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cet appel, porté devant la Cour séant à Lyon, tribunal de commerce; or, la Cour d'appel aurait Perret soumet à la décision de cette Cour la commis, sous ce deuxième rapport, une double question relative à la clause pénale ; qu'il de contravention : premièrement, en se bornant à mande l'exécution, à son profit, de cette clause réformer, quant au fond, le jugement du tribuet l'adjudication des 30,000 fr. d'indemnité; c'est nal de commerce, au lieu d'en prononcer l'anoualors enfin qu'intervient l'arrêt du 6 août 1808, lation, comme ayant été rendu incompétemment qui juge que c'est Capelin et non Perret qui a ratione materiæ; et secondement, en prononcontrevenu à la transaction; que c'est par la faute çant sur une demande principale en matière cide Capelin, et non par celle de Perret, que cette vile, sans que l'exercice de cette action eût été transaction ne peut plus être exécutée; cepen précédé, conformément à la loi, d'un essai de dant, à cette époque même du 6 août 1808, dale conciliation devant le juge de paix ; d'où est réde l'arrêt qui prononce sur ce point du litige, la sultée la violation des art. 48 ei 424 du Code de juridiction des arbitres , leur pouvoir , duraient procéd. civ.; encore, puisque la durée de ce pouvoir, d'après 3o Enfin, l'arrêt viole pareillement l'art. 464 du la clause spéciale du compromis, et d'après la même Code, en ce qu'il a prononcé, en instance prorogation ordonnée conformément à cette d'appel, sur une demande principale qui n'avait clause , cette durée de pouvoir et de juridiction point été formée en première instance, et alors n'avait son terme qu'au 24 sept. suivant; d'un que cette demande n'était ni un objet de comautre côté, la question de savoir laquelle des pensation ni une exception à l'action intentée en deux parties pouvait être justement accusée d'a- première instance; en effet, il est difficile de voir contrevenu aux conditions, soit du compro- concevoir comment la régularité ou la nécessité mis , soit de la transaction qui contenait ce com d'une nomination d'arbitres demandée au tribupromis (question dont la solution était nécessai- nal de commerce, aurait pu dépendre de l'adjudirement préliminaire à l'exercice de toute action cation ou du refus d'une somme de 30,000 fr. à en paiement de l'indemnité de 30,000 fr., puisque titre d'indemnité; et l'on conçoit moins encore ce n'est évidemment que par la solution de cette que l'une de ces demandes pût être considérée question qu'on pouvait connaître si l'un des con comme un moyen de défense envers l'autre, dans tractans s'était mis dans le cas de subir l'appli. le cas particulier où se trouvaient les parties il cation de la cause pénale), la connaissance de pe pouvait y avoir de moyens d'exception contre celle question appartenait incontestablement à la demande en nomination d'arbitres, à l'effet de Ja juridiction des arbitres ; car eux seuls pou- remplacer ceux qui avaient donné leur démission, vaient décider si la production des livres, regis que ceux qui seraient résultés de l'art. 12 de la tres, factures , quittances et autres pièces , faite transaction, où l'on avait prévu le cas où cette nopar l'une ou l'autre des parties, était suffisante mination devait avoir lieu; et si, dans le fait, la pour les mettre en état de rendre leur jugement; nomination d'arbitres réclamée par Capelin n'eût celle connaissance leur appartenait d'après les pas été conforme à ce qui avait été convenu par termes du compromis où il est dit : « Les arbi. cet art. 12, de là, mais de là seulement, auraient tres décideront ioutes les difficultés relatives aux pu résulter des exceptions à la demande sur lacomptes à faire entre les parties ; » mais elle leur quelle est intervenu le jugement de première appartenait encore, et bien plus évidemment, par instance; il est vrai que les juges de la Cour le consentement formel et uniforme des parties d'appel ont cru voir dans ce jugement de prequi, dans leurs requêtes aux arbitres, avaient mière instance, une prononciation indirecte sur demandé expressément qu'ils voulussení bien dé la question d'indemnité, en ce que Perrel aurait cider s'il avait été contrevenu au traité, et sur donné pour motif de son opposition à la nominaqui devait tomber la peine imposée au contreve tion d'arbitres la violation de la transaction par nant; de ce consentement unanime et de l'or Capelin et la nécessité de lui appliquer la clause donnance des arbitres, qui assignaient une au pénale de l'art. 15 du trailé, et en ce que le tribudience aux parties pour entendre leurs débats sur nal aurait ensuite prononcé en ces termes : « Sans cet incident, il en était résulté une véritable li s'arrêter aux exceptions proposées par les mariés tispendance devant la juridiction arbitrale; ainsi, Perret, dont ils sont déboutés, nomme, etc.; » Jursque la Cour d'appel s'est retenue la connais mais de ce que les mariés Perret auraient voulu sance de cette contestation incidente , lorsqu'elle faire résulter de la clause pénale dont il s'agit une l'a jugée à une époque où les délais fixés par le exception à la demande en nomination d'arbitres, compromis n'étaient point expirés, à une époque peut-on en conclure qu'ils avaient eux-mêmes on le tribunal arbitral s'était saisi de cette même formé demande de l'indemnité fixée par cette contestation, tant par le fait que par le droit, il clause pénale ? et de ce que le tribunal aurait déest évident que la Cour d'appel n'a pu procéder claré ne pas s'arrêter à une telle exception, peutainsi sans commettre un excès de pouvoir, une on en conclure que, par là, il aurait débouté les véritable usurpation sur la juridiction arbitrale ; mariés Perret ou seulement eu l'intention de les d'où est résultée la violation des articles précités débouter d'une demande qui aurait eu pour objet 1003, 1012 et 1028 du Code de procédure civile; l'adjudication des 30,000 fr. d'indemnité stipulés

