Sivut kuvina
PDF
ePub

loi,

, sans qu'il y soit rapporté en même temps, lice de dresser procès-verbal des contraventions, aucun fait matériel, d'où résulterait nécessaire cet article, qui n'est qu'indicatif de l'action de ment que le prévenu avait des boissons dans des la police, ne subordonne pas le droit de poursuite vases de moindre contenance d'un hectolitre; à la nécessité d'un procès-verbal;-Que l'art. 35 qu'ainsi la Cour de justice criminelle de la de la même loi veut, au contraire, que les perDrôme n'a point dû voir dans ledit procès-verbal sonnes prévenues de contravention aux règlela preuve certaine que le prévenu eût réellement mens de police municipale soient citées par le contrevenu à l'art. 26 du décr. du 5 mai 1806; procureur de la commune, soit qu'il y ait ou

Mais, vu les art. 456 du Code du 3 brum, an 4, non procès-verbal; - Que suivant l'art. 162 du 25 du décr. du 1er germ. an 13 et 14 du décr. du Code du 3 brum. an 4 , la contravention peut 5 mai 1806; – Considérant, 10 que l'art. 25 ci- être prouvée par des témoins; et que, dans l'esdessus cité n'exige point que dans le corps de pèce, il n'était pas même besoin d'en entendre, l'acte d'affirmation des procès-verbaux soient le défaut de nettoyage n'ayant point été conteste; énoncés les noms et prénoms des préposés affir- d’où il suit que le jugement attaqué a fait une mans; d'où il suit qu'en déclarant nui dans l'es- fausse application de la loi du 19 juill. 1791, en pèce, le procès-verbal des préposés, sous prétexte renvoyant Augustin Bangnies de la poursuite, à que l'affirmation n'énonce pas dans son contexte défaut de procès-verbal constatant le délit à lui les noms et prénoms des affirmans, ladite Cour imputé ; - Attendu, 2° qu'il y a eu règlement de justice criminelle a créé une nullité qui n'est de police, en date du 16 mars 1769, émané du point dans la loi, et que conséquemment elle a gouvernement autrichien, pour le bourg de Pecommis un excès de pouvoir;

ruwelz, qui prescrit le nettoyage et le balayage Considérant, 2° que le fait matériel de la con des rues, à peine de 60 sous d'amende; - Que travention du prévenu à l'art. 14 du décr. du 5 depuis la réunion de la Belgique à la France, il mai 1806 était établi par le procès-verbal des y a eu un arrêté de la mairie de Peruwelz, affipréposés, régulier dans sa forme; que si dans ce ché les 25 et 28 déc. 1808, qui prescrit un ordre cas une force majeure pouvait servir d'excuse le- pour ce nettoyage, sous peine de pareille amende; gitime, aucune loi néanmoins n'autorisait la qu'enfin le Code du 3 brum. an 4 , qui (art. 605, Cour de justice criminelle à la regarder comme no 1er) met au nombre des délits de police ce dé constante sur la simple allégation du prévenu, faut de nettoyage, avait été publié dans la Belgisans que l'administration des droits réunis eût que, bien antérieurement à la négligence ou maureconnu la vérité du fait par un aveu formel ou vaise volonté qui a donné lieu à la poursuite conimplicite, d'où il suit que la contravention tre Augustin Bangnies; d'où il résulte que le n'ayant point été implicitement détruite, ladite tribunal de police du canton de Peruwelz a enCour a violé les lois pénales en refusant d'en core contrevenu aux lois et règlemens de la mafaire l'application;-Casse, etc.

tière, en se refusant à prononcer contre le délinDu 7 avril 1809. - Sect. crim. - Rapp., M. quant la condamnation prescrite, sous prétexte Busschop.-Concl., M. Daniels, subst.

qu'elle n'était autorisée par aucun règlement an

térieur;-Casse, etc. CONTRIBUTIONS INDIRECTES.

Du 7 avril 1809. - Sect. crim. - Prés., M.

