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CRIPTION.

bliée (1).

ites Du 20 avril 1809.-Sect. crim.-Rapp., M. 308 ( 19 AVRIL 1809.) Jurisprudence de la Cour de cassation. ( 21 AVRIL 1809.) RENTE CONSTITUÉE.- ARRÉRAGES.PRES dans l'expédition d'un acte qu'il délivre,

en alleste l'enregistrement, quoiqu'il n'ait Avant le Code civil, les arrérages de rentes pas eu lieu (3). constituées à prix d'argent ne se prescri

(Pioselli.) vaient que par trente ans dans les pays l'ordonnance de 1510 n'avait pas été pu Vermeil.-Concl., M. Daniels.

Nota. Du même jour, décision identique (aff. La prescription de cinq ans établie par la loi Gazzino).

du 20 aout 1792, n'est pas applicable aux arrérages des rentes constituées.

TIERS COUTUMIER.–ABOLITION. (Intérêi de la loi.- Asf. Chebert.)- ARRÊT.

Le tiers coutumier qui, avant la loi du 17 niv. LA COUR;—Vu les art. 3, C., de Præscr.

an 2, avait été assigné aux enfans par un triginta vel quadraginta ann.; 1er, tit. 3 de la

jugement rendu entre leur père et ses créanloi du 20 août 1792, et l'art. 71 de l'ordonn. de

ciers, n'était pas pour cela devenu leur pro1510;—Et attendu que cette ordonnance n'a pas

priété. — Il n'y a d'exception à l'abolition été publiée dans le ci-devant comtat Venaissin;

générale prononcée par l'art. 61 de la loi de que, conséquemment, l'autorité des lois romai

nivôse, qu'en faveur des tiers coutumiers qui nes a continué, quant à cette matière, de régir

auraient été régiés contradictoirement avec ce pays jusqu'à la promulgation du Code civil,

les parties intéressées (c'est-à-dire, avec les dont l'art. 2277 a restreint le temps de la pres

enfans), par contrats entre vifs parfaits et cription pour les arrérages des rentes et intérêts;

consommés avant la loi abolitive (4). Attendu, d'un autre côté, que la loi du 20 août 1792, art. 1er, litre 3, ne concerne que les rentes

(Brancas—C. Sourdac.)- ARRÊT. foncières et les rentes seigneuriales dont l'exis

LA COUR ;- Attendu, 1° que de la réponse à tence était alors conservée; que, par conséquent,

la trente-quatrième question résolue par la loi

du 9 fructidor an 2, il résulte qu'il n'y a d'excette loi ne pourrait pas non plus recevoir d'application aux rentes dont il s'agit; qu’ainsi, le

ception à la disposition générale de l'article 61 tribunal civil de Carpentras, en restreignant à

de la loi du 17 nivôse précédent, qu'en fa

veur des tiers coutumiers qui se trouvent avoir cinq ans la prescription pour la demande des

été réglés contradictoirement avec les parties arrérages de rentes constituées, a violé la loi gé

intéressées par contrat entre vifs, parfait et nérale du pays, qui n'admettait pour les actions

consommé avant le 14 juillet 1789; Atpersonnelles que la prescription de trente ans, et a, en même temps, faussement appliqué l'or

tendu, 2° que le tiers coutumier réclamé par le donnance de 1510 et la loi du 20 août 1792;

demandeur n'a point été réglé contradictoireCasse, etc.

ment avec les parties intéressées, par l'arrêt de

la commission du 7 août 1787, puisque la dame Du 19 avr. 1809.-Sect. civ.-Prés., M. Mu

de Brancas et ses enfans n'ont point été parties raire.--Rapp., M. Rousseau.—Concl., M. Merlin, proc. gen.

audit arrêt, ni par aucun contrat entre vifs, au

désir dudit art. 34; d'où il suit, 1° que la propriété BAIL A LOYER.-PRESCRIPTION.-SERMENT des biens affectés audit tiers coutumier par ledit SUPPLÉTIF.-LIBÉRATION.

arrêt, n'a jamais cessé d'exister sur la tête du sieur Du 19 avr. 1809 (aff. Harsent).-V. cet arrêt de Brancas père, et qu'elle y reposait encore au à la date du 24 du même mois.

moment où la loi du 17 niv. an 2 a été promul

guée ; 2° que l'arrêt attaqué, loin d'avoir contrePRESCRIPTION.-ACTION PUBL.-DÉLAI. venu audii art. 34 de la loi du 9 fruct., en a fait La prescription de l'action publique ne court au contraire l'application la plus juste à l'espèce; que du jour le délit a été connu et léga

--Rejette, etc. Tement constaté par un acte judiciaire : la Du 20 avril 1809.-Sect. req.-Prés., M. Henconstatation légale ne peut résuller du pro

rion.— Rapp., M. Cochard.-Concl., M. Merlin, cès-verbal d'une autorité administrative. (C. proc. gen. 3 brum. an 4, art. 9 et 10.) (2) (Ce Ferdinand.)

