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légitime; Que, dans l'espèce actuelle, le sieur par succession. Cela est si vrai que dans la disJean-Baptiste Picot devait avoir le sixième de cussion du projet de l'art. 756 du Code civil au tous les biens, si le feu sieur Picot n'avait pas conseil d'Etat, on en a retranché la disposition fait un testament; qu'au contraire, ayant disposé qui ne leur donnait qu'une créance sur les biens de la quoie dont la loi lui permet la disposition, de leurs pères et mères décédés; cela est si yrai il ne peut avoir que le sixième de la moitié des encore, que dans l'exposé des motifs du titre biens indisponibles, c'est-à-dire le douzième de des donations au corps législatif, l'orateur du tous les biens composant la succession de feu gouvernement disait que le droit des enfans naPicot; parce que la disposition de son testament turels sur les biens de leurs pères et mères, est embrasse la moitié des biens, supposé que cette un droit de participation à leur succession; disposition soit valable, etc. »

cela est si vrai enfin, que, dans l'art. 757, c'est POUR VOI en cassation de la part de l'enfant na à une quotité plus ou moins forte d'une portion turel, pour fausse application de l'art. 761, fausse héréditaire, que sont fixés les droits des enfans interprétation de l'art. 913, et contravention à naturels. l'art. 757 du Code civ.

Qu'importe donc que les enfans naturels ne Il a dit que l'art. 761 du Code civil s'appliquait puissent pas se décorer de l'honorable qualificauniquement au cas où le père de l'enfant naturel tion d'héritiers ? Ils ne sont pas héritiers de nom, a fait son lot par donation entre vifs. - Or, feu mais ils le sont d'effet; et s'ils n'ont pas tous les Picot n'avait du tout point assuré par donation droits attachés à ce titre, s'ils ne peuvent pas, entre vifs le sort de son enfant naturel : durant par exemple, faire révoquer les donations entré la vie de son père, cet enfant n'eut de traitement vifs qui altérent ou anéantissent leur portion, que l'exclusion de la maison paternelle; il n'eut cela n'empêche pas qu'ils ne prennent leur d'asile que sous les drapeaux de la patrie; il n'eut portion par droit successif; cela n'empêche pas de pain que celui des braves. – Donc, l'art. 761 que leur portion ne soit une quotité de portion ne lui était pas applicable. — Quant à l'art. 913, héréditaire; cela n'empêche conséquemment pas le demandeur se plaignait de ce qu'il avait été que la représentation ne puisse agir contre eux, faussement interprété, en ce que la Cour d'appel comme elle agirait contre des héritiers propre avait supposé que la quotité disponible par un ment dits et réguliers. » père, se détermine uniquement d'après le nombre Ainsi, on ne doit pas craindre d'arriver à ce de ses enfans ou de ses ascendans légitimes résultat, qu'il y ait une réserve pour les enfans sans égard à ses enfans naturels; ce qui condui- naturels, qu'ils aient une espèce de droit d'hé. rait à ce résultat, qu'à défaut d'enfans et d'as ritier : on doit partir de ce point, que celui qui cendans légitimes, le père peut disposer de tout leur donne l'existence leur doit les moyens de (art. 916); ce qui serait dire, en d'autres termes, bonheur ou au moins de conservation ; donc que l'enfant naturel peut être, par son père, l'art. 913 doit être entendu en ce sens que les condamné à mourir de faim. – Or, ce système enfans naturels soient comptés dans la fixation blesse tous les sentimens naturels; car on ne de la quotité disponible.-Ceçi résulte plus forconçoit pas qu'un père puisse ne devoir aucun tement encore de l'art. 757, auquel nous disons moyen de vivre à l'être à qui il donna l'existence. que l'arrêt dénoncé a expressément contreyenų;

