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2. Peut ( 7 JUILL. 1809.) Jurisprudence de la Cour de cassation. (7 JUILL. 1809. ) 363 d'exécution, ordonner de passer outre sur ce que la Cour d'appel avait, par un même arrêt, une opposition (extrajudiciaire) au divorce, prononcé sur sa compétence et sur le fond. quoique formée antérieurement à l'arrêt et

ARRÊT. non jugée en première instance.

LA COUR;--Considérant que la Cour d'appel 2° Des juges d'appel peuvent faire droit à une de Pau avait incontestablement le droit de condemande en provision alimentaire formée naître de l'exécution, tant de son arrêt du 23 août incidemment en cause d'appel, bien qu'elle 1806, (qui, après avoir infirmé le jugement sur n'ait pas été faite en première instance, et requête, du 24 juin 1793, dont était appel, avait encore qu'elle ne soit formée que par signi- débouté le sieur Darracq, demandeur en cassafication d'avoué à avoué (1).

tion, de sa demande en nullité de la première 3°Sous l'empire du Code de procédure, lorsque assemblée préparatoire du divorce pour incom

l'une des parties propose un déclinatoire, patibilité d'humeur, provoqué contre lui par la il n'est pas nécessaire, à peine de nullité; dame Boccalin son épouse, et avait permis à cette que le tribunal y statue par un jugement dame d'en continuer les poursuites), que de son distinct et séparé de celui sur le fond. - A autre arrêt du 23 juin 1808, infirmatif du jugecet égard, les art. 168, 169 et 172 ne renouvel ment du 14 août 1807, aussi dont était appel

de l'art. de l'ordonn. de 1667 (2).

assemblée du 24 novembre précédent, prépara(Darracq-C. Boccalin.)

toire du même divorce;-Que l'opposition du En 1793, demande en divorce contre le sieur sieur Darracq, du 20 août 1808, à toute prononDarracq, par la dame Boccalin son épouse, pour ciation de ce divorce, et la signification de cette incompatibilité d'humeur. - 24 juin 1793, juge- opposition par lui faite à la dame Boccalin, le 3 ment qui annulle les poursuites.

septembre 1808, formaient véritablement obAppel.- 23 août 1806, arrêt de la Cour d'appel stacle à l'exécution de ces arrêts ; d'où il suit, de Pau, qui, réformant, déboute le sieur Darracq qu'en retenant la connaissance de la demande de sa demande en nullité du procès-verbal de de la dame Boccalin en nullité de cette même opl'assemblée de famille, et permet à son épouse position, la Cour d'appel, non-seulement n'a ni de continuer ses poursuites.

commis un excès de pouvoir, ni contrevenu, soit Le sieur Darracq se pourvoit en cassation con- aux lois des 1er mai et 24 août 1790, soit à l'art. tre cet arrêt, et provisoirement il forme opposi- 59 du Code de procédure civile, mais encore s'est tion à toutes poursuites de divorce par sa femme, conformée au veu de l'art. 472 du même Code; opposition qu'il renouvelle par exploit du 20 Considérant qu'elle s'est également renfermée août 1808.-Ce sont ces deux oppositions qui ont dans le cercle de ses attributions, en jugeant la fait la matière de la principale difficulté. demande à fin de provision alimentaire, inci

La dame Boccalin crut devoir procéder à une demment formée par la dame Boccalin, puisque nouvelle assemblée de famille; elle fut arrêtée cette demande, occasionée par un préjudice souspar les oppositions. (L'adjoint du maire y voyait fert depuis l'arrêt du 23 juin 1808, était de la un obstacle à ce qu'il présidât l'assemblée de fa nature de celles que la seconde partie de l'art. mille.). Pour avoir main levée de ces opposi- 464 du Code de procédure civile autorise à fortions, elle s'adressa, non au tribunal de première mer en cause d'appel;

Volno instance, mais à la Cour d'appel.-Darracq pro Considérant qu'on ne trouve dans les art. 168, posa une fin de non recevoir, tirée de ce que 169 et 172 de ce Code aucune disposition qui l'action était principale: son épouse au contraire défende aux tribunaux de statuer sur le fond, soutint qu'il s'agissait de l'exécution de l'arrêt par le même jugement qui a préalablement rejeté infirmatif de la Cour, qui se trouvait ainsi une exception tendante à renvoi de la cause decompétente aux termes de l'art. 472 du Code de vant un autre tribunal ;--- Rejette, ete. procédure.