FAUX. CARACTÈRES. - DÉCLARATION MENDu 20 av. 1809.-Sect. crim.- Prés., M. Bar

SONGÈRE. ris.-Rapp., M. Guieu.-Concl., M. Daniels, Le militaire qui, pour cumuler une pension de subst.

retraite avec un traitement d'activité de

service, signe une déclaration portant qu'il FAUX.-NOTAIRE.-ENREGISTREMENT. ne jouit d'aucun traitement, ne se rend pas Il y a crime de faux de la part du notaire qui, coupable du crime de faux (5). (1) Ità, Cass. 3 janv. 1809, et la note.

lorsqu'il a délivré des expéditions de ces actes avec (2) V. conf., Cass. 14 juill. 1809. Cette règle n'a la fausse mention de l'enregistrement, parce que plus d'application : l'art. 637 du Cod. d’instr. crim. l'expédition des contrats notariés est un acte du mi-.. fait courir la prescription de l'action publique, à nistère des notaires, et la mention de l'enregistrecompter du jour le crime a été commis, et dès ment est un fait qui doit ètre énoncé dans l'expédilors la constatation légale n'est plus une condition tion de ces contrats. C'est donc, dans l'exercice des nécessaire au bénéfice de la prescription:

fonctions du notaire, que le faux a été commis. Et (3) Le notaire qui écrit la fausse mention de l'en alors est applicable la peine des travaux forcés à registrement sur les minutes de ses actes, commet perpétuité (C. pén., 146). V. en ce sens, l'arrêt sans doute un faux en écriture authentique, mais précité et celui du 14 juin 1821. * non dans l'exercice de ses fonctious, parce que la (4) Sur cette question qui a été fort controversée, quittance des droits d'enregistrement n'est point

V. l'arrèt conf. de Cass. du 29 mess. an 12, nos un acte du ministère du notaire; il n'est donc pas observations, et les arrêts cités. V. aussi les consible dans ce cas, comme tout autre particulier, que

clusions de Merlin dans cette affaire, Rép., v° Tiers de la peine des travaux forcés à temps (Cod. pen. coutumier. 147). Et c'est en effet ce qui a été jugé par un arrêt (5) L'altération de la vérité est une condition esde Cass. du 27 jany. 1815. Mais il n'en est plus ainsi, sentielle du crime de faux; mais toute altération 19

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(Vaillard.)-ARRÊT. I que, sur l'appel émis par Chollois de ce jugement, LA COUR ; -Attendu que Claude-Louis Vail- la Cour dont l'arrêt est attaqué, au lieu de prolard est prévenu d'avoir faussement attesté, par noncer le rejet ou l'admission des moyens de des déclarations revêtues de sa signature, qu'il faux proposés, a renvoyé purement et simplement ne jouissait d'aucun traitement d'activité mili la connaissance du crime de faux devant la Cour taire à la charge du trésor public, tandis qu'il re de justice criminelle et spéciale; – Considérant cevait le traitement du grade de lieutenant ; que l'inscription de faux contre les procès-verQue le caractère du délit imputé audit Vaillard baux des employés est une exception contre l'acconsiste dans des déclarations simplement men tion qui a ces procès-verbaux pour base; – Que songères, qui ont eu pour objet la cumulation du le juge saisi de l'action principale, est en même traitement de retraite avec le traitement du grade temps juge de la nature des moyens sur lesquels de lieutenant; - Que ces déclarations menson- repose l'inscription ;-Qu'en effet, si les moyens gères ne constituent pas le crime de faux dans le sont rejetés comme insuffisans, le tribunal saisi sens de l'art. 2 de la loi du 23 flor. an 10, et du s'occupe successivement du fond de la contravenCode pénal;-Que le délit résultant des déclara- tion;-Qu'au contraire, en cas d'admission, il est tions de cette nature, est prévu par l'art. 60 de la sursis au jugement de la contravention, jusqu'à loi du 28 fruct. an 7; que par conséquent la Cour ce qu'il ait été prononcé sur l'action criminelle de justice criminelle spéciale du département de parles Cours compétentes;-Que, par conséquent, la Seine, en se déclarant incompétente sous ce la Cour, dont l'arrêt est attaqué, saisie de l'appel rapport pour connaître du délit imputé au sieur du jugement de première instance, au lieu de Vaillard, et en renvoyant cette affaire devant qui renvoyer la connaissance de l'affaire devant la de droit, a fait une juste application des règles Cour de justice criminelle et spéciale, aurait dû de compétence et de l'art. 60 de la loi du 28 fruct. décider d'abord si les moyens de faux étaient ou an 7; ---Confirme.

