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troisième arrêt rapporté par l'annotateur de la Du 5 ayr. 1809.- Sect. civ. - Prés., M. Mucoutume du Grand-Perche. - Ils faisaient ob-raire. - Rapp., M. Liger-Verdigny. - Concl., server que ces arrêts , quoique locaux , avaient | M. Giraud, subst. consacré le principe général qu'un cautionnement pouvait être annulé, comme étant indirec VOL.-ESCALADE.-MAJSON HABITÉE. tement un avantage prohibé par la loi.

Sous le Code de 1791, le vol commis la nuit M. Giraud, substitut, a pensé que la prohibi dans un terrain clos et fermé tenant immétion de la loi sur les avantages indirects ne pou dialement à une maison habitée, était puni vait s'appliquer aux tiers, qui traitent sérieu de six années de fers. (C. de 1791, tit. 2, 26 sement et de bonne foi, qui ne sont pas inter sect.,, art. 11 el 25.)(1) posés au profit d'incapables ; Que les tiers,

(Corno.) ayant la faculté d'acquérir par achat ou échange, Du 6 avr. 1809.-Sect. crim.-Prés., M. Barne pouvaient être gênés pour l'affectation par ris.--Rapp., M. Lombard.-Concl., M. Daniels, cautionnement; -Qu'au surplus, et même rela- subst. tivement au fils cautionné, le cautionnement n'avait pas rigoureusement le caractère d'un | FAUX.-ENDOSSEMENT.-ANTIDATE. - INTÉavantage;-Qu'il serait très dangereux, très fu

RÊT (DÉFAUT D'). Deste aux transactions sociales de laisser s'élablir Celui qui, avec l'intention de nuire aux créance principe, qu'un cautionnement est réputé ciers d'une faillite, remplit et antidate les donation....

endossemens laissés en blanc sur des lettres ARRÊT.

de change, et les fait remonter à une date LA COUR;-Vu les art. 873 et 2017 du Code antérieure à la faillite, commet le crime de civ.; — Considérant que le cautionnement est un faux. acte licite de sa nature; que l'usage de ce con Il n'est pas nécessaire, pour que le crime de trat, admis dans l'ancien droit, a été maintenu faux existe, qu'il ait été commis dans l'in. par le Code civ.; -Que les engagemens des cau tention d'en profiter personnellement; il suftions passent à leurs héritiers, qui en sont tenus fit qu'il ait été commis dans l'intention de personnellement pour leur part et portion virile, nuire à autrui (2). et hypothécairement pour le tout;-Considérant

(Devolder.)-- ARRÊT. que le cautionnement n'a pour objet direct que LA COUR ;-Vu les art. 456, n° 6, du Code des la sûreté de la tierce personne au profit de la délits et des peines, et 2 de la loi du 23 flor. an quelle il est contracté; Que cautionner sans 10; -Considérant qu'il résulte de l'instruction, fraude et pour cause légitime un successible, ce que Nuevens père avait encore en son pouvoir, à n'est point enfreindre la prohibition de l'avan- l'époque de sa faillite, les six traites dont il s'atager au préjudice de ses cohéritiers, puisque, git au procès, par lui tirées dans le temps, à son d'une part, suivant la définition du droit, on ordre, sur Tort de la Sonde, qui les avait accepn'entend par, avantage que ce qui est donné à tées; - Qu'il résulte aussi de l'instruction que quelqu'un au delà de ce que la loi lui attribue, et ces traites n'avaient jamais été protestées, et que, d'autre part, le fidejusseur, bien loin de rien qu'il n'avait été fait aucune poursuite par Nuevens donner à ce successible, acquiert contre lui une contre Tort de la Sonde; Que Jean-François action éventuelle, soit en garantie, soit en in Devolder est prévenu, après s'être procuré ces demnité; - Que s'il fallait entendre le précepte traites, d'avoir rempli et antidaté les ordres en de l'égalité dans le sens de l'arrêt attaqué, la blanc, en faveur d'Hubert Mahy, qui s'en est préplupart des relations de bienveillance seraient valu contre Tort de la Sonde, posiérieurement à interdites entre les père et mère et leurs enfans, la faillite de Nuevens; - Que, par l'effet de ces et ceux-ci se trouveraient le plus souvent écar- antidates, il a été donné ces endossemens des tés de toutes les affaires, de tous les emplois dans dates antérieures à la faillite de Nuevens, et lesquels il faut être cautionné ; Considé même aux échéances de certaines de ces traites; rant enfin qu'il n'a point été articulé, soit en pre Que néanmoins la Cour de justice criminelle mière instance, soit en cause d'appel, que le cau et spéciale du département de la Dyle s'est détionnement donné par la mère fùt frauduleux, clarée incompétente pour connaitre du crime de ou qu'il eût été fait à une personne interposée ; faux impulé audit Devolder , sous prétexte qu'il qu'il a même été maintenu par l'arrêt dénoncé sur résultait de la combinaison de l'art. 26, tit. 5 de la portion virile de Guillemin fils;--Casse, etc. l'ordonn. de 1673, avec l'art. 9, même titre, que