2° En admeltani, sous un autre rapport, que la en l'art. 15 du traité ? le peut-on, surtout dans un Cour d'appel eût pu être régulièrement saisie de cas où il est évident que tribunal de première celle question d'indemnité, par suite de l'appel instance eût été, comme tribunal de commerce, du jugement rendu par le tribunal de commerce, incompétent pour prononcer sur une action de et dans la supposition que ce jugement (quoiqu'il ce genre? cependant il faudrait aller jusque-là ne s'agisse dans son dispositif que d'une nomi pour admettre, avec la Cour d'appel, que la denation d'arbitres) aurait cependant indirectement mande principale sur laquelle elle a prononcé en prononcé sur cette même question; dans ce cas, instance d'appel, n'était point une demande noula Cour d'appel aurait eu à prononcer sur une velle, et que déjà elle avait été présentée aux juges action purement civile et nullement commerciale, de première instance; il est manifeste que des puisqu'il s'agissait d'appliquer la cause pénale argumens, des inductions de ce genre n'ont pu d'une transaction, et d'une transaction relative changer le véritable état du litige qui se trouvait à des procès en police correctionnelle, en inscrip constaté et parfaitement précisé, tant par les contion de faux, à des objets enfin qui, par leur na clusions respectives des parties que par la mature excluaient nécessairement la juridiction du nière dont avait été posée la question à juger,