Il blesse même les règles de l'ancienne et il est ainsi conçu :-« Le droit de l'enfant narigoureuse jurisprudence qui leur accordait au turel sur les biens de ses père ou mère décédés moins des alimens;— Il blesse surtout les notions est réglé ainsi qu'il suit:-Si le père ou la mère de la législation nouvelle, qui a eu essentielle a laissé des descendans légitimes, ce droit est ment pour objet d'améliorer leur sort, compa d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant rativement à leur ancien état, (toutefois, en s'é naturel aurait eye s'il eût été légitime.., >> cartant de l'excessive faveur des fois du 4 janv. Dans ce texte, le demandeur trouvait qu'il 1793 et du 12 brum, an 2, c'est-à-dire en conci avait dû avoir un sixième ou au moins un neyliant le væu de la nature avec le væu de l'ordre vième de tous les biens laissés par son père, social); -Et vainement on dirait qu'il n'y a de Pour établir qu'il avait droit à un sixième, il réserve que pour les héritiers, et que l'enfant. disait : Si j'étais légitime, nous serions deux ennaturel n'est pas héritier. Ici les adversaires de fans légitimes; donc j'aurais moitié : or, l'art. l'enfant naturel ne font-ils pas une pétition de 757 m'attribue le tiers de ce que j'aurais si j'éprincipe? Nous soutenons que l'enfant a droit tais légitime : donc il m'attribue le tiers d'une à une portion des biens de son père décédé : nous moitié, c'est-à-dire un sixième.--A la vérité, je n'allons pas plus loin. Cette portion de biens suppose qu'il n'y a pas eu de libéralité régus'appellera-t-elle réserve ? Le titre de l'enfant lière au profit de l'enfant légitime : mais le lénaturel serafi-il un titre d'héritier à quelques gislateur a senti qu'un père qui avait des enfans égards? Peu nous importe le nom, pourvu que naturels avec des enfans légitimes, serait exposé nous ayons la chose; nos adversaires n'osent pas à l'influence des passions; que chacune des trop nous dire franchement qu'un enfant naturel deux mères userait et abuserait de son empire : peut très bien être condamné à mourir de faim, il a donc dù lui paraître nécessaire de régler la à côté même de collatéraux devenus opulens part réciproque des enfans, pour ce cas, sans par la succession de son père : ils se jettent sur qu'il soit permis au père de changer ces prodes discussions de mots; ils nous disent qu'il n'y portions par aucune espèce de libéralité.- Aussi a de réserve que pour l'enfant légitime; qu'il ne l'art. 908 défend-il à l'enfant naturel de recevoir peut y en avoir pour celui à qui la loi refuse la aucune libéralité de son père au-delà de la porqualité d'héritier : mais si nous obtenons qu'une tion déterminée.- Toutefois, le demandeur ne partie des biens du père décédé soit reconnue disait pas que le père d'un enfant naturel pût essentiellement affectée à l'enfant naturel, il être privé absolument du droit de disposer sefaudra bien convenir qu'il a un certain droit de lon les règles établies par l'art. 913 et suiv. ; réserve, et qu'il est héritier à quelques égards. il disait que, entre enfans ou entre successibles

Au surplus, voici comment s'exprime le réper- | seulement, le père était privé de la faculté de toire de jurisprudence, au mot représentation. | déranger, par aucune libéralité, les rapports éta-« C'est, à la vérité, par succession irrégulière blis par l'art. 757 du Code civil;--Que si l'art. que les enfans naturels sont appelés au partage 757 comportait la faculté de faire des libéralités, des biens de leurs pères et mères, mais toujours même à l'enfant légitime abondamment loti par

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la loi, au moins avait-il fallu, dans l'espèce, ré sous de la quotité déterminée par l'art. 757. seryer un neuvième à l'enfant naturel. En ef Donc, hors ce cas, l'enfant naturel peut se plainfet, disait-il, l'art. 757 m'assure le tiers de la dre, s'il n'a la quotité déterminée par cet art, portion héréditaire que j'aurais si j'étais légi- 757.-Ainsi, dans notre espèce, l'enfant natutime: or, si j'étais légitime, nous serions deux rel, étant en concours avec un seul enfant légienfans légitimes, et alors la quotité disponible time, devait avoir le tiers de la moitié, c'est-àne serait plus que d'un tiers (913).-Donc si j'é dire le sixième des biens héréditaires ou de la tais enfant légitime, j'aurais la moitié des deux succession.- Et qu'on ne dise pas que les biens tiers qui composeraient la réserve.-Donc, en héréditaires sont uniquement ceux à l'égard ma qualité d'enfant naturel, je dois avoir le tiers desquels il n'y a pas eu de disposition. Nous de deux tiers, ce qui forme un neuvière.--Soit, soutenons que l'hérédité se compose de tous en effet une masse de 36,000 francs : étant deux les biens appartenant au désunt à l'époque de enfans légitimes, la quolité disponible serait de son décès : à cet égard, et sur la définition du 12,000 fr. et la réserve de 24,000 francs, dont mot portion héréditaire, il y a arrêt de la Cour 12,000 francs pour chaque enfant légitime : or, de cassation, établissant que les biens hérédides 12,000 fr. destinés à l'enfant légitime, je dois taires embrassent et la réserve et la quotité disavoir le tiers ou 4,000 francs.- Ainsi et puisque ponible.- En tout cas, et en supposant qu'on 4,000 fr. font le neuvième de 36,000 fr., voilà pût lui resuser le sixième des biens de la succesbien établi qu'un neuvième au moins m'est as sion, et qu'on le réduisît au sixième de la résuré par l'art. 757 du Code civil.

