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leur nom personnel, à la réparation du dommage, en trois francs de dommages et intérêts, et aux dépens.-Peu après, et le 7 juin suivant, l'administration s'expliqua, et déclara que le procès, n'ayant eu lieu que par les voies de fait réitérées de Dupont, était étranger à la commune, qui ne devait pas en supporter les frais, que l'autorisation donnée le 17 mess. an 13 ne pouvait, ni dans le fait, ni dans son intention, s'appliquer à ces voies de fait; et qu'au surplus, la délibération prise par le conseil municipal ne pouvait, vu son irrégularité, mettre Dupont à l'abrideces frais qui ne devaient regarder que lui. -Tel était l'état du procès, quand Dupont et consorts appelèrent du jugement , en ce qu'il les avait condamnés personnellement à des dépens qui ne devaient être, selon eux, à la charge que de la commune.-De son côté, la demoiselle Levaillant invoqua l'arrêté , et le produisit même pour faire maintenir cette condamnation personnelle.

Mais intervint, le 16 juill. 1807, jugement du tribunal de première instance de Caen, qui, regardant, au contraire, le procès comme intéressant exclusivement la commune, laquelle, en cas de réussite, en aurait seule profité, et ne trouvant même pas qu'il fût établi aucune voie de fait personnelle de la part de Dupont. qui, d'ailleurs, était autorisé à plaider par l'arrêté du 17 mess. an 13, infirma le jugement dont était appel, et déchargea Dupont et consorts de la condamnation aux dépens.

Pourvoi en cassation.

ARRÊT.

LA COUR; - Vu les art. 4 et 15 de la loi du 28 pluv. an 8; - Attendu que l'autorisation du 17 mess. an 13 dont se prévaut Dupont, et sur laquelle s'appuie le jugement attaqué, n'est point applicable à l'espèce, puisqu'elle est uniquement relative à une question de propriété, et qu'il s'agit ici de voies de fait survenues même depuis cette autorisation ; et que si Dupont avait demandé une autorisation à l'effet de suivre, comme maire, et au nom de sa commune, le procès intenté personnellement contre lui pour la répression de ces voies de fait, il ne l'aurait pas évidemment obtenue, puisque la même autorité qui lui avait donné celle ci-dessus, avait déclaré depuis, et dans un arrêté du 7 juin 1806, qu'elle n'avait pu ni voulu lui donner, le 17 mess., une autorisation à l'effet de commettre de pareilles entreprises;-Attendu que de ce défaut d'autorisation, et surtout de la déclaration por tée en ce dernier arrêté de 1806, il résulte que, soit lors des voies de fait dont il s'agit, soit lors du procès qui en a été la suite, Dupont n'aurait agi et plaidé que comme simple particulier et

non comme maire; et qu'ainsi il devait, en succombant, supporter en son propre et privé nom les dépens auxquels avait donné lieu ce procès ; d'où il suit qu'en le déchargeant, ainsi que Chrétien et Rousselin, de cette condamnation personnelle comme s'il avait agi et plaidé en qualité de maire, encore bien qu'il ne fût aucunement autorisé, le jugement attaqué a violé les articles ci-dessus cités de la loi du 28 pluv. an 8; –Par ces motifs,-Casse, etc. Du 21 août 1809.-Sect. civ.-Prés., M. Muraire.-Rapp., M. Bastide.-Concl., M. Thuriot, subst.-Pl., MM. Grappe et Guichard.

COMMAND (DÉCLARATIoN DE).-ELECTIoNs SUCCESSIVES.

L'acquéreur désigné comme command par l'adjudicataire, ne peut indiquer lui-même un autre command, encore que les deux commands successifs soient désignés dans les vingt-quatre heures (1). (L'enregistrement-C. Lachaize.)-ARRÈT.

LA COUR ;- Vu la loi du 16 oct. 1791 , et l'art. 11 de celle du 26 vend. an 7; - Attendu que, par cette disposition, le législateur n'a fait que fixer le délai dans lequel les adjudicataires devaient faire leur déclaration de command , s'en rapportant , pour le surplus, aux termes des lois précédentes; - Attendu que ces lois précédentes, et notamment celle précitée du 16 oct. 1791, n'ont dit nulle part que, l'adjudicataire sous réserve de command ayant fait sa déclaration, l'acquéreur par lui désigné et acceptant pourrait encore se réserver même faculté de command, et affranchir la revente qu'il pourrait faire de son acquisition du droit proportionnel établi par la loi ;-Attendu que, si les abus dont les défendeurs ont excipé (2), ont réellement existé, ils doivent être réprimés ;- Casse, etc.

