Sivut kuvina
PDF
ePub

TENCE.

cette disposition était encore applicable aux actes Les prévenus sont donc traduits au tribunal de qui auraient été passés depuis la publication de police; mais le juge de paix considérant que sa la loi de déc. 1790 jusqu'a celle de la loi du 9 compétence ne s'étend pas aux délits dont la vend. an 6, il est impossible d'en faire l'applica- peine excède la valeur de trois journées de tration à l'acte du 23 sept. 1779, qui aurait dû, dès vail ou un emprisonnement de trois jours, se son principe , être contrôlé et insinué, et qui, ne déclare incompétent. l'ayant pas été, aurait dû, d'après les lois nouvel Les choses en cet état, M. le procureur général les, être soumis à l'enregistrement dans les six à la Cour de cassation provoque un règlement de mois de la loi de déc. 1790, ou au moins dans juges.-« Sans doute, dit ce magistrat, les règleles trois mois de celle de vend. an 6, sous peine mens de police que font les municipalités ne sont du double droit;-Rejette, etc.

pas des lois ; mais ils en ont toute l'autorité pour Du 19 juin 1809.-Sect. civ.-Prés., M. Mu les tribunaux: savoir, ceux des municipalités de raire.--Rapp., M. Chasle.-Concl., M. Merlin, l'ancien régime, en vertu de l'article 46 du titre proc. gén.

1'r de la loi de juillet 1791, et ceux des munici

palités créées depuis 1789, en vertu de l'article TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE.-COMPÉ 5 du titre 11 de la loi du 24 août 1790. Et de

même que les tribunaux de police peuvent et Les juges de paix sont incompétens pour con doivent, en appliquant les peines de police sim

naître des délits de police créés par d'an ple prononcées par ceux-ci, insérer dans leurs juciens règlemens de police , lorsque la peine gemens les termes de ces arrêtés, en même lemps excède la valeur de trois journées de travail que ceux de l'article 5 du tit. 11 de la loi du 24. ou de trois jours d'emprisonnement (1).

août 1790; de même aussi les tribunaux correc(Intérêt de la loi.- Aff. Collet.)

tionnels peuvent et doivent, dans les cas où les

peines prononcées par ceux-là excèdent la valeur Le maire de Lyon, par un arrêté du 12 décem de trois journées de travail ou trois jours d'embre 1808, remet en vigueur d'anciennes ordon- prisonnement, appliquer ces peines aux contranances de police de cette ville, concernant la. ventions qui en sont passibles, en insérant dans vente des denrées et marchandises sur les ports, leurs jugemens les lermes de ces arrêtés, en notamment celle du 25 novembre 1788 qui punit même temps que ceux de l'article 46 du tiles contrevenans de l'amende de 10, de 50, et tre 1er de la loi du 22 juillet 1791. » M. de 100 francs.- Le 1er mars 1809, un commis le procureur général conclut donc au renvoi desaire de police dresse plusieurs procès-verbaux vant le tribunal correctionnel de Lyon, comme de contravention qui sont adressés au magistrat seul compétent. de sûreté, pour faire condamner, par le tribunal

ARRÊT. de police correctionnelle, les délinquans à l'a LA COUR;-Vu les art. 65 de l'acte const. du mende.-Sur le vu des procès-verbaux, le magis 22 frim. an 8; 1.58,168, 600 et 601 du Code des délits trat de sûreté est d'avis que les prévenus soient et des peines du 3 brum. an 4, et 46 du titre 1er de la renvoyés au tribunal de simple police, et le di. loi du 22 juill. 1791; - Et procédant par réglerecteur du jury rend une ordonnance conforme, ment de juges :- Attendu que les contraventions « attendu qu'il s'agissait d'infraction à des règles à l'ordonnance de police de la ville de Lyon, du 25 mens de police; et non pas à des lois, et que les nov. 1788, dont le maire de Lyon a renouvelé tribunaux correctionnels ne peuvent prononcer les dispositions, conformément à l'art. 46, titre de peine qu'eu vertu d'une loi dont ils doivent, 1er de la loi du 22 juillet 1791, peuvent être réà peine de nullité, énoncer le texte dans leur ju- primées par une amende de 100 fr., ce qui fait gement. »

