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(Enregistrement-C. Elsberg.)

on ne peut argumenter de son intention préDans l'espèce, il s'agissait d'une maison ven sumée et suppléer ainsi, par des conjectures, due 2,000 liv.- La régie, qui demandait un droit au défaut d'une formalité extrinsèque du d'enregistrement en sus du prix de vente, avait testament (2). à prouver que l'immeuble valait un huitième en sus, c'est-à-dire 2,000 fr., plus 250 fr. A cet égard,

(Thomin et Fussey-C. Lebègue-Majainville.) l'expert de la régie estima la maison 7,000 fr.: Par son testament olographe, le sieur Majainl'expert de l'acquéreur l'estima 2,280 fr.; et un ville avait disposé au profit de quelques parens tiers expert se rangea à cette dernière évaluation. et domestiques de certaines valeurs, et avait in-Ainsi, la plus-value était constante, par le rap stilué son frère pour son héritier général et uniport unanime des trois experts : il n'y avait de versel. Ce frère vint à mourir, et le testateur différence que relativement à la quotité de plus crut devoir modifier son testament. En consévalue. Néanmoins le tribunal de Clèves crut quence, à la suite de cet acte et sur le même n'être pas lié par ces rapports; et sous prétexte papier, il écrivit neuf dispositions additionnelles, d'irrégularité dans le rapport de l'expert de la toutes signées de sa main, mais suivies d'une régie, il rejeta la demande du supplément de droit. seule date placée après la neuvième disposition Pourvoi de la part de la régie.

où on lit la mention suivante :- «Je date les derARRÊT.

niers articles de mon présent testament, concerLA COUR; — Vu l'art. 17 de la loi du 22 frim. nant mon don de mes billets Lafarge après moi, an 7, et l'art. 5 de celle du 27 vent. an 9; - At du 1er jour des cinq complément. de l'an 9 réputendu que si, en thèse générale, les juges peuvent | blicain, ou 18 sept. 1801. » quelquefois s'écarter de l'opinion des experts, Or, les deux derniers articles des dispositions cette faculté cesse quand la foi a indiqué l'exper- additionnelles, s'occupaient seuls des billets Latise comme moyen spécial de vérifier le fait; farge.--Le testament fut ensuite renfermé par le Attendu que, dans l'hypothèse actuelle, de trois testateur dans une enveloppe cachetée et sans experts, deux s'accordaient pour estimer 2,280 f. date, mais portant pour suscription : « Ceci est la maison vendue à Elsberg pour 2,000 fr. seule l'acte de mes dernières volontés. » - Après la ment, c'est-à-dire 30 fr. au-delà du huitième en mort du sieur Majainville, ses héritiers attaquesus du prix exprimé au contrat ; qu'ainsi, on ne rent les sept premières dispositions additionnelles pouvait pas, sans violer les articles ci-dessus ci. du testament, comme étant nulles pour absence iés, affranchir ledit Elsberg du paiement des frais de date. de l'expertise et du double droit d'enregistrement Le 25 frim. an 12, un jugement du tribunal sur le supplément de l'estimation ; – Donne dé civil de Metz accueillit ces prétentions, et annula faut contre Elsberg non comparant, et, pour le les dispositions dont s'agit. profit,- Casse, etc.

Appel des sieurs Thomin et Fussey, légataires, Du 7 mars 1808.-Sect. ciy.- Prés., M. Viel devant la Cour de Metz qui,par arrêt du 18 pluv. an lart. — Rapp., M. Brillat-Savarin. -Concl., M. 13,infirma ce jugement et maintint les dispositions Pons, subst.

querellées : - « Considérant que pour rendre

spécieux le moyen de nullité pris du défaut de 10 TESTAMENT OLOGRAPHE. DISPOSI

date, il avait fallu supposer autant de testamens TION ADDITIONNELLE.-DATE.

qui avaient leurs dates particulières, qu'il y avait 20 TESTAMENT. — INTENTION. INTERPRÉTA de dispositions intermédiaires, ce qui était souTION.