(1) Cette décision suppose une distinction entre les sez explicites, pour qu'on puisse en induire que tous maisons habitées, et les terrains attenant immédia les faux qui prennent leur source dans un autre printement à ces maisons, distinction qui n'existe plus cipe, dans la haine ou la vengeance, dans le désir aujourd'hui. Le vol dont il s'agissait ici , ren de se soustraire à une charge publique, doivent restrerait aujourd'hui dans les termes de l'art. 386, ter impunis. Telle est aussi l'interprétation adoptée no 1, du Code pén., et serait puni de la réclusion. par les auteurs de la Théorie du Code pénal, t. 3, V. Cass. 7 pluv. an 10, et la note. *

p. 296. Il suit de là que l'intention de nuire doit (2)Cette règle semble contraire, au premier abord, être considérée indépendamment du profit personà l'art. 164 du Code pén. qui prononce contre nel que le faux peut procurer à son auteur.Car,ce proles faussaires, une amende qui peut être portée jus fit peut consister uniquement dans la satisfaction de qu'au quart du bénéfice illegitime que le faux est l'envie, de la haine, d'une passion quelconque.«Ainsi, destiné à procurer aux auteurs ou complices du faux. disent MM. Chauveau et Hélie, lorsque la falsification Il semble, en effet, résulter de cet article que le faux a été commise pour servir un tiers, même étranger n'existe, dans le sens de la loi, qu'autant que l'allé au crime; lorsque son seul but a même été une vaine ration criminelle est destinée à procurer un béné- pensée de méchanceté, dénuée de tout intérêt appafice pécuniaire à son auteur. Cependant il est im rent, le crime n'en subsiste pas moins dès que l'alpossible de restreindre ainsi la pensée de la loi.Engé tération est constatée, que l'intention de nuire la néral, le faux a pour principe la cupidité; son but le dictée, et que le préjudice est possible. » (Ibid., plus ordinaire est de s'approprier la fortune d'autrui : p. 298.) L'arrêt que nous rapportons a donc conc'est en vue de ce cas le plus commun, que l'art. 164 sacré une règle toujours applicable en matière de a statué. Mais les termes de cet article ne sont pas as

faux. *

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les faux dont il est fait mention dans ces deux (Van-der-Bussche-C. Bosch.) articles, pouvaient avoir lieu sans qu'il existat Le 28 brum. an 13, Léonard Van-der-Bussche un crime de faux ; - Considérant qu'il suffit au fait son testament public, en présence d'un nocontraire, que la peine de faux soit exprimée dans taire et de quatre témoins, comme il est prescrit ces deux articles, pour que les faux qui y sont par l'art. 971 du Code civil. - Mais le notaire ne prévus constituent le crime de faux, lorsque ces connaissait pas personnellement le testateur ; il faits ont eu lieu méchamment et à dessein de appela donc, pour sa sûreté, deux autres témoins, nuire à autrui; - Que cette Cour s'est fondée, Jean et Mathieu Bosch.-Il arriva que le testaen outre, sur ce qu'en supposant que Devol teur fit un legs à Lisette Bosch, fille de Jean der fùt l'auteur de ces endossemens et de Bosch et nièce de Mathieu. - De cette circonces antidates, il n'existait dans la procédure au stance, les successibles du défunt ont pris occacun indice à la charge de Devolder, quant à l'insion de quereller le testament comme nul, pour tention de préjudicier, soit aux créanciers de violation de l'art. 975 du Code civ., emportant Nuevens, soit à Tort de la Sonde;- Considérant nullité, aux termes de l'art. 1001 du même Code. qu'avant de s'occuper de la moralité de l'action, Jugement du tribunal civil d’Ypres, qui annulle ladite Cour aurait dù déclarer si Devolder était, le testament. ou non, prévenu des faits qui lui étaient impu Mais, par arrêt de la Cour de Liége , le testatés, sauf à en apprécier ensuite le caractère; ment fut déclaré bon et valable, « attendu que Que cette Cour s'est fondée enfin sur ce que les les sieurs Bosch n'avaient été appelés que pour endossemens n'avaient pas été mis au profit de attester l'identité de l'individu, et que la dispoDevolder, mais au profit d'Hubert Mahy ;- Que sition de l'art. 975 du Code, qui défend que les cette Cour a induit de là que Devolder n'avait parens des légataires puissent être témoins, juseu aucun intérêt à cette affaire; - Considérant qu'au quatrième degré, ne concerne que les té. qu'il résulte au contraire de l'instruction, que De- moins testamentaires, et non ceux appelés pour volder est prévenu d'avoir mis ces effets dans les attester le nom et l'état du testateur. » mains d'un tiers porteur, à l'aide de ces endosse Pourvoi en cassation pour fausse interprétation mens ainsi antidatés, afin d'empêcher Tort de la et violation de l'art. 975 du Code civ. - Les deSonde de se prévaloir des exceptions qu'il aurait mandeurs soutenaient que la distinction admise pu avoir à opposer, soit à Nuevens, soit à la par l'arrêt dénoncé, entre les témoins testamenmasse des créanciers de la faillite; - Qu'à tout taires et les témoins d'identité, n'était pas écrite événement, et en supposant que Tort de la Sonde dans la loi; que d'ailleurs le testament n'indieût été définitivement débiteur de ces effets , il quait pas quels témoins avaient été appelés aurait été préjudicié, à l'aide de ces endossemens comme testamentaires, quels autres pour certiainsi antidatés, à la masse des créanciers de Nue fier l'identité; que les juges n'avaient pu faire vens;-Considérant enfin qu'il n'est pas nécessaire, eux-mêmes cette distinction, qu'ils auraient donc pour que le crime de faux soit constaté, qu'il ait dù voir deux incapables au nombre des témoins. été commis dans l'intention d'en profiter person.

