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du gouvernement du 10 flor. an 11, portant que exceptions posées dans le S 2, art. 24 de la loi « l'amende de 9 francs, pour appel des juge- du 22 frim. an 7, pour les délais accordés aux mens des juges de paix, continuera d'être con héritiers, entraînent inévitablement la consesignée en totalité; » — L'art. 8, qui porte « que quence que c'est aussi du jour de la prise de postoute contravention à ces dispositions continuera session des biens du décédé en pays étranger de donner lieu à l'amende de 500 fr. prononcée que court la prescription;-Attendu que, dans par l'art. 9 de la décl. du 21 mars 1671 ; » – l'espèce, le tribunal civil de Bruxelles n'a déAttendu qu'il est constant que les avoués avaient claré constant aucun acte de possession exercé poursuivi et même obtenu jugement sur les ap en France sur les biens de Lambert-Joseph de pels des juges de paix , sans avoir consigné l'à- Renette, qui était décédé en Hongrie, jusqu'au mende de fol appel; que le greffier avait, de son moment de la présentation du testament de ce côté, expédié des jugemens sans qu'il lui fùt jus- dernier à la formalité de l'enregistrement; Attifié de ladite consignation, ce qui les rendait tendu que, nonobstant l'absence de fait dudit passibles des peines prononcées par les disposi- de Renette au moment de son décès, d'autre tions de la déclaration du 21 mars 1671, dont l'exé. part, le silence et l'inaction absolue de la veuve cution est rappelée par l'art. 8 de l'arrêté du gou et des héritiers sur la mise en possession des vernement précité; - Attendu qu'il n'est point biens situés en France, ce tribunal a refusé l'appermis aux tribunaux d'en refuser l'application par plication du S 2 dudit art. 24 de la loi du 22 des considérations étrangères à la loi, et de faire frim. an 7, el a ainsi contrevenu à cette loi ;des distinctions qu'elle n'a pas faites; qu'ainsi Casse, etc. le tribunal de Confolens a commis une contra Du 8 mai 1809.-Sect. civ.-Prés., M. Muvention formelle aux articles ci-dessus rappelés; raire, p.p.-Rapp., M. Borel.-Concl., M.Pons, -Casse, etc.

subst. Du 8 mai 1809.- Sect. civ.- Prés., M. Muraire, p.p. - Rapp., M. Rousseau.--Concl., M. AMENDE. - RECOUVREMENT. CONTRAINTE. Pons, subst.

Les contraintes décernées par la régie de l'enMUTATION PAR DÉCÈS.-PRESCRIPTION.

registrement pour le recouvrement des amen

des, sont assujetties au visa du juge de Au cas de décès dans les pays étrangers, la paix. prescription de cinq ans des droits de mu

(L'enregistrement-C. Dumoulin.) tation par décès, ne court que du jour de la Le tribunal civil d'Ecloo a déclaré nulle, faute prise de possession, en France, des biens du de visa du juge de paix, une contrainte décernée décédé (1).

par la régie de l'enregistrement, contre le sieur (L'enregistrement-C. de Renette.)

Dumoulin, a fin de paiement d'une amende de 30 Le sieur de Renelte était mort en Hongrie le

fr. à laquelle il avait été condamné pour n'avoir 17 janv. 1798 (28 niv. an 6). Plus de cinq ans

pas comparu au bureau de conciliation. Les après ce décès, la régie de l'enregistrement dé poursuites ultérieures faites en exécution de la cerna contrainte pour les droits ouverts par suite contrainte ont également été déclarées nulles. de la mutation occasionnée par ce décès, et la La régie s'est pourvue en cassation contre ce prescription de cinq ans, admise par l'art. 61 de jugement pour fausse application de l'art. 66 de la loi du 22 frim. an 7, lui fut opposée.

la loi du 22 frim. an 7. Elle a dit que cet article La régie, forcée de garder le silence, par son se bornant à prescrire la formalité du visa pour ignorance du décès, par l'inaction absolue des

le recouvrement des droits d'enregistrement et héritiers, et par l'absence de leur part de tout le paiement des peines et amendes prononcées acte d'héritier jusqu'au 18 pluv. an 12, jour du par cette loi, et ne s'agissant point ici de droits premier acte public en cette qualité, a soutenu ni d'amendes de cette espèce, le tribunal n'avait que c'est de cette époque seulement que la pres pu, sans outrepasser la loi, annuler la concription avait pu courir.

trainte en question faute de visa. Le tribunal de Bruxelles, au contraire, a fait

ARRÊT. courir le délai pour la prescription, du jour du LA COUR; - Attendu que la régie, ayant, décès arrivé en Hongrie.