non admissibles; - Que cette Cour, en suivant Du 21 avril 1809.--Sect. crim.-Prés., M. Bar une autre marche, a violé l'art. 42 du décret du ris. - Rapp., M. Vergès. — Concl., M. Daniels, 1er germ. an 13, et commis un excès de pouvoir; subst.

-Casse, etc.

Du 21 avril1809. --Sect. crim.-Prés., M. BarINSCRIPTION DE FAUX.-PROCÈS-VERBAL. ris.--- Rapp., M. Vergès.—Concl., M. Daniels, -COMPÉTENCE.

subst. L'inscription de faux contre les procès-verbaux

étant une exception à l'action qui a ces pro CONTRIBUTIONS INDIRECTES.-CONTRAcès-verbaux pour base, le juge de l'action de

VENTION.- FORCE MAJEURE. vient nécessairement le juge de l'exception En matière de droits réunis, le contrevenant non quant à l'instruction et à la preuve du n'est pas recevable à prouver par témoins faux, mais relativement à la pertinence des que la contravention est le résultat d'une faits et à l'admission des moyens de faux (1). force majeure : la force majeure ne peut

(Octroi de Rouen-C. Chollois.)- ARRÊT. être alléguée comme excuse des contraLA COUR;--Vu l'art. 42 du décret du 1er germ. ventions, qu'autant qu'elle a été constatée an 13 ;-Considérant que Nicolas Chollois a formé d'une manière authentique par les autorités une inscription en faux devant le tribunal de po

locales (2). lice correctionnelle de Rouen, contre un procès (Droits réunis-C. Bona.)-ARRÊT. verbal dressé à sa charge le 12 août 1808, par les LA COUR; – Vu l'art. 456,' S 4, du Code des préposés de l'octroi de la ville de Rouen; - Que délits et des peines ;-Attendu que le fait matéledit Chollois a donné successivement les moyens

riel de la contravention du prévenu à l'art. 26 de de faux à l'appui de ladite inscription ;--Que ces la loi du 24 ayril 1806, était établi par un procèsmoyens ont été pris de ce que les employés ne verbal régulier dans sa forme, qui constatait l'exs'étaient pas présentés à bord des bâtimens, pour piration du congé représenté par le prévenu; que y constater les quantités d'ardoises transbordées; si, dans ce cas, une force majeure pouvait servir -Que Chollois a soutenu, en outre, que les pré d'excuse à ce prévenu, cette force majeure n'ayant posés avaient augmenté arbitrairement les quan-point été constatée d'une manière authentique tités d'ardoises transbordées, et qu'ils n'avaient par les autorités locales, aucune loi n'autorisait la pas distrait des transbordemens les dix-neuf Cour de justice criminelle à en admettre l'exismille ardoises qui avaient été débarquées ;--Con- tence sur de simples déclarations de témoins, et sidérant que le tribunal de première instance a que l'admission de ces sortes de preuves serait, reconnu, d'après l'instruction, et d'après tous les d'ailleurs, un moyen indirect d'anéantir la foi élémens de la procédure, que le procès-verbal due aux procès-verbaux; d'où il suit que la conétait exact dans toutes ses parties; qu'il a déclaré, travention du prévenu n'ayant point été légaleen conséquence, que la preuve des prétendus ment détruite, ladite Cour a violé les lois pénales moyens de faux n'était pas de nature à justifier en refusant d'en faire application ; – Par ces Chollois de la contravention constatée par le pro- motifs ,—Casse et annulle. cès-verbal et par l'instruction; — Considérant Du 21 avril 1809.-Sect. crim.-Prés., M. Barpeut devenir un élément constitutif de ce crime. Il tait revêtue par elle-même d'aucune foi,d'aucune aufaut distinguer les allégations mensongères, et les torité. Elle ne pouvait donc être le principe d'aucun altérations spéciales que la loi incrimine et punit. droit, et dès lors elle rentrait dans la classe des énonEn règle générale, l'altération de la vérité ne peut ciations mensongères qui, quelque immorales qu'elles être incriminée que lorsqu'elle rentre dans un des soient, ne peuvent motiver une poursuite criminelle, cas prévus par la loi. Ainsi, en ce qui touche le parce que la société n'a pas intérêt à les punir. V. faux, les déclarations de faits mensongers ne sont dans ce sens, Théorie du Code pénal, t. 3, p. 267 et l'objet des prévisions de la loi pénale, que lors suiv., et Cass. 28 avril 1809, 13 oct. 1809, et 2 sept. qu'elles interviennent dans des actes qui avaient pour objet de les constater. Telle est la règle qui a été