serve, l'enfant naturel soutenait que, même en Voyons à présent à quoi se réduit le système ce cas, il y aurait lieu à la cassation, parce que des adversaires.-Ils disent qu'en général les dis la réserve étant d'un tiers, aux termes de l'art. positions législatives en matière de succession 913 combiné avec l'art. 757, il aurait dû obtenir ne sont pas des règles absolues; qu'elles sont un neuvième de tous les biens trouvés dans la des présomptions des volontés du défunt; qu'el- succession du défunt. les sont donc subordonnées à sa volonté régu M. Merlin, procureur général impérial, a étalièrement exprimée. Ils disent que, par l'art. bli, 1° que des art. 757 et 761, éclaircis surtout 757, l'enfant naturel est placé au titre des suc par les notions de l'ancienne jurisprudence et cessions irrégulières, sur la même ligne que le par la connaissance du but d'amélioration que conjoint survivant et l'Etat; que le conjoint sur s'étaient proposé les auteurs de la législation vivant et l'Etat ne succèdent qu'aux biens à nouvelle, il résultait positivement qu'il y avait l'égard desquels le défunt n'a pas fait de dispo une réserve pour les enfans naturels ; sitions ; d'où ils concluent que l'enfant naturel 2° Que cette réserve devait être réglée d'ane peut, en vertu de l'art. 757, diriger ses ré près le nombre des enfans du père (les naturels clamations que sur les biens dont le père n'a compris), aux termes des articles combinés 757 pas disposé. Ils vont plus loin ; ils soutiennent et 913.-M. le procureur général impérial a que tel est même le vou exprimé par l'art. 757 donc été d'avis que, dans l'espèce, l'enfant naqui, leur attribuant seulement une quotité ou turel avait eu droit à un sixièine, non de la to, portion héréditaire, donne assez à entendre qu'il talité des biens de la succession, mais des deux leur attribue seulement une portion des biens tiers indisponibles ou composant la réserve ; dont le père n'aurait pas disposé. -Autant d'as c'est-à-dire qu'il avait eu droit à un neuvième sertions, autant d'erreurs ou d'équivoques ten du tout. dant à l'erreur. Il est bien vrai que les règles Pour quoi et attendu que l'enfant naturel de succession sont subordonnées à la volonté de avait été réduit à un douzième du tout ou au l'homme, en ce qui touche la faculté de disposer sixième de la moitié, comme s'il n'avait pas fait de la quotité disponible; mais il est vrai aussi nombre pour la détermination de la réserve, qu'en matière de succession il y a des règles M. le procureur général a conclu à la cassation, absolues, celles, par exemple, qui établissent la

ARRÊT. réserve ou portion indisponible : il ne s'agit LA COUR; – Vu les art. 757 et 913 du Code donc plus que de savoir si la règle établie par civil;—Considérant que, par les dispositions coml'art. 757 est de la première ou de la deuxième binées de ces deux articles du Code, le législaespèce; or, nous soutenons qu'elle est absolue, teur, en circonscrivant dans de justes limites les en ce qu'elle statue sur la réserve ou portion droits de l'enfant naturel sur les biens de ses père indisponible. En effet, l'art. 757, en assurant à et mère, a voulu leur donner en même temps une l'enfant naturel 'une quotité de la portion qu'il base assurée et qui fùt indépendante de tout araurait s'il était légitime, exige nécessairement bitraire, une base de laquelle il pût résulter, dans qu'en déterminant le nombre des enfans légiti tous les cas, une valeur proportionnelle à la quomes on tienne compte de lui; mais déterminer tité disponible ou indisponible des biens délaisle nombre des enfans légitimes du défunt, c'est sés par les père et mère de l'enfant naturel ; de indiquer, aux termes de l'art. 913, quelle a été manière que si, d'un côté, toute prétention exala portion de biens formant la réserve ou indis gérée était désormais condamnée au silence, il ne ponible de la part du défunt; la règle contenue fùt pas permis de méconnaitre , d'un autre côté, en l'art. 757 a donc un caractère absolu et non la juste mesure des obligations naturelles qu'imsubordonné à la volonté du père.—Au surplus, pose la paternité; - Que ces principes sont conl'art. 761 (au même titre) fait ici jaillir l'évidence. sacrés de la manière la plus expresse par la règle Le législateur déterminé le cas dans lequel len tracée dans l'art. 757 précité, où il est dit : « Le fant naturel ne pourra se plaindre d'avoir été « droit de l'enfant naturel sur les biens de ses trop réduit par la volonté de son père : donc le « père et mère décédés, est d'un tiers de la porlégislateur s'est occupé, dans ce même titre, non « tion héréditaire qu'il aurait eue s'il eût été léseulement des successions ab intestat, mais en « gitime ; » Que, pour exécuter cette disposicore des libéralités et de la réserve : cet art. 761 tion de la loi dans l'intérêt de l'enfant naturel, prouve donc qu'il est des dispositions contenues et pour composer la portion héréditaire dont il dans ce titre, qui ne sont pas, de leur nature, doit avoir le tiers, il faut nécessairement l'adsubordonnées à la volonté de l'homme; en un mettre momentanément au nombre des enfans mot, l'art. 761 détermine en quel cas l'enfant légitimes, et le faire concourir figurativement naturel devra supporter une réduction au des avec eux; de manière que, s'il n'existe qu'un

