Sivut kuvina
PDF
ePub
[ocr errors]
[ocr errors]

l'arrêt ou du jugement attaqué. (Règl. 28 sance faite par acte authentique ou dans l'acte juin 1738, tit. 4, art. 4.) (1)

même de naissance. — Le sieur Mayre soutient (Le commiss. de police d'Arles.)

qu'en rendant hommage aux principes consacrés Du 10 mars 1808. Sect. crim. — Rapp., M. par ces deux articles, l'arrêt en a éludé les dispoVasse.-Concl., M. Daniels, subst.

sitions, en ordonnant l'exécution d'une prétendue obligation qui ne pouvait prendre sa source que

dans une reconnaissance légale de paternité; 1° ALIMENS.-ENFANT NATUREL. - OBLIGA- Que cette reconnaissance n'existant point, il ne TION.-PATERNITÉ.

pouvait être réputé père, et comme tel, tenu de 2° DOMMAGES-INTÉRÊTS.-SÉDUCTION.

fournir des alimens, tandis que l'enfant n'aurait 1° Celui qui sans s'avouer expressément père point de titre pour prétendre à des droits succes

d'un enfant naturel, contracte l'obligation sifs; — Qu'admettre la preuve d'une obligation de lui fournir des alimens, est tenu de rem qui ne pouvait avoir pour cause que la paternité, plir cette obligation, encore que dans la réa c'était admettre indirectement la recherche de lité il ne soit pas père ou que l'on ne puisse cette paternité, et tromper la sage prévoyance de établir contre lui sa paternité (2)..

la loi, dont le but avait été de prévenir des débats La preuve qu'un homme s'est chargé de nour scandaleux. rir et d'entretenir un enfant dont on lui im

ARRÊT. pute la paternité, peut résulter d'offres LA COUR ; — Attendu que les juges de preles qu'il aurait faites à cet égard, surtout mière instance et d'appel, en repoussant l'action s'il existe dans la cause des présomptions à exercée par la dame Monty, tant en son nom pour l'appui des offres.

cause de prétendue séduction, qu'au nom et 9° Les filles et les femmes n'ont aucune action comme tutrice d'une fille dont elle supposait père

en dommages-intérêts, sous prétexte qu'elles le demandeur, se sont conformés aux dispositions ont été séduites.

de la loi ; (Mayre-C. demoiselle Monly.)

Que, d'autre part, la condamnation au paieThérèse Monty poursuit le sieur Mayre en ment d'une somme capitale en faveur de cette condamnation à des dommages-intérêts pour fille n'étant aucunement fondée sur des précause de séduction, et à des alimens pour l'enfant somptions de paternité, mais sur des faits et des dont elle lui altribue la paternité. — Il parait que circonstances, même des offres réelles, et sur le le sieur Mayre, désirant éviter un éclat, promit sens des défenses fournies par le demandeur, dont des alimens pour l'enfant; que son procureur

les juges ont fait résulter un engagement, il n'apfondé fit même des offres réelles, à cet égard, partient pas à la Cour d'entrer dans l'examen du devant le bureau de conciliation, sans néanmoins bien ou mal jugé de cette partie de l'arrêt attaqué; avouer expressément le fait de paternité.

-Rejette, etc. Instance devant le tribunalciyil de la Seine; et Du 10 mars 1808.-Sect. reg.-Prés., M. Mualors le sieur Mayre plaide pour être dispensé raire.---Rapp., M. Lachèze.-Concl., M. Jourde, de fournir, soit des alimens à l'enfant, soit une subst.- Pl., M. Dupont. indemnité à la mère. – Jugement contradictoire du 8 août 1806, qui, « statuant sur la demande per AVANTAGES ENTRE ÉPOUX. - LÉGITIME. sonnelle de Thérèse Monty, la déclare non rece

-EFFET RÉTROACTIF. yable, la déclare pareillement non recevable dans L'époux qui s'est marié avec une veuve, sur la toutes les demandes qu'elle avait formées en sa foi d'une coutume qui lui assurait la dot de qualité de mère et tutrice de l'enfant, en tant son épouse, et qui n'accordait pas de légitique ces demandes pourraient tendre à faire dé me aux enfans du premier lit, tout en exclarer le sieur Mayre père dudit enfant, et à lui cluant leur mère deleur succession, peut être donner des droits successiss; – Mais statuant sur obligé à payer sur la dot une légitime à ses les mêmes conclusions, en ce qui peut être rela enfans, lorsque leur mère est décédée sous tif aux alimens pour l'enfant, le tribunal ayant l'empire du Code civil. égard aux diverses promesses faites par le sieur