conformément à l'art. 64 de la loi du 22 frim. an Pourvoi en cassation pour violation de l'art. 7, commencé son premier acte de poursuite par 24 de la loi de frimaire.

une contrainte, aurait dû la faire revêtir de la ARRÊT.

formalité prescrite par cet article ; qu'aucune loi LA COUR;-Attendu que, pour les décès ne dispense la régie, quand elle agit par voie de constatés par actes publics dans l'étendue du ter

contrainte, de la formalité du visa du juge, qui, ritoire français, la publicité des registres consti- seule, peut lui donner l'authenticité et le caractue en demeure la régie des domaines qui peut tère nécessaire pour procéder par voie exécutoire; s'instruire des mutations opérées par ces décès, Que, sans cette forme, la contrainte est un acte et intenter son action dans les délais fixés par la

purement privé des préposés d'une administraloi pour le faire utilement;- Attendu que, hors tion vis-à-vis des redevables; Qu'ainsi le tri. le cas de rédaction d'actes ciyils constatant les bunal d'Ecloo, en annulant les poursuites de la décès, et notamment lorsque ces décès ont eu régie faites en vertu d'une contrainte non visée lieu en pays étranger, la régie n'a plus aucuns du juge , ni déclarée exécutoire, n'a fait aucune moyens légaux, soit d'acquérir la connaissance

fausse application des lois, ni commis de cond'un décès, soit de justifier son action pour le travention; Rejette, etc. recouvrement des droits de mutation, avant que Du 8 mai 1809. — Sect. civ.-Prés., M. Mules nouveaux possesseurs aient fait acte de leurs

raire, p. p.-Rapp., M. Rousseau. - Concl., M. droits; 'que ces motifs, qui ont déterminé les

Pons, subst.

(1) Cet arrêt contient implicitement le principe qu'une application de la règle contra non valende la réciprocité, quant au point de départ du dé tem agere, non currit prescriptio. V. dans le même lai, entre la régie pour l'action en paiement du sens, les arrêts des 30 juin 1806, 26 nov. 1810 e droit, et les redevables pour la déclaration à faire des un arrêt du 3 nov. 1813, cité par Teste-Lebeau, biens compris dans la succession: ce n'est au surplus vo Prescription, no 97.

ro- que me mars 1808, la Cour d'appel de Toulouse

BIÈRE. DROITS.

caution pour sûreté de ses obligations même Du 9 mai 1809 (aff. Kern et Dubray).

éventuelles (4). Même décision que par l'arrêt du 21 juillet 1806

(Corbière-C. Causse.) (aff, hospice de Liége).

Le 1er germ, an 13, Corbière achéte de Calmet plusieurs coupes de bois successivement exploi

iables dans dix ans. L'acte de vente en porte le ÉMIGRÉ.-BAIL.-AMNISTIE.

prix à 28,000 fr., dont 13,000 fr. sont payés compL'émigré amnistié est tenu d'exécuter le bail tant. Pour le surplus, on convient de termes à

fait par celui qui avait obtenu pendant son l'expiration desquels cependant Corbière aura la émigration la jouissance provisoire de ses faculté de retenir les sommes échues, en payant biens (1).

l'intérêt à cinq pour cent.-Au mois de mai 1806, (Thiroux de Madavy-C. Duyrac.)- ARRÊT. Corbière fait faillite. Dans le mois suivant, un

LA COUR ; — Attendu que lorsque les dames concordat est passé entre lui et ses créanciers. Pracontal et Choiseul ont affermé l'herbage dont Calmet y adhère : mais Causse, héritier de Cala il s'agit, elles en avaient la possession provisoire, met, revient contre l'aduésion de son auteur, en et leur frère était mort civilement; qu'en consen faisant juger le concordat frauduleux. Ensuite il tant ce bail, elles ont fait un acte utile et néces

traduit Corbière en justice pour le faire condamsaire, et que les individus rayés, éliminés ou ner, vu son état de faillite, 1° au paiement de amnisties, sont tenus de prendre les biens en 5,000 fr., alors échus, et que Corbière voulait rel'état ou ils étaient lorsqu'ils leur ont été rendus; tenir en payant l'intérêt; 2° à fournir, avant d'en-Rejette, etc.

treprendre aucune coupe ultérieure, caution pour Du 9 mai 1809.-Sect. req.-Prés., M. Hen les sommes à échoir; 3° à fournir également caurion.-Rapp., M. Cassaigne.-Concl., M. Le tion des dégradations commises et éventuelles escoutour.