sortir l'affaire de la compétence du tribunal de (1) Déjà la Cour de cassation l'avait ainsi jugé par les dispositions à cet égard devaient s'anéantir dedivers arrels antérieurs des 2 frim. an 12 (aff.Drouet), vant celles de la loi (Legraverend, ubi sup., p. 302). 28 mars 1807 (aff. Sauveur), 11 fév. 1808 (aff. Mi -C'est en application de cette théorie qu'ont été nery), dans lesquels il s'agissait comme ici d'anciens rendus, en ce qui touche l'effet des règlemens anrèglemens de police remis en vigueur par l'autorité ciens, les arrêts de la Cour des 7 oct. 1826; 21 avril municipale (Junge, 4 juill. 1812, aff. Mousset); elle 1831, et 13 janv. 1837 (Volume 1837); Ità, Merlin, décidait alors que les peines portées par ces règle- | Quest., vo Tribunal de police, S 4, n° 5; Curasson, mens, quelque elevées qu'elles fussent, devaient ètre Traité de la compét. des juges de paix, t. 1er, p. 41; appliquées, sauf au tribunal de police à s'abstenir et en ce qui touche l'application des règlemens quand ces peines dépassaient les limites de leur com

nouveaux portant des peines excessives, les arrêts pétence. Mais sous l'empire du Code pénal de 1810, | de Cass. des 1er déc. 1809, 10 avril 1819; 10 avril cette jurisprudence a été abandonnée, ainsi que 1823, 17 juin 1825, etc. --A plus forte raison, les nous l'apprend Legraverend, t. 2, ch. 3, p. 299, mèmes principes doivent-ils ètre admis aujourd'hui, comme offrant des inconvéniens de plus d'un genre, en présence de la disposition nouvelle

ajoutée par le notamment celui de donner force et vigueur à des Code pénal de 1832, au n° 15 de l'art.47i de ce Code; prohibitions de l'ancien régime que désavouait l'état disposition qui a eu précisément pour objet de disnouveau de la législation. A l'égard des règlemens penser de recourir aux art. 600 et 606 du Code du anciens remis en vigueur, aussi bien qu'à l'égard des 3 bruin. an 4, pour appliquer des peines de simple règlemens nouveaux, qui auraient disposé sur des police aux contraventions aux règlemens légalement objets non prévus par les lois nouvelles, et prononcé faits ou publiés par l'autorité municipale dans les des peines excédant la compétence des tribunaux de limites de ses attributions.-Notons qu'une théorie simple police, rentrant pourtant dans les attribu contraire, mais seulement en ce qui touche l'effet tions du pouvoir municipal, on pensa que la seule des anciens règlemens, se trouve exposée dans une sanction que l'on put accorder à ces règlemens dissertation fort étendue de M. Duvergier, placée était celle des peines de simple police dans les limi sous l'art. 471 de son Code pénal annoté, et recueiltes déterminées par l'art. 5, tit. i1, de la loi des 16 lie depuis par MM. Hélouin et Trebuchet, dans leur 24 août 1790, el par les art. 600 et 606 du Code du Dictionn. de police, vo Contravention. Mais nous 3 brum. an 4, et que les tribunaux de police ne de pensons que le savant auteur a été induit en erreur vaient appliquer que des peines de police, sans égard par la jur.sprudence ancienne de la Cour de casà celles plus fortes portées dans les règlemens, dont 1 sation. --Sur un point anal. V. inf., 22 juin. V.- Ire PARTIE.

23

Sect. req.

police; – Sans s'arrêter à l'ordonnance du direc-, étranger; que le sieur Vincent l'avait rédigé teur du jury, du 30 mars dernier, laquelle est dé comme biomme privé et non comme notaire , et clarée comme non avenue;

Ordonne qu'An que, dès lors, les injures n'atteignant point le toine Collet, Simon Perret, André Favre, Jac- notaire, n'étaient pas de la compétence de la juques Vincent et la veuve Souliers, seront traduit ridiction correctionnelle.- Pourvoi. devant le tribunal de l'arrondissement de Lyon,

ARRÊT. pour y être jugés sur les contraventions à euí LA COUR ;-Vu l'art. 1er de la loi du 25 vent. imputées par les procès-verbaux du 1er du même an 11, et 19, tit. 2 de la loi du 22 juill. 1791 ;mois, sauf l'appel, etc.

Attendu qu'il est reconnu en fait, par l'arrêt atDu 20 juin 1809.

