TÉMOINS EN MATIÈRE CORRECTIONN. -AUDITION.-REPROCHES.

Dans une procédure instruite devant les tribunaux correctionnels, sous l'empire du Code du 3 brum, an 4, tous les témoins présentės doivent être entendus, mème ceux contre lesquels des reproches seraient proposés, sauf aux juges d'apprécier ces reproches et d'y avoir tel égard que de raison (1).

(Veuve Aurousseau.) ARRÊT.

LA COUR;-Vu l'art. 184 du Code des délits et des peines, et l'art. 189 du même Code; -Et attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement de police correctionnelle, portant que les dépositions de trois des témoins produits par la réclamante ne seraient pas reçues, sous prétexte des reproches formés contre eux; et qu'en refusant d'annuler le jugement argué sur ce motif, la Cour de justice criminelle s'en est approprié l'irrégularité;--Attendu qu'en le décidant ainsi, la Cour de justice criminelle a ouvertement violé la disposition de l'art. 184 du Code de brum. an 4, qui veut que tous les témoins produits en matière de police correctionnelle, soient entendus, sauf, dans le cas de reproches, à apprécier la foi due à leurs dépositions; Attendu, d'autre part, que cette nullité du jugement de première instance, ayant été proposée en appel, la réclamante est fondée à la reproduire en cassation; -Casse, etc.

Du 12 mai 1809.-Sect crim.-Rapp., M. Carnot.-Concl., M. Jourde, subst.

CONTRIBUTIONS INDIRECTES.-SAISIE.

FORMALITES.-DOMESTIQUE. En matière de droits réunis, les domestiques représentent leurs maîtres en tout ce qui tient à l'exécution des formalités prescrites par la loi en cas de saisie. En conséquence, il n'est pas nécessaire que les formalités relatives aux saisies faites en l'absence du propriétaire, soient appliquées en cas de

(1) V. conf., Cass. 18 juin 1807.-Cette décision n'est plus en harmonie avec les principes des art. 156 et 189 du Code d'inst. crim.: il résulte, en effet, de leurs dispositions combinées, qu'en matière correctionnelle les témoins reprochés ne peuvent être entendus, << sans néanmoins que l'audition des personnes ci-dessus désignées, puisse opérer une nullité lorsque, soit le ministère public, soit la partie civile, soit le prévenu, ne se sont pas opposés à ce qu'elles soient entendues. >>

(2) V. conf., Cass. 29 mai et 6 sept. 1807; 25 juin et 4 déc. 1807; 4 sept. 1813; 14 mai 1818; déc. 1819; Mangin, Traité des procès verbaux, n 216.

(3) V. en sens contraire, Cass. 7 sept. 1807 et les arrêts en sens divers indiqués dans la note. V. d'ailleurs comment cet arrêt du 7 sept. 1807 est concilié avec celui que nous recueillons ici, dans le réquisitoire prononcé par M. Merlin, à l'occasion de ce dernier, et que nous reproduisons en partie dans l'exposé des faits. Au surplus, la proposition cidessus nous paraît incontestable aujourd'hui. Elle se justifie par un argument à fortiori puisé dans l'art. 2149 du Code civil. En effet, aux termes de cet article, les inscriptions à prendre sur les biens d'une personne décédée peuvent être faites sous la simple désignation du défunt. Or, il est clair qu'il importe bien autrement aux tiers, de connaître d'une manière certaine la personne du débiteur que celle du créancier. C'est de la situation du premier qu'ils ont surtout à s'informer, afin d'ètre assurés que la hiens qu'il leur offre en gage ne

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saisie faite sur son domestique. (Décret du 1er germ. an 13, art. 24 et 34.) (2) (Droits réunis-C. Rodrigues et Evain.)-ARRÊT. LA COUR;-Vu les art. 24, 34 et 35 du décret du 1er germ. an 13; Considérant que ledit art. 35, en rendant les propriétaires des marchandises soumises aux droits, responsables du fait de leurs domestiques, a donné à ceux-ci qualité nécessaire pour représenter leurs maîtres en ce qui tient à l'exécution des formalités préscrites par la loi, en cas de saisie; - Que, dans l'espèce, des vins appartenant à Rodrigues ont été saisis sur Evain, son domestique, à l'égard duquel toutes les formalités voulues par la loi, en pareil cas, ont été observées; qu'il suit de là que les peines portées par l'art. 37 de la loi du 24 avril 1806, devaient être prononcées contre ledit Rodrigues, dans toute leur étendue, et qu'en l'exemptant de l'amende, la Cour de justice criminelle, dont l'arrêt est attaquè, a faussement appliqué les art. 24 et 34 du décret du 1er germ. an 13; et que par suite elle a violé les dispositions pénales dudit art. 37 de la loi d'avril 1806; -Casse, etc.