enfant légitime, il doit être procédé comme s'il y par un acte notarié, du 28 mai 1807, une mai-
en avait deux; et s'il en existe deux, comme s'il son aux sieurs Jean-Baptiste et Pierre-Julien
y en avait trois, elc. ; car tel eût été le nombre David, au prix de 48,772 fr. Ce prix ayant paru
des légitimaires qui auraient concouru à la fixa inférieur à la vraie valeur, la régie se pourvut
tion de la portion héréditaire, si l'enfant naturel au tribunal de Paris , pour qu'il fût procédé à
eût été légitime: ce serait évidemment y contre- l'expertise, en conformité de l'art. 17 de la loi
venir que d'opérer d'une autre manière; - Que, du 22 friin. an 7; mais le tribunal, par jugement
par l'effet d'une telle contravention, on porterait du 15 janv. 1808, ordonna qu'il serait sursis à la
une atteinte manifeste aux droits de l'enfant na demande en expertise, attendu qu'il y avait eu
turel, puisqu'en diminuant le nombre des enfans surenchère, et qu'une surenchère était le véri-
légitimes, ou répulés tels, à l'effet de fixer la por lable moyen de constater judiciairement la vraie
tion héréditaire, on diminuerait pareillement la valeur d'un immeuble, sans qu'il fût besoin de
quotité de biens non disponible sur laquelle doit procéder à une estimation par experts à l'égard
être prise celle portion héréditaire dont le tiers des sieurs David, dont l'acquisition était encore
appartient à l'enfant naturel; - Que, dans l'es incertaine et éventuelle pour eux.
pèce jugée par l'arrêt dénoncé, où il y avait un Pourvoi en cassation pour violation de la loi
enfant légitime et un enfant naturel, la règle tra du 22 frim. an 7.
cée par l'art. 757 exigeait donc qu'on opérât, pour

ARRÊT.
la fixation de la portion héréditaire, comme s'il y LA COUR ;-Vu les art. 17, 18 et 59 de la loi
avait eu deux enfans légitimes; et, dans ce cas, la du 22 frim. an 7; - Et attendu qu'il résulte des
quotilé non disponible sur laquelle aurait été dispositions et de combinaison de ces articles,
prise la portion héréditaire de chacun des légiti- que l'expertise est le moyen spécial indiqué par
maires , eût été, suivant l'art. 913 du Code, des la loi , pour connaitre la vraie valeur d'un im-
deux tiers de l'universalité des biens; ainsi cha meuble vendu ; que cette expertise doit être or-
cun des légitimaires aurait eu pour sa part un donnée dans les dix jours de la demande ; que
tiers de tous les biens; ainsi l'enfant naturel au tout ce qui tend à suspendre la perception du
quel il revenait un tiers de ce liers, aurait eu droit, est interdit généralement ei dans tous les
un neuvième de la succession ;-Considérant que cas, et que le droit d'enregistrement a été ouvert,
la Cour d'appel n'a cependant accordé à Jean et est devenu exigible au moment de l'acquisi-
Baptiste Picot qu’un douzième de l'universalité tion, quels qu'aient été les événemens survenus
des biens composant l'hérédité de son père, pour depuis, sauf au premier acquéreur, en cas d'é-
lui tenir lieu de tous ses droits dans la succes viction par suite d'une surenchère, d'exercer son
sion ; que les juges de cette Cour ont été conduits recours contre celui qui deviendrait propriétaire
à ce résultat par l'effet d'une infraction évidente en son lieu et place ; — D'où il suit que le juge-
à la règle tracée dans l'art. 757 du Code, en ce ment dénoncé, en prononçant un sursis, sous le
que, au lieu de fixer la portion héréditaire comme prétexte d'une surenchère, a violé les art. 17, 18
si l'enfant naturel eût été légitime, c'est-à-dire et 59 de la loi précitée; - Donne défaut contre
comme s'il y avait eu réellement deux enfans lé- Jean-Baptiste ei Pierre Julien David, et pour le
gitimes, ce qui aurait élevé la quotité non dis profit, casse , etc.
ponible aux deux tiers de la succession, ils n'ont Du 27 juin 1809. – Sect. civ. - Rapp., M.
eu égard dans leurs opérations qu'à l'existence Botton.- Concl., M. Giraud, subst.
d'un seul enfant légitime; et dès lors la quotité
de biens non disponible n'étant que de la moitié
de la succession suivant l'art. 913 du Code, la 10 ÉTRANGER.-DOMICILE.-EXPLOIT.
portion héréditaire de chacun des deux enfans,

