Sivut kuvina
PDF
ePub

10 du titre 6, elle attribue à la femme qui serait que le mariage d'un militaire français, contracte sans enfans tous les meubles, ce qui comprend, en Egypte pendant le séjour qu'y a fait l'armée, au rapport des commentateurs, tout ce qui est ré ne pouvait être régulièrement prouvé que par puté ineuble, et ce que nous appelons dans la un acte authentique; que par conséquent avouer coutume effets mobiliers ; elle emporterait aussi qu'il n'y avait pas eu de registres, c'était conveJes effets de gagière ; mais celte dénomination nir qu'il n'y avait pas eu de mariage; que la ne peut plus être admise, attendu que, par la preuve par témoins, lorsque les registres ont du loi du 17 niv. an 2, loute distinction dans les exister, n'était admissible qu'en cas de perte de biens est abolie. – L'article 3, litre 10 de la ces registres; que lel était le sens des ordres du même coutume de Metz donne en outre à la jour précités ; que si la loi permettait enfin la fille qui épouse un homme sans enfans , lous preuve par témoins dans le cas où il n'y avait pas les héritages et cens de trésonds que son mari eu de registres, cette disposition n'était relative possédait au jour de son trépas, de même que qu'aux mariages contractés dans des pays où la sur ceux qui eussent pu lui échoir de haute et tenue des registres n'était pas d'obligation, et ne directe ligne du côté paternel et maternel.-- Il s'appliquait point à l'espèce de la cause. Ils est vrai que le Code civil a statué qu'à compter ont conclu de la que l'arrêt attaqué aurait bien du jour où chacune des lois énoncées en son pu autoriser Marie David à faire preuve que les art. 1er seraient exécutoires, les lois romaines, registres constatant son prétendu mariage aules ordonnances, les coutumes générales ou lo- | raient été perdus, si toutefois elle l'avait decales, les statuts, les règlemens cesseraient d'a mandé; mais que l'arrêt n'avait pu sans contravoir force de loi générale ou particulière, dans vention à la loi l'admettre à prouver qu'il n'avait les matières qui sont l'objet de celles qui le com pas existé de registres.--Au surplus, cessant d'inposent.- Il en est ainsi dans la loi du 17 nivôse, voquer l'autorité des ordres du jour ci-dessus, les art. 61, pour ce qui regarde la transmission des héritiers ont prétendu que la fausse application de biens par succession ou donation, d'où il sem l'ordonnance de 1667 subsisterait toujours, parce blerait qu'elle ne comprend pas les droits ma quel'armée française en Egyple ne devait recontrimoniaux; autrement une femme qui, depuis naitre d'autres lois que les lois françaises, et que celle loi jusqu'à l'émission du Code, se serait les ordonnances de nos rois exigeaient impérieumariée sans contral, se verrait exposée à ne sement l'inscription des actes de mariage sur des rien avoir, à être privée même des fruits de registres publics, à peine de nullité, quant aux sa collaboration dans le mariage, qui est une effets même civils. vraie société, dont le but est que le mari et la

En ce qui touche la provision accordée à Masemme participent aux biens qu'ils ont contribué

rie David, les héritiers Faultrier ont prétendu à amasser.- Mais dans l'état présent des choses,

qu'en principe la provision n'est due qu'au si on ne peut pas suivre ce plan vis-à-vis de titre; que Marie David n'en avait aucun pour Marie David, toujours offre-t-il assez pour en constater son état prétendu de veuve du génétrevoir des espérances.-Si elle ne peut pas non ral; que les juges l'avaient reconnu en ordonplus recueillir actuellement lout ce qui dérive

nant une preuve par témoins; que leur décision du mariage, du moins sa possession d'en avoir les

concernant cette preuve, étant démontrée conattributs l'autorise-t-elle à demander de vivre sur

traire aux lois, Marie David se trouvait même ce qui en dépend; et en se reportant sur ce dans l'impossibilité de se procurer un titre; par qu'on lui en a fait apercevoir, la provision qui conséquent qu'on n'avait pu lui accorder de prolui est adjugée n'est pas trop forte; – Par ces mo vision alimentaire. tifs, la Cour a mis l'appellation au néant, etc. »

POUR VOI en cassation de la part des héri ARRÊT (après délib. en ch. du cons.). tiers Faultrier, pour contravention à deux or. dres du jour émanés du général en chef Bona