Du 5 juillet 1809.-Sect. req.-Prés., M. HenLa dame Boccalin, en cet état de choses, ré- rion.-Rapp., M. Bailly.-Concl., M. Thuriot. clama qu'avant tout la Cour d'appel voulùt bien lui accorder une provision alimentaire, et forma DÉLIT FORESTIER. — RÉCOLEMENT. — MASE cette demande par acte signifié d'avoué à avoué. RSS EN DEMEURE.

TS -Son mari soutint qu'une telle demande ne Une sommation verbale ne suffit pas pour metpouvait être formée que par citation à personne tre l'administration forestière en demeure ou domicile; de plus, il soutint que la Cour d'ap légale de procéder au récolement : il est pel pouvait d'autant moins s'occuper de provi cessaire que cette sommation soit faite par sion alimentaire, accessoirement à la demande

acte authentique, et qu'elle soit adressée aux principale, que sa compétence sur la demande officiers ayant caractère et pouvoir pour principale était contestée.

procéder au récolement (3). 115 avr. 1809, arrêt de la Cour d'appel de Pau

(Forêts-C. Henriey.) qui, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir , par Du 6 juill. 1809.--Sect. crim.-Prés., M. Bar

os seuns en dice carefa, propisi mainilevée des op reis - Rapp., M. Guieu.— Concl., M. Giraud, # Pourvoi en cassation par le sieur Darracq :

1° Pour violation de la règle des deux degrés TRIBUNAL DE POLICE. - JUGEMENT. — Pude juridiction et fausse application de l'art. 472

BLICATION. 197 du Code de proc., en ce que la Cour d'appel s'é La lecture et la proclamation d'un jugement tait crue compétente pour statuer sur les oppo prononçant une peine, dans les marchés et sitions;

lieux publics d'une commune, est une aggra2° Même violation de la règle des deux degrés vation de peine qui n'est portée par aucune de juridiction, relativement à la provision ; loi et qu'un tribunal de police ne

zo Violation de l'art. 172 du Code de proe., en donner sans excès de pouvoir (4). (1) V. en sens contraire, Cass. 14 vent. an 6. 47 du Code for. L'art. 11 de l'ordonn. d'exécution

(2) v. sur cette question, Cass. 12 niv. an 9; énonce quels sont les agens forestiers dont entend Paris, 13 germ. an 10, et les notes.

parler l'article précité du Code forestier. (3) Cette solution a été formulée en loi par l'art. (4) V. sur la question analogue de savoir si les

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(Molet-C. Pagny.)- ARRÊT.

sence du juge de paix, déclaré incompétent pour LA COUR;-Vu l'art. 456, n° 6, du Code des connaître de la demande de François Dumercie, délits et des peines; - Allendu que la lecture et en réparation d'injures verbales contre Catherine Ja proclamation d'un jugement prononçant une Michrelsans, veuve Boots, et deux de ses enfans, peine, dans les marchés el lieux publics d'une on et a prorogé les causes de Deconinck, Wourede plusieurs communes, qu'on pourrait faire avec mans frères, Joussens et Gerard Lambiechts, à plus ou moins de solennite, serait une aggrava la prochaine audience, pour y être instruites par lion de peine qu'aucune loi ne prononce; - At

le juge apte pour en connaitre; que, par ce refus tendu que les tribunaux ne soni autorisés à faire d'exercer un pouvoir et une juridiction que la aucune proclamation hors de l'enceinte du lieu loi avait attribués à sa qualité de premier supde leurs séances; - Attendu que le tribunal de pléant, il y a eu déni de justice et contravention police de Caumont, en ordonnant la lecture et la à la loi du 29 vent. an 9;-Casse, etc. publication de son jugement à la porte de l'audi Du 7 juill. 1809. - Sect. crim. - Rapp., M. toire, au marché du lieu, et dans les vingt com- Lombart.-Conil., M. Giraud, subst. munes du canton, a commis un excès de pouvoir qu'il est nécessaire de réprimer; Casse et an 1o DIVORCE.-PUISSANCEMARITALE.-REMPLOI. nulle cette disposition seulement du jugement du 2° SÉPARATION DE BIENS.-SÉPARATION VOLON26 mai dernier, le surplus dudit jugement devant subsister et être exécuté suivant sa forme et te.