ARRÊT. nellement, qu'il suffit que le faux ait été commis LA COUR; — Attendu qu'il résulte de l'arrêt dans l'intention de nuire à autrui ; - Que, par attaqué que quatre témoins, autres que les frères conséquent, ladite Cour, en se déclarant incom- de Bosch, étaient présens lors de la confection du pétente pour connaître du crime de faux que De testament; et que ces frères n'ont été appelés volder est prévenu d'avoir commis méchamment par le notaire que pour attester surabondamment et à dessein de nuire à autrui, a violé les règles et constater de plus en plus l'identité de Léonard de compétence établies par l'art. 2 de la loi du Van-der-Bussche et du testateur; d'où il suit, 23 flor. an 10;--Sans s'arrêter ni avoir égard au

ainsi qu'on l'a jugé, que le legs fait à la fille d'un pourvoi formé patr Tor de la Sonde , dans lequel de ces frères Bosch n'est point de nature à vicier il est déclaré non recevable à défaut de qualité ; le testament qui contient ce legs ;-Rejette, etc.

Casse et annulle l'arrêt d'incompétence rendu Du 6 ayril 1809.-Sect. req.-Prés., M. Henle 8 fév. 1809 par la Cour de justice criminelle et rion.-Rapp., M. Basire.-Concl., M. Thuriot, spéciale du département de la Dyle.

subst.-P., M. Loiseau. Du 6 avr. 1809.-Sect. crim.-Prés., M. Barris. - Rapp., M. Vergès. — Cancl., M. Daniels, TÉMOINS EN MAT. CRIMINELLE.—ENFANT subst.

ADULTÉRIN.—ALLIÉ.

L'enfant "adultérin d'une femme est allié de TESTAMENT AUTHENTIQUE.-TÉMOINS. - celui qui a postérieurement épousé cette PARENS.

femme, et par conséquent est non recevable à La nullité résultant de ce que des parens d'un rendre témoignage sur l'accusation dirigée

légataire sont témoins au testament, ne s'ap contre celui-ci, lorsque l'accusé s'oppose à ce plique pas au cas le testament est reçu en qu'il soit entendu. (C. du 3 brum. an 4, art. présence du nombre de témoins requis par la 358.) (2) loi , et les parens du légataire sont ap

(Ferrand.) pelés en outre, uniquement pour certifier de Etienne Ferrand, condamné à mort, comme plus en plus l'identité du testateur (1). convaincu d'avoir assassiné le sieur Vaginai ,

(1) V. conf., Merlin, Répert., vo Témoin instru- de reconnaître, mais qu'elle ne peut briser. La loi romentaire, $ 2, no 3, in fine; Favard de Langlade, maine n'hésitait pas à proclamer l'existence de cette vo Témoin, sect. 1re, S3, n° 11.-Ce n'est là qu'une alliance naturelle entre l'enfantadultérin de la femme,

exacte application de règle générale : utile per et celui qu'elle avait ensuite épousé, privignus est qui tinulile non vitiatur.