LA COUR;–Considérant, io qu'avant la proparte, commandant l'expédition française en

mulgation du Code civil, les mariages en pays Egypte, et fausse application de l'art. 14, tit. 20 étrangers entre des étrangères des militaires de l'ordonn. de 1667.

sous les drapeaux, ou des employés à la suite Le premier des ordres du jour, du 30 fruct. an

des armées, pouvaient être contractés d'après les 6, porte : « Il sera établi dans chaque chef-lieu

formes usitées dans ledit pays, et qu'ils étaient des provinces de l'Egyple un bureau d'enregis- jugés valables en France; que les ordres du jour trement, où tous les titres de propriétés et tous

du général en cber, en date des 30 fruct. an 6 et les actes susceptibles d'être produits en justice

21 vend. an 7, ne s'appliquaient qu'aux actes recevront une date authentique. » Dans le

passés par des commissaires des guerres, aux second, du 21 vend. an 7, on lit: « L'armée est

actes sous seing privé et aux actes passés entre prévenue que tous les actes civils qui seront

les Français et les nationaux par-devant les nopassés par les commissaires des guerres, ceux

taires du pays ; que ces ordres du jour ne presqui seront passés sous seing privé entre les ci

crivaient pas que les mariages entre des natioloyens et ceux qui pourraient l'être entre les

naux et les Français ne pourraient être reçus, Françai et les nationaux, par-devant les no

à peine de nullité, que par des commissaires des taires du pays, sont nuls en France comme en

guerres ;-Que la Cour d'appel de Melz, loin Egypte, s'ils ne sont enregistrés conformément

d'avoir violé les dispositions de l'art. 14, titre à l'ordre du général en chef, en dale du 30 fruct.

20 de l'ordonnance de 1667, portant que, « s'il an 6.» Quant à l'ordonn. de 1667, elle porte n'y a pas eu de registres pour constater les madans son ari. 14, tit. 20 : « Si les registres (de riages, la preuve en sera faite tant par litres que l'Etat civil) sont perdus, ou qu'il n'y en ait ja

par témoins, » s'y est exactement renfermée en mais eu, la preuve en sera reçue, tapi par titres

ordonant qu'il fût vérifié par acte de notoriété que par témoins; et en l'un et l'autre cas, les

si les mariages tels que celui qui est allégué par baptêmes, mariages et sépultures, pourront être

Marie David Néphis se constatent ou non par justifiés, tant par les registres ou papiers domes

des registres, ou de toute autre matière; tiques des pères et mères décédés, que par té Considérant, 29 que le seu général Faultrier moins, sauf à la partie de vérifier le contraire. » Les demandeurs en cassation ont prétendu

ayant conduit Marie David d'Egypte en France,

ei l'ayant présentée comme son épouse à sa faqu'il résullait des textes ci-dessus transcrits, mille, la Cour de Metz n'a pu violer aucune loi

en condamnant les demandeurs à lui payer une an et jour, n'a qu'une possession précaire pension alimentaire ;-Rejette, etc.

qui ne peut servir de base à une action en Du 8 juin 1809. -Sect, req. -Rapp., M. Ou complainte. (C. proc., art. 23.) (3) dart. Concl., M. Merlin, proc. gen. Pl., 2°L'affinité entre un juge et le défenseur de M. Chauveau-Lagarde.

l'une des parties, ne peut être pour l'autre partie un inotif de récusation. (Cod. proc.,

art. 378.) 1° CONFLIT DE JURIDICTION. MAGIS

(Plan de Syeyes-C. Guieu et Chaix.) TRAT DE SURETÉ. - DIRECTEUR DU JURY.

Par jugement du 10 pluv. an 5, passé en force go LIBERTÉ PROVISOIRE.- DIRECTEUR DU JURY. de chose jugée, la dame Daudiran, représentée -ORDONNANCE.

par les sieurs Guieu et Chaix, a été maintenue 1°Sous la loi du 7 pluv. an 9, la dissidence dans la possession exclusive d’une ruelle, et dé

d'opinions entre le directeur du jury et le fenses ont été faites au sieur Plan de Syeyes de magistrat de sûreté n'avait le caractère d'un

l'y troubler. conflit, que lorsqu'elle avait lieu après le

Cependant ce dernier a continué à se servir règlement de la compétence. (L. 7 pluy. an 9, de la ruelle; et en janv. 1807, il a formé une acart. 15.)

lion en complainte pour trouble apporté à sa 2°!'ordonnance par laquelle le directeur du jouissance. Ii a conclu à être maintenu dans le

jury déterminait le montant du cautionne droit où il était depuis plus d'un an et jour de ment préalable à une mise en liberté provi passer sur la ruelle dont les sieurs Guieu et Chaix soire, n'était pas une simple opinion sus se prétendaient propriétaires. ceptible de faire naître un conflit avec le Sentencedujuge de paix de Digne qui accueille magistrat de sûreté : c'était un véritable

sa demande. jugement qui ne pouvait être attaqué que Appel. — Jugement du tribunal de la même par le recours en cassation (1).

ville qui infirme la sentence du juge de paix ; (Lepelletier et autres.)