Prés., M. taqué, que les injures adressées à Joseph VinHeprion. – Rapp., M. Oudart. Concl., M. cent, notaire, l'ont été dans un moment où , sur Lecoutour, subst.

la réquisition des parties intéressées, il venait

de donner lecture d'un testament mystique dont JUGE SUPPLÉANT.-AVOCAT.-AVOUÉ. il était dépositaire, et dont il avait écrii la susEst valable le jugement rendu par deux juges cription en qualité de notaire; – Attendu que suppléans et un avocat ou un avoué (i). la Cour de justice criminelle du département de (N...-C. N...)

la Loire , en motivant son arrêt sur la circonDu 21 juin 1809. - Sect. req.

stance qu'il s'agissait d'un testament mystique,

auquel le ministère des notaires est étranger; 1° DOT.-INTÉRÊTS.-EMPLOI. -ANTICHRÈSE.

qu'il avait été écrit par Vincent, comme homme 2° SAISIE IMMOBILIÈRE.- ANTICHRÈSE.--SOM

de confiance du testateur, et que les injures n'é

taient adressées qu'à l'homme privé, n'a pas MATION. 1°L'abandon fait par un mari à sa femme, de envisagé la plainte du notaire Vincent sous le la jouissance de plusieurs immeubles, pour

rapport qui lui était propre; Que cette Cour lui tenir lieu, en attendant un placement

aurait dû considérer que Joseph Vincent remconvenable, des intérêts de sa dot mobilière, plissait les fonctions de notaire, en donnant qui devait, aux termes de son contrat de

connaissance aux parties intéressées d'un testamariage, être employée en acquisitions d'im

ment dont il était dépositaire, et au complément meubles dont la femme seule restait autori- duquelil avait concouru, en rédigeant la suscripsée à percevoir les revenus , ne constitue

tion de cet acte; - Que ce notaire était véritaqu'une simple antichrèse au profit de celle-ci.

blement dans l'exercice de ses fonctions ; d'où il 2° Le créancier hypothécaire qui poursuit sur le

suit que la Cour de justice criminelle du déparmari la saisie de certains immeubles par lui

tement de la Loire a violé les dispositions des donnés en antichrèse à sa femme, n'est pas

lois citées ; - Casse, etc. tenu de faire à celle-ci la sommation pres- ris. - Rapp., M. Oudot. - Concl., M. Daniels ,

Du 22 juin 1809.-Seet. crim.--Prés., M.Barcrite par l'art. 2169, Code civil.

subst. (Moreau Gozenflot-C. Foucault.) Du 21 juin 1809-Sect. reg.-Concl., M. Le- 1° MINISTÈRE PUBLIC. - DÉPENS. coutour, subst.

2° GARDE NATIONALE. — EXEMPTION. – Hurg

SIERS. OUTRAGES. NOTAIRE. EXERCICE DES 30 REGLEMENT MUNICIPAL. - TRIB. DE POLICE.

-GARDE NATIONALE. L'outrage adresse à un notaire pendant qu'il 1° La partie publique, agissant au nom du goudonne lecture dus parties intéressées, d'un

vernement et dans l'intérêt de tous, ne peut testament mystique dont il est dépositaire et dont il a rédigé l'acte de suscription, est

jamais étre condamnée aux dépens (3).

2°Les huissiers ne sont pas exempts du service commis dans l'exercice de ses fonctions. (L.

de la garde nationale (4). 19-22 juill, 1791, tit. 2, art. 19.) (2)

3°Les maires ne peuvent, par des arrêtés, (Vincent - C. Ve Virieux.)

changer l'ordre des juridictions ni atténuer Le sieur Vincent, notaire à Saint-Paul, dépo les peines au-dessous de leur minimum légal. sitaire d’un testament mystique écrit par lui - En conséquence, le tribunal de police est même comme homme de confiance du testateur, incompétent pour connaître d'une infracet dont il ayait fait l'acte de suscription, donnait tion au service de la garde nationale, que connaissance de ce testament dans son étude la loi a attribuée au tribunal correctionnel aux parties intéressées. Après cette lecture, l'une et punie d'une peine correctionnelle, lors des parentes du testateur s'écria que le notaire même qu’un maire a disposé par un arrêté n'avait pas fidèlement reproduit les volontés du que les contrevenans seront punis d'une défunt, et qu'il les avait dénaturées. Le nolaire amende d'une journée de travail, par voie poursuivit devant le tribunal correctionnel l'au de police municipale (5). teur de ces injures; mais le tribunal se déclara

(Timmermans.) incompétent, et cette décision fut confirmée en

Du 22 juin 1809. – sect. crim. - Prés., M. appel, attendu qu'il s'agissait d'un testament mystique, auquel le ministère des notaires était

Barris.-Rapp., M. Brillat-Savarin. (1) Mais il serait nul s'il était rendu par un seul fonctions, toutes les fois que le fonctionnaire, au juge titulaire ou suppléant et deux hommes de loi. moment de sa perpétration, procède à un acte de V. Cass. 11 prair. an 13; Nimes, 27 prair. an 12, ses attributions. et la note; Bourges, 4 fév. 1807.

