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deaux acquiert de demoiselle d'Elvemont le cause : le premier, parce qu'il s'agissait de dédomaine de la Tourette, moyennant une certaine terminer les effets de l'inscription prise par la somme comptant et une rente foncière de 1,250 défenderesse, sous l'empire de la loi de brumaire francs au capital de 25,000 francs. Quelque temps an 7; le second, parce que l'art. 29 de la loi de après, la moitié de cette rente est transportée à brumaire ne concerne que les mutations à faire la dame Binet qui fait notifier le transport au à l'avenir, et que s'agissant, dans l'espèce, d'un sieur Desbordeaux.-Survient alors la loi du 11 privilége qu'on faisait résulter d'une mutation brum. an 7, sur le régime hypothécaire. La dame antérieure à la publication de cette loi, c'est dans Desbordeaux, comme créancière de son mari, le titre 3 de la même loi, que la Cour d'appel a dù, prend, le 6 flor. an 7, sur les biens de ce der comme elle l'a fait, chercher les motifs de décinier, une inscription qui frappe le domaine de sion;- Attendu, sur le moyen tiré de la fausse la Tourette. Le sieur Desbordeaux n'ayant pas, application des art. 37, 38 et 39, compris dans avant la loi de brumaire, obtenu de lettres de ce titre 3, que ces articles portent littéralement ratification, il y est suppléé par la transcription, que les priviléges existans seront inscrits dans mais à la date du 16 therm. an 12 ; et c'est seu le délai de trois mois, et que les priviléges non lement le 9 vend. an 13 que la dame Binet prend | inscrits dans ce délai dégénéreront en simples inscription, pour sa rente, sur le domaine de la hypothèques qui n'auront rang qu'à compter du

Tourette. Les choses en cet état, le domaine jour de l'inscription; que, sous cette dénominaest vendu, et l'ordre s'ouvre entre les créanciers tion générale de priviléges, la loi comprend éviinscrits pour la distribution du prix. La dame demment le privilége des vendeurs comme tous Desbordeaux, comme première inscrite, veut les autres, puisqu'elle ne fait à cet égard aucune être colloquée avant la dame Binet. Celle-ci, au distinction; puisque, d'ailleurs, le privilege du contraire , réclame la préférence comme privi- vendeur n'est pas au nombre de ceux que, par légiée. Question de savoir si, pour conserver le ses art. 11 et 12, elle a dispensés de la formalité privilége de sa rente, la dame Binet a eu besoin de l'inscription ;-Attendu enfin que l'art. 39 de prendre inscription.- Question de savoir si prononce d'une manière absolue l'extinction des la transcription du 16 therm. an 12 ne le lui a priviléges non inscrits dans les délais fixés, et pas conservé.

que la transcription, faite postérieurement à ces Jugement du tribunal civil d'Evreux du 10 mêmes délais, ne saurait produire l'effet de rentherm. an 13, qui colloque la dame Desbordeaux dre l'existence à un droit que la loi avait anéanti; ayant la dame Binet, «considérant quela créance - Rejelte, etc. de la dame Binet, bien que privilégiée dans le Du 17 mai 1809. — Sect. req.-Prés. d'âge , principe, est dégénérée (faute d'inscription dans M. Pajon.-Rapp., M. Poriquet. - Concli, M. les délais prescrits par la loi de brumaire, et Thuriot, subst. prorogés par les lois subsequentes) en une simple hypoihèque, qui n'a pris rang que du jour DÉLIT FORESTIER.-MODÉRATION DES PEIde son inscription, c'est-à-dire du 9 vend. an

NES. 13; tandis que l'hypothèque de la dame Desbordeaux, inscrite le 6 prair. an 7, remonte à

Les tribunaux ne peuvent modérer les amenla date de son contrat.

des prononcées par la loi pour délits fores

tiers (1). Appel; 2 mai 1808, arrêt confirmatif de la Cour de Rouen.

(Forêts-C. Meuret et Duthu.)