tenable; que ces dispositions pouvaient être con1° Lorsqu'un testateur a ajouté à son testament sidérées, ou comme des rectifications et additions olographe plusieurs dispositions qui se trou aux premières, ce qui leur donnerait la date de vent suivies d'une seule date, laquelle semble celles-ci, ou, ce qui serait sans doute plus sourestreinte par certaines expressions du tes tenable, comme ne saisant qu'un corps avec tout tament à deux des dispositions addition ce qui suit, et se rapportant toutes à la date la nelles, mais que d'autres expressions du plus récente; qu'il résultait bien des expressions même testament paraissent étendre à toutes même du testateur, qu'il n'avait vu qu'un seul les dispositions qui la précèdent, il y a lieu testament dans cette suite de dispositions, puisde donner la préférence à l'interprétation que, d'une part, il le dit dans la suscription de qui fait sortir à effet toutes les dispositions l'enveloppe : ceci est l'Acte de mes dernières additionnelles. Du moins, l'arrêt qui le volontés, et que, de l'autre, il répète plusieurs décide ainsi, ne viole aucune loi et échappe à fois, dans cet acte : je déclare par mon PRÉSENT

la censure de la Cour de cassation (1). TESTAMENT; et termine par cette phrase : je date
2oContre la déclaration positive du testateur ces derniers articles (au pluriel) de MON PRÉSENT
portant que l'art. 1041 du Code de proc., qui ajoute Toullier (dans une édition ultérieure de son
abroge toutes les lois de procédure antérieures, ouvrage), de la bonne ou mauvaise interprétation
ne s'applique pas à la procédure spéciale de la loi donnée au testament, la Cour suprême sortait de
du 22 frim. an 7. y. le Traité des droits d'enre. ses attributions et jugeait le fond..... Entre les
gistrement, de MM. Championnière et Rigaud, t. deux sens que pouvait présenter le testament, les
4, n° 3272, et Favard, V. Rapport d'experts, Cours de Metz et de Nanci devaient, comme elles
sect. 3, n° 3.

le firent, choisir celui suivant lequel les dispositions
(1) La Cour de cassation avait d'abord décidé le pouvaient avoir leur effet plutôt que celui avec le-
contraire par un premier arrêt du 12 mars 1806, quel elles ne pouvaient en avoir aucun. C'est ce
que nous transcrivons dans le cours de l'article que veut l'art, 1157 du Code civil, dont la dispo.
ci-dessus, et cet arrêt fut l'objet d'une vive cri sition doit être appliquée aux actes testamentaires
tique de la part de Toullier, tom. 5, n° 371, aussi bien qu'aux contrats, ainsi que la fort bien
qui le cite comme un exemple de la sévérité que décidé la Cour de cassation, dans son arrêt du 21
les tribunaux apportaient dans leurs jugemens en juill. 1812. »
matière de dispositions testamentaires. Mais bientôt, (2) Cette question a été jugée seulement par

l'ar
sur un nouveau pourvoi, 1» Cour, par son arrêt rêt de cassation du 12 mars 1806.-7. dans ce sens
solennel du 7 mars 1808

rapporté, est re le réquisitoire de M. Daniels, au Répert., de Merlin, venue aux véritables i

faisant juge,

vo Testament, sect. 2, S 4, art. 3.

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TESTAMENT; que ces mots qui suivent : concer cun desquels serait susceptible des formalités nant mon don de mes billets Lafarge, ne peu- prescrites par l'art. 970 du Code civil, sous vent détruire la force des précédens, conçus au peine de la nullité prononcée par l'art. 1001 du pluriel; qu'il serait ridicule de penser que le tes

même Code ?-Il doit paraître étrange que cette tateur eût voulu que ces articles intermédiaires question ait obtenu une solution affirmative. fussent sans valeur; car il les aurait expressé. En effet, quant à sa forme, il est écrit sur une ment révoqués; enfin, qu'il importe fort peu de seule et même feuille de papier, de suite et sans connaître l'époque à laquelle ils ont été écrits, intervalle. Le testateur , qui l'enferme sous envepuisque le sieur de Majainville, à quelque époqué loppe, déclare par suscription que son testament qu'il eût disposé, était toujours capable de le est renfermé sous cette enveloppe. Trois des disfaire, etc. »

positions contestées confirment ce fait par l'exPOUR VOI en cassation du sieur Lebègue-Ma- pression de mon présent testament, et elle est jaipyille, pour violation de l'art. 970 du Code civ. répétée dans la disposition finale, qui a pour

