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« Tenons donc pour constant qu'en thèse gé- | raît donc tenir à la substance de l'inscription nérale il ne peut y avoir de doute sur la validité hypothécaire; elle paraît donc être, à l'égard d'une inscription hypothécaire, qui a été prise de l'inscription hypothécaire, une formalité vraisous le nom de l'hérédité d'un créancier, lors- ment substantielle.-- Mais, d'un autre côté, comque d'ailleurs le bordereau contient, sur l'indi- parons le n° 1 avec le n° 2 de l'art. 17 de la loi vidualité de celui-ci, les désignations prescrites du 11 brum. an 7. — Par le n° 1, nous l'avons par le n° 1 de l'art. 17 de la loi du 11 brum. an déjà dit, la loi veut que le créancier désigne, 7; et voyons si effectivement le sieur Clermont dans les bordereaux qu'il présente au conservad'Amboise est désigné dans le bordereau dont il teur, son nom, ses prénoms, sa profession, son s'agit, d'une manière conforme au veu de cette domicile, et l'élection de domicile qu'il a faite partie de la loi. Suivant le n° 1 de l'art. 17 de dans l'arrondissement du bureau. -- Par le n° 2, la loi du 11 brum. an 7, «le bordereau de chaque la loi exige que les bordereaux contiennent painscription doit contenir les nom, prénoms, reillement les nom, prénoms , profession et doprofession et domicile du créancier, et élection micile du débiteur; mais elle ajoute ausside domicile pour lui dans l'étendue du bureau où tôt: ou une désignation individuelle et spéciale l'inscription est faite. ) – Le bordereau dont il assez précise pour que le conservateur des s'agit contient en effet le nom et les prénoms du hypothèques puisse reconnaître et distinguer, sieur Clermont-d'Amboise, ainsi que l'élection dans tous les cas, Vindividu grevé. - Ainsi d'un domicile pour sa succession dans l'étendue la loi permet de remplir par équipollence la condu bureau de Versailles ; mais il n'indique ni sa dition qu'elle impose au créancier de désigner les profession ni son domicile, et de la naissent deux nom, prénoms, profession et domicile du difficultés : l'une, si en thèse générale, une in- biteur. — Il importe cependant bien plus au puscription doit être annulée toutes les fois qu'elle blic de connaître parfaitement le débiteur sur ne fait connaître ni la profession ni le domicile qui l'inscription est prise, que le créancier qui la du créancier, quoique d'ailleurs elle le désigne prend. Si donc une inscription n'est pas nécesclairement; l'autre, si dans le cas particulier, la sairement nulle, par cela seul que le débiteur sur Cour d'appel de Paris a dû s'arrêter au défaut qui elle est prise, n'y est pas désigné par sa prod'indication, soit de la profession, soit du domi- fession et son domicile, à combien plus forte raicile du sieur Clermont d'Amboise. — Sur la pre son ne doit-on pas regarder comme nulle indismière difficulté, il est une maxime que la Cour tinctement, toute inscription dans laquelle le doa proclamée par plusieurs de ses arrêts, et que micile et la profession du créancier ne sont pas la loi du 4 sept. 1807 a consacrée de la manière indiqués ? la moins équivoque; c'est que l'omission de On dira sans doute que la loi, en permettant celles des formalités prescrites par l'article 17 de de remplir par équipollence, à l'égard du débila loi du 11 brum. an 7, qui tiennent à la sub- teur, la formalité de la désignation du domicile stance des inscriptions hypothécaires, emporte et de la profession, est censée l'avoir défendu à de plein droit la peine de nullité. - Il ne s'agit l'égard du créancier.-Mais c'est encore la un donc que de savoir si, dans une inscription hy- argument à contrario sensu; et s'il est un cas pothécaire, la désignation de la profession et du où cette manière de raisonner doit paraître faudomicile du créancier peut et doit être considé- tive, c'est assurément celui où, par cette manière rée comme une formalité substantielle. — Il est de raisonner, on aboutit à des conséquences abcertainement de la substance d'une inscription surdes.—Or, n'est-elle pas absurde, la conséhypothécaire de faire connaître le créancier, quence qui résulte forcément de ce système, que comme il est de sa substance de faire connaître le la loi se montrerait plus sévère sur les formalités débiteur, comme il est de sa substance de faire à observer pour faire connaître le créancier, connaître la nature, le montant, l'époque de l'exi- qu'elle ne l'est sur les formalités à observer pour gibilité de la créance, comme il est de sa sub- faire connaître le débiteur?-N'est-elle pas égastance de faire connaître le titre hypothécaire de lement absurde la conséquence à laquelle ce syscréance, et les biens sur lesquels le créancier en tème conduit avec la même infaillibilité, qu'une tend affecter ce titre.-Or, quel est l'objet de la inscription prise à la requête, soit d'un grand loi, lorsqu'elle exige que dans toutes inscriptions dignitaire, soit d'un maréchal de France, soit de hypothécaires, il soit fait mention du domicile et tout autre grand fonctionnaire dont l'individuade la profession du créancier ? Son objet unique lité ne pourrait pas faire la matière de la plus est incontestablement de faire connaître le créan- légère incertitude, devrait être annulée par la cier d'une manière à écarter toute espèce d'in-seule raison qu'on y aurait omis la désignation certitude sur son individualité; et pour s'en con- de son domicile ?--Sans doute, quelque absurvaincre, il suffit de jeter les yeux sur le n° 1 de des que soient ces conséquences, il faudrait bien l'art. 17, par lequel la loi veut que le créancier, les admettre avec le principe dont elles dérivent, tout en désignant ses nom, prénoms, profes- si la loi prescrivait, à peine de nullité, la désision et domicile, fasse une élection de domicile gnation du domicile et la profession du créandans l'étendue de l'arrondissement du bureau où cier. --Mais cette peine de nullité, la loi se garde il prend inscription. – Dans quelle vue la loi bien de la prononcer; et pourquoi ne la proprescrit-elle cette élection de domicile ? C'est ponce-t-elle pas ?-Parce que mettant toute sa indubitablement pour faciliter, soit au débiteur confiance dans le principe général, qui veut que les moyens d'assigner le créancier inscrit en ra la peine de nullité soit suppléée de plein droit diation ou mainlevée de l'inscription, soit aux dans toutes les dispositions qui prescrivent des tiers acquéreurs et aux poursuivans en expropria formes substantielles, et qu'elle ne le soit jamais tion forcée, les moyens de faire au créancier dans celles qui ne prescrivent que des formes inscrit les notifications qui peuvent devenir né- secondaires, elle se repose sur les juges du soin cessaires. Et cette vue étant remplie par l'élec- de distinguer quelles sont, parmi les formes tion de domicile, il est clair que c'est dans une qu'elle prescrit pour les inscriptions, celles qui yue toute différente, que la loi prescrit la dési- tiennent ou ne tiennent pas à la substance de ces gnation du domicile réel. La désignation du do- actes, c'est-à-dire celles qui sont ou ne sont pas micile réel n'est donc prescrite, ainsi que celle indispensables pour faire connaître la créance, de la profession, que dans la vue de faire con le débiteur, le créancier et les biens sur lesquels naitre le créancier. Cette double désignation pa- | il s'agit d'acquérir hypothèque.- Venons main