(3) V, dans le même sens, arrêts rapp. au t. 1er,

p. 56, 239, 512, 673 et 730. (2) V. sur la distinction des actes qui sont (4) Cette décision est encore applicable sous l'em. commis dans l'exercice des fonctions , durante pire de la loi du 22 mars 1831. officio, ou à l'occasion de cet exercice, contem (5) Sur l'efficacité des règlemens municipaux en platione officii , Theorie du Code pénal, 4, p. 316 et suiv. V. aussi Favard, Répert., vo Injure, S. 2,

ce qui touche les peines qui leur servent de sancDo 15.-L'outrage est commis dans l'exercice des 1809, suprà.

tion, v. la note qui accompagne l'arrêt du 20 juin

[graphic]
[ocr errors]

FONCTIONS.

[graphic]

1° DISPOSITION UNIVERSELLE.- QUOTITÉ | consacré par une foule de lois récentes et succesDISPONIBLE.

sives, il eût manqué de le déclarer nettement, 2° AJOURNEMENT.-MINEUR.-CURATEUR. ainsi que l'ont fait les auteurs du Code civil; que 1°Les dispositions universelles, faites antérieu- loin de trouver cette déclaration dans la loi de

rement aux lois des 17 niv. et 22 vent, an 2, germ., on est forcé d'y reconnaître une intention ou sous l'empire de ces lois, par un testateur

toute contraire, par la manière dont les art. 1 et décédé sous la loi du 4 germ. an 8, sont nul. 3 sont conçus; qu'en effet, en déclarant valables les pour le tout, si elles n'ont pas été renou- les dispositions y mentionnées, lorsqu'elles n'exvelées (1).

cèdent pas une certaine quotité, ces articles, par 2°La signification d'un arrêt d'admission avec la raison des contraires, déclarent non valables

ajournement, ne peut être valablement faite les dispositions excédantes; qu'ainsi, sans forcer å un curateur d'un mineur devenu majeur le raisonnement, on pourrait prétendre qu'aux puis que le pourvoi a été formé.

seuls termes de la loi de germinal, et sans aucun

recours aux lois antérieures, les dispositions de la 35 (Lamothe-Lupiac - C. héritiers Lamothe.)

nature de celles dont s'agit sont frappées de nulLe 29 prair. an 6, testament mystique de la lité; mais que, même en abandonnant cette condemoiselle Lamothe-Disant, où elle institue séquence fondée sur des maximes triviales de François-Joseph Lamothe-Lupiac pour son héri- droit, il reste toujours évidemment vrai que la loi tier universel, et lui substitue Mathieu-Lamothe. de germ. n'a pas fait un droit nouveau, quant à

Mathieu Lamothe décède avant la testatrice : la peine de nullité prononcée par les lois antéen conséquence, celle-ci, par un codicille du 1er rieures contre les dispositions excessives, et non complément. an 9, nomme à sa place Louis La- réduites à la quotité disponible, ce qui suffit pour mothe, et confirme au surplus son testament. décider la question; que c'est en vain qu'on vou

Le lendemain, 2 complément. an 9, décès de la drait s'étayer de l'abrogation portée en l'art. 6 testatrice, laissant des héritiers en faveur de qui de la loi de germ. ; qu'il est de principe qu'une l'art. 3 de la loi du 4 germ. an 8, faisait une ré- loi n'abroge que les lois contraires, et que l'art. 6 serve de la moitié de ses biens.

dont s'agit le dit expressément; qu'ainsi, ayant Ces héritiers ne tardent pas à attaquer de nul- été reconnu plus haut que la loi de germinal ne dent sur les art. 1 et 16 de la loi du 17 niv., 47 prononcée par les lois antérieures dans le cas du décret interprétatif du 22 vent. et 33 de celui dont s'agit, il faut reconnaître que cette peine du 9 fruct, an 2, qui prohibent les dispositions n'est point abrogée par la disposition générale de universelles ou à titre universel, excédant la quo- l'art. 6, et qu'elle se trouve plutôt implicitement tité disponible, et les déclarent nulles pour le tout. confirmée; d'où il suit que les lois antérieures François-Joseph Lamothe, héritier institué, sou ont conservé sur ce point toute leur force jusqu'à tient que l'effet de ces lois a été anéanti par celle la publication de la partie du Code civil qui audu 4 germ. an 8, et que l'institution est seule- torise la réduction, et que, par une conséquence ment réductible.

nécessaire, la disposition dont s'agit doit être d'Auch, qui maintient le testament, sauf réduc- ment réductible. » tion à la quotité disponible.