timées provisoirement à 3,000 fr,

Par jugement du 21 juill. 1807, le tribunal civil DIVORCE, APPEL. PROCÉDURE IRRÉGU

de Castres accorde à Causse tout ce qu'il demande. LIERE.-DÉSISTEMENT,

Corbière interjette appel du jugement, et penEn cas d'appel, à la fois, du jugement qui ad- dant l'instance, fait exploiter des bois. Causse,

met une demande en divorce, et du jugement qui en est informé, obtient une ordonnance du qui appointe le demandeur à la preuve des juge, en vertu de laquelle il les fait saisir et séfaits sur lesquels il fonde son action, la

questrer. Cour d'appel, après avoir statué sur le premier jugement, n'est pas tenue de statuer im

confirme le jugement de première instance, et médiatement sur le second. On peut se désister d'une procédure irrégulière torité de justice pour servir au paiement des 5,000

ordonne que le bois saisi sera vendu par auen divorce pour en intenter une nouvelle (2). francs écbus. (La dame Guérin--C. le sieur Youf, son mari.)

Pourvoi en cassation pour violation des art. ARRÊT.

2102 du Code civil, et 826 à 831 du Code de proLA COUR; Attendu, 1° qu'aux termes de

cédure civile, sur la saisie-revendication (5). l'art. 262 du Code civil, en cas d'appel du juge

ARRÊT. ment d'admission et du jugement définitif en

LA COUR;-Attendu que lout vendeur a primatière de divorce, les juges ne son: point obli

vilège pour le prix des effets mobiliers non payés, gés, à peine de nullité, de statuer sans délai ni

s'ils sont encore eu la possession du débiteur, soit remise, sur l'appel du jugement définitif, immé.

qu'il les ait achetés a terme ou sans terme; que, diatement après avoir fait droit sur celui du juge

dans l'espèce, le bois dont il s'agit était encore ment d'admission, mais seulement de l'instruire

en main de l'acheteur lorsqu'il a été saisi ; et la et juger comme affaire urgente;

saisie en était indispensable pour la conservation

des droits du vendeur, vu la faillite et le déranAttendu, 20 qu'aucune disposition du Code civil, n'interdisant au demandeur en divorce le

gement des affaires de l'acheteur, puisque, sans droit de se désister de sa procédure pour en in

cette mesure, sa disparition aurait fait disparaitenter une nouvelle dans les formes prescrites, les

tre le gage et la sûreté du vendeur; juges ont pu , sans violer aucune loi, réserver

Attendu que le débiteur d'une rente constituée ceite faculté dans l'espèce ;-Rejette, etc.

peut être contraint au rachat lorsqu'il manque à Du 10 mai 1809.-Sect. req. - Prés., M. Hen

fournir au prêteur les sûretés promises par le rion. - Rapp., M. Cassaigne. Concl., M. Le

contrat; que, d'un autre côté, le vendeur ne peut coutour, subst.

être obligé à la délivrance, quand même il aurait

accordé délai pour le paiemeut du prix, si depuis FAILLITE-PAIEMENT. — CAUTION. - SAISIE

la vente l'acheteur est tombé en faillite, en sorte

que le vendeur se trouve en péril imminent de Le créancier peut, en cas de faillite de son

perdre le prix, à moins que l'acheteur ne lui donne biteur, faire saisir et vendre sur celui-ci des

caution de payer à l'échéance; et qu'en fait Coreffets mobiliers affectés par privilège au bière est dans ce cas, ainsi que l'arrêt attaqué le paiement d'une créance même à terme ou décide ;-Rejette, etc. non exigible, la faillite opérant l'exigibi Du 10 mai 1809.-Sect. req.-Prés., M. Henlité de toutes les dettes du failli (3).

rion. — Rapp., M. Cassaigne. Concl., M. LeLe débiteur failli peut être contraint de donner

coutour, subst.-Pl., M. Mailhe. (1) V. conf., Cass, 13 ayril 1808. - Anal. Cass. d'une chose affectée par privilége au paiement de 22 vent, an 13, et les notes.

la dette ? Il paraît impossible d'en douter, soit d'a(2) Conf., Paris, 18 mars 1811.

près les dispositions du Code civil, art. 2102, no 4, (3) Anal, en sens contraire, Bruxelles, 5 déc. 1811.

§ 1, soit d'après celles de l'arrêt qui ordonne lá mais en sens conforme, Bordeaux, 22 août 1827.

vente. Dès lors, le moyen de cassation tiré de la

prétendue violation des articles cités, portait à faux, (4) V. en ce sens, Cass. 16 déc. 1807 et la note.

et tout ce qui était en question était de savoir si, en (5) Mais s'agissait-il bien d'une saisie-revendica cas de faillite, le débiteur pouvait être contraint de tion ? No s'agissait-il pas plutôt de la saisie-gagerie payer ses dettes non exigiblas.