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tenant au cas particulier de l'affaire qui nous la Cour d'appel de Paris d'avoir pensé de occupe en ce moment.-L'inscription hypothé- même (1).» caire attaquée par la demanderesse ne contient,

ARRÊT. avons-nous dit, ni la désignation de la profes LA COUR;-Attendu que la dame Beauveau sion du sieur Clermont-d'Amboise ni celle de (veuve d'Amboise) a pu prendre inscription hyson domicile, et cependant la Cour d'appel de pothécaire au profit de la succession de JeanParis l'a jugée valable.- Qu'elle ait bien jugé, en Louis de Clermont d'Amboise, pour la conservace qui concerne le défaut de désignation de la tion de la créance, encore indivise dans cette profession du sieur Clermont-d'Amboise, c'est succession, des 200,000 liv. formant le fonds de ce qui ne saurait être contesté raisonnablement. son douaire; que cette inscription, contenant à Car on n'a pas articulé devant elle, on a encore la fois la désignation formelle du créancier primoins prouvé que le sieur Clermont-d'Amboise mitif, qui, bien que décédé, revivait dans ses eût eu une profession quelconque; et il est assez héritiers qui le représentaient de droit, et toutes sensible que la loi du 11 brum, an 7 n'a pu, les autres indications et formes voulues par l'art. même en lui supposant le rigorisme que nous 17 de la loi du 11 brum., remplit suffisamment venons de combattre, rendre obligatoire la dé- le voeu et l'objet de la loi; signation de la profession qu'à l'égard des créan Attendu que les modifications et équipollences ciers qui avaient effectivement une profession. admises par la loi dans la désignation du débiteur C'est ainsi, d'ailleurs, que le Code civil, en con- doivent aussi être admises dans la désignation du servant la disposition de la loi du 11 brum. an 7, créancier, puisque d'un côté le motif essentiel de la l'a expliquée : «Les bordereaux (a-t-il dit, art. loi et le grand intérêt des tiers pour qui elle a été 2148)contiennent, 1° les nom, prénoms, domicile faite sont principalement que le débiteursoit connu du créancier, sa profession, s'il en a une, etc.) et désigné d'une manière certaine et positive; et - Quant au défaut de désignation du domi que, d'un autre côté, étendre la loi dans un sens cile du sieur Clermont-d'Amboise, l'inscrip- plus rigide à l'égard de la désignation du créantion est, à la vérité, muette. Mais elle annonce cier, ce serait, en mille circonstances, la rendre qu'il était, à sa mort, marié à la dame de Rohan-inexécutable et en paralyser l'effet;-Rejette, etc. Chabot ; que la dame de Rohan-Chabot a depuis Du 15 mai 1809.-Sect. civ.-Rapp., M. Val. épousé en secondes noces Charles-Juste de Beau- lée.-Concl., M. Merlin, proc. gén.-P., MM. veau; que, depuis encore, elle est redevenue Duprat, Tripier et Maussalé. veuve, et qu'elle est actuellement domiciliée à Saint-Germain-en-Laye.--Assurément, à la lec- DOMICILE.-FONCTIONNAIRE. - DÉCLARATION. ture de cette inscription, il n'est pas possible de se méprendre sur l'individualité du créancier :