vulgò conceptus ex ed natus est, quæ posteà mihi 26 (2) Cet arrêt a conservé tout son intérêt, puisque nupsit : æquè et is qui, cùm in concubinatu erat

l'art. 322 du Code d'instr. crim. n'a fait que repromater ejus, natus ex ed est, eaque posteà alii nupta duire l'art. 358 du Code du 3 brum, an 4. On dis sit (L. 7, ff., de gradibus et affinibus). En effet, le tingue deux sortes d'alliance, l'une qui est formée mariage de sa mère lui donne en quelque sorte le par la loi, l'autre par la nature; cette dernière ne mari pour père; il serait donc odieux de recevoir donne aucun rang dans la famille civile, mais elle le témoignage de cet enfant contre celui qu'il doit est fondée sur un lien naturel que la loi peut refuser considérer comme son père, alors même que sa

commissaire de police de la ville de Charlieu, | illégitime de sa femme, ne s'est pas bornée département de la Loire, s'est pourvu en cassa établir des empêchemens au mariage. La dispo“ tion, principalement pour contravention à l'art. sition de la loi 7, ff., de gradibus et affinibus , 358 du Code des délits et des peines, du 3 brum. établit celte affinité d'une manière générale et an 4.- Il paraît que, de loutes les preuves à la pour tous les cas : et l'un des plus savans intercharge d'Étienne Ferrand, la plus forte contre prètes du droit, Cujas, dans son commentaire lui était résultée du témoignage d'un enfant sur la loi 7, a soin de la rapprocher de la disponommé Thomas Alamartine, âgé de douze ans, sition de la loi Julia papia, reproduite dans la lequel avait déposé de visu, sur le fait d'assas loi du Digeste, de testibus', ei dans la loi 6 du sinat.-Or,cet enfant était un enfant naturel,dont même titre du Code, pour en conclure que l'enla femme Choignard, épouse d'Etienne Ferrand, fant illégitimne de la feinme ne peut, à l'égal du était reconnue mère. Avant son mariage avec fils et du beau-fils légitime, privignus, être Etienne Ferrand, elle avait eu cet enfant, par forcé de rendre témoignage contre le mari de sa suite d'un commerce illégitime avec un homme mère.- Que si la loi a refusé l'existence civile aux marié, nommé Alamartine , garde forestier du bâtards adultérins, si elle les a privés du droit voisinage. Le fait de la maternité était tellement d'être reconnus comme enfans naturels, si elle reconnu, que l'enfant fut assigné sous le nom de les exclut de la succession de leurs père et mère, Tbomas Alamartine, fils de Madeleine Choignard. et les réduit à de simples alimens, la loi n'a pú

Etienne Ferrand, aux débats, avait repoussé cependant détruire les rapports nécessaires que le témoignage de cet enfant, disant qu'étant le la nature a établis entre le bâtard adultérin et sa fils de sa femme, il était son allié ; qu'ainsi, mère : Ratio civilis jura naturalia corrumpere l'art. 358 du Code des délits et des peines s'op non potest. Loi 8, ff., de cap. min. — D'où posait à ce qu'il fût admis comme témoin.- Mais l'on peut conclure que si ces liens de maternité la Cour de justice criminelle du département de existent, quoique avec la honte et la défaveur la Loire avait refusé de faire droit à la réclama que la loi leur imprime, l'affinité résultant de tion d'Etienne Ferrand; il lui avait paru que la l'union conjugale, entre la mère et son époux . loi ne devait s'entendre que des alliés légitimes : légitime, subsiste aussi nécessairement. » la Cour pensa qu’un enfant adultérin, n'appar M. le rapporteur ne se dissimulait cependant tenant à aucune famille, n'ayant pas de parens, point les raisons qui peuvent être invoquées en dans le sens de la loi, il ne pouvait pas avoir sens contraire : «La révélation d'un grand d'alliés.

