Sivut kuvina
PDF
ePub

goureusement à son sujet, la violation du con Du 2 fév. 1808.-Sect. réun.-Prés., le grand trat. — Il peut y avoir violation de contrat de juge.-Rapp., M. Vergés.-Concl., M. Merlin, trois manières, a-t-il dit :--1° Lorsque les juges proc. gen.- Pl., MM. Guichard et Pérignon. reconnaissent le contrat réellement existant, et lui attribuent son véritable caractère, il peut leur ENREGISTREMENT. - PARTAGE.— TRANS arriver de dispenser, pour ainsi dire, de l'exécu

ACTION tion du contrat, et alors il y a violation de la loi protectrice du contrat: la violation est un moyen

L'acte par lequel l'un des cohéritiers cède tous de cassation; 2° Quelquefois les juges recon

ses droits à l'autre, moyennant une somme

d'argent , est un partage avec soulte, pasnaissent, en fait, l'existence de toutes les clauses

sible du droit de 4 p. 100, encore qu'il soit d'un acte; et à l'ensemble de ces clauses, ils donnent une qualification contraire aux définitions

qualifié transaction (1). de la loi : alors encore il y a violation de la (Enregistrement-C. Thysibaert.) loi qui a défini le contrat; la violation est un Le 27 pluv. an 12, transaction entre les frères moyen de cassation;— 3o Mais lorsque l'unique et seurs de feu François Helman et le sieur tort des juges consiste, ou à avoir défini un con Thysibaert. Celui-ci, en sa qualité de curateur trat contrairement à l'opinion commune, ou à à la masse des créanciers du défunt, avait formé n'avoir pas saisi le véritable sens de ses clauses,

la demande en partage et distraction de la porcette violation du contrat n'offre pas le caractère tion qui lui revenait dans les successions de ses d'une violation de la loi : il n'y a pas moyen de père et mère... Plusieurs contestations s'étaient cassation. Or, telle est l'espèce soumise à la élevées sur cette demande. Les cohéritiers de Cour, par le deuxième pourvoi des frères Lubert. François Helman prétendaient qu'il avait reçu

- La Cour de Bruxelles n'a point dit qu'elle dis tous ses droits légitimaires, au moyen des avanpensait d'une obligation existante, elle n'a point ces qui lui avaient été faites. Le curateur des jugé contrairement aux définitions de la loi ; elle créanciers soutenait, au contraire, que les avana faussement interprété la clause du contrat, ou ces faites à François Helman n'étaient pas suelle a qualifié le contrat contrairement aux prin- jeltes à rapport, et qu'en conséquence ses créancipes reçus; cette espèce de décision ne peut être ciers succédant à ses droits, pouvaient réclamer la violation d'une loi.

sa portion héréditaire, dans les biens paternels En conséquence, M. le procureur général im et maternels. Un jugement de première instance périal a conclu au rejet du pourvoi en cassation. avait déjà accueilli la demande du sieur ThysiARRÊT (après délib. en ch. du cons.).

baert; et ce fut sur l'appel de ce jugement qu'eut

lieu la trasaction du 27 pluv.-Dans cet acte, les LA COUR; Considérant que la Cour dont frères et soeurs Helman s'obligèrent à payer au l'arrêt est attaqué, en décidant que la société

curateur des créanciers, la somme de 25,000 flor.; contractée le 24 oct. 1800, entre Mocke et Wan

« moyennant ce, y est-il dit, seront éteintes toucaneghem, était simplement en commandite, « tes les prétentions de Thysibaert, és-nom, sur s'est déterminée, d'après l'interprétation qu'elle « les deux successions, de même que celles des a donnée aux clauses du contrat social, et aux « frères et seurs de François Helman, contre lettres circulaires écrites en exécution de ce con

« la masse de la succession. » trat; – Que, par cette interprétation, qui était La régie prétendit percevoir le droit de vente, dans ses attributions, cette Cour n'a violé au

sur cet acte; mais un jugement du tribunal de cune loi;-Rejette, etc.