PROCÈS- Barris.---Rapp., M. Vermeil. - Concl., M. DaVERBAL.-AFFIRMATION.

niels, subst. Il n'est pas nécessaire que l'acte d'affirmation

d'un procès-verbal de saisie, en matière de droits réunis, soit lu aux préposés ; il suffit

TESTAMENT MYSTIQUE.-OUVERTURE. qu'il leur soit donné lecture du procès-verbal. Sous l'empire de l'ord. de 1735, un testament (Déc. 1er germ. an 13, art. 25.) (1)

mystique ne devenait pas caduc, encore qu'au (Pugnoni.)

lieu d'être ouvert à l'audience il le fut au Du 7 avril 1809. Sect. crim. - Rapp., M. greffe ; encore que la minute n'en fût ni pa. Vergès.--Concl., M. Daniels, subst.

raphée, ni transcrite dans le procès-verbal

d'ouverture; encore que les juges de la juDÉLIT FORESTIER. DOMMAGES-INTÉRÊTS.

ridiction, étant absens ou empêchés, l'ou-PATURAGE.

verture s'en fit devant le plus ancien gradue L'art. 8, tit. 32 de l'ord. de 1669, qui veut que

du lieu; enfin, encore que le greffier ne signât les délinquans soient condamnés à une res

ni l'ordonnance rendue par le juge pour l'outitution égale à l'amende, s'applique non

verture, ni le procès-verbal de l'ouverture du seulement aux vols de bois, mais à tous les

testament. délits forestiers et spécialement à ceux de

(Les héritiers et légataires Desmoutier.) pâturage (2).

La dame Cochard fit, au mois de juin 1789, à (Forêts-C. Jalu, Gabillard et Berson.) Villefranche en Beaujolais, un testament mystiDu 7 avril. 1809. - Sect. crim. - Prés., M. que; le 12 oct. 1790, le notaire dépositaire de ce Barris.-Rapp., M. Guieu. Concl., M. Da testament en requit l'ouverture. Les juges de la niels, subst.

sénéchaussée étantabsens,l'avocatdu lieu, premier PROCÈS-VERBAL.-Preuye.-CONTRAVEN- sition du notaire,ordonnal'ouverture en qualité de

en ordre, tint le siége, et, conformément à la réqui

lieutenant général, sur les conclusions de l'avocat, La poursuite des contraventions de police n'est second en ordre, faisant les fonctions de procupoint subordonnée à la nécessité d'un pro reur du roi. Le lendemain, les mêmes personnes cès-verbal qui les constate. (L. 19-22 juill. reçoivent l'affirmation des témoins, et procèdent 1791, tit. 107, art. 35.) (3)

au greffe à l'ouverture du testament. L'ordon(Bangnies.)- ARRÊT.

nance n'est pas signée par le greffier, non plus LA COUR ;-Attendu, 1° que, si l'art. 12 de la que le procès-verbal d'ouverture. Le testament loi du 22 juill. 1791 enjoint aux officiers de po- n'est ni paraphé par l'avocat faisant les fonctions (1) Conf., Cass. 11 fév. 1808.

(3) Conf., Cass. 28 nov. 1806 et 3 juill. 1807; (2) V. conf., Cass. 18 vent, an 8; 19 nov. Mangin, Traité des procès-verbaux, n° 3; Carnol, 22 jany, et 8 oct. 1808; 24 fév. 1809, et les notes. Code d'instr. crim., t. 1er, p. 3,

[graphic]
[ocr errors]

de juge, ni transcrit dans le procès-verbal d'ou-, qui, d'après l'instruction, peuvent caractériser verture.- Toutes ces circonstances sont présen- cette voie de fait; - Que, dès lors, la prétendue tées par les héritiers légitimes de la dame Des- question de propriété proposée par les prévenus moutier comme autant de nullités du testament ne pouvait être considérée comme préjudicielle,

Ce testament est néanmoins maintenu en pre- et arrêter les poursuites et le jugement sur le mière instance et en Cour d'appel.

délit; Pourvoi en cassation fondé sur les mêmes motifs. Attendu, d'ailleurs, qu'un prévenu n'est adARRÊT

missible à élever une question de propriété, LA COUR; – Attendu, sur le moyen tiré de qu’autant qu'il s'agit d'un droit qui lui est perl'art. 79 de l'ordonn. de 1735, qu'à l'époque de sonnel; -Que, dans l'espèce, Louis Groeff, Jean l'ouverture du testament, l'usage de tous les tri- Klein et consorts , ne pouvaient être considérés bunaux du royaume était qu'en cas d'absence des comme individuellement propriétaires du droit juges, ils étaient remplacés par les plus anciens réclamé; que ce droit, en le supposant réel, apgradués, et que des motifs de l'arrêt attaqué il partiendrait à la commune de Sevenich qui n'a résulte qu'en effet tous les juges de la sénéchaus- point été mise en cause, qui n'est point intervesée étaient absens ; — Attendu , sur le troisième nue au procès , dont les actions ne peuvent être moyen tiré de l'art. 47 de la même ordonnance, exercées par des individus sans caractère, et qu'il n'est pas nécessaire qu'une simple ordon- contre laquelle seulement le sieur de Basseinnance soit signée par le greffier ;-Qu'aucune loi heim pourrait régulièrement poursuivre un jun'ordonne que les testamens mystiques seront gement contradictoire de la justice civile ; d'où ouverts à l'audience, ni que la minute de ce tes il suit qu'en supercédant sans motif au jugement tament sera paraphée ;-Rejette, etc.