M. Daniels, avocat général, fait observer à la objet de donner une date aux derniers articles. Cour que la supposition par laquelle on arrive Il est donc certain , dans l'intention même du rait à référer à toutes les dispositions qui la pré testateur , sans que ce soit besoin de la deviner cèdent une date placée à la suite de la dernière ou de l'interpréter, qu'il n'a fait et qu'il n'a voulu de ces dispositions, doit nécessairement céder à faire qu'un seul testament. Quant aux disposila manifestation d'une volonté contraire de la tions de cet acte en elles-mêmes, elles justifient part du testateur. Il a ajouté que des considéra encore mieux l'identité de l'acte ; car toutes celles tions plus ou moins puissantes ne peuvent,sup- qui succèdent à la dernière mention de la date pléer une formalité aussi impérieusement exigée du 11 avril 1795, ne sont qu'additionnelles ou que celle de la date dans un testament olographe. supplétives de celles auxquelles des circonstances Enfin il a conclu à la cassation.

extérieures et absolument étrangères à la volonté La Cour de cassation, faisant droit à ces con du testateur, ont pu apporter quelque changeclusions, a par arrêt du 12 mars 1806, au rap ment. De la première classe, sont la disposition port de M. Busschop , cassé l'arrêt de la Cour de qui concerne le sieur Bertin, et celle relative au Metz et renvoyé les parties devant la Cour de don des billets Lafarge; celles-là pouvaient bien Nancy.

s'ajouter au testament et en faire suite, sans Voici le texte de cet arrêt : « Vu l'ar- être réputées un nouveau testament. - Les disticle 970 du Code civ. , qui veut que les tes positions supplétives sont, 1° la nomination du tamens olographes soient écrits, datés et si sieur Emmery à l'exécution testamentaire, et le gnés, par le testateur; – Vu l'article 1001 du legs de 4,000 liv. qui en est la rétribution; 2° le Code civ., qui attache la peine de nullité au dé- legs de 50 liv. de rente viagère, données à Nafaut desdites formalités ; Considérant, dans nette par addition aux 300 liv. à elle léguées prél'espèce, que la date du 11 avril 1795, apposée cédemment, parce qu'elle avait remplacé la cuiaux premières dispositions testamentaires du sinière décédée ; et enfin le legs universel dans défunt Majainville, ne peut s'appliquer aux ar lequel les parties de Demetz ont été substituées ticles qui sont écrits à la suite de la même date; au frère du testateur, décédé depuis son présent que, parmi les dispositions de ces articles il né testament. Toutes les dispositions de cette classe s'en trouve que deux (celles relatives aux legs des sont tellement une suite du testament du 11 billets de la caisse Lafarge) auxquelles le testa avril 1795, qu'elles y sont corrélatives, et

que, teur ait appliqué expressément la date posté sans le décès de la cuisinière, sans celui du frère rieure du premier complément de l'an 9 ; qu'ainsi du testateur, Nanette n'aurait eu que ses 300 liv. toutes les autres dispositions du testateur, inter une fois payées; le sieur Emmery n'eût point été médiaires entre la date du 11 avril 1795 et celle chargé de l'exécution testamentaire ni gratifié du premier complément. an 9, se trouvent sans du legs de 4,000 liv., et aucun des parens du tesdate et sont par conséquent nulles ;

tateur n'aurait déplacé son frère du legs de la re« Que la date du testament étant une formalité manence (du restant) de sa succession; extrinsèque de cet acte, dont la loi exige l'obser « Mais de quelque nature que soient toutes ces vation sous peine de nullité , on ne peut , comme diverses dispositions, on n'en voit aucune qui l'a fait la Cour d'appel de Metz , suppléer à son soit contraire à l'autre, qui y déroge ou en puisse omission par des considérations prises de l'in être isolée; chacune d'elles est donc une partie tention plus ou moins apparente du testateur; constituante du tout, qui est l'acte renfermé sous d'où il suit qu'en validant indistinctement et l'enveloppe cachetée, en un mot, le testament du saps exception toutes les dispositions testamen sieur Lebègue de Majainville; Il est même taires du défunt Majainville, la Cour d'appel a une circonstance qui prouve invinciblement que violé les art. 970 et 1001 du Code civil, ci-dessus les dispositions additionnelles à celles qui ont cités ;-Par ces motifs, -Casse , etc. »

pour dale le 11 ayr. 1795, en sont une suite néEn conséquence du renvoi prononcé par la cessaire et ne peuvent s'en séparer; c'est que, Cour de cassation, la Cour de Nanci, saisie dans l'article du legs de 4,000 liv., fait au sieur à son tour du procès, a rendu, le 11 juin 1807, Emmery, pour gratification de l'exécution testal'arrêt suivant :