Bruxelles rejeta sa demande, en se fondant sur (1) Les véritables principes en matière de trans pas une transaction, mais un désistement. Lorsqu'il action, relativement à l'application du droit d'enre de comprend que des objets litigieux, il n'est du gistrement, ont été exposés par M. Merlin, dans les que le droit fixe, parce que, suivant les principes conclusions qu'il a données dans cette affaire; ces du droit civil, l'acte n'est pas translatif; c'est pourprincipes n'auraient jamais dû être perdus de vue, et quoi une transaction de cette espèce n'engendre cependant ils ont été méconnus à ce point qu'au- point la garantie. Lorsque des choses étrangères, au jourd'hui, suivant la jurisprudence, les transactions litige sont abandonnées, il y a mutation à leur égard; ne sont jamais passibles du simple droit fixe auquel la garantie est due pour ces choses, et leur transelles sont expressément tarifées par l'art. 68, § 1, mission donne ouverture au droit proportionnel. Si po 15, de la loi du 22 frim. an 7.

elles consistent en une somme d'argent, c'est le droit Le caractère des transactions avait été l'objet de 1 p.qui est perçu, aux termes de l'art. 69, d'une longue controverse entre les jurisconsultes $ 3, n3; si ce sont des objets corporels, il est dú des 15e et 16e siècles; cette controverse, parfaite soit un droit de vente, soit un droit de donation, ment résumée et jugée par Dargentrée (Coutume suivant la nature de la convention translative. de Bretagne, article 266), portait sur le point de Ce système est simple et facile à concevoir; cesavoir si la transaction était ou non translative. Dar pendant l'administration ne l'a jamais reconnu ; ses gentrée distingua d'abord les transactions véritables, instructions sur les transactions ont varié, et ont été C'est-à-dire celles qui ont lieu sur une difficulté jusqu'à ordonner de percevoir deux droits de mutaréelle, de celles qui, consistant dans une cession, tion, le premier à raison des biens que l'une des parties transportou abandon de droits certains, étaient impro- cède à l'autre; le second à raison des droits dont elle prement qualifiées transactions. Quant aux premiè se départ. Aujourd'hui, elle perçoit le droit proporfes, il distingua de nouveau, l'abandon ayant exclusive- tionnel, toutes les fois que celui qui était en possesment pour objet une chose litigieuse, de celui qui com sion est dessaisi par l'effet de la transaction, de prenait une chose étrangère au litige. Il déclara trans tout ou partie de ce qu'il possédait. lativo, la convention relative à cette dernière chose, On peut voir au Traité des droits d'enregistreet non translative celle qui concernait la première. ment de MM. Championnière et Rigaud, t. 1er, Cette doctrine a été constamment suivie et enseignée n° 595 à 679, le développement des principes qui depuis ; c'est celle des auteurs cités par Merlin, c’est régissent ce contrat et déterminent ses effets tant en enfin celle que la loi du 22 frim. an 7 a consacrée matière civile qu'en matière fiscale. C'est le seul et résumée.-Toute transaction suppose essentiel ouvrage, depuis le Code civil, où la théorie des lement Pabandon d'un droit douteux, et cet aban transactions ait reçu ce développement. don doit être réciproque; autrement l'acte ne serait

1*

l'art. 69, S 3, n° 3, qui ne soumet qu'au droit de les parties ont fait respectivement le sacrifice ; 1 p. 100 les transactions.

elle ne se permet pas de dire : Telle prétention Sur le pourvoi de la régie, ce jugement fut était fondée; et en y renonçant, celui qui la cassé par arrêt de la Cour du 19 frim. an 14, qui formait en á aliéné l'objet. La transaction est renyoya la cause devant le tribunal civil de Lou- pour elle un voile sacré; elle le respecte reliyain.

gieusement et de souffre pas qu'on le soulève. Le 19 sept. 1806, jugement du tribunal de - Telle a été, à toutes les époques de notre jurenvoi, qui condamne également la régie à resti- risprudence, la règle qui a guidé les juriscontuer ce qu'elle a perçu au-dessus d'un pour cent ; sultes et les tribunaux. La transaction, dit Duattendu, y est-il dit, que l'acte du 27 pluv. an moulin, sur l'ancienne coutume de Paris, $ 32, 12 n'exprime ni vente, ni cession, ni transport, gl. 1, no 64, est par elle-même exempte des lods ni aucune disposition translative de propriété comme du retrait, parce que son objet n'est pas ou d'usufruit.