(Quiricus Cagna-C. Piacenza.) Mayre, ainsi qu'à la déclaration faite au bureau Quiricus Cagna s'est marié , le 26 juin 1792, de paix par le fondé de pouvoir de ce dernier, avec la demoiselle Campini, veuve Piacenza. Les condamne le sieur Mayre à payer annuellement, deux époux déclarèrent vouloir que leurs conentre les mains de la demoiselle Monty, au lieu ventions matrimoniales fussent réglées par la de son domicile, et par avance, de six mois en coutume d'Asti, d'après laquelle le mari survisix mois, à compter du jour de la demande, la vant recueille la dot de son épouse, et qui prive somme de 600 fr., sans aucune retenue, jusqu'à les enfans du premier litd'une mère qui convole, mariage ou majorité dudit enfant, comme aussi à de tout droit à sa succession et réciproquement. lui payer à la même époque de mariage ou ma La demoiselle de Campini avait eu deux enjorité, la somme de 12,000 fr., pour lui procurer fans de son premier mariage, et sa constitution un établissement. »

dotale fut de 20,000 fr. lors du premier et lors Ce jugement est confirmé par arrêt de la Cour du second. Elle mourut le 11 prair. an 11 (31 d'appel de Paris, du 31 janv. 1807.

juin 1803), sans laisser aucun enfant du second POURVOI en cassation par le sieur Mayre mariage; mais les deux enfans du premier litlui pour contravention aux art. 334 et 340 du Code survécurent; ils réclamèrent les 20,000 fr. de la civil, qui prohibent la recherche de la pa dot à titre d'héritiers, et subsidiairement ils deternité, et n'attribuent effet qu'à une reconnais mandaient une légitime sur la dot. — Cette de

(1) En matière civile, une copie authentique de être transmises par le ministère public au ministre Parrét attaqué

doit nécessairement être produite par de la justice qui les adresse à la Cour de casla partie. V. Cass. 23 brum. an 10, 13 germ. an 12 sation; or, le jugement ou l'arrêt attaqué fait néet 16 juill. 1814. En matière criminelle, l'art. 419 cessairement partie de ces pièces. - V. Carnot du Code d'inst. crim. n'exige cette production que Instruction criminelle , sur l'article 419, n° 1er. de la partie civile, lorsqu'elle s'est pourvue en cassation. Dans tous les autres cas, toutes les pièces (2) V. sur ce point, les observations qui accomdu procès doivent, suivant les termes de l'art. 423, | pagnent l'arrêt de Montpellier du 28 janv.

Y.-fre PARTIE.

mande, qui était contraire au texte de la coutume Du 10 mars 1808.—Sect. req.- Prés., M. Mu.
d'A ti, s'appuyait sur les dispositions du Code raire.-Rapp., M. Coffinbal.-Concl., M. Jour-
civ.surles successions, décrétées le 19 avr. 1803. de, subst. - Pl., M. Sirey.
-Les enfans de la défunte soutinrent donc que
sa succession, ouverte sous l'empire du Code, de- CONTRIBUTIONS INDIRECTES.-Appel.--
vait être régie par le Code : or, le Code veut que

DÉLAI.
la succession d'une mère soit recueillie par ses En matière de droits réunis, le délai de l'ap-
ensans, sans distinction de premier ou de second

pel ne commençant à courir que du jour de mariage (art. 745) : et si la succession a été d'a

la signification du jugement, la nullité de vance assurée à d'autres, par donation ou insti l'acte d'appel d'un jugement non encore sitution, le Code veut qu'au moins les enfans re gnifié, n'autorise pas les juges d'appel à trouvent une légitime ou quotité indisponible confirmer purement et simplement ce juge(art. 913). Quiricus Cagna répondit qu'il était ment. (Déc. 1 er germ, an 13, art. 32.) (1) yrai, en général, que toute succession était réglée par les lois existantes à l'époqie de son ouver

(Droits réunis-C. Labbe.)--ARRÊT. Mais il soutint qu'il y avait exception

LA COUR; ture.