1

TÉMOINS EN MATIÈRE CORRECTIONN. saisie faite sur son domestique. (Décret du -AUDITION.- REPROCHES.

1er germ. an 13, art. 24 et 34.) (2) Dans une procédure instruite devant les tri

(Droits réunis-C. Rodrigues et Evain.)- ARRÊT. bunaux correctionnels, sous l'empire du Code du 3 brum. an 4, tous les témoins présentés

LA COUR;-Vu les art. 24, 34 et 35 du décret doivent être entendus, mème ceux contre

du 1er germ. an 13; Considérant que ledit

art. 35, en rendant les propriétaires des marlesquels des reproches seraient proposés ,

chandises soumises aux droits, responsables du sauf aux juges d'apprécier ces reproches et d'y avoir tel égard que de raison (1).

fait de leurs domestiques, a donné à ceux-ci

qualité nécessaire pour représenter leurs maîtres (Veuve Aurousseau.) – ARRÊT.

en ce qui tient à l'exécution des formalités préLA COUR; - Vu l'art. 184 du Code des dé

scrites par la loi, en cas de saisie; Que, dans lits et des peines, et l'art. 189 du même Code ; l'espèce, des vins appartenant à Rodrigues ont -Et allendu que l'arrêt attaqué a confirmé le ju

été saisis sur Evain, son domestique, à l'égard gement de police correctionnelle, portant que les

duquel toutes les formalités voulues par la loi , dépositions de trois des témoins produits par la

en pareil cas, ont été observées; qu'il suit de la réclamante ne seraient pas reçues, sous prétexte que les peines portées par l'art. 37 de la loi du des reproches formés contre eux; et qu'en resu

24 avril 1806, devaient être prononcées contre sant d'annuler le jugement argué sur ce motif,

ledit Rodrigues, dans toute leur étendue, et la Cour de justice criminelle s'en est approprié qu'en l'exemplant de l'amende, la Cour de justice l'irrégularité ;--Attendu qu'en le décidant ainsi, criminelle , dont l'arrêt est attaqué, a faussement la Cour de justice criminelle a ouvertement violé

appliqué les art. 24 et 34 du décret du 1er germ. la disposition de l'art. 184 du Code de brum.an 4,

an 13 ; et que par suite elle a violé les disposiqui veut que tous les témoins produits en matière

tions pénales dudit art. 37 de la loi d'avril 1806 ; de police correctionnelle, soient entendus, saus, - Casse, etc. dans le cas de reproches , à apprécier la foi due

Du 13 mai 1809.-Sect. crim.-Prés.,M. Barà leurs dépositions ; — Attendu, d'autre part, ris. Rapp., M. Busschop. - Concl., M. Jourque cette nullité du jugement de première in

de, subst. stance , ayant été proposée en appel, la réclamante est fondée à la reproduire en cassation; TESTAMENT MYSTIQUE.-SIGNATURE. -Casse, etc. Du 12 mai 1809.-Sect crim.-Rapp., M. Car

Du 14 mai 1809 (aff. Capdeville).-V. cet ar.

rêt à la date du 14 mars 1809. not.-Concl., M. Jourde, subst.

INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. – HÉRICONTRIBUTIONS INDIRECTES. - SAISIE.

TIERS.-CRÉANCIER.-PROFESSION.
FORMALITÉS.- DOMESTIQUE.

Une inscription hypothécaire n'est pas nulle En matière de droits réunis, les domestiques pour avoir été prise sous la désignation col

représentent leurs maîtres en tout ce qui lective d'héritiers du créancier non dénomtient à l'exécution des formalités prescrites més (3). par la loi en cas de saisie. En conséquence, | L'inscription n'est pas nulle non plus par cela il n'est pas nécessaire que les formalités re seul qu'elle n'énonce pas la profession et le latives aux saisies fuites en l'absence du domicile du créancier : ces formalités ne propriétaire, soient appliquées en cas de sont pas isubstantielles (4).