crime, disait-il, n'a-t-elle pu, sans offenser la Ce moyen ayant été reproduit devant la Cour nature, sortir de la bouche d'un enfant à qui la de cassation, M. Guieu, magistrat rapporteur, Toi resuse le droit de nommer son père, et qui a éclairé la religion de la Cour, par les observa cependant devrait honorer celui qui n'est à son tions suivantes : - « 1° Qu'il est très vrai que égard que l'image très imparfaite de la paternité? l'art. 358 écarte de toute déposition, non-seule Peut-il exister à son égard une fiction, quand la ment le propre fils de l'accusé, mais encore celui loi repousse la réalité ? » qui se trouve son allié au même degré;—2° Que, Telles étaient les observations pour et contre, dans les principes du droit civil et canonique, de M. le rapporteur. on a toujours reconnu une alliance réelle, une M. Daniels, subst., a pensé que (en supposant affinité formant l'un des empêchemens dirimans que la qualité d'enfant adultérin pût avoir effet du mariage, entre le mari ou la femme, et l'en sur le point de droit), il ne fallait avoir , dans fant légitime de la femme ou du mari, privignus l'espèce, aucun égard à la qualité d'adultérin et privigna;—3° Que, dans les principes du droit donnée à l'enfant dont il s'agissait d'apprécier le romain, et à l'égard du mariage, tous les bâtards, témoignage comme admissible ou inadmissible. même ceux auxquels la loi refusait la qualité Il a fait observer que l'affinité invoquée était d'enfans naturels, étaient considérés comme pa sans rapport avec l'homme marié, père de l'enrens naturels des parens de leurs père et mère, fant; qu'elle résultait du fait, notoire et reconnu et comme affins naturels de leurs conjoints; qu'en par la Cour de justice criminelle, que cet enfant conséquence, on répulait incestueuses les unions était bien le fils naturel ou illégitime de Madequ'ils avaient contractées avec leurs parens ou leine Choignard, femme du condamné. - De ce alliés naturels, dans les degrés prohibés par le fait bien constaté, M. le substitut concluait, d'adroit des gens, quand même cette affinité ou pa- bord, que l'enfant n'aurait pu déposer contre sa renté n'aurait été que présumée:c'est là ce qu'on mère, aux termes de l'article 358 du Code des recueille du texte précis des lois 14, 15 et 56, ff., délits et des peines; et par une conséquence ulde ritu nuptiarum; ainsi, il est certain, d'après térieure, il insérait que l'enfant n'ayait égaleces principes, qu'Etienne Ferrand n'aurait pu ment pas pu déposer contre le mari de sa mère. épouser la bâtarde adultérine de sa femme;—40 -Interpréter dans ce sens, disait M. le substiQue la disposition des lois sur le genre et sur les tut, l'art. 358 du Code des délits et des peines, effets de cette alliance, entre le mari et l'enfant ce n'est point étendre ses dispositions, c'est seunaissance ne peut être l'objet d'une reconnais tant, pour le divorce ou la séparation de corps, le tésance légale. V. Bourguignon, sur l'article 322 moignage des parens des époux, à l'exception de leurs du Code d'instruction crim.; Carnot, sur l'article enfans et descendans, n'a entendu exclure que le té156 du même Code, t. 1er, p. 671; Merlin, Rép., moignage des enfans des époux entre eux, et non celui vo Témoin judiciaire, S 1er, art. 3, n° 9.-Une ques. des enfans de l'un d'eux avec une autre personne; tion analogue s'est présentée en matière de sépara mais il suivrait de cette interprétation, rapprochée de tion de corps : on s'est demandé si l'enfant, même la solution ci-dessus, que malgré l'analogie frappante légitime, que la femme aurait eu d'un précédent ma qui existe entre un procés criminel et un procès. en riage, pourrait être entendu dans l'enquête contre divorce ou séparation, le législateur ne serait pas son beau-père, et la question a été résolue affirma parti du même principe pour l'admission du témoitivement par un arrêt de la Cour de Rennes du 22 gnage des alliés; qu'il aurait dans le premier cas janvier 1840 Volume 1840): à plus forte raison la repoussé le témoignage des alliés enfans, même ilCour eût décidé de même, s'il se fùt agi d'un enfant légitimes ; landis que, dans le second cas, il aurait illégitime ou adultérin. La décision s'appuie sur cette admis le témoignage des alliés enfans, même légio considération, que l'art. 251 du Code civil en admet. | times.

lement refuser de les restreindre; car la loi parle de Madeleine Choignard, né avant son mariage, dés alliés en général et sans distinction : toule de son commerce avec un homme marié, Etienne la difficulté git donc dans la définition du mot Ferrand a eu droit de s'opposer à ce que cet enallié : or, les lois romaines, dont les notions à cet fant fût entendu aux débats;- Et que, dès lors, égard ne sont point changées par les lois fran en refusant de faire droit à sa réquisition, et en çaises, reconnaissent une alliance naturelle admettant Thomas Alamartine à déposer devant comme une alliance civile.

le jury de jugement, la Cour de justice crimiM. le substitut a semblé cependant reconnaitre nelle du département de la Loire a violé l'art. qu'il ne serait pas permis de révéler sa propre 358, prescrit à peine de nullité; — Casse, etc. turpitude ou celle d'autrui, pour y puiser un ar Du 6 avril 1809. - Sect. crim.- Prés., M. gument d'affinité naturelle.-Ainsi, par exemple, Barris.--Rapp., M. Guieu.—Concl., M. Dadisait-il, si le réclamant n'était pas uni avec la niels, subst. mère de Thomas Alamartine par les liens d'un mariage légitime, son affinité avec ledit Alamar.