Une inscription hypothécaire n'est pas nulle pour avoir été prise sous la désignation collective d'héritiers du créancier non dénommés (3).

L'inscription n'est pas nulle non plus par cela seul qu'elle n'énonce pas la profession et le domicile du créancier: ces formalités ne sont pas substantielles (4).

sont pas déjà grevés de manière à rendre ce gage illusoire. Quant au créancier, qu'importe sa personne? Si l'existence d'une hypothèque est accusée, les tiers sont avertis par cela mème et peuvent se tenir dans une défiance à laquelle la connaissance du créancier ne devra raisonnablement rien ajouter. Qu'on remarque, en effet, que si une inscription est prise sur les biens du débiteur originaire quoiqu'il soit décédé, sans aucune désignation de ses héritiers, il pourra arriver que ceux-ci, portant un autre nom que leur auteur, les tiers soient induits en erreur; cependant cette inscription n'en est pas moins régulière et valable aux termes de l'art. 2149. N'y aurait-il pas alors une rigueur excessive à déclarer nulle, celle qui serait prise sous le nom collectif des héritiers du créancier décédé, uniquement parce que ces héritiers ne seraient pas désignés, alors que cette absence de désignation ne présente aucun danger pour les tiers...? (Sic Tarrible, au Répert. de M. Merlin, yo Inscription hypothécaire, § 5, no 8.)

(4) V conf., Cass.1er oct. 1810; 17 nov. 1812; mais V. en sens contraire, Bruxelles, 16 av. 1808; 21 juin 1808. Troplong critique vivement ces dernières décisions. Il va même jusqu'à soutenir qu'aucune des formalités indicatives du créancier n'est une formalité substantielle de l'inscription. « Pourquoi l'indication du créancier est-elle exigée, dit-il? Ce n'est pas seulement parce qu'une dette suppose un créancier, ou qu'une dette sans désignation de créancier est une dérision. C'est encore parce que lorsqu'un tiers acquéreur veut purger, il doit faire aux créanciers

dans le cas du décès du créancier; qui de uno dicit, de altero negat.-Cette objection ne présente qu'un argument à contrario sensu, et tout le monde sait que l'argument à contrario sensu est, en général, sujet à égarer ceux qui l'emploient. Il y a d'ailleurs ici une raison bien déterminante pour nous faire rejeter l'argument à contrario, que l'on tire des art. 17 et 40 de la loi du 11 brum. an 7; c'est que le cas du décès du débiteur n'est pas, à beaucoup près, le même que celui du décès du créancier; c'est qu'il y a, pour l'un, de graves inconvéniens qui ne peuvent pas se rencontrer dans l'autre.-Qu'un bien se trouve frappé d'inscription sous le nom du créancier décédé, le public est suffisamment averti que ce bien n'est pas libre; et soit que l'on connaisse, soit que l'on ne connaisse pas les noms des héritiers du créancier inscrit, on se tiendra toujours en garde. Mais qu'une inscription existe sous le nom d'un débiteur décédé, quelle lumière peut-il en résulter pour les personnes qui traitent avec son héritier, si d'ailleurs elles n'ont pas la précaution de se faire représenter les titres de l'origine de sa propriété? Il est évident qu'elles pourront être trompées, et que, d'après le certificat du conservateur, constatant qu'il n'existe point d'inscriptions hypothécaires sous le nom de l'héritier, elles pourront croire que l'hypothèque qu'il leur fournit n'est primée par aucune autre. - Mais, dit la demanderesse, si des héritiers peuvent, sans se faire connaître individuellement, prendre inscription sous le nom de leur auteur décédé, à qui s'adressera donc le débiteur qui voudra libérer son bien en acquittant sa dette? A qui s'adressera donc le créancier postérieur en hypothèque, qui voudra, en payant les héritiers du créancier qui le précède, se faire subroger à leurs droits?

