qu'au successeur à l'emploi. (L. 27 mai 1791, tit. 5, art. 58.) (1) (Enregistrement-C. Caplane.) Sur la démission de sa place de receveur de l'enregistrement, le sieur Caplane compte avec le vérificateur de la régie, et veut retenir, sur les deniers de sa recette, 276 francs 49 centimes, montant de frais de poursuites par lui faits.-Celui-ci s'y refuse, sur le motif qu'ils portent sur des objets bons à recouvrer, et que c'est au successeur du sieur Caplane à l'en remplir; et il décerne, par suite, une contrainte pour avoir paiement de cette somme. Le sieur Caplane forme opposition à cette contrainte, et prétend que la mesure à laquelle le vérificateur veut le soumettre, ne regarde que le receveur qui continue ses fonctions, et non celui qui a donné sa démission. Jugement du 15 déc. 1806, rendu par le tribunal du deuxième arrondissement des Landes, qui accueille ce système en s'appuyant principalement sur ce que la démission du sieur Caplane eyant rompu tous ses rapports avec l'administration, l'a laissé sans qualité pour poursuivre le recouvrement de ses frais, dont son successeur sera, au reste, facilement rempli, s'il veut en suivre la rentrée.- Pourvoi. ARRÈT. LA COUR;-Vu les art. 58, tit. 5 de la loi du 27 mai 1791, et 66 de la loi du 22 frim. an 7;Et attendu que , d'après ces articles, il faut distinguer, pour savoir qui doit rembourser au receveur qui quitte ou est destitué, les frais de poursuites par lui faits, entre le cas où les objets pour lesquels ils ont été faits sont bons à recouvrer, et celui où ces objets sont tombés en non valeur; - Qu'au premier cas (et c'est celui de l'art. 58 de la loi du 27 mai 1791, tit. 5), ce remboursement ne doit être fait que par le receveur qui succède à l'emploi, qu'il y ait changement ou même destitution de l'emploi ;-Et qu'au second cas (et c'est celui de l'art. 66 de la loi du 22 frim. an 7), ce remboursement peut être exigé directement de l'administration ;- Attendu que, de l'aveu de Caplane, et même d'après le jugement attaqué, les frais de poursuites dont il s'agit ont été faits pour des objets bons à recouvrer ;- Et qu'ainsi le remboursement n'en pouvait être exigé par Caplane que du receveur qui doit lui succéder;-Attendu que, sous le prétexte de sa démission , qui avait rompu ses rapports avec l'administration et l'avait laissé sans qualité pour poursuivre le recouvrement de ces frais, ce juge

[ocr errors]
« EdellinenJatka »