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ment a admis l'action directe en remboursement | Montpellier qui confirme: « Attendu que la surcontre l'administration, en autorisant Caplane à enchère faite par les sieurs Hue frères, a été reles retenir , par voie de compensation, sur les jetée par jugement du 8 fruct. an 13, faute par deniers de sa recette;- Et qu'en se déterminant eux d'avoir fourni caution; que l'acquéreur n'est d'après ce motif, ce jugement a violé l'art. 58 ci- pàs obligé d'appeler tous les créanciers inscrits dessus, qui refuse celte action directe, même pour voir déclarer la nullité de la surenchère, dans le cas de destitution du receveur qui, com puisque l'art. 833 du Code de procédure civile me dans celui de démission, se trouve sans rap veut que, si la caution est rejetée, la surenchère ports ultérieurs avec l'administration, et sans soit déclarée nulle et l'acquéreur maintenu, à qualité pour poursuivre le recouvrement de ces moins qu'il n'ait été fait d'autres surenchères frais, et qu'il a même faussement appliqué l'art. par d'autres créanciers; ce qui sert à prouver que 66, qui ne donne cette action directe que dans le la nullité de chaque surenchère ne doit être cas où les objets à cause desquels ces frais ont été prononcée qu'avec le créancier qui l'a faite, et que faits, sont tombés en non-valeur; Donne dé l'art. 2190 du Code civil n'est point applicable faut, et, pour le profit, -Casse, etc.

à l'espèce dont il s'agit. » Du 7 mars 1809. Sect. civ. - Prés., M. Li POUR VOI en cassation. borel.-Rapp., M. Babille.-Concl., M. Daniels, La Cour de Montpellier ( disaient les deman. subst.

deurs), a violé l'art. 2190 du Code civil, et ap

pliqué faussement l'art. 833 du Code de procéSURENCHÈRE.—Nullité.-COLLUSION.

dure civile.- Elle a violé le premier; car il réLorsque l'un des créanciers a fait une suren sulte clairement de son texte que le droit de dechère et que cette surenchère a été déclarée

mander l'adjudication d'un immeuble frappé nulle avec lui, les autres créanciers ne peu d'une surenchère, est acquis à tous les créanvent, après l'expiration des délais, sans at ciers inscrits sur cet immeuble. Qu'importe que taquer le jugement qui l'a annulée, se faire

le jugement du 8 fruct. an 13 ait annulé la sursubroger å la surenchère annulée, sous pré-enchère des sieurs Hue ? Qu'importe que ce jutexte que le jugement a été l'effet d'une col

gement soit demeuré sans appel? Ce jugement lusion (1),

est l'effet d'une collusion, qui a été articulée et (De Plagnie -C. Daran d'Arcagnac.)

appuyée de moyens qui n'ont été ni détruits, ni La dame Daran d'Arcagnac, épouse du sieur combattus. — Elle a faussement appliqué le se de Morthon, après avoir fait dissoudre son ma

cond; car cet article n'était pas encore décrété à riage par le divorce, acquiert de son ci - devant l'époque de la réquisition de mise aux enchères mari des immeubles dont le prix est porté par le faite par les sieurs Hue ; et d'ailleurs il prévoit contrat à 41,550 fr. – Elle fait transcrire l'acte

bien le cas où la caution offerte et fournie a été de vente, et le fait notifier en fruct, an 12, aux rejetée, mais non celui où il n'a été ni présenté créanciers inscrits, notamment aux sieurs Hue ni fourni caution. frères, aux sieur et dame de Plagnie.-Le 4 brum.

ARRÊT. an 13, les sieurs Hue forment une surencbère LA COUR ;-Attendu que le délai accordé par qui fui peu après annulée par jugement du tribu | la loi pour surenchérir était expiré, lorsque les *nal civil de Saint-Affrique, du 8 fructidor de la

demandeurs ont voulu se faire subroger à la surmême année, faute par le sieur Hue d'avoir

enchère faite par les frères Hue en offrant de 'fourni caution. Ce jugement est signifié aux fournir caution; que cette surenchère ne pouvait sieurs Hue, et trois mois se passent sans que plus profiter à personne, puisqu'elle avait été ceux-ci en appellent.