Du 18 mai 1809.-Sect. crim.-Prés., M. BarPourvoi en cassation, 1° pour fausse application des art. 37, 38 et 39 de la loi du 11 brum.

ris. — Rapp., M. Guieu. - Concl., M. Daniels,

subst. an 7, en ce que les priviléges dont il y est mention et qui ont dégénéré en simple hypothèque faute d'inscription, ne sont pas ceux des ven

INJURES.--COMPÉTENCE. deurs, lesquels participent du droit de propriété

Le tribunal de police ne peut connaître que et demeurent inhérens à l'immeuble ; 2° pour

des injures verbales : il est incompétent pour violation des art. 29 de la loi de brumaire et prononcer sur des injures insérées dans une 2108 du Code civil, en ce que, suivant leurs

gazette. (Cod. 3 brum. an 4, art. 605.) (2) dispositions, la transcription conserve le privi

(Betger-C. Kaufman.)- ARRÊT. lége du vendeur dans son intégrité, à quelque LA COUR;-Vu les articles 456 du Code du 3 époque qu'elle se fasse; et que, dans l'espèce, brum.an 4 et 605 du même Code;—Attendu que les il y a eu transcription le 16 therm. an 12.

attributions aux divers tribunaux sont de droit ARRÊT.

étroit, que les juges ne peuvent qualifier délit LA COUR;-Altendu, sur le moyen tiré de que les faits auxquels la loi a imprimé ce caracla violation de l'art. 2108 du Code civil, et de tère, que la compétence des juges de police en l'art. 29 de la loi du 11 brum. an 7, que ces deux matière d'injures est bornée aux injures verbales; articles étaient également inapplicables à la - Et qu'il résulte du jugement attaqué, que les

(1) Conf., Cass. 24 oct. 1806, 2 juin 1813, 6 juin aussi simple a pu donner lieu à quelques difficultés. 1817,7 janv. 1820, 24 mai 1821.-Sous la législation Mais on en trouve le motif dans le silence des lois actuelle, cette règle ne peut être l'objet d'aucun de 1791, sur les injures écrites ou imprimées; les doute en matière forestière ; car les peines ne peu-injures verbales étaient seules punies; or, les juges, vent descendre au-dessous de leur minimum légal, frappés des inconvéniens de l'impunité à l'égard qu'en vertu de l'art. 463 du Code pénal; or, d'une des injures écrites, luttaient contre le texte de la part, l'art. 203 du Code forest. déclare cet article loi, et s'efforçaient de généraliser l'art. 605 du Code inapplicable aux matières forestières, et, d'un autre du 3 brum. an 4, qui cependant ne s'appliquait côté, il est de jurisprudence que le S 8 de l'art. qu'aux injures verbales. La législation divise au463 du Code pén. ne s'étend qu'aux cas où la peine jourd'hui les injures en deux classes : les injures de l'emprisonnement et celle de l'amende soni pro- verbales, et les injures faites par une voie quelconque noncées par ce Code. *

de publication : les premières sont prévues par les (2) V. conf., Cass. 3 sept. 1807; 14 juill., art. 376 et 471, no 11 du Code pén.; les aulres et 18 nov. 1808.-Il est difficile de comprendre, à la sont punies par les art. 15 et 16 de la loi du 17 mai première vue, comment l'application d'une règle '18199 *

prétendues injures ont été imprimées dans la police du canton d'Orbec, contre Robert et GuilGazette de Leipzig; qu'ainsi, le tribunal de laume Deshays, pour les avoir diffamés, en les police de Wezel, en statuant sur un fait d'injures taxant d'être les auteurs de ce vol, n'a eu lieu autres que verbales, a violé l'art. 605 du Code du que postérieurement à cette dénonciation bien 3 brum., an 4, et commis un excès de pouvoir; connue de ce tribunal, puisqu'elle avait été don-Casse, etc.

née devant lui; qu'il résulte de la que cette Du 19 mai 1809.-Sect. crim.--Prés., M. Bar- plainte se trouvait nécessairement liée et s'idenris.

Rapp., M. Vasse. - Concl., M. Daniels, tifiait avec ladite dénonciation; que, dès lors, subst.

elle a dû être naturellement portée devant le tri

bunal correctionnel de Lisieux ; que le caractère LETTRE DE CHANGE.- TIMBRE.-NÉGOCIA

des propos qui en étaient l'objet était nécessai

rement subordonné au résultat de l'instruction TION.-FAILLITE.- PROTÊT. Une lettre de change, même souscrite à l'é

et du jugement sur les faits de la dénonciation ; franger , peut être valablement négociée l'accueillant et en y faisant druit par son juge

d'où il suit que le tribunal de police d'Orbec, en avant d'avoir été soumise à la formalité du timbre ou du visa pour timbre. (L. 13 brum.

ment du 17 dudit mois de mars, a violé les rèan 7, art. 13 et 15.) (1)

gles de compétence et commis un excès de pouSous l'ordonnance de 1673, la faillite du tiré,

voir ;-Casse dans l'intérêt de la loi, etc.