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et, enfin, par les termes du jugement; les con positions étant essentiellement conjonctives, clusions, elles étaient absolument restreintes à il est nécessaire qu'elles se vérifient touce qui faisait le sujet de l'instance devant les tes les deux, pour que la prescription s'opremiers juges; on y demandait, d'un côté, la père; Considérant que, dans l'espèce, le nomination de deux arbitres en remplacement crime de faux qui a été l'objet de la poursuite, de ceux qui avaient donné leur démission; de a été connu et légalement constaté par des actes l'autre côté, on concluait purement et simple- | judiciaires réitérés, et principalement par le rément au déboutement de cette demande avec sultat des déclarations des experts écrivains, du dépens; mais, ni d'un côté ni de l'autre, il n'é 25 et du 26 frimaire an 11; -Qu'il a été en eftait rien demandé, rien conclu concernant l'in fet constaté, le 18 vendémiaire an 10, par un demnité de 30,000 francs; quant à la question à procès-verbal du juge de paix de Valence, que juger, elle était ainsi posée : «En droit, il s'agit dans la seule ville de Montélimart il y avait une de décider si, d'après le déport de MM. Charas- différence de onze mille rations de plus, entre les son et Prodon, on doit nommer d'office deux bordereaux envoyés au ministre de la guerre et arbitres en leur remplacement, ou si, sur la de les doubles états qui étaient restés entre les mains mande des mariés Perret, on doit prononcer du commissaire des guerres de Valence; -- Que qu'il n'y a pas lieu à l'arbitrage; » le dispositif ce procès-verbal constate en outre que ce comporte ensuite: «Sans s'arrêter aux exceptions pro- missaire des guerres et le garde-magasin de la posées par les mariés Perret, dont ils sont dé même ville ont attribué cette différence à la fausboutés, les sieurs Huguenin et Valesque sont seté des bordereaux envoyés au ministre de la nommés d'office arbitres pour le remplacement guerre; - Qu'il résulte, en troisième lieu, de ce des sieurs Charasson et Prodon; » - Ainsi , de- procès-verbal, que ce commissaire des guerres vait-on nommer ou ne pas nommer des arbitres? et ce garde-magasin ont déclaré que ces bordevoilà tout ce qui formait le sujet du litige en pre reaux n'avaient été ni faits, ni vérifiés, ni signés mière instance; voilà donc sur quoi et unique- par eux, et que les signatures et les cachets étaient ment sur quoi le tribunal de commerce a pro faux et contrefaits; – Considérant, en second noncé; et, à moins d'y suppléer par l'imagina- lieu, que, lorsque les commissaires des guerres tion, il est impossible d'y voir quelque autre su de la totalité de la 70 division militaire ont jet de litige; impossible surtout d'y voir que le été entendus, en vendémiaire an 14 , par les tribunal de commerce ait délibéré en aucune magistrats de sûreté du premier arrondissement manière et encore moins qu'il ait prononcé, de Paris, ils ont reconnu faux la plupart des borattendu son incompétence absolue, sur la ques- dereaux primitivement transmis au ministre de tion de savoir lequel des deux, de Perret ou de la guerre, pour procéder à la liquidation réclamée Capelin, était passible de la clause pénale dont par les sous-entrepreneurs Dubost et Lamarche; il s'agit; lequel des deux devrait être condamné Considérant, en troisiême lieu, que le faux à l'indemnité de 30,000 fr.; d'où il suit que la des bordereaux de la comptabilité de la 70 demande relative à cette indemnité a été portée division militaire, a été reconnu par la majeure directement devant la Cour d'appel; que cette partie des prévenus eux-mêmes; - Considérant demande formait une action principale et nou en outre, qu'on est parvenu à saisir à Grenoble, velle; que, par conséquent, la Cour d'appel n'a chez Rivoire, un des accusés, la comptabilité des pu y statuer en cet état de la procédure, sans sous-entrepreneurs reconnue vraie dans sa prescommettre une contravention évidente à l'art. que totalité; Que cette découverte a encore 464 du Code de procédure civile; – Jugeant au dévoilé de nouveau le faux de la comptabilité et profit du défaut accusé contre les mariés Perret; des bordereaux primitivement transmis au mi-Casse, etc.

nistre de la guerre pour la liquidation; -ConDu 12 juill. 1809.-Sect. civ.-Prés., M. Mu- sidérant principalement que le magistrat de sûraire.-Rapp., M. Genevois.-Concl. conf., M. reté a fait procéder, en frimaire an 11, par deux Thuriot.- Pl., M. Pérignon.

experts écrivains, à la vérification des signatures

des commissaires des guerres, dont étaient revèPRESCRIPTION. FAUX.

tues les pièces de comptabilité envoyées au mi

nistre de la guerre pour la liquidation; - Que Sous le Code du 3 brum, an 4, un crime de

les experts écrivains, Audart et Legras, nommés faux était réputé légalement constaté, lors

par le magistrat de sûreté pour procéder à cette que des experts écrivains nommés par le

vérification, y ont procédé ayant sous les yeux magistrat de sûreté pour procéder à la

les pièces de comparaison vraies qui avaient été rification des pièces incriminées, avaient

transmises au magistrat de sûreté par le ministre fait leur rapport à ce magistrat. En

de la guerre; -Qu'ils ont fait leur déclaration, conséquence , la prescription du crime

le 25 et le 26 frimaire an 11, devant le magistrat commençait à courir à partir du jour ce rapport avait été déposé, lors même que

de sûreté; – Qu'il résulte de leurs déclarations l'état descriptif des pièces arguées de faux gnatures des commissaires des guerres de la

reçues par voie d'information, que toutes les sin'avait pas été dressé. (Cod. 3 brum. an 4,