«La réponse est fort simple. L'objet de l'inscription n'est pas de procurer, soit au débiteur, soit aux créanciers postérieurs en hypothèque, les facilités qu'ils peuvent désirer, l'un pour acquitter sa dette, les autres pour parvenir à une subrogation. L'inscription n'est instituée que pour donner aux priviléges et aux hypothèques une publicité propre à garantir les tiers intéressés de toute espèce de piége. L'objet légal de l'inscription est done rempli lorsque, par la manière dont elle est conçue, elle manifeste au public la créance privilégiée ou hypothécaire qu'elle tend à conserver.

«Que le débiteur, que le créancier postérieur en hypothèque y trouvent ou n'y trouvent pas les indications nécessaires pour pouvoir faire des offres réelles à ceux qui l'ont prise, c'est ce qui importe peu. Ce n'est point à aplanir la voie des offres réelles, que la loi destine l'inscription; et vainement l'y destinerait-elle: sa destination serait trop souvent illusoire.-Qui ne sent en effet que les mêmes embarras qui peuvent naître à cet égard de ce qu'une inscription est prise sous le nom d'un créancier décédé, peuvent résulter aussi de ce que le créancier qui a pris une inscription sous son nom individuel est mort depuis, laissant des héritiers inconnus tant au débiteur qu'aux créanciers postérieurs en hypothèque ?-Si donc on nous demande comment s'y prendra le débiteur, comment s'y prendront les créanciers postérieurs en hypothèque, qui voudront faire des offres réelles aux héritiers inscrits en nom collectif sous le nom de leur auteur décédé, nous demanderons à notre tour comment ils s'y prendront pour faire des offres réelles aux héritiers d'un créancier qui, avant sa mort, s'est inscrit luimême; et la réponse sera qu'ils devront s'y prendre de la même manière dans un cas que dans l'autre.

«Tenons donc pour constant qu'en thèse gé- | nérale il ne peut y avoir de doute sur la validité d'une inscription hypothécaire, qui a été prise sous le nom de l'hérédité d'un créancier, lorsque d'ailleurs le bordereau contient, sur l'individualité de celui-ci, les désignations prescrites par le no 1 de l'art. 17 de la loi du 11 brum. an 7; et voyons si effectivement le sieur Clermontd'Amboise est désigné dans le bordereau dont il s'agit, d'une manière conforme au vœu de cette partie de la loi. - Suivant le no 1 de l'art. 17 de la loi du 11 brum. an 7, «le bordereau de chaque inscription doit contenir les nom, prénoms, profession et domicile du créancier, et élection de domicile pour lui dans l'étendue du bureau où l'inscription est faite. » Le bordereau dont il s'agit contient en effet le nom et les prénoms du sieur Clermont-d'Amboise, ainsi que l'élection d'un domicile pour sa succession dans l'étendue du bureau de Versailles; mais il n'indique ni sa profession ni son domicile, et de la naissent deux difficultés: l'une, si en thèse générale, une inscription doit être annulée toutes les fois qu'elle ne fait connaître ni la profession ni le domicile du créancier, quoique d'ailleurs elle le désigne clairement; l'autre, si dans le cas particulier, la Cour d'appel de Paris a dû s'arrêter au défaut d'indication, soit de la profession, soit du domicile du sieur Clermont d'Amboise. Sur la première difficulté, il est une maxime que la Cour a proclamée par plusieurs de ses arrêts, et que la loi du 4 sept. 1807 a consacrée de la manière la moins équivoque; c'est que l'omission de celles des formalités prescrites par l'article 17 de la loi du 11 brum. an 7, qui tiennent à la substance des inscriptions hypothécaires, emporte de plein droit la peine de nullité. — Il ne s'agit donc que de savoir si, dans une inscription hypothécaire, la désignation de la profession et du domicile du créancier peut et doit être considérée comme une formalité substantielle. - Il est certainement de la substance d'une inscription hypothécaire de faire connaître le créancier, comme il est de sa substance de faire connaître le débiteur, comme il est de sa substance de faire connaître la nature, le montant, l'époque de l'exigibilité de la créance, comme il est de sa substance de faire connaître le titre hypothécaire de créance, et les biens sur lesquels le créancier entend affecter ce titre.-Or, quel est l'objet de la loi, lorsqu'elle exige que dans toutes inscriptions hypothécaires, il soit fait mention du domicile et de la profession du créancier ? Son objet unique est incontestablement de faire connaître le créancier d'une manière à écarter toute espèce d'incertitude sur son individualité; et pour s'en convaincre, il suffit de jeter les yeux sur le no 1 de l'art. 17, par lequel la loi veut que le créancier, tout en désignant ses nom, prénoms, profession et domicile, fasse une élection de domicile dans l'étendue de l'arrondissement du bureau où il prend inscription. - Dans quelle vue la loi prescrit-elle cette élection de domicile ? C'est indubitablement pour faciliter, soit au débiteur les moyens d'assigner le créancier inscrit en radiation ou mainlevée de l'inscription, soit aux tiers acquéreurs et aux poursuivans en expropriation forcée, les moyens de faire au créancier inscrit les notifications qui peuvent devenir nécessaires. Et cette vue étant remplie par l'élection de domicile, il est clair que c'est dans une vue toute différente, que la loi prescrit la désignation du domicile réel. La désignation du domicile réel n'est donc prescrite, ainsi que celle de la profession, que dans la vue de faire connaître le créancier. Cette double désignation pa- |