Vu les art. 32 du décr, du 1er pour tout ce qui était donation entre vifs, insti

germ. an 13; 456, S 6, du Code du 3 brum, an 4; tution contractuelle et avantages entre époux,

Considérant que, d'après les dispositions de l'art. conventionnels, ou statulaires; que de telles dis

32 précité, la voie de l'appel contre un jugement positions étaient irrévocables, et avaient effet

de police correctionnelle, rendu en matière de selon les lois qui présidèrent à leur formation, jugement n'a point été signifié ; que l'appel émis

droits réunis, est toujours ouverte tant que le sans égard aux lois ultérieures. 5 germ. an 12, jugement du tribunal d'Asti,

avant cette signification peut bien, pour défaut qui rejette la demande des enfans, même relati

de forme, être déclaré nul, et l'appelant, dans vement à la simple légitime: attendu qu'un l'état, être renvoyé de l'instance; mais que cette avantage entre époux doit être réglé par le statut

nullité de l'appel n'en emporte point la dématrimonial, et que, le modifier, d'après les dis

chéance, et par conséquent ne donne point à la positions du nouveau Code, serait lui donner un

Cour de justice criminelle qui en est saisie le effet rétroactif.

droit de confirmer purement et simplement le Appel.- Et le 13 fruct. an 12, arrêt de la Cour jugement dont est appel; Considérant, dans de Turin qui déclare que le don statutaire était, de l'espèce, que le jugement dont était

appel n'asa nature, absolu et irrévocable, comme le se

vait point été signifié ; et que néanmoins la Cour rait une donation stipulée; qu'il devait avoir son

de justice criminelle du département de Jemma. effet selon les lois existantes à l'époque du ma

pes, en déclarant l'appel de la régie nul dans la riage, mais que la disposition statutaire qui re

forme, a, sur ce seul motif, et sans examiner les fusait aux enfans l'action en retranchement

moyens du fond, confirmé ledit jugement corpour légilime, était, à certains égards, condi

rectionnel; qu'ainsi cette Cour a excédé ses poutionnelle; que la disposition se liait, dans la cou

voirs, et violé l'art. 32 ci-dessus cité; – Par ces tume, à une autre disposition réciproque, par

motifs ;-Casse, etc. laquelle la mère était privée de tout droit à la

Du 11 mars 1808.- Sect. crim. -- Prés., M, succession des enfans du premier lit , que le

Barris.-Rapp., M. Busschop.--Concl., M. DaC. civ. ayant fait cesser l'exclusion de la mère, il niels, subst. avait dû, par suite, et selon le veu de la coutume elle-même, faire cesser l'exclusion des en

GARDE FORESTIER. – SERMENT. fans du premier lit. - En conséquence, la Cour

Le garde forestier qui a légalement prêté ser

ment devant le tribunal du lieu il exerce de Turin réduit l'avantage matrimonial fait à Quiricus à la portion disponible et accorde aux

ses fonctions, n'est pas tenu de renouveler enfans la quotité réservée.

ce serment lorsque l'administration le change Pourvoi en cassation de la part de Quiricus

de résidence en lui laissant les mêmes fontCagna, pour violation du statut d'Asti et de l'art.

tions. (L. 16 niy. an 9, art. 7.)(2) 2 du Code ciy.

(Forêts-C. Breton.)- ARRÊT. ARRÊT.

LA COUR;-Vu les art. 12, tit. 3, de la loi du LA COUR; - Considérant qu'il est reconnu 29 sept. 1791, et 13, tit. 7, même loi ;-Considépar l'arrêt attaqué que le statut d'Asti n'était rant que le garde du triage de Beauvilliers, déobservé , quant à l'exclusion des enfans du pre pendant du cantonnement et de la sous-inspecmier lit du droit de légitime dans la succession tion de Vendôme, a constaté, par procès-verbal de leur mère remariée, qu'à raison de la privation du 6 juin 1807, que trois vaches appartenant à établie contre la mère , par réciprocité, de tous Pierre Breton paissaient, sous la garde de la fille droits dans la succession des enfans, et que l'ex dudit Breton, dans les bois impériaux de la Bordeclusion de la mère se trouvant abolie avant le Melin, dépendans dudit triage;-Que ce garde a décès de celle-ci par les dispositions du Code civ., déclaré, dans ce procès-verbal, qu'il avait prêté l'arrêt attaqué s'est conformé à la jurisprudence serment en cette qualité devant le tribunal de des anciennes cours du Piémont en ne la main- | l'arrondissement de Vendôme;-Que ce fait n'a tenant plus contre les enfans, auxquels il n'a pas même été dénié;_Considérant que la Cour même été adjugé qu'un simple droit de lé dont l'arrêt est attaqué, a néanmoins annulé legitime qui ne portera aucune atteinte à la dot dit procès-verbal, sous prétexte que ce garde n'arecueillie par le second mari, si les autres biens vait pas prêté serment devant le tribunal de l'arsont suffisans pour la légitime;-Rejette, etc. rondissement de Blois , dont la commune de la

(1) V. Merlin, Questions de droit, vo Appel, no 438, ajoute que dans le même cas, le garde doit S 10.