(1) V.conf., Mangin, Traité des procès-verbaux , appliquée dans l'espèce. L'acte émané du militaire

no 55, et Cass. 24 mars 1809. n'avait point pour objet légal de constater le fait qui y était faussement consigné : cette déclaration n'é (2) V. Merlin, Répert., v° Congé.

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ris.-Rapp., M. Lefessier.-Concl., M. Daniels, tions de l'arrêté du gouvernement du 24 germ. an subst.

11, qui soumet aux formalités de l'autorisation

et de la nomination d'un agent particulier, les 1° COMMUNE (SECTION DE).-AUTORISATION. sections d'une même commune qui ont des inté-AGENT.

rêts litigieux à discuter entre elles; qu'il est donc 2° AUTORISATION DE COMMUNE-CASSATION. bien évident que l'intention du législateur est 1° Les habitans de partie d'un village , sont, d'obliger toute agrégation ou corps d'habitans

quant à l'intérêt de tous, considérés comme poursuivant un droit commun, à se faire autori

formant commune ou section de commune (1). ser par l'administration supérieure, dont l'imUne section de commune ne peut plaider, sans partialité préserve les citoyens des surprises de

le ministère de l'agent préposé à l'adminis- l'intérêt personnel et de l'abus des procés, et, en tration de ses biens, et sans autorisation de outre, de confier à un seul agent des poursuites l'autorité administrative. (L. 14 déc. 1789 qui mettraient en mouvement, avec une perte art. 54 et 56.) (2)

énorme de temps, une multitude de parties inté2° Le défaut de qualité de la part de ceux qui ressées;

agissent pour une commune et le défaut, Que la nullité résultant de ce défaut d'aud'autorisation sont des moyens decassation torisation et de nomination d'agent particulors même qu'ils n'ont été proposés ni en lier pour poursuivre l'action, est d'ordre public, première instance ni en appel (3).

et absolue; que, par conséquent, elle ne peut, se (La ville de Turkeim - C. les habitans de Zim

couvrir par le silence des parties devant les premerback.)

miers juges; que ce vice radical a affecté tous les Une partie de la commune de Zimmerback, la

actes de la procédure;-Qu'il est vrai que deux plus voisine de la ville de Turkeim, prétendant

seuls habitans sont dénommés en première inavoir, dans les forêts de cette ville, des droits de stance, mais ils ont procédé avec cette addition : chauffage et de marnage qu'on lui refusait, a in

et consorts, tous habitans de Zimmerback; que tenté une action contre la ville. Cette action a

ces deux individus, loin de déclarer qu'ils entenélé poursuivie par deux habitans et consorts,

daient procéder en nom singulier, ont obtenu tous habitans de Zimmerback, non autorisés

une réserve récursoire par la sentence rendue par l'autorité administrative.

contre eux, afin de se pourvoir pour leurs dépens Un arrêt favorable aux prétentions de la sec

contre les habitans de Zimmerback ; - Que c'est tion de commune, a été rendu par la Cour d'appel

au nom de tous et à titre de droit commun, qu'ils de Colmar. Mais il est à observer que, ni en

revendiquaient le droit prétendu; que ces errepremière instance, ni en appel, on n'avait opposé

mens ont été suivis par les autres habitans qui aux poursuivans leur défaut de qualité et d'auto ont paru sur l'appel; qu'ainsi la section du vilis otion.

lage de Zimmerback a constamment poursuivi Le maire de Turkeim a proposé, pour la pre

l'exercice du droit qu'elle réclamait contre la mière fois, devant la Cour de cassation, ce dé

commune de Turkeim, sans autorisation, et sans faut de qualité et d'autorisation comme moyen

qu'aucun des poursuivans ait eu un caractère de faire casser l'arrêt de la Cour d'appel.

public, ce qui forme une contravention aux lois ARRÊT.