Du 26 mai 1809. — Sect. crim. — Rapp., M. ne dispensait pas le porteur d'une lettre de change de l'obligation de la faire protester Dutocq.-Concl., M. Jourde, subst. à l'échéance (2). (Mortier-C. Yan-Outryve.)

ÉTAT CIVIL.-INSCRIPTION DE FAUX. Du 24 mai 1809.-Sect. req.- Řapp., M. Rupérou.-Concl., M. Lecoutour, subst.

Celui qui n'a pas un commencement de preuve

par écrit, ne peut s'inscrire en faux contre

son acte de naissance, pas plus par voie CARTES A JOUER. FABRICATION ILLICITE.

d'exception que par voie d'action (4). Lorsqu'une fabrique illicite de cartes à jouer

(Christian-C. Faudóas.) est découverte dans le domicile commun Les faits de celte affaire ont déjà été retracés et indivis d'un père et de son fils , le fils ne. par nous dans notre premier volume, en rapporpeut être mis hors de cause, s'il est majeur , tant un arrêt de la Cour de cassation du 10 mess. quand bien même il exercerait un état indé an 12, qui a décidé que, dans l'espèce, la poursuite pendant pour son propre compte.

en faux que François Christian prétendait inten(Droits réunis-C. Vrauken fils.)

ter au criminel à l'occasion de son acte de naisDu 25 mai 1809.-Sect. crim.-Prés., M. Bar

sance du 11 déc. 1791, qui lui donnait pour père ris.-Rapp., M. Busschop.-Concl., M. Jourde,

et mère les sieur et dame Saint-Armant, tandis subst.

qu'il se prétendait fils de la dame Faudoas, ne

pouvait être admise qu'après le jugement définiINJURE. TRIBUNAL DE POLICE. VOL.

tif de la question d'état au civil. CONNEXITÉ.-COMPÉTENCE.

Après cet arrêt, le sieur Félix Faudoas, héritier Lorsque celui qui a été l'objet d'une plainte de la dame Faudoas, a renouvelé le procès de

vant le tribunal civil de la Seine contre François en vol, intente une action en simple police Christian, et a demandé qu'il fut condamné, contre son dénonciateur pour l'avoir injurie non-seulement à quitter le nom de Faudoas, en l'accusant d'être l'auteur de ce vol, la nouvelle plainte s'identifie avec la dénoncia

mais encore à y substituer celui de Saint-Ar

mant dans tous les actes où il l'avait pris. tion principale et doit être portée devant le même tribunal. Le juge de simple police est

Pour réponse, François Christian, par son luincompétent pour en connaître (3).

teur, a fait sommation à sa partie adverse de

déclarer si elle entendait se servir de l'acte de (Leprêtre, Robert et autres.)- ARRÊT. naissance du 11 déc. 1791, parce qu'en cas d'aflir. LA COUR;-Vu le $ 6, art. 456 du Code des mative, il va s'inscrire en faux contre cet acte. délits et des peines;- Attendu qu'il est constant, Au lieu de répondre catégoriquement, Félix en fait, que le tribunal de police correctionnelle Faudoas fait signifier que l'inscription de faux de Lisieux était saisi dès le 11 mars dernier, de incident est impraticable dans les questions d'éla dénonciation du sieur de Saint-Denis, relative tat où la prenye résultant de simples témoignaau vol de ses volailles ; que la plainte donnée ges n'est pas admise ; qu'employer cette voie, «c par Leprêtre et sa femme devant le tribunal de

serait faire indirectement ce qu'on ne peut faire (1) V. en sens contraire, Cass. 2 brum. an 10, et inscrit sous de faux noms, ou comme né de père et la note.

mère inconnus, doit avoir un commencement de (2) C'est aujourd'hui la disposition formelle de

preuve par écrit, ou s'appuyer sur des présomptions l'art. 163 du Code de commerce.

ou indices graves résultant de faits dès lors consians, (3) Cette décision serait contraire aujourd'hui au propres à déterminer l'admission de la preuve texte de l'art. 25 de la loi du 26 mai 1819, portant: iestimoniale : or, le demandeur, dans l'espèce, avait « Lorsque les faits imputés seront punissables selon été inscrit, selon lui, sous de faux noms. » Ajoutons la loi, et qu'il y aura des poursuites commencées à qu'il importe peu que l'inscription de faux soit oppola requête du ministère public, ou que l'auteur de sée comme exception à une demande formée coniro l'imputation aura dénoncé ces faits, il sera, durant celui dont l'état est contesté, ou par action directe l'instruction,'sursis à la poursuite, et au jugement du chef de celui-ci. En définitive, c'est l'état civil du délit de diffamation. » V. sur ce point, Cass. 24 qui est en question; et autoriser, sans qu'il existe frim. an 13; 6 fév. 1807, et les noles.