faire constater par le greffier, sur la feuille d'au(2) V. conf., Cass. 19 fév. 1825. L'art. 5 du dience, à la date courante, son nom,

la nature de Code forestier porte que dans le cas d'un chan ses fonctions, la date de la prestation de son sergement de résidence des agens et préposés de l'ad ment avec l'indication du tribunal qui l'a reçu, et ministration forestière, il n'y a pas lieu à une autre que mention de l'accomplissement de cette formaprestation de serment. Une instruction de la régie lité doit être mise sur la commission. *

[ocr errors]

Pis / attendu qu'il n'avait pas justifié de sa créance : (11 MARS 1808.) Jurisprudence de la Cour de cassation. ( 15 MARS 1808.) 35 Bosse, dans laquelle ce garde réside, fait partie; lorsque d'ailleurs il a une qualité en laquelle -Considérant que lorsque ce garde a prêté ser il eût pu être valablement assigné. ment devant le tribunal de Vendôme, il résidait 2° Le mari a qualité pour défendre, au nom de dans une commune dépendant de l'arrondisse sa femme qui a acquis un immeuble ou a sucment de Vendôme ;-Qu'en prêtant serment de cédé à l'acquéreur, à l'action en représentavant ce tribunal, il s'est conformé à la commis tion du prix, intentée par un créancier hysion qui lui avait été donnée par la conservation pothécaire. générale ; Qu'aucune loi n'oblige les gardes à (Pibaleau-C. Achard Delahaye. ) renouveler leur serment, lorsque le bien du ser Par acte du 3 juin 1786, Louis Pibaleau acheta vice détermine la conservation générale à chan des dames Labouère et Lecoq la terre de Martiger leur résidence, en laissant néanmoins sub-gny-Monteil.-11 paya le prix se portant à 57,000 sister les mêmes fonctions dans la même éten- francs, partie comptant et partie en janv. 1788.due ;--Que par conséquent ladite Cour, en refu- Postérieurement, et en 1790, il prit des lettres sant d'ajouter foi au procès-verbal d'un garde de ratification; mais ces lettres ne furent scellées qui avait déjà légalement prêté serment devant qu'à la charge de plusieurs oppositions. L'un des l'autorité compétente, et en annulant ce procès- opposans, le sieur Achard Delahaye, dirigea en verbal, a créé une nullité, commis un excès de l'an 12 une action en représentation du prix de la pouvoir, violé les articles de lois ci-dessus cités, vente, contre Joseph Pibaleau, qu'il croyait hériet fait une fausse application de l'art. 7 de la loi tier de Louis Pibaleau, alors décédé. du 16 niv. an 9 ;-Casse, etc.

Devant le tribunal civil de Chinon, Joseph PiDu 11 mars 1808. - Sect. crim. - Rapp., M. baleau ne contesta pas la qualité d'héritier en laVergės.--Concl., M. Daniels.

quelle il était poursuivi: il fit plus, il soutint que

le sieur Achard Delahaye était non recevable, BOISSONS.-CONGÉ.-REPRÉSENTATION. Les débitans sont tenus de représenter les sieur Gazeau de Labouère , héritier de l'une des

subsidiairement enfin il appela en garantie le congés qui ont accompagné les boissons

venderesses. — Bientôt, revenant sur ses pas, il dont il sont détenteurs, au moment même des visites et exercices des préposés : la re

soutint qu'il n'était pas héritier de Louis Piba

leau; il en conclut qu'il n'avait pu être poursuivi présentation ultérieure de ces expéditions,

en cette qualité et demanda l'annulation de la même faite à l'audience et avant le jugement,

procédure. ne fait pas disparaître la contravention.

Mais si Joseph Pibaleau n'était pas héritier, il (Déc. 5 mai 1806, art. 17.) (1)

était constant du moins qu'il avait épousé unede. (Droits réunis-C. Gauthier.)-ARRÊT. moiselle Pibaleau, qui avait succédé pour un LA COUR ; – Vu l'art. 17 du décr. impérial quart à Louis Pibaleau : or de ce fait le sieur dų 5 mai 1806; Considérant qu'il est établi, Achard conclut que, s'agissant d'une action mopar le procès-verbal du 16 août 1807, que les bilière tendant à la représentation du prix d'un préposés de la régie ont constaté l'existence d'un

immeuble, le mari avait pu être valablement as. hectolitre de vin dans un tonneau trouvé dans la