précitées;-Casse, etc. LA COUR; - Vu les art, 54 et 56 de la loi du

Du 24 avril 1809. - Sect. civ. - Rapp., M. 14 déc. 1809, les art. 1 et 3 de la loi du 29 vend. Rousseau.-Concl., M. Pons, subst. an 5, et les art. 1 et 2 de la sect. 1re de la loi du 10 juin 1793; Et attendu qu'il résulte de ces

10 BAIL A LOYER.-PRESCRIPTION. dispositions que les habitans de la partie du vil 2° SERMENT SUPPLÉTIF.-LIBÉRATION. lage de Zimmerback, du côté de Turkeim, sont 1°Avant le Code civil, les loyers des maisons considérés, quant à leur intérêt local, comme ne se prescrivaient que par trente ans en formant une commune; que, d'après les lois ci Normandie, On n'y observait pas l'art. 142 tées, le droit de suivre les actions qui procèdent de l'ord. de 1629 qui n'y avait pas été pud'un titre commun, et sont intentées dans l'in bliée (4) térêt de tous, appartient à l'agent préposé à l'ad 2°De l'assertion du débiteur du fisc qu'il a payé ministration de ces biens, lequel doit se faire préa au receveur, mais qu'il n'a pas conservé ses lablement autoriser par l'autorité administrative quittances, lors même que les infidélités du qui a remplacé les administrations centrales de receveur sont constantes , résulte-t-il une département;-Que s'il y avait à cet égard quel présomption de paiement suffisante pour que doute, pour ce qui concerne les sections de admettre d'office le débiteur au serment supcommune, il se trouverait levé par les disposi plétif? (C.civ., art. 1367.) (5)

(1 et 2) V. conf., Cass. 29 frim. an 12 et les au quittance; mais il invoquait à l'appui des présomptorités citées à la note.

tions qui ne manquaient pas de gravité, et l'on (3) V. sur ce point, nos observations et les arrêts paraissait ainsi se trouver dans les conditions de cités à l'occasion du jugement de cassation du 15 la loi , qui permet la délation du serment supniv. an 5 (aff. Simon Régnier),

plétif dans le cas où la demande ou l'exception (4) V. anal. en ce sens, Cass. 3 janv, 1809 (aff. n'est ni pleinement justifiée, ni totalement dénuée Joguet), et les autorités indiquées à la note; en sens de preuves, c'est-à-dire lorsqu'il y a des comcontraire, Cass. 9 vend. an 13 et la note.

mencemens de preuves. Mais faut-il entendre par (5) Cette question soulevée par le demandeur en là, des commencemens de preuves par écrit ? cassation mais non résolue par l'arrêt, ne laissait ou bien suffit-il de présomptions ou d'indices assez pas que de présenter de l'intérêt. L'art. 1367 du

graves pour entraîner la conviction du juge?« Cette Code civil ne permet au juge de déférer le serment question, dit Toullier, t. 10, n° 407, nous paraît réd'office, que sous les deux conditions suivantes: 10 solue par analogie des dispositions du Code, sur la que la demande ou l'exception ne soit pas pleine- preuve testimoniale, dont il ne permet l'admission, ment justifiée; 2° qu'elle ne soit pas totalement au-dessus de la valeur de 150 fr., que lorsqu'il existe dénuée de preuves. Dans l'espèce , l'exception de un commencement de preuve par écrit. Les prélibération alléguée par le défendeur, n'était pas somptions les plus fortes ne suffisent donc pas pour pleinement justifiée, puisqu'il ne produisait pas de déférer le serment supplétif, lorsqu'il n'y a pas com

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(Domaine-C. Harsent.)

Du 24 av. 1809.-Sect. civ.-Rapp., M. LiLe 22 décembre 1806, la régie des domaines borel. a décerné une contrainte contre Harsent, en paiement de 143 francs, pour le terme échu au RENVOI (ÉCRITURE).-Notaire. 1er niv. an 7, d'un loyer de maison située au Les renvois non paraphés ou non signés à la Havre, qu'il avait tenue à bail de la veuve Hap marge de l'acte, ne donnent pas lieu, contre part, et qui avait été confisquée depuis par la ré le notaire, à l'amende de 50 francs (1). Le publique, pour cause d'émigration du fils de notaire n'est pas passible d'autant d'amendes cette veuve.-Harsent a formě opposition à cette qu'il y a d'endroits interlignés ou ajoutés contrainte et a répondu qu'il s'était libéré, mais dans le corps du même acte (2). qu'il n'avait pas gardé ses quittances, et que si