du délit qui leur était dénoncé, le tribunal de Du 7 avril 1809.-Sect. des requêtes. I would police correctionnelle et la Cour de justice crimi

nelle du département de Rhin-et-Moselle ont

violé les règles de compétence, et fait une fausse QUESTION PRÉJUDICIELLE.

DÉLIT FO

application de l'art. 12, tit. 9 de la loi du 15 sept. RESTIER.-USAGERS.-DROIT COMMUNAL. 1791; — Casse, etc. L'exception de propriété, élevée par le prévenu Du 7 avril 1809. – Sect. crim. - Prés., M. d'un délit forestier, ne peut être accueillie Barris.-Rapp., M. Guieu.--Concl., M. Daniels, qu'autant qu'elle est de nature à ôter au fait subst.

menos tout caractère de délit. – Ainsi, le préal venu d'un délit forestier n'est pas recevable RÉBELLION. - GARNISAIRES.wmi

à exciper d'un droit d'usage, si les forma-La résistance à main armée faite à des garnilités préalables auxquelles la loi subordonne saires, ne constitue pas un délit de rébellion

l'exercice de ce droit, n'ont pas été rem à la force publique, dont la connaissance eplies (1).

1. était attribuée aux Cours spéciales. (L. 19 Un prévenu n'est admissible à élever une ques pluy. an 13, art. 1er.) (3) - (

248a tion préjudicielle de propriété,qu'autant qu'il

(Boisseau.) . s'agit d'un droit qui lui est personnel. Il n'est Du 7 avril 1809.-Sect. crim.--Prés., M. Bar

pas recevable à exciper du droit que peut ris.-Rapp., M. Bauchau.- Concl., M. Daniels, avoir la commune, bien qu'il soit au nombre subst.

de ses habitans (2).
(Basseinheim, C. Groeff et autres.) – ARRÊT. L'amende à laquelle doit être condamné l'ap-

APPEL.-AMENDE.IT
LA COUR; --Vu l'art. 456, 9 6, de la loi du 3

pelant qui succombe, est de 60 francs, aux brum, an 4; — Attendu que l'exception de pro termes du droit ancien, encore que l'arrêt priété, lorsqu'elle est proposée par les prévenus n'ait été rendu que depuis le Code de procéde délits forestiers,ne peut être considérée comme dure, si l'appel a été interjeté avant cette préjudicielle , et autoriser le sursis à statuer sur

époque. (Cod. proc. civ., art. 471.) (4) To Y les poursuites du ministère public ou de l'admi

(Beaufort-Canillac.) - ARRÊT. nistration forestière, que dans le seul cas auquel, en admettant le droit de propriété comme réel, interjeté avant le mois de janv. 1807, l'arrêt al

LA COUR; - Attendu que l'appel ayant été toute idée de délit disparaîtrait; -Attendu que, dans l'espèce, il existerait toujours un délit, lor's taqué devait , ainsi qu'il l'a fait, prononcer l'a. même que l'on pourrait considérer les prévenus mende de 60 fr., conformément aux lois alors en comme usagers, ou comme propriétaires d'une vigueur, à l'époque dudit appel;-Rejelte, ete. portion du bois de Sevenich; – Que, comme

Du 11 ayril 1809. --Sect. reg.--Prés., M. Henusagers , ils n'auraient pu exercer leurs droits rion.-Rapp., M, Basire. – Concl., M. Lecouqu'après avoir rempli les formalités préalables tour, subst. - Pl., M. Duprat. auxquelles la koi subordonne l'exercice du droit d'usage, telles que la délivrance des bois, le CASSATION. — INTÉRÊT DE LA LOI. --COUR marlelage et le balivage , etc.; Que, comme