« Attendu que l'action possessoire n'était pas Du 9 juin 1809.-Sect. crim.- Prés., M. Bar recevable; que la possession sur laquelle on la ris. -Rapp., M. Vergés.

fondait était purement précaire ; que le jugement de l’an 5 lui imprimait un caractère d'acte de to

lérance auquel l'art. 2232 du Code civil refusait TRIBUNAL DE POLICE.- CONFLIT. - COM de produire la prescription, et, par suite, l'action PÉTENCE.

en complainte. » Du 10 juin 1809 (aff. Collet). – V. cet arrêt à Pourvoi en cassation de la part de Plan de la date du 20 du même mois.

Syeyes , pour violation de l'art. 23 du Code de

procédure. MISE EN JUGEMENT DES FONCTIONN.

ARRÊT. PUBLICS. —DROITS RÉUNIS.-PRÉPOSÉS.

LA COUR; -Attendu que la dame Daudiran, Un préposé de la régie des droits réunis ne

aujourd'hui représentée par Guieu et Chaix,avait peut être poursuivi en réparation d'injures local contentieux par jugement du 10 pluv, an 5,

été maintenue en la possession et jouissance du par lui proférées dans l'exercice de ses fonc- qui avait acquis entre les parties l'autorité de la tions, sans autorisation préalable du directeur général de la régie. (Art. 75 de la con

chose jugée; — Que le même jugement fait dėstitut. de l'an 8.) (2)

fenses à Suillet, dont le sieur Plan de Syeyes a (Rolland - C. Genotte.)-ARRÊT.

pris le fait et cause, de troubler la dame Daudi

ran dans sa possession ; LA COUR; — Vu l'art. 75 de la constitution

Que la jouissance que de l'an 8, et le décret impérial du 28 mess. an

ledit Suillet a pu avoir après la signification de Attendu qu'il résulte du procès - verbal

ce jugement, n'a pu être que précaire; et que dressé par Jean-Baptiste Rolland , contrôleur

cette jouissance, n'ayant pas le caractère exigé des droits réunis, assisté d'un préposé de la régie

par la loi, n'a pu lui acquérir aucun droit, moins et d'un commissaire de police, le 12 février 1807,

encore anéantir ce jugement; — Attendu que le et dûment affirmé, que c'est à raison d'un fait re

jugement attaqué n'a statué que sur le possessoire, latif à l'exercice de ses fonctions que ledit Rol

et qu'il a expressément réservé tous les droits land a été poursuivi et condamné par les juge

des parties au pétitoire; mens du juge de paix du second arrondissement

Aitendu que le demandeur n'avait proposé de la ville de Bruges , des 14 avr. et 5 mai 1807,

aucune récusation contre les juges qui ont rendu

le jugement attaqué; d'où il suit qu'il ne pouvait sans que ces poursuites eussent été autorisées en conformité de la loi et du décret impérial pré- d'ailleurs, aucune loi n'a autorisé la récusation

exciper de l'art. 378 du Code de procédure; que, cités; -Casse, etc. Du 12 juin 1809.-Sect. civ.- Prés., M. Mu

d'un juge pour cause de parenté avec un avocat raire.- Rapp., M. Audier-Massillon.

ou un avoué, chargé de la défense d'une des parConcl.

ies; - Rejette, etc. conf., M. Giraud, subst.

Du 12 juin 1809.--Sect. civ.-Prés., M. Musaire, p.p.