déclarée nulle vis-à-vis des frères Hue, par un Les choses en cet état , les sieurs et dame de jugement du 8 fruct. an 13, dont ils ne se sont Plagnie font une nouvelle surenchère.-La dame

pas rendus appelans , et qui a conséquemment Daran d'Arcagnac leur oppose le jugement du 8 acquis l'autorité de la chose jugée contre eux; 'fruct. an 13, et soutient que, par le défaut d'appel Aliendu que, d'après ce jugement, la surenchère de ce jugement, elle est devenue propriétaire faite par les frères Hue, devant être considérée incommutable. – Les sieur et dame de Plagnie comme u'ayant jamais existé, il est évident que répliquent qu'ils n'ont pas été parties dans ce ju de Plagnie et sa femme ne pouvaient pas la faire

gement, qu'on ne peut donc pas en exciper contre revivre en offrant de donner caution, et qu'ils eux; qu'il est le résultat d'un concert frauduleux

doivent s'imputer de n'avoir pas offert cette cauentre la dame Daran d'Arcagnac et les sieurs tion en temps utile, ou de n'avoir pas surenchéri Hue; qu'il équivaut, de la part des sieurs Hue, pour leur propre compte dans le délai de la loi; à un désistement volontaire; et que c'est le cas Attendu enfin qu'en le décidant ainsi, la Cour d'appliquer l'art. 2190 du Code civil, qui prohibe d'appel de Montpellier n'a violé aucune disposiup tel désistement, si ce n'est du consentement

tion du Code civ., et qu'elle en a fait au contraire exprès de tous les autres créanciers hypothécaires.

une très juste application; -Rejette, etc. 8 juill. 1806, jugement qui déboute les sieur Du 8 mars 1809.-Sect. req.-Rapp., M. Miet dame de Plagnie de leur demande.

nier.-Concl. conf., M. Thuriot, subst. Appel. - Et le 9 mai 1806, arrêt de la Cour de (1) « Lorsqu'on a omis dans l'acte de surenchère

fait. »–Telle est aussi l'opinion de Merlin, Rép., une ou plusieurs des formalités que j'ai énumérées,

vo Sur enchère, n° 7, qui cite l'arrêt ci-dessus rapdit M. Troplong, Privileges et Hypothèques, no porté; de Carré, sur l'art. 8:33 du Code de proc.; de 950, sur l'article 2185 du Code civil, ou bien

Pigeau, t. 2, p. 410; de Grenier, t. 2, n° 451, «i de si la caution qui doit être offerte est rejetée, la sur Delvincourt, t. 3, p. 273, note 7.-Il a même été enchère est déclarée nulle par notre article, et par jugé par la Cour d'Agen le 17 août 1816, que le dél'art. 833 du Code de proc. civ. Cette pullité obte sistement d'une surenchère nulle pouvait être fait nue contre le créancier poursuivant, profite à l'ac par le surenchérisseur sans le consentement des auquéreur contre tous les autres créanciers, quoiqu'ils ires créanciers. Toutefois il est à remarquer que , lors n'aient pas été nominativement en cause. Seulement

de cet arrêt, c'était l'acquéreur lui-mêm qui soutes'ils sont encore dans le délai , ils peuvent former nait la non-efficacité du désistement

et non le une nouvelle surenchère, et remplir les formalités créanciers qui n'y avaient pas coopéré. voulues par la loi commó s'il n'y avait eu rien de

SUBORNATION DE TÉMOINS. CARAC valle de l'ord. de 1669 à la loi du 15 mars TÈRES.

1790.- En d'autres termes, la loi du 10 juin La subornation de témoins n'est qu'un acte de 1793 n'abroge pas, sur ce point, l'art. 1er de la

complicité du faux témoignage et ne consti loi du 28 août 1792 (2). tue dès lors ni crime ni délit lorsqu'elle n'a (Lafresnaye – C. commune de Saint-Aignan.) pas été suivie de ce crime (1).

Le 10 oct. 1778, ordonnance du grand maître (Jardin.)— ARRÊT. LA COUR;

des eaux et forêts de la généralité de Caen, qui Vu l'art. 456 du Cod. du 3

autorise le sieur Lafresnaye, seigneur de la combrum. an 4; Attendu que le fait de la subor

mune de Saint-Aignan, à exercer le droit de nation de témoins, considéré principalement et

triage conformément à l'art. 4, tit. 25 de l'ordon. isolément, n'est qualifié crime par aucune lui; - de 1669, sur cent soixante arpens de terre connus Qu'il ne peut être poursuivi et puni que lorsque

sous le nom de Grande et Petite Bruyère, sise rattachant à un fait criminel par sa nature, il tués dans l'étendue de cette commune. - Le 22 peut en être réputé un acte de complicité ; Mais que la complicité ne peut exister qu'avec un Lafresnaye. Celui-ci reçoit en exécution de l'or

nov. 1781, partage entre les habitans et le sieur délit commis ou tenté; - Que, dans l'espèce, le donnance, à titre de triage, la propriété absolue jury ayant déclaré qu'il n'y avait pas eu de faux témoignage, la subornation de témoins qui n'eût