CRIMINELLE. "propriétaires, ils n'auraient jamais dû enlever de

Une Cour de justice criminelle ne peut annu-vive force la portion de bois appartenant au

ler, même dans l'intérêt de la loi seulement. sieur de Basseinheim et exploité à ses frais;

un jugement dont il n'a pas été interjeté Que, sous tous les rapports, la voie de fait im

appel et dont par conséquent elle n'est pas putée aux prévenus est un délit qui peut être

saisie. La Cour de cassation seule à ce poupuni suivant les dispositions de l'art. 11 de la loi

voir (5). du 25 frim. an 8, ou suivant celles de l'art. 36 de (Intérêt de la loi.-Aff. Chalvidan.)-ARRÊT. la loi du 28 sept. 1791, suivant les circonstances LA COUR; - Vu l'art. 456, n° 6, du Code du

(1) Principe constant : V. Cass. 26 pluv, an 10; 4 (3) V. Merlin, Répert., vo Rébellion, $ 3, n° 13. mess. an 11; 28 niv. et 7 flor. an 12; 24 vent. an 13, (4) V. en sens contraire, Rouen, 5 janv. 1807. et les notes.

(5) Conf., Cass. 14 nov. 1810, 16 août 1811;(2) V. en ce sens, Cass. 16 août 1822; 20 mars Legraverend, Lég. crim., (éd. belge), t. 2, p.312; 1823; 25 juin 1824; 22 juin 1826.

Merlin, Rép., Yo Cassation, S 1er, no 3.

[graphic]

3 brum. an 4; — Attendu que l'appel de Chalvi- non-recevoir résultant de l'inscription dudit de dan n'ayant eu pour objet que le jugement du Beaumont sur la liste des émigrés, l'arrêt atta11 août; qu'aucun appel n'ayant été interjeté du qué n'a violé aucune loi;-Considérant qu'en jujugement du 21 juill., la Cour de justice criminelle geant en fait et d'après les titres produits, du département de la Haute-Loire ne pouvait qu'Edme-Jean-Baptiste Brivazac de Beaumont connaître de ce jugement dont elle n'était pas était seul propriétaire de l'objet vendu, et qu'en " saisie ;-Attendu que quelque vice qu'on pût re l'admettant à ce titre à exercer pour le tout l'acmarquer dans ledit jugement, il ne pouvait entrer tion en rescision, la Cour d'appel n'a pu violer dans les attributions d'une Cour de justice crimi les art. 1668 et 1665 du Code civil ;-Par ces monelle de le casser dans l'intérêt de la loi seule- tifs ,-Rejette, etc. ment; · Casse, dans l'intérêt de la loi seule Du 17 avril 1809.-Sect. des requêtes. ment, etc. Du 13 avril 1809. Sect. crim. - Prés., M.

ORDRE.-SUCCESSION.--COMPÉTENCE. Barris. Rapp., M. Bauchau. Concl., M.

L'art. 59 du Code de procéd., qui attribue aujo Jourde, subst.

juges du lieu la succession est ouverte

la connaissance de toute contestation entre MORT CIVILE. ACTION.

les héritiers ou créanciers avant partage, Avant le Code civil, la mort civile n'emportait

ne fait pas, qu'au cas de vente, l'ordre doive pas l'incapacité d'ester en justice sans l'as

être ouvert au domicile de la succession. sistance d'un curateur , lorsqu'il s'agissait L'ordre doit nécessairement être poursuivi d'exercer une action dérivant d'un contrat

devant les juges de la situation de l'imde droit des gens, par exemple, d'un contrat meuble (2), de vente. (Cod.civ., art. 23, anal.) (1)

(Delahaye, Dommoy et consorts.) (Gauthier-C. de Brivazac.)

La terre de Bierres, située dans l'arrondisseQuoique le sieur de Brivazac fùt inscrit sur la

ment du tribunal civil de Semur, département de liste des émigrés, il vendit un domaine en l'an 3;

la Côte-d'Or, et provenant de la succession indimais en l'an 7 il demanda la rescision de la vente

vise du sieur de Saint-Clair , décédé à Paris, vepour cause de lésion. Divers incidens firent qu'on

nait d'être vendue aux enchères à Paris , au sén'en était encore qu'aux préliminaires de cette

nateur Monge, moyennant un prix de 264,000 fr. poursuite en l'an 10 : or, malgré le sénatus-con- --Ce dernier a fait ouvrir un procès-verbal d'ore sulte du 6 flor. an 10, qui avait amené sa radia

dre devant le tribunal civil de Semur. tion de la liste des émigrés, on lui opposa sa mort

Mais, d'un autre côté, les sieurs de Saint-Cyr civile. On lui dit qu'il était inhabile à ester en

et autres créanciers inscrits pour une somme de jugement au commencement des poursuites, qu'il 53,720 fr. s'étaient présentés au tribunal de la devait dès lors être considéré comme n'ayant pas

Seine, tribunal de l'ouverture de la succession, agi.

où ils avaient fait ouvrir l'ordre du prix de l'adJugement qui rejette cette fin de non-recevoir. judication faite à M. Monge. Appel.-- Arrêt confirmatif.--Pourvoi.