Du 22 août 1809. - Sect. civ.- Prés., M. Liborel. - Rapp., M. Sieyès. - Concl., M. Thuriot, subst.

SEPARATION DE CORPS. - RENONCIATION. –SÉPARATION DE BIENS. L'action en séparation de biens n'est pas une renonciation tacite à une demande en séparation de corps. - Donc cette seconde demande peut être formée par la femme, même après qu'elle aurait échoué dans la premiére (3). (Sicard-C. sa femme.) Jugement du tribunal civil de Toulon qui rejette la demande en séparation de biens formée par la dame Sicard, contre son mari.- Celle-ci

(1) Les effets de la déclaration de command ne sont pas déduits de la supposition d'un mandat; cette supposition même pourrait fréquemment conduire à des résultats que la théorie de la déclaration de command n'admet pas; l'erreur de Dumoulin sur ce point, et l'inexactitude des conséquences qu'il en avait tirées, a été démontrée par les feudistes postérieurs et rejetée par lajurisprudence des parlemens. La faculté d'élire un ami, dérive de celle propre au droit français, d'agir pour un autre, en s'engageant soi-même, faculté expressément consacrée par l'art. 1120 du C. civ.6'est de la même source que découlent les engagemens du porté fort, dont on ne doit as davantage chercher la base ou l'explication dans e droit romain; introduites dans nos usages par des causes particulières à nos institutions, ces formes de procéder n'ont été jusqu'à présent réglées que par la loi du 16 oct. 179i, qui, suivant M. Merlin, Rép.,

vo Vente, § 3, ne créa pas de nouveaux principes, mais sanctionna les règles admises sur la matière.Ainsi, le command se trouve avoir acquis au moyen de la déclaration, contenant réserve de l'élire, en vertu du principe qui permet de stipuler pour autrui quand on s'engage soi-même; mais cette faculté ne s'étend pas au delà du tiers désigné, parce que la loi qui l'a créée l'a limitée à celui-ci.-V. au reste le développement des principes ci-dessus dans le Traité des droits d'enregistrement de MM. Championnière et Rigaud,t. 2, no 1915 à 1937. **

(2) Les défendeurs alléguaient qu'il était d'usage constant, depuis la loi du 22 frim. an 7, d'admettre les secondes élections ou déclarations de command.

(3) V. anal, en ce sens, Paris, 1er mess. an 12, et la note, -

intente alors une action en séparation de corps. -Le sieur Sicard oppose que la demande en séparation de biens ayant été tentée inutilement, il n'est plus possible de former celle en séparation de corps, par la raison que celle-ci, entraînant de droit celle-là, c'est, sous une autre forme, remettre en question ce qui a été jugé. Le 16 août 1807, jugement du tribunal civil de Toulon qui, par ce motif, rejette aussi la demande en séparation de corps. Appel successif de ces deux jugemens. 9 fév. 1809, arrêt de la Cour d'Aix qui, les annulant, prononce avant tout la séparation de biens, et sur la demande en séparation de corps: - « Attendu que la femme qui a eu le ménagement d'attendre le résultat d'une action moins fâcheuse ; qui ne s'est déterminée à employer le remède extrême de la séparation de corps qu'à défaut de tout autre, n'est pas pour cela non recevable à l'intenter; »Admet l'appelante à prouver les excès, sévices ou injures graves alléguées par elle.-La preuve étant faite, un arrêt du 1er mai 1809, prononce la séparation de corps. Pourvoi en cassation de la part du sieur Sicard. - Il soutenait que la dot n'était pas en péril, et conséquemment que rien ne justifiait la séparation de biens prononcée par l'arrêt du 9 fév.- En second lieu, il prétendait que l'épouse qui a pu demander la séparation de corps dans un temps où elle s'est contentée de demander la séparation de biens, a, par cela même, renoncé à la première de ces deux actions. ARRÊT. UA COUR;-Attendu qu'aux termes del'art. 1443 du Code civ., la séparation de biens peut être poursuivie par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisans pour remplir les droits et reprises de la femme; que la Cour d'appel a jugé, d'après les faits et circonstances de la cause, que la dot de l'épouse était en péril; – Attendu que la demande en séparation de biens n'est point un obstacle à la séparation de corps; -Rejette, etc. Du 23 août 1809.-Sect. req.-Prés., M. Hen:-napp Miasaudade-conc.Mourde SubSt.