(1) V. conf., Cass. 18 juin 1807.–Cette décision sont pas déjà grevés de manière à rendre ce gage n'est plus en harmonie avec les principes des art. illusoire. Quant au créancier , qu'importe sa per156 ei 189 du Code d'inst. crim.: il résulle, en effet, sonne ? Si l'existence d'une hypothèque est acde leurs dispositions combinées, qu'en matière cor cusée, les tiers sont avertis par cela mème et peurectionnelle les témoins reprochés ne peuvent être vent se tenir dans une défiance à laquelle la conentendus, « sans néanmoins que l'audition des per naissance du créancier ne devra raisonnablement sonnes ci-dessus désignées, puisse opérer une nullité rien ajouter. Qu'on remarque, en effet, que si une lorsque, soit le ministère public, soit la partie civile, | inscription est prise sur les biens du débiteur orisoit le prévenu, ne se sont pas opposés à ce qu'elles ginaire quoiqu'il soit décédé, sans aucune désisoient entendues. »

gnation de ses héritiers, il pourra arriver que (2) V. conf., Cass. 29 mai et 6 sept. 1807; 25 ceux-ci, portant un autre nom que leur auteur, juin et 4 déc. 1807 ; 4 sept. 1813; 14 mai 1818; les tiers soient induits en erreur; cependant cette déc. 1819; Mangin , Traité des procès verbaux, inscription n'en est pas moins régulière et van° 216.

lable aux termes de l'art. 2149. N'y aurait-il pas (3) V. en sens contraire, Cass. 7 sept. 1807 et les alors une rigueur excessive à déclarer nulle, celle arrêts en sens divers indiqués dans la note. V. d'a qui serait prise sous le nom collectif des héritiers du leurs comment cet arrêt du 7 sept. 1807 est concilié créancier décédé, uniquement parce que ces bériavec celui que nous recueillons ici, dans le réquisi- tiers ne seraient pas désignés, alors que cette abtoire prononcé par M. Merlin, à l'occasion de ce sence de désignation ne présente aucun danger pour dernier, et que nous reproduisons en partie dans les tiers... ? (Sic Tarrible, au Répert. de M. Merl'exposé des faits. Au surplus, la proposition ci lin, vo Inscription hypothécaire, S 5, n° 8.) dessus nous parait incontestable aujourd'hui. Elle (4) V conf.,Cass. 1 er oct. 1810; 17 nov. 1812, mais se justifie par un argument à fortiori puisé dans V. en sens contraire, Bruxelles, 16 av.1808; 21 juin l'art. 2149 du Code civil. En effet, aux termes 1808.—Troplong critique vivement ces dernières déde cet article, les inscriptions à prendre sur les cisions. Il va mème jusqu'à soutenir qu'aucune des forbiens d'une personne décédée peuvent être faites malités indicatives du créancier n'est une formalité sous la simple designation du défunt. Or, il

substantielle de l'inscription. « Pourquoi l'indication est clair qu'il importe bien autrement aux tiers, de du créancier est-elle exigée, dit-il? Ce n'est pas seuleconnaître d'une manière certaine la personne du ment parce qu'une dette suppose un créancier, ou débiteur que celle du créancier. C'est de la situation

qu'une dette sans désignation de créancier est une du premier qu'ils ont surtout à s'informer, afin d'être dérision. C'est encore parce que lorsqu'un tiers acassurés que les biens qu'il leur offre en gage ne quéreur veut purger, il doit faire aux créanciers