Question de savoir quel tribunal devait rester ARRÊT.

saisi de la poursuite d'ordre, de celui de la siLA COUR; Considérant que la mort civile

luation de l'immeuble, ou de celui de l'ouvern'interdit aux individus qui en sont frappės, que

ture de la succession. — Demande en règlement l'exercice des droits et actions qui dérivent du

de juges. droit civil; — Qu'aucune loi expresse, avant la

ARRÊT. promulgation du Code civ., ne privait ces indivi.

LA COUR; Attendu que la demande å fin dus des droits et actions qui dérivent du droit des d'ordre et distribution du prix de l'immenble gens;~Considérant que la vente étant un con

dont il s'agit, est une action réelle qui doit être trat du droit des gens, l'action en paiement du

portée devant le tribunal de l'arrondissement juste prix résultant de ce contrat, dérive néces dans lequel ledit immeuble est situé; - Déboule sairement du même droit des gens ; Considé la veuve Delahaye, Dommoy et consorts de leur rant qu'à l'époque de la vente dont il s'agit ,

demande, et ordonne que l'ordre sera continue comme à l'époque de l'action en rescision, le ven

devant le tribunal civil de Semur. deur était inscrit sur la liste des émigrés, sans

Du 18 avr. 1809.-Sect. req.-Prés., M. Henque l'objet vendu ait été séquestré;--Considérant rion. - Rapp., M. Poriquet. Concl., M. Thuque celui qui a droit de vendre, a conséquem- riot, subst.–Pl., MM. Huart et Dumesnil. ment le droit d'exiger le prix ;--Considérant que Jean Gauthier, pour se maintenir dans la pro

CASSATION.- REQUÊTE.-MOYEN. priété de l'objet vendu , ayant lui-même excipé

Du 18 avr. 1809 (aft. Lacombe).-Cass.-Même de la faculté de vendre qu'avait le sieur de Bri

décision que par l'arrêt de cass. du 11 pluy. an yazac de Beaumont , quoique porté sur la liste des émigrés (sauf le droit du fisc), parce que la

11 (aff. Gauffereau). vente est un contrat du droit des gens, s'est rendu non recevable à lui contester l'action en paiement MUTATION PAR DÉCÉS.- Absent.- PREUVE. résultant du même contrat et dérivant du même Lorsque pour la perception des droits de mudroit des gens; qu'ainsi, en rejetant la fin de tation, la régie de l'enregistrement prétend

(1)V. en ce sens, Cass. 28 frim. an 13; 28 juin | l'ouverture de la succession. «Dans cette circon1808.

tance, dit-il, pourquoi deux tribunaux différens ? (2) V. dans le même sens, Cass. 6 janv. 1830; Reconnu compétent pour la vente, compétent pour Paris, 26 juin 1813. V. aussi Chabot, Comm. des connaître des réclamations des créanciers, le tribusuccessions, sur l'art. 822, no 4 ; Delvincourt, t. 2, nal du lieu où la succession s'était ouverte devait-il p. 142; Poujol, des Successions, sur l'art. 822, no être dépouillé du règlement de l'ordre ? » 6.-Néanmoins, Vazeille considère l'arrèt que nous Comm. des Successions , sur l'art. 822, no 15.) recueillons comme très susceplible d'ètre critiqué, on pourrait, au ste, invoquer à l'appui de l'opien ce qu'il s'agissait, dans l'espèce, d'une vente qui nion de cet auteur, un arrêt de la Cour de Paris, avait été faite judiciairement devant le tribunal de du 23 mai 1817. V. - PARTIB,

20

[ocr errors]

- (v.

que des biens sont échus à un absent, elle est sivement, au moyen de ce que l'existence dudit tenue, selon le droit commun, de prouver | François Teillard n'était pas reconnue; All'existence de l'absent au moment ces tendu, par induction de l'art. 135 du même Codę, biens ont pu lui échoir (1).

que si la régie prétendait que ledit François L'enreg.-C. Teillard.)