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nal civil de ce lieu, la distribution"d'autres deniers saisis-arrêtés dans l'arrondissement , au préjudice du même débiteur. - Les créanciers qui avaient produit leurs titres au greffe du tribunal de la Seine, ont été sommés de les produire au greffe du tribunal de Riberac. - Demande en règlement de juges. ARRÈT.

LA COUR; - Attendu que le sieur Duchatenet et le sieur Lacherat sont domiciliés à Paris, et que la contribution de deniers saisis avait été introduite devant le tribunal de la Seine, antérieurement à celle provoquée par le sieur Lacherat devant celui de Riberac ;- Sans s'arrêter ni avoir égard à l'ordonnance du juge de Riberac, laquelle sera déclarée comme nulle et non avenue, - Renvoie les parties devant le tribunal de la Seine, pour être procédé à la contribution, conformément à la loi, etc.

Du 23 août 1809.-Sect. req.

1° PAPIER-MONNAIE.-VENTE.-RÉDUCTIoN 2° CoNTRAT.-INTERPRÉTATIoN. 30 CASSATION.-MOYEN NOUVEAU.

1°Lorsque le vendeur d'un immeuble a déclaré qu'il était dans l'intention de ne faire payer par son acheteur les assignats à lui restant dus du prix de vente , que sur le pied de leur valeur réduite selon l'échelle de dépréciation, il est ensuite irrecevable, si le paiement a été ainsi fixé par la justice, à se plaindre de ce que l'estimation de l'immeuble dont parle l'art. 2 de la loi du 16 niv. an 6 n'a pas été ordonnée.

2°Lorsque les juges ont donné à une convention une interprétation contraire au vœu de la loi , la partie est non recevable à s'en plaindre, si, en cela, ces juges n'ont fait qu'adopter le systême qu'elle soutenait elle1000000,

3°On n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen qui n'a été proposé ni en première instance, ni en ap

pel (2). (Bertaut-C. Faucau.)

La demoiselle Faucau devait au sieur Bertaut une somme de 23,800 liv., pour restant du prix d'un immeuble à elle vendu le 23 sept. 1793-Il paraît que, par le contrat de vente, il était dit, qu'au cas qu'il y eût lieu à distribution des deniers, le prix de la vente resterait dans les mains de l'acquéreur jusqu'après le jugement de distribution, et qu'il n'en paierait pas d'intérêt.-Les lettres de ratification furent scellées, à la charge de sept oppositions : la demoiselle Faucau dénonça les sept oppositions au sieur Bertaut ; puis elle obtint jugement quiordonna la consignation; finalement elle consigna, le 14 vend. an 4, une : de 24,652 liv.7 sous assignats, pour capilal, etc.

Par exploit du 2 mai 1806, le sieur Bertaut a prétendu que la consignation était irrégulière , comme contraire à la convention expresse, attendu que la demoiselle Faucau, par les termes de son contrat, avait été constituée dépositaire ou séquestre jusqu'au jugement de distribution; puis, il a pris des conclusions tendantes à ce que la demoiselle Faucau fût condamnée seulement à le rembourser en papier-monnaie au taux de l'échelle de dépréciation, selon la valeur que les as

il n'y a exception que pour le cas où le moyen nouvellement proposé intércsse l'ordre public. V. Cass. 7 juin 1810. V. aussi Jurisp. du XIXe siècle, Cassation, n°s 109, 110, 138 et suiv.

