Sivut kuvina
PDF
ePub

CIATION.

tionnelle, de donner et de recevoir à titre gra. 5, laissant pour héritiers un frère et quatre seurs. tuit.»

Le 14 niv. suivant, les quatre seurs, se quaAppel, et le 1er juillet 1807, arrêt de la Cour lifant héritières, donnent une procuration au d'appel d'Amiens, qui confirme.

sieur Rodrigue pour faire procéder à la levée des Pourvoi en cassation, pour contravention à scellés, à l'inventaire, à la vente des meubles et l'art. 1387 du Code civil, qui donne effet à toutes effets, et en recevoir le prix. - En vertu de celle conventions matrimoniales non contraires à la loi procuration et le 16 pluv.de la même année, le sieur et aux bonnes mours.

Rodrigue fait lever les scellés et dresser un invénM. Merlin, procureur général, a conclu au taire en présence d'un commissaire nommé pour rejet du pourvoi.

représenter le frère absent. - Le 21, il fait proABRÊT.

céder à la vente du mobilier. – Toutefois, dans LA COUR;— Attendu que la renonciation ré- l'inventaire et le procès-verbal de vente , il est ciproque faite par les époux , dans leur contrat dit que les seurs Daguillard se réservent la fade mariage, au droit de disposer de leurs biens culté d'accepter la succession du défunt sous bépar testament, en faveur l'un de l'autre, n'a été néfice d'inventaire ou d'y renoncer; et de plus consentie en faveur d'aucune personne dénom- que les fonds provenus de la venteont été employés mée ou désignée dans le contrat de mariage, à payer des frais funéraires. - Le 1er sept. 1807, et qui eût été en droit d'en réclamer l'exécution; les sæurs Daguillard renoncent à la succession de que cette renonciation ne présente donc à l'es- leur frère. — Plus tard, le sieur Mounier, créanprit qu'une simple abnégation de la faculté de cier du défunt, soutint qu'elles devaient être rédisposer; que cette abnégation ne peut être ran- putées héritières pures et simples. — Il se fongée dans la classe des conventions obligatoires dait sur ce que, 1° elles avaient pris la qualité dont l'exécution est forcée quand elles ont été li. d'héritières dans la procuration; 2° sur ce qu'elles brement consenties; — Attendu que la loi du 17 avaient fait procéder à la vente du mobilier ; 30 niv. an 2 et celles postérieures, notamment sur ce qu'ayant laissé passer sans renonciation le celle du 4 germinal an 8, permettent aux époux délai pour faire inventaire et délibérer, l'accepde s'avantager par des dispositions testamen tation était forcée. taires; qu'ainsi, en jageant que le testament Jugement du tribunal civil de Bordeaux, qui en question doit avoir tout son effet, l'arrêt at- les condamne en qualité d'héritières. taqué n'a violé aucune loi; Rejette, etc. Sur l'appel, arrêi confirmatif :-(Attendu que,

Du 31 juill. 1809.-Sect. civ.-Près., M. Mu- dans la procuration du 14 pivôse an 5, les sours raire.- Řapp.,M.Vallée.- Concl.conf., M.Mer- Daguillard ont pris la qualité d'héritières pures lin, proc. gen.-Pl., M. Girardin.

et simples de feu leur frère ; qu'elles ont fait

vendre les effets mobiliers de la succession ACCEPTATION DE SUCCESSION. RENON

sans autorité de justice ; qu'elles ont fait DÉLAI.

un inventaire sans avoir ensuite répudié la sucLa qualité d'héritier prise dans une procura

cession, ni déclaré, dans le délai fixé par la loi, tion donnée à un tiers pour la levée des

qu'elles ne l'acceptaient que sous bénéfice d'inscellés, la confection de l'inventaire et la

ventaire, et que dès lors elles ne peuvent aujourvente du mobilier, n'est pas tellement attri

d'hui renoncer à la qualité qu'elles ont prise, et butive du titre d'héritier pur et simple que prendre, lorsque la loi les y autorisait.”

s'en donner une autre , qu'elles ont refusé de le successible qui l'a prise ne puisse ultérieu

POUR VOI en cassation, 1° Pour violation des rement y renoncer et se porter seulement

art. 797, 798, 799 et 800 du Code civil combinés, héritier bénéficiaire, surtout lorsque ce droit a été réservé dans l'inventaire (1).