3° AVEU.- INCAPACITÉ.-PRÉSOMPTION. neur, etc. Du 7 juill. 1809. Sect. crim. — Rapp., M.

La demande en divorce ne suspend pas les Oudot. --Concl., M. Giraud, subst.

effets de la puissance maritale (2). Néanmoins, la femme divorcée ne peut demander

le remploi de ses propres aliénés depuis la TRIBUNAL DE POLICE. COMPOSITION: demande en divorce, si elle seule a profité de SUPPLÉANT.

leur prix (3). En cas de maladie, absence ou empéchement Avant le Code civil, il n'existait pas de loi

du juge de paix, ses fonclions doivent être qui prohibât la séparation de biens volonremplies par un de ses suppléans pour le tri tuire entre le mari et la femme; ainsi l'arrêt bunal de police, comme pour le cribunal de qui a déclaré valable une telle séparation, paix. (L. 29 vent. an 9, art. 2 et 3.) (1).

n'est pas susceptible de cassation (4). (Bools et autres.)

3° La maxime qui non potest donare non poA l'audience du tribunal de police d'Anvers, test confiteri, n'établit pas la nullité absolue le 3 juin 1809, plusieurs causes en matière de de toute déclaration faite par la personne police avaient été appelées. Ce tribunal, com qui ne peut donner; il en résulte seulement posé alors du premier suppléant, en l'absence du une présomption de l'erreur de la déclarajuge de paix, s'était déclaré incompétent sous tion, et cette présomption doit céder à des prétexte que lorsqu'il s'agit d'affaires où il peut présomptions contraires, lorsque les juges, à être question d'appliquer quelque peine, la loi l'estimation desquels elles sont remises , n'autorise pas les suppléans à remplir les fonc trouvent celles-ci plus graves et plus contions des juges de paix, quoiqu'ils soient malades,

cluantes. ou absens, ou autrement empêchés.-Contraven

(Quarré-C. Leroux.) tion à la loi du 29 vent. an 9, que la Cour a ré Le 11 flor. ap 3, le sieur Leroux et la demoiprimée ainsi qu'il suit :

selle Quarré, l'un et l'autre domiciliés dans la ARRÊT.

ci-devant province d'Artois, se mariérent sans LA COUR ; -Vu les art. 1er, 2 et 3 de la loi contrat de mariage préalable. Quatre jours audu 29 vent. an 9;— Attendu que si, d'après l'art. paravant, le sieur Leroux, propriétaire d'un do151 du Code des délits et des peines, le tribunal maine dii d'Arleux, avait passé au profit de la de police devait être composé du juge de paix et demoiselle Quarré un contrat de vente de la de deux de ses assesseurs, la loi du 29 vent, an 9 moitié de ce domaine, au prix de 92,050 francs, y a dérogé, en prescrivant que chaquejuge de paix qu'il déclara avoir reçus ci-devant comptant, en remplira seul les fonctions, soit judiciaires, soit assignals. - Quelque temps après, les époux de conciliation ou autres attribuées aux justices prirent entre eux le parti d'une séparation vode paix par les lois actuelles, et qu'en cas de ma lontaire. Les conditions qui en furent réglées par ladie, d'absence ou autre empèchement, ses fonc acte notarié du 11 flor. an 7, portent que la dame tions seront remplies par un suppléant;-Et at- Quarré est autorisée à toucher ses revenus, lendu que, par les jugemens rendus par le tribu-régir et administrer ses biens propres et cer. nal de police d'Anvers le 3 juin dernier, le pre