signats avaient à l'époque de la vente, c'est-àdire le 23 sept. 1793. - La demoiselle Faucau, partant de cette qualité de dépositaire ou séquestre, soutint que la perte des assignats ne devait pas être à sa charge ; qu'elle ne devait donc remettre que ces mêmes assignats en nature , ou d'après leur convention légale, en mandats, également démonétisés. 2 juill. 1808, arrêt de la Cour d'appel de Caen, qui considère la demoiselle Faucau comme dépositaire ou séquestre, ainsi que l'a soutenu luimême le sieur Bertaut.... et juge que la perte des assignats ne doit pas retomber sur la dépositaire ou séquestre.-Ainsi, après avoir annulé la consignation, la Cour autorise la demoiselle Faucau à se libérer, en remettant au sieur Bertaut les valeurs mêmes qu'elle retirera de la caisse publique : l'arrêt se fonde sur l'art. 12 de la loi du 11 frim. an 6. Pourvoi en cassation de la part du sieur Bertaut, qui attaque l'une et l'autre de ces dispositions de l'arrêt. En outre, il soutient pour la première fois que la dénonciation qui lui avait été faite par la demoiselle Faucau des oppositions à la charge desquelles ses lettres de ratification avaient été scellées, était nulle dans la forme. ARRÈT. LA COUR; - Considérant, sur le premier moyen, que, d'après la déclaration faite par le sieur Bertaut, devant la Cour d'appel de Caen, qu'il était dans l'intention de ne faire payer par la demoiselle Faucau les 23,800liv. assignats à lui restant dues du prix de vente des immeubles en question, que sur le pied de leur valeur réduite selon l'échelle de dépréciation des assignats dans le département du Calvados, il ne pouvait plus y avoir lieu à l'estimation dont parle l'art. 2 de la loi du 16 niv. an 6, et qu'aussi l'arrêt attaqué n'en a-t-il fait aucune application ; Considérant, sur le second moyen, que le sieur Bertaut est non recevable à se plaindre de ce que, conformément à ce qu'il avait lui-même soutenu, la Cour d'appel a regardé la demoiselle Faucau comme séquestre des 24,652 liv. 7 s. assignats, par elle déposées pour solde, en principalet intérêts, du prix de son acquisition desdits immeubles, et que cette qualification de séquestre une fois admise, l'arrêt n'a fait aucune fausse application d'aucune loi ; Et attendu, sur le troisième moyen, qu'il n'est pas justifié que le demandeur ait proposé, soit en première instance, soit en cause d'appel, le moyen de nullité qu'il reproche à la Cour d'appel de n'avoir pas adopté;-Rejette, etc. Du 24 août 1809-Sect. req.-Prés., M. Henrion.-Rapp., M. Bailly.-Concl.,, M. Merlin, proc. gén. (1).

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1° COMMUNAUTÉ CONJUGALE.-DETTEs. – PRESCRIPTIoN.-IMMEUBLES. 20 PERSoNNE INTERPoSÉE.-ENFANS. 1°Lorsqu'en vertu d'une clause de son contrat de mariage , le survivant de deux époux demeure propriétaire de tous les meubles et effets mobiliers de l'autre , la prescription des créances que la communauté avait sur un particulier, devenu héritier des immeubles du prédécédé, et qui se trouvent dès lors dévolues au survivant, est suspendue dès ce moment jusqu'après la liquidation de la communauté entre le survivant et cet héritier. Dans les pays les dettes mobilières sont toutes à la charge des meubles, le conjoint survivant qui, d'après son contrat de mariage, demeure propriétaire des meubles de la communauté, n'est pas pour cela seul tenu d'acquitter la dette du prix des immeubles acquis pendant le mariage.-En ce cas, la dette du prix est réputée inhérente à l'immeuble, et tombe à la charge des héritiers du mari auxquels il échoit en partage. 2°Avant le Code civil, aucune loi ne réputait personnes interposées, les enfans des personnes incapables.-A cet égard, quelques décisions qu'aient rendues les tribunaux, elles échappent à la censure de la Cour de cassation (3). (Devillers-C. Ve Billois.)-ARRÊT. LA COUR;-Attendu que l'arrêt attaqué n'a point contrevenu à l'art. 5, chap. 17, de la coutume de Cambray, puisqu'il décide que l'indivision de la succession du sieur Félix, entre sa veuve et les demandeurs, a interrompu la prescription qu'opposaient ces derniers ; Attendu qu'en jugeant que la moitié de la dette de 4,000 flor. était à la charge des demandeurs, l'arrêt attaqué n'a fait que se conformer à la jurisprudence du parlement de Flandre dans les circonstances pareilles à celles de l'espèce actuelle ; Attendu, enfin, qu'antérieurement au Code civil, aucune loi ne réputait personnes interposées les enfans des personnes incapables;- Rejette, etc. Du 24 août 1809.-Sect. req.-Rapp., M. Basire.-Concl., M. Merlin, proc.gén.

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(1) V. ses conclusions, Quest. de droit, vo Cassation, § 36. . (2)Aujourd'hui les deux parties sont obligées solidairement (art. 75, L. 28 avril 1816). V. 'arrêt du 2 fruct, an 9,

(3) V. sur ce point, un jugement de cassation conforme, du 17 pluv. an 6.