en ce que l'arrêt avait refusé à l'héritier le droit

de renoncer après l'expiration des délais pour Sous l'empire de la coutume de Paris, comme

faire inventaire et délibérer ; 2° pour fausse applisous le Code civil , le droit ou la faculté de

cation des art. 316 et 317 de la coutume de Paris, renoncer à une succession ou de se porter héritier sous bénéfice d'inventaire, pouvait hension entrainant l'acceptation, la vente du mo

en ce que l'arrêt avait regardé comme acte d'appréencore s'exercer après que le délai pour libérer était expiré, toutes les fois qu'il demanderesses ajoutaient que la qualification

bilier à l'effet de payer les frais funéraires. - Les n'avait pas été fait acte d'héritier pur et

d'héritières , qui leur avait été donnée dans la simple. (Cod. civ., 797, 798, 799, 800.)

procuration du 14 div. an 5, n'était point une (Daguillard-C. Mounier.)

acceptation de la succession ; que le mot héritier David Daguillard meurt à Paris le 18 frim. an désignait tout aussi bien celui qui peut recueillir

(1) D'après l'art. 778 du Code civ., l'acceptation d'héritier prise sans explication qui la modifie, ne d'une succession est expresse quand on prend le peut guère avoir en général d'autre signification que titre ou la qualité d'héritier dans un acte authenti- celle d'une acceptation. Il en est autrement dans le que ou privé. La doctrine a restreint le sens, en second; c'est ainsi que l'arrêt que nous recueillons apparence fort absolu, de cette définition donnée par ici, décide que la procuration donnée sous le nom la loi. «Le titre d'héritier, dit en effet Toullier, t. 4, d'héritier à une personne de confiance pour la levée n° 325, n'en imprime pas irrévocablement le carac des scellés, la confection de l'inventaire, etc., ne tère; il ne constitue l'acceptation que lorsqu'il a été constitue pas d'acceptation; et, en effet, les opérapris par un habile à succéder, dans l'intention d'ac tions que demande le successible sont de droit; la cepter la succession, et de s'obliger aux charges loi lui accorde précisément la faculté d'y faire proqu'elle impose. C'est ce qu'on peut discerner par la céder pour qu'il parvienne à décider en connaismanière dont il s'est exprimé, par la nature et l'ob sance de cause s'il doit ou non accepter la succesjet de l'écrit dans lequel il s'est qualifié d'héritier.)) sion. En ce sens, l'arrèt ci-dessus est généralement En partant de cette donnée, qui est généralement approuvé. V'. Toullier, loc. cit.; Vazeille, des Sucadoptée, on distingue entre le cas où l'acte dans cessions, sur l'art. 778, n° 1er.-V. aussi davs le lequel le successible s'est qualifié héritier est fait sens des observations qui précèdent, Duranton, t. directement avec un cohéritier ou un créancier de 6, n°371 et suiv.; Delaporte, Pandecles françaises, la succession, et celui où l'acte est fait avec une 1. 3, p. 151; Malpel, des Successions, no 191. personne étrangère. Dans le premier cas, la qualité

[graphic]
[ocr errors]

une snccession que celui qui l'a déjà recueillie ; criptibilité qui appartient aux propriétés qu'il ne fallait donc point juger la qualité des publiques.-En conséquence, le droit de perdemanderesses par l'expression héritières, em cevoir une taxe pour étalage de marchanployée dans la procuration; que cette expression dises sur ce terrain, est de nature à autorine signifiait rien autre chose, sinon qu'elles ser la complainte en cas de trouble dans la étaient habiles à succéder; que cela était d'ailleurs possession (1). prouvé par les réserves faites, dans l'acte d'in (Commune de Routot - C. Vicquelin.) ventaire et le procès-verbal de vente du mobi Avant la révolution, le sieur Aubré, seigneur lier, d'accepter dans la suite la succession sous de Routot, était en possession de percevoir une bénéfice d'inventaire ou d'y renoncer.

taxe pour l'étalage de marchandises qui se faisait ARRÊT.

sur la place du marché de cette commune. - La LA COUR ; — Attendu qu'il résulte des actes loi du 15 mars 1790 étant survenue, la commune, et pièces du procès, qu'en même temps que les de Routot so mit en possession jusqu'à l'an 10. demanderesses donnaient leur procuration au A cette époque, et le 26 brum., la dame Vicsieur Rodrigue, pour agir sous leurs noms en quelin, fille et héritière du ci-devant seigneur qualité d'héritières de Daguillard, elles le char Aubré, obtint du préfet du département de l'Eure gèrent expressément de leur réserver le droit de un arrêté qui la réintégrait dans la possession renoncer à la succession ou de l'accepter sous des terrains qui servaient à la tenue des foires bénéfice d'inventaire, puisqu'en effet cette réser et marchés, et dans le droit de percevoir la taxe ve a été faite dans l'inventaire dressé, et qu'en pour étalage.