Rapp., M. Audier-Massillon. 1° ACTION POSSESSOIRE.-CHose JOGÉE. Concl. conf., M. Giraud, subst.-Pl., MM. DuPOSSESSION PRÉCAIRE.

pont et Raoul. 2o RÉCUSATION.-AFFINITÉ.- AVOCAT. 1°Celui qui, après avoir été condamné au pos

TRIAGE.-RÉVOCATION. sessoire, par jugement passé en force de Les triages faits avant l'ordonn, de 1669 (tit. chose jugée, a continué de posséder pendant 25, art. 4), ne sont pas annulés par la loi du

(1) D'après l'art. 119 du Code d'instr. crim., la (2) V. dans le même sens, Cass. 25 fév, 1808, et fixation du cautionnement préalable à la mise en la note. liberté provisoire, est faite aujourd'hui par la cham (3) V. en ce sens, Cass. 17 mars 1819; - V. bre du conseil , sauf recours devant la chambro aussi Carré, Lois de la procédure, t. Jer, n° 101 ; d'accusation. V. sur l'arrêt ci-dessus, Merlin, Quest., Favard de Langlade, vo Complainte, sect. 1re, S 2, r Cassation, $ 7.

n° 3; Garnier, des Actions possessoires, p. 112.

13;

[ocr errors]

28 août 1792 : cette loi ne s'applique qu'aux Code civ., liv. 3, tit. 19', et sur la loi du 14 nov. triages faits depuis 1669 (1).

1808, pour en demeurer convaincu. En consé(Thevenin de Tanlai C. commune de Saint- quence, elle a demandé le renvoi devant le tribuVinnemer.)

nal de Senlis pour la distribution du prix de la Du 12 juin 1809.- Sect. civ.-Rapp., M. Au

maison située dans cette ville.

ARRÊT. dier-Massillon.--Concl., M. Giraud, subst.

LA COUR;-Attendu que la matière est réelle; ORDRE.--VENTE VOLONTAIRE.--COMPÉTENCE.

-Sans s'arrêter à l'ordonnance du tribunal civil

du département de la Seine, en ce qui concerne Lorsqu'il s'agit de distribuer le prix de diffé- l'ordre et distribution du prix de la maison située

rens immeubles situés dans des arrondisse à Senlis dont il s'agit, et à tout ce qui a suivi, mens divers et vendus volontairement, la lesquels sont déclares comme non avenus;-Ormajorité des créanciers ne peut exiger qu'il donne que les parties intéressées continueront n'y ait qu'une seule distribution, et qu'elle de procéder sur la distribution devant le tribunal soit faite devant le tribunal dans le ressort de l'arrondissement de Senlis. duquel est située la plus grande partie des Du 13 juin 1809.-Sect. req.- Prés., M. Henbiens et devant lequel la vente à eu lieu. rion.-Rapp., M. Oudart.-Concl., M. Thuriot,

La distribution doit se faire , pour --Pl., MM. Dumesnil-Merville et Dufresneau. chaque immeuble, devant le tribunal de la situation. (Cod. proc., art. 750; L. du 14 nov. 1808, art. 4.) (2)

MUTATION PAR DÉCÈS.-BAIL PAYABLE

EN NATURE.-EXPERTISE. (Créanciers Pelletier -C. Seguin.) Les créanciers du sieur Pelletier, unis sous la

Dans les déclarations de mutation par décès,

la valeur foncière des biens affermés moyendirection de syndics, ont poursuivi leur débiteur en expropriation forcée devant le tribunal civil

nant un prix payable en nature, doit être de la Seine; mais par arrangement, le sieur Pel

terminée par les mercuriales. - La loi ne letier a été chargé d'en faire faire lui-même l'ad

permet pas de recourir à l'expertise (3). judication à l'audience des criées de ce tribunal: (L'enregistrement-C. la dame Target.) l'adjudication a eu effectivement lieu le 21 mai Madame Target avait fait déclaration, dans 1808, et parmi les biens vendus s'est trouvée une une succession qu'elle avait recueillie , de la maison située à Senlis.

quantité de grains que devait fournir un ferLa dame Seguin, qui avait une créance privi- mier; elle avait évalué ce grain d'après les conlégiée inscrite sur cette maison, avertie par la sidérations qui lui avaient paru devoir en régler notification à elle faite du titre des adjudicataires, le prix.—La régie a prétendu que le prix du a poursuivi et obtenu devant le tribunal de Sen- grain devait être réglé suivant les mercuriales du lis une ordonnance portant nomination d'un com- marché; et, calculant sur ce pied, qui donnait missaire pour procéder à l'ordre et distribution une évaluation supérieure, elle a décerné une du prix de cette maison.

contrainte en supplément. Les syndics se sont opposés à la confection de Madame Target a établi, par plusieurs coml'ordre ailleurs que devant le tribunal civil de la paraisons faciles à vérifier, que le prix auquel Seine, et ont eux-mêmes obtenu une ordonnance elle avait élevé sa ferme était supérieur à sa du président de ce tribunal pour la nomination véritable valeur. d'un commissaire chargé de procéder à la distri La régie n'a rien répondu sur ce point : elle bution générale du prix de tous les immeubles s'en est tenue à la loi du 22 frim. an 7, art. 15. saisis.