T'eillard existait à l'époque du décès de ses père Le 1er vendém. an 12, les enfans Teillard font et mère, qu'il avait en conséquence recueilli une entre eux le partage en cinq lots des biens de part dans leurs successions , et que ses frères et leurs père et mère, décédés en l'an 11. – Dans seurs s'étaient mis en possession de cette part, l'acte de partage, on lit ce qui suit : « Et comme à raison de son absence, c'était à elle que la loi nous avons un frère nommé François Teillard, imposait l'obligation de prouver les faits, ce qui partit en 1791 pour l'armée ; qu'il n'a donné qu'elle n'a point fait;-Rejette, etc. aucune de ses nouvelles depuis longtemps, et que Du 18 avr. 1809. --Sect. civ.-Prés., M. Libonous avons tout lieu de croire qu'il est mort à la rel. Rapp., M, Chasle, — Concl. conf., M., bataille de Fleurus, ce qui nous a déterminés à Giraud subst. procéder au partage ci-dessus, il demeure convenu que chacun de nous ne pourra prélever et ENREGISTREMENT.-USUFRUIT.-NUE PROse faire payer du dernier sixième pour sa portion,

PRIÉTÉ. qu'en donnant une caution ou hypothèque suffi

Lorsque la régie de l'enregistrement a perçu sante, pour que l'absent, s'il revient, puisse trou

un droit distinct sur la transmission d'une ver la portion qui lui appartiendrait dans lesdites

nue propriété, et sur la transmission de successions.»

l'usufruit à deux différentes personnes,

s'il En 1806, la régie de l'enregistrement fait sommation aux enfans Teillard de déclarer en quoi

arrive que l'usufruitier transporte son droit consiste la succession de leur frère absent, et d'en

au nu propriétaire, il n'y a pas ouverture à

un droit proportionnel de mutation, pas payer les droits de mutation.

même pour la valeur réelle de l'usufruit qui Jugement du tribunal civil d'Aurillac, qui dé

excèderait la valeur qu'on lui avait suppoclare la régie non recevable : « Attendu qu'il ne

sée lors de la première déclaration : si le conste pas du décès de François Teillard; qu'il

premier droit perçu a été insuffisant, c'est à n'y a qu'une simple présomption de ce décès, qui

la régie à se pourvoir en supplément, mais résulte du partage; que, par cet acte, les frères et

dans le cas seulement la prescription ne seurs Teillard n'ont pas partagé la succession du

serait pas acquise. (L. 22 frim. an 7, art. 15 et dit François Teillard , mais seulement celle de

61.) (2) leurs père et mère, comme leur ayant succédé sans le concours de leur frère présumé mort, et

(Enregistrement-C. Vaudeuvielle.)-ARRÊT, que la régie n'a pas établi ni même allégué qu'ils LA COUR; Attendu que, dans l'espèce, la aient pris d'autres biens que ceux dépendans des demande de la régie tendait à obtenir une nousuccessions de leurs père et mère, et que Fran velle évaluation des biens provenant des succesçois Teillard ait laissé quelques biens.)

sions de Jean-Baptiste-François Vaudeuvielle et La régie se pourvoit en cassation pour violation Jean-Baptiste-A ihanase Scheppers, biens dont des art. 4 et 24 de la loi du 22 frim. an 7, d'où il la déclaration avait été faite en temps utile, et résulte que les héritiers d'un absent doivent le

que la prescription établie par l'art. 61 de la loi droit de mutation du jour où ils se sont mis en du 22 frim. an 7, ne permettait pas de revenir possession de sa succession.

sur l'évaluation contenue dans cette déclaration; ARRÊT.

-Qu'il suit de la que les héritiers Vaudeuvielle LA COUR;-Attendu que, loin qu'il résulte du

et Scheppers étaient, aux yeux de la loi, pleinepartage fait entre les défendeurs, des biens des suc ment libérés des droits dus pour la mutation de cessions de leurs père et mère, qu'ils aient reconnu propriété opérée à leur profii, de la totalité desque François Teillard, leur frère, absent depuis dites successions; et qu'ainsi, aux termes de l'art. 1791, ait survécu à sesdits père et mère, ils ont au 15 de la même loi, il n'était rien dû pour la réucontraire dit qu'ils avaient tout lieu de croire qu'il nion de l'usufruit à cette propriété, opérée par la était mort à la bataille de Fleurus , époque que cession de la dame leur mère, dans l'acte du 1er a précédé le décès desdits père et mère; qu'on oct. 1806; - Qu'ainsi, le tribunal de Malines a ne peut aucunement induire de la clause pure fait, dans l'espèce, une juste application des arment de prévoyance insérée audit partage, qui, ticles précités de la loi ;-Rejette, etc. ledit François Teillard ait survécu à sesdits père Du 19 avril 1809. – Sect civ.