Plus tard cet arrêté fut rapporté, suite elle fut répétée dans le proces-verbal de ce qui donna lieu de la part de la dame Vicquelin vente qui fut faite quelques jours après ; qu'ain à une action possessoire contre la commune, si, et jusqu'alors, la qualité d'héritières, prise fondée sur ce que pendant an et jour elle avait par les demanderesses, accompagnée d'une pa possédé les halles et marchés, y percevant les reille réserve, ne pouvait être considérée comme taxes autorisées par l'autorité administrative. exclusive du bénéfice d'inventaire, ni de la re La commune reprocha plusieurs vices à cette posnonciation à l'hérédité;

session; surtout elle répondit qu'un droit de cette Attendu que, suivant les lois et les principes espèce était insusceptible de prescription ; qu'il en vigueur lors de l'ouverture de la succession était la suite ou l'effet d'un droit administratif. dont il s'agit, et qui ont été de nouveau consa - La dame Vicquelin répliqua que si le droit de crés par les articles 797, 798, 799 et 800 du Code taxer était un pouvoir ou un droit administratif, civil, le droit ou la faculté de renoncer à une suc le droit de percevoir et de s'appliquer les taxes cession, ou de se porter héritier par bénéfice autorisées par l'administration, était une prod'inventaire, peut encore s'exercer après que le priété particulière. délai pour délibérer est expiré, toutes les fois qu'il 17 octobre 1807, jugement de la justice de paix, n'a pas été fait d'acte d'héritier pur et simple; qui remet en possession la dame Vicquelin. -Attendu qu'il est constant au procès que le 14 mai 1808, jugement d'appel par le tribunal 16 pluviðse an 5 il fut fait, dans les formes et civil de Pont-Audemer, qui dit bien jugé, mal avec les solennités requises, un inventaire de la appelé. succession, et que le 21 du même mois il fut Pourvoi en cassation pour contravention aux procédé à la vente d'une partie du mobilier, art. 2226 et 2227 du Code civil. constatée par cet inventaire, et dont le prix n'a

ARRÊT. produit qu'une modique somme de 259 livres 11 LA COUR; Attendu qu'un terrain peut sous; que, d'une part, cette vente fut nécessi servir à la tenue des foires et marchés d'une tée par le besoin de payer des frais funéraires ; commune, sans cesser d'être un bien patrimoque, d'autre part, elle fut faite publiquement nial, une propriété privée, et sans avoir le carac. par un officier public, et à l'assistance d'un com tère d'imprescriptibilité qui appartient aux promissaire du domaine national; qu'ainsi la nature priétés publiques; que de là il s'ensuit que le de cette vente et les circonstances qui l'ont ac juge de paix de Routot et le tribunal de Pontcompagnée, en font une espèce absolument dif Audemer ont pu considérer le terrain contenférente de l'appréhension dont il est parlé dans tieux comme susceptible de prescription, et l'art. 317 de la Coulume de Paris, et qui, suivant pouvant conséquemment être l'objet d'une accet article, devrait être réputée acte d'héritier; tion possessoire, sans qu'il y ait dans leurs ju-D'où il suit que l'arrêt dénoncé, en jugeant gemens ni violation de l'art. 2226 du Code civil, d'après les actes et faits particuliers de la cause, ni fausse application de l'art. 2227, même Code; que les demanderesses devaient être réputées - Rejette, etc. héritières pures et simples, a fait évidemment Du 1er août 1809.

M. une fausse application de l'art. 317 de la Coutume Henrion. - Rapp., M. Aumont. Concl., M. de Paris, et par suite violé avec la même évi Lecoutour, subst. Pl., M. Roux. dence la disposition de l'art. 316 ; - Casse, etc, Du 1er août 1809.— Sect, civ.--Prés., M. Mu

MISE EN JUGEM. DES FONCTIONN. PUB. raire.- Rapp., M. Vallée.-Pl., MM. Bouche

-GARDES-CHAMPÊTRES. reau et Coffinières.

Les gardes champêtres ne sont pas placés dans

la classe des fonctionnaires publics qu'on ne ACTION POSSESSOIRE. — MARCHÉ. - DROIT peut mettre en jugement sans autorisation DE PLAÇAGE.

préalable. (Const. du 22 frim. an 8, art. 75.) (2) Un terrain peut servir à la tenue des foires et

(Garneve.) marchés sans cesser d'être une propriété Du 2 août 1809. Sect. crim. Rapp., M. privée, et sans avoir le caractère d'impres Vasse.