de cinquante-deux arpens de la bruyère. Il dé

friche ces terrains et les met en valeur. Après été que la provocation à ce faux témoignage, ne

la publication de la loi du 10 juin 1793, la pouvait avoir le caractère de la complicité ;

commune de Saint-Aignan se met d'elle-même Qu'elle ne pouvait pas non plus être considérée

et sans jugement préalable, en possession de ces comme une tentative de faux témoignage, puis

terrains et les comprend dans le partage général que la subornation de témoins et le faux témoi

de ses communaux entre les habitans. Les tergnage ne peuvent jamais constituer le même rains qui avaient composé le triage du sieur de Lafait et concourir dans la même personne; que, fresnaye, sont dévolus à quatorze habitans. A la néanmoins, la loi du 22 prair. an 4 sur la tenta

fin de l'an 12, le sieur Lafresnaye les fait assigner tive, n'est applicable qu'à la tentative du fait ma

devant le tribunal de Caen , pour les faire contériel constitutif du crime, et que, hors le cas de damner à lui restituer la portion que chacun complicité d'un crime commis ou lenté, cette loi

d'eux possède. Les défendeurs répondent que ne peut pas être étendue à des faits antécédens

c'est de la commune qu'ils tiennent leur possesqui auraient pu favoriser ou provoquer un crime sion, et que dès lors le sieur de Lafresnaye ne non commis ni tenté, et conséquemment au fait de subornation de témoins qui n'ont pas déposé égard il doit être déclaré non recevable,

peut avoir d'action que contre elle et qu'à leur à faux ; -Qu'en qualifiant les faits de suborna

19 pluv. an 13, jugement qui , saris s'arrêter à tion , déclarés par le jury, de tentative de faux

cette exception, ordonne aux parties de plaider témoignage, et en appliquant à ces faits la peine

au fond. déterminée pour le faux témoignage , la Cour de

Appel.—6 nov. 1806 , arrêt qui infirme et orjustice criminelle du département du Calvados a

donne que la commune sera mise en cause: «Confaussement appliqué l'art. 27, sect. 2e, tit. 2, sidérant que l'appropriation des appelans procède part. 2° du Cod. pén., et la loi du 22 prair. an 4; d'un partage fait entre tous les habitans par suite Casse, etc.

de la loi du 10 juin 1793, que ce partage ne peut Du 9 mars 1809. Sect. crim. – Prés., M.

être régulièrement attaqué soit en tout , soit en Barris. — Rapp., M. Bauchau. — Concl., M. Le- partie, que par une action intentée contre la coutour, subst.

communauté entière des habitans. »–En exécu

tion de cet arrêt, la commune de Saint-Aignan 1° COMMUNE.- APPEL EN CAUSE. - INTÉRÊT.

intervient et prend le fait et cause des quatorze 2° EvoCATION.-CONCLUSIONS AU FOND.

habitans assignés par le sieur de Lafresnaye. Ce3o TRIAGE.-RÉVOCATION.

lui-ciconclut alors: «Vu qu'il justifie qu'ilétait en 1°Encore qu'aucun recours ne puisse, aux ter-propriété et possession des terrains qu'il réclame mes de T'art. 10 de la loi du 9 vent, an 12, avant 1789; que les art. 10 et 11 de la sect. 2 de être exercé, en cas d'éviction, par les habi la loi du 10 juin 1793 dérogeant à l'art. 1er de la tans d'une commune, contre celle-ci, pour le loi du 28 août 1792, ne font remonter l'effet de lot qu'ils ont reçu dans le partage des biens | l'abolition du droit de triage qu'à partir du 15 communaux, cette commune peut cependant mars 1790 ; que les habitans ne pouvaient comêtre mise en cause, dans l'instance en évic- prendre dans leur partage, des biens qui étaient la

tion, sur la demande de ces habitans. propriété du sieur de Lafresnaye, en vertu du En admettant que la commune n'ait aucun triage et du partage de 1778 et 1781 et autres ti

intérêt à intervenir, dans ce cas, les juges tres; qu'ils ne justifient d'aucun droit de proqui auraient décidé "le contraire, n'auraient priété ou possession sur la partie réclamée par le commis, en cela, qu'une erreur de fait et non sieur Lafresnaye, autre que les partages; par ces une violation de l'art. 10 de la loi du 9 vent. motifs, il plaise à la Cour maintenir en propriété an 12.

et renvoyer en possession le sieur Lafresnaye de 2°Une Cour d'appel a pu, sans contrevenir à la portion de biens par lui réclamée.»