mentaire, le testateur approuve une rature de « Oui le procureur général en ses conclu six lignes dans son testament d'autre part, eu sions... (tendant à l'infirmation);—La Coura re égard à la mort de sa cuisinière et à d'autres circonnu que, d'après les discussions auxquelles les constances; si cette disposition était nulle à départies se sont livrées respectivement à son au faut de dale, elle ne pourrait plus avoir l'effet de dience, toute la difficulté de la cause se réduisait à contenir l'approbation de la rature de six lignes; un seul point de fait, qui consiste à savoir si quel et comme le notaire dépositaire de l'acte aurait ques-unes des dispositions du testament de Louis négligé de constater cette rature à l'instant le Bègue de Majainville sont sans date, et comme même de l'ouverture de l'enveloppe , la consetelles doivent être réputées non avenues...-D'a quence serait que le testament a été altéré après bord , serait-il vrai, comme ont voulu l'établir être sorti des mains du testateur; et l'on conçoit les premiers juges, que l'acte qui renferme les quelles seraient les nouvelles difficultés qui dedispositions lestamentaires de Louis Lebègue de vraient en être le résultat , et sur lesquelles Dlajainville, contienne plusieurs testamens, cha- néanmoins aucune contestation ne s'est

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1

jusqu'à présent. — Il doit donc être admis, il ajoute : De mon présent testament. Or le tes-
comme une première vérité de fait, que le sieur tament se compose des articles qui précèdent les
Lebègue de Majainville n'a fait qu'un seul tes- derniers désignés, comme de ceux-ci; car il n'y
tament, en ne parlant pas de ceux qu'il a révo a de derniers articles dans un acte que ceux qui
qués et annulés par la première disposition de sont précédés par d'autres. Comment donc sup-
celui dont il s'agit.-Ce testament remplit-il les poser que, par une expression aussi équivoque,
formalités prescrites par la loi, pour être déclaré le testateur aurait prétendu scinder son acte,
valable? – Il est olographe, et trois conditions comme on soutient qu'il a voulu le faire, pour le
seulement sont exigées par l'art. 970 du Code, laisser par là dans un état d'imperfection bien
pour sa validité, savoir : qu'il soit écrit en entier, évidemment contraire à sa volonté, puisqu'à la
daté et signé de la main du testateur. La loi date du 11 avril 1795, il aurait fait un testament,
ajoute qu'il n'est assujetti à aucune autre forme. et n'aurait pas remplacé son exécuteur testa-
- Toutes les parties avouent que l'écriture et les mentaire, décédé depuis, puisqu'il aurait fait un
signatures dont cet acte est revêtu, sont de la legs universel que le décès postérieur du léga-
propre main du testateur. Il est encore vrai que taire aurait rendu caduc; puisque enfin il serait
l'acte commence par l'énonciation de la date du présumé avoir voulu délaisser la remanence de
11 avr. 1795, qui se trouve répétée à la fin des la succession à des parens que cependant il ne
premières dispositions, et qu'il se termine par la rappelle que pour ne pas les connaître, et pallier
date du 1er complément. an 9, ou 18 sept. 1801, l'exclusion qu'il leur donne par des veux pour
et il n'est pas contesté que les relations de ces leur bonheur et leur satisfaction.
dates ne soient encore de la main du sieur Le « Mais, dit-on, l'expression par laquelle il ap-
bègue de Majainville. Il a donc satisfait à tout plique aux derniers articles de son testament
ce que la loi exigeait pour la forme du testament la date du 1er complémentaire de l'an 9, est
olographe. Il est vrai qu'il a appliqué cette der- une véritable exclusion des articles auxquels
nière date aux derniers articles de son testament elle ne s'applique pas , d'après cet adage si con-
en s'exprimant dans les termes suivans.., et c'est nu : inclusio unius est exclusio alterius, et cet
de ces termes que l'on tire l'objection unique qui autre : qui de uno dicit, de altero negat.-C'est
constitue la difficulté du procès.