Pourvoi en cassation, pour fausse application * Sur l'appel des héritiers légitimes, ce jugement des lois des 17 niv. 22 vent., 9 fruct. an 2 et 18 pour le toui par arrêt de la Cour d'appel d'Agen, pluv.an 5, et violation de celle du 4 germ. an 8. du 4 avr. 1807. Les motifs de l'arrêt sont «que, LA COUR ;-Vu l'art. 30, titre 4, 1re partie d'après les art. 1 et 16 de la 17 niy. , 47 de du règlement de 1738;-Attendu que le deman

deur n'a pas fait signifier l'arrêt d'admission les institutions universelles ou à titre universel, du 3 mars 1808 à la demoiselle Lamothe-Disant, excédant la quotité disponible, doivent être dé et que la signification qu'il en a fait faire au clarées nulles pour le tout; que l'art. 4 de la loi sieur Batbie, son ci-devant curateur, n'a pas pu du 18 pluv. an 5, en faisant quelques exceptions le dispenser de le signifier à cette demoiselle, dictées par des circonstances particulières, a qui était personnellement partie principale et laissé subsister, ou, pour mieux dire, a confirmé essentielle au procès ;--Faisant droit sur l'interla règle générale; que la disposition universelle vention de Marie-Antoinette-Jacquette Lamode la demoiselle Lamothe-Disant, en date du 29 the Disant;--Déclare le demandeur déchu, à son prair. an 6, a été faite sous l'empire de ces lois; égard, de son pourvoi en cassation; que la testatrice ne se trouvait dans le cas d'au Attendu que l'institution d'héritier universel cune des exceptions portées dans la loi du 18 faite par le testament du 29 prair.an 6, était nulle pluv. de l'an 5; que cette disposition restait donc d'après les lois de brum. et niv. an 2, parce que la nulle pour le tout; que par conséquent elle doit testatrice avait des héritiers légitimes qui étaient avoir encore le même sort, à moins que la loi du appelés à sa succession; que cette institution, 4 germ. an 8 n'ait introduit un droit nouveau, et nulle dans son principe, n'était même pas réducrendu les dispositions dont s'agit simplement ré tible à la quotité disponible, soit parce que la ductibles ; que cette loi n'a fait, suivant le lan testatrice qui vivait à cette époque aurait dû gage de l'orateur du tribunat, dans la séance du

refaire son testament et réduire elle-même ses 26 germ. an 11, que donner plus d'étendue à la dispositions aux termes de la loi, soit parce faculté de disposer, mais qu'elle n'a rien pro- qu'elle ne pouvait pas avantager un de ses sucnoncé sur la nullité dont les lois antérieures cessibles, ainsi que s'en explique formellement avaient frappé les dispositions excessives ; que l'art. 47 de la loi du 22 vent. an 2;— Attendu cependant il ne serait pas raisonnable de suppo que, par le second testament ou codicille du 1er ser que si le législateur avait eu l'intention de jour complémentaire an 9, la testatrice qui avait faire un droit nouveau sur un point de législation la faculté, d'après la loi du 4 germ. an 8, de dis

(1) V. conf., Cass. 11 niv. an 9, 21 mess. an 10, ritier, sect. 1re, $ 8; Chabot ( de l'Allier), Quest. 21 flor. an 11, 29 brum. an 12, et les notes ; - V. transit. sur le Code civil, t. 2, p. 403. aussi en ce sens, Merlin, Rép., yo Institution d'hém

[ocr errors]

poser d'une plus forte quotité de ses biens que suit qu'en annulant pour le tout l'institution celle fixée par la loi de niv. an 2, et qui pouvait universelle dont il s'agit, la Cour d'appel d'Agen faire cette disposition en faveur d'un de ses suc n'a ni faussement appliqué les lois de l'an 2, ņi cessibles, non seulement n'a pas réduit sa dis violé celle du 4 germ. an 8 ;-Rejette, etc. position, en faveur du demandeur, à la quotité Du 24 juin 1809.-Sect. civ.-Prés., M. Mudéterminée par la loi de germ. an 8; mais loin raire,p.p.-— Rapp.,M.Chasles.-Concl.conf.,M. d'en manifester l'intention, elle a, au contraire, Merlin, proc. gen.- Pl., MM. Duprat et Mailhe. déclaré expressément qu'elle voulait que toutes les dispositions de son premier testament fus DISPOSITION UNIVERSELLE.- QUOTITÉ sent exécutées dans toute leur teneur, et qu'elle