Rapp., M. et mère, ni qu'il ait une part dans leurs succes Boyer.- Pl., M. Duprat. sions, ni enfin que ses frères et sæurs lui aient succédé dans la possession d'aucuns biens ; Que, dans cet état d'absence dudit François Teil. | TESTAMENT AUTHENTIQUE. - LECTURE. lard, depuis 1791, sans qu'il eût donné de ses

-MENTION. nouvelles depuis longtemps, ses frères et seurs

Lorsque la mention delalecture d'un testament ont été autorisés par l'art. 136 du Code civil, à

se trouve placée après l'institution d'héri. partager entre eux les biens des successions des

tier universel, mais avant l'institution d'un père et mère communs, décédés en l'an 11, les

légataire particulier, les juges peuvent déquelles successions leur étaient dévolues exclu

cider que la mention de la lecture ne se re(1) La régie a longtemps contesté l'application de (2) Cet arrêt est fondé sur le principe que l'art. 136 du Code civil à la demande des droits de l'expertise est la seule voie donnée à la régie succession. Après la loi du 20 mars 1817, elle établit

pour rectifier une fausse évaluation , voie qui, une distinction entre les successions antérieures et

dans l'espèce, ne pouvait plus être prise, attendu celles postérieures à cette loi; mais ce nouveau sys. qu'il y avait prescription acquise : ce principe a de tème a également été rejeté par un arrêt du 17 fév.

graves conséquences en ce qu'il repousse toutes les 1829, auquel elle s'est conformée par une décision

preuves d'estimation inexacte, d'autres actes: du 15 déc. 1829. V. l'arrêt du 14 niy. an 12, et MM. Championnière et Rigaud , Traité des droits

la Cour n'a pas toujours suivi cette doctrine. ** d'enregistrement, t. 3, n° 2541 '**

fère pas au legs.-En ce cas, la nullité frappe le notaire s'est servi pour énoncer cette lecture, le testament entier, même la disposition phrase qui ne peut se référer qu'aux dispositions dont la lecture a été mentionnée (1). qui l'avaient précédée, soit enfin au mode et à (Danesy-C. Crosa.)

la nature des changemens auxquels la lecture 14 janv. 1807, testament public, par lequel elle-même des dispositions précédentes a donné Ignace Crosa institue le sieur Danesy pour son lieu, n'ayant été dictés par le testateur qu'en héritier universel.-Immédiatement après, vient conséquence et après cette lecture, et au moment la mention de la lecture du testament, en ces ter où il ne manquait à la perfection de l'acte que la mes : «J'ai reçu, dit te notaire, le présent in signature du testateur, des témoins et du notaire, strument de testament, lequel j'ai lu à claire et ce qui est évidemment indiqué par ces mots, et intelligible voix, audit Ignace Crosa, testateur, avantla stipulation, qui se trouvent entre la preen présence des témoins. »

mière clôture de l'acte et les articles additionEnfin, arrive un legs aiosi conçu :-«Et avant nels...;-Considérant que l'omission de lalecture, la stipulation de l'acte et sans être diverti à d'au ou, si l'on veut, de la mention expresse de la lectres choses, moi , susdit testateur, je lègue à ture des additions, emporte évidemment un vice la dame Marie Carnusso, lesdites 36 livres, de forme et une contravention à la loi, relativependant sa vie naturelle durant , à payer à la ment à cette partie du testament, dont lecture même, par monsieur mon héritier, en chacune n'a pas été donnée au testateur; que le testament année, comme dessus.)

est un acte indivisible, quant à la forme, et qu'on Point d'autre mention de lectureau testateur. ne peut point le diviser pour juger de sa validité Il a paru á Louis Crosa, frère et successible du sous un tel rapport; que ce n'est que pour prétestateur, que l'acte offrait la preuve qu'il n'avait venir les fraudes et les conséquences fâcheuses été fait de lecture au testateur qu'après l'institu qui pouvaient dériver de l'oubli des formes dans tion d'héritier; qu'il ne lui avait pas été fait lec les testamens, et pour maintenir intacte l'inditure du legs inséré ensuite dans le testament. visibilité de ces actes, que la loi 21, § 1, au titre Sur ce, l'héritier a querellé le testament, comme qui testam. fac., au Digeste, avait ordonné qu'on nul, aux termes des art. 972 et 1001 du Code recommençat l'acte, dans le cas où le testateur civí.