ici qu'il y a lieu de rétorquer aux intimés le re-
«Mais d'abord, quels que soient les termes dont proche qu'ils ont fait aux appelans de se livrer à
s'est servi le sieur Majainville pour mettre la des suppositions hasardées sur les intentions du
dernière main à son testament, s'il est reconnu testateur, puisqu'eux-mêmes lui supposent une
que ce testament est en tout sans lacunes, sans volonté d'exclure que l'évidence repousse invin-
intervalles , sur la feuille qui le contient, qu'il a ciblement.-D'abord le sieur Lebègue de Majain-
reçu son commencement au 11 avril 1795 et sa ville ne dit pas «je ne date du 1er complément, an
terminaison au 1er complément. an 9, il est im- 9 que les derniers articles de mon présent testa-
possible de supposer, dans cet acte, des dispo- ment concernant, etc.) mais simplement: je date;
sitions qui soient sans date ; car elles doivent se l'expression n'est donc pas restrictive, comme on
rapporter nécessairement à l'une des deux, soit voulait le prétendre, mais purement indicative.
qu'on les considère comme additionnelles aux Or, l'indication d'une chose n'a jamais pu faire
premières dispositions comprises sous la date du supposer l'exclusion de celle que l'indication ne
11 avril 1795, ou comme devant suppléer à celles concerne pas; la conséquence serait donc forcée,
auxquelles des circonstances survenues postérieu- et par cela même inadmissible.
rement auraient occasionné quelques change << En second lieu, on ne peut supposer au
mens. - Prétendrait-on qu'an testament ne peut sieur Lebègue de Majainville l'intention d'ex-
être valable, s'il n'est fait d'un seul contexte et clure, par une application de date restrictive
sous une même date, et que chacune des dispo- aux articles indiqués, ceux auxquels l'application
sitions qui le constituent doit porter la date de sa ne se fait pas, parce que cette prétendue exclusion
rédaction ? Ce serait se montrer plus sévère que équivaudrait à une révocation que la loi n'admet
la loi, qui laisse à la volonté des personnes capa- pas, si elle n'est déclarée formellement par un
bles de tester toute la latitude et la liberté dont testament postérieur ou par un acte authenti-
sa manifestation peut être susceptible.- En effet, que, selon le veu précis de l'art. 1035 du Cod.
un testament est un acte de toute la vie du ci- civ., parce qu'il serait absurde de supposer que
toyen; et pourvu qu'il soit constant qu'il a sanc- la date finale du testament dût se restrein-
tionné par une date finale les dispositions que sa dre aux articles du don des billets Lafarge
volonté a pu lui suggérer, pendant tout le cours lorsqu'il est impossible que les articles anté-
de son existence, et qu'il l'ait fait dans les formes rieurs dans l'ordre de rédaction ne reçoivent
dont la loi a voulu faire dépendre leur validité, il leur date de cette finale, indépendamment
a satisfait à tout ce qui peut lui garantir qu'après de la volonté même du testateur, s'il ne les a
son décès sa volonté ne restera pas sans exécution. pas anéantis par une déclaration précise et for-

«Que signifient ensuite les expressions par les- melle, et enfin parce qu'il est notoire, de l'aveu quelles le sieur de Majain ville a fixé la date du même des intimés, consigné dans leur mémoire, 1er complémentaire an 9, aux derniers ar- page 19, « que le testateur n'a pas eu l'intention ticles de son présent testament, concernant le « d'anéantir ses dispositions, et qu'il avait la vodon des billets Lafarge? Rien autre chose, sans « lonté la plus ferme, la plus inébranlable qu'elles doute, que l'indication donnée par lui, que ces a fussent exécutées dans tout leur contenu sans derniers articles ont été rédigés le 1er complé-«y rien changer. » ment. an 9, et qu'ils sont relatifs au don des bil «On convient que le style dans lequel est conçue lets Lafarge; et comme il avait alors sous les yeux la clôture du testament, offre quelque singulales dispositions antécédentes, soit qu'elles eus- rité; mais elle n'est pas la seule qui se remarsent été rédigées à la même date, soit qu'elles que dans le cours du testament. L'article du legs l'eussent été précédemment, il serait incom- de 4,000 livres, fait au sieur Emmery, en offre préhensible qu'il n'eût pas entendu appliquer à un exemple; celui par lequel il souhaite bonheur celles-ci la date qu'il assignait aux autres, puis- et satisfaction à ceux de ses parens qu'il ne conque, dans le fait, elles étaient les premières dans naît pas, en est un autre; et, en général, tout le l'ordre de la rédaction.-D'ailleurs, s'il dit qu'il testament est conçu dans un style qui ne supdate les derniers articles dont il désigne l'objet, porterait pas la critique des grammairiens. Mais