une aliénation, mais la terminaison d'un procès. NOUVEAU POUR VOI.-M. Merlin, dans ses D'Argentrée, qui s'est fait une étude de contreconclusions, présente les observations suivantes : dire Dumoulin sur presque tous les puints, est, « Il est certain que s'il ne s'agissait ici que d'une sur cette maxime, d'accord avec lui. Il tient abtransaction ordinaire, la section civile n'aurait eu solument le même langage dans son Traité de aucun motif légitime de casser le jugement du Laudimiis, chap. 1er, $ 35. Telle est également tribunal civil de Bruxelles ; et que, par une suite la doctrine de Ferrerius, sur Guy Pape, quest. inévitable, le jugement du tribunal civil de Lou 48; de Pocquet de Livonnière, dans son Traité vain devrait être maintenu. Car vainement la des piefs, liv. 4, chap. 4, sect. 7. Et l'on trouve régie a-t-elle prétendu que le n° 3 du S 3 de dans Louet, lettre T, S 5; dans Graverol, Traité l'art. 69 de la loi du 22 frim. an 7 n'est appli- | des droits seigneuriaux, chap. 38, S 3; dans cable qu'aux transactions portant sur des objets Expilly, S 139, un grand nombre d'arrêts des mobiliers. Cette partie de la loi comprend dans parlemens de Paris, de Toulouse et de Grenoble sa disposition générale et indéfinie, toutes les qui l'ont solennellement consacrée.—La loi du transactions qui contiennent obligations de 22 frim. an 7 n'a donc fait, sur les transactions, sommes. Elle frappe donc sur la transaction par qu'adapter aux droits d'enregistrement ce qui laquelle on s'oblige, pour conserver un immeu était précédemment établi pour le retrait et les ble, de payer une somme quelconque à celui qui lods, et c'est une raison de plus pour ne pas donle réclame, comme sur la transaction par laquelle, ner à sa disposition illimitée par elle-même les pour se libérer d'une créance que l'on soutient restrictions que propose la régie. — Mais est-ce ne pas exister ou n'être pas obligatoire, on s'en bien d'une transaction proprement dite qu'il gage d'en acquitter une portion.--Et voulons est ici question, et l'acte du 27 pluy, an 12, qui nous nous convaincre que telle est effectivement en porte le nom, en a-t-il véritablement le cal'intention du législateur? Reportons-nous à l'ar- racière? Sur ce point capital, les juges de Louticle précédent: nous y verrons, S 1er, n° 15, vain ont eux-mêmes embrassé la négative: «Cet qu'il place au rang des actes qui ne sont sujets acte (ont-ils dit), en portant que, par le paiement qu'au droit fixe d'un franc, les transactions, EN d'une somme fixe, les prétentions du demanQUELQUE MATIÈRE QUE CE SOIT, qui ne contien deur, comme représentant l'hoirie de François nent aucune stipulation de somme ou de va Helman, seront éteintes, exprime, en d'autres leur, ni dispositions soumises par la loi à un termes, que ce curateur a été admis au partage plus fort droit d'enregistrement. Sans doute, de des successions auxquelles il prétendait, et que, ces mots en quelque matière que ce soit, nous moyennant la somme stipulée , il s'est tenu tirerons avec une intime certitude la conse- rempli de sa part héréditaire. »En effet, il a quence que les transactions sur immeubles y sont toujours été de principe , pour nous servir des comprises, ni plus ni moins que les transactions propres termes du sieur Thysibaert dans son sur droits mobiliers. Mais dès que les transac mémoire de défense, que le premier acte entre tions sur immeubles sont comprises dans le n° 15 cohéritiers, de quelque nature qu'il soit, équidu S 1er de l'art. 68, il faut bien qu'elles le soient vaut à partage et ne peut être considéré que aussi dans le n° 3 du S 3 de l'art. 69. La loi ne

comme un partage; et ce principe, comme l'obdistingue pas plus dans l'un que dans l'autre, et serve encore le sieur Thysibaert, est consacré la manière dont elle s'explique dans celui-la dé par l'art. 888 du Cod. civ., ear ce n'est que parce montre clairement qu'elle n'a pas sous-entendu qu'il assimile à un partage proprement dit l'acte dans celui-ci une distinction qui n'y est pas ex qualifié de vente, d'échange, de TRANSACTION primée.-Plus vainement la régie a-t-elle pré ou de toute autre manière, qui a pour objet de tendu, en thèse générale, que, renoncer par faire cesser l'indivision entre cohéritiers, que transaction à des droits immobiliers, moyennant l'art. 888 du Code civil le soumet à l'action en une somme d'argent, c'est aliéner ces droits, rescision pour lésion de plus du quart, puisque, c'est les transporter et les vendre. Cela est vrai, si un pareil acte était, ou un véritable échange, sous un rapport, mais faux sous un autre : cela ou une véritable transaction, il ne pourrait, est vrai sous un rapport étranger à la cause ac suivant les art. 1706 et 2052, être rescindé, même tuelle, mais faux sous le rapport qui doit seul pour lésion du tout au tout, et que, s'il était ici être considéré; - Qu'un mineur hors de tu une véritable vente, il ne pourrait, suivant l'art. telle ne puisse pas, quoique capable de s'obliger 1674, être rescindé que pour lésion de plus des personnellement, renoncer par transaction à des sept douzièmes. Aussi voyons-nous dans le prodroits immobiliers, et qu'à son égard, une telle cès-verbal de la discussion du Code civil au contransaction équipolle à une vente : les lois ro seil d'Etat, que, pour justifier cet article du remaines l'ont dit, il y a longtemps, et sous ce proche qu'on lui faisait d'introduire une nouvelle rapport, l'assertion de la régie est incontestable. jurisprudence, M. le conseiller d'Etat Treilhard Mais lorsqu'il s'agit d'actions à exercer ou de disait que « la section (de législation) s'était dédroits à percevoir par des tiers, pour cause de terminée par la raison que le premier acte que mutation, c'est tout autre chose. La loi, dans ce les héritiers font entre eux tend toujours à parcas, ne voit dans la transaction sur des droits tager la succession. Ainsi (continuait-il), cet immobiliers, que la fin d'un procés douteux; elle acte doit être résoluble dans les mêmes cas que ne se permet pas de peser les prétentions dont tout autre partage; peu importe qu'on l'ait ap