aucun commencement de preuve par écrit, ni an(4) V. en ce sens, Duranton, t. 3, nos 139 et 140. cune présomption ou indice favorable, l'inscription « Aux termes de l'art. 323, dit cet auteur à l'occa de faux de quelque manière qu'elle soit proposec, sion de l'arrêt que nous recueillons ici, l'enfant qui ce serait admettre une preuve résultant de simples p'a ni titre ni possession constante, ou qui a été témoignages contre le væu formel de la loi.

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directement, ce serait éluder les dispositions de d'action criminelle, et on ne peut pas étendre cet l'art. 323 du Code civil.

article bors de ses limites.-Entin, le demandeur Mais, par jugement du 9 août 1806 : - «At-prétendait que l'inscription de faux incident était tendu que l'allégation sous un faux nom dans un le seul moyen de repousser la demande de Félix acte de naissance est étrangère à l'allégation d'une Faudoas, qui voulait le faire condamner à prendre filiation particulière, différente de celle indiquée le nom de Saint-Armant, exclusivement à tout par cet acte; que, d'après la disposition de l'art. autre : comment, en effet, pouvait-il échapper à 323 du Code civil, la nécessité d'un commence- la condamnation demandée, si ce n'est en offrant ment de preuve par écrit, ou de graves présomp-de prouver que son acte de naissance était faux ? tions, n'est imposée qu'à celui qui demande à Les moyens du défendeur se trouvent dévelopêtre admis à prouver sa filiation, mais non à celui pés dans le plaidoyer de M. Daniels, substitut du qui prétend être inscrit sous un faux nom; que procureur général. la preuve offerte d'une fausse inscription ne peut «Il est certain, a dit ce magistrat, que l'enfant être rejetée sous prétexte qu'elle tendrait à prou- inscrit sous de faux noms ne peut faire la preuve ver telle ou telle filiation, puisqu'en tout événe- de sa filiation par témoins, sans un commencement la preuve d'une autre filiation resterait ment de preuve par écrit ou des présomptions toujours subordonnée aux conditions imposées équivalentes. par la loi; que l'inscription de faux incident est *< Mais ce principe s'applique-t-il au cas où, un des moyens civils ouverts à l'enfant se pré-comme dans l'espèce, on a voulu s'inscrire en tendant inscrit sous un faux nom, pour justifier faux contre son acte de naissance, non pas pour cette prétention, et que l'emploi de ce moyen prouver directement sa filiation, c'est-à-dire que ne peut lui être refusé; -Le tribunal civil de la i'on est né de tel ou tel individu ; mais seuleSeine enjoint à Félix Faudoas de déclarer, con- ment pour prouver qu'on a été inscrit sous de formément aux dispositions de l'art. 533 de la loi faux noms, c'est-à-dire que l'on n'est pas né de du 3 brum, an 4, s'il entend se servir de l'acte de tel ou tel autre individu? - Le demandeur en naissance du 11 déc. 1791; faute de quoi, il sera cassation soutient la négative. — Suivant lui, statué par ce tribunal ce qu'il appartiendra, tous l'objet de l'art. 323 du Code civil est de défendre moyens et exceptions respectivement réservés, la preuve par témoins dans le cas seulement où même ceux sur l'admission ou le rejet du faux il s'agit de prouver la filiation : hors ce cas, on incident. »

rentre dans les dispositions du droit commun, Appel.—Le 29 juin 1807, arrêt qui, vu l'art. suivant lequel, pour s'inscrire en faux contre un 323 du Code civil, décharge l'appelant de l'obliga- | acte authentique, il n'est pas besoin de rapporter tion de faire cette déclaration, et déboute Fran- d'abord un commencement de preuve par écrit; çois-Christian de sa demande incidente en inscrip- et de là, soutenant qu'il n'a point demandé à iion de faux. La Cour d'appel de Paris se fonde, faire preuve de sa filiation, il conclut que l'aret ceci est à noter, sur ce « qu'il n'existe, quant ticle cité ne lui est point applicable. - Il semà présent, dans la cause, ni dans les pièces pro- ble en effet que l'inscription de faux peut être duites, aucun commencement de preuve par écrit, admise contre un acte de naissance, quand il ne ni aucune présomption de la nature de celles in- s'agit point de prouver la filiation. - Et d'abord diquées par la loi. »