- Attendu que

des singularités dans un acte de cette nature ne appartenu à Jean-Pierre Groc.-L'administration sont jamais un moyen d'invalider les disposi- | de l'enregistrement prétend qu'il y a eu transmutions qui en sont empreintes, quand elles n'ont tation de Pierre Groc à Jean-Pierre Groc; en point pour résultat de mettre la volonté du tes- conséquence, elle exige les droits y relatifs. tateur en contradiction avec elle-même. Or, ici, Jean-Pierre Groc les refuse , et soutient qu'il a la volonté du sieur Lebègue de Majainville est acquis conjointement avec Pierre Groc, son frère; conséquente et uniforme dans toutes les dispo- que c'est par erreur que son nom n'a pas été insitions de son testament; aucune n'est en con séré au procès-verbal d'adjudication a côté de cetradiction avec l'autre; loutes sont l'expression lui de son frère. d'une volonté constante et réfléchie ; il serait Le tribunal civil de Toulouse adopte ce sysdonc injuste de les invalider par des supposi- | tème et décharge jean-Pierre Groc de la contions contraires à l'évidence, lorsqu'il est certain, trainte décernée contre lui. en principe, qu’un testament olographe est un Pourvoi en cassation de la part de la régie. acte auquel la loi accorde la plus grande faveur,

ARRÊT. quand, par l'observation exacte des formes très LA COUR; – Vu l'art. 4 de la loi du 22 frim. simples auxquels elle l'a soumis, il est reconnu an 7, et l'art. 69, S 7, même loi; – Considérant être l'expression fidèle de la volonté libre et non que le procès-verbal d'adjudication du 27 mars circonvenue par des captations ou des sugges 1791 ne désigne pour adjudicataire du domaine tions, de celui qui l'a conçu et rédigé.

dont il s'agit que Pierre Groc;-Qu'il en résulte « Par ces motifs , a mis l'appellation et ce une preuve légale et complète que Pierre Groc a dont est appel au néant, en ce que les disposi- seul acquis à cette époque la totalité du domaine tions attaquées dudit Lebègue de Majainville adjugé; - Considérant qu'il est prouvé, par des auraient été déclarées nulles, comme non ave circonstances dont les dates sont postérieures à nues, et qu'il aurait été ordonné que prélève celle dudit procès-verbal, que Jean-Pierre Groc ment fait des legs non contestés, le surplus de a été propriétaire de la moitié du domaine adsa succession serait partagé entre ses héritiers jugé à son frère ; – Considérant que quelle que présomptifs, suivant qu'ils ont droit; — Emen soit la force de ces circonstances, elles ne peudant, quant à ce...., ordonne que le même les vent pas détruire la preuve qui résulle du protament sera exécuté dans toutes ses dispositions.» cès-verbal prédate; - Que la seule conséquence

Nouveau pourvoi en cassation, par le sieur Le qu'on puisse en tirer, c'est qu'il s'est opéré une bėgue-Majainville, pour violation de l'art. 970 mutation qui a fait passer la moitié du domaine du Code civil.

adjugé de Pierre Groc à Jean-Pierre Groc; – ARRÊT.

Considérant qu'à raison de cette mutation, il a LA COUR;

si la phrase qui dû être payé un droit proportionnel d'enregistredans le testament dont il s'agit précède immé-ment, conformément à la loi du 22 frim. an 7; diatement la date du 5e complément. an 9, con Considérant que le tribunal civil de Toulouse, en tient des expressions qui paraissent restreindre déchargeant Jean-Pierre Groc de la contrainte cette date à quelques dispositions dudit testa décernée contrelui à raison de ces droits, a violé ment, elle contient d'autres expressions, et no les articles de ladite loi ci-dessus cités; tamment celles-ci,de mon présent testament, qui Casse, etc. paraissent étendre la même date à toutes les dis Du 7 mars 1808.-Sect. civ.-Rapp., M.Baupositions qui la précédent : d'où il suit que la chau.—Concl., M. Pons, subst.- Pl., M. ChamCour de Nanci a pu, dans l'espèce, donner au pion. sens que présentent les dernières expressions, la préférence sur le sens que paraissent présenter

SEL.-FABRICANT. les autres, sans contrevenir aux art. 970 et 1001 Les fabricans chez lesquels il a été inventoriė du Code civil ;-Rejette, etc.

des sels ou matières salées, ne peuvent récla. Du 7 mars 1808. --Sect. reg.-Rapp., M. Ba mer l'exemption des droits établis par la loi zire..

du 24 avril 1806, sous prétexte qu'ils ne

vendent point de sel ; que les matières salées ENREGISTREMENT. - VENTE.-MUTATION qu'ils emploient ne sont pas propres à être SECRÈTE.