rait donc tenir à la substance de l'inscription hypothécaire; elle paraît donc être, à l'égard de l'inscription hypothécaire, une formalité vraiment substantielle.-Mais, d'un autre côté, comparons le n° 1 avec le n° 2 de l'art. 17 de la loi du 11 brum. an 7. — Par le no 1, nous l'avons déjà dit, la loi veut que le créancier désigne, dans les bordereaux qu'il présente au conserva< teur, son nom, ses prénoms, sa profession, son domicile, et l'élection de domicile qu'il a faite dans l'arrondissement du bureau. Par le n° 2, la loi exige que les bordereaux contiennent pareillement les nom, prénoms, profession et domicile du débiteur; mais elle ajoute aussitôt: ou une désignation individuelle et spéciale assez précise pour que le conservateur des hypothèques puisse reconnaître et distinguer, dans tous les cas, l'individu grevé. — Ainsi la loi permet de remplir par équipollence la condition qu'elle impose au créancier de désigner les nom, prénoms, profession et domicile du débiteur. Il importe cependant bien plus au public de connaître parfaitement le débiteur sur qui l'inscription est prise, que le créancier qui la prend. Si donc une inscription n'est pas nécessairement nulle, par cela seul que le débiteur sur qui elle est prise, n'y est pas désigné par sa profession et son domicile, à combien plus forte raison ne doit-on pas regarder comme nulle indistinctement, toute inscription dans laquelle le domicile et la profession du créancier ne sont pas indiqués?

<< On dira sans doute que la loi, en permettant de remplir par équipollence, à l'égard du débiteur, la formalité de la désignation du domicile et de la profession, est censée l'avoir défendu à l'égard du créancier.-Mais c'est encore là un argument à contrario sensu; et s'il est un cas où cette manière de raisonner doit paraître fautive, c'est assurément celui où, par cette manière de raisonner, on aboutit à des conséquences absurdes. Or, n'est-elle pas absurde, la conséquence qui résulte forcément de ce système, que la loi se montrerait plus sévère sur les formalités à observer pour faire connaître le créancier, qu'elle ne l'est sur les formalités à observer pour faire connaître le débiteur?-N'est-elle pas également absurde la conséquence à laquelle ce système conduit avec la même infaillibilité, qu'une inscription prise à la requête, soit d'un grand dignitaire, soit d'un maréchal de France, soit de tout autre grand fonctionnaire dont l'individualité ne pourrait pas faire la matière de la plus légère incertitude, devrait être annulée par la seule raison qu'on y aurait omis la désignation de son domicile ?--Sans doute, quelque absurdes que soient ces conséquences, il faudrait bien les admettre avec le principe dont elles dérivent, si la loi prescrivait, à peine de nullité, la désignation du domicile et la profession du créancier. Mais cette peine de nullité, la loi se garde bien de la prononcer; et pourquoi ne la prononce-t-elle pas?-Parce que mettant toute sa confiance dans le principe général, qui veut que la peine de nullité soit suppléée de plein droit dans toutes les dispositions qui prescrivent des formes substantielles, et qu'elle ne le soit jamais dans celles qui ne prescrivent que des formes secondaires, elle se repose sur les juges du soin de distinguer quelles sont, parmi les formes qu'elle prescrit pour les inscriptions, celles qui tiennent ou ne tiennent pas à la substance de ces actes, c'est-à-dire celles qui sont ou ne sont pas indispensables pour faire connaître la créance, le débiteur, le créancier et les biens sur lesquels il s'agit d'acquérir hypothèque.-Venons main◄