(Claudel.) les paiemens qu'il avait faits ne se trouvaient Le sieur Claudel, notaire, dans un acte qu'il pas enregistrés au bureau du Havre, il fallait en a reçu, a fait à la marge trois renvois qui n'ont été attribuer la cause au désordre et à la malversa- ni signés, ni paraphés, ainsi que l'exige l'art. 15 tion constatée du sieur Babin, alors receveur de la loi du 25 vent. an 11, à peine de nullité des D'ailleurs, il a invoqué la prescription de cinq renvois. De plus, il a fait nombre de surcharges, ans, résultant de l'art. 142 de l'ordonn. de 1629 interlignes et ratures, dans le corps du même

Contre ces exceptions, la régie a dit que l'as- acte, en contravention à l'art. 16 de la loi citée, sertion de paiement était dénuée de toute es- qui défend le tout, à peine d'une amende de 50 fr. pèce de preuve ; que Harsent étant débiteur par contre le notaire, ainsi que de tous dommagesbail, sa libération ne pouvait s'établir que par intérêts, même de destitution en cas de fraude. une quittance; et, quant à la prescription, que L'acté dont il s'agit étant parvenu à la conl'ordonn. de 1629 n'avait point été enregistrée naissance de M. le procureur imp., près le triau parlement de Normandie; qu'elle n'y faisait bunal civil d'Epinal, ce magistrat, comme chargé pas loi; que, dans le ressort de ce parlement, des poursuites, en vertu de l'art. 53 de la loi du aux termes des art. 522 de la coutume, et 137 des 25 vent., a requis contre le notaire la condamPlacités (ou règlement de 1666), les loyers et nation à trois fois l'amende de 50 fr. pour les fermages ne se prescrivaient que par 30 ans ; trois contraventions à l'art. 15 de cette loi, et, en qu'ainsi, la contrainte décernée devait sortir outre, la condamnation à autant de fois la même effet.

amende de 50 fr. qu'il y avait dans le corps de Jugement du tribunal civil du Havre, qui ad- l'acte de contraventions à l'art. 16. Il faut noter met la prescription de cinq ans, et sur le fait de qu'il n'y avait contre le notaire aucune prévenlibération défère d'office à Harsent, le serment tion de fraude. autorisé par l'art. 1367 du Code civil, dans le cas Le tribunal civil, considérant que l'art. 15 de où l'exception n'est pas totalement dénuée de la loi de ventôse ne prononce point d'amende , preuve.

mais seulement la nullité pour le défaut de seings Pourvoi de la régie, 1° pour fausse application ou de paraphes des renvois marginaux, a rejeté de l'ordonn. de 1629, et violation de l'art. 137 le premier chef du réquisitoire du proc. imp. ; des Placités; -2° pour violation des principes et, sur le second cher, a condamné le notaire à du droit, d'après lesquels, suivant la régie, lors- une seule amende de 50 fr., attendu que les surque la dette est établie par un titre régulier, le charges et additions, etc., se trouvaient dans le débiteur ne peut établir sa libération qu'en rap- | même acte. portant une quittance justificative du paiement. Pourvoi en cassation de la part de M. le proc.

ARRÊT (après délib.en ch. du cons.). imp., pour violation des art. 15 et 16 de la loi du LA COUR;-Vu les art. 142 de l'ordonn. de 25 vent. an 11. Ce magistrat s'en est rapporté à janv. 1629, et 137 du règlement du parlement la prudence de la Cour, sur la violation du prede Normandie, donné sur plusieurs articles de mier de ces articles; mais il a soutenu que l'art. 16 la coutume, en date du 6 avril 1666 ;--Altendu avait été transgressé , par la raison que , suivant que ledit art. 142 de l'ordonn. de 1629, qui vou- lui, les expressions de la loi, le tout à peine d'une lait que les loyers et fermages se prescrivissent amende de 50 fr., indiquaient que l'amende était par cinq ans, n'a point été reçu dans le ressort due autant de fois qu'il y avait d'endroits surchardu ci-devant parlement de Normandie, et qu'il gés, interlignés ou illégalement raturés dans le résulte au contraire, dudit art.137 de l'arrêt régle-corps du même acte. mentaire de cette Cour du 6 avril 1666, que l'ac