pelé une transaction; il faut s'arrêter plus à la Il paya d'abord ; puis il prit des lettres de ratiréalité qu'au titre. »

fication qui furent scellées à la charge d'une op« Mais si l'acte du 27 pluv. an 12 ne peut être position formée par la dame d'Aremberg, fille considéré que comme un partage, s'il n'a que unique du sieur de Lauraguais, pour la conserle nom, que l'écorce extérieure d'une transac yation du douaire préfix stipulé au profit de sa 'ion, ce n'est plus le n° 3 du S 3 de l'art. 69 de mère, et dont le fond lui était propre, suivant la loi du 22 frim. que nous devons consulter pour la disposition de la coutume de Paris. — Cepenen tarifer l'enregistrement; nous ne devons plus dant, le contrat de vente contenait une clause consulter, pour cela, que le n° 2, S3, de l'art. 68 conçue en ces termes : « Si, au sceau ou à l'expéde la même loi; et ce numéro, voici ce qu'il dition des lettres de ratification que le sieur porte : «(sont sujets à un droit fixe de 3 fr.) les Pierlot obtiendra quand il le jugera à propos , il partages de biens meubles et immeubles entre survient des oppositions provenant du fait du copropriétaires , à quelque titre que ce soit ,

vendeur, M. de Lauraguais, ou de ses auteurs , pourvu qu'il en soit justifié; s'il y a retour, le il s'oblige de les faire lever ou cesser, et d'en droit, sur ce qui en sera l'objet, sera perçu au

apporter main-levée et certificat de radiation au taus réglé pour les ventes. » – Ainsi, de deux sieur Pierlot, quarante jours au plus tard après choses l'une, ou le partage en forme de transac la dénonciation que ce dernier lui en aura faite.» tion du 27 pluv. an 12 contient un retour, ou

-Les 29 niv. et 3 prair: an 7, pour prévenir il n'en contient pas. S'il n'en contient pas, il l'effet de l'opposition de la dame d’Aremberg, n'est dû pour son enregistrement qu'un droit et de l'inscription hypothécaire en laquelle cette fixe de 3 ir.; s'il en contient un, il est dû pour

opposition fut convertie, le sieur Pierlot prit inson enregistrement le même droit que pour scription pour la somme de cent mille francs, celui d'une vente, dans laquelle le prix des im- prix de son contrat , sur la terre de Manicamp, meubles est confondu avec celui des meubles,

située dans le département de l'Aisne, et apparc'est-à-dire 4 pour 100.

tenant au sieur de Lauraguais son vendeur.... « Or, peut-on disconvenir qu'il y ait retour

Cette même terre fut grevée d'une autre inscripdans un partage entre deux cohéritiers , par le

tion, aussi sous la date du 29 niv., au profit de quel tous les biens meubles et immeubles d'une madame d’Aremberg, pour le fond du douaire succession sont assignés à l'un d'eux, moyennant

de deux cent mille francs non encore ouvert.une somme d'argent qu'il s'oblige de payer à

Le 29 brum. an 9, vente par M. de Lauraguais, l'autre ? »-Conclusions à la cassation.