tains immeubles de communauté dont son mari mier suppléant du juge de paix de cette ville, lui fait l'abandon, même à les vendre, aliéner siégeant en l'absence de ce juge , s'est, sur le ou échanger sans que, pour ce, elle soit tenue motif qu'aucune loi n'a investi les suppléans des de requérir son autorisation, le sieur Leroux la justices de paix du pouvoir et de la qualité néces lui donnant par ces présentes de la manière la saire pour composer le tribunal de police en l'ab- plus étendue. L'acte exprime, en outre, qu'il tribunaux peuvent ordonner d'office l'affiche de assesseurs le droit de remplacer les juges de paix leurs jugemens, la note qui accompagne l'arrêt de empèchés, avait pensé sans doute que ce refus deCass. du 10 avril 1806; V. aussi Carnot, sur l'art vaii également s'appliquer aux suppléans. 153 du Code d'instr. crim., t. 1er, p. 642; Merlin, (2) V. anal. en ce sens, Paris, 29 niv. an 11; 7 Quest., vo Tribunal de police, S 7.

pluv. an 12, et les notes.

(3) Mais il a été jugé que la femme n'est pas tende (1) C'est encore aujourd'hui cette loi du 29 vent. de prouver, lorsqu'elle demande une indemnité pour an 9 qui règle le mode de remplacement du juge le remploi de ses propres aliénés pendant le mariage, de paix, aussi bien dans les matières de police que que les deniers provenant de la vente ont été reçus dans les matières civiles. — Mais dans l'espèce, le par le mari; et, qu'à cet égard, il y a présomption suppléant, en présence de la jurisprudence anté de droit en faveur de la femme (Metz, 18 juill. 1820). rieure (V. Cass. 29 vend. an 9) qui avait refusé aux (4) V. conf., Cass. 6 prair. an 10, et la note.

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sera libre à la dame Quarré d'habiter où elle ju- | puisqu'il n'était qu'une dépendance des convengera à propos. Enfin l'épouse y déclare et recon tions illicites renfermées dans l'acte ; que la nait qu'elle n'a déboursé aucuns deniers pour Cour d'appel n'avait donc pas dû faire de cet l'acquisition reprise dans le contrat passé devant aveu la base de son arrêt, par lequel elle avait notaire le 7 flor. an 3, l'énonciation du paiement débouté la demanderesse de la demande en parde la somme de 92,050 fr. en assignats, qui s'y tage du domaine d'Arleux. trouve portée, n'ayant été faite que pour assurer

ARRÊT (après partage). un douaire ou gain de survie.-Quatre mois à LA COUR; -Aliendu que la jurisprudence peine s'étaient écoulés depuis cet acte, que, tout ayant admis des modifications au principe qui en lui donnant l'exécution la plus étendue, la oblige le mari au remploi des propres aliénés de dame Quarré, qui ne vivait plus avec son mari, sa femme pendant le mariage, même dans les forme et poursuit une demande en divorce pour coutumes qui en portent la disposition expresse, cause d'incompatibilité d'humeur et de carac la Cour d'appel de Douai a pu, à plus forte raitère. Le divorce fut prononcé le 7 flor. an 11. son, modifier l'application de ce principe dans Le 18 prair. suivant, la dame Quarré renonce à une espèce où, s'il n'est exact de dire avec la la communauté.- Le 25 vent. an 12, elle fait Cour d'appel que la demande en divorce avait citer le sieur Leroux devant le tribunal d'Arras suspendu la puissance maritale, il est au moins pour se voir condamner, 1° à lui abandonner la évident, soit par la limitation qu'a mise la dame moitié du domaine d'Arleux, avec restitution de Quarré à ses premières conclusions, soit depuis fruits, 20 à lui remettre la valeur des propres qu'elle les a généralisées, par l'offre faite de qu'elle avait aliénés pendant le mariage.