7e division militaire , apposées sur les bordeart. 10 et 526.) (1)

reaux et les pièces de comptabilité représentées, (Dubost, Lamarche et autres.) – ARRÊT. sont fausses; – Qu'il est évident que du moins LA COUR; – Vu les articles 10 et 454 du à cette époque du 26 frimaire an 11, le crime de Code du 3 brum. an - 4; – Considérant que le faux doni s'agit connu long temps avant, a été lélégislateur, déterminant un délai après lequel ilgalement constaté; - Que la forme dans laquelle ne peut plus être exercé aucune poursuite, a néan les déclarations des experts écrivains ont été reinoins voulu que ce délai se comptât du jour où çues pour constater le faux de ladite comptabilité, l'existence du délit aurait été connue et légale- bien loin de contrarier aucune loi, s'identifie avec ment constatée; que ces deux dernières dis- les dispositions de l'article 22 du titre 1er de l'or

(1) Cet arrêt n'a plus d'intérêt que sous le rapport qu'il n'a point été constaté. La question de savoir historique : d'après l'art. 637 du Code d'instr. quels actes forment la constatation légale, est donc crim., la prescription court à partir du jour même devenue sans objet, et ne peut plos se représenter." de la perpétration du crime ou du délit, lors même V.-I' PARTIE.

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donnance de 1735 sur le faux; que les déclara

PRESCRIPTION.-FAUX. tions des experts, ainsi reçues, n'en contiennent Sous le Code du 3 brum, an 4, la constatation pas moins une opinion et un jugement éclairés légale du délit, qui était la base de la prespar la connaissance de l'art que ces experts exer cription, ne pouvait résulter que d'un acte cent;

judiciaire émané du magistrat ayant caracConsidérant que les dispositions de l'art. 102 tère pour poursuivre le délit:-En consédudit Code sont évidemment étrangères à la con quence, le procès-verbal dressé par un agent stalation du crime de faux; -Que ce crime ne de l'administration des contributions, ne peut être,en effet, apprécié, ni constaté, ni même pouvait faire courir la prescription du soupçonné, d'après la seule inspection des pièces crime de faux commis sur un rôle de contrique dans le cas où ceux qui sont chargés de cette butions. (Cod. 3 brum. ao 4, art. 9.) (1) appréciation, réunissent les connaissances né

(Becquemont.) cessaires pour faire tous les rapprochemens que Il s'agissait d'un faux commis sur un rôle de les pièces de comparaison indiquent, et pour contributions, et qui avait été constaté par des saisir une foule de nuances plus subtiles, ou dans procès-verbaux du contrôleur : plus de six ans le cas d'une instruction qui a pu produire des s'étaient écoulés entre la date de ces procès-verpreuves morales de conviction;

baux et la poursuite criminelle. Dans cette cirConsidérant que les dispositions de l'art. 526 constance, la Cour de justice criminelle spéciale du Code des délits et des peines ont principale du Calvados déclare la prescription acquise. ment pour objet, dans l'intérêt de l'accusé, de Pourvoi. fixer l'état matériel de la pièce arguée de faux ;

ARRÊT. que, quoiqu'on puisse envisager aussi la mesure

LA COUR; - Vu l'art. 9 du Code du 3 brum. indiquée par cet article, comme un des moyens

an 4; — Attendu que la constatation légale du propres à constater le corps matériel du faux, il

délit, qui devient le fondement et le principe nefaut néanmoins bien se garder de conclure de là

cessaire de la prescription, ne peut résulter que qu'on doive et qu'on puisse mettre à l'écart les

d'un acte judiciaire émané du magistrat ayant autres moyens propres à constater le crime d'une

caractère pour poursuivre le délit ; que les promanière bien plus sûre et en plus grande con

cès – verbaux des agens de l'administration ne naissance de cause; --Considérant que le crime peuvent produire le même effet, et qu'il n'en de faux, qui a été l'objet de la poursuite, consiste peut résulter qu'une simple dénonciation du dans un faux de comptabilité, dont les faux borde.

crime, qui laisse à l'autorité judiciaire le soin de reaux nécessaires pour opérer la liquidation ont

le constater légalement, de le poursuivre et de été les principaux élémens ;-Que le faux de ces

le juger d'après l'instruction déterminée par la bordereaux démontre évidemment que les pièces loi; que, dans l'espèce, les procès-verbaux du individuelles ont aussi été falsifiées; Qu'en

contrôleur des contributions, des 11 germ. et 13 effet, si les pièces individuelles n'avaient pas

fruct. an 9, n'étant pas des actes judiciaires, ne été falsifiées, il aurait été inutile de falsifier les bordereaux;

pouvaient opérer la constatation légale du faux, Que, par conséquent, la consta

dans le sens et dans l'objet de l'art. 9 de la loi du tation du faux desdits bordereaux comprend