signé pour défendre à la demande. maison de Gervais Gauthier, aubergiste à Chan Joseph Pibaleau soutint alors qu'il n'avait pas deirac;-Considérant qu'il est établi en outre par même pu être assigné en sa qualité de mari de la ce procès-verbal, .que lorsque ledit Gauthier a demoiselle Pibaleau; que l'action tendant à la reété interpellé de représenter le congé à l'aide du- | présentation du prix d'un immeuble, était immoquel il avait introduit ce vin dans sa cave, il a bilière de sa nature, et qu'elle ne pouvait être didéclaré qu'il n'en avait pas ; Que néanmoins, rigée que contre sa femme. la Cour dont l'arrêt est attaqué, a acquitté ledit Jugement qui déboute Joseph Pibaleau de son Gauthier de l'action dirigée contre lui, sous pré- exception et ordonne qu'il sera tenu de plaider texte qu'il avait représenté un congé le 25 août au fond :-« Attendu que le sieur Joseph Pibaleau 1807, à l'audience du tribunal de police correc a reconnu que l'action avait été bien dirigée tionnelle;

Considérant que d'après l'article contre lui seul, tant en demandant la permission cité, la représentation du congé doit être faite d'appeler en garantie le sieur Gazeau de Labouéaux préposés lors des visites et exercices ;-Qu'à re, et en formant cette demande en garantie, défaut de cette représentation, le vin ne peut être qu'en soutenant le sieur Achard non recevable en pris en charge ; - Que la représentation faite sa demande , faute par lui de justifier avoir acaprès coup est évidemment contraire à la loi, quitté les créances dont il réclamait le rembourdont le but a été de prévenir les doubles emplois sement; — Que l'action du sieur Achard était de qui pourraient résulter de la tolérance d'une re nature pure mobilière, puisqu'elle ne tendait présentation tardive;—Casse, etc.

qu'à la représentation du prix de la terre de Du 11 mars 1808. - Sect. crim. — Rapp., M. Martigny-Monteil, par suite des lettres de ratifiVergès.-Concl., M. Daniels, subst.

cation obtenues par feu Louis Pibaleau , sur son acquisition ; - Qu'en supposant que le sieur Pi

baleau n'eût aucun intérêt personnel dans la suc10 QUALITÉ.-HÉRITIER.—EXCEPTION.

cession de feu Louis Pibaleau , dès qu'il était re20 FEMME.-MARI.-ACTION HYPOTHÉCAIRE.

connu par lui que sa femme était appelée dans la 1°Celui qui sans être héritier, est assigné en succession pour un quart, et avait recueilli ce cette qualité, ne peut exciper de son défaut quart , il avait été valablement assigné pour raide qualité, après avoir proposé ses moyens son des dettes mobilières de cette succession. » de défense sur le fond du procès. - Surtout Sur l'appel, la Cour d'Orléans confirme ce (1) « Peu importe, dit M. Merlin, que sur sa décla est par cela seul réfractaire à la loi; et la loi veut ration un congé ou passavant ait été expédié au débi- qu'il encourre les peines qu'elle prononce.»(Répert., tant. Peu importe que ce soit par oubli, ou par toute vo Vin, S 14.)— Cette règle s'applique également, autre cause, que ce congé ou passavant se trouve soit aux conducteurs, soit aux détenteurs des boishors de ses mains. Dès qu'il ne représente pas sur sons. V. Cass. 23 janv. et 10 mars 1809; 7 nov. le-champ le passavant ou congé sans lequel il lui est 1810; 29 mai 1811. défendu de faire un seul pas avec des boissons, il

jugement, et adopte en entier les motifs des pre- | injurieuses pour la Cour d'appel de Paris, de miers juges.

laquelle est émané l'arrêt attaqué ;-Que la Cour POURVOI en cassation de la part de Joseph ne saurait mettre trop d'altention et de soins à Pibaleau; - Il propose deux moyens : 10 Il soutient maintenir le respect dû aux tribunaux, et rapque l'arrêt a faussement appliqué l'article 5 du peler les parties et leurs avocats à la circonspec. titre 5 de l'ordonnance de 1667, en décidant que iion dont elle donne l'exemple elle-même, en l'exception prise du défaut de qualité devait être jugeant les arrêts et jugemens en dernier resproposée in limine litis; que cette exception était sort, sous le rapport de la violation des lois et péremptoire; qu'elle pouvait être proposée en des formes; Attendu qu'il faut éternellement tout état de cause; qu'elle pouvait même être proclamer que l'injure n'est plus le droit de la suppléée d'office par le juge, sauf à faire supporter défense, et qu'en s'y livrant, les avocats insultent à la partie qui aurait tardivement proposé l'excep- à la justice, et pervertissent eux-mêmes le plus tion, les dépens qu'aurait employés son adver- | beau ministère : - Faisant droit sur le réquisisaire, dans l'ignorance de ce défaut de qualité. Loire du procureur général ;--Ordonne que l'im