à M. Buphile de Brancas, son neveu , du doARRÊT.

maine de Manicamp, moyennant la somme de LA COUR;-Vu l'art. 69, S7, n° 1er, de la loi

80,000 fr.-Le 15 frim., transcription du contrat du 22 frim. an 7; -Attendu que quelque qualifi- d'acquisition.-Conformément à la loi du 11 brucation qu'on veuille donner à l'acte du 27 pluv.

maire an 7, M. Buphile de Brancas fait notifier an 12, toujours est-il certain qu'il renferme la

aux créanciers inscrits son contrat d'acquisition, cession, à titre onéreux, des droits successifs

ainsi que l'état des inscriptions existantes sur la de François Helman à ses cohéritiers; – Que

terre de Manicamp. Cette notification leur est toute cession de cette nature donne ouverture à

faite les 13 et 14 niv. an 9, avec déclaration par un droit d'enregistrement de 4 pour 100, con

l'acquéreur qu'il entendait se libérer en princiformément à l'art. 69 de la loi du 22 frim. an 7,

pal et intérêts, conformément aux clauses énonci-dessus citée ; – Qu'ainsi le tribunal civil de

cées en son contrat.-Alors le sieur Pierlot, en Louvain a commis une contravention expresse

sa qualité de créancier inscrit , offrit d'enchérir à cette loi, en condamnant la régie, qui avait

d'un vingtième la terre de Manicamp : il fit apperçu ce droit, à en restituer 3 pour 100;— Par poser des affiches qui indiquaient l'adjudication ces motifs ;-Casse, etc.

pour le 11 therin. an 9, devant le tribunal civil Du 2 fév. 1808. - Sect. réunies. - Prés., M.

de Laon. Mais le 4 du même mois de therm., le grand juge, ministre de la justice. — Rapp.,

M. Buphile de Brancas fit signifier au sieur PierM. Poriquet.-Concl., M. Merlin , proc. gen.

lot un acte par lequel il déclara qu'il entendait user des dispositions des articles 30 et 35 de la

loi du 11 brum. an 7, qui autorisent l'acquéreur à 1° PURGE.-OFFRES.-SORENCHERE.

conserver l'objet vendu en désintéressant les 2° SURENCHÈRE.-GARANTIE.

créanciers inscrits : en conséquence, et attendu 1° Les offres faites par l'adjudicataire de dés que la poursuite du sieur Pierlot n'avait pour

intéresser les créanciers inscrits , peuvent objet que la garantie du fond du douaire de être reçues, encore qu'il y ait déclaré d'abord madame d'Aremberg, inscrit sur la terre de Lasne vouloir payer qu'à concurrence de son say; que ce douaire n'étant point exigible, n'auprix, et qu'à la suite de cette déclaration il torisant que des actes conservatoires, il ne pouy ait eu surenchère (1).

vait demander qu'une garantie réelle, par l'ingo Celui qui est créancier hypothécaire du ven scription hypothécaire sur le gage de cette ga

deur d'un immeuble, en ce sens seulement rantie, M. Buphile de Brancas consentit, dans qu'il serait exposé au paiement d'une créance le même acte, à ce que tous les immeubles dééventuelle due par le vendeur, ne peut sur signés , tant dans son contrat d'acquisition que enchérir sur la vente de cet immeuble, si le dans l'affiche , restassent affectés et hypothéqués tiers acquéreur lui fait offre d'assumer tous à la sûreté et garantie des sommes dues à males événemens sur l'immeuble acquis et sur dame d'Aremberg , comme héritière de sa mère, ses biens personnels : de telles offres désin pour raison du douaire constitué au profit de téressent suffisamment le créancier hypo celle-ci par M. de Lauraguais, et dont la terre thécaire.

de Lassay se trouvait greyée. -Devant le tribu(Pierlot-C. Buphile de Brancas.) nal de Laon , le sieur Pierlot a soutenu que l'art. En brum, an 6, le sieur Pierlot avait acquis du 35 de la loi du 11 brum. an 7 n'était pas applisieur de Lauraguais le domaine de Lassay , cable à l'acquéreur, qui, en notifiant son conmoyennant une somme de cent mille francs..... trat d'acquisition aux créanciers inscrits, leur

avait déclaré ne vouloir acquitter les charges et (1) V. sur ce point, la note qui accompagne l'ar- hypothèques inscrites qu'a concurrence du prix rêt de la Cour de cassation du 22 avril 1807. de son adjudication : il a soutenu, en outre,

qu'en sa qualité de créancier inscrit et poursui cer des droits qui ne sont point encore ouverts, vant l'adjudication, il avait droit de demander et que cette sûreté lui est conservée dans touté non-seulement une garantie, mais encore le rem sa plénitude, par les offres faites par le sieur Buboursement de la créance, montant de son in- phile de Brancas; d'où il suit que le sieur Pierlot scription.