ARRÊT. tion personnelle pour lesdits loyers et fermages LA COUR; - Considérant, quant aux contradurait trente ans;--Attendu qu'il s'ensuit que ventions à l'art. 15 de la loi du 25 vent. an 11, le jugement dénoncé, en rejetant la demande de que cet article prononce seulement la nullité des l'enregistrement et du domaine, du chef de la renvois et apostilles non écrits en marge, et qui prescription de cinq ans et sur le fondement de ne sont pas signés ou paraphés, tant par le noprésomptions arbitraires, a fait une fausse ap taire que par les autres signataires; que le jugeplication dudit art. 142 de l'ordonn. de 1629, ment attaqué ne pouvait donc pas suppléer une contrevenu audit art. 137 du règlement de 1666, peine que la loi ne portait pas ; qu'ainsi il est et commis un excès de pouvoir;-Donne défaut régulier sous ce premier rapport; contre Harsent;-Et pour le profit,-Casse, etc. Considérant, sur la contravention à l'art. 16, mencement de preuve par écrit; car en déférant ce avait été déféré d'office, puisque le défendeur, en exserment, le magistrat n'admet pas seulement la par-cipant de sa libération, en faisait résulter la preuve tie intéressée comme témoin dans sa propre cause, uniquement du désordre et de la malversation de mais il l'en constitue le seul juge, puisqu'il est obli celui à qui il prétendait avoir payé, et non d'un gé de conformer son jugement à ce qu'elle aura commencement de preuve par écrit. jugé. Or, s'il ne peut remettre la décision à des té (1) V.le Traité des droits d'enregistrement, de moins désintéressés, ni même les entendre, à plus MM. Championnière et Rigaud, t. 4, n° 4123. forte raison il ne peut la remettre au témoignage (2) V. l'arrêt du 24 avr. 1808, rendu dans le même assermenté de la partie intéressée elle-même. » sens. — Mais le notaire est passible d'autant d'aD'après ces principes , il est évident que c'était mendes qu'il existe d'actes entachés de surcharges mal à propos, que dans l'espèce, le serment supplétif ou interlignes. V. l'arrêt du 29 janv. 1812.

que, ne soumettant pas à une amende de 50 fr. Du 24 avr. 1809.--Sect. civ.-Prés., M. Muchaque contravention à cet article dans un seul raire,p.p.-Rapp.,M. Borel.-Concl., M. Pons, et même acte, le jugement attaqué ne l'a pas subst. violé en s'abstenani de prononcer les trois amendes requises, et qu'il est d'autant plus raisonna- MINISTÈRE PUBLIC. – MINEUR. - EXPBOble Je douter que telle ait été la volonté du lé

PRIATION FORCÉE. gislateur, que le même articlecontient une aggra En matière d'expropriation forcée, sous le révation de peines par les dommages-intérêts , et gime de la loi du 11 brum. an 7, on devait même la destitution qu'il permet de prononcer entendre le ministère public dans les causes lorsque la conduite du notaire présente un carac des mineurs, à peine de nullité de l'adjuditère de fraude qui la rend plus répréhensible ; cation (2) Rejette, etc.

(Follier-C. Tabuis.) Du 24 ayr. 1809.- Sect. civ.-Prés., M. Mu Par jugement du tribunal civil de Bonneville, raire.-Rapp., M. Coffinhal.-Concl., M. Pons, du 25 prair, an 11 , l'adjudication d'immeubles subst.

appartenant aux mineurs Tabuis, a eu lieu sur

les poursuites en expropriation forcée du sieur ENREGISTREMENT. - RÉPERTOIRE.- VISA.

Folliex.—Le jugement n'indiquait point que le La loi du 25 vent. an 11, en transportant l'obligation de viser, coter et parapher les réper- conclusions.

commissaire du gouvernement y eût donné des toires des juges de paix aux présidens des

Appel de la part des mineurs. tribunaux civils, n'a pas dispensé les officiers

La Cour de Lyon, considérant qu'il n'était pas publics de les soumettre au visa du receveur fait mention dans le jugement que

ministère de l'enregistrement, dans les termes de l'art.

public eût été entendu , quoiqu'il dût l'être dans 51 de la loi du 22 frim, an 7 (1).

une cause où il s'agissait d'exproprier des mi(Enreg.-C. Bouville et autres.)- ARRÊT. neurs, annulle l'adjudication.