(4) V. sur la prescription de l'action civile concourant avec l'action criminelle, Cass. 26 mars 1829; Bordeaux, 15 avril 1829.

saire, à une assignation qu'il a, ainsi qu'elle, considérée comme une véritable opposition à cette contrainte (1). (Enregistrement-C. Collot.) " Du 28 août 1809. - Sect. civ. - Rapp., M. Boyer.-Concl., M. Pons, subst.

ENREGISTREMENT.-PREscRIpTIoN.-ACTE * SoUS SEING PRIVÉ. Un acte sous seing privé non enregistré, ne peut être opposé à la régie de l'enregistrement, pour justifier une possession trentenaire et par suite la prescription des droits, qu'à partir du jour cet acte a acquis date certaine par le décès de l'un des signataires. (L. 22 frim. an 7, art.62; Cod. civ., art. 1328.) (Lamarre.)-ARRÈT. LA COUR; - Vu les articles 62 de la loi de frim. an 7, 1328 du Code civil ;- Attendu que l'acte dont il s'agit n'a acquis date certaine qu'à

. partir du 15 prair. an 3, jour du décès de l'une

des parties qui l'ont signé; qu'ainsi, d'après les articles des lois ci-dessus cités, il n'a pu être opposé, pour prescription de droits , qu'à partir de ce jour, ni fonder le jugement attaqué pour déterminer le commencement de la possession ; -Attendu, d'ailleurs, qu'il est constant, d'aprés les piéces, que la défenderesse passait les baux du bien en question, comme fondée de pouvoir de son frère; que, dès lors, la prétendue possession n'a pu opérer la prescription en faveur de la défenderesse, et de ses frères et sœurs; Casse et annulle le jugement du tribunal de première instance de Grenoble, en date du 16 juin 1808, etc. Du 28 août 1809. - Sect. civ. - Rapp., M. Vallée.-Concl., M. Pons, subst.

TIMBRE. - QUITTANCE. Du 28 août 1809 (aff. Ratier). - V. cet arrêt à la date du 24 du même mois.

JUGEMENT INTERLOCUTOIRE. - CAnAc,TERES.-SoCIÉTÉ.-CAssATIoN.

Lorsque, sur une demande en reddition de compte de société, il y a contestation quant à l'existence même de la société, le jugement qui ordonne que le compte sera rendu est interlocutoire en ce qu'il est un préjugé sur le fond. En conséquence , il est susceptible d'appel avant le jugement définitif

L'erreur des juges sur le caractère d'un jugement interlocutoire donne ouverture à cassation. (Cod. proc., art. 451 et 452)

(Ollery-C. Marteau.)

En l'an 8, le sieur Ollery a sous-traité d'une fourniture de viande pour la marine, En 1806 , le sieur Marteau a prétendu que le sous-traité s'était fait par son entremise, et que, pour l'en récompenser, le sieur Ollery lui avait promis le huitième des bénéfices du marché. Sur la dénégation de celui-ci, assignation au tribunal de commerce de Paris , en reddition de compte , paiement du huitième dont il s'agit, et, par provision, de 25,000 fr.

3 juin 1806, jugement qui renvoie les parties devant un arbitre pour vérifier leurs titres, opérer la conciliation, s'il est possible , et, dans le cas contraire, donner son avis.-L'arbitre donna

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son avis favorable à Marteau.Par suite, et le 2 sept. intervient jugement qui condamne Ollery à rendre compte devant le même arbitre, dans le délai d'un mois.