(1) V. anal, en ce sens, Cass. 1er avril 1806. Les gardes champêtres peuvent, comme officiers de Conf., Garnier, Actions possessoires, 2e part. ch.2, police judiciaire et sans l'autorisation du conseil d’Eart. 8, Carou, Principes des actions possessoires, lat, être mis en jugement pour les crimes et délits n° 495 et suiv.; Henrion de Pansey, Biens com qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions. munaux, ch. 3; Favard de Langlade, vo Marché, 3o. Mais ils participent, au même titre, à la garantie éta

(2)V. conf., Cass. 19 août 1809, et 4 juin 1812. blie par les art. 483 et suiv, du Code d'instr. crim.

Sect. reg.

Prés.

ENREGISTREMENT. MUTATION SECRÈTE. de propriété, ou d'après la réquisition signée des INSCRIPTION AU RÔLE.

parties contractantes; 2° parce qu'il était conIl suffit pour donner ouverture au droit pro stant que l'on avait compris ces mêmes biens dans portionnel, que le possesseur d'un bien soit le partage de la succession de Fournès père entre inscrit en son nom au rôle de la contribu ses cohéritiers. tion foncière, et qu'il ait payé.-Il n'est pas Pourvoi en cassation de la régie pour violation besoin d'établir que l'inscription a été faite de l'art. 12 de la loi du 22 (rim. an 7. sur la représentation des titres translatifs

ARRÊT. de propriété (1).

LA COUR; Vu l'art. 12 de la loi du 22 (Enregistrement - C. Fournès.)

frim, an 7; - Et attendu qu'il n'est pas contesté Louis Fournès avait été propriétaire de cer que Fournès père ait été propriétaire des imtains immeubles situés dans le territoire de la meubles dont il s'agit ; Que le jugement décommune de Poitiers. - En l'an 10, et pendant noncé reconnait, en point de fail, qu'en l'an 10 la vie du père, Jean, fils dudit Louis, fui inscrit Je défendeur a été inscrit en son nom au rôle de au rôle de la contribution foncière en son nom, la contribution foncière, et qu'il a payé cette et il la paya. La régie inféra de là qu'il y avait eu contribution; Que cette circonstance a sulli, mutation de propriété du père au fils, et réclama aux termes de l'article précité, pour autoriser le paiement du droit.

la régie à en insérer qu'il y avait eu mutation Mais le tribunal de Lavaur, par jugement du 3 de propriété du père au fils, et pour réclamer déc. 1807, écarta celle demande, i. parce que la le droit dû pour cette mutation; Que c'est régie ne prouvait pas que l'inscription eût été ajouter à la loi que d'imposer à la régie, ainsi faite sur la représentation d'un titre translatif que l'a fait le jugement dénoncé, la charge de

(1) V. conf., Cass. 1er sept. 1806; 25 avril 1808; lant que les parties intéressées feront connaître å 22 oct. 1811 ; 22 août 1821; 6 fév. 1826, etc. Ce quel titre doit s'opérer la mutation de la propriété. point est constant dans la jurisprudence de la Cour de Cette règle est fort peu observée. On se contente cassation, et l'un de ceux sur lesquels ellen'a jamais généralement, pour faire des changemens aux rûles, varié; cependantil est permis de douter que le système des déclarations verbales des propriétaires; les maiqu'elle a embrassé soit à l'abri d'une juste critique. res et les répartiteurs, ainsi que les agens de la diL'art. 12 de la loi du 22 frim. an 7, porte sans doute, rection des contributions, suppléent au silence des que la mutation est suffisamment établie par l'in anciens ou nouveaux possesseurs , en établissant scription du nouveau possesseur, au rôle de la con d'office les mutations. Cet état de choses ne peut tribution foncière, et les paiemens par lui faits d'a subsister plus longtemps, d'abord parce qu'il est près ce rôle; mais en même temps que le législateur contraire aux dispositions de la loi précitée, ensuite rédigeait cette disposition, il promulguait la loi du 3 parce que des plaintes graves se sont élevées contre frim. an 7, dont l'art. 36 porte: «La note de chaque les inconvéniens et abus qui en résultaient. » En mutation de propriété sera inscrite au livre des mu conséquence, le ministre des finances décidait qu'à tations à la diligence des parties intéressées; elle con l'avenir, il ne serait fait aux rôles de la contribution tiendra la désignation précise de la propriété ou des foncière d'autres changemens que ceux qui seraient propriétés qui en seront l'objet, et il y sera dit à quel justifiés par un acte authentique. Ces mesures et titre la mulation s'en est opérée. » On conçoit qu'en ce rappel à la loi du 3 frim., n'étaient pas pris dans présence d'une inscription effectuée avec ces cir- l'intérêt des contribuables, mais