La déclaration faite par un fonctionnaire punon-seulement le créancier y est désigné par son

blic amovible au préfet de son département, nom et ses prénoms, mais il y est encore dit

qu'il entend fixer son domicile dans le lieu que l'individu qui portait ce nom et ces pré

il exerce ses fonctions, n'est pas une preuve noms est le même qu'avait épousé en premières

ė gale du changement de domicile (2). noces la personne appelée Marie-Charlotte de

(Roger-C. Laporte.) Rohan-Chabot dont le domicile actuel est parfai Le sieur Duffault décède à Paris; sa succession tement indiqué. Comment, avec de pareilles dési est abandonnée : deux tribunaux civils, celui de gnations, le võu de la loi ne serait-il pas rempli? la Seine et celui d'Auch, nomment simultanément -Si une inscription était prise au nom d'une un curateur à cette succession vacante. femme mariée avec désignation du seul domicile Pourvoi en règlement de juges de la part du de son mari , on ne pourrait certainement pas sieur Projet, créancier du défunt, et Roger, curala déclarer nulle, sous le prétexte qu'il n'y se- teur nommé par le tribunal de la Seine. Ils conrait pas énoncé que ce domicile est aussi celui cluent à ce que, sans s'arrêter au jugement du de la femme. La loi, en ce cas, suppléerait au si

tribunal civil d’Auch, portant nomination du lence de l'inscription.-Eh bien ! lorsque le mari sieur Laporte pour curateur, il soit ordonné que n'existe plus, lorsque en cessant de vivre, il a les parties procéderont devant le tribunal civil de cessé d'avoir un domicile qui lui soit propre, la Seine. Ils se fondent sur ce que le sieur Dufne peut-on pas également, en prenant une in- fault a rempli, à Paris, pendant nombre d'années scription en son nom, se borner à y énoncer le avant son décès, les fonctions publiques de memdomicile de sa veuve? Sans contredit, sa veuve bre du conseil des prises, et qu'il avait expresne le représente pas à tous égards, mais elle le sément écrit au préfet du Gers qu'il établissait représente du moins à l'effet qu'on puisse dire, son domicile à Paris. en parlant d'elle ou en la voyant: Elle a été l'é

ARRÊT. pouse d'un tel; c'est un tel qui est mort son LA COUR;-Attendu qu'il est constant entre mari. Et, dès lors, indiquer dans l'inscription les parties que Jean-Marie Duffault, de la succesle domicile de sa veuve, n'est-ce pas remplir vir- sion duquel il s'agit, avait son domicile d'origine tuellement l'intention de la loi qui exige une à Auch , et qu'il n'est pas suffisamment établi désignation de domicile de la part du créancier? qu'il ait eu l'intention de le transférer à Paris où -Assurément, nous ne pouvons pas faire un il est décédé; - Sans s'arrêter ni avoir égard au crime à la Cour d'appel de Paris de n'avoir pas jugement du tribunal civil du département de la été, sur cet objet, plus formaliste, plus pointil- Seine, du 30 oct. 1807, portant la nomination de leuse que la demanderesse elle-même; et puis Vincent Roger pour curateur à la succession vaque la demanderesse elle-même n'a trouvé rien cante de Jean-Marie Duffault, lequel est déclaré à redire à l'inscription, en tant qu'elle ne désigne nul;-Ordonne que le jugement du tribunal civil pas le domicile du sieur Clermont-d'Amboise, d’Auch, du 24 août 1807, portant nomination de nous ne devons, nous ne pouvons pas blâmer Victor Laporte pour curateur à cette succession,