3 brum. an 4;-Casse, etc. essentiellement le faux de la comptabilité dé

Du 14 juill. 1809. Sect. crim. – Rapp., M. nommée; Que, d'ailleurs, les experts se sont Guieu. aussi expliqués sur une quantité considérable des pièces de ladite comptabilité qui leur a été re

ALIMENS.-DIVORCE.-HÉRITIER. présentée par le magistrat de sûreté; - Consi

Il n'y a pas de délai fixé pour la demande des dérant que les pièces de la comptabilité, saisies

alimens de la part d'un époux à son conjoint à Grenoble, vraies dans la plus grande partie , divorce.--Il suffit que l'indigence du demann'ont pas été l'objet de la poursuite en faux prin

deur ne soit pas survenue depuis le divorce(2). cipal, puisqu'il n'en avait été fait aucun usage; L'obligation de fournir des alimens passe Que si ces pièces ont été jointes à la procé

aux héritiers de l'époux défunt, comme dedure, ce n'a été que pour constater et pour dé vant être pris sur ses biens. (Cod. civ., art. montrer encore mieux le faux de la comptabilité

401.) (3). produite au ministère de la guerre pour la li (Héritiers Legge-C. Marie.)–ARRÊT. quidation; Que c'est par conséquent sur cette

LA COUR; — Attendu que la loi du 20 sept. fausse comptabilité, étayée de faux bordereaux,

1792 ne fixe aucun délai dans lequel la demande qu'a dù porter et qu'a réellement porté la con

d'alimens, de la part de l'époux divorcé qui est statation du crime, et non sur les pièces de la

dans le besoin, doit être formée, et que le temps comptabilité saisies à Grenoble, qui ont été re

dans lequel Marie a présenté sa demande, après connues vraies dans leur presque totalité;-Con

le divorce prononcé, n'est pas assez long pour sidérant enfin que, s'étant écoulé plus de six ans

faire présumer qu'il ait jamais renoncé à la fordepuis le 26 frim. an 11, époque à laquelle le

mer; crime de faux dont s'agit a été légalement con

Attendu qu'en décidant que la demande d'alistaté, la Cour de justice criminelle spéciale du

mens, d'abord intentée contre Marie Legge et département de la Seine n'a pu, sans violer l'art.

reprise contre les héritiers de celle-ci , était son9 du Code des délits et des peines, et sans com

dée, et que lesdits héritiers en étaient lenus mettre un excès de pouvoir, continuer les pour comme tels, l'arrêt attaqué n'est contrevenu à suites ; — Casse, etc.

aucune loi ;-Rejette, etc. Du 13 juill. 1809 – Sect. crim. - Rapp., M. Du 18 juill. 1809.-Sect. civ.-Prés., M. GanVergès.

don.-Rapp., M. Vallée. - Concl., M. Giraud, subst.

(1) V. l'arrêt qui précède.

autoriser le refus. V. Paris, 24 mess. an 12; V. aussi (2) Mais le long interyalle entre le divorce et la Paris, 4 vend, an 14 e ila note. demande pourrait être une présomption que l'indigenra net survenue depuis le divorce, et, par suite, (3) V. dans le même sens, Amiens, 28 mai 1825.

1" RENONCIATION A SUCCESSION. - Ex de conserver aux personnes mariées à l'époque CLUSION COUTUMIÈRE.

désignée, pour toutes les espèces de biens et dans 2° PARTAGE.-NULLITÉ.-OMISSION.

toutes les successions, non-seulement le bénéfice 1° La coutume d'Auvergne est coutume d'ex des institutions contractuelles, mais encore les

clusion dans le sens de la loi du 18 pluviòse avantages et les espérances dérivant des excluan 5.

sions coutumières qui étaient en vigueur, et que En d'autres termes : Une renonciation à la ce motif suffit pour justifier l'arrêt; – Rejette le

succession de son père, faite par une fille premier moyen ; mariée et dotée sous l'empire de la coutume Vu, sur le moyen concernant les partages, les d'Auvergne, ne peut avoir effet et empêcher art, 1er de la loi du 8 avril 1791; 10 et 13 de la son rappel à la succession (1).