n'est pas, quant à présent, porteur d'une créance 28 therm. an 12, jugement de ce tribunal, qui puisse être soldée, et qu'il est suffisamment qui déclare admissibles et valables les offres désintéressé par les offres dont s'agit; Refaites par M. Buphile de Brancas au sieur Pierlot, jette, etc. « de le désintéresser, non-seulement en consen Du 3 fév. 1808.-Sect. civ.-Rapp., M. Brillattant que tous les immeubles et dépendances à Savarin.-Concl., M. Daniels, subst. - Pl., MM. Jui vendus par M. de Lauraguais, le 29 brum. Lepicard et Godard. an 9, restent affectés et hypothéqués entre ses mains, comme ils l'étaient entre celles de son

TESTAMENT AUTHENTIQUE.-ECRITURE, vendeur, pour la sûreté du douaire éventuel, mais encore en s'obligeant personnellement à

La mention de l'écriture ne peut être suppléée garantir le sieur Pierlot de tous les effets de l'in

par les mots : Dicté par le testateur, fait, lu, scription prise par madame d’Aremberg, pour

passé et rédigé par le notaire (1). la sûreté du même douaire, sur le domaine ac

(Botot-C. Botot.) quis par le sieur Pierlot, de M. de Lauraguais, La dame Botot fait son testament par acte pu. el à prendre sur lui les risques des événemens å blic, le 8 prair. an 11. cet égard. »

Lé notaire mentionne que la testatrice a fait, Appel par le sieur Pierlot, devant la Cour d'A. dicté et prononcé intelligiblement son testamiens.—11 mars 1806, arrêt confirmatif du juge- ment; enfin, après mention de la lecture, il terment de première instance, fondé sur ces mo mine par ces mots : « Dont acte fait, lu, passé tifs, 1° que l'acquéreur volontaire qui a d'abord « et rédigé de suite et sans interruption, par ledit offert de ne payer que son prix aux termes de « notaire. » l'art. 30 de la loi du 11 brum. an 7, est toujours Les héritiers légitimes demandent la nullité du recevable à offrir de solder toutes les créances testament, comme ne mentionnant pas expresséinscrites aux termes de l'art. 35; 2° que le ment l'écriture par le notaire. douaire de madame de Lauraguais, dù à madame De son côté, le sieur Botot, mari de la testad'Aremberg sa fille, n'étant point ouvert, et ne trice et héritier institué, soutient que le mot réformant point une créance exigible , le sieur | digė exprime suffisamment, par sa corrélation Pierlot n'a point un droit actuel, il n'a que avec le mot dicté qui le précède, que le testament la crainte d'une action ultérieure qui peut a été écrit par le notaire. n'avoir jamais lieu, conséquemment qu'il n'a, Sur ces débats, jugement du tribunal civil de comme madame d’Aremberg , qu'une créance Gray, qui ordonne l'exécution du testament, éventuelle; 3° qu'aux termes de l'art. 15 de la Appel.- Et le 27 nov. 1806, arrêt de la Cour loi de brumaire, l'acquéreur d'un immeuble de d'appel de Besançon qui infirme.-Cet arrêt convant jouir des mêmes termes et délais qu'a- sidère, « 1° que l'art. 972, n'ayant prescrit l'usage vaient les précédens propriélaires pour acquit. d'aucune formule, d'aucune expression sacramenter les charges et detles hypothécaires, M. Bu- telle, on peut remplacer par des termes équipolphile de Brancas ayant consenti que le douaire lens ceux dont la loi se sert; mais, comme elle en question restât affecté sur la terre de Mani. n'a pas voulu abandonner le sort des testamens camp, et ayant offert de s'obliger personnelle aux conjectures et aux argumentations, ni que ment à garantir le sieur Pierlot de tous les effets l'exécution des formalités qu'elle ordonne pût être de l'inscription prise par madame d’Aremberg présumée sur des périphrases ou d'après le consur le domaine de Lassay, il satisfait pleinement texte général de l'acte, il faut que les termes et même au delà, à la leitre et à l'esprit de la loi. équipollens concernent exactement le fond et la

Pourvoi en cassation , fondé, 10 sur une vio- substance même de ce qui en a été l'objet, et lation des art. 30 et 31 de la loi du 11 brum. qu'ils soient synonymes et identiques avec ceux an 7; 2° sur une contravention expresse à l'art. employés par la loi;—2o Que le mot rédigé, dont 35 de la même loi.

le notaire s'est servi dans le testament de la dame ARRÊT (après délib. en ch. du cons.).