pourquoi ne serait-il pas permis de s'inscrire en POUR VOI en cassation par François Christian faux contre un acte de cette nature, tandis qu'on pour fausse application de l'art. 323 du Code civ., | le peut faire contre la minute et l'expédition d'un et violation des art. 1er du tit. 2 de l'ordonn. de jugement? - Dans l'affaire Monaco, vous avez 1727 sur le faux incident, 527 et 533 du Code du décidé que, sur la seule foi de la preuve testimo3 brum. an 4. - Que porte, dit-il, l'art. 323 du niale, on avait pu s'inscrire en faux contre la Code civil ? Que l'enfant, s'il a été inscrit sous de feuille d'audience, la minute et l'expédition d'un faux noms, ne peut faire la preuve de sa filiation jugement, signées du président, du rapporteur et par témoins, sans un commencement de preuve du greffier, et qui ne présentaient pas la moindre par écrit.-Mais, continue le demandeur, je n'ai trace d'altération. Cependant, dans un jugepas demandé à faire preuve de ma filiation ; je ment, le président, le rapporteur ou le greffier, tais fils de Léonard Faudoas; le seul but de ma laires : au contraire, dans un acte de naissance, demande en inscription de faux incident, a été le curé ou l'officier de l'Etat civil ne transcrit que de prouver que je n'étais pas fils de François la déclaration qu'on lui fait; déclaration qui peut Saint-Armant; on ne pouvait donc pas m'appli- être vraie ou mensongère, suivant la véracité des quer la disposition du Code. Lorsqu'un particu- personnes qui présentent l'enfant. - Par quel lier veut s'introduire dans une famille qu'il pré- privilége donc, dans les cas non formellement tend être la sienne, c'est alors qu'il ne peut prou- exceptés par la loi, les actes de naissance seraientver sa filiation par de seuls témoignages : mais ils à l'abri de l'inscription de faux, à moins qu'on quand il demande seulement à être retranché n'apportât un commencement de preuve par d'une famille qu'on lui a faussement donnée; écrit ? Dans une pétition d'hérédité, par exemple, quand il veut uniquement prouver que le père qu'il s'agisse de savoir si Pierre, dont on se diset la mère dont on l'a dit issu sont des êtres chi-pute la succession, est décédé le 1er ou le 10 du mériques, nulle part la loi ne prohibe les simples mois; que l'une des parties, pour prouver qu'il témoignages; nulle part elle n'exige, avant de est mort le 10, produise un acte de naissance où procéder àl'enquête, un commencement de preuve il a signé ce jour-là comme témoin; que l'autre, par écrit; et si elle n'en exige point, il n'en est au contraire, soutienne que la date en est fausse: point nécessaire. On se trouve alors placé sous la sera-t-il interdit à celle-ci de s'inscrire en faux règle générale, qui permet, tant par titres que contre cet acte de naissance, et de faire sa preuve par témoins, la preuve du faux, dans le cas où une par de simples témoignages ? Et quelle serait la instance étant engagée au civil, une des parties loi prohibitive ? L'art. 323 du Code civil ? mais veut faire usage d'une pièce dont la vérité est placé sous la rubrique de la filiation des enfans dédiée. - Vainement oppose-t-on l'art. 327 du légitimes, il n'a eu en vue que les preuves de la Code civil, qui suspend l'action criminelle contre filiation; et d'ailleurs il renferme une exception un délit de suppression d'état, jusqu'après le ju à la règle générale, qui ne permet pas de l'étengement définitif au civil : il ne s'agit point ici ! dre à d'autres cas, d'après la maxime exceptio