loi du 18 pluv. an 5, et 1165 du Code civ.; – Et Mais il en est autrement si les mâles qui de attendu que, d'après ces lois, la fille qui, par

vaient profiter de cette renonciation, étaient suite de leurs dispositions, réclame sa légitime déja mariés à l'époque de la publication de ou un supplément de légitime, dans une succesla loi du 8 av. 1791.

sion, doit être appelée au partage ; qu'elle a le 2° Lorsqu'un partage de 'succession fait entre droit de faire procéder à des liquidations et à des

trois frères se trouve illégal, en ce que l'un estimations; que ces opérations doivent être faides copartageans a recueilli en son propre tes contradictoirement avec tous les intéressés nom les droits de deux seurs non présentes au partage, et porter sur la masse entière de la au partage, ces deux seurs ont le droit de succession ; que, dans l'espèce, bien que le sieur refaire ce partage avec les trois coparta- | Verny aîné et les héritiers Gaubert aient le droit geans.-Il ne suffit pas de refaire le partage de conserver le bénéfice de leurs institutions de la portion échue au frère qui a trop reçu. contractuelles, et le sieur Verny aîné en parti(Cod. civ., art. 1165.)

culier l'avantage provenant de l'exclusion de ses (Jusseraud et Vernière-C. Verny.) deux sours, il est néanmoins nécessaire qu'elles ÀRRÊT (après délib. en ch. du cons.). interviennent dans le partage, afin de faire conLA COUR;-Vu les art. 25, ch. 12, de la cout. stater la vraie valeur de la succession, et de s'asd'Auvergne; 11 de la loi du 15 mars 1790 ; 1er, surer s'ils n'ont reçu dans les partages de 1792 4 et 5 de la loi du 8 ayr. 1791, et 1er, 9, 10 et 11 que ce qui leur était dû; que Françoise et Sude la loi du 18 pluy. an 5; Considérant que zanne Verny n'ayant pas été appelées à ces anl'article précité de la cout. d'Auvergne excluait ciens partages purement conventionnels, il en est en termes formels de la succession paternelle la de même à leur égard que s'il n'existait pas de fille mariée par le père, dotée ou non; — Que les partage; que la bonne foi qui a pu diriger les colois de 1791 et de l'an 5 ne distinguent point partageans en 1792, n'exclut pas la possibilité entre les coutumes d'exclusion absolue et celles des erreurs ; qu'enfin, de cela seul que les saurs d'exclusion modifiée, et annullent en général les Verny ont eu connaissance de ces partages, il ne renonciations des filles, qui ne contenaient que s'ensuit pas qu'elles soient déchues de leur droit, l'expression de la volonté du statut local, et qui d'ailleurs n'était pas prescrit; d'où il suit étaient conséquemment surérogatoires; - At que l'arrêt dénoncé, en ordonnant qu'un nouveau tendu que Françoise et Suzanne Verny, mariées partage ne serait fait qu'avec le sieur Verny caet dotées par leur père, ont été par cela seul, et det, sur les évaluations de 1792, et en déclarant en vertu de la disposition de la coutume, exclues les lots échus au sieur Verny aîné et aux héride la succession, sans qu'aucune renonciation de tiers Gaubert, par les anciens partages sus énonleur part fût nécessaire, et qu'en supposant même cés, exempts de toute contribution envers ses que la clause contenue dans leurs contrats de sæurs légitimaires, a violé les art. 1er de la loi du mariage pût être envisagée comme une renon 8 avril 1791, et 10 et 13 de la loi du 18 pluy. an ciation, elle n'aurait été que surérogatoire, et du 5, et le principe de droit commun sur les convengenre de celles proscrites par les lois précitées ; tions, consacré par l'art. 1165 du Code civil; d'où il suit que l'arrêt dénoncé avait violé ces Casse, etc. fois, en écartant la demande des sæurs Verny Du 19 juill. 1809.-Sect. civ.-Prés., M. Mudirigée contre leur frère aîné, parce qu'il s'agis- raire. — Rapp., M. Botton. Concl. conf., M. sait de renonciations purement conventionnelles, Pons, subst.-Pl., MM. Loiseau, Thacussios et faites sous l'empire d'une coutume d'exclusion Champion. non absolue ;-Considérant néanmoins que l'arrêt s'étaie d'un autre motif, pris de la circon

CASSATION.- REQUÊTE CIVILE.