Botot, n'est point synonyme parfait et iden tique

de celui écrire, puisqu'il n'a pas le même sens, la LA COUR; Attendu que la loi ne défend même acception, la même étendue; il ne peut pas à l'acquéreur qui a d'abord déclaré ne vouloir être employé indifféremment dans tous les cas payer que le montant du prix de son acquisition, ni produire les mêmes inductions, les mêmes conformément à l'art. 30 de la loi du 1i brum., conséquences que le mot écrire : il y a plus, ces de varier et d'user de la faculté contenue en l'art. deux mots offrent des idées dissemblables : écrire 35, même loi, puisque la première faculté n'est indique une opération de la main, tandis que repas exclusive de la seconde, qui se compose d'une diger annonce l'opération de l'esprit. Celui qui obligation de plus grande latitude et plus avan rédige compose, met en ordre; et celui qui écrit tageuse aux créanciers;

n'est souvent que l'homme-machine dont le réAttendu, sur le second moyen, que l'inscrip- dacteur emploie la main. Ces deux mots sont si tion prise par madame d'Aremberg sur le domaine peu synonymes qu'ils sont employés ensemble de Lassay, porte, à la vérité, un préjudice au sieur dans plusieurs articles du Code, notamment dans Pierlot; mais que ce préjudice résoluble en dom-les articles 1834, 2044, 2074, où il est dit rédigé mages-intérêts contre M. de Lauraguais, n'est par écrit. Il faut donc qu'il y ait de la différence ni établi ni liquidé par jugement, et que relative- entre ces deux mots, et qu'ils ne signifient pas la ment au prix par lui payé, le sieur Pierlot ne même chose : autrement il y aurait pleonasme. peut rien exiger au delà de la sûreté qu'il a prise | Mais il n'y en a point, parce que l'action d'ésur le domaine de Manicamp, dans le cas où ma crire n'est pas nécessairement liée à celle de dame d’Aremberg viendrait dans la suite à exer- rédiger, une personne pouvant rédiger par

(1) V. dans le même sens, Bruxelles, 19 brum. Merlin, Répert., vo Testament, sect. 2, § 2, art. 4' an 14.-V. aussi Cass, 10 therm. an 13 et la note ; n° 3.

[ocr errors]

de payer.

paroles, et une autre écrire. La différence rédigé, il a fait penser qu'il a composé, réduit, des deux mots écrire et rédiger a été tellement mis en ordre ? » sentie par le législateur, que, dans le Code, ja Pourvoi en cassation. mais il ne les confond, et toujours il les emploie

ARRÊT. chacun dans son acception propre. Veut-il LA COUR; - Attendu que le testament dont qu'un acte soit écrit par telles personnes, il se il s'agit, ne contient pas la mention expresse qu'il sert du mot écrire; laisse-t-illa liberté de faire a été écrit par le notaire, et qu'en décidant écrire l'acte par un tiers, il fait usage des mots qu'elle ne se trouve point dans les énonciations rédiger, dresser, recevoir. Il suffit que les actes prétendues synonymes et identiques, renfermées concernant l'état civil soient rédigés par l'officier dans cet acte, l'arrêt n'a pu contrevenir aux art. chargé de les recevoir, sans qu'il soit tenu de 972 et 1001 du Code civil, qui exigent qu'une les écrire lui-même. Si donc le terme rédiger pareille mention soit expresse à peine de nullité; n'emporte pas par lui-même la nécessité que le-Rejette , etc.' rédacteur ait personnellement écrit , la mention Du 4 fév. 1808.-Sect. req.- Prés., M. Muqu'il a rédigé, n'équivaut pas à celle qu'il raire, p. p. Rapp., M. Cassaigne. Concl. a écrit : dès lors les mots fait , passé et ré-conf., M. Jourde, subst.- Pl., M. Chabroud. digé par le notaire, ne donnent pas la certitude absolue qu'il a écrit lui-même le testament de la dame Botot; la mention qu'il en a

1° LETTRE DE CHANGE.-DOMICILE ÉLU.

ASSIGNATION. faite ne remplit pas le veu de la loi. En astrei

2° RÉASSIGNATION.-TRIB. DE COMMERCE. gnant le notaire à écrire et à en faire mention, elle a eu pour but de le mettre dans l'alternative 1° En matière de lettres de change, l'assignad'écrire lui-même, ou de commettre un faux. Or, tion peut être donnée, non au domicile réel pourrait-on, si le testament de la dame Botot du défendeur, mais au lieu il a promis était écrit d'une autre main que celle du notaire qui l'a reçu, convaincre de faux ce notaire ? Il ré 2°La réassignation que plusieurs tribunaux pondrait avec succès : « Je n'ai pas dit que j'avais de commerce sont dans l'usage d'ordonner, écrit, mais seulement rédigé ; et comme rédiger peut être regardée comme surérogatoire.signifie pas la même chose qu'écrire, j'ai fait On peut, en conséquence, se dispenser d'aun testament nul, mais je n'ai pas commis un voir égard aux vices de la réassignation, si faux. » La loi n'ordonne rien en vain : du mo d'ailleurs la première assignation n'est pas ment qu'elle a exigé que le notaire fìt mention querellée (1). expresse qu'il a écrit le testament, et non qu'il (Marietie-C. Lachenez.)- ARRÊT. l'a fait, passé et rédigé, c'est de l'écriture même LA COUR; — Attendu, sur le premier moyen, du notaire qu'on doit trouver la mention dans le qu'en décidant qu'un négociani qui accepte un testament, et non pas de sa rédaction, ou qu'il effet de commerce pour êtré payé en un lieu l'a fait et passé.