20 MUTATION PAR DÉCÈS.- SÉQUESTRE.-DÉprise sur cette moitié, n'a plus été que le quart

CLARATION. de la totalité; et, par conséquent, la tiers affé

1°L'étranger peut être assigné, en France, au rant à l'enfant naturel n'a plus été, dans ce calcul,

lieu il a indiqué sa résidence actuelle que le douzième de la succession ; - Considérant

dans des actes signifés. ( Cod. proc., art. 69, que cette opération, quoique régulière en elle n° 8.) (2) même par l'exactitude des calculs, a eu pour bose 2°Ce n'est que comme héritier de son père une contravention évidente à la disposition de

décédé, que le fils peut profiter d'un décret l'art. 757 du Code , et qu'elle présente en ménie

qui renvoie son père en possession des biens temps une fausse application de i'art. 913 ;-Par

qui étaient frappés du séquestre.- En conséces motifs,-Casse, etc.

quence, le fils doit, à peine du double droit, Du 26 juin 1809.-Sect. civ.-Prés., M. Gan

faire la déclaration des biens transmis, dans don.- Rapp., M.Genevois.-Concl., M. Merlin, les six mois à dater de la mort de son père. proc. gén.

(Enregistrement-C. Basseinheim.)-ARRÊT. ENREGISTREMENT.-EXPERTISE.

LA COUR;
DÉLAI.

Altendu que, suivant le n° 8,
-SURENCHÈRE.

art. 69 du Code de proc., ceux qui n'ont pas de Lorsque la régie de l'enregistrement demande

domicile connu en France doivent être assignés une expertise pour constater la valeur de

à leur résidence actuelle; que dans son acte d'opbiens vendus, les tribunaux ne peuvent

position à la contrainte, acte signifié à la régie, (sous le prétexte qu'il existe une surenchère

ainsi que dans la signification par lui faite du juqui portera le prix à sa valeur réelle) se

g'ment aliaqué, le défendeur qui n'a pas de dodispenser d'ordonner cette expertise dans

micile en France, s'est dit résidant à Coblentz, et les dix jours de la demande (1).

que c'est dans cette résidence que l'arrêt en

question lui a été signifié; Rejette la fin de (L'enregistrement-C. David.)

non-recevoir ; Le sieur Hervé et sa femme avaient vendu, Vu les art. 24 de la loi du 22 frim. an 7, et 1er du

(1) V: conf., Cass. 3 mai 1809, et 6 juill. 1812. re, lorsqu'un autre que l'acquéreur demeure adjuV. aussi l'arrêt du 3 vent, an 11, et le Trailė des dicataire. droits d'enregistrement, de MM. Championnière et Rigaud, 1. 3, no 2151, sur les effets de la stirenche (2) V. anal, en ce sens, Cass. 20 août 1811.

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décr. du 3 juill. 1806;-Attendu que, par décret la succession de Mabille lors de son décès ; que des consuls du 21 flor. an 12, les biens du comte par conséquent les héritiers ne pouvaient étre de Basseinheim, père du défendeur, biens situés tenus de payer aucun droit de mutation relativesur le territoire de la république, ont été réunis ment à ces mêmes biens, dont la propriété ne au domaine national;-Que, par l'art. 1er du décr. leur était point transmise par le décès de Mabille. ci-dessus cité, mainlevée du séquestre est accor- Les juges d'Angers se fondaient encore sur l'art. dée au comté de Basseinheim, lequel rentrera 1269 du Code civil, qui dispose que la cession dans la possession et jouissance de ses biens; - judiciaire ne confère point la propriété aux créanQu'il est évident que c'est la personne sur les ciers; d'où ils concluaient que la cession volonbiens de qui le séquestre avait d'abord été établi, taire dont il s'agissait au procès, et à l'égard de à qui la mainlevée en est accordée, à qui la pos- laquelle le Code ne s'explique point de la mênie session et la jouissance en sont rendues; que con- manière, conférait réellement la propriété, à la séquemment le défendeur n'est saisi desdits biens différence de la cession judiciaire. que comme héritier de son père;-Que si le dé Pourvoi en cassation pour violation des disfendeur n'avait pas reçu lesdits biens à titre positions de la loi du 22 frim. an 7. d'héritier, mais par l'effet d'un don que lui aurait