compter de clerc à maître du prix de ses propres Le 18 therm. an 13, jugement qui adjuge à la aliénés depuis la demande en divorce, qu'elle dame Quarré ses conclusions.-- Appel de la part avait ce prix en main et que son mari n'en avait du sieur Leroux. Dans l'instance d'appel, la dame pas profité; Quarré modifie ses premières conclusions, et Aitendu, quant au moyen tiré de l'invalidité consent à faire compte à son mari, du prix qu'elle prétendue de la séparation volontaire des biens, a retiré de ses biens vendus depuis la demande qu'aucune loi posilive en l'an 7 ne prohibait, á en divorce.-29 août 1806, premier arrêt de la peine de nullité, ces sortes de séparations; que Cour d'appel de Douai qui, « sans s'arrêter aux si la jurisprudence de la majeure partie des trijugemens dont est appel, faisant droit par juge- bunaux français et un grand nombre d'auteurs ment nouveau, ordonne à la dame Quarré de étaient contraires à la validité de telles séparaprouver, tant par titres que par témoins, et ce tions, on ne peut néanmoins admettre comme dans trois mois, qu'elle n'a pas souscrit libre violation de la loi et, par conséquent, comme ment et volontairement l'acte du 11 flor. an 7, moyen de cassation, l'inobservation de cette judont il s'agit au procès, sauf au sieur Leroux la risprudence le plus souvent déterminée dans l'inpreuve contraire ; et à défaut par la dame Quarré térêt des créanciers, laquelle, d'ailleurs, n'était de faire dans ledit terme la preuve à laquelle pas générale, et qui, particulièrement, n'était elle est admise, dès maintenant comme pour pas suivie dans le ressort du ci-devant conseil lors, la déboute de sa demande en partage du d'Artois; domaine d'Arleux dont il s'agit; »--Et relative Attendu, sur le moyen tiré de l'avantage inment au remploi des propres, « Considérant que direct qu'on a fait résulter de la déclaration faite la femme séparée demeure, quant à sa personne par la dame Quarré dans l'acte de séparation, et à l'administration de ses fonds, sous la puis- que, dans l'état de mésintelligence où se trousance du mari; que celui-ci est tenu de veiller vaient les parties, il est d'abord difficile de conà la conservation des biens de sa femme et à cevoir pourquoi la dame Quarré se serait décidée faire le remploi du prix lorsqu'ils sont aliénés, à avantager le sieur Leroux dans un acte qu'elle jusqu'au moment où la femme, par sa demande a vainement tenté de prouver par témoins n'aen divorce légalement prononcé, a suspendu l'ef- voir pas étélibrement consenti; -Que, d'ailleurs, fet de la puissance maritale et l'exercice de la l'on ne fait résulter l'avantage prétendu que de surveillance de son mari;--La Cour condamne la déclaration ou confession de la dame Quarré le sieur Leroux au remploi des propres de la dans l'acte de séparation; que la maxime qui dame Quarré, aliénés pendant et constant son non potest donare, non potest confiteri, n'éiamariage, mais seulement jusqu'au moment de blit pas une nullité absolue de toute déclaration la demande sur laquelle le divorce a été légale- faite par la personne qui ne peut donner, mais ment prononcé, et ce, d'après l'état et liquida- seulement une présomption plus facilement adtion, etc. »-Le 26 août 1807, deuxième arrêt missible de l'erreur de la déclaration ; que cette qui, d'après le résultat des enquêtes respective-présomption peut et doit céder à des présompment faites, « déboute définitivement la dame tions contraires, lorsque les juges, à l'estimation Quarré de sa demande en partage du domaine desquels elles sont remises, les trouvent plus d'Arleux; et pour faire droit sur le surplus de graves et plus concluantes; -Qu'ainsi la Cour ses conclusions relatives à la liquidation de ses d'appel ayant à apprécier les diverses circonstanpropres aliénés, ordonne que la cause sera ins ces de la cause, telles que celles de l'époque de truite par écrit, etc. »-Le 25 juin 1808, troi la vente du domaine d'Arleux, à la veille, pour sième arrêt qui fixe á 20,033 francs le remploi ainsi dire, du mariage, le défaut de justification des propres de la dame Quarré. Pourvoi en des paiemens que la dame Quarré prétendait avoir cassation de la part de la dame Quarré, 1° pour faits, la liberté de son consentement à l'acie conviolation de l'art. 1er, 3 de la loi du 20 sept. tenant sa déclaration, et le peu d'apparence d'une 1792, portant qu'un des effets du divorce est de intention de libéralité envers le sieur Leroux, rendre au mari et à la femme leur entière indé dont elle se plaignait et se séparait, a pu joger, pendance; 20 pour violation des principes qui d'après ces circonstances et les présomptions réputent nulles toutes séparations volontaires qui lui ont paru en sortir, que la déclaration de entre mari et femme ; 3° pour violation de la la dame Quarré, portée en l'acte du 11 flor. an 7, maxime qui n'on potest donare, non potest con renfermait une vérité de fait sur la simulation fiteri , en ce qu'une fois la nullité de l'acte de l'acte de vente du 7 flor. an 3, et que cette de séparation reconnue , l'aveu de simulation déclaration ne comportait aucun avantage indiqu'il contient était nul comme tout le reste , rect, mais seulement un retour de sa part et un