indiqué, constitue en ce même lieu, pour raison « Enfin, toutes les circonstances renfermées de cet effet, son domicile commercial, et peut dans le testament de la dame Botot n'excluent y être assigné, l'arrêt attaqué n'a violé aucune point d'une manière péremptoire la possibilité loi; que l'acte ait été écrit de toute autre main que

Ét attendu , sur le second moyen, que la prede celle du notaire. La testatrice a pu dicter ses mière assignation n'étant point arguée de défaut volontés en mauvais français, ou d'une manière de délai, il ne peut résulter un moyen de cassaobscure; le notaire peut leur avoir donné une tion de ce que les juges n'ont eu aucun égard au tournure plus claire, en transmettant l'intention reproche d'insuffisance de délai fait à la seconde, dictée à son clerc, ou à toute autre personne qui qu'ils ont pu regarder comme surérogatoire; – l'aura écrite : ainsi le testament aura bien été, | Rejette, etc. dicté par la testatrice, rédigé par le notaire, Du 4 fév. 1808.-Sect. req. - Prés., M. Mumais il sera écrit par un tiers. L'énonciation que raire. -Rapp., M. Cassaigne.—Concl.conf., M. le notaire a rédigé le testament de la dame Lecoutour, subst.- Pl., M. Duprat. Botot suffirait même pour en faire prononcer la pullité, en ce qu'elle prouve qu'il n'aurait pas FAUX.- ACTES DE L'ÉTAT CIVIL- ENFANT écrit sous la dictée de la testatrice, l'écriture

NATUREL.-LÉGITIMITÉ devant être, comme la dictée , successive et lit Celui qui, dans l'acte de naissance d'un enfant térale. Comment croire que le notaire ait écrit naturel dont il se déclare le père, prend, à successivement et littéralement à mesure que la dessein de nuire, le prénom de son frère au testatrice lui dictait, lorsqu'en assurant qu'il a lieu du sien, commet le crime de faux (2).

(1) V. dans le même séns, Cass. 5 brum. an 11, la décision ci-dessus n'est pas à l'abri de la critique.

Paris, 4 fruct. an 8. – Du reste, l'usage des Sans doute la fausse déclaration faite par l'accusé, réassignés n'existe plus.

dans l'espèce, portait préjudice à son frère; mais (2) Cette décision mérite d'être remarquée sous un c'était en le présentani comme père de l'enfant, en double rapport.-En premier lieu, l'existence du crime créant pour cet enfant une filiation frauduleuse; le de faux, d'après les faits énoncés dans l'espèce, ne préjudice résultait donc de la suppression de l'état peut soulever des doutes sérieux. L'acte de naissance de l'enfant, et il était dès lors impossible de déclaconstatela filiation de l'enfant; lui donner dans cet acte rer l'existence du crime sans déclarer que l'enfant un père autre que le père véritable, c'est donc alté avait été inscrit sous de faux noms et que son état rer l'une des énonciations essentielles de l'acte, l'un avait été supprimé. Or, les art. 326 et 327 du Code des faits qu'il est destiné à recevoir. Il faut distin civil veulent que le renvoi soit fait devant les tribuguer, ensuite, dans l'acte de naissance d'un enfant naux civils, pour statuer préalablement sur la quesnaturel, la reconnaissance de paternité qui peut ac tion d'état, lorsque, dans une poursuite criminelle, compagner la déclaration de la naissance : fabriquer la plainte en faux a pour objet de mettre en question une fausse reconnaissance, au préjudice d'autrui, la filiation d'un individu. Il est donc difficile de ne constitue évidemment le crime de faux. V. dans cé pas voir dans cet arrêt, une violation de ces articles. sens, Cass. 25 nov. et 23 déc. 1808, et la Théorie du V. en ce sens, Mangin, Traité de l'action publique, Code pénal,t. 3, p. 383.–Mais, sous un autre rapport,

po 190,

[ocr errors]
« EdellinenJatka »