ARRÊT. fait le gouvernement français, les droits qu'il LA COUR; - Vu les art. 27 et 68, S4, no jer, serait tenu de payer à raison de la mutation opé- de la loi du 22 frim. an 7, par lesquels les abanrée de cette manière, seraient plus considérables donnemens de biens, soit volontaires, soit forcés, que ceux que l'on exige de lui comme héritier, pour être vendus en direction, ne sont assujettis et qu'il est de son intérêt, comme il est de la jus- qu'à un droit fixe, disposition qui démontre que tice, de ne le considérer qu'en cette dernière l'abandonnement volontaire ne confère pas plus qualité; — Attendu que le défendeur, héritier de la propriété que l'abandonnement forcé, puisque son père, devait, aux termes de l'art. 24 ci-dessus cet acte n'est point assujetti au droit proportioncité, faire la déclaration des biens qui lui étaient nel imposé sur toute mutation ;-Et considérant transmis; que le défaut de cette déclaration, que les juges d'Angers ne pouvaient libérer les dans le délai prescrit par la loi, le rendait passi- héritiers Mabille de la contrainte décernée contre ble des peines qu'elle prononce; que, dès lors, en eux à raison de la mutation opérée par le décès déboutant la régie de sa demande, le jugement dudit Mabille, sans contrevenir ouvertement aux attaqué a violé la disposition de cette loi et faus- articles précités de la loi du 22 frim. an 7; -Adsement appliqué le décret du 3 juillet 1806;— jugeant le profit du défaut prononcé contre les Casse, etc.

héritiers bénéficiaires dudit Mabille et les syndics Du 27 juin, 1809. Sect. civ.- Prés., M: des créanciers unis, défaillans ;-Casse, etc. Gandon. — Rapp., M. Vallée. — Concl., M. Gi Du 27 juin 1809.-Sect. civ.-Prés., M. Ganraud, subst. – Pl., MM. Huart-Duparc et Loi- don.-Rapp., M. Genevois.-Concl., M. Giraud, seau.

subst. MUTATION PAR DÉCÈS.-CESSION DE BIENS. MUTATION PAR DÉCÈS.-USUFRUIT.-Hé-- FAILLI.

RITIERS. La cession de biens volontaire, de la part d'un Lors même qu'une succession serait absorbée

failli, ne confère pas plus aux créanciers la par l'usufruit dont elle est grevée, on n'en propriété des biens cédés que la cession judi doit pas moins faire à l'enregistrement ciaire. (C. civ., 1279; C. comm., 567.) – En

claration des biens qui la composent. (L. 22 conséquence, les biens abandonnés volontai frim. an 7, art. 15, nos 7 et 32.) (2) rement par le failli à ses créanciers, ne ces

(La régie de l'enreg.-C. Osty.) sent pas de faire partie de sa succession , et Du 29 juin 1809.-Sect. civ.-Rapp., M. Bot. doivent être déclarés par les héritiers (1). ton.-Concl., M. Giraud, subst. (La régie de l'enreg-C. les héritiers Mabille)

Le receveur de l'enregistrement au bureau EMPHYTÉOSE.-FÉODALITÉ.- ABOLITION. d'Angers avait décerné une contrainte pour les Toutes redevances emphytéotiques, établies à droits de mutation échus par le décès de Charles. perpétuité par des titres qui portent 'en même Daniel Mabille, sur les biens de sa succession, y temps soit des droits de lods et ventes à chacompris ceux abandonnés aux créanciers par que mutation, soit réserve de la seigneurie un acte du 10 avril 1808, et qui étaient inven directe, soit stipulation d'un droit de relief, dus à l'époque du décès.-Le jugement du tribu sont comprises dans l'abolition de la féodanal d'Angers avait déchargé les héritiers Mabille lité, dans le ci-devant pays de Porentruy de cette contrainte,sur le motif que l'abandonne comme dans l'ancienne France, encore bien ment volontaire fait aux créanciers avait transféré que celui qui les a constituées ne soit pas à ces créanciers la propriété des biens abandon dit seigneur et qu'il ait qualifié ces redevannés; que dès lors ils ne se trouvaient plus dans ces de foncières (3).