2° Il soutient que l'action tendante à la repré-primé intitulé Notice, distribué par Meunier, sentation du prix d'un immeuble est immobilière, sera et demeurera supprimé, comme contenant puisqu'elle tend à forcer l'acquéreur à délaisser des expressions indécentes et injurieuses à la l'immeuble s'il ne paie pas le prix et à souffrir Cour d'appel de Paris, notamment aux pages 13, toutes les suites d'une action hypothécaire, etc. 15, 17, 26 et 27, etc. ARRÊT.

Du 17 mars 1808.-Sect. req.-Prés., M. Mu. LA COUR ;–Attendu, 1° que le sieur Joseph raire.-Rapp., M. Coffinhal. - Concl., M. Le-, Pibaleau a reconnu que l'action du sieur Achard

coutour , subst.--Pl., MM. Larrieu et Thacusde Labaye avait été bien dirigée contre lui, soit

sios. en demandant la permission d'appeler en garantie le sieur de Gazeau de Labouère, et en for

APPEL CORRECTIONNEL.-JUGEMENT PAR mant lui-même celte demande en garantie, soit

DÉFAUT.-OPPOSITION en soutenant ledit sieur Achard de Lahaye non

En matière correctionnelle, l'appel d'un jugerecevable en sa demande, faute par lui de justi ment par défaut ne peut être déclaré non fier d'avoir acquitté les créances dont il récla recevable par cela seul qu'il a été interjeté mait le remboursement; d'où il suit que la Cour

avant l'expiration des délais de l'opposition. d'appel d'Orléans, loin d'être contrevenue à l'art. (C. 3 brum. an 4, art. 197.) (1) 5, lit. 5 de l'ordonn. de 1667, en a fait au con (Intérêt de la loi.--Aff. Robbe et Camus.) traire, en le déboutant d'une fin de non-rece

ARRÊT. voir qu'il n'opposait que tardivement, et après LA COUR ;-Vul'art. 458 du Code du 3 brum. avoir proposé tous ses moyens de défense sur le an 4;-Et atlendu que l'art. 197 du Code du 3 fond du procès, l'application la plus juste ;

brum. an 4, exige impérativement des procureurs Attendu, 2°qu'en décidant quel'action du sieur généraux qu'ils notifient leur appel dans le mois Achard de Lahaye était de nature pure mobi- de la prononciation des jugemens intervenus en lière, puisqu'elle ne tendait qu'à la représenta- police correctionnelle, sous peine de déchéance; tion du prix de la terre de Monteil, par suite

-Que cet article ne fait exception pour aucun des lettres de ratification obtenues par Louis

cas; – Que, dès lors, aucune exception ne peut Pibaleau sur son acquisition , et qu'en ju-être admise par les tribunaux, sans usurper une geant qu'une pareille action n'est pas de même partie du pouvoir législatif ; - Que cependant, nature que celle qui aurait pour objet la dis- quoique le procureur général près la Cour dejustribution à faire entre les créanciers opposans,

tice criminelle du département de Sambre-etdu même prix , et à chacun, suivant l'ordre et Meuse eûl notifié son appel dans le mois de la la date de son opposition et de son hypothèque, prononciation du jugement, l'arrêt attaqué l'y a ladite Cour n'a pu contrevenir à aucune loi ;

déclaré non recevable; Que la Cour de justice Rejette, etc.

criminelle n'a pu voiler cette usurpation de pouDu 15 mars 1808.—Sect. req.- Prés., M. Mu- voirs, en déclarant seulement le procureur général raire.-Rapp., M. Cochard. - Concl., M. Lecou non recevable, quant à présent, dans son appel, tour, subst. - Pl., M. Granié.

puisque l'article cité du Code, ni aucune autre loi, n'autorise, dans aucun cas, de surseoir au juge

ment des appels régulièrement interjetés ;-Que DIFFAMATION. - COOR DE CASSATION. surseoir, en pareil cas, est donc un véritable déni COMPÉTENCE.

de justice ;-Que ce déni de justice résulte même La Cour de cassation ale droit d'ordonner sur le formellement des dispositions de l'art. 199, qui

réquisitoire du procureur général, la suppres- porte que le rapport de l'affaire sera fait par-desion des mémoires contenant des expressions vant les tribunaux criminels, dans le mois de la indécentes et irrévérentielles contre les cours notification de l'appel; - Que peu importe si le et tribunaux dont les décisions lui sont dé- | jugement dont est appel a été rendu contradictoinoncées (1).