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(Testu-Balincourt-C. Beauveau.) 86 C.; 20 intérêts échus, 63,209 (r.88 C.; 30 frais et Le 7 sept. 1749, contrat de mariage entre Jean-mise, 500 fr.; 4° deux années d'intérêts légaux , Baptiste-Louis de Clermont-d'Amboise, veuf avec 15,802 fr. 46 c. ; total, 277,043 fr. 20 c. – Signé enfans, et Marie-Charlotte de Rohan-Chabot. J.-N. Déal, fondé de pouvoir, rue du faubourgAssignation d'un douaire de 200,000 livres, dont Saint-Honoré, à Paris, nos 39 et 44.») le fonds sera propre aux enfans, et dont le revenu Le 10 frim. an 11, le sieur Grimod-d'Orsay de 10,000 livres appartiendra a'la future épouse, vend au sieur Gabion, moyennant 145,000 fr., qui en jouira sa vie durant, à compter du jour de la la terre de la Plesse, située dans l'arrondissement mort dufutur époux.–Le 22 août 1758,le mari et la du bureau des hypothèques de Versailles. - Le femme vendent au sieur Grimod-d'Orsay, la terre sieur Gabion fait transcrire son contrat, et node Rupt, appartenant au premier; l'acquéreur tifie à tous les créanciers inscrits sur la terre de retient sur le prix une somme de 200,000 livres, la Plesse. A défaut de surenchère de la part de dont il s'oblige de payer l'intérêt au denier cinq ceux-ci, un procès-verbal d'ordre est ouvert au à la dame de Clermont-d'Amboise (en cas queson greffe du tribunal de première instance de Vermari décède avant elle) pendant tout le temps sailles.-La dame de Beauveau et les descendans qu'elle vivra, de rembourser le capital, soit au de son premier mari s'y présentent comme créanmari lui-même, s'il survit à sa femme, soit à ses ciers hypothécaires plus anciens et inscrits en héritiers ou enfans douairiers, s'il en a à la mort temps utile.-La dame Testu-Balincourt, qui de celle-ci. – En 1761, le sieur de Clermont- vient la première après eux, conteste leur ind'Amboise meurt sans enfans de son second ma scription. riage, mais avec trois enfans du premier, savoir : Le 19 août 1806, jugement qui déclare valable, Jean-Baptiste-Louis, Jacqueline-Josèphe-Hen- | quant à la dame de Beauveau, l'inscription du riette et Jacques-Louis-Georges.- Sa veuve se 15 germ. an 9, mais la déclare nulle quant aux remarie avec le maréchal de Beauveau. En descendans et héritiers médiats du sieur Cler1792, le sieur Grimod-d'Orsay est inscrit sur la mont-d'Amboise ;-« Attendu qu'il n'est justifié liste des émigrés, et la terre de Rupt est vendue d'aucune inscription prise à leur profit; que celle au profit de l'Etat. — Par là, périt l'hypothèque prise par la veuve Beauveau ne peut profiter privilégiée qu'avaient sur cette terre la dame de qu'à elle seule; que si, à la suite de ses noms, Beauveau, pour l'usufruit de la somme de 200,000 prénoms et demeure, elle ajoute et encore au livres réservée par le contrat du 22 août 1758, et profit de la succession dudit Jean-Louis Clerles héritiers du sieur de Clermont-d'Amboise, mont-d'Amboise, cette indication collective pour la propriété de la même somme. – Mais, d'héritiers non dénommés est absolument oireste, sur les autres biens invendus du sieur Gri-seuse, et ne peut suppléer à l'inscription que demod-d'Orsay, l'hypothèque générale qui est ré vaient prendre en leurs noms individuels chacun sultée du même contrat. – En conséquence, le de ceux qui peuvent avoir droit à cette successieur Grimod-d'Orsay ayant été, après la loi du sion comme représentant Clermont-d'Amboise, 12 vent. an 8, rayé de la liste des émigrés, tellement qu'il y a plutôt absence et défaut d'inune inscription hypothécaire est prise le 15 germ. scription que vice d'inscription à juger.» an 9 au bureau de Versailles, en ces termes : - Les descendans du sieur Clermont-d'Amboise <Bordereau des créances résultant d'un acte passé appellent de ce jugement; et par arrêt du 6 juin devant Bronot et son collègue, notaires à Paris, 1807, la Cour de Paris, le 22 août 1758, dûment en forme; – Au profit « Attendu que Déal, tiers fondé de pouvoir, a de Marie-Charlotte Rohan - Chabot, veuve en pris l'inscription dont il s'agit, tant au profit de premières noces de Jean-Baptiste-Louis Cler-la douairière pour l'usufruit qu'au profit de la mont d'Amboise , et en secondes noces de Char succession de Jean-Louis Clermont-d'Amboise, les-Juste Beauveau, demeurant à Saint-Germain pour le fonds et la nue propriété de la créance; en-Laye; - Et encore au profit de la succession attendu que le titre de la créance est un et comdudit Jean-Baptiste Louis Clermont-d'Amboise , mun entre toutes les parties ;-Met l'appellation domicile élu pour lesdites parties à Saint-Ger et ce dont est appel au néant; emendant..., ormain-en-Laye, chez le citoyen Odiot, notaire, rue donne la collocation des enfans Clermont-d'Amde la Salle; et à Versailles , chez le citoyen Des boise. » tremeau, aussi notaire, rue de la République, La dame Testu-Balincourt se pourvoit en casprès celle du Commerce ; Contre Pierre-Gas sation. Ses moyens et la défense contraire se pard-Marie Grimod-Durfort-d'Orsay, domicile retrouveront dans le plaidoyer de M. Merlin, élu par ledit acte chez le citoyen Mosset , quai procureur général. Malaquais , à Paris; – Pour sûreté desquelles « L'inscription prise au bureau des hypothèelle requiert l'inscription de l'hypothèque et pri- ques de Versailles, le 15 germ. an 9, a dit ce vilége résultant du titre susénoncé sur tous les magistrat, sur les biens du sieur Grimod-d'Orbiens présens et à venir du sieur Grimod-Durfort- say, est-elle régulière, en tant qu'elle énonce d'Orsay, situés dans l'étendue du bureau des hy être au profit de la succession du sieur Clerpothèques établi à Versailles, département de mont-d'Amboise ?-Sur cette question, pour Seine-et-Oise; -1° Principal exigible, 197,530 fr. établir la négative, la demanderesse soutient que inscrits des notifications ; c'est afin que le créancier quéreur ne lui fera pas les notifications voulues par inscrit puisse être appelé lorsque la radiation de la loi ; il courra risque de ne pas arriver à temps l'hypothèque est demandée ; c'est aussi pour qu'on pour surenchérir... Mais ce sera là la seule peine lui fasse, dans le cas d'expropriation forcée, les no de sa négligence, et il paraît difficile de croire que tifications prescrites par l'art. 695 du Code de pro- les autres créanciers puissent s'en autoriser pour cédure, et que le poursuivant puisse se mettre en demander la nullité des inscriptions » (V. Des hypoprésence avec lui dans tous les cas où, d'après le même thèques, t. 3, n° 679). Ce système est peut-être Code, les créanciers inscrits doivent recevoir des exagéré. Quoi qu'il en soit, les auteurs adoptent géavertissemens et des significations. Mais il est évi. néralement la doctrine de l'arrêt ci-dessus, en ce qui dent que, sauf le cas où il s'agit de poursuivre contre concerne l'absence, dans l'inscription, de l'indication le créancier la mainlevée ou la radiation de l'inscrip- relative à la profession du créancier. (V. Tarrible, tion hypothécaire, sa désignation est uniquement loc.cit.; Grenier, t. 1er,° 97; Duranton, t.20,n°105.) dans son intérêt. S'il n'est pas désigné, le liers acV.-1re PARTIE.