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3.2008,

nimée en appel , une demande qui est hors de la compétence du tribunal de première in

Side LA COUR:--Vu lesart.45, 421,

426, 468,1003, stance, et aussijne se rattache qu'implicite- 1012 et 1028 du Code de proc. civ.; Considé- ment aux questions qu'il aurait été appelé rant que de ces divers textes il résulte 1° que la à juger. (Cod. proc., art. 464.)

juridiction arbitrale étant régulièrement consti(Capelin- C. Perret.)

tuée par un compromis, le pouvoir des arbitres Par suite de difficultés élevées entre les sieurs ne peut être révoqué, l'arbitrage ne peut être Capelin et compagnie , commissionnaires char- abandonné qu'après l'expiration du délai fixé geurs à Lyon , et le sieur Perret, voiturier par par le compromis, ou par le consentement unaeau, qu'ils avaient chargé de différens transports, nime des parties; qu'ayant l'expiration du délai, il fut passé entre les parties, le 24 fév. 1808, l'une des parties ne pourrait porter le différend un acte public ayant pour objet de terminer soumis aux arbitres devant les tribunaux ordileurs contestations. Cet acte, sur plusieurs naires, et ces tribunaux s'en retenir la connaispoints, était une transaction, et sur quelques sance, sans qu'il en résultât une contravention autres, il formait un compromis par lequel des évidente aux textes précités du Code de procéarbitres étaient choisis, pour vérifier les livres de dure civile, et une usurpation de pouvoirs manégoce, ainsi que les pièces de comptabilité, et nifeste par la juridiction ordinaire sur la juridicpour faire le compte entre les parties sur les tion des arbitres; 2o que les tribunaux de objets qui restaient à régler; en conséquence, commerce, dans les matières qui ne sont pas de chacune des parties était tenue de produire aux leur compétence, ne peuvent s'en retenir la arbitres les actes, pièces et papiers qui étaient connaissance, lors même que le déclinatoire n'a nécessaires , soit pour établir le compte confié pas été proposé; il en résulte aussiquepar-devant aux arbitres, soit pour motiver la décision arbi la juridiction ordinaire, en matière civile, autrale qui devait avoir lieu.-En outre, il y avait cune demande principale ne peut être formée, dans cet acte une clause pénale, par laquelle il sans que le désendeur ait été préalablement apétait dit, que s'il arrivait qu'il n'eût pas son pelé en conciliation devant le jugé de paix; 30 il exécution par le fait et la faute d'une des parties, en résulte enfin que, dans le cas où il y aurait la partie qui aurait à se reprocher cette inexécus appel du jugement rendu par le tribunal de pretion, serait tenue de payer à l'autre une somme mière instance, il ne peut être formé, en instance de 30,000 fr.