Appel. F Arrêt de la Cour de Paris, du 7 oct. 1807, qui déclare l'appel non recevable, sur le motif que le jugement du 2 sept. 1806, n'ayant fait qu'ordonner un compte, était purement préparatoire. Le sieur Ollery se pourvoit en cassation, pour fausse application des art. 451 et 452 du Code de procédure civile, suivant lesquels on peut interjeter appel d'un jugement interlocutoire avant le jugement définitif, et qui réputent interlocutoires les jugemens rendus, lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond. -Le demandeur s'est attaché à prouver que le jugement du 2 sept. n'était pas un simple préparatoire dont l'appel dût être différé jusqu'après le jugement définitif. En effet, a-t-il dit, ce jugement préjugeait le fond, puisque la reddition de compte ne pouvait être ordonnée, sans qu'au préalable la promesse contestée du huitième des bénéfices eût été reconnue. Or la question de savoir si cette part des bénéfices avait été promise, faisait le fond de la cause. Le jugement était domc interlocutoire. Le défendeur a répondu qu'on avait pu ordonner un compte sans préjuger le fond; que ce compte n'était qu'un moyen d'instruction, parce que la preuve de l'existence de la promesse pouvait et devait même sortir de ses élémens; qu'après ce compte rendu on pourrait encore juger le point de savoir si les bénéfices étaient ou n'étaient pas dus ;- Qu'au surplus, la Cour d'appel avait décidé en fait que ce jugement du 2 septembre n'était que préparatoire, par cela même qu'elle avait rejeté l'appel; qu'ainsi , cette voie, objet des réclamations du demandeur, lui était réservée pour en user après le jugement définitif : ce qui le rendait sans intérêt dans son pourvoi, et mettait en même temps l'arrêt à l'abri de la cassation. M. Pons, substitut du procureur général, a fait observer que la loi ayant clairement défini ce qu'on devait entendre par jugemens préparatoires et par jugemens interlocutoires, il n'était pas permis aux tribunaux de ranger arbitrairement les premiers dans la classe des seconds, ni les seconds dans la classe des premiers, à moins qu'on ne voulût autrement effacer du Code de procédure les art, 451 et 452; que le jugement du 2 septembre avait tous les caractères d'un jugement interlocutoire ; qu'il n'avait ordonné le compte qu'après l'examen de l'arbitre, et conformément à son avis; que l'avis contenait formellement que la promesse d'une portion des bénéfices avait été faite; que le tribunal de commerce, en le prenant pour base de sa décision, supposait donc nécessairement l'existence de cette promesse ; que, par conséquent, il avait non-seulement préjugé ce fond, mais même qu'il l'avait jugé. M. le substitut a donc conclu à la cassation.

ARRÈT.

LA COUR ;- Vu la loi du 1er mai 1790, les art. 4 du tit. 12 de la loi du 16 août suivant; 6 de la loi du 3 brum. an 2; 452 du Code de procédure; - Et considérant que le jugement du du 2 sept. 1806 n'était point un jugement préparatoire;- La première, et, à bien dire, l'unique question, était de savoir si Ollery devait à Marteau le compte de la fourniture qu'il avait faite en l'an 8. La demande ducompte était la première conclusion de Marteau ; c'était, en supposant cette demande accueillie, qu'il concluait à avoir

paiement du huitième des bénéfices qui résulteraient du compte ; le compte ne pouvait être dû que si Marteau était associé.Aussi l'avis de l'arbitre, en conséquence duquel a été rendu le

jugement du 2 sept., était-il que Marteau avait

été admis en participation pour un huitième, et qu'il y avait lieu de condamner Ollery à lui rendre compte ;- Lorsque le jugement du 2 sept. a condamné Ollery à rendre compte , il a jugé définitivement que le compte était dù : on peut d'autant mois élever de doute à ce sujet , que le jugement ne porte pas : Sans nuire ni préjudicier à la question de savoir si le compte est di ; qu'au contraire, il renvoie devant l'arbitre pour procéder à l'examen du compte : en sorte que l'appel de ce jugement n'a pu être déclaré non recevable, sans être contrevenu à la loi du 1er mai 1790, qui assurait les deux degrés de juridiction ;- Casse, etc.

Du 28 août 1809.-Sect. civ. - Prés., M. Muraire.-Rapp., M. Gandon.-Concl., M. Pons, subst.-Pl., MM. Musnier-Desclozeau et DarT10UlD(.