l'art. 473 du Code de proc., infirmer par un 17 mars 1808, arrêt de la Cour de Caen qui premier arrêt, le jugement qui avant de sta rejette ce système: « Attendu que la demande en tuer sur des conclusions au fond, a rejeté la triage, formée par Lafresnaye en 1778, est une demande d'une partie tendant à la mise en preuve du droit et de la possession des habitans cause d'un tiers, et juger ensuite le fond par sur les biens communaux de Saint-Aignan; que un second arrêt.

le triage a été considéré comme un droit féodal; 3° Les ci-devant seigneurs n'ont pas été mainte yu l'art. 1er de la loi du 28 août 1792; attendu nus par la loi du 10 juin 1793, dans les triages que l'on ne peut induire l'abrogation de cet arqu'ils avaient fait prononcer dans l'inter ticle, des diverses dispositions de la loi du 10 juin (1) V. conf., Cass. 23 vend. an 8, ot la note. (2) V. sur ces diverses questions, les conclusions

de M. Merlin dans cette affaire, Rép., voTriage, po 6.

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1793, par la raison qu'une loi ne s'abroge pas par de l'art. 1er de celle du 28 août 1792, qui avait des inductions; que la Cour de cassation , par sa annulé tous les triages faits postérieurement à jurisprudence et l'application récente de la loi l'ordonn. des eaux et forêts du mois d'août 1669, du 28 août 1792, indique que cette loi n'est point ni aucune disposition inconciliable avec l'exécuretractée. »

tion de cet art. 1er de la loi du 28 août 1792 ; POUR VOI en cassation de la part du sieur de d'où il suit que la Cour d'appel n'a ni violé ladite Lafresnaye, tant contre cet arrêt que contre celui loi de juin 1793 , nifaussement appliqué ce même du 6 nov. 1806.- Il présente contre celui-ci les art. 1er de celle de 1792 , en refusant d'avoir trois moyens suivans : 1° Excès de pouvoir dans égard au triage de 1781 , qui était titre sur lela disposition qui annulle le jugement du tribu- quel le sieur Lafresnaye fondait sa demande en nal de 1re instance, en ce que le sieur de Lafres- | revendication de la grande et petite bruyère, naye n'ayant aucun intérêt à la mise en cause de dont ce triage avait attribué la propriété au cila commune de St.-Aignan, ce n'était pas à lui à la devant seigneur par lui aujourd'hui représenté; procurer , et que par conséquent le tribunal de et qu'elle n'a aussi commis aucune contravention première instance n'avait fait que ce qu'il avait à la loi dudit jour 10 juin 1793, en maintenant dû faire, en ordonnant aux quatorze habitans les habitans dans la propriété des terrains reassignés de défendre au fond ; 2o Contravention vendiqués, à l'exclusion du revendiquant, puisà l'art. 10 de la loi du 9 vent. an 12, d'après que cette exclusion est écrite dans l'art. 10, 2e lequel les quatorze habitans ne pouvaient, en sect. de la même loi; - Considérant, sous un cas d'éviction, avoir aucun recours à exercer autre point de vue, que les triages exercés par contre la commune, ce qui nécessairement les les ci-devant seigneurs, ne pouvant avoir lieu rendait passibles du résultat des poursuites que que contre les habitans auxquels ils avaient conle sieur de Lafresnaye avait intentées contre eux; cédé gratuitement les objets sur lesquels il s'a30 Violation de l'art. 473 du Code de proc. civ. gissait d'asseoir les triages demandés, il suffisait qui ne permettait à la Cour d'appel d'évoquer que le sieur Lafresnaye réclamât la propriété de le fond que pour le juger avec l'incident par un la grande et de la petite bruyère, en vertu du seul et même arrêt. — Contre l'arrêt du 17 mars triage de 1781, pour que la Cour d'appel fût 1808, le sieur de Lafresnaye soulevait un seul ferdée à voir, dans cette manière de procéder), moyen résultant de la violation des art. 10 et 11 la preuve qu'avant ce triage , la commune avait de la loi du 10 juin 1793, moyen qu'il présentait été propriétaire des terrains revendiqués, et, sous divers points de vue que l'arrêt de cassation par suite, à maintenir les habitans dans cette fait sulisamment connaître.

propriété , que la commune avait reprise , d'après ARRÊT.