voulait changer quelque chose à ses dispositions: Jugement du tribunal civil de Pignerol, qui Si quid post testamentum factum, mutari plarejette le moyen de nullité: – « Attendu que la cuit, omnia ex integro facienda sunt; et c'est mention de la lecture, apposée avant la disposi pour assurer l'exécution d'une formalité aussi tion additionnelle, embrasse cette disposition essentielle que l'est celle de la lecture des testamême, puisque cette mention porte sur le tes mens et de sa mention dans l'acte, que les tritament, et par conséquent sur toutes ses parties; bunaux supérieurs de France, conformément à que, quand même la mention de la lecture eût été l'ordonn. de 1735, dont l'esprit et les disposifaite après l'addition, elle aurait toujours précédé tions sont entièrement analogues à la loi qui le fait de la lecture; de même que la mention de nous régit actuellement, ont constamment rela signature du testateur et des témoins est faite, connu la nullité absolue des testamens viciés quand ni le testateur ni les témoins n'ont encore en partie du même défaut de la formalité dont signé, puisque , après sa signature , on ne peut il s'agit. » rien ajouter au testament, pas même la mention POUR VOI en cassation par le sieur Danesy: de la signature; qu'en effet, le notaire fait men 1° pour fausse interprétation et violation de l'art. tion de la lecture et de la signature, quoique la 972 du Code civil. -Son principal argument relecture n'ait pas encore eu lieu, ni la signature posait sur ce point, que peu importe en quelle apposée ; que c'est son paragraphe postérieur qui partie du testament se trouve la mention de la légalise et donne le caractère d'auihenticité aux lecture au testateur; qu'elle peut également être déclarations précédentes, et qui confirme et ga à la tête, ou à la fin, ou au milieu de l'acte, parce rantit que les formalités énoncées y ont été réel que cette mention exprime la lecture faite ou la lement observées; et enfin, que la loi a bien exigé lecture à faire.—2° Le demandeur soutenait enque mention soit faite de la lecture, mais qu'elle suite que, s'il y avait nullité, elle ne viciait pas n'a pas déterminé la place que cette mention doit le testament tout entier; qu'elle viciait seuleoccuper dans le testament. »

ment les dispositions non lues. Appel. - Et le 4 déc. 1807, arrêt de la Cour de M. Thuriot, substitut du procureur général, a Turin, qui dit avoir été mal jugé, et déclare nul le pensé, 1° que l'omission de leeture du legs de testament dont il s'agit : « Considérant que, dans 36 liv. de rente était un fait constaté par l'arrêt l'espèce, la mention de la lecture du testament au dénoncé, qu'il ne pouvait donc y avoir rien à testateur en présence des témoins, énoncée après juger par la Cour de cassation; 2° que n'avoir les premières dispostitions testamentaires du dé- pas lu une des dispositions du testament, c'est funt Crosa , ne peut s'appliquer aux articles du n'avoir pas lu le testament en son entier; même testament qui se trouvent écrits après la- d’où il suit que le testament entier est vicié de dite mention ; qu'en effet, le contexte de l'acte nullité. démontre jusqu'à l'évidence que les dispositions

ARRÊT. du testateur ont été dictées et écrites en deux dif LA COUR; — Attendu, en droit, que, d'après férentes reprises, et que la lecture de laquelle il l'art. 972 du Code civil, le testament doit être lu y est fait mention fut donnée au testateur imme- en entier au testateur, en présence des témoins, diatement après la première partie de l'acte et à peine de nullité;-Attendu, en fait, que l'acté des seules dispositions qui la précèdent, sans du 14 janvier 1807 ne contient qu'un seul et même qu'aucune lecture ait été donnée des articles ad- testament, et qu'il résulte de sa contexture qu'il ditionnels et des changemens que le testateur a n'a pas été donné lecture de toutes ses disposivoulu faire; que tout doute cesse à cet égard, si tions; d'où il suit que l'arrêt attaqué, en annulant l'on réfléchit, soit à l'endroit où se trouve placée ce testament, s'est conformé à la loi ;— Attendu la mention susdite, savoir, au milieu des deux que ces considérations seules répondent aux parties du testament, soit à la phrase de laquelle moyens proposés par Danesy ;-Rejette, etc.

Du 19 avr. 1809.-Sect. req.-Prés., M. Hen. (1) V. sur ce point, les autorités citées à l'occasion rion.-Rapp.,M.Rupérou.-Concl., M. Thuriot, do Parrêt de Cass. du 3 août 1808 (aff. Ricoltier). subst. Pl., M. Guichard.

[graphic]
« EdellinenJatka »