(1) V.au surplus, le texte entier des conclusions, et les arrêts en sens divers, qui sont indiqués à la Répert., vo Inscription hypothécaire, $ 5, n° 8, à note. Il ne peut pas y avoir à cet égard de règle la note.

fixe et invariable. Les solutions dépendent néces

sairement des circonstances propres à chaque es(2) V, en sens contraire, Paris, 2 prair. an 13 | pèce.

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sera exécuté suivant sa forme et teneur, et que Daurian, et sa reconnaissance ne pouvant, aux les parties procéderont devant le même tribunal termes de l'art. 334, résulter que d'un acte aucivil d’Auch, conformément à la loi, etc.

thentique, faute d'avoir été faite dans l'acte de Du 16 mai 1809.-Sect, reg.-Prés., M. Hen naissance, elle soutient que la déclaration du 28 rion.-Rapp., M. Poriquet.--Concl., M. Thu nov. 1793'doit être regardée comme un acte auriot, subst. Pl., MM. Troussel, Champion et thentique. Sirey.

Sur cette difficulté, arrêt de la Cour d'appel

de Bordeaux, ainsi conçu : «Attendu qu'une dé1° JUGEMENT DÉFINITIF.- QUESTION D'É claration pour l'emprunt forcé élait faite en vertu TAT. -PREUVE.-CASSATION,

de la loi, d'après les formes qu'elle avait pres20 ACTE AUTHENTIQUE.

ACTE SOUS SEING

crites; et, pour en assurer la certitude et l'auPRIVÉ.

thenticité, qu'elle devait être remise dans un 30 ENFANT NATUREL.-RECONNAISSANCE.

dépôt public, soumise à l'examen de fonction

naires publics, nommés à cet effet, ce qui lui 1°Est définitif et non purement interlocutoire, donnait le caractère d'acte authentique ; at

l'arrêt qui, dans une question d'état unique- tendu, toutefois, que la signature Gombault, ap, ment subordonnée au point de savoir si les

posée au bas de la déclaration dont s'agit, n'a été actes produits sont auihentiques, admet

ni reconnue ni contestée par les sieurs Gomfinitivement l'authenticité contestée, et néan

bault; que dès lors il devenait indispensable d'en moins ordonne avant faire droit une vérifi

ordonner la vérification, conformément à l'édit cation des signatures. En conséquence, un

de 1684; --La Cour ordonne, avant faire droit tel arrêt a pu être attaqué en cassation avant l'arrêt sur le fond (1).

sur l'appel, qu'il sera procédé, dans la forme 2°Un écrit sous seing privé, reçu dans un

prescrite par l'édit du mois de décemb. 1684, à

la vérification de la signature Gombault apposée dépôt public, mais dont l'écriture est sujette au bas de la déclaration du 28 nov. 1793, dont à vérification, n'est pas un acte authentique s'agissait au procès, ainsi qu'à la reconnaissance dans le sens de l'art. 334 du Code civil, rela

de l'écriture de la note mise sur ladite déclaratif à la reconnaissance des enfans naturels. tion, à l'effet de reconnaître si ladite note a été 3°Une énonciation de paternité faite dans une ou non écrite par le sieur Colas fils : pour ce fait,

déclaration relative à des contributions pu et à la Cour rapporté, être statué ce qu'il apparbliques, n'est pas une reconnaissance de l'en

tiendra, les dépensréservés. » fant;- Et si c'était une reconnaissance, elle

POURVOI en cassation de la part des frères ne serait pas authentique (2).

Gombault pour violation des art. 334, 1317 et (Gombault-C. Daurian.)