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l'inscription doit être considérée comme nulle, dans le cas du décès du créancier; qui de uno par la seule raison qu'elle a été prise au nom et dicit, de altero negat.-Cette objection ne préau profit de cette succession , sans désignation sente qu'un argument à contrario sensu, et tout individuelle et nominale des héritiers à qui cette le monde sait que l'argument à contrario sensu succession était dévolue.

est, en général, sujet à égarer ceux quil'emploient. « Pour simplifier la question, divisons-la, et Il y a d'ailleurs ici une raison bien déterminante demandons d'abord si l'inscription serait valable pour nous faire rejeter l'argument à contrario, dans le cas où elle eût été prise au nom du sieur que l'on tire des art. 17 et 40 de la loi du 11 Clermont-d'Amboise, sans faire mention de sa brum. an 7; c'est que le cas du décès du débimort.-On ne saurait disconvenir que ce cas eût teur n'est pas, à beaucoup près, le même que pu arriver tout naturellement. Le sieur Cler- celui du décès du créancier; c'est qu'il y a, pour mont d'Amboise aurait pu vivre encore à l'é- l'un, de graves inconvéniens qui ne peuvent pas poque de la promulgation de la loi du 11 bru se rencontrer dans l'autre.-Qu'un bien se trouve maire an 7, et mourir peu de temps après, loin frappé d'inscription sous le nom du créancier de son domicile , loin du centre de ses affaires, décédé, le public est suffisamment averti que ce à l'insu de ceux à qui il en avait confié la gestion, bien n'est pas libre; et soit que l'on connaisse, à l'insu de ceux qui devaient lui succéder. soit que l'on ne connaisse pas les noms des héQuel eût été, dans cette hypothèse, l'effet d'une ritiers du créancier inscrit, on se tiendra touinscription qui eût été prise, en son nom, sur jours en garde.--Mais qu'une inscription existe des biens inopinément rentrés dans le domaine sous le nom d'un débiteur décédé, quelle lude son débiteur? - On peut proposer la même mière peut-il en résulter pour les personnes qui question pour un cas de nature à se présenter traitent avec son héritier, si d'ailleurs elles n'ont tous les jours : tous les jours un créancier peut pas la précaution de se faire représenter les titres mourir à une longue distance du lieu où il plaide de l'origine de sa propriété? Il est évident qu'elles contre ses débiteurs, du lieu où ses débiteurs pourront être trompées, et que, d'après le certipossèdent des biens susceptibles d'hypothèque : ficat du conservateur, constatant qu'il n'existe que deviendra l'inscription qui sera prise, sous point d'inscriptions hypothécaires sous le nom de son nom personnel, après sa mort, en vertu l'héritier, elles pourront croire que l'hypothèque d'un jugement qui , avant ou après sa mort, qu'il leur fournit n'est primée par aucune autre. aura condamné son débiteur à le payer ?-Enfin, - Mais, dit la demanderesse, si des héritiers lors même que sa mort est notoire, ses héritiers peuvent, sans se faire connaître individuellepeuvent n'être pas encore bien connus, et, soit ment, prendre inscription sous le nom de leur par cette raison, soit par toute autre plus ou auteur décédé, à qui s'adressera donc le débimoins déterminante, soit même par simple ca- teur qui voudra libérer son bien en acquittant sa price, on l'inscrit lui-même comme créancier dette ? A qui s'adressera donc le créancier posvivant. Cette inscription sera-t-elle annulée, térieur en hypothègue, qui voudra, en payant précisément parce qu'elle est postérieure à son les héritiers du créancier qui le précéde, se faire décès ? — Nous ne saurions le croire, et nous subroger à leurs droits ? avons pour garant de cette opinion, un arrêt très « La réponse est fort simple. L'objet de l'inscripformel de la Cour.