firmat regulam in casibus non exceptis. Il est ment en faveur du faussaire, ce qu'on ne peut donc des circonstances où l'on peut s'inscrire en supposer; ou cet article a pour objet l'intérêt faux contre un acte de naissance. - Mais celui-civil des parties, et alors ses dispositions s'applilà le peut-il, qui prétend avoir été inscrit sous quent également à l'inscription de faux incide faux noms ? Le peut-il surtout lorsque, comme dent. - Veut-on, dans une procédure purement dans l'espèce, il est déclaré par le tribunal même civile, faire une distinction entre les moyens proqu'il n'entre pas dans son plan d'établir la filia- pres à établir la filiation, et ceux qui tendent tion ? Pour prouver la négative, le défendeur à seulement à constater un faux matériel ? Pourla cassation soutient que la réclamation contre quoi ne l'adopterait-on pas de même, lorsqu'il de faux noms, et celle en restitution des vérita- s'agit d'une poursuite criminelle ?- Ne serait-il bles, est une seule et même action, une action pas inconcevable qu'on eût permis à la partie indivisible de sa nature. Mais pourquoi indivi- civile ce qu'on défend au ministère public; qu'on sible ? De ce que Pierre n'est pas fils de Paul, eût permis de constater le faux et défendu d'en peut-on en conclure, en bonne logique, qu'il est poursuivre les auteurs, même après que le faux fils de Jacques ? Quand un individu aura prouvé serait constaté? - La preuve d'un délit de supque les père et mère qu'on lui attribue étaient pression d'état n'emporte pas nécessairement la décédés bien avant sa naissance, ou même n'ont preuve de filiation; et cependant il est défendu jamais existé, aura-t-il prouvé quels sont les vé au ministère public de commencer une action ritables auteurs de ses jours ? La fausseté de criminelle à raison de ce délit, avant que la quesl'acte sera bien prouvée ; mais on ne saura pastion d'état ne soit jugée définitivement : pourmieux, après la vérification qu'avant, quels quoi, en matière de faux incident, nous serait-il étaient en effet les père et mère du réclamant. permis de distinguer entre le cas où la preuve du - Il faut donc chercher ailleurs les raisons de faux emporte nécessairement la preuve de l'état, décider.

et le cas où l'on veut seulement établir qu'un « Avant la publication du Code civil, il était acte de naissance est faux, sans parler de la filiaindistinctement permis de faire concourir devant tion ?-Si, dans l'un comme dans l'autre cas, les le même juge l'action criminelle avec l'action poursuites criminelles sont régies par les mêmes civile : lorsque les deux actions étaient en même principes, ne doit-on pas en conclure qu'il en est temps intentées devant des juges différens, l'ac- de même de l'inscription de faux incident? Qu'elle tion civile demeurait suspendue jusqu'après le est admissible s'il y a commencement de preuve jugement de l'action criminelle; et cette règle par écrit, ou une présomption équivalente; qu'elle s'appliquait aux délits de suppression d'état ne l'est pas dans le cas contraire ?-L'inscription comme aux autres, puisqu'aucune loi ne les avait de faux incident, dont l'objet apparent est d'étaexceptés.

blir la fausseté d'un acte, peut, comme la pour« Mais, le plus souvent, l'action criminelle en suite criminelle, avoir pour but de prouver la suppression d'état n'était qu'un détour imaginé filiation. Elle doit donc être soumise aux mêmes pour acquérir , par la voie de l'information, la règles que la preuve même de la filiation : pour preuve d'un état qu'il n'était pas permis de prou- | qu'elle soit admissible, il faut un commencement ver par enquête, et le plaignant s'attachait plus de preuve par écrit.

« Ce qui prouve de plus en plus, qu'il n'y a au

supprimé son cune distinction à faire entre l'inscription de faux état), qu'à constater un délit et à signaler le cou- incident et celle de faux principal, c'est que la pable. ---On distinguait par conséquent entre le partie civile n'a presque jamais intérêt à s'incas où l'accusation était sérieuse et celui où la scrire en faux contre son acte de naissance, dans partie plaignante voulait seulement établir son la seule intention de faire prononcer la fausseté état; mais on éprouvait souvent les plus grands matérielle de l'acte. Ordinairement il en résulembarras pour bien saisir le but de la plainte terait tout au plus que l'inscrivant serait né de principale.

père et de mère inconnus. Or, quel intérêt peut« Le Code civil a voulu les faire cesser en dé- | il avoir de faire rectifier de cette manière son cidant que, sérieuse ou non, l'action criminelle acte de naissance ?-Le demandeur, par exemple, en suppression d’état demeurerait toujours en sera-t-il plus avancé, s'il fait juger seulement qu'il suspens jusqu'à ce que les juges civils eussent n'est pas fils de Saint-Armant, ni même d'un statué définitivement sur la filiation réclamée. nommé Perrault, qu'il dit avoir signé le nom Et telle est la disposition de l'art. 327, que vous de Saint-Armant ? --- Mais, dit le demandeur, je avez jusqu'à présent prise dans toute la latitude ne pouvais repousser la demande de Félix de dont elle est susceptible. » —Sur ce point, M. le Faudoas, qui concluait à ce que je quittasse le subst. du proc. gén. invoque les arrêts de la Cour nom de Faudoas, et prisse celui de Saint-Armant, des..., et 16 vent. an 12.