pour restreindre constances, et, en outre, de paiemens faits en con les inscriptions électorales. Quoi qu'il en soit, les séquence, l'existence d'une mutation pouvait être abus du système suivi et son illégalité, étaient consuffisamment établie contre le nouveau possesseur, statés et reconnus.Cependant, l'instruction générale c'ost-à-dire contre celui qui avait requis ou au moins du 5 juill. 1831, réforma la précédente décision, et consenti l'inscription, sans qu'il eût à se plaindre de sous le prétexte « qu'elle avait l'inconvénient grave rigueur, de surprise ou d'injustice: la règle légale « de rendre stériles les recherches qui pouvaient ne pouvait être l'objet d'aucun reproche , même « être faites par les préposés de l'enregistrement, depuis la loi du 27 vent, an 9, qui dispense la régie « dans les états de mutations et les rôles des conde prouver que la mutation s'est opérée par un « tributions, pour la découverte des transmissions, » acte non soumis à l'enregistrement (V. l'arrêt du 17 elle ordonna qu'à l'avenir les inscriptions seraient juin 1811, et nos observations).-Mais il n'en est plus opérées d'office sur les indications des percepteurs ainsi dès que l'inscription est l'æuvre d'un étranger, ou de la notoriété publique. Avec ce nouveau mode, et qu'elle peut être inconnue à celui qui paie l'im les abus et les inconvéniens que la circulaire du 12 pôt : : tous les jours il arrive, surtout parmi les ha juin 1829 avait fait cesser, se sont reproduits, et avec bitans des campagnes, qu'un individu acquitte les eux les bénéfices du trésor, résultant des découvercontributions pour son père, pour ses frères et sœurs, tes que font les employés de la régie. pour un parent, dont il gère les biens; à son insu, Vainement la Cour de cassation,

pour atténuer les employés du fisc, induits en erreur par un tiers, les fâcheux effets de sa jurisprudence, a-t-elle jugé ou par tout autre motif, portent son nom au rôle de que les paiemens doivent avoir eu lieu sciemment; la contribution; il continue d'acquitter l'impôt, et cette condition ne suffit pas pour empêcher les conbientôt la régie décerne contre lui une contrainte à tribuables d'être chaque jour victimes des erreurs laquelle il s'oppose vainement; il doit subir le droit d'un secrétaire de mairie ou d'un percepteur. Il est et le double droit d'une mutation qui n'a pas eu lieu, manifeste que la loi entendue et exécutée comme condamnation énorme que rien ne justifie. Ce résul elle l'est, peut conduire à des perceptions iniques; tat ne doit pas être rangé dansles simples possibilités; il suffirait qu'un tel résultat fùt possible, pour déil a lieu fréquemment, et la nombreuse jurispru montrer que l'interprétation qu'on lui donn esei dence de la Cour de cassation en fait foi; il est odieux, fausse, et doit être rejetée. Un système que l'admet la loi qui le produit, devrait être l'objet d'une nistration reconnaissait en 1829, contraire à la loi, prompte réforme, si c'était à la loi qu'il fallùt l'im et donnant naissance à de graves abus , n'a

pas puter.

changé de nature, et n'a pu devenir, parce qu'il est Une circulaire de l'administration du 12 juin 1829, plus profitable au fisc, juste et légal en 1831. V. portait ce qui suit : «M. le préfet, aux termes de la en ce sens, MM. Championnière et Rigaud, Traite foi du 3 frim. an 7, il ne peut être effectué de chan des droits d'enreg., t. 2, no 1687 et suiv. gemens aux rôles de la contribution foncière, qu’au

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

prouver que l'inscription a été faite sur la re FAUX.- INTENTION CRIMINELLE.-- CRÉANCE.
présentation de titres translatifs de propriétė;
Que l'induction tirée de ce que les biens en

Celui qui, à l'aide d'une pièce fausse, se fait question ont été, après la mort du père, com

payer une dette réelle contre le gré du débipris dans un partage entre ses cohéritiers, ne

teur, se rend coupable du crime de faux (2). suffit point pour détruire la présomption établie

(Gautron.) par la loi ; - Donne défaut contre Jean Fournès,

Les sieurs Macheux, Mercier et Laurieux deet, pour le profit; - Casse, etc.

vaient à l'huissier Gautron une somme de 300 fr. Du 2 août 1809. Sect. civ. Prés., M. pour frais et avances faits par lui dans une saisie Gandon. Rapp., M. Botton de Castellamonte.

immobilière faite à leur requête. Celui-ci apprit Concl., M. Pons, subst.

que le débiteur saisi devait payer une somme de

300 fr. aux saisissans; il supposa une lettre des REQUÊTE CIVILE. — RESCINDANT. - Resci sieurs Macheux, Mercier et Laurieux, et parvint, SOIRE.-CUMUL.