1320 du Code civil.-Ils soutiennent que l'acte du En exécution de la loi du 3 sept. 1793 sur l'em 28 nov. 1793 n'est pas authentique par pluprunt forcé, le sieur Gombault, qui était détenu sieurs raisons. — 1° L'acte n'ayant pas été remis dans la prison de la Réole, fit remettre à la mu à l'officier public par le sieur Gombault lui-même, nicipalité de Bordeaux, lieu de son domicile, il est incertain s'il est émané de ce dernier. La siune déclaration signée de lui, et datée du 28 no gnature du sieur Gombault a besoin d'être vérivemb. de la même année, portant état de ses fiée, tandis que l'acte authentique doit faire foi revenus et de ses charges annuelles. Au cha

par lui-même jusqu'à inscription de faux. — 2° pitre des dernières, on lit : « pour Rosalie, ma L'officier public n'ayant qu'une mission relative fille naturelle, à ma charge chez les citoyens Du à l'emprunt forcé, était incompétent, pour donner verger à Bordeaux, rue du Loup, ci... 1,000 liv. » le caractère d'authenticité à la reconnaissance d'un

La déclaration parvenue dans les bureaux de enfant naturel. 3° Dans le cas même où il la municipalité, y reçut au dos la note sui aurait été compétent à cet effet, en fait il n'auvante : « nulle, attendu qu'il n'a pas eu la fa rait pas signé la déclaration; la note nulle, etc., culté de venir donner des renseignemens. » — ne pouvani équivaloir à un sceau authentique,elleOn prétend que cette note est de la main du sieur même étant sujette à la vérification.-4° La déclaColas fils, l'un des vérificateurs de l'emprunt ration de paternité dans l'acte du 28 nov.étant faite forcé. - Des prisons de la Réole,

le sieur Gom en termes énonciatifs, et n'ayant pas un rapport bault fut transféré dans celles de Bordeaux; il en direct à la disposition principale purement relasortit le 16 prair. an 2, mais pour perdre la vie live à l'emprunt forcé, ne peut valoir, aux termes sur l'échafaud révolutionnaire : ses biens, d'a de l'art. 1320 du Codeciv., que comme commencebord confisqués, furent ensuite rendus, confor ment de preuve, chose inadmissible en cette mamément aux lois des 14 et 21 prair. an 3, à deux tière. De ces propositions, les frères Gombault fils légitimes qu'il laissait. - En l'an 8, la demoi ont tiré la conséquence, que l'acte dont il s'agit selle Claire, se qualifiant Rosalie Gombault, ma n'était pas authentique, et que l'arrêt attaqué, riée avec le sieur Daurian, se présente comme la préjugeant qu'il l'était, a violé la loi. fille naturelle du sieur Gombault, et réclame, à La dame Daurian a élevé d'abord une fin de ce titre, les droits qu'elle prétend appartenir aux non-recevoir contre le pourvoi des frères Gomenfans naturels reconnus : ces droits , ainsi que bault, Elle a prétendu qu'aux termes de l'art. 14 l'état des enfans naturels étaient alors en sus de la loi du 3 brum. an 2, le recours en cassapens; néanmoins un jugement du 13 prair. an 9 tion contre les jugemens en dernier ressort qui admet la dame Daurian à prouver qu'elle est la ne sont pas définitifs, n'était ouvert qu'après le même que celle dont il est parlé dans la décla- jugemeni définitif; qu'il n'avait pas été dérogé à ration du 28 nov. 1793.

cette loi par l'art. 451 du Code de proc., conséAppel de ce jugement de la part des enfans quemment que le pourvoi était prématuré. légitimes. L'affaire était encore pendante, lorsque Au fond elle a soutenu que la reconnaissance la loi transitoire, du 24 flor. an 11, est rendue était authentique, parce qu'elle avait été reçue Au moyen de cette loi, le Code civil, devenant le par un officier public avec les formalités rerégulateur de l'état et des droits de la dame quises; et que si elle était faite en termes énon

(1) C'est aujourd'hui un point constant de juris-toires qui préjugent le fond. V. la note sur l'arrêt prudence, que le pourvoi en cassation est recevable de Cass. du 24 flor, an 13. ayant l'arrêt définitif, contre les arrêţs interlocu (2) Anal. en ce sens, Rouen, 18 fév. 1809.

ciatifs, elle avait un rapport direct à la disposi- 1 d'après la définition donnée par cet article, et que tion, seules conditions exigées par les art. 1317 le recours en cassation est ouvert contre cet arrêt, et 1320.-La reconnaissance, a-t-elle dit, a été de même que l'appel a été reçu contre le jugereçue par un officier public, puisque, d'une part, ment de première instance, dont les dispositions le fait de réception est constant, soit par la noté préjugeaient bien moins le fond; qu'ainsi la fin du sieur Colas, soit par le dépôt dans les archives de non-recevoir contre la demande en cassation publiques, et que, d'autre part, il est certain que ne saurait être admise sans étendre la disposition le sieur Colas était vérificateur de l'emprunt forcé. de loi d'un cas à un autre; – Rejette la fin de - Qu'importe que le sieur Gombauit n'ait pas non-recevoir opposée par Daurian et sa femme ; remis lui-même sa déclaration à la municipalité, Vu la loi transitoire du 14 flor, an 11 , et les et que sa signature soit dans le cas d'étre véri art. 334, 340, 1317, 1319 et 1320 du Code civil ; fiée ? L'acte n'en est pas moins authentique. Et atiendu, 1o que la déclaration sous signaC'est ainsi qu'une reconnaissance de paternité ture privée dont il s'agit, faite à La Réole, transfaile dans un testament olographe déposé chez mise depuis à la municipalité de Bordeaux, n'est un notaire après la mort du testateur, est valable, ni un acte émané de celte municipalité elle-mêencore que l'écriture du testament soit sujette à me, ni un acte reçu par un officier public qui eût vérification.