sans m'inscrire en faux contre mon acte de nais<< Dans ces deux affaires, continue-t-il, l'objet sance.-Vous vous rappelez en effet, Messieurs, principal des poursuites était sans doute de con que telle était la demande de Félix de Faudoas: stater que les enfans dont il s'agissait étaient in et il faut convenir qu'elle était outrée.- Non pas scrits sous de faux noms, le ministère public aurait qu'il ne lui fùt permis de demander la supprespu constater ce délit sans établir la filiation des sion du nom de Faudoas dans les actes où l'on enfans; et cependant la Cour a décidé qu'il fallait s'en était servi pour désigner Saint-Armant; il surseoir à l'accusation de faux intentée d'office, jus en avait le droit. Tout annonce bien que le dequ'au jugement à rendre sur une question d'état mandeur ne prenait le nom de Faudoas que pour qui peut-être ne sera jamais élevée. — Le motif acquérir une possession d'état contraire à son de cette décision est sans doute d'empêcher qu'on acte de naissance. Et il est de principe que quine parvienne indirectement à établir la filiation conque a intérêt , peut empêcher que son nom par la preuve purement testimoniale; et si ce ne soit usurpé par un tiers. - Mais si Félix de principe est exécuté à la rigueur, lors même Faudoas pouvait poursuivre le demandeur devant qu'il s'agit d'une plainte en faux principal, ne Tes tribunaux pour lui faire abandonner le nom doit-on pas en conclure qu'à plus forte raison il de Faudoas, pouvait-il demander de même qu'il doit être appliqué à l'inscription de faux incident, fùt condamné à substituer à ce nom celui de qui se poursuit civilement ? - En effet, de deux | Saint-Armant ? choses l'une; ou l'art. 327 du Code est unique «Non, Messieurs, c'était forcer François Chris.

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tian à faire statuer dès lors sur son état; tandis don. de 1737, tit. 2, art. 2, la poursuite du faux que, par une conséquence de l'art. 328 du Code incident peut être reçue, s'il y échet; d'où il suit civil, qui déclare l'action en réclamation d'état qu'elle peut n'être pas reçue suivant les circonimprescriptible à l'égard de l'enfant, il pouvait la stances; - Attendu que, dans l'espèce, l'inscripditférer à un autre temps.

tion en faux incident, que François Christian, se « C'est à celui qui prétend avoir été inscrit sous disant Faudoas, voulait former contre son acte de de faux noms, et exclusivement à lui, de fixer le naissance du 11 déc. 1791, ou n'avait aucun inmoment où il veut faire sa déclaration : per- térêt, ou ne pouvait avoir qu'un intérêt inadsonne ne le peut forcer, ni directement ni indi-missible. Elle n'avait aucun intérêt, si elle n'arectement, à la faire aujourd'hui plutôt qu'après vait pour objet que de repousser la filiation quelques années. La loi lui accorde des délais donnée par cet acte à François Christian, puisque indéfinis pour rassembler ses preuves et prépa- le seul résultat de la fausseté de cet acte, après rer sa demande. S'il lui manque quelque chose, qu'elle sera jugée, serait que François Christian s'il n'a pas trouvé le commencement de preuve ne doit pas avoir le nom de Saint-Armant qu'il que la loi exige, si les présomptions qui militent reçut par cet acte, mais qu'il ne s'ensuivrait pas en sa faveur ne lui paraissent pas encore assez qu'il eùt le droit de porter celui de Faudoas, et fortes ni assez concluantes, il n'a qu'à différer qu'à cet égard sa réclamation serait toujours subson action pour ne risquer le sort du combat ju- ordonnée à d'autres preuves de son veritable diciaire qu'à une époque où, pour ainsi dire, muni état, indépendantes de l'événement, quel qu'il de toutes les pièces, il aura l'espoir fondé du pût être, de son inscription en faux incident. succès. Et n'est-il pas évident qu'il perdrait cet Elle ne pouvait avoir qu'un intérêt inadmissible, avantage, s'il était permis à la famille à laquelle si celte poursuite en faux incident n'était élevée, il prétend appartenir, de le surprendre en anti- ainsi que cela résulte de la nature des circoncipant sa demande? Dès que l'enfant inscrit sous stances et des pièces de la cause, que pour arriver de faux noms ferait des recherches pour décou- indirectement à la preuve testimoniale de sa fivrir les véritables auteurs de ses jours, les mêmes liation, laquelle, aux termes de l'art. 323 du Code auteurs de la suppression de son état l'assigne-civil, ne peut être admise que lorsqu'il y a comraient en justice, lui opposeraient son acte de mencement de preuve par écrit, ou lorsque les naissance, et, le prenant au dépourvu, feraient présomptions ou indices résultant des faits dès juger contradictoirement avec lui la question lors constans, sont assez graves pour déterminer d'état. Le jugement passerait en force de chose l'admission;-- Attendu qu'en jugeant dans ce jugée, et toute réclamation ultérieure serait inu- sens, François Christian, se disant Faudoas, tile. Qui ne voit même ici, que c'est dans une quant à présent non recevable dans sa demande pareille intention que le sieur Félix de Faudoas en inscription de faux incident, la Cour d'appel a demandé, outre la suppression du nom de Fau. n'a violé nil'art.1er, tit. 2, ord, de 1737, ni les art. doas, que son adversaire fût condamné à repren- 527 et 533 du Code des délits et des peine, et qu'elle dre celui de Saint-Armant ? Sans doute le sieur n'a pas non plus faussement appliqué l'art. 323 François Christian est tenu de porter le nom de du Code civil, dont elle a voulu, au contraire, Saint-Armant tant qu'il ne sera pas parvenu à prévenir la violation par voie indirecte;-Refaire réformer son acte de naissance, ou qu'il jette, etc. n'aura pas obtenu du gouvernement, dans la