ladite loi de juin 1793; et qu'en ordonnant cette LA COUR ; Considérant, sur le premier maintenue, l'arrêt s'est conformé à l'art. 8 de la moyen proposé contre l'arrêt du 6 nov. 1806, loi du 28 août 1792 ;-Considérant qu'en repreque la Cour d'appel de Caen n'a fait qu'user du nant de fait la possession des terrains dont il s'apouvoir à elle déféré par la loi, lorsque, sur git, la commune a fait plus que d'en former la l'appel du jugement du tribunal de première in demande dans les cinq ans de cette loi de 1792, stance de la même ville, du 19 pluv. an 13, elle ce qui écarte le moyen pris de ce que la coma infirmé ce jugement et ordonné, comme les mune ne s'est point pourvue en justice dans les premiers juges auraient pu le faire eux-mêmes, cinq années; Considérant que ce n'est point que la commune de Saint-Aignan serait appro parce que les grande et petite bruyère étaient chée à l'état du procès, à la requête de la partie par leur nature des biens communaux , que la la plus diligente;

Cour d'appel a rejeté l'action en revendication Sur le deuxième moyen : que, quand on sup exercée par le sieur de Saint-Aignan, ce qui réposerait que la commune fût sans intérêt à figu- pond au moyen tiré d'une prétendue fausse applirer dans la contestation, et que les juges d'appel cation de l'art. 9 de la susdite loi d'août 1792; se fussent trompés en jugeant qu'elle y avait in - Considérant enfin que, fût-il vrai qu'il eût été térêt, il n'en resulterait qu'une erreur de fait, omis de prononcer sur partie de la demande ou qui né constituerait nullement une contravention des moyens du sieur Lafresnaye de Saint-Aignan, à l'art. 10 de la loi du 9 vent. an 12;

cela ne donnerait lieu qu'à la requête civile, mais Et , sur le troisième moyen: que le tribunal de ne pourrait pas fournir un moyen de cassation ; première instance ayant été saisi du fond, qui de iout quoi il résulte qu'il n'existe pas plus d'oucomprenait nécessairement toutes les questions verture à cassation contre l'arrêt définitif du 17 relatives au fond, la Cour d'appel a pu valable mars 1808 que contre celui du 6 nov. 1806;ment s'occuper de ces questions; et qu'en or Rejetle, etc. donnant aux parties d'instruire sur ce fond, les Du 9 mars 1809.-Sect. req.-Prés., M. Mupremiers juges ayant abordé l'instruction sur la- | raire.-Rapp., M. Bailly.-Concl., M. Merlin, quelle ont été agitées comme moyens nouveaux, proc. gen.- Pl., M. Sirey. et non comme formant demandes nouvelles, les questions de nullité du triage, et de validité du JUGEMENT INTERLOCUTOIRE.-ACTES partage fait entre les habitans depuis la loi du

RESPECTUEUX. 10 juin 1793, l'art. 473 du Code de procéd. au Du 9 mars 1809 (aff. Folignier).–V. cet arrêt torisait la Cour d'appel à les résoudre, après à la date du 21 du même mois. avoir infirmé le jugement dont était appel , qui avait commencé par rejeter les conclusions ten

BOISSONS.-CONGÉ.-Excuse. dant à la mise en cause de la généralité des habi Celui qui a été surpris conduisant du vin sans tans de Saint-Aignan; d'où il suit que l'arrêt congé ni acquit à-caution, et qui a déclaré dudit jour, 6 nov., n'est pas susceptible de cas n'en point avoir, ne peut pas être acquitté sation;

sur la représentation tardive qu'il ferait des En ce qui touche celui du 17 mars 1808: pièces nécessaires pour opérer régulièrement Considérant qu'on ne trouve dans la loi du 10

l'enlèvement et le transport. (L. 24 ayr. 1806, juin 1793 aucune disposition portant abrogation art. 30.) (1) (1) C'est un principe constant en cette matière,

ditions qui doivent toujours accompagner les boisque la représentation tardiye des congés ou expés | sops, ne saurait excuser ni faire disparaitre la contra

L'exemption de congé ou de passavant pour le elles ou leurs héritiers, ont joui des biens, cor

transport des vendanges, ne s'applique point stamment et sans trouble, jusqu'en 1774. au transport de vin sorti du pressoir.(Décr. A cette époque, le sieur Trobriand, représen21 déc. 1808, art. 2.)

tant l'héritier bénéficiaire, a formé, contre les (Droits réunis-C. Dury.)

représentans de Marie Bernard, une demande Du 10 mars 1809.-Sect. crim.- Prés., M. en reddition de compte des revenus des succesBarris.-Rapp., M. Vergés.-Concl., M. Le sions depuis 1686, prétendant que la jouissance coutour, subst.

des détenteurs n'avait été que précaire ; qu'elle

était infectée de dol, fraude, etc. GARANTIE DES MAT. D'OR ET D'ARG.