livrées au commerce, et qu'elles servent uniLorsque l'acte de vente d'un immeuble ne pré quement à leur fabrication (2). sente qu'un seul acquéreur, si des circonstan- (Régie des contributions indirectés–C. Alexances postérieures établissent que moitié du

dre.) bien appartient à un tiers, la présomption Dans l'inventaire des sels existans chez les mar. est qu'il s'est opéré mutation de l'acquéreur | chands et fabricans de la commune de Remirea ce tiers; et cette présomption ne peut être mont, inventaire dressé, le 3 avril 1806, par les détruite, sous ce prétexte qu'il y aurait ere employés des droits réunis, on lisait les expresreur dans l'acte de vente primitif , qu'en sions suivantes : « Jean-Dominique Alexandre, réalité ce tiers avait acquis avec l'acquéreur fabricant de soude à Remiremont, 1,000 kilogr: dénommé, et que c'est par omission que son de sel blanc et de matières salées raffinées. » nom n'est pas énoncé dans l'acte (1).

Au vu de cette énonciation, signée par le sieur (L'enregistrement-C. Groc.)

Alexandre, la régie des contributions indirectes En mars 1791, l'administration du district de décerna contre celui-ci une contrainte en paieMuret adjuge un domaine national. — Le procès-ment de la somme de 200 fr. pour droits fraudés. verbald'adjudication ne désigne d'auire adjudica- Le sieur Alexandre y forma opposition. taire que Pierre Groc.- Des circonstances posté Le 4 août 1806, un jugement du tribunal de rieures prouvent qu'une moitié de ce domaine a Remiremont renvoya le sieur Alexandre de la

(1) La Cour a statué dans le même sens par arrêt (2) Le décret du 13 oct. 1809 est venu modifier du 6 sept. 1813, analysé par Teste-Lebeau, vo In à l'égard des fabricans de soude l'état de la légisstitution, no 29. y. le Traité des droits d'enregis- lation sur le pointjugé par l'arrêt que nous recueiltrement de MM. Championnière et Rigaud, t. 3, no lons. L'art. Ier du décret affranchit les fabricans de 2797, et Merlin, Répert., po Enregistrement soude, de l'impôt du sel, en ce qui touche celui (droit d’), S 29.

qu'ils emploieront dans leur fabrication.

cer non

REUR.

demande formée contre lui, sur le motif que l'im pour savoir lequel du tribunal de commerce de pôt sur le sel ne peut pas convenir aux matières Paris ou de celui de Rouen devait connaître de la salées ; que la simple détention de ces matières faillite. - Par suite, une demande en règlement n'a pas pu faire regarder Alexandre comme mar de juges fut portée par eux devant la Cour de caschand; qu'il est au contraire qualifié fabricant sation. Mais le sieur Duquesnoy était compde soude, et que le procès-verbal présente par son table du trésor comme régisseur de salines, et, énonciation une confusion de choses qui sont pas pour cette cause, le ministre avait décerné contre sibles du droit, et d'autres qui ne le sont pas. lui une contrainte de 1,523,906 fr. 80 cent.

Pourvoi en cassation de la régie, pour violation L'agent judiciaire intervint en conséquence dans de l'art. 48 de la loi du 24 ayril 1806.

l'instance en règlement de juges, et demanda le ARRÊT.

renvoi devant le tribunal civil de la Seine, sauf LA COUR;—Vu l'art. 48 de la loi du 24 avril aux créanciers à y paraître pour la conservation 1806, qui établit, au profit du trésor public, un de leurs droits. droit de 2 cent. par kilogramme de sel sur les sels

ARRÊT. enlevés, soit des marais salins de l'Océan, soit de LA COUR ;-Sur les conclusions de M. Jourceux de la Méditerranée, soit des salines de l'Est, de, substitut du procureur général; – Considesoit de toute autre fabrique de sel;— Attendu que rant qu'il est de toute évidence que les disposiles expressions de la loi atteignent tous les sels, tions du Code de commerce relatives aux failliquelle que soit la fabrique dont ils sortent , et tes, n'ayant pour objet que la conservation du sans acception de l'usage auquel ils sont destinés; gage commun des créanciers, ne peuvent recequ'ainsi les juges de Remiremont ont violé la loi, voir leur application qu'entre créanciers ayant en exemptant de l'impôt les sels et matières sa un droit égal à ce gage commun; Que, dans lées appartenant au sieur Alexandre, et en intro l'espèce de la cause, encore bien que le sieur Duduisant, soit relativement à la qualité, soit rela quesnoy fût négociant au moment de sa faillite, livement à l'usage de ces sels, une distinction qui il ne peut être réputé que comptable à l'égard du n'est pas dans la loi; Casse, etc.