(1) Un arrêt du 3 vent. an 11 a statué dans ce que ce droit aura été exigible sur l'acte de cession de sens, à l'égard d'une cession judiciaire; V. cet arrêt biens, les héritiers du débiteur n'auront pas à déet nos observations.—On ne doit pas confondre la clarer ces biens dans sa succession, et réciproquecession de biens, ou comme l'exprime clairement la ment, si le droit de succession est dů, c'est que le droit loi du 22 frim. an 7, l'abandonnement de biens pour de transmission entre vifs pe l'aura pas été; ces être vendus en direction, avec la cession qui ren deux solutions sont corrélatives. V. le Traité des drait les créanciers propriétaires, et produirait l'effet droits d'enregistrement de MM. Championnière et d'une dation en paiement. Aux termes de l'art. 1267 | Rigaud, t. 3, n° 1799, et l'arrêt du 30 janv. 1809, du Code civ., la cession de biens, volontaire, n'a sous lequel nous avons indiqué les caractères disd'effet que celui résultant des stipulations mêmes du tinctifs de la cession de biens, et de la dation en contrat passé ; c'est donc à l'effet propre de chaque paiement.* contrat de cession, déterminé par les stipulations (2) Et les droits doivent être acquittés dans les qu'il contient, qu'on doit s'en rapporter, et non aux délais ordinaires. V. Cass. 13 fior. an 9, et la nole. caractères généraux de la cession, pour reconnaître (3) C'est dans ce cas comme mélangée de féodasi le droit proportionnel de vente est dù. Toutes les fois lité, et non comme féodale elle-même, que la rede

(Salomon-C. Belot.)- ARRÊT. redevance; 39 elle est accompagnée d'un droit LA CÒUR ;-Vu les art. 1er de la loi du 18 de lods et ventes, puisque le preneur s'oblige à juin 1792, et 1er de celle du 17 juill. 1793 ;-Vu payer un droit de 2 sous pour livre du prix de la i'avis du conseil d'Etat du 13 mess. an 13, ap- vente ou cession qu'il sera; -Attendu qu'il est prouvé par Sa Majesté le 28; le décret impérial stipulé, en outre, dans ce bail, un droit de relief, du 23 avril 1807, rendu à l'occasion des redevan- puisque le preneur s'y oblige à chaque changeces provenant de concessions faites à titre de ment de main, par décès ou autrement, de recens annuel et perpétuel, emportant lods et prendre cette terre, dans le délai de six semaiventes, retenues et tous autres droits censaux et nes, des mains du bailleur, de lui payer à chaque seigneuriaux, quoique l'abbaye de Saint-Bénigne reprise 8 livres bâloises, et de renouveler alors de Dijon ne possédât pas lesdits terrains à titre la lettre de fief;-Attendu que le preneur s'obde fiel, et qu'elle n'y eût aucun droit de sei- lige de plus, pour lui et ses successeurs, de gueurie, lequel, « considérant que les redevances prendre jugement du bailleur dans toutes les dont il s'agit sont entachées de féodalité par contestations qu'il aura à l'occasion de cette leur mélange avec les droits de lods et ventes et terre;-Et que de cette soumission il résulte que autres supprimés par les lois ; que, d'après l'a- le bailleur avait un droit de justice sur cette vis du 13 mess. an 13, approuvé par nous, il n'y terre, dont l'existence serait au besoin attestée, a pas lieu à examiner si lesdits religieux possé- | notamment par la sentence arbitrale de 1486, daient les fonds à titre de seigneurie, » pro-jointe aux pièces et invoquée par le demandeur, nonce la suppression sans indemnité de ces re droit éminemment féodal et compris comme tel devances;-Vu l'avis du conseil d'Etat du 17 dans l'abolition du régime féodal; -Attendu que janv. 1809, approuvé le 2 février suivant, por- si, comme le prétend le défendeur, à l'aide d'une tant que la réclamation des hospices d'Aix n'est transaction de 1492, postérieure à cette sentence pas fondée, « attendu que les redevances perpé- arbitrale, mais dont la forme pourrait être critiiuelles établies par des titres qui portent en quée, le chapitre de Saint-Ursanne a alors remême temps, soit lods et ventes ou demi-lods, noncé à tout droit de justice sur le territoire soit réserve de la seigneurie directe, sont com- dans lequel est assise la terre sur laquelle est prises dans les abolitions sans indemnité pro- affectée cette redevance, il en résulterait alors noncées par les lois antérieures, quelle que soit que le chapitre aurait usurpé, en 1745, ce droit la dénomination du titre ou la qualité de la per- de juridiction qui avait cessé de lui appartenir sonne au profit de qui les redevances ont été et se serait, dès lors, arrogé un droit féodal auétablies; » - Yu pareillement l'avis du 8 avril quel il n'avait aucun droit ; ce qui suffirait, d'asuivant, rendu pour le ci-devant pays de Poren-près l'avis du conseil d'Etat, approuvé le 28 truy, qui, attendu que les emphytéoses perpé mess. an 13, et le décret impérial du 23 avr. 1807, tuelles y énoncées sont consenties par les bâil- pour faire tomber cette redevance dans la supleurs, à titre de fiefs, sous la réserve de la sei- pression de la féodalité ; - Attendu enfin que de gneurie et ha stipulation de les de