DISPONIBLE. instituait Louis Lamothe pour son héritier gé Du 26 juin 1809 (aff. Lamothe). -V. l'arrêt néral et universel, aux lieu et place de Mathieu du 24 qui précède. Lamothe qui était décédé depuis le premier testament;-Allendu que la loi du 4 germ. an 8 ENFANT NATUREL.-RÉSERVE. ---QUOTITÉ. s'est bornée à augmenter les quotités disponi Un enfant naturel, en concours avec un enfant bles; qu'elle a permis de faire des dispositions légitime, a droit à une réserve telle qu'il ne en faveur de successibles; qu'elle a dit que toutes peut être, par testament , réduit à une quoJibéralités qui seraient faites, soit par acte entre tité inférieure à celle que la loi lui attribue. vifs, soit par acte de dernière volonté, dans les Dans ce cas de concours avec un enfant légitiformes légales, seraient valables lorsqu'elles me, il faut, pour déterminer la portion de n'excéderaient pas les quotités disponibles; et l'enfant naturel, calculer la quotité disponiqu'on ne peut induire d'aucune de ses disposi ble du père comme s'il y avait deux enfans tions qu'elle ait abrogé les lois précédentes et.. légitimes, et attribuer à l'enfant naturel le notamment l'art. 47 de celle du 22 vent, an 2, tiers de ce qu'il eút eu à prendre dans la en ce qu'elles prononçaient la nullité intégrale réserve, s'il eût été légitime, c'est-à-dire le et la non réductibilité des institutions d'héritier neuvième de la succession entière. ( Cod. universel, qu'elles avaient prohibées ;-D'où il civ., art. 756, 757, 913.) (1) 175

(1) La question de savoir si l'enfant naturel a droit à donation entre-vifs et du consentement de cet enune réserve, a été, dans les premiers temps du Code, fant, lui interdit implicitement le droit de le priver l'objet d'une controverse très vive. M. Chabot, dans

forcément, el par un acte isolé de sa volonié, tel une première édition de son ouvrage sur les Succes

qu'est un testament, de la totalité de ses biens au sions, a soutenu la négative par des argumens qui ne profit de personnes tierces. Cette opinion, suivant manquent pas de solidité. Dans une seconde édition, laquelle une réserve est assignée aux enfans natu. encore toui ému de la contradiction presque générale rels, réunit, nous l'avons dit, la presque unanimité que sa théorie avait soulevée, il a ajouté quelques ob

des suffrages parmi les auteurs ; mais le même acservations, « non pas, il le dit lui-même, dans le but cord n'existe pas en ce qui concerne la nature et de faire prévaloir une opinion qui n'a pour ainsi dire l'étendue de ce droit de réserve. que des adversaires, mais afin que la question soit Suivant les uns,ce droit n'existe qu'à l'encontre des mieux connue et bien jugée. » (Chabot, Comment. légataires, et non contre les donataires entre vifs. En sur l'art. 756, n° 19.) Tout son système se effet, disent-ils, les art.756 el 757 ne confèrent aux enréduit à dire qu'aucun article du Code civ. n'ac

fans naturels de droits que sur les biens de leurs père et corde expressément de réserve aux enfans naturels ; mère décédés, c'est-à-dire sur les biens de ces parens qu'ils ne sauraient invoquer l'art. 913, altendu que

tels qu'ils existent au jour de leur décès. D'où ils la réserve dont cet article fixe la base est nommément concluent, en corroborant cet argument de texte au restreinte aux descendans légitimes; que d'ailleurs moyen de l'expression portion héréditaire, c'est-àl'art. 916 énonce, d'une manière positive, qu'à-défaut dire portion des biens qui se trouvent dans l'héréditė, d'ascendans et de descendans (la liaison entre cet que le législateur a voulu soustraire à l'exercice des article et les précédens indique assez qu'il s'agit de droits des enfans naturels les biens donnés entre parens légitimes), les libéralités entre vifs ou lesta

vifs par leurs père ou mère. V. en ce sens, MM. de mentaires peuvent épuiser la totalité des biens du Maleville, Discussion du Code civil, sur l'art. 756; de cujus ; qu'enfin l'art. 756, placé sous le titre des Delvincourt, l. 2, p. 54; les auteurs des Pandectes Successions ab intestat, règle uniquement la trans françaises, tom. 3, pag. 108.

D'autres auteurs, mission des biens dont le défunt n'a pas disposé par au contraire, et en plus grand nombre, recondonation ou testament, ce qui d'ailleurs résulte ex naissent pleinement et sans restriction les droits pressément de l'emploi fait par le législateur dans les

des enfans naturels, auxquels ils accordent une réart. 756 et 757 du Code civ., des mots biens de leurs serve à l'égard des donataires entre vifs, aussi bien père et mère décédés , portion héréditaire; lesquels qu'à l'égard des légalaires. C'est le seul moyen, en ne signifient pas autre chose, si ce n'est biens des