trésor public, lequel a le droit incontestabled'exerDu 7 mars 1808. -Sect. civ.-Rapp., M. Bril

seulement une contrainte directe lat-Savarin.-Concl., M. Pons, subst.

contre sa personne, mais encore sur tous ses biens

meubles et immeubles, par privilége à tous ses MUTATION PAR DÉCÈS. TIERS ACQUÉ

créanciers, ce qui le place bien évidemment à

leur égard dans une classe toute particulière; L'art. 32 de la loi du 22 frim, an 7, qui donne

Attendu que le ministre du trésor public ayant action à la régie pour le paiement des droits trainte qui s'élève à plus de quinze cent mille

décerné contre ledit sieur Duquesnoy une conde mutation par décès, en quelques mains que les biens à declarer se trouvent, n'est pas

francs, et ordonné qu'elle serait exécutée, tant applicable à l'adjudicataire par voie d'ex

par corps que par la vente de tous ses biens meu. propriation forcée.- En ce cas, la régie est

bles et immeubles, il est de toute nécessité que obligée de se faire colloquer (1).

cette contrainte reçoive son exécution, sauf les

oppositions de droit, et sous l'autorité des juges (Enregistrement-C. Messet.)- ARRÊT. qui en doivent connaître, c'est-à-dire, devant LA COUR; - Considérant que le dernier pa ceux du tribunal de première instance du domiragraphe de l'art. 32 de la loi du 22 frim. an 7, se cile dudit Duquesnoy, et non devant aucun triréférant aux personnes énoncées aux paragraphes bunal de commerce, où le trésor public se trouprécédens, ne peut être applicable à un adjudica- verait sans défenseur, et qui n'aurait pas même laire en expropriation forcée, qui, aux termes de le droit de.connaître de l'exécution de son propre son adjudication, est obligé de payer suivant une jugement: - Or, comme il est suffisamment juscollocation dans laquelle la régie de l'enregistre- tifié par les pièces produites dans l'instance, ment aura droit de se faire comprendre; — Re- qu'au moment de sa disparition, ledit Duquesnoy jette, etc.

était maire du 10e arrondissement de Paris ; qu'il Du 9 mars 1808.-Sect. civ.-Prés., M. Viel- y avait sa résidence habituelle, et de plus son lart. Concl., M. Liborel, subst. · Pl., M. | comptoir commercial, il s'ensuit évidemment Huart-Duparc

que c'est devant le tribunal civil de première

instance de la Seine qu'il doit être procédé à l'exéTRÉSOR PUBLIC.-COMPTABLE. — FAILLITE

cution de ladite contrainte , sauf aux parties COMPÉTENCE.

intéressées à y faire valoir leurs droits et prétenLes oppositions à une contrainte décernée par

tions;

Statuant sur les demandes respectives le ministère du trésor public contre un comp

des parties, sans s'arrêter ni avoir égard aux jutable en faillite, ou les difficultés nées de gemens du tribunal de commerce de Rouen, lesl'exécution de cette contrainte, ne peuvent quels sont réputés comme nuls et non avenus; être portées devant le tribunai de commerce

Renvoie la cause et les parties devant le triauquel est dévolue la connaissance de la fail

bunal de première instance de la Seine. lite. Elles doivent être portées devant le

Du 9 mars 1808. — Sect. req.- Rapp., M. Patribunal civil de première instance du domi- jon. — Concl., M. Jourde, subst.

cile du failli (2) (Trésor public-C. les créanciers Duquesnoy.)

CASSATION (POURVOI EN).-ARRÊT (PRODUCLe sieur Duquesnoy, maire du 10e arrondisse

TION D'). ment de Paris, avait des établissemens de com

En matière criminelle, la Cour de cassation merce à Paris et à Rouen. — Il disparut, et dès

ne peut statuer sur un pourvoi qu'autant jors une discussion s'éleva entre ses créanciers

que ce pourvoi est accompagné d'une copie

signifée ou d'une expédition régulière de (1) Un avis du conseil d'Etat du 21 sept. 1810 refuse à la régie tout droit de suite contre les tiers

(2) V. en ce sens, Bruxelles,13 août 1811; Bourges, acquéreurs. V. l'arrêt du 9 vend. an 14, et la note

12 nov. et 13 déc. 1811; Rennes, 27 mai 1814. V.'aussi MM. Championnière et Rigaud, Traité des

V. encore Merlin, Répert., vo Faillite, $ 2, art. 7. droits d'enregistrement, t. 4, n° 3884.

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