à l'aide de cette lettre, à recevoir cette somme. Sous le Code de procédure civile , le rescin

Une plainte en faux ayant été portée, la Cour dant et le rescisoire doivent être jugés par le spéciale de la Seine se déclara incompétente : même tribunal, encore bien que le tribunal

( Altendu que le faux qui a été commis sur la qui a prononcé sur le rescindant n'ait élé lettre adressée de la part des plaignans au sieur saisi que par un arrêt d'attribution. (Cod. Bautol, ne porte pas le caractère de méchanceté proc. civ., 501, 502.)

et d'intention de nuire à autrui qu'exige la loi Ainsi ; lorsqu'un arrêt par lequel une Cour pour établir la compétence de la Cour, et qu'il

d'appel a rejeté une demande en admission ne reste aux plaignans que le droit de demander de requête civile, a été cassé, et la cause ren

compte Gautron des 300 fr. qu'il a reçus du voyée devant une autre Cour, qui a admis

caissier du sieur Bautol. » la requête, c'est à cette dernière Cour qu'ap

Cet arrêt a été déféré à la Cour de cassation. partient le droit de prononcer sur le resci

ARRÊT, soire (1)

LA COUR;-Vu les art. 456, S6, du Code du (Lubert et Dumas-C. Swann.)

3 brum. an 4; 2 de la loi du 23 flor. an 10, et 41 23 déc. 1808, arrêt de la Cour d'appel de Paris, et 45, tit. 2, 2e sect., 2e part. du Code pén., relaqui rejette une demande en requête civile for tifs aux caractères du faux et à la peine qui doit mée par le sieur Swann.-Pourvoi en cassation. être infligée aux coupables ; — Attendu qu'il ré

-22 mars 1809, arrêt qui casse au rapport de sulte de l'arrêt rendu le 18 juill. dernier par la M. Boyer, et renvoie les parties devant la Cour Cour de justice criminelle et spéciale du dépard'Orléans. – La Cour de renvoi, ainsi saisie par tement de la Seine, que Jean-Baptiste Gautron a 'arrêt d'attribution, prononce sur le rescindant, retiré des mains de Bauchot, caissier de Baulol, c'est-à-dire sur la requête civile; elle entérine la somme de 300 liv. que ce dernier avait accorla requéte.

dée aux plaignans Macheux, Mercier et LauLe sieur Swann demande que la Cour d'Or- rieux, pour les indemniser de la perte de paléans prononce aussi sur le rescisoire, c'est-à reille somme que le nommé fervey, jardinier dire sur le fond du procès, aux termes des art. dudit Bautol, leur faisait éprouver; - Que Gau501 et 502 du Code de proc. civ., d'après lesquels tron n'est parvenu à retirer cette somme qu'à le fond de la contestation est porté au même tri l'aide d'une lettre supposée et revêtue de fausses bunal qui aura statué sur la requête civile. signatures, à l'insu de Macheux, Mercier et Lau

Les adversaires du sieur Swann, les sieurs rieux, et sans leur consentement; Que, bien Lubert, Dumas et compagnie, prétendent que le que Gautron pût être créancier desdits Macheux, juge du rescindant n'est pas juge du rescisoire, Mercier et Laurieux, pour les avances par lui lorsqu'il n'a été saisi de la connaissance du res faites à raison des poursuites exercées à leur recindant que par un arrêt d'attribution. — Ils se quête contre Fervey leur débiteur, le moyen sont pourvus en règlement de juges , et ont de- qu'il a employé pour se payer n'en est pas moins mandé leur renvoi devant la Cour d'appel de criminel en soi; Que peu importe de savoir à Paris, pour être statué sur le rescisoire.

quel titre les 300 liv. avaient été données par ARRÊT.