effet, d'empêcher qu'elle ne devienne très souvent père et mère au jour du décès, part dans l'hérédité. illusoire. Que serait un droit qu'il dépendrait des V. en ce sens, Tarrible, membre du tribunat, cité par père et mère d'anéantir complétement par des acChabot, loc. cit.; Rouen, 31 juill. 1820.-Les par ies entre-vifs ? — D'ailleurs l'interprétation qu'on tisans de l'opinion contraire, consacrée par l'arrêt donne, à l'appui de l'opinion contraire, aux mots ci-dessus, et par une jurisprudence, aujourd'hui con biens des père et mère décédés, portion hérédi. Stante, se fondent sur ce que les droits des enfans taire est trop subtile pour être vraie. — Il faut, naturels à la succession de leurs père ou mère dé de deux choses l'une, ou adopter, d'une manière cédés, sont calqués, bien que les proportions et le équitable et franche, le système d'une réserve letitre auquel ils succèdent soient différens (Treilbard, gale en faveur des enfans naturels, comme on l'a Exposé des motifs du tilre des successions, Discus fait à l'égard des enfans légitimes, ou le repousser sion du Code civil, p. 732), sur ceux des enfans sans concession.-V. dans le sens d'un droit de rélégitimes; et ils en concluent que l'enfant légitime serve absolu au profit des enfans naturels, Cass. 27 ayant une réserve (Code civ., 913), l'enfant naturel doit aussi en avoir une: d'ailleurs, ajoutent-ils, l'art.

avril 1830; 28 juin 1831 (Volume 1831); Douai, 14

août 1811; Angers, 26 nov. 1811;-ei MM. Merlin, 76,1 en accordant au père naturel, par une disposi- Répert., vo Réserve, sect. 4; Quest. de droit, eod. tion spéciale, le moyen de réduire son enfant naturel verb., sect. 2, S 4; Favard, yo Succession, sect. 4, à une part inférieure à celle des art, 757 et 758, pars ler, n° 12; Levasseur , De la portion de biens

[graphic]

(Picot-C. Picot.)

pu, à la mort de celui-ci, réclamer l'entier droit 27 flor. an 2, testament de Léon-François Pie qui lui est assigné au titre des successions, ce cot. Il institue pour son héritier général et qui aurait considérablement ébréché ceux des universel Jean-Pierre-Léon Picot, son seul fils enfans légitimes; mais on ne trouve dans l'art. légitime. Venant ensuite au sort d'un enfant 761 aucune expression d'où l'on puisse même naturel, Jean-Baptiste Picot, qu'il avait précé- induire la prohibition au père de réduire par demment reconnu, il le désavoue et charge son testament les droits assignés par la loi aux enhéritier de contester son état.-Enfin, prévoyant fans naturels dans les successions légitimes;le cas de reconnaissance judiciaire et voulant ré. Que, quoique l'art. 908 borne la capacité de l'enduire à la moindre quotité possible, l'enfant na fant naturel de recevoir par donation entre vifs turel dont il prétend ne s'élre reconnu le père ou par testament, à ce qui lui est assigné au titre que par suite de violence exercée à son égard, il des successions, il ne s'ensuit pas qu'un père, ajoute la disposition suivante : « et dans le cas usant de la faculté que la loi lui donne, ne puisse où mon héritier, que je charge expressément de le diminuer par testament; s'il en était autrerésister à toute action et demande de la part de ment, il arriverait que les enfans naturels auJean-Baptiste, dans la qualité par lui prétendue raient plus d'avantage que les enfans légitimes; de mon fils naturel, succomberait dans sa résis en effet, l'art. 913 permet au père de disposer de tance, je veux et entends, audit cas, réduire ledit la moitié de ses biens, soit par acte entre vifs, Jean-Baptiste pour les droits qui lui seraient ad soit par testament, s'il ne laisse à son décès qu'un jugés, au minimum possible fixé par les lois. » enfant légitime, elc.; et l'art. 913 veut que le

Le cas prévu est arrivé. - Jean-Baptiste Picot père puisse gratifier par testament un de ses ena été déclaré fils naturel du testateur par arrêt fans légitimes de la quote disponible, ce qui dide la Cour d'appel de Pau du 5 prair. an 13. – minue les droits des autres enfans légitimes;La question s'est alors élevée de savoir que se Que ce serait faire un outrage à la loi que de rait ce minimum.

supposer qu'elle eût donné à un père le droit de L'enfant naturel prétendait qu'il était du diminuer, par des dispositions testamentaires, sixième de la totalité des biens du père. — Sui ceux qu'elle assigne aux enfans légitimes dans vant l'enfant légitime au contraire, il devait être les successions légales, et qu'elle ne lui ait pas du douzième seulement.