Les représentans de Marie Bernard ont excipé PROCÈS-VERBAL.-ORFÈVRE.

des deux transactions, notamment de celle de En matière de garantie d'or et d'argent, la foi 1682, par laquelle l'héritier bénéficiaire, dans n'est due aux procès-verbaux des préposés

son propre intérêt, avait fait l'abandon de tous des droits réunis, qu'en ce qui se rapporte

les biens : d'ailleurs ils ont invoquéla prescription. aux faits matériels de contravention qu'ils

L'instance était pendante au parlement de constatent (1)

Bretagne, lorsqu'il a été supprimé. L'affaire ayant L'orfèvre à qui des objets d'or ou d'argent sont

été dévolue à la Cour d'appel de Rennes, arrèt y remis en commission, ou pour les raccom

est intervenu le 13 juillet 1807, qui a condamné moder, n'est point obligé de faire mention les représentans de Marie Bernard à rendre le sur son registre du titre ni de la quantité de compte demandé. fin; il n'est tenu qu'à les inscrire.

Pourvoi en cassation pour violation des art. (Bancalari.)

275 et 282 de la coutume de Bretagne sur la Du 10 mars 1809.-Sect. crim.- Prés., M. prescription, et notamment des ordonn. de 1510 Barris.- Rapp., M. Busschop.-Concl., M.

et 1535, qui fixent à dix ans la durée de l'action Lecoutour, subst.

en rescision des contrats pour dol, fraude ou lésion ; 2° pour violation de l'ordonn. de 1560

sur la force des transactions. PRESCRIPTION.- ABANDON DE BIENS.-Hé

Le sieur Trobriand a établi son système de RITIER BÉNÉFICIAIRE. L'héritier bénéficiaire qui, par forme de trans

défense sur ce que Marie Bernard avait, dès le

principe, été tenue de compter des revenus; action a fait aux créanciers abandon des biens de la succession avec faculté de se les

qu'elle n'avait joui qu'à titre précaire, et qu'elle approprier, leur a conféré un juste titre avec

n'avait pu elle-même changer la cause de sa lequel ils peuvent prescrire par dix ans (2).

possession.

ARRÊT. (Bernard-C. Trobriand.)

LA COUR;-Vu les dispositions des ordonn. Le 6 nov. 1682, Françoise Coroller, créancière

de 1510, 1535 et 1560 concernant les transactions, de sommes très considérables sur les successions

et les délais qu'elles ont déterminés pour l'action des sieur et dame Coroller-Koaltes, fit, avec en rescision des contrats;— Vu aussi les art. 275 Charles Coroller leur fils et héritier bénéficiaire, et 282 de la coutume de Bretagne; Altendu une transaction, par laquelle celui-ci lui aban

que l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Rennes, donna tous les biens des successions avec faculté en admettant l'action en rescision contreles transde se les approprier.

actions de 1682 et 1691 dont il s'agit, après un Mais d'autres créanciers , à la tête desquels intervalle de près d'un siècle, et par conséquent était Marie Bernard , contestèrent la créance de bors de tous les délais prescrits par les lois préFrançoise Coroller ,' demandèrent qu'elle fût citées, a ouvertement contrevenu à ces mêmes tenue de rendre compte, et que les biens fussent lois;- Attendu que les exceptions proposées par administrés dans l'intérêt de tous les créanciers.

le défendeur, contre les moyens de cassation des Un arrêt du parlement de Rennes du 14 juillet demandeurs, ne reçoivent aucune application à 1689, ordonna effectivement que Françoise Co

la cause, parce que le défendeur, Denis de Troroller rendrait compte, et que lous débiteurs et briand, représente l'héritier bénéficiaire ; parce fermiers videraient leurs mains en celles de

que c'est en cette qualité uniquement qu'il a inMarie Bernard.

tenté son action, et que, si Marie Bernard qu Marie Bernard, devenue ainsi l'administra

ses représentans (les demandeurs) n'ont pu avoir teur des deux successions, en partagea les biens

vis-à-vis les créanciers des successions bénéfiavec Françoise Coroller, au moyen d'une trans

ciaires dont il s'agit, qu'un titre précaire, il n'en action du 27 juillet 1691, où elles se qualifient est pas de même à l'égard de l'héritier bénéfil'une et l'autre premières créancières. Depuis, ciaire qui avait cédé et abandonné tous ses droits vention. V.dans ce sens, Cass.11mars 1808, et la note.