rement ou par défaut, dès que la loi est conçue (Meunier.)

en termes généraux, et qu'elle n'admet pas cette ARRÊT (après délib. en ch. du cons.). distinction ;-Que, d'ailleurs, l'opposition au juLA COUR ; — Attendu qu'il a été produit et gement rendu par défaut, en matière correctiondistribué, à l'appui de la demande en cassation, nelle n'est que de simple tolérance ; qu'elle ne se un imprimé intitulé Notice , commençant par trouve fondée sur aucun article formel du Code, ces mots : Un tribunal peut-il, etc.; et finis tandis que l'appel est la voie légale d'attaquer les sant par ceux-ci : Et vous jugerez si c'est la jugemens; Que de la suit que, quand il existe bonne foi qui veut mettre en avant qu'il n'y a cumulativement appel et opposition, c'est toupas ouverlure à cassation ; --- Attendu que cet jours sur l'appel qu'il faut procéder;-Que si cela imprimé contient des expressions indécentes et est vrai en thèse générale, cela doit l'ètre à plus

(1) v. conf., Cass. 10 therm. ap 10, et la note; (1) V. nos observations sur cette question, sous 14 brum. an 11.

l'arrêt de Cass. du 19 vent. an 11, et Merlin, Quest., po Appel, S 8.

[ocr errors]

forte raison, lorsque l'opposition n'est encore s'il avait fait signer à Grand une vente au lieu qu'éventuelle, landis que la Cour de justice cri d'une décharge, ce n'était pas un faux en écriminelle se trouve déjà saisie, par citation, de ture, mais seulement une escroquerie. l'appel interjeté;- Que tel était l'état des choses

ARRÊT. lorsque fut rendu l'arrêt attaqué ;-Casse, etc. LA COUR;—Considérant que, s'il est vrai, en

Du 17 mars 1808. - Sect. crim. — Prés., M. principe, que la surprise d'une signature vraie Barris— Rapp., M. Carnot-Concl., M. Giraud, sur un acte sous seing privé, autre que celui que subst.

le signataire entendait souscrire, ne constitue pas

une prévention de faux, mais une simple prévenFAUX.-ESCROQUERIE.-SUBSTITUTION D'ACTE. tion d'escroquerie; néanmoins, dans l'espèce, et Le fait d'avoir fait signer à un tiers un acte d'après les faits déclarés dans l'arrêt de compé

autre que celui que le signataire croyait si tence attaqué, il demeure encore incertain si le gner, par exemple une vente au lieu d'une prévenu n'a pas fabriqué ou fait fabriquer un acte décharge de pièces, constitue le crime de de vente à vil prix d'immeubles, sous la date du faux, et non pas seulement le délit d'escro 17 août 1806, et s'il n'a pas fait usage de cet acte, queris (1)

sachant qu'il était faux, méchamment et à des(Rey.)

sein du crime, et que toutes ces incertitudes ne Le sieur Grand a rendu plainte contre le sieur peuvent être éclaircies qu'aux débats; que jusqueRey, qu'il accusait de lui avoir fait signer, par là il reste toujours une prévention de faux, désurprise, un acte de vente de plusieurs immeu clarée d'après l'instruction ;-Confirme, etc. bles, au lieu d'une décharge de pièces qu'il avait Du 17 mars 1808. Sect. crim. - Prés., M. entendu signer. Le 3 fév. 1808, la Cour spé- Barris.. - Rapp., M. Minier. — Concl., M. Giciale de l'Ain s'est déclarée compétente: «Attendu raud, subst. que Rey était prévenu d'avoir fabriqué ou fait fabriquer un acte sous seing privé, contenant PROCÈS-VERBAL. — AGENS DE POLICE.vente à vil prix d'immeubles , et d'avoir obtenu

PREUVE. la signature de Grand, en supposant que l'acte | Lorsque le procès-verbal dressé par des agens qu'il lui présentait à signer était une décharge de police constate une contravention, et que de pièces; d'avoir fait usage de cette pièce, sachant le prévenu de cette contravention n'apporte qu'elle était fausse, et d'avoir agi méchamment pas la preuve qu'elle ne saurait lui être impuet à dessein de nuire, ce qui constitue un faux; tée, le tribunal de police ne peut, sans excès que, pendant l'instruction, Grand a dénié d'avoir de pouvoir, le renvoyer de la poursuite (2). apposé au bas dudit acle sa signature et son ap