10 NOTAIRE.- RESSORT. tine pe serait qu'une affinité illégitime, et serait 20 HYPOTHEQUE JUDICIAIRE. - LETTRE DE sans effet aux yeux du droit civil en cela diffé

CHANGE.-VÉRIFICATION D'ÉCRITURE. rent du droit canonique). — Reste que le récla 3° HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE. - LETTRE mant excipe d'un lien résultant de son mariage

DE CHANGE.-ACCEPTATION. avec Madeleine Choignard. Par ce mariage il est

Les anciens notaires ont pu instrumenter , devenu , aux yeux de la loi, une même personne avec elle.-Donc il faut décider que l'enfant nalu

même depuis la publication de la loi du 25 rel de la femme Choignard n'a pu déposer contrele

vent. an 11, dans toute l'étendue du dépar

tement de leur résidence, tant qu'ils n'ont réclamant, puisqu'on ne saurait admettre qu'un enfant naturel puisse déposer contre sa propre

pas eu la nouvelle commission du gouvernemère.-Conclusions à la cassation.

ment qui devait circonscrire leur ressort (1).

20 La déclaration du 2 janv. 1717, portant que ARRÊT. LA COUR; – Vu l'art. 456 , S 2 du Code du

les jugemens de reconnaissance de signature

de billets de commerce et lettres de change 3 brum. an 4; — Attendu que la prohibition d'appeler en témoignage le fils et la fille de l'accusé,

n'emportent pas hypothèque avant le terme

du paiement, a été abrogée par la loi du 11 et les alliés au même degré, comprend nécessai

brum. an 7 et le Code civil. En consérement la prohibition du témoignage des enfans de la femme ou du mari, a l'égard de l'autre con

quence, est valable l'inscription prise avant

l'échéance, antérieurement à la loi du 3 sept. joint, à cause de l'alliance que le mariage établit entre les conjoints et leurs enfans respectifs; 3•Une hypothèque peut être valablement con

1807 (2). Que rien ne peut empêcher cette alliance d'exister, dès qu'elle a été produite par un ma

sentie pour sûreté de lettres de change à ac

cepter par celui au profit de qui l'hypothèque riage valablement contracté ; - Qu'en consé

est stipulée (3). quence, le vice de la naissance d'un enfant n'est d'aucune considération à l'égard du mari qui a

(Housset de Catteville-C. Loisel.) contracté une union légale avec la mère de cet

Par actes notariés, le sieur Vial de Hautmenil enfant illégitime; – Qu'on doit le décider ainsi,

a donné aux sieurs Loisel, Lemarrois, Avril et par la raison qu'il existe toujours un lien natu

Lefèvre, une hypothèque spéciale pour sûreté rel entre la mère et son enfant, lors même que

de plusieurs lettres de change non échues , qu'il cet enfant serait un bâtard adultérin ; - Que avait souscrites.-En vertu de ces actes, Loisel l'existence de ce lien naturel est indépendante et consorts ont pris inscription sur leur débiteur.du droit positif, il existe par cela seul qu'il est

Ces actes avaient été reçus par le nolaire Gardic, physiquement impossible qu'il n'existe pas ; et,

les 11 et 15 prair., 19 therm. et 12 fruct. an 11; dès lors, on ne peut rien conclure, contre sa tous portaient en première ligne : « Par-devant réalité et contre ses effets, des dispositions de

« Louis Gardic, notaire public à la résidence la loi civile concernant l'état et les droits du « de Theurteville-la-Hague...., et finissaient bâtard adultérin, soit dans la société, soit en « par ces mots : Fait et passé à Cherbourg, où vers les auteurs de sa naissance, ces dispositions « nous avons été exprès requis et appelés le... » élant uniquement relatives à l'ordre civil, et ne