-Alors madame Target a demandé que, si la Pourvoi en règlement de juges conformément justice ne prenait pas le silence de la régie pour à l'art. 363 du Code de proc. - Là les syndics ont un acquiescement à sa demande, il ne restait de nouveau réclamé le tribunal de la Seine, se que le moyen d'une estimation par experts; et fondant sur ce que,-1° La maison avait été ven elle y a conclu subsidiairement. Le tribunal de due à Paris; 20 La majorité des biens dont il Versailles a ordonné celte estimation en s'aps'agissait de distribuer le prix était située dans puyant sur l'art. 29 de la loi de frim.-La régie le département de la Seine;-30 Tel était le væu s'est pourvue en cassation, de la majorité des créanciers.

ARRÊT. La veuve Seguin a répondu que la maison de LA COUR;-Vu les art. 15, nos 1 et 7, et 19 Senlis, si elle avait été vendue à Paris, ne l'avait de la loi du 22 frim. an 7 ;-Vu pareillement le été que par adjudication volontaire; qu'ainsi on décret impérial du 26 avril 1808;-Considérant ne pouvait tirer aucun avantage de cette circon que, comme le reconnaît le tribunal de Versail stance; -Qu'au surplus, la matière était réelle, les, il résulte des termes et de l'esprit de la loi et que la distribution juridique du prix d'un im du 22 frim. an 7 que la valeur foncière des biens meuble devait se faire devant le tribunal de la affermés en nature doit être déterminée par les situation des biens, de même que l'expropriation mercuriales, à l'instant de l'acte qui donne ouforcée; qu'il ne fallait que jeter les yeux sur le verture à un droit proportionnel;-Que la vo

(1) Sur la nature et l'étendue du droit de triage, V. tués dans l'arrondissement d'un autre tribunal, V. Cass. 17 sept. 1791; el, dans le sens de l'arrêt ci l'arrêt de Cass. du 26 frim. an 14, et les observadessus, Cass. 14 brum. an 13, et nos observations. tions qui l'accompagnent.

(3) De nombreux arrêts ont consacré le principe (2) V. en ce sens, Cass. 3 janv. 1810; 6 janv. que l'expertise ne peut avoir lieu lorsqu'il existe des 1830; et MM. Grenier, des Hypothèques, tom. 2, baux écrits. V. notamment les arrêts des 7 germ. an no 479; Favard, vo Ordre, S 1er, no 3; Carré, Lois 13, 5 avril 1808, et les observations qui les acde la proc., t. 3, nos 2544, 2545 et 2546; Thomine

compagnent. Quant aux baux en nature, et à l'évaDesmazures, Comment, sur le Code de procédure, luation qu'ils doivent recevoir, voyez le décret du no 857. Toutefois il a été jugé que le tribunal qui a 26 avril 1808; l'arrêt du 9 mai 1826, et la note. prononcé l'adjudication de biens de mineurs, est V. aussi le Traité des droits d'enregistrement, de seul compétent pour procéder à l'ordre et distribu MM. Championnière et Rigaud, t. 4, nos 3424 et tion du prix, encore que les biens vendus soient si- 3433, et Merlin, Répert., yo Enregistrement, $ 29,

[ocr errors]
[graphic]

lonté générale de la loi sur ce point est mani

(Salza.) festée par l'art. 15, qui énonce que la valeur de Par jugement du 27 avril 1809, le tribunal de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance police correctionnelle de Florence a acquitté des immeubles, sera déterminée, pour le paie- Louis Salza, prévenu d'escroquerie. La mise ment du droit, par les règles qu'il établit, savoir en liberté du prévenu a eu lieu en conséquence (no 1) pour les baux à ferme, par le prix ex du jugement; et il paraît que le magistrat de primé, s'il est payé en espèces, et d'après les sûreté y a consenti. Cependant il a, dans les dix dernières mercuriales du canton, s'il est payable jours, appelé du jugement. 8 mai 1809, arrêt en nature; la même double règle est rappelée de la Cour de justice criminelle du département dans les nos 2 et 3 qui parlent des baux à rentes, de l'Arno, qui déclare l'appel non recevable, se soit perpétuelles, soit d'une durée illimitée, fondant sur l'acquiescement du magistrat de soit à vie; si, au n° 7, la loi se borne à dire que, sûreté. - Pourvoi en cassation. pour les transmissions par décès, l'évaluation