tion n'est pas de procurer, soit au débiteur, soit « Il est donc jugé bien positivement qu'une in aux créanciers postérieurs en hypothèque, les fascription peut être prise sous le nom d'un créan- cilités qu'ils peuvent désirer, l'un pour acquitter cier décédé, et qu'elle doit profiter à ceux qui le sa dette, les autres pour parvenir à une subrogareprésentent, ni plus ni moins que s'ils y étaient tion. L'inscription n'est instituée que pour dondésignés individuellement. – Mais, cela posé, ner aux priviléges et aux hypothèques une publipourquoi ne pourrait-on pas également prendre cité propre à garantir les tiers intéressés de toute inscription sous le nom collectif des héritiers, ou, espèce de piége. L'objet légal de l'inscription est ce qui est la même chose, sous le nom abstrait de donc rempli lorsque, par la manière dont elle est la succession d'un créancier désigné d'ailleurs conçue, elle manifeste au public la créance pripar ses nom, surnom, profession, domicile; en un vilégiée ou hypothécaire qu'elle tend à conserver. mot, par tous les signes distinctifs par lesquels la «Que le débiteur, que le créancier postérieur loi du 11 brum. an 7 veut que l'on fasse connaitre en hypothèque y trouvent ou n'y trouvent pas les créanciers qui s'inscrivent au bureau des hy- les indications nécessaires pour pouvoir faire des pothèques ? Si, dans l'inscription, l'on n'eût parlé offres réelles à ceux qui l'ont prise, c'est ce qui que du créancier, elle serait valable ; elle ne importe peu. Ce n'est point à aplanir la voie des peut donc pas être nulle , par le seul effet de la offres réelles, que la loi destine l'inscription ; et mention que l'on y a faite de ses héritiers ; car vainement l'y destinerait-elle:sa destination serait la mention que l'on y a faite de ses héritiers est trop souvent illusoire.- Qui ne sent en effet que une mention surabondante, puisque encore une les mêmes embarras qui peuvent naître à cet fois l'inscription aurait pu être prise sous le nom égard de ce qu'une inscription est prise sous le personnel du créancier; et il est de maxime que nom d'un créancier décédé, peuvent résulter aussi utile non vitiatur per inutile; il est de maxime de ce que le créancier qui a pris une inscription que non vitiat quod abundat. – La demande- sous son nom individuel est mort depuis, laissant resse propose plusieurs objections.

des héritiers inconnus tant au débiteur qu'aux « La principale consiste à dire que, par les créanciers postérieurs en hypothèque ?-Si donc art. 17 et 40 de la loi du 11 brum. an 7, il est on nous demande comment s'y prendra le débipermis de s'inscrire sur les biens d'une personne teur, comment s'y prendront les créanciers postédécédée, sur la simple dénomination du défunt; rieurs en hypothèque, qui voudront faire des que cette permission est une exception à la règle offres réelles aux héritiers inscrits en nom colgénérale , qui n'admet d'inscription que celle lectif sous le nom de leur auteur décédé, nous dequi est prise avec toutes les indications pres- manderons à notre tour comment ils s'y prendront crites par la loi; qu'elle doit être restreinte au pour faire des offres réelles aux héritiers d'un cas pour lequel le législateur l'a faité; et que le créancier qui, avant sa mort, s'est inscrit luilégislateur ne dispensant des formalités ordi-même; et la réponse sera qu'ils devront s'y prennaires que le cas du décès du débiteur, fait claire-dre de la même manière dans un cas que dans ment entendre que ces formalités sont de rigueur l'autre.

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