- Il faut noter que Theurteville-la-Hague n'est pouvant rien changer aux règles immuables de qu’un village hors la justice de paix de la ville Ja nature; - Que par une déduction nécessaire de Cherbourg, et qu'à l'époque du 11 prairial, de ces principes, il faut dire que, comme le bâ où le premier des actes a été passé, la loi du 25 tard adultérin ne pourrait, dans l'objet et l'es vent. an 11 était déjà publiée. Or, comme on prit de la loi probibitive, èire admis à déposer sait, cette loi, art. 5, défend aux notaires des sur le crime imputé à sa mère, il ne peut éga communes autres que les villes, d'instrumenter lement être reçu à rendre témoignage sur l'ac

hors du ressort du tribunal de paix; en cas de cusation dirigée contre celui qui, en devenant

contravention, leurs actes sont considérés comme l'époux de sa mère, a acquis à l'égard de l'en écrits sous seing privé.--Les biens du sieur Vial sant les rapports inaltérables d'une alliance na

de Hautménil ayant été vendus par expropriaturelle; – Altendu d'ailleurs que les motifs de tion forcée, l'ordre s'est ouvert entre les créanprudence et les considérations morales qui ont ciers, parmi lesquels se sont trouvés Loisel et dicté la prohibition de l'art. 358, à l'égard du

consorts, et un sieur Housset de Catteville.--Infils légitime de l'un des conjoints', s'appliquent téressé à faire annuler l'hypothèque de Loisel, aussi à l'enfant illégitime de la femme, vis-à-vis le sieur Housset a prétendu qu'elle était vaine, du mari de celle-ci; Attendu enfin que, dans d'abord en ce qu'elle avait été prise en vertu l'espèce, Etienne Ferrand et Madeleine Choig- d'actes passés par un notaire incompétent, ennard, ayant légitimement contracté mariage, et suite et au fond par la raison que la déclaration Thomas Alamartine étant reconnu pour l'enfant du 2 janv. 1717 s'opposait à ce qu'ils pussent en (1) V. en sens contraire, Cass. 10 déc. 1816. aussi Merlin, Quest. de droit vo Hypothèque, S 16.

(2) V. en ce sens, Cass. 17 mars 1807; Paris, 2 (3) Conf., Cass. 26 janv. 1814; Rouen, 24 avril yent. an 9; Colmar, 24 dor. an 11, et les notes. v. / 1812; Caen, 11 août 1812; Liége, 28 juin 1823.

acquérir une par aucun acte de reconnaissance, leur texte et de l'arrêt attaqué il conste que le avant l'expiration du terme auquel le paie- notaire qui les a passés à Cherbourg, département devait être fait.-Loisel a répondu que le ment de la Manche, était notaire public de ce notaire Gardic avail été institué sous l'empire département, à la résidence de Theurtevilledes lois des 6 oct. 1791 et 18 brum. an 2, qui lui Hague, avant la loi du 25 vent. an 11, qu'il les permettaient d'instrumenter dans tout le dépar a retenus en cette qualité, et que lorsqu'il les a iement de sa résidence , dont Cherbourg fait par passés, il n'avait point reçu la commission prestie ; et que jusqu'à la réception de sa nouvelle crite, ni par conséquent l'indication du lieu fixe commission du gouvernement, il avait eu qua- de sa résidence; lité pour exercer ses fonctions sur l'ancien pied, Attendu , sur le deuxième moyen , que la décl. même d'après l'art.64 de la loi du 25 vent. an 11. du 2 janv. 1717 est abolie par l'art. 56 de la loi

Au fond, Loisel et consorts ont soutenu que la du 11 brum. an 7 sur le Régime hypothécaire ; déclaration de 1717 était abrogée par l'art. 56 de la ce qui résulte de la disposition expresse de cet loi du 11 brum. an 7. Cette loi, ont-ils dit, permet article qui abroge formellement toutes lois antégénéralement de stipuler hypothèque et de la rieures sur les constitutions d'hypothèque, et de rendre utile au moyen de l'inscription. Un seul sa combinaison avec les art. 5 et 8 qui le précas est excepté par son art. 5, comme il l'avait cèdent, et avec la loi du 9 mess. an 3, concerété par l'art. 11 du Code hypothécaire du 9 mess. nant le Code hypothécaire; an 3: c'est celui où l'inscription serait prise dans Altendu sur le troisième moyen, quel'hypothèles dix jours antérieurs à la faillite. Nulle part que peut être valablement conférée par tout acte la loi de brum. ne défend de stipuler une hypo- nolarié portant reconnaissance d'une obligation; thèque pour sûreté de lettres de change non que les actes qui constituent les hypothèques dont échues. D'ailleurs elle ne contient d'autre excep il s'agit, sont authentiquement passés devant notion sur les hypothèques, en matière de commerce, taire et contiennent reconnaissance des créances que celle de l'art. 8, relative aux navires et bâti pour lesquelles elles sont consenties; que, si l'hymens de mer; d'où Loisel et consorts ont conclu pothèque y est accordée en partie pour des lettres que leur hypothèque avait été valablement de change ou autres effets à accepter, elle n'est stipulée.