ARRÊT. sera faite sur le produit des biens ou le prix des LA COUR ;--- Vu les art. 193, 194 et 416 du baux courans, il eût été inutile de répéter com- Code du 3 brum. an 4 ;-Attendu que le magisment s'évaluerait le prix des baux payables en trat de sûreté près le tribunal correctionnel de nature, puisque l'évaluation du prix des baux Florence, ayant appelé et fourni ses moyens d'apde cette espèca était déterminée par le n° 1 ;– pel dans le temps prescrit, la Cour de justice criQue le décret impérial qui, en établissant un minelle de l'Arno ne pouvait se dispenser d'en nouveau mode d'évaluation, a ordonné que ce examiner le mérite ; - Que c'est mal à propos mode serait commun tant pour l'évaluation des qu'elle a induit une fin de non-recevoir de ce que rentes perpétuelles ou viagères et pour les baux Salza avait été mis en liberté dans ce même délai à ferme, que pour les transmissions par décès, de dix jours, et ce, du consentement du magis. ajoute à la démonstration que le mode d'évalua- trat de sûreté, 1° parce que l'exécution du jugetion supprimé était également commun à toutes ment se trouvant alors encore suspendue, tout ces espèces;-Que les redevables ne sont jamais acquiescement dériyant d'exécution devenaitimdans le cas de requérir l'estimation des biens possible; 2° parce que le magistrat de sûreté contre la régie, parce qu'ils doivent nécessaire- chargé de la vindicte publique ne peut ni abréinent fournir à celle-ci ou un acte énonciatif de ger les délais que la loi fixe, ni renoncer aux fala valeur de l'objet soumis à l'enregistrement, cultés qu'elle lui donne; qu'ainsi, la Cour de ou, à défaut d'acte, une déclaration estimative; justice criminelle n'a pas dû tirer contre lui, par qu'à la régie seule (si la valeur exprimée dans simple induction, un acquiescement que le conl'acte ou déclarée lui paraît inférieure à la valeur sentement le plus formel n'aurait pas pu opérer; réelle) les art. 17 et 19 donnent la faculté d'exi- d'où il suit que c'est par excès de pouvoir, et en ger l'expertise; que l'art. 19 ne la permet dans violant les articles cités, que la Cour de justice le cas de transmission d'immeubles à autre ti criminelle du département de l'Arno a déclaré le tre qu'à titre onéreux, que quand l'insuffisance magistrat de sûreté non recevable dans son apdans l'évaluation des biens ne peut être établie pel ; — Casse, etc. par des actes qui puissent en faire connaître le Du 16 juin 1809. . Sect. crim. véritable revenu; que, dans l'espèce, il ne s'agissait pas de l'évaluation du revenu probable | DÉLIT FORESTIER. - QuestioN PRÉJUDIde la ferme de Quincampoix, puisque madame Target avait déclaré ce revenu, conformément Lorsque le prévenu du délit d'introduction de à un bail authentique; et que, par cela même qu'il existait un bail authentique, il ne pouvait

bêtes à laine dans un bois de l'Etat, excipe y avoir lieu à estimation par experts; d'où il

pour établir son droit, des dispositions du résulte que le tribunal de Versailles a contrevenu

contrat de vente d'un domaine qu'il a acquis

de la nation, le tribunal correctionnel ne à l'art. 15 et a faussement appliqué l'art. 19 de la loi du 22 frim. an 7; -Casse, etc.

peut, sans excès de pouvoir, interpréter cet

acte émané de l'autorité administrative : Du 14 juin 1809.-Sect. civ. - Rapp., M.Gandon.- Concl., M. Giraud, subst.

l'interprétation n'en appartient qu'à celte

autorité elle-même (2). MINISTÈRE PUBLIC. -- APPEL. ACQUIES

(Forêts —- C. Valette.)