Bautol aux plaignans; si c'est à titre de libéraLA COUR;-Allendu que des art. 501 et 502 lité, ou comme un salairé de leurs travaux, puisdu Code de proc., il résulte textuellement et que, sous tous les rapports, cette somme n'en d'une manière absolue que le fond de la contes était pas moins leur propriété, et ne pouvait passer tation sur laquelle le jugement rétracté a été dans les mains d'un tiers sans leur consentement rendu, doit êire porté au même tribunal qui a et que par l'effet d'une surprise; - Que l'emploi statué sur la requête civile; Ordonne que les d'une pièce fausse, même dans la seule intention parties continueront de procéder sur le fond de de se procurer le paiement d'une dette réelle, la contestation devant la Cour d'appel d'Or contre le gré de celui à qui appartient la somme léans, etc.

retirée à l'aide de cette pièce fausse , contient Du 3 août 1809.-Sect. req.-Prés., M. Hen essentiellement le crime de faux, prévu par les rion de Pansey.-Rapp., M. Cassaigne.

art. 41 et 45. du Code pén.; que la prévention de (1) Cette règle était même antérieure au Code de tère criminel si le créancier n'avait fait usage de la proc. V. Cass. 18 prair. an 10 et 18 therm. an 12. pièce fausse que vis-à-vis de son débiteur, mais qu'il

-Cela n'est aujourd'hui susceptible d'aucune diffi en est autrement s'il s'en est servi, comme dans culté en présence de l'art. 502 du Code de proc. l'espèce de cet arrêt, vis-à-vis des tiers. MM. Chau. V.Carré, Lois de la procédure civ., t. 2, quest. 1795. veau et Hélie ont répondu : « Celte distinction no

paraît pas fondée : dans l'une et l'autre hypothèse, (2) V. en sens contraire, Cass. 13 thermidor T'intention du créancier est la même, et soit qu'il an 13, et nos observations.-M. Carnot (Comm. emploie le faux vis-à-vis du débiteur, ou des tiers du Code pén., tom. 1er, pag. 389), et, après lui, détenteurs des fonds de celui-ci, le caractère du M. Bourguignon (Jurispr. des Codes crim., t. 3, fait n'est point altéré, puisque le but de cet usage p. 157), en citant l'arrêt rapporté ci-dessus, émet ne change pas : c'est le débiteur seul qu'il veut font l'opinion que le faux n'aurait eu aucun carac atteindre. » (Théorie du Code pén., t. 3, p. 319.)*

[ocr errors]

.ce crime exige une instruction et un jugement, tribunal de Guise, en punissant d'une peine ar et que la connaissance en appartient, d'après la bitraire une action qui n'est pas qualifiée délit loi, aux Cours spéciales;-Que l'emploi fraudu par la loi, et qui même était autorisée par un leux d'une pièce fausse est d'autant plus cou acte du gouvernement, a commis un double expable, lorsque la loi offre à celui qui en fait usage cès de pouvoir qu'il est indispensable de répriun moyen régulier d'exercer ses droits; et que,

mer ;

Casse dans l'intérêt de la loi seule dans l'espèce, en supposant que Gautron eût la ment, etc. crainte de n'être pas payé de ses frais lorsque les Du 3 août 1809. --Sect. crim. - Prés., M. plaignans auraient retiré les 300 liv. dont il s'agit, Barris.-Rapp., M. Oudot.-Concl., M. Giraud, il pouvait conserver ses droits par une opposi subst. tion et saisie-arrêt dans les mains du caissier de Bautol; Qu'en se déclarant incompétente, la 1° CASSATION. SIGNIFICATION. PARCour de justice criminelle et spéciale du dépar

LANT A. tement de la Seine a évidemment violé les règles 2° CONSIGNATION.-PAPIER-MONNAIE. - Notide compétence établies par la loi ; - Par ces mo FICATION tifs ,-Casse et annulle.

1°Est nul, un exploit de signification d'arrêt Du 3 août 1809.--Sect. crim.-Prés., M. Bar d'admission, laissé au domicile de l'assigné, ris. - Rapp., M. Guieu. — Concl., M. Giraud, en parlant à une femme, sans exprimer les subst.

rapports de cette femme avec la personne citée.

(Cod. proc., art. 61.) (3) 1° FÊTES ET DIMANCHES.--CONCORDAT.

Une consignation faité avant les lois des 25 2o TRIBUNAL DE POLICE.--LOI PÉNALE.

messid. et 1er fruct. an 3 (qui ont suspendu

les remboursemens pendant le cours du pa1° Le concordat ne s'oppose pas à ce que les ci

pier-monnaie), a être considérée comme toyens ne puissent iravailler les dimanches

valable et libératoire au jour elle a eu et fêtes de même que les jours non fériés; ses dispositions à cet égard ne regardent que

lieu, encore bien que la notification au créan

cier n'aurait été faite que postérieurement le repos des fonctionnaires publics. (L. 18

à ces lois. (Cod. civ., 1259.) (4) 2.Ěst nul le jugement du tribunal de police

Le sieur Bouvier devait au sieur Le Marchand qui ne contient pas le texte de la loi appli.