qualité pour lui imprimer un caractère d'authenPeu importe encore que l'acte ait ou n'ait pas ticité, tel qu'il dût faire foi jusqu'à inscription été signé par le sieur Colas. La loi n'exigeait pas de faux; que la non-authenticitó en est même qu'un commissaire à l'emprunt forcé, pour ren avouée par l'arrêt attaqué, puisqu'il soumet à dre un acte authentique, y apposât sa signature: une vérification en justice et la signature du feu on ne peut donc être plus rigoureux sans outre sieur Goinbault et celle du préposé pour la répasser la loi; il est donc vrai de dire que tel ception des déclarations sur l'emprunt forcé, véqu'il est, l'acie de reconnaissance a été reçu avec rification qui n'aurait pas pu avoir lieu si l'acte les formalités requises, puisque la loi n'en déter avait été authentique; - Qu'ainsi, en attribuant mine aucune. C'est un tort de la Cour d'appel à cette déclaration l'effet d'une reconnaissance d'avoir ordonné la vérification de l'écriture du par acte authentique, l'arrêt attaqué est contresieur Colas, qui se trouve au dos de la déclara venu aux art. 334 et 1317 du Code civil; tion. Peut-être la Cour aurait-elle dù se borner 2° Attendu que feu le sieur Gombault n'avait à attendre l'inscription de faux, qu'on n'aurait évidemment en vue que l'emprunt forcé auquel il pas sans doute forinée; mais ce qu'elle a statué à était soumis par la loi, et qui a fait l'objet de cette cet égard ne change pas la nature des choses : la déclaration;que l'énonciation relative à l'existence question était de savoir si le sieur Colas avait ou soit de la femme Daurian, soit de tout autre indin'avait pas reçu l'acte dont il s'agit. Or, la Cour vidu qui aurait été à sa charge, étant étrangère d'appel avait le choix des moyens pour arriver à à la disposition, ne pouvait servir que d'un comcette preuve, puisque la loi n'en désignait aucun mencement de preuve que la loi n'admet pas en spécialement et exclusivement, Au reste, une matière de reconnaissance d'enfans nés hors machose ne saurait être douteuse; c'est que le sieur | riage, et qu'en transformant cette simple énonColas avait qualité pour recevoir les déclarations ciation en reconnaissance positive de paternité, relatives à l'emprunt forcé, et leur donner un ca il a admis la recherche de la paternité interdite ractère authentique par la réception, de quelque par l'art. 340 du Code civil; – Casse, etc. manière qu'elle se fit, pourvu qu'elle fùt con Du 16 mai 1809.-Sect. civ.-Prés., M. Mustante. Comme relative à l'emprunt forcé, la dé raire.--Rapp.,M.Coffinhal.-Concl., M.Giraud, claration du 28 nov. est donc authentique. Mais subst.--Pl., MM. Becquey-Beaupré et Guichard. un acte authentique fait loi de ce qui est exprimé, même en termes énonciatifs, lorsque l'énoncia- | AUTORITÉ ADMINISTRATIVE.-AUTORITÉ tion a un rapport direct a la disposition. Ici, la

JUDICIAIRE. - COMPÉTENCE. disposition est l'état des revenus et charges, et Les tribunaux ne sont pas compétens pour l'énonciation est la reconnaissance de paternité. décider si un paiement, autorisé par un Or, quoi de plus direct que le rapport de cette acte administratif, est ou n'est pas libérareconnaissance, à la charge de 1,000 fr. portée dans l'état? Sans la reconnaissance, la charge

(Demissy-C. Lenormand.) aurait été sans cause.