d'appel, aucune demande nouvelle; et la loi n'exLa procédure devant les arbitres était à peine cepte de cette prohibition que la demande en commencée, que deux des arbitres se déporté- compensation et la demande nouvelle qui serait rent. Capelin (conformément à un article du proposée comme défense à l'action principale; traité qui avait prévu ce cas) assigna Perret de - Attendu que l'arrêt dénoncé a ouvertevant le tribunal de commerce pour convenir de ment violé toutes ces règles, ainsi que les textes deux arbitres, ou les voir nommer d'office.Perret de lois d'où elles émanent; 10 il est établi au s'opposa à toute nomination de nouveaux arbi- procès jugé par cet arrêt, que les arbitres nontres, sur le motif que Capelin n'avait pas remplimés par le compromis intervenu entre les parles obligations qui lui étaient imposées ; d'où ilties, avaient, pour rendre leur jugement, un délai concluait qu'il n'y avait plus lieu de continuer de quatre mois, qui fut prorogé jusqu'à septeml'arbitrage. Toutefois il ne réclama pas l'ap-bre, à partir du 24 fév. 1808, lequel, par conséplication de la clause pénale de 30,000 fr. quent, n'aurait expiré que le 24 sept. suivant;

Jugement du tribunal de commerce qui nomme que longtemps avant cette époque, les parties des arbitres.

s'étaient fait réciproquement le reproche d'avoir 7 Appel par le sieur Perret.

manqué aux conditions du compromis, elles s'imLe sieur Capelin prétend alors ce que son adver- putaient réciproquement la faute d'avoir mis saire soutenait devant les premiers juges. Il dit obstacle à l'exécution de la transaction du 24 que c'est le sieur Perret qui a violé le traité par fév. 1808 ; et réciproquement, elles protestaient des entraves à la nomination des arbitres , et de recourir aux tribunaux, pour se faire adjuger conclut pour la première fois à ce que les 30,000 les 30,000 fr. d'indemnité énoncés dans la clause francs d'indemnité lui soient adjugés.-Le sieur pénale de ce traité; en même temps, il est étaPerret allégue, au contraire, que l'intimé a seul bli par les requêtes respectives des parties, préentravé les opérations des arbitres, et il forme sentées aux arbitres les 4 et 13 mai, ainsi que les mêmes conclusions.

par les ordonnances dont ces requêtes furent 6 août 1808, arrêt qui décide que le sieur Ca- répondues, que le débat fut porté devant leur pelin n'a pas fait ce qu'il devait pour accélérer tribunal; que le demandeur et le défendeur tout le jugement arbitral, et le condamne au paiement à la fois les prièrent de déclarer lequel des deux des 30,000 fr. au profit du sieur Perret. avait encouru le reproche de manquer aux con

POUR VOI en cassation de la part de Capelin et ditions du compromis , d'avoir porté obstacle à compagnie. - Ils ont imputé à la Cour d'appel l'exécution de la transaction , et lequel des deux d'avoir violé, sous le rapport de la compétence, s'était rendu passible de la peine ou indemnité plusieurs textes du Code de procédure : savoir, de 30,000 fr., stipulée en l'art. 15 du traité; de en premier lieu, les art. 1003,1008,1012 et 1028, son côté, le tribunal d'arbitres, reconnaissant sa comme ayant usurpé la juridiction des arbitres, compétence et l'étendue de ses attributions, soit auxquels il appartenait exclusivement de fairé d'après les clauses du compromis, soit d'après la l'application de la clause pénale de 30,000 francs; volonté expresse des parties , détermina et fixa et en second lieu, les art. 48, 424 et 464, qui, par dans sa juridiction la litispendance sur cet incisuite de la première violation, auraient été en- dent, en assignant aux parties une audience parfreints, en ce que la demande principale n'aurait liculière et à jour préfixe, pour y venir débattre pas été précédée de l'épreuve de la conciliation, leurs moyens respectifs; c'est dans cette position et en ce qu'on aurait porté en appel une demande qu’intervient le jugement du tribunal de comqui n'aurait pas été formée en première instance. merce du 10 juin 1808, portant nomination de

Perret a fait défaut (1), et la Cour a statué en deux arbitres, en remplacement de ceux qui ces termes:

avaient donné leur démission; c'est alors qu'in

tervient, le 19 juin, un appel de ce jugement de (1) V. au 6 noy. 1809, l'arrêt contradictoire la part des mariés Perret, et qu'à l'occasion de rendu sur l'opposition,

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