La cation de la loi de 1791; que ce motif fait une juste application de l'exception consignée dans tant que la nullité a été proposée en Cour l'art. 5 de la loi de 1791, et maintenue par l'art. 11 d'appel.-Si la nullité n'a pas été proposée, de la loi du 18 pluv.an 5; quele võu de ces lois a été ce n'est pas la voie de cassation qu'il faut

(1) L'art. 25 du chap. 12 de la coutume générale dispositions coutumières qui les excluaient du droit d'Auvergne était ainsi conçu : « Fille mariée, parle de succéder avec les mâles ou descendans des mâles; père ou par l'aïeul paternel, ou par un tiers, ou et, plus tard, la loi du 18 pluviòse an 5, art. 9, d'elle-même, lesdits père ou aïeul paternel et mère compléta le bénéfice de la loi de 1791, en étendant vivans, douée ou non douée, ait quitté ou non, elle son application aux filles, qui, exclues par la coutune ses descendans ne peuvent venir à succession de me auraient fait une renonciation surérogatoire.père ou mère, frère, sæur , n'autre quelconque D'où vint la question de savoir si les dispositions directe et collatérale , tant qu'il y a mâle ou des des coutumes prononçant l'exclusion des filles, cendans de mâle jhéritant esdites successions , soit étaient tellement absolues que l'exclusion résultat ledit descendant mâle ou femelle, sinon qu'elle fùt de leur seule force, et non pas des renonciations mariée en premières noces en la 'maison de sesdits que les filles auraient faites, auquel cas ces renonpère et aïeul, ou de l'un d'eux, sans constitution de ciations n'auraient pu être considérées comme surdot, auquel cas n'est forclose desdites succes érogatoires. Telle est la difficulté que l'arrêt cisions. »—La loi du 8 avril 1791, rappela les filles dessus avait à résoudre à l'égard de la coutumo à la succession de leurs ascendans, en abrogeant les d'Auvergne.

Sect. reg.

prendre, c'est la voie de requête civile. (Cod. i legs universel fait par une personne aux héritiers proc. civ., art. 480, S 2.) (1)

ab intestat de laquelle la loi ne fait aucune ré

serve, et que, suivant l'art. 1003, le legs universel (Jusserand et Vernière.) Les dames Jusserand et Vernière demandaient comprend tous

les biens délaissés par le testateur;

« Que les 4,000 liv. léguées à la confrérie de la la cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de

Croix sont une charge imposée à l'institué ou lém Riom du 18 juill. 1807, pour violation de formes prescrites à peine de nullité. Ce qu'il importe gataire universel, et que la testatrice a même de remarquer, c'est que la nullité n'avait pas été expressément désigné sous le nom de charge le proposée devant Cour dont émanait l'arrêt legs en question;

«Qu'on doit considérer sous le même aspect la attaqué.

légitime de droit dans laquelle elle a institué sa ARRÊT.

mère, son intention évidente étant que, dans le LA COUR; - Altendu , sur les moyens con

cas où la mère ne recueillerait pas cette légitime, cernant la forme, et sur lesquels n'a pas statué

celle-ci demeurât dans l'institution universelle l'arrêt dénoncé, que, quand bien même les nul

par la caducité de la disposition relative à la légilités qu'on lui reproche seraient fondées, elles

iime; n'auraient pu fournir des moyens de cassation,

«Qu'en un mot, le sieur Brazier a dû recueillir qu'après avoir épuisé la voie de la requête civile,

toute la succession de son épouse, non en vertu aux termes de l'art. 480, S 2 du Code de proc.;

de la maxime nemo potest, etc., ni du droit -Rejette, etc.

d'accroissement qui résultait de l'indivisibilité Du 19 juill. 1809.-Sect. civ.-Prés., M. Mu

du titre d'héritier, aux termes des lois romaines, raire.— Rapp., M. Botton. Concl. conf.,M.

mais d'après la volonté manifeste de la testatrice, Pons, subst.

et d'après l'étendue naturelle de sa disposition,

et d'après le principe suivant lequel l'extinction POSSESSION D'ÉTAT.-LIGNE COLLATÉRALE. de la charge profite à celui qui en était greve ;

Par ces motifs, et sur les conclusions conformes Peut-on invoquer la possession d'état pour

de M. Courvoisier, juge auditeur, la Cour réétablir que l'on est cousin et successible du

forme le jugement du 22 juill. 1807, et ordonne défunt, ou bien cette faculté est-elle restreinte au cas il s'agit de prouver la filia

que les 4,000 liv. léguées à la confrérie et la lé. tion? (Cod.civ., art. 320, 321 et 322.) (2)

gitime dans laquelle la dame Brazier instituait sa

mère, resteront en toute propriété entre les (Davost — C. Bouvery.)

mains de l'héritier ou du légalaire universel. » Du 19 juill. 1809.