Le 16 juill. 1787, le sieur Demissy souscrit au ARRÊT.

profit du sieur Lenormand, receveur général des LA COUR ;– Considérant que l'arrêt attaqué finances, à Paris, un bon de 70,000 liv., payable ordonne une instruction qui préjuge le fond de le 8 oct. suivant. Cependant, avant l'échéance, et la manière la plus formelle, puisqu'il admet dé le 18 août, on convient par un écrit sous seing privé finitivement que la déclaration pour l'emprunt que les 70,000 liv. ne seront payables que dans forcé, attribuée au feu sieur Gombault, sous la le cas où pareille somme serait allouée au sieur date du 28 nov. 1793, assure l'authenticité de la Demissy, dans la faillite Duperrey, qui venait de reconnaissance de la veuve Daurian; et qu'un s'ouvrir.-Le 31 mai 1787, les créanciers unis Dusemblable interlocutoire, qui n'est même modi perrey font provisoirement compte de 70,000 liv. à fié par aucune réserve des droits des parties au Demissy, qui, déduction faite de cette somme, se : principal, réserve inconciliable d'ailleurs avec l’o trouve encore débiteur de 156,000 liv. envers la pinion manifestée par l'arrêt, sur le fond de la con masse.—Lenormand fait faillite, et ses biens sont testation, ne permettrait plus aux demandeurs d'en séquestrés, comme comptable envers le trésor puespérer la rétractacion, la vérification ordonnée blic. Ceux de Duperrey avaient été également une fois faite;--Que la loi du 3 brum. an 2 n'avait, mis sous le séquestre, par une raison semblable. ausurplus, exclu d'autre appel que celui des juge Les lois autorisant les débiteurs d'individus mens préparatoires; que, si elle n'avait pas suf frappés du séquestre national, à se libérer aux fisamment distingué ces jugemens de ceux qui mains des receveurs publics, Demissy voulut deyaient être réputés interlocutoires, l'art. 452 éteindre sa dette, tant enxers Duperrey qu'envers du Code de procédure a clairement fait revivre Lenormand. - En conséquence, il présente une cette distinction, et a pris même le soin de définir l'une et l'autre espèce de jugenient;--Que (1) V.en ce sens, Cass. 25 mai 1807, et les déci"arrêt attaqué est évidemment interlocutoire, sions indiquées à la nole.

toire (1)

double pétition à l'administration du district de se sont retrouvés en présence l'un de l'autre , la Rochelle, tendante à être autorisé à verser dans le débiteur n'a pu se prévaloir de la confusla caisse nationale, d'une part, les 156,000 liv. sion. (Décret, 30 therm. an 12.) (1) dont il était reliquataire envers Duperrey; et

(Nublat-C. Verdat.)-- ARRÊT. d'autre part, les 70,000 liv. dues conditionnelle LA COUR;-Vu la loi 1re, C. Commun., de ment à Lenormand, pour être libéré envers celui Legat.; la loi 80, ff., de Legat. 2o, et les art. 1014 ci de cette dernière somme, dans le cas où elle et 1017 du Code civil ;-Et considérant que, dans serait définitivement allouée à lui Demissy, dans l'espèce jugée par l'arrêt dénoncé, la question la faillite Duperrey, ou pour être libéré d'autant qu'il s'agissait de décider a été ainsi posée par la envers Duperrey, dans le cas contraire. — Deux Cour d'appel : « Jean-Marie Verdat est-il débiarrêtés du district, des 6 et 9 flor. an 3, autori teur personnel de la somme réclamée par les sent le versement. Ils sont approuvés par deux appelans?»-Que, dans le fait, ledit Jean-Marie autres arrêtés de l'administration centrale du dé Verdat était légataire dans la succession du père partement de la Charente-Inférieure, du 2 prair. commun, d'un domaine, avec la charge expresse suivant; et le 14 prair. de la même année, le ver de payer à son frère Pierre-Geoffroi la somme sement est effectué.—En l'an 13, les héritiers Le de 5,000 livres, faisant partie d'un legs de 10,000 normand demandent au sieur Demissy le paie livres fait à ce dernier, legs pur et simple et ment des 70,000 liv. mentionnées dans le bon du

sans aucune condition; - Considérant qu'il est 16 juill. et l'acte du 18 août 1787. - Question de établi au procès, et les juges d'appel ont resavoir si cette somme est devenue exigible et si connu eux-mêmes que non-seulement Jean-Maelle est due.

rie Verdat n'avait aucunement répudié le legs Le tribunal civil de Paris décide l'un et l'autre d'immeubles que lui avait fait son père, avec la point pour l'affirmative, et, sans égard au verse charge des 5,000 livres léguées à son frère ; mais ment dų 14 prairial an 3, condamne le sieur De qu'il s'était mis en possession des choses léguées missy à payer de nouveau.