donné un droit égal pour les enfans naturels : la 24 mai 1806, la Cour d'appel de Pau admet la nature et la raison répugnent à une pareille idée; prétention de l'enfant légitime, par un arrêt dont-Qu'il n'est pas possible de dire que tel est l'esvoici les termes :-«Vules art. 757, 761,908,913 prii de la loi, lorsque M. de Maleville, qui a et 919 du Code civ.; Considérant que le Code concouru à sa rédaction, enseigne le contraire, civil ne renferme pas quelque disposition qui pro- de même que les autres commentateurs du Code hibe à un père de réduire par testament les civil; car, quoique ce magistrat (dans son Comdroits assignés aux enfans naturels, au titre des mentaire, t. 2, p. 626) examinant la question, successions ; le législateur l'aurait néanmoins, qui consistait à savoir si un père pouvait épuiser exprimé s'il l'eût voulu : Quod tacuit, noluit ; par des legs sa succession , au point de ne rien Qu'il n'est pas juste de vouloir induire cette laisser à l'enfant naturel, ait dit que la portion prohibition des art. 761 et 908; car il est évi des enfans naturels devait être la même, soit que dent qu'on a voulu faire une législation parti- le père soit mort avec ou sans disposition, il a culière pour le cas où un père se dépouillerait expliqué son opinion dans le tome 4 ; voici compar anticipation en faveur d'un enfant naturel, ment il s'exprime : « L'art. 757 donne, dans tous et le traiter moins favorablement qu'il l'est en « les cas, pour type des droits de l'enfant natucertain cas, après une disposition testamen « rel, la portion légale de l'enfant légitime, et taire par laquelle le père a légué l'entière quote « attribue seulement à celui-là une quotité des disponible. Par exemple, un père laisse à son « droits de celui-ci; la lettre de cet article le décès quatre enfans légitimes et un enfant natu « suppose, et le procès-verbal le prouve; mais rel; sa succession est d'une valeur de 30,000 fr.; ( cet article ainsi entendu s'accorde parfaites'il meurt ab intestat, il compèterait à l'enfant « ment avec la morale et l'équité; il s'applique naturel 2,000 fr. pour le tiers de ce qu'il aurait « également à la succession testamentaire et à eu s'il eût été légitime, et son droit serait ré « la succession légitime ; » —Qu'il résulte deux duit à 1,000 fr. si le père lui avait donné de son choses de ces expressions : la première, que vivant seulement 200 fr. ou moins, tandis que la portion légale de l'enfant légitime sert de type son 'droit serait plus fort dans la succession tes pour régler les droits de l'enfant naturel; la selamentaire, en prélevant le quart des 30,000 fr. conde, que cela s'applique à la succession testadont le père'aurait disposé, puisque dans ce cas mentaire et à la succession légitime; d'où il suit l'enfant naturel aurait 1,500 fr., ce qui prouve qu'un père peut gratifier, par testament, de la quel a été le but de l'art. 761; Que la dispo quote disponible au préjudice de l'enfant naturel, sition de cet article était d'autant plus réces tout comme il en a le pouvoir au préjudice de saire que, si elle n'eût pas existé, l'enfant natu l'enfant légitime; Que , d'après ces principes, rel, qui n'est pas assujetti par la loi au rapport l'enfant naturel, dans les successions légitimes, de ce qu'il aurait reçu du vivant du père, aurait doit avoir le tiers de ce qu'il aurait eu s'il eût été disponible, no 65; Grenier, Donations ettestamens, réserve sur les biens donnés par testament, et qu'ils t. 2, n° 657 et suiv. ; Loiseau, des Enfans naturels, n'en ont pas sur les biens donnés entre vifs.) p. 677, et appendice, p. 96; Malpel, des Succesa Quant au mode, suivant lequel la réserve des ensions, no 160; Duranion, t. 6, no 309; Vazeille, fans naturels reconnus doit èire calculée, lorsqu'ils des Successions, tom. 2, sur l'article 761, nos 1, 2 et sont en concours avec un ou plusieurs enfans lé3. – V. aussi Toullier, t. 4, n° 263. Cet auteur gitimes, les auteurs sont d'avis de généraliser la avait d'abord admis la distinction faite par MM. de décision ci-dessus, et disent, qu'en principe, la réMaleville et Delvincourt; mais depuis il s'est accusé serve des enfans nalurels se détermine en considéde l'avoir trop légèrement adoptée sur la foi de sa rant d'abord les enfans naturels comme légitimes, leur vans auteurs, et la condamne en disant : «Il m'est attribuant définitivement le tiers de la part qui leur aujourd'hui démontré qu'il y a contradiction évi- appartiendrait à ce titre, et laissant le surplusauxhé dente à soutenir que les enfans paturels ont une ritiers légitimes et aux légataires.V.mêmes autorité

« EdellinenJatka »