Cour de cassation, sur ce que l'abandon fait à cer(1) Le principe de cette solution a été consacré

tains créanciers, et qui servait de point de départ à la par de nombreux arrêts rendus en matière fores- prescription, ne leur aurait été fait qu'en leur quatière, de contributions indirectes et de douanes : V.

lité d'administrateurs de la masse des créanciers à Cass. 20 juin 1806, et la note.-Dans l'espèce, il laquelle ils devaient rendre compte; d'où l'héritier s'agissait de la remise d'un registre faite au pré- bénéficiaire, ou ses représentans, concluaient que ces yenu. Le procès-verbal qui relatait cette remise

créanciers n'avaient pas possédé pour eux-mêmes, était dù 15 septembre 1808, et la faisait remon

mais pour autrui, et conséquemment n'avaient pu ter à plus d'une année de date, au 28 juin 1807.

prescrire contre leur titre. Mais leur titre n'était préLa Cour a décidé que cette remise n'était pas un fait

caire qu'à l'égard de leurs cocréanciers à qui ils dematériel de contravention; qu'étant d'ailleurs, de

vaient compte, et non à l'égard de l'héritier bénéfibeaucoup antérieure au procès-verbal, elle avait pu

ciaire auquel ils n'en devaient pas. Ainsi, en supêtre valablement contestée par le prévenu; et que

posant qu'ils n'eussent pas pu prescrire contre les par conséquent, l'énonciation du procès-verbal avait

cocréanciers, rien ne s'opposait à ce qu'ils prescripu être en ce point déclarée inexacte par la Cour de

vissent contre l'héritier bénéficiaire qui, en leur justice criminelle.

abandonnant les biens, s'était définitivement dé

pouillé, et n'avait pas plus de compte à leur deman(2) La difficulté portait principalement, devant la der qu'ils n'avaient à lui en demander à lui-même.

au

dans ces mêmes successions; qu'à l'égard de cet forme des testamens mystiques, on ne pouvait héritier bénéficiaire et de celui qui le représente, négliger aucune des formalités requises dans les Marie Bernard et ses représentans ont été revêtus pays de droit écrit.-On doit craindre, dans ces de la propriété des droits abandonnés par les acies, les substitutious de personnes ou de piètransactions de 1682 et 1691, et qu'ils ont possédé ces : il faut que les formalités soient telles, que pro suo; - Que par conséquent leur possession les manœuvres les plus subtiles de la cupidité a eu l'effet d'opérer la prescription prononcée soient déjouées ; et c'est surtout le nombre des par les lois invoquées à l'appui du pourvoi; témoins qui peut garantir que tous ne sauraient Casse, etc.

entrer dans un complot criminel. On a donc cru Du 14 mars 1809.-Sect. civ.-Rapp., M. devoir adopter les formalités des testamens mysGenevois. -Concl. conf., M. Giraud , subst. - tiques ou secrets, telles qu'on les trouve énonPl., MM, Chabroud et Mailbe.

cées dans l'ordonnance de 1735, »–Or, celle or

donnance exigeait, art. 38, que la disposition et TESTAMENT MYSTIQUE.-SIGNATURE.

la suscription du testament mystique contins

sent la date des jour, mois et an.- En second Il n'est pas nécessaire pour la validité d'un

lieu, les demandeurs ont argumenté de ce que, testament mystique, qu'il soit daté autrement

sans date, il serait impossible de savoir si , que par la date de l'acte de suscription (1).

temps de la confection du testament, le testateur (Capdeville-C. Louise Triboulon.) avait capacité pour tester. Le sieur Triboulon a fait, en faveur de Louis

ARRÊT. Triboulon, un testament mystique, dont la date LA COUR ;-Attendu que l'art. 976 du Code ainsi conçue : «A Nîmes, le 26 vent. de la ré civil veut que le testateur qui fait un testament publique, ne fait pas mention de l'année ; mais mystique ou secret, signe ses dispositions, soit l'acte de suscription porte la date du 28 vent. an qu'il les ait écrites lui-même, soit qu'il les ait 12, et il est déclaré que le sieur Triboulon a fait fait écrire par un autre; que ni cet article, ni écrire son testament par le notaire le 26 du aucun autre, ne lui commande de les dater, et même mois.-Après le décès du testateur, arrivé que le silence du Code à cet égard s'explique par le 19 brum. an 14, les époux Capdeville ont atta l'obligation qu'il impose de mettre à ces sortes qué le testament de nullité pour défaut de date. de testamens, une suscription dont l'acte rédigé