REQUETE CIVILE.-CoNsULTATIoN.- PLAIDoIRIE.-ENREGISTREMENT. 1°La régie de l'enregistrement, et en généra la partie qui stipule les intérêts de l'Etat doit, comme toute autre partie, lorsqu'elle se pourvoit par requête civile, signifier en tête de sa demande une consultation de trois avocats (1). La plaidoirie est admise dans les instances sur requête civile , même dans les matières la plaidoirie est défendue pour l'instruction ordinaire , telles que celles intéressant la régie de l'enregistrement (2). (L'enregistrement-C. Deflorenne.) Le 11 flor. an 7, la régie de l'enregistrement succombe, faute de preuves, dans une demande qu'elle avait formée au tribunal civil de Charleroi, contre le sieur Deflorenne, en paiement de certains arrérages de rente. - Ultérieurement, elle découvre des pièces qui, suivant elle, constituent le sieur Deflorenne personnellement débiteur, ou du moins débiteur par hypothèque de la rente. En conséquence, elle se pourvoit par requête civile contre le jugement du 11 flor., mais ne signifie point en tête de sa demande la consultation de trois avocats, exigée par l'art. 495 du Code de procéd.-Le sieur Deflorenne comparaît, et fait plaider devant le tribunal une fin de non-recevoir tirée de cette omission. Par jugement du 25 nov. 1807, la fin de nonrecevoir est accueillie. Il est à remarquer que ce jugement fait foi que les plaidoiries ont été entendues. " Pourvoi de la régie, 1° pour fausse application de l'art. 495 du Code de procéd., en ce que, ditelle, de la combinaison de cet article avec celui qui le précède, il résulte qu'elle est dispensée de la consultation d'avocats, de même qu'elle l'est de la consignation de l'amende; 2° pour violation de l'art. 17 de la loi du 27 vent. an 9, en ce que l'instruction des instances que la régie a à suivre pour toutes les perceptions qui lui sont confiées, devant se faire sans plaidoiries, le tribunal de Charleroine pouvait, dans l'instance, admettre le sieur Deflorenne à faire plaider.

*ARRÊT (après délib. en ch. du cons.).

LA COUR ;- Considérant , sur le premier moyen, que l'art. 495 du Code de procéd. civile est général et impose dans sa généralité, à tout impétrant de requête civile, sans exception, l'obligation de signifier, en tête de sa demande, une consultation de trois avocats qui énonce les ouvertures de requête civile ; - Considérant que cette obligation est d'autant plus absolue, que l'art. 499 du même Code ne permet de discuter à l'audience, et par écrit, d'autres moyens que les ouvertures de requête civile énoncées en cette consultation ;-Considérant qu'on ne conçoit pas pour quel motif l'administration serait affranchie de cette obligation, dont le but est de ne pas exposer les jugemens en dernier ressort à des attaques indiscrètes, et qu'au surplus la loi n'admettant aucune exception, aucune exception ne peut être suppléée; - Considérant, enfin, que vainement la régie cherche à induire cette exception de la dispense portée par l'art. 494, en faveur de la partie qui stipule les intérêts de l'Etat, de consigner l'amende de 300 fr.; que cette dispense, qui tient à un motif sensible et tout particulier, ne peut être étendue hors de son objet; que si l'on conçoit très bien que la partie qui stipule les intérêts de l'Etat, soit dispensée de consigner une amende qui en définitive serait adjugée à l'Etat, ou devrait être par lui restituée, on ne conçoit pas certainement où est la parité, où est même l'analogie entre ce cas et l'obligation toute différente de rapporter une consultation préalable; et qu'ainsi le jugement attaqué a justement déclaré la régie non recevable dans sa requête civile, à faute d'avoir signifié en tête de sa demande la consultation requise par cet art. 495;

Considérant, sur le second moyen, que si l'art. 17 de la loi du 27 vent. an 9 défend effectivement les plaidoiries dans les affaires que fait la régie pour toutes les perceptions qui lui sont confiées, cette disposition ne regarde que les affaires où il s'agit de perception même du droit et leur jugement ; mais qu'elle ne peut pas être étendue à l'action en requête civile, qui a ses formes particulières et spéciales, qui étant une voie extraordinaire à faire rétracter un jugement en dernier ressort , ne comporte pas le mode commun d'instruction sommaire établi par la loi du 27 vent. an 9; - Considérant que, dans une instance sur requête civile, il s'agit d'un intérêt de tout autre genre, qui ne permet pas de retirer aux parties le droit si naturel de se défendre par tous les moyens légaux dont la loi ne prohibe pas expressément l'exercice; d'où il suit que le jugement attaqué, en admettant les parties à plaider, n'a pas violé la disposition de cet art. 17 de la loi du 27 vent. an 9, qui ne s'appliquait pas à l'espèce; –Rejette, etc.

Du 30 août 1809.-Sect. civ.-Prés., M. Mu:-Rapp, M. Babille.- Concl., M. Pons, SubSt.

FAUX. - COMPÉTENCE. En matière de faux, la compétence s'établit ou par la résidence du prévenu, ou par le lieu la pièce fausse a été fabriquée, ou par celui il a été fait usage de cette pièce (3). En cas de concurrence, c'est par le juge de celui de ces trois endroits, qui le premier a

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