LA COUR;-Vu les art. 51, 52 et 53 de la loi Pourvoi en cassation pour fausse application de du 22 frim. an 7, et les art. 30 et 69 de la loi l'art. 3, tit. 8, de la loi du 24 août 1790, et violadu 25 vent. an 11;-Et attendu que la seule con tion de la loi du 11 brum. an 7, sur l'expropriatrariété formelle des dispositions des lois peut tion forcée. Le demandeur convenait que la loi faire présumer l'abrogation implicite de la plus du 24 août 1790 exigeait que les officiers du miancienne , et donner lieu à l'application du prin- nistère public fussent entendus dans toutes les cipe posteriora derogant prioribus ; At causes des mineurs; mais il soutenait que la loi tendu que cette contrariété n'existe pas en du 11 brum. an 7 avait introduit un droit noutre l'article 51 de la loi du 22 frim. an 7, et les veau, et devait seule faire la règle en matière art. 30 et 69 de celle du 25 vent. an 11; que par d'expropriation forcée; et que celle loi n'ordonle premier de ces articles, les répertoires des no nant pas l'audition des officiers du ministère putaires ont été périodiquement soumis à une me. blic quand il s'agirait d'exproprier des mineurs, sure de surveillance , dont l'objet exprimé est la on ne pouvait pas faire du défaut de cette audicojinaissance et l'énumération, par les préposés tion un moyen de nullité de la vente. de la régie de l'enregistrement, des actes passés

ARRÊT. dans les divers notariats de leurs arrondissemens;

LA COUR;-Considérant que l'art. 3, tit. 8, que, par le second de ces articles, les mêmes ré

de la loi du 24 août 1790, invoqué par le demanpertoires doivent être soumis au visa, cote et

deur, appelle le concours du ministère public paraphe des présidens des tribunaux, mesure dans toutes les affaires où les mineurs sont intéqui, ne devant pas se renouveler périodiquement, ressés, et qu'il n'y a pas de circonstance qui intend évidemment à assurer, au moment de leur téresse plus essentiellement un mineur, que lorsouverture, l'état, la consistance des registres des qu'il s'agit de la surveillance qui peut rendre tinés à recevoir les répertoires; que la distinc cette opération moins désastreuse pour lui, ou tion des ces mesures est constatée par la loi d'empêcher qu'elle n'ait lieu sans nécessité, même de frim. an 7, qui les prescrit simultané Considérant que la loi du 11 brum, an 7 n'a aument, savoir; le visa périodique par les agens de cune disposition contraire à celle du 24 août 1790; la régie, par l'art. 51;

et les cole et paraphe d'un qu’ainsi on ne peut pas dire qu'elle y ait dérogé juge, par l'art. 53;—Que l'art. 30 de la loi du 25

au moins en ce chef;-Rejette, etc. vent. an 11, attribuant au président du tribunal Du 26 avr. 1809.--Sect. req.-Rapp., M. Cofd'arrondissement, les visa, cole et paraphe des finhal.- Concl. M. Lecoutour, subst. -Pl., Georregistres destinés au répertoire, cette disposition frenet. peut bien être regardée comme dérogatoire à l'art. 53 de la loi de frim. an 7, qui attribuait la même fonction au juge de paix; mais que cette

TRIBUNAUX SPECIAUX. VIOLENCES.

GARDES PARTICULIERS. - COMPÉTENCE. dérogation n'a pas dû être étendue à une fonction dont la nature et l'objet sont essentiellement Sous la loi du 19 pluv. an 13, les Cours spéciadistincts, et qui est restée obligatoire d'après

les ne pouvaient connaître des violences exerl'art. 51 de la loi de frim. an 7; - Allendu qu'il

cées contre des gardes particuliers, ces gardes résulte des dernières considérations, que l'art.30

n'étant pas considérés comme force armée. de la loi du 25 vent. an 11 n'a point abrogé la

(Depiulle et La Hoche.)-ARRÊT. disposition de l'art. 51 de la loi du 22 frim. an LA COUR;-Vu la loi du 19 pluv. an 13, art. 7; qu'en faisant résulter cette abrogation de l'art. 1er, et 456 du Code du 3 brum. an 4 ; et les art. 69 de la loi du 25 vent. an 11, le tribunal de 17 et 18 de la loi du 9 flor. an 11; Et attendu Riom a fait une fausse application de cet art. 69, que le garde forestier sur lequel, dans l'espèce , et est contrevenu formellement audit art. 51 de il a été exercé des violences, n'était qu'un garde la loi du 22 frim. an 7;— Casse, etc.

de bois de particulier, et qu'un garde de bois de (1) Cette décision a fixé les doutes sur ce point, nos observations; V. aussi la note qui accompagne et la difficulté ne s'est plus renouvelée.

un jugement du tribunal d'appel de Grenoble du 21 (2) La jurisprudence est constante sur ce point. flor. an 9, et les renvois à la jurisprudence qui y sont v. Cass. 24 vend. an 3, 4e jour complém, an 4, et į indiqués.

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