pere, la somme de 3,000 fr. qu'il voulait lui remquée. (C. 3 brum. an 4, art. 162.) (2)

bourser. Après plusieurs offres et sommations (L'hoste.)- ARRÊT.

de recevoir, sans succès, il obtint contre lui un LA COUR; - Vu les art. 162 et 456, n° 6 du jugement par défaut, le 18 prair. de l'an 3, pour Code des délits et des peines; l'arrêté du gou consigner la somme refusée dans la caisse du revernement du 7 therm. an 8, art. 1er, 2 et 3; ceveur du district: ce jugement lui fut signifié le l'art. 57 de la loi du 18 germ. an 10, organique 12 mess. suivant. L'assignation pour voir considu concordat du 26 therm. an 9;- Attendu que le gner, et la consignation, furent effectuées avant tribunal de police du canton de Guise, départe la loi du 25 mess. an 3, qui suspendit les remment de l'Aisne, en ne citant pas le texte de la boursemens. Le 18 fructidor, Bouvier lui fit noloi qu'il a appliqué, a contrevenu à la disposition tifier le procès-verbal de consignation, avec inde l'art. 162 du Code des délits et des peines ; jonction de lui remettre, en exécution du juge

Attendu qu'une conséquence du principe de la ment non attaqué, la grosse exécutoire du contrat. liberté des cultes, consacré par les constitutions Le Marchand père s'exécuta, remit le titre de de l'empire, est que les citoyens ont le droit de créance, et fit néanmoins quelques protestations travailler lorsqu'ils le jugent à propos; qu'ils ne vagues, auxquelles il n'a donné aucune suite doivent compte qu'à leur conscience de la trans pendant trois ans qu'il a survécu. Ses héritiers, gression des règles de discipline du culte catho je sieur Le Marchand et sa seur, la veuve Duval, lique qui prescrivent de s'abstenir de tout travail ont gardé le silence pendant les six années suiles dimanches et fêtes ;--Attendu que le gouvera vantes; et, seulement le 12 vend. de l'an 12, nement, pour conserver aux citoyens, dans toute neuf ans après, ils ont demandé et obtenu du leur latitude, les droits qui résulient du principe président du tribunal civil d'Yvetot, une ordonde la liberté des cultes, a cru devoir déclarer ex nance portant autorisation de se faire délivrer pressément, dans son arrêté du 7 therm. an 8, une nouvelle grosse du contrat en question, sous qu'ils ont celui de pourvoir à leurs besoins, et de le prétexte que la première avait été égarée. Bou. vaquer à leurs affaires tous les jours indistincte vier, cité à cet effet, devant le notaire, comparut, ment, en prenant du repos suivant leur volonté, exposa ce qui s'était passé, et s'opposa à la déliJa nature et l'objet de leur travail ; et a restreint vrance de cette seconde grosse.-C'est dans cet l'obligation d'observer les jours fériés aux seuls état que les cohéritiers Le Marchand ont formé membres des autorités constituées, aux fonction opposition au jugement rendu par défaut, le 18 naires publics et à ses salariés ;-Que la loi orga-, prair. an 3, et demandé mainlevée de celle fornique du concordat n'a point dérogé à ces dispo mée par Bouvier à l'ordonnance du président du sitions; qu'elle les a au contraire évidemment tribunal. Bouvier allégua le laps du temps, l'exéconfirmées, en substituant le dimanche au dé cution donnée à ce jugement. cadi, par ces seules expressions de l'art. 57 de la Mais le tribunal, par un premier jugement, da loi, « le repos des fonctionnaires publics sera 2 mai 1806, a rejeté les exceptions de Bouvier, « fixé au dimanche; » - Qu'il en résulte que le attendu que le délai pour former opposition aux

(1) V. Merlin, Quest. de droit, vo Jour férié, $ 2. (3) V.en ce sens, Cass. 19 vent. an 9; 25 brum. -Ces dispositions ont été modifiées par la loi du 18 an 10; 29 therm. an 10; 24 vent. an 11, et la nov. 1814, sur les fêtes et dimanches, dont la force note. Ce point de jurisprudence est constant. législative est aujourd'hui contestée. v. Cass. 23 juin 1838, et les observations qui l'accompagnent. (4) V. en sens contraire, mais dans un cas où c'ém

(2) Principe constant. V. dans ce sens une foule tait la consignation même qui avait été faite postém d'arrêts rapportés t, 1er, p. 118, 119, 120, 130, rieurement aux lois de l'an 3, Cass. 28 niy. an 4, et 134, 142, 159, etc.

17 therm. an 5.

« EdellinenJatka »