Prés., M.

POURVOI en cassation pour contravention à Henrion. - Rapp., M. Bailly. Concl., M. l'art. 1044 du Code civil.-La demanderesse a souLecoutour, subst. — Pl., M. Huart-Duparc. nu que les legs en question n'avaient pu être

accordés à l'héritier institué que par droit d'ac

croissement, puisque ces legs avaient été nom. ACCROISSEMENT. - Legs CADUC.

mément faits à d'autres personnes; que cepen• Les legs devenus caducs accroissent à l'héri

dant, aux termes de l'article cité, l'accroissement tier institué et non à l'héritier légitime. (Cod. n'avait lieu en faveur des légataires que dans le 1044.) (3)

cas où le legs leur avait été fait conjointement, (Roux-C. Brazier.)

c'est-à-dire par une seule et même disposition, Par testament du 31 août 1783, Anne-Claude

sans que le testateur eût assigné la part de Noirot institue le sieur Brazier, son mari, pour chacun des colégataires dans la chose léguée ; son béritier universel, fait un legs à la dame Hu ce qui ne se rencontrait pas dans l'espèce. bert, mère d'elle testatrice, et un autre à la con M. Lecoutour, subst. du procureur gén.,a pensé frérie de la Croix, de Besançon. La dame Hubert que l'art. 1044 ne faisait que conserver une règle meurt, et la confrérie est supprimée avant le dé tracée antérieurement dans le droit romain sur le cès d'Anne-Claude Noirot, qui n'arrive que le 6 droit d'accroissement entre légataires; que cette septembre 1806, de telle sorte que les deux legs règle était aujourd'hui, comme autrefois, sans deviennent caducs.

rapport au cas d'une institution universelle, qui Entre Françoise Noirot, épouse Roux, héritière comprend tous les biens que le testateur laisse à Jégitime de la testatrice, et le sieur Brazier, hé son décès ; qu'ainsi la contravention à l'article ritier institué, il s'est agi de savoir à qui de cité était impossible. Il a donc conclu au rejet. l'héritier institué ou de l'héritier du sang de

ARRÊT. avient appartenir les legs devenus caducs.

LA COUR;-Attendu, 1° qu'il est de principe Jugement du tribunal de première instance de que l'effet des dispositions testamentaires ne Besançon, qui adjuge les legs à l'héritière lé- peut se régler que par les lois existantes lors du gitime.

décès du testateur; 2° Que, dans l'espèce de la Appel par le sieur Brazier.

cause, la testatrice était décédée sous l'empire du 23 juin 1808, arrêt de la Cour d'appel de Be Code civil; -3° Que, d'après la disposition de ce sançon, qui réforme et accorde les legs au sieur Code, l'institution d'héritier contient l'universaBrazier :- « Considérant que l'institution uni lité des biens du testateur; d'où il résulte que verselle faite en 1783 au profit du sieur Brazier l'arrêt attaqué, en décidant que les legs caducs par son épouse, doit valoir suivant les principes devaient accroitre au profit de l'héritier institué, réunis de l'ancien droit et du Code civil, et en et non de l'héritier légitime, n'a fait qu'une juste tout ce que ce Code a maintenu des anciennes application des lois de la matière; – Rejetle, etc. maximes;

Du 20 juillet 1809.

Prés., M. « Qu'en partant des seules dispositions de ce Henrion.— Rapp., M. Pajon. Code, l'institution dont il s'agit a le mérite d'un M. Lecoutour, subst. - Pl., M. Grenié.

(1) V. en ce sens, Cass. 19 déc. 1831; V. aussi tre un arrêt de la Cour de Paris, lors duquel celle Merlin, Quest. de droit, po Cassation, S 38. possession avait été invoquée et prise en considé

(2) La question parait implicitement résolue dans ration par les juges. le premier sens, par un arrêt de la Cour de cassation à la date cidessus, rendu sur le pourvoi con

(3) V. dans le même sens, Cass. 2 brum. an 8, et la note.

civ.,

Sect. req.

Concl. conf.,

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