Jacques Valette, fermier du domaine de LaL'acquiescement que le ministère public donne mayoux, avait été cité devant le tribunal correc

à un jugement rendu en matière correction tionnel pour délit de dépaissance dans la forêt de nelle, ne le rend pas non recevable à former Salvage. Il prétendit que le propriétaire de ce appel de ce jugement. (Cod. 3 brum. an 4, domaine, acquis de l'Etat, avait reçu avec le doart. 191 et 196.) (1)

maine le droit de dépaissance dans cette forêt (1) La théorie de l'acquiescement en matière cri 7 fév. 1835. Mais on suit d'autres principes à minelle, a fait naître de graves difficultés. Comment l'égard des renonciations faites par les prévenus ou admettre que l'on puisse renoncer à des formes, à accusés. La validité d'un acquiescement emané d'une des délais qui sont les garanties de la défense et de partie privée a été formellement et à plusieurs rela société ? Etablies dans un intérêt public, il semble prises reconnue par la Cour de cassation. V. Cass. que nul ne peut, soit au nom de la société, soit au 22 oct. et 5 nov. 1829. Cette jurisprudence sera nom de la défense, effacer, par une simple adhésion, examinée sous les arrêts qui l'ont établie. ces garanties d'une bonne justice. La Cour de cassa (2) En général, lorsque l'existence d'un délit dé. tion n'a cependant admis cette règle qu'en ce qui con- pend de l'interprétation d'un acte, d'un contrat, le cerne les droits de l'action publique : les magistrats qui juge de la prévention a caractère pour décider si, exercent cette action ne peuvent l'aliéner; ils ne d'après l'acte produit, le délit existe ou n'existe pas. peuvent, par leur consentement, se désarmer à l'a- Mais lorsque l'acte qu'il s'agit d'interpréter, émane vance, et paralyser dans leurs mains un droit qui ne de l'autorité administrative, c'est par celle autorité leur appartient pas en propriété, et dont l'exercice seule que l'interprétation doit être donnée. Les lois seul leur est dévolu. C'est là un point de jurispru- et la jurisprudence sont formelles à cet égard. V. dence constant. V. Cass. 2 fév. 1827, 3 jany. 1834, Mangin, Traité de l'action publique, no 179.

pour en jouir comme ses prédécesseurs. L'admi pas d'instance devant les tribunaux compétens; nistration des forêts soutint que le contrat de -Que, dans l'espèce, chacune des contraintes vente ne contenait aucune dérogation à la règle signifiées par la régie a été suivie d'une assiétablie par l'art. 13 du tit. 19 de l'ordonnance de gnation à elle donnée par le demandeur au tribu1669, qui probibe_l'introduction des bêtes à nal de Bressuire ; – Qu’ainsi, il y avait instance laine dans les bois. Le tribunal correctionnel dé- qui a empêché le cours de la prescription; cida que cette dérogation résultait implicitement Attendu que la disposition de l'art. 65, même du contrat, et renvoya le prévenu de la poursuite loi, qui veut qu'en matière d'enregistrement les |--Pourvoi.

affaires soient jugées au plus tard dans les trois ARRÊT.

mois de leur introduction, est purement règle LA COUR; - Vu l'art. 13, tit. 2, de la loi du mentaire; qu'elle n'a eu pour objet que d'accé24 août 1790; – Vu la loi du 16 fructid, an 3, et lérer la décision des affaires de cette espèce, et l'art. 456, S6, de la loi du 3 brum. an 4 ; - Et at qu'elle ne prononce ni péremption ni déchéance, tendu qu'en décidant que l'acte de vente du do dans le cas où elles se prolongeront au-delà de ce maine de Lamayoux, qui aliène au profit des terme;---Que, d'ailleurs, le jugement altaqué a acquéreurs le droit de dépaissance dans la forêt im été rendu dans les trois mois de l'assignation périale de la Salvage, a nécessairement compris donnée à la régie; dans cette aliénation, par dérogation à la prohi Attendu que les licitations d'immeubles enbition portée dans l'art. 13, tit. 19, ordonnance tre copropriétaires étaient assujetties, sous l'ande 1669, le droit de mener paître dans ladite fo cien régime , aux droits d'insinuation et de rêt des moutons, chèvres, brebis et autres bêtes centième denier, d'après la déclaration du 20 à laine, la Cour de justice criminelle a interprété mars 1708 , et les arrêts du conseil qui l'ont les clauses de cet acie; et qu'elle a, dès lors, violé suivie , et que', sous le régime actuel , elles les règles de sa compétence et coinmis un excès sont soumises à l'enregistrement, selon les lois de pouvoir, en ce qu'une pareille interprétation de décembre 1790, frim. an 7 et vent. an 3;—Atne pouyait être régulièrement donnée que par tendu que l'acte de licitation du 23 sept. 1779 l'autorité administrative de qui ledit acte de n'aurait réellement été passible que d'un droit vente est émané; - Casse, etc.

de 10 sous par 100 fr. , si on l'avait présenté à Du 16 juin 1809. - Sect. crim.