Du 28 mai 1809.--Sect. reg.-Prés., M. Muforme légale, la permission de changer son nom; raire.-Rapp., M. Sieyès.--Concl., M. Daniels, mais le sieur Faudoas est sans intérêt pour l'y subst.-Pl., MM. Roy et Delamalle. contraindre ; c'est au ministère public et non à lui qu'il appartient de requérir à cet égard. Au res- EMPHYTÉOSE. FÉODALITÉ. - RENTE. te, de ce que le sieur Félix de Faudoas ne pouvait

Cens. demander que François Christian fût condamné à reprendre le nom de Saint-Armant, s'ensuit- n y a mélange de féodalité, lorsque dans un il que celui-ci fùt en droit de s'inscrire en faux

bail emphytéotique la redevance est qualifiée incident contre son acte de naissance, sans avoir

de cens annuel et perpétuel, portant lods et un commencement de preuve par écrit? Nulle vente, retenues, et tous autres droits seiment. Tout ce que François Christian pouvait

gneuriaux (1). faire, était de soutenir Félix de Faudoas non re

(Delmasse-C. Réculot.) cevable dans sa demande. S'il l'eût fait, et que, Il s'agissait d'une demande en paiement d'une sans égard pour la fin de non-recevoir, la Cour rente de quatre setiers de vins, assise sur une d'appel, au préjudice de la faculté imprescripti- pièce de vigne située au canton de Givray, en ble de la réclamation d'état, l'eût condamné, Bourgogne.--Cette rente était qualifiée , par les peut-être serait-il fondé à demander l'annulation titres, cens annuel et perpétuel, nature d'emd'un pareil arrêt; mais ni le tribunal de première phytéose, portant lods et ventes, retenues, reinstance, ni la Cour d'appel après lui, n'ont sta- muage, et tous autres droits censaux et seigneutué sur le chef qui nous occupe de la demande de riaux. Félix Faudoas. Sans rien préjuger sur le point de Le tribunal de première instance de l'arronsavoir si François Christian serait tenu de re- dissement de Dijon, l'ayant considérée comme prendre le nom de Saint-Armant, le tribunal et féodale, ou au moins comme entachée de féodala Cour d'appel se sont bornés à prononcer sur lité, avait jugé qu'elle était frappée de l'abolition cette question : la demande de François Chris- prononcée par les lois de 1792 et 1793. tian en inscription de faux incident contre son La Cour d'appel, séant dans la même ville, acte de naissance, est-elle admissible ?-Par ces avait pensé, au contraire, qu'elle était foncière, motifs, j'estime qu'il y a lieu au rejet du pour- soit parce que l'emphytéose bourguignonne n'a voi. »

par elle-même aucun caractère féodal , puisque ARRÊT.

c'est un contrat emprunté des Romains, chez LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'or- lesquels il était en usage dans un temps où la

(1) Aujourd'hui la Cour de cassation se montre féodalité. V. les arrêts des 27 mars 1833 et 16 beaucoup plus difficile dans l'application du principe avril 1838 ; V. aussi la note qui acco

agne l'arrêt d'abolition des rentes féodales ou mélangées de de Cass, du 15 flor, an 7,

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