aussitôt après l'ouverture de la succession de Ce jugement est confirmé par arrêt de la Cour son père, et qu'il en avait joui, soit par le mid'appel de Paris, du 1er décembre 1807.

nistère de son curateur, soit par lui personnelPourvoi en cassation pour violation des lois lement avant son émigration; que, d'après ces qui défendent aux tribunaux de porter atteinte faits, la réponse à la question que s'était formée aux actes émanés de l'autorité administrative. la Cour d'appel : « Jean-Marie Verdat est-il déLa violation consistait en ce que la Cour d'appel biteur personnel ? » ne pouvait être qu'affirmaavait déclaré nul un paiement fait en exécution tive, puisque c'est un principe consacré par les d'actes émanés de l'autorité administrative. lois précitées, que le légataire particulier est ARRÊT.

tenu, de même que l'héritier ou légataire uniLA COUR;-Vu l'art. 13, tit. 2, de la loi du 24 versel, tant personnellement qu'hypothécaireaoût 1790, et la loi du 16 fruct. an 3;— Et attendu

ment, d'acquitter la charge imposée sur le legs que la Cour d'appel de Paris ayant été légale- qui lui a été fait; ment avertie par les conclusions des parties, de Considérant, en second lieu, que le legs en l'existence d'un acte administratif, présenté argent fait à Pierre-Geoffroi Verdat étant pur comme libératoire, elle devait reconnaître la

et simple, le droit du légataire à la chose léguée limite de ses pouvoirs, et se borner à statuer sur lui fut acquis dès le jour du décès du testateur, la question d'accomplissement de la condition et que, dès ce moment, le legs fut transmissible conventionnelle et de l'exigibilité de la créance à ses héritiers, conformément à la disposition litigieuse, qui seule était du domaine judiciaire; des lois précitées; que, si les événemens surve

Qu'en passant outre et prononçant une con nus après l'ouverture de la succession, ensuite damnation absolue et actuelle au paiement de de l'émigration soit du légataire, soit du débiladite créance, avant qu'il ait été compétemment teur du legs, ont pu en différer l'exaction, le statué sur l'effet de la libération que le deman droit de l'exiger n'en est pas moins resté aux deur fait résulter de l'acte administratif, ladite héritiers du légataire : d'où il suit que la Cour Cour a excédé ses pouvoirs et porté atteinte à d'appel a ouvertement contrevenu aux lois prél'autorité administrative ; Casse, etc.

citées, lorsqu'elle a dénié à ces béritiers l'action Du 16 mai 1809. – Sect.civ. -- Prés., M. Mu personnelle contre le débiteur du legs, sous le raire.-Rapp., M. Borel. -- Concl., M. Giraud, vain prétexte que le legs n'avait pu être payé ni subst.-Pl., MM. Duprat et Berryer.

avant la mort du légataire, attendu sa minorité,

ni après sa mort, attendu la mainmise nationale ÉMIGRÉ.-LEGS.-ACCEPTATION.-CONFUSION.

sur les biens sujets au paiement du legs;

Casse, etc. Depuis l'amnistie, un émigré peut être con Du 17 mai 1809.--Sect. civ.- Prés. d'âge ,

traint personnellement d'acquitter une char M. Gandon.-Rapp., M. Genevois.-Concl., M. geimposée sur un legs d'immeubles qu'ilavait

Giraud, subst.-Pl., M. Dupont. recueilli avant la révolution, quoique par suite de son émigration, les biens ainsi

PRIVILÉGE.-VENTE.- INSCRIPTION.- Transgués aient été confisqués et vendus au profit

CRIPTION. de l'Etat. La confusion qui a éteint, dans les mains de

La transcription, faite en l'an 12, d'un contrat l'Etat, les créances à l'égard desquelles

de vente antérieur à la loi du 11 brum, an 7, l'Etat avait comme représentant d'émigrés,

n'a point conservé le privilége du vendeur, la double qualité de créancier et de débiteur,

au préjudice des créanciers de l'acquéreur n'avait été établie que par rapport à l'Etat;

inscrits avant cette transcription , et sous lui seul pouvait en profiter.-Ainsi, lorsque

la loi de brumaire (2). le créancier et le débiteur, également relevés

(Binet-C. Desbordeaux.) d'émigration et réintégrés dans leurs droits, Par contrat du 5 nov. 1790, le sieur Desbor(1) V.conf., Cass. 15 vent. an 13, et la note, 16 fruct. an 13 (aff. Desfours et Weilbrenna), et les

autorités indiquées dans les notes qui accompagnenų (2) V. conf., deux arrêts de la Cour de Cass. du ces arrêts.

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