l'enregistrement sous l'empire de la loi de déc. 1790; – Qu'il est encore vrai qu'il n'aurait été

soumis qu'au droit proportionnel simple , si on ENREGISTREMENT.- PÉREMPTION.-Juge l'avait fait enregistrer dans les trois mois fixés MENT.-DÉLAI.-ACTE ANCIEN.

par la loi ; mais que ne l'ayant pas été, il est deL'opposition à une contrainte, suivie d'assi venu passible du double droit , conformément

gnation, interrompt la péremption d'un an, aux lois de vendémiaire an 6 et frim. an 7; prononcée par l'art. 61 de la loi du 22 frim. -Attendu qu'il est constant que, sous l'empire an 7 (1).

des édits de 1703 et 1705, et des déclarations de La disposition de l'art. 65 de la même loi, qui 1704 et 1708, suivis d'une foule d'arrêts du conveut qu'en matière d'enregistrement, les af- seil, les actes translatifs d'immeubles (les licitafaires soient jugées dans les trois mois de tions comprises), sans distinction de ceux passés leur introduction, est purement règlemen- devant notaires, ou faits sous signature privée, taire (2).

étaient assujettis, soit au contrôle, soit à l'insiLes actes sous seing privé, translatifs de pro nuation et au centième denier, dans les délais

priété ou d'usufruit, passés avant la loi du déterminés , à peine du triple droit; - Qu'ainsi 5 déc. 1790, doivent nécessairement être en l'acte du 23 sept. 1779, fait à Thouars, et pour registrés, encore qu'ils ne soient ni produits des immeubles situés dans ce pays qui était en justice, ni relaiés dans aucun acte public. gouverné par les lois précitées , aurait dû être

- L'exception prononcée par la loi du 9 contrôlé et insinué dans les délais;-Que, par vend. an 6, ne s'applique qu'aux actes passés l'art. 23 de la loi du 5 déc. 1790, les actes de l'esdans l'intervalle des lois des 5 déc. 1790 et 9 pèce de celui dont il s'agit ont été déclarés sujets vend. an 6, et ne doit pas être étendue aux à l'enregistrement, par cela seul que, dans leur actes antérieurs, attendu que la déclaration principe, ils avaient été assujettis å l'insinuation du 20 mars 1708 les soumettait à l'insinua et au centième denier, et qu'ils ne pouvaient y tion (3).

être soustraits sous peine d'amende;

Que la (Merland-Laguichardière-C. l'enregistrement.) disposition de la loi précitée, qui porte que les

actes privés, d'une date antérieure à l'époque ARRÊT.

fixée pour son exécution, ne seront assujettis à LA COUR; - Altendu que l'art. 61 de la loi l'enregistrement que dans les cas où il serait' formé du 22 frim. an 7, n'a prononcé la prescription quelque demande en justice, et où il serait passé absolue et irrévocablement acquise, dans le cas quelque acte authentique en conséquence, n'est où les poursuites commencées seront interrom- applicable qu'aux actes qui originairement n'é. pues pendant une année, que lorsqu'il n'y aura taient pas sujets à l'insinuation; mais que, si

(1) L'article 61 de la loi du 22 rimaire an 7 n'a pas cas qui n'ont pas été réglés d'une manière spéciale été abrogé par le Code de procédure; mais, suivant sur cette matière. >>

L'arrêt que nous rapporMM. Championnière, et Rigaud, Trailé des droits tons est le seul qui ait statué directement sur la d'enregist., tom. 4, n° 4021, la péremption établie question qu'il juge; mais on peut considérer comme par ce Code est également applicable, en ce sens consacrant le même principe, un arrêt du 23 germ. que la discontinuation des procédures pendant an 11, analysé par Teste-Lebeau, po Péremption, trois ans , les fait tomber en péremption Cette n° 9, portant qu'il y a interruption de la prescrip-opinion est confirmée par un arrêt du 18 avril tion, lorsqu'il y a eu instance devant les tribunaux, 1821, qui juge que les deux espèces de péremption et qu'elle s'est terminée par une décision.** sont couvertes par une reprise d'instance, « aux ter (2) V. conf., Cass. 4 mars 1807, 2 août 1808. mes de l'art. 399 du Code de pr., dont les dispositions (3) V. dans le même sens, Cass. 9 oct. 1811;: doivent être appliquées aux instances sur la pé V. aussi Merlin , Répert., vo Énregistrement (droit: remption des droits d'enregistrement, dans tous les d’), S 23.

« EdellinenJatka »