(Valfin.)-ARRÊT. probation, et a soutenu quel’une et l'autre avaient LA COUR;-Vu l'art. 605 du Code du 3 brum. été fabriquées ; que postérieurement il a déclaré an 4;- Et attendu qu'un arrêté du maire de que si sa signature et l'approbation étaient re Lons-le-Saulnier, en date du 14 janvier dernier, connues véritables, il soutenait toujours, comme dùment publié et affiché, portait défenses de jeil l'avait dit dans le principe, que Rey ne les ler des boules de neige, sous peine de police avait oblenues qu'en abusant de sa bonne foi, et contre les contrevenans;--Attendu qu'il résulte en lui faisant signer une vente au lieu d'une dé. du procès-verbal dressé par les agens de police charge; et que, dans l'un ou l'autre cas, Rey est de la ville de Lons-le-Saulnier, le 28 janv., que prévenu d'avoir fait usage de celle pièce, sachant Jean-Marie Valfin a été arrêté comme inconnu, qu'elle était fausse. »–Cet arrêt de compétence sur le motif qu'il s'était rendu coupable d'avoir ayant été soumis à la Cour de cassation, Rey est lancé des boules de neige, en contravention au intervenu pour le faire casser.— Il soutenait que, règlement ci-dessus;-Altendu que, sans qu'il

(1) Le principe qui sert de base à cette décision a ractère d'un acte faux ?Tels sont les doutes qu'on été consacré dans plusieurs espèces analogues: V. peut concevoir sur la doctrine consacrée par la Cour arrêts des 18 nov. 1825, 21 déc. 1827 et 30 juillo de cassation : la ligne qui sépare les deux délits dontil 1829. En général, il est difficile de poser avec s'agit est trop vaguement tracée par la législation, pour netteté la limite qui sépare le faux de l'escroquerie; que l'examen des espèces où leurs caractères reset l'on peut trouver, dans l'hypothèse même qui pectifs semblent avoir été confondus, soit inutile. fait l'objet de l'arrêt ci-dessus, la preuve de cette con (2) M. Merlin, en rapportant cet arrêt, fait refusion entre les élémens constitutifs de ces deux dé- marquer qu'il en résulte que le procès-verbal conlits. On rencontre, en effet, dans cette espèce tous les statant la contravention fait foi jusqu'à preuve concaractères qui constituent le délit d'escroquerie, les traire (Répert., vo Procès-verbal, S 2). Ce n'est maneuvres frauduleuses, l'abus de la crédulité, la pas là le point qu'a jugé l'arrêt : il ne s'explique remise d'un acte. A la vérité, cet acte n'existait pas; nullement sur la force et l'autorité du procès-veril a dù son existence à ces manœuvres mêmes ; il bal; il considère seulement comme un excès de a été fabriqué frauduleusement; mais cette fabri- pouvoir le renvoi du prévenu, lorsque celui-ci n'acation a-t-elle eu lieu à l'aide d'un faux? On ne vait ni apporté ni même allégué aucune preuve peut appeler faux le simple projet de l'acte, non re pour détruire l'inculpation. Il est plus que douteux, vélu encore de la signature des parties; car un tel d'ailleurs, que les procès-verbaux des simples agens acte ne pouvait avoir aucun effet, ne pouvait pro de police puissent faire foi jusqu'à preuve contraire: duire aucun préjudice. Où donc se trouve le faux ? la Cour de cassation ne les a considérés elle-même Ce n'est pas non plus dans la signature apposée que comme des dénonciations, des renseignemens, sur ce projet, puisque cette signature est véritable. mais insuffisans, en général, pour devenir la base, Est-ce donc dans la supercherie qui a fait substituer seuls et sans l'appui d'aucun témoin, des contraun acte à un autre ? Mais cette supercherie peut, ventions qu'ils constatent. V. Cass. 30 oct. 1812; sans doute, être considérée comme un dol, comme 21 juill. 1814; 28 août et 24 sept. 1829; 14 juill. une escroquerie ; mais comment lui reconnaître les 1838; 30 mars 1839; 18 oct. 1839. On ne doit donc caractères du crime de faux ? Où se trouvent les pas regarder l'arrêt que nous rapportons, comme fausses écritures ou l'altération des écritures véri

dérogeant à cette jurisprudence générale. V. dans tables, qui constituent ce crime? Où se trouvent le sens de ces observations, Traité des procès-vermême les fausses déclarations qui, constatées dans baux de M. Mangin, n° 76, et Théorie du Code un acte destiné à les recevoir, lui impriment le ca penal, t. 3, p. 110. *

*

« EdellinenJatka »