pas moins valable puisque la garantie qu'elle a 6 juin 1807, jugement du tribunal civil de Va pour objet d'assurer a sa cause légitime dans lognes, et 14 juin 1808, arrêt confirmatif de la l'obligation irrévocable de les accepter ; que l'arCour d'appel de Caen, qui ordonnent que Loisel, rêt attaqué constate en outre que tous les effets Lemarrois, Avril et Lerèvre seront colloqués á à raison desquels les hypothèques ont été conleur rang:

senties, ont été représentés ; qu'aucun fait de Pourvoi en cassation

fraude n'a été articulé contre, et que le montant ARRÊT.

en est légitimement dù; — Attendu enfin que LA COUR; -Attendu sur le premier moyen, l'arrêt ne présente aucune contravention expresse que, suivant les lois des 28 sept. -6 oct. 1791 et à la loi ;-Rejelte, etc. 18 brum. an 2, les notaires pouvaient instru Du 6 avril 1809. -Sect. req.-Prés., M. Henmenter dans toute l'étendue du département dans rion.-Rapp., M. Cassaigne.-Concl., M. Merlequel leur résidence était fixée, et même les lin, proc. gen.-P., M. Saladin. actes qu'ils passaient hors de ces limites ne pouvaient être annulés sous prétexte d'incompétence; que la loi du 25 vent. an 11, contenant organi- | CONTRIBUTIONS INDIRECTES. PROCES sation du notariat, a par son art. 64, autorisé VERBAL.-PREUVE. -AFFIRMATION.-FORCE ces anciens notaires à continuer leurs fonctions, et les a renvoyés par-devers le gouvernement | En matière de droits réunis, lorsque le procèspour obtenir une commission confirmative qui verbal est conçu en des termes vagues, et se doit fixer le lieu de leur résidence ;-Que par les

borne à constater des faits qui sont plutôt art. 56 et 68, cette même loi en réglant diffé des indices de la contravention que la conremment des précédentes, le ressort et la compé travention elle-même, les tribunaux peuvent tence des notaires qu'elle institue , défend d'in n'y voir qu'une preuve insuffisante de cette strumenter hors des limites qu'elle prescrit, à contravention et renvoyer le prévenu de la peine de nullité des actes qui seraient passés en poursuite. (Déc. 1er germ. an 13, art. 25.) (1) .contravention; mais que du titre même de cette L'affirmation d'un procès-verbal ne doit pas, loi, de la disposition formelle de ses art. 4, 31, à peine de nullité, énoncer les noms et pré64 et 65, et de leur rapprochement avec les art. noms des préposés affirmans. 56 et 68, il résulte que celle disposition n'est Une force majeure peut servir d'excuse légiapplicable, à l'égard des anciens notaires, que time à une contravention; mais l'allégation du jour qu'ils ont reçu la commission prescrite du prévenu ne suffit pas pour l'établir. par l'art. 64 , qui en confirmant leur nomination (Droits réunis-C. Guillot.)-ARRÊT. primitive doit fixer le lieu de leur résidence, et LA COUR;-Considérant que le procès-verbal par là même leur nouveau ressort:-Que les actes des préposés, du 26 août 1808, ne rapporte que contentieux sont dans le cas de cette exception, d'une manière très vague qu'il a été trouvé dans ainsi que l'arrêt attaqué le décide, puisque de la cave du prévenu des vaisseaux prohibés par la

(1) Les procès-verbaux font foi de tous les faits n'est attachée qu'aux faits qui sont formellement et matériels constitutifs de la contravention qu'ils con positivement constatés par le procès-verbal; ce n'est statent, et des circonstances qui s'y rattachent, et les qu'à l'égard de ces faits qu'il fait foi en justice; quant tribunaux ne sont point autorisés à nier l'existence aux assertions et aux qualifications qu'il contient, de ces faits, tant que leur fausseté n'est pas démon lorsqu'elles sont énoncées vaguement et par forme trée par suite d'une inscription de faux. Ils ne peu de renseignement seulement, leur appréciation reste vent donc renvoyer le prévenu de la poursuite, en se soumise aux règles ordinaires des preuves. V. dans fondant sur l'invraisemblance des faits, sur des conjec- ce sens, Cass. 7 flor. an 12, 12 juin 1806, 18 fév., tures plus ou moins probables (Cass. 18 fév.1826), sur 3 mars et 15 oct, 1808; Merlin, Quest, de droit, ce que les faits ne sont pas résultés des débats (Cass. Procès-verbal, $ 5; Mangin, Traité des procès-ver10 nov. 1809, et 27 déc. 1810). Mais cette autorité baux, no 234,

MAJEURE.

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