tout ce que dessus il suit que la redevance em

phyteotique dont il s'agit était, sinon seigneuriale quelles se rapporte la décision ministérielle du voirs féodaux, et comprise, dans tous les cas, dans 20 flor. an 11, sont comprises dans l'abolition cette suppression; - Et que l'arrêt attaqué, en de la féodalité, et que les dispositions de l'avis confirmant purement et simplement le jugement du 2 février leur sont applicables ; »

dont était appel, qui avait déclaré cette redeEt attendu que des dispositions de ces lois, vance purement foncière et ordonné que le paiecombinées avec les dispositions de ce décret im- ment en serait continué comme par le passé, a périal et des avis du conseil d'Etat, dûment ap- évidemment violé les lois, ainsi que le décret prouvés, rendus en interprétation, il résulte évi- impérial et les avis du conseil d'Etat ci-dessus demment que toutes redevances emphytéotiques transcrits ;-Casse, ete. établies à perpétuité par des titres qui portent en Du 4 juill. 1809.-Sect. civ.-Prés., M. Ganmême temps, soit des droits de lods el ventes à cha-don.-Rapp., M. Babille.-Concl., M. Daniels,

FOS que mutation, soit réserve de seigneurie directe, subst. sont, dans le ci-devant pays de Porentruy même comme dans tous les pays de l'ancienne France,

EMPHYTĖOSE. – FÉODALITÉ. — ABOLITION, comprises dans l'abolition de la féodalité, quelle que soit d'ailleurs la dénomination du titre ou la

Du 5 juill. 1809 (aff. Morel et Thévenot). qualité de celui en faveur duquel ces redevances Mêmes décisions que par l'arrêt qui précède. sont consenties ;-Attendu que la redevance emphytéotique comprise au bail du 29 janv. 1745, et dont il s'agit, est de ce genre; et en effet,

1o DIVORCE.--OPPOSITION.-EXÉCUTION. 1° elle est dite à perpétuité ; 2° elle contient une

2° ALIMENS.-DEMANDE NOUVELLE. réserve de seigneurie, puisqu'elle soumet le pre

30 DÉCLINATOIRE.-JUGEMENT DISTINCT. neur à l'obligation de reconnaître le bailleur 1°Les juges d'appel qui, par arrêt infirmatis, comme seigneur direct de la terre grevée de cette ont admis un divorce, peuvent, par voie vance emphytéotique se trouve abolie. V. sur les de l'aliénation par l'effet de la loi du 17 juill, 1793; ou caractères du bail emphytéotique dans ses rapports si elles subsistaient encore, et si en conséquence elles avec la féodalité, Merlin, Répert., vo Rente seigneu devaient être continuées au profit de l'acquéreur. riale, $ 2, no 2, et Quest, de droit, yo Emphythéose, Mais il a été dérogé à cette jurisprudence par un $ 1er. Remarquons qu'il a été jugé pendant long- avis du conseil d'Etat du 8 mars 1808, intervenu temps, notamment par un arrêt du 12 fév. 1806, précisément à l'occasion de l'arrêt précité du 12 fév. rendu dans l'affaire mème qui a donné lieu à l'arrêt | 1806. Cet avis décide que toutes contestations sur ci-dessus rapporté, que c'était à l'autorité adminis la féodalité ou non féodalité d'une rente nationale trative, et non pas au pouvoir judiciaire, qu'il ap- (à titre d'emphytéose ou autrement), soit qu'elle ait partenait de décider si les redevances stipulées par été aliénée par voie de transfert, ou qu'elle soit enl'acted'emphytéose d'un bien tional que le gouver core entre les mains de l'Etat, est de la compétence nement aurait aliéné, étaient supprimées à l'époque des tribunaux ordinaires,

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