14 fév. 1807, jugement du tribunal de pre par un notaire doit nécessairement avoir une mière instance de Nimes;-Et 3 juin de la même date comme tous les actes de ces fonctionnaires; année, arrêt de la Cour d'appel qui déclarent le -Que si, dans l'espèce, l'écrit contenant les disa testament régulier: attendu que la date n'est positions testamentaires de Jean Triboulon ne point exigée par le Code civil dans les testamens présente que la date du lieu, du jour et du mois, mystiques.

sans désignation de l'année, l'acte de suscription POUR VOI en cassation, pour fausse applica- signé d'un notaire et du nombre requis de tétion de l'art.976 du Code civil. -Les demandeurs moins, est daté du 28 vent. an 12; qu'ainsi le avaient à établir que la date, dans le corps du testament dont il s'agit n'offre rien de contraire testament mystique, était implicitement exigée à ce que prescrit le Code civil, et que la Cour par la loi; et, à cet effet, ils ont argumenté des d'appel de Nimes n'aurait pu l'annuler sans ajoudiscussions du Code civil dans le conseil d'Etat, ter aux dispositions du Code ;-Rejette, etc. et du discours de l'orateur du gouvernement, Du 14 mars 1809.--Sect. reg.--Prés., M.Henqui proposa la loi au corps légisiatif.--Les dis- rion.-Rapp., M. Aumont. ---Concl. conf., M, cussions font foi que le conseil d'Etat, dans sa Daniels, subst. - Pl., M. Girardin. séance du 17 vent. an 11, adopta en principe que la forme du testament mystique serait conservée TIERCE OPPOSITION.-VOEUX MONASTIQUES, telle qu'elle avait été établie par l'ordonnance La tierce opposition est recevable de la part de 1735; et M. Bigot-Préameneu s'exprima ainsi des intéressés, contre un arrêt qui a déclaré devant le corps législatif :-«En admettant la nuls des væux monastiques (2).

(1) Il en était autrement avant le Code civil, et n° 10, où se trouvent les conclusions de M. Daniels sous l'ordonnance de 1735. (V. Nîmes, 21 juin 1806.) dans l'affaire ci-dessus rapportée.-Notons qu'il en Aussi le demandeur en cassation s'autorisait-il des serait autrement, s'il s'agissait d'un testament mysdispositions de cette ordonnance qui, suivant les tique fait par un muet : l'art. 979 exige formelleparoles de M. Bigot, prononcées devant le corps ment que le testament mystique soit dans ce cas législatif, auraient été adoptées par le Code. Mais il spécial entièrement écrit, date et signé de la main est facile de se convaincre par la comparaison des du testateur. V. Toullier, et Merlin, ubi suprà. art. 9, 12 et 38 de l'ordonnance, avec les art. 976, (2) La question de savoir si la sentence qui re978 et 979 du Code, que l'adoption par la loi nou lève un religieux de ses veux, pouvait être attaquéo velle, des dispositions de la loi ancienne, ne s'est pas par les parens de ce religieux qui avaient intérêt étendue jusqu'à celle qui faisait une nécessité de la au maintien de ces væux, n'était pas douteuse dans date du testament. Cette omission s'explique d'ail- l'ancien droit. « Quoique un religieux (dit Hérileurs, si l'on réfléchit à l'inutilité de la date d'un tes court, Lois ecclésiastiques, p. 573, n° 19), qui a tament mystique, qui, à proprement parler, n'a obtenu une sentence du juge ecclésiastique par lad'autre date que celle de l'acte de suscription, puis- quelle il a été relevé de ses vœux, ait vécu plus de qu'avant la suscription le testament mystique n'a vingt ans en séculier dans sa famille, et qu'il ait été aucune valeur, et n'est qu'un simple projet de tes marié deux fois pendant ce temps, on peut l'exclure tament. Telle est l'opinion de Toullier, t. 5, n°475, d'une succession, et le faire réintégrer dans son moet de M. Duranton, iom. 9, n° 123. « Il n'est pas de nastère, si la sentence qui l'a relevé de ses veux est rigueur, dit ce dernier auteur, que le testament mys abusive. C'est ce qui a été jugé au parlement d'Aix tique soit daté : le Code ne le prescrit pas. L'acte de le 18 mai 1679, contre Clément Martin, qui avait suscription étant reçu par un officier public, doit fait profession dans l'ordre des Capucins....; ce qui être nécessairement daté, et il donne par cela même ne doit avoir lieu que dans le cas où l'abus n'est la date au testament qui n'en a pas, ou qui n'en a point couvert par l'acquiescement des parties ; car qu'une imparfaite. » Telle est aussi l'opinion de ceux qui ont consenti que le religieux profès fùt Merlin, Rép., vo Testament, sect. 2, S3, art. 3, relevé de ses væux, ou qui ont partagé avec lui uno

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